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Initiative populaire fédérale "contre l'immigration clandestine" Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 18 octobre 1993 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "contre l'immigration clandestine"2), décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale "contre l'immigration clandestine" a abouti, les lOO'OOO signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 108'576 signatures déposées, 105'596 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Union Démocratique du Centre UDC, Secrétariat général: Madame Myrtha Welti, Ahomweg 2, Postfach, 3000 Berne 9.

30 mai 1994

Chancellerie fédérale Suisse: Le chancelier de la Confédération, Couchepin

') RS 161.1 2

) FF 1992 II 1301

1358

1994 - 349

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "contre l'immigration clandestine"

Signatures par canton Cantons valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut..

Unterwald-le-Bas...

Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext..

Appenzell Rh.-Int...

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

Signatures non valables

41065 22475 1855 160 2971 254 275 1210 2986 282 2146 1603 2251 1524 369 158 3541 1441 10918 2832 3020 1606 282 143 182 47

1048 698 60 13 59 3

105'596

2980

18 27 40 21 58 44 66 72 14 3 50 124 311 113 75 37

16 2 4 4

N36779

1359

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Communes des GINGINS, CHESEREX VD, restauration sylvicole Les Côtes No de projet 234-VD-0302/05

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/324 78 53 / 324 77 78).

14 juin 1994

1360

DIRECTION FEDERALE DES FORETS

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) -

Jean Bärtschi, 2746 Crémines atelier de décolletage 8 ho 27 juin 1994 au 28 juin 1997 (renouvellement)

-

Mathieu Biscuits SA, 1024 Ecublens fabrication des pâtes et ligne Fritsch 8 ho 18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -

Enbi SA, 2022 Bevaix décolletage 24 ho, 6 f 4 avril 1994 au 5 avril 1997 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

Wahli Frères SA, 2735 Malleray-Bévilard centre d'usinage CNC 6 ho 6 juin 1994 au 7 juin 1997 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) -

Enbi SA, 2022 Bevaix décolletage 8 ho 4 avril 1994 au 5 avril 1997 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche (art. 19 LTr) -

Mathieu Biscuits SA, 1024 Ecublens fabrication des pâtes 2 ho 8 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement)

Travail continu (art. 25 LTr) -

Tuileries et Briqueteries SA, 1257 Bardonnex-Genève four (cuisson) 4 ho 24 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

90 Feuille fédérale. 146° année. Vol. II

1361

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50) .

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr) -

Thévehaz-Leduc SA, 1024 Ecublens cisaille LU 808 4 ho 24 mai 1994 au 31 mai 1994

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) -

Firmenich SA, 1211 Genève 8 site de production des arômes en poudre (arôme 2) 5 ho 11 avril 1994 au 15 avril 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1 er al., LTr) -

Société des produits Nestlé SA, 1350 Orbe diverses parties d'entreprise 40 ho 14 mars 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

1362

Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

14 juin 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1363

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Chef de cuisine diplômé Rossier Nicolas, Salins Schlumpf Guido, Montana Sotty Jean-François, Charrat Tacchini Carlos, Sierre Vogt Fritz, La Chaux-de-Fonds Contremaître du bâtiment avec brevet fédéral Bangerter Jean-Daniel, Porrentruy Bartschi Bernard, Fleurier Beaud Meinrad, Albeuve Belissard Christine, M me , Annemasse (F) Beyeler Steve, Moutier Brahier Dominique, Epalinges Da Silva Jorge, Genève Ducommun Mickael, Bex Gambera Giuseppe, Posieux Kisa Ahmet, Carouge GE Lohri Daniel, La Neuveville Losada José-Carlos, Bienne Pitton Dominique, Yverdonles-Bains Poinssot Christophe, Carouge GE Rochat Igor, Givrins Roux Jean-Daniel, Sonceboz Schaffner François, Le Locle Théodoloz Guy, Grône Vauthey Jean-Marie, Blonay Yvrait Eric, Ambilly (F) Contremaître du génie civil avec brevet fédéral Aubert Luc-Pascal, Le Brassus Blanc Romain, Lavey-Village Bouvier Hubert, Saint-Ursanne Messeiller Bernard, Penthalaz

1364

Serrano Michel, Estavayer-le-Lac Waeber Alain, Pampigny Entrepreneur diplômé (bâtiment) Rosselet Jean-Pierre, Lonay Entrepreneur diplômé (génie civil) Cerantola Michel, Sugiez Expert des poids et mesures diplômé Bourquin Georges-André, SaintImier Chesaux François, Yverdonles-Bains Cochard Jean-Pierre, Onex Egger Jean, Yverdon-les-Bains Gilliéron Christian, Yverdonles-Bains Gogniat Joseph, Lajoux Matthey-Doret Claude, Sion Olivier Wilfried, Fontanivent Terrapon Jean, Estavayer-le-Lac Guide de montagne avec brevet fédéral Caloz Jean-Charles, Chippis Carrard Xavier, Confignon Cochard Frédéric, Brent Gentil Michel, Les Ponts-de-Martel Hug Christian, Genève Mesot Patrick, Leysin Moulin Christophe, Saint-Gingolph Schoop Hampi, Lausanne Installateur en chauffage diplômé Fornallaz Denis, Hauterive

Maître charpentier », Andreae Michel, Les Montsde-Corsier Dizerens Pierre-Alain, Saint-Cierges 14 juin 1994

Gaedecke Jörg, Payerne Jecklin André, Onex Sallin pasvillaz-Saint-Pierreierre Vernay René, Orges

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Division de la formation professionnelle

F36777

1365

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Russy FR, remaniement parcellaire, 4ème étape, projet no FR1612-4 Commune de Charmey FR, fromagerie Au Village, projet no FR3079 Commune de Brot-Plamboz NE, fosse à purin Joratel, projet no NE1227 Commune de Brot-Plamboz NE, fosse à purin Pré-Sec, projet no NE 1228 Commune des Bayards NE, fosse à purin Prises, projet no NE1229 Commune du Chenit VD, aménagement des alpages communaux, projet no VD2638 Commune de Vollèges VS, réfections des ouvrages d'irrigation, projet no VS3824

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.

031 32226 55.

14 juni 1994

1366

Service fédéral des améliorations foncières

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux - Canton de Fribourg, commune de Montbovon. La correction des ruisseau des pichons et des Morets, décision no 309

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 4511 et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704).

cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 322 54 80).

14 juin 1994

Office fédéral de l'économie des eaux

1367

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

23

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.06.1994

Date Data Seite

1358-1367

Page Pagina Ref. No

10 107 795

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