Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

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Modification du 23 juin 1994

Le Conseil fédéral suisse arrête: I

Le champ d'application des clauses suivantes 1), qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 19922) est étendu:

Art. 29, ch. 1 II

La présente modification entre en vigueur le 11 juillet 1994 et a effet jusqu'au 30 juin 1996.

23 juin 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: ·Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchépin

N36804

') Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

> FF 1992 VI 512

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Ad 1994 - 376

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 23 juin 1994

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Bundesblatt

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Jahr

1994

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.07.1994

Date Data Seite

472-472

Page Pagina Ref. No

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