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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de Vendlincourt JU, Equipements de desserte Bois au Maire, No de projet 421.421.1-JU-0/3 - Commune de Soubey, Les Enfers JU, Equipements de desserte Cote di Boitcha, No de projet 421.1-JU-0/9 - Commune de Le Pâquier NE, Mesures sylvicoles Forêts "Les Pointes", No de projet 411.1 411.1-NE-0/49 - Commune de Savagnier NE, Mesures sylvicoles Forêt "Les Savagnières", No de projet 411.1-NE-0/50 - Commune de Les Brenets NE, Mesures sylvicoles Commune de Brenets, No de projet 411.1-NE-0/62 - Commune de Noiraigue NE, Mesures sylvicoles Commune de Noiraigue, No de projet 411.1 -NE-0/63 - Commune de Les Verrières NE, Mesures sylvicoles Fondation Ebauches S.

A., No de projet 411.1 -NE-0/64 - Commune de La Brévine NE, Mesures sylvicoles Commune de la Brévine, No de projet 411.1 -NE-0/65 - Commune de Les Verrières NE, Mesures sylvicoles Forêt de la Planée, No de projet 411.1 -NE-0/67 - Commune de Les Bayards NE, Mesures sylvicoles Les Bouilles Rosselet Jean-Jacques, No de projet 41 411.1-NE-0/68 388

Huguenin, No de projet 41 411.1-NE-0/78 - Commune de Boveresse/La Brévine NE, Mesures sylvicoles Sylviculture A , France et Fabien Süsstrunk, No de projet 411.1 -NE-0/80 - Commune de Vaumarcus NE, Mesures sylvicoles Commune de Vaumarcus, No de projet 411.1 -NE-0/82 - Commune de Couvet/La Brévine/Noiraigue/Travers NE, Mesures sylvicoles Projet Tüller No 1, No de projet 411.1 -NE-0/83 - Commune de Chavornay VD, Equipements de desserte Chemin du Bois du Dévens, No de projet 421 421.1-VD-2019/1 - Commune de Bercher VD, Equipements de desserte Chemin forestier des Valeyres, No de projet 421 421.1-VD-2021/1 - Commune de Vuarrens VD, Equipements de desserte Chemin forestier des Minières, No de projet 421.1-VD-2031/1

389

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 al. 1er et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

8 février 1994

390

Direction fédérale des forêts

Examen fédéral d'ingénieur géomètre de 1994 Les examens théoriques complémentaires, organisés selon l'ordonnance du 12 décembre 1983 concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre (RS 211.432.261), auront lieu au printemps, cas échéant en automne 1994.

Les demandes d'admission doivent être adressées jusqu'au 28 février ou 31 août 1994, dernier délai, à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, 3003 Berne.

Conformément à l'article 7, 2e alinéa, de ladite ordonnance, le candidat joindra les documents suivants à sa demande: a. les certificats des examens propédeutiques et des examens finals d'une EPF, ou b. le diplôme de fin d'études d'une école d'ingénieurs ETS, ou c. le diplôme de fin d'études d'une institution étrangère de niveau universitaire.

Le lieu et la date des examens théoriques complémentaires feront l'objet de communications ultérieures.

15 décembre 1993

Commission fédérale d'examen: Le président, Kägi

F36502

391

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

Vu le procès-verbal final dressé le 13 décembre 1993 contre la maison la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du 6 janvier 1994, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 275 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 335 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure.

8 février 1994 F36502

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Direction générale des douanes

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art..10 LT) - Kyburz et Cie SA, 2074 Marin ateliers de fabrication des verres plastiques 7 ho, 38 f 10 janvier 1994 au 14 janvier 1995 -

Stern Création SA, 1217 Meyrin 1 guillochage 2 ho 3 janvier 1994 au 31 décembre 1994 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Sulzer Rüti SA, 2720 Tramelan atelier: perçage, fraisage et rectifiage 20 ho, 6 f 10 janvier 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

Etablissements Ed. Cherix et Filanosa SA, 1260 Nyon impression 4 couleurs "travaux de ville" 4 ho · 3 janvier 1994 au 31 décembre 1994

-

Ervesa SA, 2400 Le Locle mécanique 6 ho 10 janvier 1994 au 11 janvier 1997 (renouvellement)

-

Favre et Perret SA, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier CNC à la rue du Collège 90 6 ho 3 janvier 1994 au 31 décembre 1994 (renouvellement)

-

Tavaro SA, 1211 Genève 13 usine d'Hérémence (ateliers de préassemblage et d'usinage fabrication) 4 ho, 10 f 3 janvier 1994 au 31 décembre 1994 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

393

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50) .

8 février 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

394

Autorisation annuelle d'effectuer des mouvements de nuit dans le cadre du trafic hors des lignes, 1994

du 25 janvier 1994

L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 95, 1er et 2e alinéas, lettre b, et 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 19731~> sur la navigation aérienne; considérant les résultats de la consultation engagée auprès de l'aéroport de Genève et de l'Association de défense des intérêts des riverains (ARAG), décide: Requête du 16 juillet 1993 L'entreprise ALG Aeroleasing SA, détentrice d'une autorisation générale d'exploitation pour les transports commerciaux non réguliers, est autorisée à effectuer en 1994 le nombre de mouvements de nuit suivant: Genève Trente mouvements pour des atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et des décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales comme réserve pour des retards prouvés dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse et à l'étranger.

Pour des motifs de lutte contre le bruit, les aéronefs du type DC-9 sont exclus de la présente" autorisation.

Requête du 26 juillet 1993 L'entreprise Executive Jet Aviation SA, détentrice d'une autorisation générale d'exploitation pour les transports commerciaux non réguliers, est autorisée à effectuer en 1994 le nombre de mouvements de nuit suivant: Genève Quatre mouvements pour des atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et des décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales comme réserve pour des retards prouvés dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse et à l'étranger.

i) RS 748.01

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Mouvements de nuit dans le cadre du trafic hors des lignes

Requête du 16 juillet 1993

L'entreprise Leopair SA, détentrice d'une autorisation générale d'exploitation pour les transports commerciaux non réguliers, est autorisée à effectuer en 1994 le nombre de mouvements de nuit suivant: Genève Trois mouvements pour des atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et des décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales comme réserve pour des retards prouvés dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse et à l'étranger.

Requête du 22 juillet 1993

L'entreprise Speedwings SA, détentrice d'une autorisation générale d'exploitation pour les transports commerciaux non réguliers, est autorisée à effectuer en 1994 le nombre de mouvements de nuit suivant: Genève Deux mouvements pour des atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et des décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales comme réserve pour des retards prouvés dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse et à l'étranger.

  1. Chaque entreprise est responsable de l'observation du contingent, lequel ne sera utilisé que pour des retards ATC ou techniques. Toute contravention sera punie des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus pour inexécution d'une décision de l'autorité au sens de l'article 91 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948.
  2. Chaque mouvement de réserve utilisé fera l'objet d'un rapport détaillé mentionnant les motifs du retard; ce rapport sera immédiatement adressé à l'OFAC.
  3. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie à Berne, dans le délai de 30 jours dès sa notification. Lorsque la présente décision est notifiée personnellement, le délai de recours débute le jour suivant celui de la communication. Le mémoire de recours doit être adressé à l'autorité de recours en deux exemplaires; il doit contenir les conclusions, les motifs et les moyens de preuve; la décision attaquée ainsi que les pièces invoquées comme moyen de preuve seront joints au mémoire. Le mémoire doit porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit justifier de ses pouvoirs par une procuration écrite.

25 janvier 1994

396

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Auer F36502

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08.02.1994

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