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Message à l'appui d'une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) Libéralisation du régime des liquidations du 11 mai 1994

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message le projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et vous proposons de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 mai 1994

1994-259

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

449

Condensé Dans son message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a présenté un train de mesures visant à régénérer l'économie de marché. Il cite pour exemple la libéralisation du régime des liquidations comme mesure destinée à abroger certaines dispositions étatiques faisant obstacle à la concurrence.

Dans le droit en vigueur, l'annonce et l'exécution d'une liquidation ou d'une opération analogue sont soumises à autorisation et à certaines conditions. Ce régime limite les libres décisions commerciales et entrave les adaptations à la situation du marché. En outre, il rend difficile l'accès au marché des produits nouveaux et des nouveaux commerçants, ces derniers ne pouvant se faire remarquer par des offres spéciales de courte durée en dehors des périodes de ventes spéciales. Les conditions réelles sont telles que de larges milieux du commerce tentent de s'adapter à la situation du marché et de passer outre les dispositions restrictives. De manière générale, les tribunaux et les autorités d'exécution acceptent difficilement le régime actuel, ce qui entraîne des problèmes d'application. La comparaison de nos dispositions en matière de liquidations avec celles des pays voisins montre que nous avons le régime le plus sévère.

Pour toutes ces raisons, nous vous soumettons par le présent message un projet qui abroge dans la LCD les dispositions sur les liquidations relevant du droit administratif. Il n'en résulte pas de vide juridique, car la LCD en vigueur et l'ordonnance sur l'indication des prix offrent suffisamment de garanties pour protéger les commerçants honnêtes, les concurrents et les consommateurs.

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Message I II III

Partie générale Point de la situation Programme du Conseil fédéral visant à revitaliser l'économie de marché

Par arrêté du 20 janvier 1993, le Conseil fédéral a approuvé un premier train de mesures destinées à revitaliser l'économie de marché. Dans ce cadre, le Département fédéral de l'économie publique (DFEP) a notamment été chargé de présenter un projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), projet qui devait libéraliser les ventes spéciales, en particulier abroger le régime de l'autorisation obligatoire (cf. également le message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, FF 1993 I 757 ss, 782).

112 112.1

La réglementation en vigueur, applicable aux liquidations et aux ventes spéciales Bases légales

Les fondements de la réglementation des liquidations figurent, d'une part aux articles 21 et 22 et 25 à 27 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), d'autre part, dans l'ordonnance du 14 décembre 1987 sur les liquidations et les opérations analogues (ordonnance sur les liquidations, OL; RS 241.1).

112.2

Définition de la notion

Les liquidations et opérations analogues sont des ventes au détail lors desquelles l'acheteur potentiel se voit pffrir, par des annonces publiques, des avantages particuliers momentanés qui ne sont normalement pas accordés par le vendeur (art. 21, 1er al., LCD, art. 2, 1er al, OL). Il y a dès lors liquidation ou opération analogue lorsque sont cumulés les quatre éléments de faits constitutifs suivants: - l'opération de vente au détail; - l'annonce publique; - l'octroi d'un avantage particulier; - le caractère temporaire de l'avantage particulier qui est accordé.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le fait de savoir si un avantage spécial et temporaire est proposé à l'acheteur potentiel ne dépend pas du sens que l'opérateur a donné à son annonce; plus déterminante en revanche est l'impression que l'annonce en question donne au public, la clientèle potentielle ainsi interpellée pouvant être amenée à croire que la marchandise offerte ne pourra plus être achetée à des conditions aussi favorables ultérieurement, passée la période de l'offre spéciale. La limitation de la durée de l'avantage particulier 451

peut résulter de l'ensemble des circonstances, par exemple de la mention d'un stock de marchandise dont la quantité est limitée, du moment ou encore de la présentation de l'annonce (voir à ce sujet ATF 116 IV 167).

112.3

Genres de liquidations

On distingue les liquidations totales, les liquidations partielles et les opérations analogues ( = ventes spéciales). Les liquidations totales ont pour but d'écouler complètement des stocks de marchandises pour cause de cessation de commerce (art. 2, 2e al., let. a, OL). En revanche, les liquidations partielles ont pour but d'écouler certains stocks déterminés de marchandises, en raison notamment de l'abandon de certaines catégories de marchandises ou de la suppression de certains rayons de vente. Pareils cas peuvent se produire à la suite d'inondations, d'incendies ou encore à cause de l'imminence d'un déménagement ou d'importantes transformations des locaux (art. 2, 2e al., let. b, OL). Les liquidations, totales et partielles, visent exclusivement à écouler un stock, d'où l'interdiction de toute pratique consistant à s'approvisionner en vue d'une liquidation et à se réapprovisionner en cours de liquidation (art. 17 OL). En outre, une liquidation ne peut être autorisée que lorsque l'établissement a été exploité depuis un an au moins (délai d'attente; art. 21, 2e al., LCD; art. 14 OL). L'exécution d'une liquidation entraîne, en règle générale, l'interdiction de rouvrir un commerce en Suisse dans un délai de un à cinq ans en vue de vendre le genre de marchandises venant d'être liquidées (art. 21, 3e al, LCD; art. 18 OL).

Les autres opérations qui remplissent les conditions énoncées à l'article 2, 1er alinéa, OL, sont réputées ventes spéciales. Cela signifie que toutes les annonces publiques d'avantages accordés momentanément et qui ne servent pas exclusivement à liquider l'ensemble d'un stock de marchandises ou celui d'une catégorie de marchandises donnée tombent sous la notion de «ventes spéciales». Il peut s'agir en l'occurrence de l'écoulement accéléré de marchandises pour des motifs d'ordre saisonnier (ventes de fin de saison), mais aussi de ventes promotionnelles pour le lancement de nouveaux produits, d'avantages accordés temporairement lors de l'ouverture d'un commerce, de ventes spéciales d'anniversaire ainsi que de toute vente promotionnelle en dehors des ventes spéciales sujettes à autorisation. Les ventes spéciales sont souvent des ventes promotionnelles; cela se manifeste clairement par le fait qu'on y vend des marchandises fabriquées et acquises sciemment avant ou pendant l'opération, dans la perspective expresse de la vente spéciale.

