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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de Montherod VD, Equipements de desserte Adaptation de la desserte du domaine des Ursins, No de projet 421.1-VD-2035/1 - Commune de Mollens VS, Ouvrages et installations de protection Gasex Aminona / Tubang, No de projet 431.1-VS-3029/1 - Commune de Montana VS, Ouvrages et installations de protection Le Boup, No de projet 431.1-VS-3032/1

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 al. 1er et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

15 mars 1994

1330

Direction fédérale des forêts

Remboursement anticipé Confédération suisse La Confédération suisse dénonce l'emprunt fédéral mentionné ci-dessous au remboursement anticipé conformément aux modalités de l'emprunt: 4!/2 %

Emprunt fédéral 1983-04. 07.1995 (y compris créances inscrites) de Fr. 200 000 000, nos de valeur 15575/15576, ISIN 0000155751/0000155769 au 4 juillet 1994 à 100 pour cent.

Le remboursement s'effectuera sans frais contre remise des titres munis de tous les coupons non-échus. La contre-valeur des coupons manquants sera déduite du montant du remboursement.

15 mars 1994

Par ordre de la Confédération suisse Banque nationale suisse

F36586

1331

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) -

Skis Authiers SA, 1145 Bière atelier de moulage 20 ho 21 février 1994 au 25 février 1995

-

Charles Bergonzo SA, 2740 Moutier machines transfert et décolletage 6 ho 24 janvier 1994 au 25 janvier 1997 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Thermoprint-Color SA, Imprimerie, 1217 Meyrin machines offset 5, 2 et 1 couleurs 10 ho 14 février 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

Société Vinicole de Perroy, 1166 Perroy mise en bouteilles 20 ho 25 avril 1994 au 26 avril 1997 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art.

LT) -

17 ou 24

Von Roll SA, 2800 Delémont fonte (formpress), grande presse à mouler 45 ho 14 février 1994 au 20 janvier 1996 (modification)

Travail continu (art. 25 LT) -

Département des travaux public, Service des installations de l'assainissement, 1211 Genève 8 diverses parties d'entreprise 48 ho 2 janvier 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

DSM Andeno, 1283 La Plaine installation de production des sels de dane 15 ho 3 avril 1994 au 8 avril 1995

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

1332

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Kyburz et Cie SA, 2074 Marin ateliers de fabrication des verres plastiques 7 ho, 38 f 10 janvier 1994 au 14 janvier 1995 -

Stern Création SA, 1217 Meyrin 1 guillochage 2 ho 3 janvier 1994 au 31 décembre 1994 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) -

Sulzer Rüti SA, 2720 Tramelan atelier: perçage, fraisage et rectifiage 20 ho, 6 f 10 janvier 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

Etablissements Ed. Cherix et Filanosa SA, 1260 Nyon impression 4 couleurs "travaux de ville" 4 ho 3 janvier 1994 au 31 décembre 1994

Feuille fédérale. 146' année. Vol. I

·

1333

-

Favre et Perret SA, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier CNC à la rue du Collège 90 6 ho 3 janvier 1994 au 31 décembre 1994 (renouvellement)

-

Tavaro SA, 1211 Genève 13 usine d'Hérémence (ateliers de préassemblage et d'usinage fabrication) 4 ho, 10 f 3 janvier 1994 au 31 décembre 1994 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LT et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de 1'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

15 mars 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1334

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Travers NE, rationalisation de bâtiment Vers-Chez-Février, projet no NE 1147

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.

031 322 26 55.

15 mars 1994

Service fédéral des améliorations foncières

1335

Concession pour une installation sous-lacustre de transport du gaz naturel entre Gland VD et les Grangettes, près de Villeneuve VD En date du 19 janvier 1994, le Conseil fédéral a octroyé à Gaznat SA, Société pour l'approvisionnement et le transport du gaz naturel en Suisse romande, une concession pour la construction et l'exploitation d'une conduite de gaz immergée dans le Léman, reliant Gland aux Grangettes, sur la commune de Noville. Il lui a en outre conféré le droit d'expropriation pour l'acquisition des droits qui lui sont nécessaires.

La demande de concession a été publiée dans la Feuille fédérale n° 8 du 2 mars 1993.

15 mars 1994

F36586

1336

Office fédéral de l'énergie Kapellenstrasse 14, 3003 Berne

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Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

10

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.03.1994

Date Data Seite

1330-1336

Page Pagina Ref. No

10 107 696

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