1195 # S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Circulaire du

département fédéral de justice et police aux gouvernements cantonaux relative aux autorités compétentes en matière d'entr'aide judiciaire dans les affaires pénales.

(Du 20 novembre 1943.)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans notre circulaire du 20 mai 1942, nous avions demandé aux gouvernements cantonaux de bien vouloir nous indiquer quelles sont les autorités compétentes en matière d'entr'aide judiciaire dans les affaires pénales; nous avons l'honneur de vous communiquer le résultat de nos démarches : Autorités compétentes en matière d'entr'aide judiciaire au sens des articles 353 et 355 du code pénal.

Zurich : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: en cas de crimes ou de délits en cas de contraventions en cas de procès pour délits contre l'honneur s'il s'agit d'enfants ou d'adolescents . .

Bezirksanwaltschaften Statthalterämter Bezirksgerichte Jugendanwaltschaften der Bezirke

Berne : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 et pour donner le consentement prévu à l'article 355 Juge d'instruction du district Districts: Aarberg, Aarwangen, Bern, Biel, Buren, Burgdorf, Courtelary, Delémont, Erlach, Fraubrunnen, Franches-Montagnes, Frutigen, Interlaken, Konolfingen, Laufen, Laupen, Moutier, Neuveville, Nidau, Oberhasli, Porrentruy, Saanen, Schwarzenburg, Seftigen, Signau, Ober-Simmental, Nieder-Simmental, Thun, Trachselwald, Wangen .)

1196

Lucerne ; Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 . Statthalterämter (Statthalterämter: Luzern-Stadt, Luzern-Land, Hochdorf, Sursee, Willisau, Entlebuch:)

uri: Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 . Regierungsrat (en tant qu'une entr'aide judiciaire directe entre les autorités d'instruction ou d'exécution n'a pas été convenue avec d'autres cantons).

Schiuyz : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: en cas de crimes Kant. Verhöramt Schwyz en cas de délits ou de contraventions. Bezirksämter Pour donner le consentement prévu à l'article 355 Justizdepartement Unterwald-le-Haut : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: en cas de crimes ou de délits . . . . Kant. Verhöramt Sarnen en cas de contraventions Kant. Polizeidirektion Sarnen Unterwald-le-Bas : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: en cas de crimes ou de délits . . . . Kant. Verhöramt, ou Polizeid irektion en cas de contraventions Polizeidirektion Olaris : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 et pour donner le consentement prévu à l'article 355 Verhörrichter Entr'aide dans les rapports avec l'étranger Regierungsrat Zoug: Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: en matière de poursuite pénale . . . . Kant. Polizeirichter en matière d'exécution des peines. . . Autorité d'exécution compétente (Regierungsrat, Richter, Gerichtskanzlei)

1197 Fribourg : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353.

Juges d'instruction des arrondissements judiciaires (Juges d'instruction: de la Sarine, à Fribourg; de la Singine, à Tavel; de la Gruyère, à Bulle; du Lac, à Morat; de la Glane, à Romont ; de la Broyé, à Estavayer-le-Lac ; de la Veveyse, à Châtel-St-Denis.)

Soleure : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 .

Amtsgerichtspräsident (réglementation provisoire)

Baie-Ville: Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 . Staatsanwaltschaft Bàie-Campagne : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 . Statthalterämter (Statthalterämter: Ariesheim, Liestal, Sissach, Waldenburg.)

Schaffhouse : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: en cas de crimes ou de délits . . . .

en cas de contraventions pour les commissions rogatoires. . . .

s'il s'agit d'enfants ou d'adolescents. .