112.4

Régime de l'autorisation obligatoire

L'annonce publique et l'exécution de liquidations et d'opérations analogues sont soumises à autorisation (art. 21, 1er al., LCD). Les modalités sont réglées par l'ordonnance sur les liquidations. Dans ce contexte, il importe que des ventes spéciales ne soient autorisées que pour certaines périodes (art. 22 OL), c'est-àdire entre le 1er janvier et la fin février et entre le 1er juillet et le 31 août. Un même point de vente n'a le droit d'organiser qu'une seule vente spéciale par période, soit 452

une en hiver et une en été. La vente spéciale est limitée à trois semaines. Les cantons peuvent choisir entre le système de l'autorisation individuelle et celui de l'autorisation générale. Dans le cas de l'autorisation individuelle, le commerçant fixe lui-même les trois semaines de vente spéciale. Quant au système de l'autorisation générale, qui est appliqué dans six cantons (UR, FR, AI, VD, NE et GE), les trois semaines sont les mêmes pour tous les commerces et elles sont fixées de façon imperative, d'entente avec les associations économiques.

Les liquidations, totales et partielles, peuvent avoir lieu en tout temps, mais elles ne peuvent débuter entre le 1er novembre et le 31 décembre (art. 15 OL). Les liquidations totales peuvent durer de quatre à six mois alors que les liquidations partielles peuvent s'étendre sur une période de un à deux mois.

112.5

Champ d'application

Les ventes spéciales d'aliments, de boissons et de tabac, de fourrage pour animaux, de fleurs coupées et de tous les articles d'usage courant servant au nettoyage ou aux soins corporels (art. 1er, 1er al., let. a, OL) font exception au champ d'application de l'OL. Ne tombent pas non plus sous le coup de l'OL les réalisations de biens ordonnées et surveillées par l'autorité, notamment dans la procédure de mise en poursuite pour dettes, la poursuite par voie de faillite, la procédure de concordat et les liquidations officielles de successions (art. 1er, 2e al., let. b, OL).

112.6

Sanctions et exécution

Les infractions à l'ordonnance sur les liquidations et les opérations analogues sont poursuivies d'office et punies des arrêts ou de l'amende jusqu'à 20 000 francs (art. 25 LCD). C'est aux cantons qu'il incombe d'opérer la poursuite pénale ainsi que tout le reste de l'exécution des liquidations et opérations analogues (art. 27 LCD, art. 26, OL).

113

Etapes de la libéralisation accomplies jusqu'ici

Les liquidations et opérations analogues ont souvent aboutira des abus. C'est pourquoi leur réglementation légale est une tradition, en Suisse comme dans les pays voisins. La réglementation de police du commerce en matière de liquidations a toujours visé un double objectif: protéger le public contre la tromperie, la présentation d'avantages excessifs et l'exploitation et protéger le commerce honnête et les concurrents loyaux face à une concurrence outrancière (avec implication des composantes relevant de la politique structurelle). L'autorisation obligatoire des liquidations, totales et partielles, s'est justifiée par le fait que ces deux types de ventes, accompagnés d'une publicité accrocheuse, sont propices à induire en erreur le public et à distordre considérablement le marché régulier dans une branche donnée. L'ancienne LCD de 1943 et l'ordonnance sur les liquidations et les opérations analogues de 1947 qui s'y rapporte ont unifié les 30 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III

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réglementations cantonales et elles ont créé les conditions propres à un marché intérieur dans ce domaine.

L'ordonnance de 1947 sur les liquidations avait subdivisé les liquidations en ventes totales, ventes partielles, ventes saisonnières et ventes d'inventaire. Ces ventes étaient caractérisées par le fait qu'elles servaient à liquider des stocks intégraux ou des stocks de marchandises données. Pour toutes ces liquidations, il était interdit de s'approvisionner en vue de la vente ou de se réapprovisionner en cours d'opération. En revanche, étaient considérées comme opérations analogues aux liquidations les ventes qui remplissaient certes les conditions définies dans l'ordonnance, mais qui ne servaient pas du tout ou pas exclusivement à liquider certains stocks de marchandises. Ces ventes étaient qualifiées de ventes exceptionnelles, catégorie qui englobait les ventes au rabais, les ventes promotionnelles, les ventes spéciales et d'autres opérations de ventes comportant des désignations analogues.

C'est surtout l'interdiction de s'approvisionner en vue ou au cours de l'opération lors des ventes saisonnières et d'inventaire qui avait suscité des difficultés sur le plan de l'exécution; cette situation avait abouti en 1971 à une révision de l'ordonnance sur les liquidations et les opérations analogues. Les trois formes que constituaient la vente saisonnière, le solde d'inventaire et la vente spéciale, qui toutes trois ne pouvaient faire l'objet d'une autorisation qu'en janvier/février et en juillet/août, avaient alors été réunies sous l'appellation unique de «vente spéciale». Dès lors, l'interdiction de s'approvisionner en marchandises en vue et au cours de l'opération tombait pour ce genre de ventes. Avaient en outre été rayées à cette occasion du champ d'application de l'ordonnance les ventes spéciales d'aliments et d'autres articles d'usage quotidien servant au nettoyage ou aux soins corporels. Cette révision de l'ordonnance avait donc constitué un premier pas vers la libéralisation.

Lors de la révision totale de la LCD, au début des années 80, la commission d'experts et le Conseil fédéral avaient proposé d'abandonner de manière générale l'obligation d'assujettir les ventes spéciales au régime de l'autorisation (FF 1983II 1082 s; 1119 s). Ces tendances à la libéralisation avaient été dictées par les difficultés survenues dans l'exécution (ce qu'on appelle les ventes de présoldes), par le fondement insuffisant de cette réglementation dans le secteur commercial ainsi que par le manque d'efficacité des sanctions relevant du droit pénal.

