Publications des départements et des offices de la Confédération

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Approbations de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 30 mai 1994 Tarif soumis par La Bernoise, Compagnie d'Assurances, Berne, pour l'assurance contre la maladie.

Décision du 7 juin 1994 Tarif soumis par La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, Lausanne, pour l'assurance contre la maladie.

Décision du 8 juin 1994 Tarif soumis par Alba, Compagnie d'Assurances Générales, Baie, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

5 juillet 1994

Office fédéral des assurances privées

F36812

473

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) -

PPP Professional photo processing SA, 1028 Préverenges développement 4 ho, 4 f 6 juin 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -

Société des produits Nestlé SA, 1636 Broc fabrication chocolat et confiserie 80 ho, 160 f 13 juin 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

Etablissement Technos, 2612 Cormoretatelier de reprise 2 ho, 12 f 13 juin 1994 au 17 juin 1995

-

Zyma SA, 1260 Nyon conditionnement "Importai" 4 ho, 4 f 20 juin 1994 au 24 juin 1995

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) -

ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage, usine de Fontaines 4 ho 20 juin 1994 au 21 juin 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

Zyma SA, 1260 Nyon conditionnement "Importai" 3 ho 20 juin 1994 au 24 juin 1995

Travail du dimanche (art. 19 LTr) -

Société romande d'électricité, 1815 Clarens Centrale électrique de Sembrancher VS 5 ho 25 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

474

Voies de droit

*

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr) -

Verres industriels SA, 2740 Moutier THRIGLAS, verres feuilletés, centre d'usinage 4 ho 6 juin 1994 au 31 décembre 1994

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) -

Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains diverses parties d'entreprise 5 ho, If 14 mars 1994 au 28 septembre 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

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BTG Eclépens SA, 1312 Eclépens sablage, projection plasma (PBM), rectifiage et maintenance 11 ho 4 juillet 1994 au 8 juillet 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne production culture cellulaire - production et purification 5 ho 4 avril 1994 au 8 avril 1995

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Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LTr) -

HCB Ciments et Bétons Holderbank Usine d'Eclépens, 1312 Eclépens diverses parties d'entreprise 30 ho 7 mars 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de 1'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, 'pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

5 juillet 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des arts graphiques, la Fédération suisse des employés de l'industrie graphique, le Syndicat du livre et du papier et le Syndicat suisse des arts graphiques ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de typographiste, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 10 janvier 1983.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

5 juillet 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F36812

477

47102

Informaticien/Informaticienne Informatiker/Informatikerin Informatico/Informatica

Informaticien/Informaticienne A

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 3l mars 1994 B

Programme d'enseignement professionnel du 31 mars 1994

Entrée en vigueur 1er janvier 1995

Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

5 juillet 1994

Chancellerie fédérale

N36775

478

ad 1994-239

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune du Locle NE, fosse à purin Calâmes, projet no NE1231 Commune des Brenets NE, fosse à purin Endroits, projet no NE1233 Commune du Chenit VD, aménagement des alpages communaux, adduction d'eau La Combette, Mezery, Pré Derrière, projet no VD2638 Commune de Leysin VD, adduction d'eau et alimentation électrique lac d'Ai, projet no VD2674 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.

031 322 26 55.

5 juillet 1994

Service fédéral des améliorations foncières

479

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.07.1994

Date Data Seite

473-479

Page Pagina Ref. No

10 107 842

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