Kant. Verhöramt Polizeidirektion Präsidium des Kantonsgerichts Jugendanwaltschaft

Appenzell Rh.-Ext. : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 . Kant. Verhöramt Trogen Appenzell Eh.-Int. : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 . Standeskommission St-Gall : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: en général en cas de délits politiques ou de presse en cas de contraventions de droit cantonal

Staatsanwaltschaft ou «Bezirksamt» compétent en raison du lieu Regierungsrat Regierungsrat

1198

Pour donner le consentement prévu à l'article 355: si les requêtes émanent de tribunaux . Regierungsrat si les requêtes émanent d'autorités de poursuite I. Staatsanwalt Grisons : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: en cas de crimes ou de délits . . . . Justiz- und Polizeidepartement en cas de contraventions « Kreisamt » compétent Argovie : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: s'il s'agit de crimes de la compétence du « Kriminalgericht » ou du « Schwurgericht » Untersuchungsrichter ( = Präsident des Bezirksgerichts) s'il s'agit de crimes de la compétence du « Bezirksgericht » Bezirksamt Pour donner le consentement prévu à l'article 355 Obergerichtspräsident Thurgovie : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 . Bezirksämter (Bezirksämter : Arbon, Bischofszell, Diessenhofen, Frauenfeld, Kreuzungen, Münchwilen, Steckborn, Weinfelden.)

Tessin : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 . Dipartimento di Giustizia (ou directement Giudici Istruttori, Procuratori Pubblici, Tribunale Militari, Commando della Gendarmeria) Vavd : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 . Département de justice et police (service de justice) Valais : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: en général Département de justice pour les commissions rogatoires et les arrestations Juge-instructeur

1199 Neuckâtel : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353 Le juge d'instruction à Neuchâtel, pour les districts de Neuchâtel, Boudry, du Valde-Travers et du Val-deRuz. Le substitut du juge d'instruction à La Chauxde-Fonds, pour les districts de La Chaux-de-Fonds et du Locle s'il s'agit d'enfants ou d'adolescents. . Présidents de l'autorité tutélaire de district Genève : Pour l'entr'aide au sens de l'article 353: pour l'assistance policière La police pour l'exécution des mandats d'arrêt ou d'amener Chef de la police pour les actes d'information judiciaire (commissions rogatoires, expertises, perquisitions, confiscations, etc.) . . Procureur général pour les notifications Chef de la police Pour donner le consentement prévu à l'article 355: en général Département de justice et police pour les arrestations urgentes . . . . Chef de la police

En espérant que la liste ci-dessus rendra service aux autorités cantonales dans les cas d'entr'aide judiciaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 20 novembre 1943.

Département fédéral de justice et police: 4232

Feuille fédérale. 95e année. Vol. I.

Ed.de STEIGER.

87

1200

Contrôle des métaux précieux.

En exécution des articles 39 et 41 de la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux et vu le résultat de l'examen subi, le diplôme d'essayeur pour les métaux précieux a été délivré aux personnes ci-après désignées: Besson, Edouard, de Bellerive (Vaud); Stauô'er, Pierre-André, de Schwendibach (Berne) et des Ponts-de-Martel (Neuchâtel).

Berne, le 1er novembre 1943.

4212

Direction générale des douanes.

Notification Vu l'impossibilité de vous atteindre par la voie postale, nous vous notifions ce qui suit: La direction des douanes de Lausanne vous a condamné le 7 août 1942, sur la base des procès-verbaux de contravention dressés à votre charge par son service des recherches le 20 juillet 1942: 1° En application des articles 74, chiffre -1, 76, chiffre 1, 77, 82, chiffre 5, 85 et 91 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925, 34, 35 et 51 de l'arrêté du Conseil fédéral-du 24 décembre 1937 sur l'imposition du tabac et 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 384 francs pour avoir importé 640 carnets de papier à cigarettes sans autorisation et sans acquitter les droits, taxe et impôt dus; 2° En application des articles 76, chiffre 1, 77 et 91 de la loi sur les douanes, à une amende de 150 francs pour avoir exporté diverses denrées sans autorisation.

Conformément aux articles 94 de la loi sur les douanes et 296 de la loi sur la procédure pénale, vous pouvez obtenir la remise du quart des amendes, soit 96 francs et 37 fr. 50, si vous vous soumettez aux prononcés pénaux, formellement et sans restriction, dans les 14 jours dès la présente publication. Vous pouvez, même en cas de soumission, recourir contre le montant des amendes dans les 30 jours auprès de la direction générale des douanes. Si, en revanche, vous entendez contester l'existence

1201 du délit, vous devez faire opposition auprès de ladite direction générale dans les 20 jours et demander à être jugé par un tribunal.