Toutefois, le Parlement s'était prononcé pour le maintien du régime de l'autorisation obligatoire (BÖ N1985 854 ss, 859; E1986 425 ss, 427) et pour la reprise de la réglementation de l'ancienne LCD de 1947, exception faite des dispositions de droit pénal, domaine dans lequel la suppression des éléments, constitutifs de l'infraction au droit régissant les liquidations s'était traduite par un assouplissement, ce qui avait engendré de nouvelles difficultés sur le plan de l'exécution. Lors de la révision totale subséquente de l'ordonnance sur les liquidations, nous n'avions, en raison de la décision du Parlement, plus aucune marge de manoeuvre pour procéder à une libéralisation. La seule modification essentielle avait porté sur le déplacement de la période des soldes d'hiver du 15 janvier dans l'ancien droit au 1er janvier dans le nouveau droit.

454

114 114.1

Comparaison avec les pays voisins Liquidations totales et liquidations partielles

L'annonce et l'exécution de liquidations, totales et partielles, sont également sujettes à une réglementation dans les pays voisins, soit l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie. En Autriche, en France et en Italie, une autorisation communale est nécessaire. En Allemagne, où l'ensemble du droit régissant les liquidations ressortit exclusivement au droit privé, il existe toutefois l'obligation d'annoncer la vente à la représentation officielle compétente des professions du commerce, de l'artisanat et de l'industrie. Dans tous ces pays, les liquidations totales servent à liquider la totalité des stocks de marchandises pour cause de cessation complète de l'activité commerciale, et les liquidations partielles le stock de certaines marchandises pour divers motifs (notamment les dommages dus aux éléments naturels, aux déménagements, aux transformations, etc). Tous ces pays connaissent également l'interdiction de s'approvisionner en vue d'une liquidation ou de se réapprovisionner en cours de liquidation et tous, à l'exception de la France, limitent davantage que la Suisse la durée des liquidations totales.

L'Allemagne et l'Autriche n'autorisent un commerce à opérer une liquidation qu'après un délai d'attente de trois ans et interdisent l'ouverture d'un commerce similaire au même endroit durant deux ou trois ans à compter du moment où la liquidation totale a pris fin. En France, un délai d'attente de deux ans est appliqué au terme d'une liquidation totale jusqu'à ce que la même personne puisse de nouveaux exécuter une liquidation totale dans les mêmes locaux de vente.

114.2

Ventes spéciales

'

Les différences de réglementation entre les pays mentionnés sont plus grandes dans le domaine des ventes spéciales que dans celui des liquidations, totales et partielles: En Allemagne, les ventes dites spéciales sont interdites. Celles-ci sont définies comme «opérations de vente du commerce de détail ayant lieu en dehors des opérations commerciales régulières, servant à accélérer l'écoulement des stocks de marchandises et cherchant à donner aux acheteurs l'impression d'avantages particuliers». Ne sont en revanche pas réputées opérations de ventes spéciales: 1. Les ventes des soldes d'hiver et d'été qui, commençant le dernier lundi de janvier et de juillet, sont limitées à douze jours ouvrables et portent sur la vente de textiles, d'objets d'habillement, de chaussures, d'articles en cuir et d'articles de sport.

2. Les ventes organisées à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire d'un commerce..

3. Les offres spéciales ( = offres non limitées dans le temps de certaines marchandises caractérisées par leur qualité ou par leur prix et qui entrent dans l'activité commerciale régulière de l'entreprise).

La surveillance des ventes spéciales relève de l'économie privée.

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En Autriche, les annonces de ventes de fin de saison, de liquidations saisonnières, de soldes d'inventaire et de ventes spéciales sont soumises au régime de la déclaration. Elles ne peuvent être organisées que durant les périodes fixées par les chambres de commerce compétentes et au plus trois fois l'an ainsi que pour une durée totale de six semaines au plus. Durant les quatre semaines précédant le début de ces ventes spéciales, le vendeur n'a le droit d'annoncer au public ni promotion particulière ni baisse de prix ou mesure analogue. En revanche, les offres promotionnelles et les baisses de prix sont autorisées durant certaines périodes où les ventes sont faibles.

En France, les soldes sont définis comme des ventes au détail de durée limitée annoncées de telle manière que le consommateur ait l'impression qu'il s'agit de liquider tout ou partie d'un stock de marchandises ou d'en accélérer l'écoulement.

La manière dont une vente de ce genre est annoncée est sans importance. Il faut une autorisation de la commune compétente. Sont exceptés du régime de l'autorisation obligatoire les «soldes périodiques ou saisonniers» (ventes de fin de saison, modèles anciens remplacés par de nouveaux modèles, etc.); Ces soldes peuvent être organisés deux fois l'an, à chaque fois pendant deux mois. Dans chaque département, le début des soldes périodiques ou saisonniers est fixé par la préfecture, d'entente avec les associations professionnelles concernées, les chambres de commerce et les organisations de consommateurs. L'utilisation du mot «solde» est limitée aux ventes légalement définies. Par contre, sont toujours libres et exemptes d'autorisation ce qu'on appelle les «ventes promotionnelles» qui servent à lancer un ou plusieurs produits ou articles, ou encore à favoriser leur écoulement. Ces ventes promotionnelles ne doivent toutefois pas donner l'impression qu'il s'agit de liquider au plus vite un stock de marchandises ni que celui-ci est limité.

En Italie, les ventes de fin de saison (saldi), d'articles de mode et de produits à caractère saisonnier, ou encore d'articles dont la valeur diminue, peuvent être organisées sans autorisation. Toutefois, la commune compétente doit être informée cinq jours avant le début de la vente de fin de saison (déclaration obligatoire).

Les ventes de fin de saison peuvent être organisées deux fois par année, du 7 janvier au 7 mars et du 10 juillet au 10 septembre. Même pour les ventes promotionnelles (vendite promozionali), il existe une simple obligation de déclaration. Les ventes promotionnelles sont des offres comportant des baisses de prix et des rabais qui sont présentées au public comme des occasions d'achat à des conditions favorables. Les ventes promotionnelles de vêtements, d'accessoires d'habillement, de lingerie, de chaussures et d'articles en cuir ne peuvent être organisées pendant les quarante jours qui précèdent les ventes de fin de saison ni durant celles-ci. Pour tous les autres produits, il est possible, toute l'année, d'organiser des ventes promotionnelles à condition de les annoncer en bonne et due forme à la commune. Le régime de la déclaration obligatoire n'existe pas pour les ventes promotionnelles de produits alimentaires et d'articles hygiéniques.

