Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Initiative populaire fédérale ,,pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" Retrait

Par lettre du 21 novembre 1994, l'Union Suisse des Paysans a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 26 février 1990 ,,pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" (FF 1990 II 688) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale ,,pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" au vote du peuple et des cantons. Le scrutin ne portera donc que sur le contre-projet de l'Assemblée fédérale du 7 octobre 1994 (FF 19941111777).

29 novembre 1994

Chancellerie fédérale

789

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de Charmey FR, Equipements de desserte Pistes des Reposoirs, No de projet 421.1-FR-0/10

Voies de recours

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, .Worblentalstrasse,32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

13 décembre 1994

790

Direction fédérale des forêts

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques

du 13 décembre 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

AG Emil Pfiffner&

Co., Hirschthal (CH)

Transformateur de courant type support, isolation en résine synthétique pour montage à l'intérieur.

Type: BD-72/ Correction: La publication de ce système a été commise par erreur sous le numéro d'ordre 236.

13 décembre 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

N37134

1994-793

791

Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé

du 13 décembre 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Souriau Diagnostic Electronique, Paray-Vieille-Poste (F) · Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à combustion avec allumage commandé pour CO, CÛ2 HC et nombre de tours.

Type: SOURIAU Optima 4040

13 décembre 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

N37135

792

·

1994-794

Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé

du 13 décembre 1994

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

SAGEM, Paris (F)

Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à combustion avec allumage commandé pour CO, CÛ2 HC et nombre de tours.

Type: SAGEM AGM 1500-A 13 décembre 1994

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

N37136

1994-795

793

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) Société coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d'entreprise max. 50 ho, 138 f 12 décembre 1994 au 13 décembre 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de nuit ou'travail à trois équipes (art.

LTr) -

17 ou 24

Société coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d'entreprise 11 ho 12 décembre 1994 au 13 décembre 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche (art. 19 LTr) Société coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens diverses parties d'entreprise 235 ho 12 décembre 1994 au 13 décembre 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant gualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présent«; publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

794

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) -

Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel-Serrières diverses parties d'entreprise 245 ho, 30 f 7 novembre 1994 au 31 décembre 1994 (modification et renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Imprimerie Fragnière SA, 1700 Fribourg impression en continu, offset, photocomposition 12 ho 26 septembre 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

Silicon Graphics Manufacturing SA, 2016 Cortaillod production, expédition 42 ho, 10 f 26 septembre 1994 au 30 septembre 1995

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) -

Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel-Serrières diverses parties d'entreprise 118 ho 7 novembre 1994 au 31 décembre 1994 (modification et.

renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter dé la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

795

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

13 décembre 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

796

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union des paysannes suisses (UPS) et l'Union des paysannes catholiques suisses (UPCS) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de paysanne, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Ce règlement doit remplacer celui du 5 février 1985.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

13 décembre 1994

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F37171

797

Exportation d'énergie électrique Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a accordé le 5 décembre 1994 à la coopérative Elektra Birseck Münchenstein, à Münchenstein, l'autorisation de continuer d'alimenter son réseau de distribution sur territoire français en énergie électrique. L'autorisation entre en vigueur le 1er janvier 1996. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2005.

13 décembre 1994 F37171

798

Office fédéral de l'énergie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année Anno Band

5

Volume Volume Heft

50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.12.1994

Date Data Seite

789-798

Page Pagina Ref. No

10 108 015

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.