En outre, nous vous sommons de payer dans les 14 jours le montant des droits, taxe et impôt dus par vous, s'élevant à 90 fr. 50.

Berne, le 15 novembre 1943.

4242

Direction générale des douanes.

Notification.

Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, vu l'article 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 24 décembre 1941 aggravant les dispositions pénales en matière d'économie de guerre et les adaptant de la Pépinière 9, Genève, pour infraction à l'article 7, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 1 du département fédéral de l'économie publique du 20 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires ou fourragères (RO 55, 1342), commise, au cours des premiers mois de l'année 1943, à Genève, où l'inculpée a accepté, sans remettre de coupons, le don de 15 petits pains anglais que lui faisait René Barbey, arrête, : 1° L'affaire n'est pas .soumise à la commission pénale compétente ou à son président.

2° Un avertissement est infligé à la prévenue.

3° Les frais de la procédure, fixés à 6 fr. 60, sont mis à la charge de l'inculpée. Ils devront être versés dans un délai de 10 jours au compte de chèques postaux III/14314 « Secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, section du contentieux ».

4° Le présent arrêt est définitif; il est assimilé, pour son exécution, à un jugement passé en force au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

5° Le présent arrêt sera communiqué à l'inculpée par la poste en la forme prévue pour les actes judiciaires.

Berne, le 26 octobre 1943.

Département fédéral de l'économie publique, 4242

Secrétariat général : p. o. MALGHE.

1202

Notification de jugement.

Nous, juge unique de la IIIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique, avons, en séance du 27 septembre 1943, tenue à Saignelégier, hôtel de la préfecture, statué sur l'affaire instruite contre: (Berne), peintre ci-devant à St-Imier, actuellement sans domicile connu, vu la demande de conversion d'amende en emprisonnement proposée par le département fédéral de l'économie publique, en application des dispositions de l'article 10, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 portant création de commissions pénales du département fédéral de l'économie publique et de l'article 1er de l'arrêté du Conseil fédéral du 24 décembre 1941 aggravant les dispositions pénales en matière d'économie de guerre et les adaptant au code pénal suisse, ainsi que de l'article 49 du code pénal suisse, avons converti en trois jours d'arrêts l'amende de 30 francs infligée au prénommé par mandat de répression n° 602 du 27 octobre 1942 du juge unique de la IIIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique, l'avons condamné, en outre, aux frais comprenant un émolument de justice de 5 francs.

Nous ordonnons que ce jugement soit notifié à l'intéressé et au secrétariat général du département fédéral de l'économie publique sous pli recommandé muni d'un récépissé ou en la forme prévue pour les actes judiciaires.

L'intéressé et ledit secrétariat général peuvent, dans le délai de vingt jours à dater de la notification, former appel devant le président de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique.

Le recours dûment motivé doit être déposé, en trois exemplaires, au secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, palais fédéral, à Berne.

Saignelégier, le 27 septembre 1943.

4242

Le juge unique de la IIIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique: D' A. WILHELM.

1203

AVIS à vous, Alfred Gaud, précédemment domestique au Château - des - Bois, Satigny (Genève), actuellement sans domicile connu.

Ensuite du renvoi du secrétariat général du département fédéral de l'économie publique devant le juge soussigné, vous êtes prévenu d'infraction aux articles 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 1940 sur l'approvisionnement du pays en fourrages secs et en litière et 1er de l'ordonnance de l'office fédéral de guerre pour l'alimentation du 25 septembre 1940 sur le même objet, commise au mois de septembre 1941, par le fait d'avoir vendu à Antoine Fontana 1665 kg de regain en vrac sans y être autorisé par l'office compétent.