456

115 115.1

Abrogation des dispositions sur les liquidations relevant du droit administratif Régime des liquidations et situation du marché

Le régime des liquidations a toujours été basé sur une composante de, la politique structurelle. Il n'est toutefois pas parvenu à enrayer le processus de concentration dans le commerce de détail. La situation actuelle du marché, précisément dans le domaine des marchandises assujetties telles que les textiles, les chaussures, les meubles, l'électronique grand public, etc. est caractérisée par une offre mondiale en assortiments de toutes les qualités, de tous les prix, de toutes les créations dans le domaine de la mode et de la technique. Dans ce contexte, non seulement le commerce pousse à la vente, mais l'industrie et les fournisseurs cherchent également à réduire leurs stocks. De ce fait, les dispositions restrictives dans le domaine de la vente ont aussi, du point de vue commercial, des conséquences pour l'industrie et les fournisseurs. Le régime actuel s'avère être un corset rigide qui rend difficile une adaptation souple aux conditions changeantes du marché et ne tient pas compte de l'offre excédentaire mondiale. L'impuissance du régime en vigueur est aujourd'hui démontrée, les commerçants étant toujours plus nombreux à savoir tirer profit de toute la réglementation sur les liquidations. Même si l'administration faisait des efforts démesurés pour y remédier, il ne serait pas possible d'empêcher ces abus. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose d'abroger les dispositions sur les liquidations relevant du droit administratif et de confier la surveillance et le contrôle des liquidations à l'économie privée dans le cadre de la partie générale de la LCD. Il estime que cette mesure contribuerait efficacement à réaliser le mandat de déréglementation et à abolir les prescriptions entravant la concurrence.

115.2

Abrogation du régime de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales

Raisons d'ordre économique

La réglementation actuelle des ventes spéciales se limite à l'annonce et à l'octroi d'avantages momentanés pour toutes les catégories de marchandises hormis les denrées alimentaires, les boissons et le tabac ainsi que l'assortiment des drogueries. Ce régime complique donc l'accès au marché de produits nouveaux et de nouveaux concurrents, ces derniers ne pouvant se faire remarquer en offrant des avantages momentanés sous la forme de prix de lancement, de campagnes d'ouverture de commerce ou d'autres opérations semblables. Cela ne leur est permis que lorsque l'ouverture du commerce ou le lancement d'un nouveau produit coïncide par hasard avec l'une des deux périodes de ventes spéciales et qu'ils peuvent demander une autorisation à cet effet. Le régime en vigueur interdit même d'annoncer des anniversaires en dehors des périodes de ventes spéciales autorisées ou d'organiser des ventes promotionnelles en période de creux des affaires. Jusqu'où ces contingences s'étendent-elles? Quelques exemples pratiques permettront sans doute de s'en faire une opinion (illustrations 1 et 2): 457

Illustration l Offre d'ouverture d'un commerce

Cette annonce d'une nouvelle ouverture contrevient à l'ordonnance sur les liquidations étant donné que tous les éléments constitutifs d'une vente spéciale assujettie à autorisation sont ici réunis (vente au détail, annonce publique, avantage spécial et momentané).

Illustration 2 Offre de lancement

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Dans cette offre de lancement, tous les éléments de faits constitutifs sont également réalisés.

La réglementation actuelle sur les ventes spéciales est donc une barrière qui rend plus difficile l'accès au marché, restreint la concurrence des prix et entrave la concurrence. La libération des ventes spéciales de l'autorisation obligatoire augmente considérablement la marge de manoeuvre des activités de marketing des établissements du commerce de détail. En particulier, les commerces des 458

régions frontalières, qui sont déjà exposés à une concurrence plus vive, auront davantage de possibilités, grâce à cette libéralisation, de réagir aux campagnes de promotion des entreprises sises de l'autre côté de la frontière. La comparaison avec les réglementations des pays voisins en matière de ventes spéciales montre que les commerçants suisses disposent de la marge de manoeuvre la plus faible pour réaliser des ventes promotionnelles en dehors des ventes classiques de fin de saison.

La limitation des ventes spéciales et des ventes promotionnelles à deux fois trois semaines par année durant deux périodes fixes empêche, du point de vue commercial, une adaptation souhaitable à la situation du marché. En outre, les périodes fixes de ventes spéciales sont axées sur des articles saisonniers à la mode.

Pour quelle raison ne peut-on offrir que durant ces périodes une automobile, de l'essence, une chaîne stéréo ou un salon à des prix plus avantageux? Il n'est pas facile de trouver à cela une explication sensée. D'ailleurs, le Tribunal fédéral a déjà soulevé à plusieurs reprises la question du bien-fondé de la réglementation des Ventes spéciales (cf. ATF 117 IV 208,116 IV 170).

Pour les consommateurs, la possibilité d'acheter à meilleur compte est une aubaine. Il importe que les informations annonçant une promotion soient justes, qu'elles ne les induisent pas en erreur et qu'elles ne constituent pas des offres de prix d'appel. Toutes ces exigences sont toutefois suffisamment couvertes par l'actuelle LCD (voir ch. 115.3).

Motifs juridiques

Malgré la restriction de principe prévue par l'OL, de nombreux établissements réalisent tout au long de l'année des promotions et des ventes spéciales. Les annonces, en particulier celles des établissements du commerce de détail dotés de services ou de conseils juridiques, sont souvent conçues de telle sorte qu'elles sont à la limite de la légalité. Il s'ensuit fréquemment que de petites entreprises tombent dans le piège des ventes spéciales, alors que de grands établissements ne s'y laissent pas prendre. Il n'est pas rare que les services cantonaux, auxquels incombe l'exécution de l'OL, soient dépassés dans de telles conditions. En outre, pour un grand nombre de commerçants et de juges, il est difficilement compréhensible et acceptable qu'une réglementation limite à ce point les libres décisions commerciales, d'où les reproches bien connus selon lesquels l'exécution ne serait pas uniforme et les critères d'appréciation trop arbitraires.

