Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble

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Modification du 20 janvier 1994

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 19931) qui étend la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble est prorogé jusqu'au 31 décembre 1995.

II ' Le champ d'application des clauses suivantes de l'accord additionnel 1994, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble 2), annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 1991)^ est étendu: Art. 6

Salaires

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 1994 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 6 de la convention nationale.

IV La présente modification entre en vigueur le 14 février 1994 et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.

20 janvier 1994 N36485

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1)FF 1993 1168

2

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ad 1994 - 16

387

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble Modification du 20 janvier 1994

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1994

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05

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08.02.1994

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387-387

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