Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés fédéraux # S T #

du 8 avril 1994

Fidèles et chers Confédérés, La durée des fonctions des jurés fédéraux élus au cours de l'année 1989 pour une période de six ans expire le 31 décembre 1995. Nous vous invitons donc à procéder d'ici là à une nouvelle élection pour la période de 1996 à 2001.

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L'élection des jurés fédéraux est régie par les articles 3, 4 et 6 de la loi du 15 juin 1934 1) sur la procédure pénale, qui prévoient, qu'il appartient aux parlements cantonaux de procéder à l'élection des jurés.

2

S'agissant de l'article 4, 1er alinéa, dernière phrase, de la loi fédérale sur la procédure pénale, nous vous faisons remarquer que, conformément à l'usage constant et par analogie avec l'ancien article 72 de la constitution fédérale, une fraction de plus de 5000 habitants doit être comptée pour 10 000 en ce qui concerne la répartition des jurés par arrondissements électoraux. Sous réserve du cas mentionné ci-dessous, une telle fraction ne peut être comptée qu'une fois dans le même canton. En conséquence, chaque canton devra prendre les mesures nécessaires pour qu'il y ait, en fin de compte, un juré pour 10 000 habitants pour tout le canton.

3

Lorsque, selon l'article 3 de la loi susmentionnée, le territoire d'un canton appartient à deux arrondissements d'assises (Berne, Fribourg, Grisons, Valais et Jura), il y a lieu de répartir les jurés sur le territoire cantonal de telle façon que la population de chaque langue obtienne aussi exactement que possible le nombre de jurés correspondant à un juré pour 10000 habitants. A cet effet et en dérogation au chiffre 2 ci-dessus, une fraction de plus de 5000 habitants pourra être comptée deux fois pour 10 000, c'est-àdire une fois pour la population de l'une des deux langues parlées dans le canton et une fois pour la population de l'autre langue.

Pour la répartition des jurés par cantons ou par régions linguistiques des cantons, le résultat du recensement fédéral de 19902> ainsi que celui de la votation fédérale du 26 septembre 1993 concernant l'arrêté fédéral du 18 juin 19933) sur le rattachement du district bernois de Lauf on au canton de Baie-Campagne sont déterminants. La répartition est donc la suivante:

!) RS 312.0 > FF 1992 VI143 3 > FF 1993 I 967, II 849, IV 275 2

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1994 - 194

Election des jurés fédéraux

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4

Zurich Berne1) Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg1) Soleure Baie-Ville Baie-Campagne

118 94 33 3 11 3 3 4 9 21 23 20 25

14.

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16.

17.

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25.

26.

Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

Saint-Gall Grisons1) Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais1) Neuchâtel Genève Jura1'

7 5 1 43 17 51 21 28 60 , 25 16 38 7

Sitôt après l'élection, vous voudrez bien communiquer à la Chancellerie fédérale ainsi qu'au Tribunal fédéral suisse, les nom, prénom, profession et domicile des élus, dans l'ordre alphabétique; dans les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons, du Valais et du Jura, des listes distinctes seront établies, selon les arrondissements d'assises.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

8 avril 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N36655

'' Sous réserve du chiffre 3 ci-dessus.

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés fédéraux du 8 avril 1994

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14.06.1994

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