Dans la pratique, qui n'est souvent pas uniforme, le fait déterminant est qu'une annonce publique doit, quant au caractère momentané de l'avantage offert, être appréciée en fonction de l'impression subjective qu'elle produit sur le lecteur moyen. Dans leur activité de surveillance, les services cantonaux peuvent donc exercer dans une large mesure leur pouvoir d'appréciation, ce qui rend difficile la décision dans chaque cas d'espèce et peut facilement entraîner une pratique administrative fluctuante. Les annonces suivantes montrent combien il est souvent difficile de porter une appréciation en fonction de l'impression subjective (illustrations 3 et 4):

459

Illustration 3 Offre d'anniversaire

Etonnant de discrétion, (et de prix: fr.1490.- au lieu de fr.1690.-)

ftïids mouche, il affiche à peine 11.3 kg.

sur la balance.

Les éléments de faits constitutifs d'une vente spéciale tels que la vente au détail, l'annonce publique et l'avantage spécial sont ici réunis. Qu'en est-il pourtant du caractère momentané de l'avantage offert? Une limitation dans le temps de l'offre d'anniversaire n'est pas clairement indiquée, raison pour laquelle le caractère momentané doit être évalué en fonction de l'impression subjective. A cet égard, la question du Tribunal fédéral est la suivante: le client est-il amené à croire, par cette publicité, que les marchandises offertes ne pourront plus être achetées ultérieurement à un prix aussi avantageux?

Illustration 4 Vente promotionnelle/Présolde

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Dans cette annonce, les éléments de faits constitutifs tels que la vente au détail, l'annonce publique et l'avantage spécial sont également évidents. En l'occurrence, la question est de savoir si cette publicité éveille l'impression subjective d'un avantage momentané. Si l'on apprécie l'annonce compte tenu de l'impression générale, on doit conclure que les conditions d'une vente spéciale soumise à autorisation sont réunies, vu le moment de l'annonce (18 juin = deux semaines avant le début officiel des ventes spéciales) et le taux des rabais (plus de 50%).

La différence entre une publicité encore tolérable selon l'OL et une publicité non autorisée est souvent difficile à percevoir et requiert dans chaque cas un examen détaillé, suivant l'imagination des publicitaires. Vu le grand nombre des cas limites, la marge d'appréciation étendue influe également sur la jurisprudence des tribunaux, ce qui ne fait qu'accroître l'incertitude des autorités.

L'effet préventif de la menace pénale en cas d'infraction aux dispositions sur les ventes spéciales est du reste faible, car le succès publicitaire, en règle générale, dépasse de loin l'amende.

115.3

Abolition de l'autorisation obligatoire pour les liquidations totales et partielles

Le Conseil fédéral est d'avis que la libéralisation des ventes spéciales, qui permet d'annoncer librement des avantages momentanés, implique également la libéralisation des liquidations, totales et partielles. Mis à part le fait que le maintien de l'autorisation obligatoire pour les liquidations totales et partielles créerait des problèmes de délimitation, ces opérations de vente perdraient de leur attrait. Nul ne demandera encore d'autorisation pour de telles opérations s'il est possible d'atteindre l'objectif sans cette démarche. Il convient également de se demander pourquoi un commerce qui a subi des dégâts d'eau ou d'incendie a besoin d'une autorisation pour écouler les marchandises endommagées et pourquoi il doit payer des taxes à cet effet.

En outre, on observera que le régime des liquidations ne correspond plus à la situation réelle du marché. Lorsqu'il y a une offre excédentaire en marchandises, par exemple dans le commerce des tapis et dans la branche du meuble, les mécanismes du marché ne tiennent pas compte des réglementations. Cela se produit souvent avec l'aide - involontaire - des autorités qui doivent délivrer une autorisation pour des liquidations totales ou partielles lorsque les conditions légales sont réunies. L'autorisation d'opérer une liquidation confère le droit de se démarquer de la concurrence par une publicité agressive. Il est fait de plus en plus usage de cette possibilité sans que l'on envisage de faire intervenir le motif de l'autorisation (fermeture de commerce, transformation, etc.). On demande par exemple une autorisation pour une liquidation totale afin de bénéficier de son effet publicitaire, mais non pas parce que l'on a l'intention de fermer l'établissement. Celui-ci est exploité, au terme de la liquidation totale, par le conjoint, une fiduciaire ou comme commerce en gros. Les barrières prévues à cet effet dans l'ordonnance sur les liquidations (par exemple l'interdiction de rouvrir un commerce) sont relativement faciles à contourner. Une surveillance administrative disproportionnée ne pourrait pas non plus empêcher de tourner la loi et de commettre de tels abus.

461

116

L'abolition du régime soumettant les liquidations et les ventes spéciales à une autorisation obligatoire n'entraîne pas de vide juridique. La LCD actuelle et l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211) offrent suffisamment de garanties pour protéger les concourrents contre la concurrence outrancière et les consommateurs contre la publicité fallacieuse. On mentionnera en particulier les dispositions suivantes de la LCD et de l'OIP: Dans le chapitre de la LCD consacré aux dispositions de droit civil, plusieurs interdictions protègent les concurrents contre le dénigrement, les allégations fallacieuses, enfin la pratique des prix d'appel et des primes (art. 3, let. a, b, f et g, LCD). Ces dispositions sont complétées par l'article 3, lettre h et i, LCD, qui interdisent les méthodes de ventes particulièrement agressives et les pratiques qui tendent à tromper la clientèle par illusion ou dissimulation. Il serait possible de recourir aux dispositions de droit privé en matière de publicité fallacieuse pour prévenir des fermetures de commerces et des liquidations totales simulées uniquement dans la publicité. En particulier, la nouvelle disposition concernant le renversement du fardeau de la preuve pour les données de fait contenues dans la publicité (art. 13a LCD) pourrait contribuer à prévenir de tels abus. Pour les infractions à la LCD, les concurrents, les consommateurs, les associations professionnelles et économiques ainsi que les organisations de consommateurs peuvent faire valoir toute une panoplie de prétentions fondées sur le droit civil (art. 9 et 10 LCD), qui sont complétées par le droit de déposer une plainte pénale (art. 23 LCD). Cela donne suite au postulat de déréglementation, qui confie à l'économie privée les tâches de contrôle et de surveillance de la concurrence loyale en matière de liquidations.

Parmi les dispositions de la LCD relevant du droit administratif, on mentionnera les dispositions sur l'indication des prix aux consommateurs (art. 16 à 20 LCD), lesquelles déclarent notamment illicite l'indication de prix fallacieuse (art. 18 LCD). En outre, l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211), édictée sur la base des dispositions de la LCD précitées, constitue un important instrument garantissant une publicité transparente en matière de prix.

Le but de l'OIP est d'assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d'éviter que l'acheteur ne soit induit en erreur (art. 1er, OIP). L'OIP s'applique à toutes les marchandises et aux prestations de services qui y sont énumérées et qui sont offertes directement aux consommateurs, ainsi qu'à la publicité s'adressant aux consommateurs pour l'ensemble des marchandises et prestations de services (art. 2 OIP).

La pratique des «prix promotionnels en permanence» est notamment empêchée par la réglementation des prix comparatifs (art. 18 LCD en liaison avec l'art. 16 OIP). Un vendeur n'est autorisé à opérer cette pratique que dans trois cas: 1. s'il a effectivement pratiqué précédemment le prix comparatif (autocomparaison), 2. s'il va pratiquer effectivement le prix comparatif avec effet immédiat (prix de lancement) ou 3. pour établir une comparaison avec la concurrence.

462

L'indication d'une autocomparaison est autorisée pour une période limitée. La pratique publicitaire ne doit donc pas consister à indiquer pendant toute l'année des doubles prix pour la même marchandise ou la même prestation de service. Ce n'est possible que pendant deux mois au maximum, quatre mois au plus pour les articles de mode (vêtements et chaussures), à condition que ces prix aient été effectivement pratiqués précédemment pendant la période légale (cf. art. 16, 2e al, let.aet3 e al.,OIP).

L'indication en chiffres de réductions de prix (p. ex.: «20% meilleur marché», «économisez 10 francs», etc.) est en outre assimilée à une comparaison de prix (art. 17,1er al., OIP). Cette pratique n'est par conséquent autorisée que pour une durée limitée, à l'instar de l'autocomparaison.

Les infractions à l'OIP sont poursuivies d'office et punies des arrêts ou de l'amende jusqu'à 20 000 francs (art. 24 LCD et art. 21 OIP).

En résumé, on constatera que la LCD et l'OIP constituent un appareil juridique suffisant pour ne pas laisser sans protection les concurrents et les consommateurs après libération des liquidations et des ventes spéciales de l'autorisation obligatoire. Cette appréciation concorde avec celle du Tribunal fédéral qui, dans les arrêts relatifs au droit des ventes spéciales, s'est déjà maintes fois prononcé en ces termes: On peut effectivement se demander s'il est encore sensé de limiter l'autorisation des ventes spéciales puisque les procédés de vente induisant en erreur, les offres présentées de manière fallacieuse et les cas de publicité déloyale tombent de toute façon sous le coup des dispositions de la LCD (ATF1171V 208, 116 IV 169).

117

Effets possibles de la libéralisation

II est difficile de prévoir les effets de la libéralisation du régime des liquidations sur les structures du commerce de détail. Même si la déréglementation intensifie la concurrence, ce qui doit être le but de cette mesure, on ne peut tout simplement dire, à l'instar de ceux qui s'opposent à toute libéralisation, que celle-ci entraînera un processus de concentration identique à celui qui eut lieu à l'époque dans le commerce de détail en alimentation. En outre, les secteurs liés à la mode comme les textiles, les chaussures et les articles de sport, ainsi que les meubles et l'électronique grand public se différencient par trop des articles d'usage courant du commerce des denrées alimentaires du point de vue des assortiments, de l'évolution technique, du comportement et des habitudes des acheteurs. La libéralisation offre aux commerçants souples, innovateurs et proches de la clientèle de nouvelles chances pour les secteurs assujettis jusqu'ici. Ces commerçants pourront s'adapter aux besoins du marché plus rapidement que les grands établissements et n'auront plus besoin d'engager leur capital jusqu'à la fin de la saison dans des articles difficilement vendables. Il n'y a pas lieu de craindre que la libéralisation du régime des liquidations entraînera une perte de la qualité des produits. Comme par le passé, le client restera prêt à honorer la qualité, les conseils, le service, etc. En outre, la libéralisation offrira des possibilités égales à tous les commerçants et ne récompensera plus ceux qui savent contourner la loi.

Les distorsions dans la concurrence seront ainsi éliminées.

463

12

Résultats de la procédure de consultation

121

Généralités

Le Conseil fédéral a chargé le 8 juillet 1993 le Département fédéral de l'économie publique d'ouvrir auprès des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées, une procédure de consultation relative à une révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le délai de consultation a expiré le 8 octobre 1993. La libéralisation du régime des liquidations faisait l'objet de la procédure de consultation; deux variantes étaient proposées: - Selon la première variante, seule l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales devait être abolie, alors que celle concernant les liquidations totales et partielles devait être maintenue.

122

Vue d'ensemble

Dans l'ensemble, une large majorité des milieux consultés ont approuvé la libéralisation du régime des liquidations. Ils ont reconnu que la réglementation actuelle était insuffisante et rigide et qu'elle posait des problèmes d'application.

La controverse a porté essentiellement sur la question de savoir si la révision devait se borner à l'abrogation de l'obligation de demander une autorisation pour les ventes spéciales (première variante) ou si les liquidations totales et partielles devaient être également libéralisées (deuxième variante). Des 73 avis émis à ce sujet, 23 ont opté pour la variante 1, à savoir l'abrogation de l'obligation de demander une autorisation pour les ventes spéciales. 40 ont choisi la variante 2, c'est-à-dire la libéralisation générale du régime des liquidations. Un seul organe s'est déclaré d'accord avec les deux variantes. Sept autres ont rejeté les deux variantes et envisagé tout au plus un assouplissement du droit en vigueur. Deux se sont abstenus n'ayant manifestement trouvé aucune majorité pour l'une des trois possibilités.

123

Partisans de la variante 1 (se limitant à l'abrogation de l'obligation de demander une autorisation pour les ventes spéciales)

Sept cantons (GL, SH, AI, AG, TI, VS et NE), le Parti radical-démocratique suisse (PRD), le Parti libéral suisse (PLS) et le Parti socialiste suisse (PSS), l'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse, la plupart des organisations du commerce de détail ainsi que la Fédération romande des consommatrices veulent limiter la déréglementation aux ventes spéciales. Le PRD envisage une abrogation générale des prescriptions sur les liquidations, mais seulement après avoir évalué les expériences faites avec la libéralisation des ventes spéciales. Le PSS soutient la variante 1 sous réserve de mesures d'ac464

compagnement. La plupart des partisans de cette variante craignent qu'une libéralisation générale ne donne libre cours à des abus dans le domaine des liquidations, totales et partielles, et n'avantage par trop les grands distributeurs au détriment des petits et moyens commerces. Les dispositions de droit privé de la LCD sont considérées comme une solution de remplacement insuffisante, puisqu'elles ne pourraient être appliquées qu'après coup, au terme de procédures longues et onéreuses.

124

Partisans de la variante 2 (libéralisation générale du régime des liquidations)

18 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, NW, OW, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, SG, GR, TG, VD et JU), le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), l'Union démocratique du Centre (UDC), l'Alliance des Indépendants (Adi), le Vorort, l'Union suisse des paysans, la Fédération suisse des importateurs et du commerce en gros, la Fédération des sociétés suisses d'employés, les grands distributeurs Migras et Coop, l'ensemble des organisations du secteur de la publicité, la Commission des cartels, les organisations féminines ainsi que le Forum des consommatrices sont favorables à une suppression totale des dispositions sur les liquidations. Ils considèrent que cette variante est une mesure judicieuse pour promouvoir le marché et accentuer la concurrence.

125

Maintien du statu quo

Un canton (GE), les Démocrates suisses, la Fédération romande des syndicats patronaux, les détaillants en textiles, l'Association des consommatrices du Tessin (Acsi) rejettent l'une et l'autre des deux variantes. Ils sont d'avis qu'une libéralisation aurait de grands désavantages pour les petits commerçants et la qualité des produits. Ils déplorent qu'aucun assouplissement n'ait été étudié sur la base du droit actuel. L'Association suisse des consommateurs hésite entre le statu quo et la variante 1.

2

Partie spéciale

L'abrogation générale des dispositions sur les liquidations relevant du droit administratif implique une suppression des articles 21, 22 et 25 ainsi qu'une adaptation d'ordre rédactionnel de l'article 27, 2e alinéa, LCD. De ce fait, la base légale de l'ordonnance sur les liquidations devient caduque et cette dernière doit être abrogée au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la LCD.

L'abrogation de ces dispositions a pour conséquence que les abus dans le domaine des liquidations et des opérations analogues sont jugés selon les normes de droit privé de la LCD, notamment les articles 2 et 3. Ainsi, l'Etat ne contrôlera plus le déroulement correct de ces opérations, et il appartiendra à l'économie privée d'intervenir contre les abus par des actions civiles ou pénales. Toute personne lésée ou menacée dans ses intérêts économiques par de telles opérations de vente demeurera habilitée à intenter une action (art. 9 et 10 LCD).

465

Par la suppression des dispositions sur les liquidations relevant du droit administratif, le silence qualifié du législateur fédéral est justifié en ce sens que les liquidations et les opérations analogues doivent être libérées de l'autorisation obligatoire sur le territoire de la Confédération. Ce n'est pas le but de cette libéralisation de voir les cantons rétablir, après quelque temps, des réglementations dans ce domaine et réinstaurer un régime semblable à celui qui régnait avant l'uniformisation du régime des liquidations en 1943.

3 31 311

Conséquences Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Sur le plan de la Confédération

L'exécution des tâches relatives aux liquidations étant confiée aux cantons, la présente modification de la loi contre la concurrence déloyale n'entraîne pour la Confédération aucune incidence financière ni d'effet particulier sur les effectifs de son personnel.

312

Sur le plan des cantons et des communes

En matière financière: l'exécution de liquidations est soumise à émoluments; cela est également le cas pour les ventes spéciales, du moins dans les cantons qui appliquent le système de l'autorisation individuelle (tous sauf UR, FR, AI, VD, NE et GE). Tous les genres de liquidations n'étant plus soumis à autorisation, les recettes produites par l'encaissement des émoluments vont disparaître (voir annexe 1).

En matière de personnel: de par la libéralisation des liquidations, les cantons et les communes seront libérés des tâches liées à l'autorisation obligatoire ainsi qu'à l'exécution des dispositions légales. Il faudra toutefois compter avec un transfert de certaines tâches d'exécution à l'OIP.

32

Autres conséquences

La libéralisation des ventes spéciales et des liquidations aura pour effet d'accentuer la concurrence dans les domaines tombant actuellement dans le champ d'application de l'OL (notamment tout le secteur des produits non alimentaires).

Les entreprises du commerce de détail bénéficieront d'une plus grande marge de manoeuvre pour se livrer à des opérations de marketing.

4

Programme de la législature

«Ouverture à l'extérieur - Réformes à l'intérieur!» Telle est la consigne que le Conseil fédéral s'est donnée pour la législature 1991-1995. A cet égard, la régénération de l'économie de marché constitue un objectif primordial du programme de la législature.

466

La présente révision partielle de la loi contre la concurrence déloyale n'est pas mentionnée comme telle dans le programme de législature, mais on peut la placer sous l'objectif 27 (réexamen de certaines politiques sectorielles dans les domaines où les réglementations entravent la concurrence ou la faculté d'adaptation de l'économie).

5

Relation avec le droit européen

Le droit communautaire ne régit pas les liquidations. Dès lors, celles-ci restent dans le champ des compétences primaires des Etats membres. Les restrictions imposées dans ce domaine par le droit national ne peuvent toutefois l'être qu'à l'aune des règles applicables à la libre circulation des marchandises (art. 30 ss du Traité instituant la CEE). En vertu de ces dernières dispositions, les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes les mesures ayant un effet équivalent sont interdites entre les parties contractantes. Des restrictions à la libre circulation des marchandises procédant de règles nationales sur les ventes spéciales ne peuvent être imposées à toutes les parties que lorsqu'elles sont justifiées par une «exigence imperative». Constituent notamment des exigences imperatives la protection de la loyauté des transactions et la protection des consommateurs (cf.

Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, 1979, 649 ss, 662 - Cassis de Dijon).

Dans son arrêt en la cause GB-INNO-BM, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu qu'un règlement luxembourgeois sur les ventes spéciales interdisant, dans les cas d'offres avec réduction de prix, d'indiquer la durée de l'offre et le prix antérieur, n'était pas justifié par des exigences imperatives et perdait ainsi toute validité dans les relations transfrontalières (cf. Recueil CJCE, 1990, 667 ss - GB-INNO-BM). La Cour de justice a notamment reconnu dans le cas d'espèce que le motif invoqué pour justifier la réglementation en cause n'était pas pertinent. La «Confédération du commerce luxembourgeois» et le gouvernement de ce pays avaient fait valoir que les règles attaquées servaient à la protection des consommateurs. La Cour de justice considéra qu'il y avait lieu de faciliter et non d'entraver l'accès des consommateurs aux informations du marché et que, pour protéger les consommateurs, il suffisait de garantir que les informations données soient exactes et vraies.

Ce jugement met en cause l'eurocompatibilité de notre droit actuel régissant les ventes spéciales.

6

Bases légales

Les dispositions de la loi contre la concurrence déloyale régissant les liquidations se fondent sur l'article 31b's, 2e alinéa, est., qui statue que la Confédération peut, tout en sauvegardant les intérêts généraux de l'économie nationale, édicter des , prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Ce faisant, elle doit respecter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Mais elle est également habilitée à abroger des réglementations de ce type.

N36762

467

Annexe l Emoluments pour liquidations et soldes en 1992

Liquidations, totales et partielles (en francs)

Soldes

Total

(en francs)

(en francs)

AG AR AI BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SZ SO TG TI UR VD VS ZG ZH

70 000.-- 4 494.95 1 800.-- 70 000.-- 8 855.-- 71 400.-- 6 750.-- 85 786.-- 13 243.-- 40 128.-- 5 359.70 280 717.-- 29 652.30 2 500.-- 2 607.-- 91 .830.-- 11 500.-- 33 645.-- 40 239.-- 41 200.-- 87 167.70 540.-- 28 389.-- 90 418.10 12 880.-- 1 024 000.--

-- 183 989.-- 50 140.-- 1 781 000.--

550 000.-- 14 184.95 2 040.-- 980 000.-- 74 685.-- 169 300.-- 6 750.-- 85 786.-- 33 045.-- 134 939.-- 36 762.20 555 923.-- 29 652.30 10 000.-- 7 380.-- 496 850.-- 86 700.-- 245 830.-- 144 883.-- 122 434.-- 237 318.95 540.-- 28 389.-- 274 407.10 63 020.-- 2 805 000.--

Total

2 155 101.75

5 040 717.75

7 195 819.50

N36762

468

480 000.-- 9 690.-- 240.-- 910 000.-- 65 830.-- 97 900.--

-- -- 19 802.-- 94811.-- 31 402.50 275 206.-- -- 7 500.-- 4 773.-- 405 020.-- 75 200.-212 185.-- 104 644.-- 81 234.-- 150 151.25 --

Annexe 2 *

Nombre des liquidations, totales et partielles Canton

Liquidations totales

Liquidations pa rtielles

1992

AG AR AI BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SZ SO TG TI UR VD VS ZG ZH

39 9 1 58 17 17 6 10 6 16 10 41 13

Total

1993

1992

33 3

31 1

1993 24 --

-- 7 40 5 8 29 15 30 1 16 32 16 54

6 29 11 4 2 ·42 5 9 14 22 31 3 15 43 10 42

37 10 13 8 10 12 8 35 23 6 4 49 6 20 16 19 34 3 1 52 21 93

3 57 27 19 14 7 12 4 7 28 18 3 4 37 5 10 23 10 45 2 6 70 16 99

496

426

590

550

-- 55 13 8 12 6 5

'

3

1 77

N36762

31 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III

469

Annexe 3 Vue d'ensemble de la réglementation des liquidations et opérations analogues en Suisse et dans les pays voisins Suisse

Allemagne

Autriche

France

Italie

XA

xo

XA

XA

XA

au moins 1 an

au moins 3 ans

3 ans

1 1.11

Liquidations, totales et partielles Délai d'attente avant la liquidation

1.12 1.2

X

X

X

1.3 1.4

Délai d'attente après la liquidation Interdiction de s'approvisionner en vue d'une liquidation ou de se réapprovisionner en cours de liquidation Interdiction de rouvrir un commerce après une liquidation Durée de la liquidation totale

là 5 ans 4 à 6 mois

3 ans 3 mois

1.5

Durée de la liquidation partielle

1 à 2 mois

2 ans 24 jours ouvrables 12 jours ouvrables

2 2.1 2.2 2.21 2.22 2.23 2.24 2.25

Opérations analogues (ventes spéciales) Soldes périodiques ou saisonniers Possibilités en dehors des soldes saisonniers Ventes promotionnelles, offres de lancement, etc.

Ventes spéciales Offres spéciales/sans limitation dans le temps Ventes d'anniversaires (25 années) Ventes spéciales de denrées alimentaires, articles d'hygiène

XA

XP

XO

X-

XO

I XXP

XXO X-

XXA X-

XO

I

3

Embargo précédent les soldes saisonniers

A = Autorisation obligatoire - = Pas d'autorisation obligatoire ni d'annonce obligatoire

2 ans

X-

X 13 semaines 6 ou 13 semaines

3 ou 6 mois

XX-

XX

O = Obligation d'annoncer I = Interdit

X

X

P = Surveillance par l'économie privée X = Fait l'objet d'une réglementation

Loi fédérale contre la concurrence déloyale

Projet

(LCD) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 1994l\ arrête: I

La loi fédérale du 19 décembre 19862' contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme il suit: Section 2: Liquidations et opérations analogues (An. 21 et 22) Abrogé Art. 25 Abrogé Art. 27, 2e al.

2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu en matière d'indication des prix au consommateur au Ministère public de la Confédération, à l'intention du Département fédéral de l'économie publique.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

N36762

!> FF 1994 III 449 2 > RS 241

471

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Message à l'appui d'une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) Libéralisation du régime des liquidations du 11 mai 1994

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

94.046

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.07.1994

Date Data Seite

449-471

Page Pagina Ref. No

10 107 840

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