Sur proposition dudit secrétariat général, et en application des arrêtés du Conseil fédéral portant création de commissions pénales du département fédéral de l'économie publique, le juge soussigné vous inflige une amende de 30 (trente) francs, et vous condamne aux frais s'élevant à l l (onze) francs et comprenant un émolument de justice de 8 francs et les frais de procédure par 3 francs.

Vous pouvez former opposition contre ce mandat de répression dans un délai de cinq jours auprès du juge soussigné et à compter de la présente publication, ladite opposition devant être faite par écrit, datée et signée et contenir la mention expresse : « Je forme opposition au mandat de répression ».

Vous êtes informé que le jugement ci-dessus passera en force de chose jugée s'il n'est frappé d'aucune opposition dans les cinq jours auprès du juge soussigné.

Le juge unique, Pierre de WECK, vice-président de la VIe commission pénale, > 4242 29, Grand'Rue, Fribourg.

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

En exécution des articles 42 à 49 de la loi fédérale sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: a. Maître jardinier.

  1. Beilstein Hans, à Stufa.
  2. Beyeler Rudolf, à Worben.

ûS. Birkle August, à Zurich.

4. Bosch Georg, à Zurich.

5. Burgi Karl, à Rupperswil.

6. Diehl Hans, à Zurich.

1204 7. Dolder Johann, à Küsnacht (Zurich).

8. Egger Robert, à Zurich.

9. Ehrensperger Heinrich, à Ellighausen.

10. Feller Robert, à Mûri (Berne).

11. Fink Joseph, à Zurich.

12. Fisch Paul Alb., à Muttenz.

13. Frey Friedrich, à Münsingen.

14. Frikart Karl, à Stäfa.

15. Geissler Richard, à Zurich.

16. Gerber Gottlieb, à Steffisburg.

17. Grânicher Franz, à Huttwil.

18. Gross Max, à St-Gall.

19. Habliitzel Paul, à Gr. Andelfingen.

20. Hahn Werner, à Rüschlikon.

21. Häusermann Ernst, à Langenthal.

22. Heim Walter, à Thoune.

23. Hirt Walter, à Küsnacht (Zürich).

24. Höhn Arthur, à Wädenswil.

25. Huber Roland, à Effretikon.

26. Lehmann Ernst, à Seftau/Stuckishaus (Berne).

27. Lüthi Walther, à Lengnau p. Bienne.

28. Lyner Paul, à Wald (Zürich).

29. Maag Heinrich, à Schafihouse.

30. Matzinger Fritz, à Brougg.

31. Meier Joseph, à Niederweningen.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

Meier Willy, à Zurich.

Meyer Hans, à Winterthour.

Nast Karl Georg, à Aarau.

Remund Walter, à Niederuzwil.

Rutishauser Anton, à Wil (St-Gall).

Schlatter Friedrich, à Grosshöchstetten.

38. Schmidhauser August, à Winterthour.

39. Scheuermeyer Paul, à Zoflngue.

40. Schoeh Max, à Berne.

41. Seleger Robert, à Zurich.

42. Staeheli Emil, à Gelterkiuden.

43. Stoll Hans, à Interlaken.

44. Stettier Willi, à Berne.

45. Sutter Emanuel, à Bàie.

46. Ungricht Adolf, à Dietikon.

47. Vogel Franz, à Berne.

48. Weber Arnold, à Schaff house.

49. Weber Karl, à Baden.

50. Weber Fritz, à Zürich.

51. Weiss Rudolf, à Zurich.

52. Wild Hans, à Aarwangen.

53. Wüthrich Ernst, à Kempten.

54. Zingg Otto, à Zurich.

55. Zwicky Fritz, à Steffisburg.

56. Zwicky Hans, à Bàie.

b. Maître serrurier.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

Fehr Hans, à Genève.

Friedli Walter, à Bannwil.

Hänseier Willy, à Zurich.

Höchli Walter, à Rapperswil (Berne).

Huber Ernst, à Zurich.

Knecht Josef, à Zurich.

7. Pfaff Paul, à Liestal.

8. Robischon Willy, à Baie.

9. Rutishauser Hermann, à Aadorf.

10. Schild Paul, à Brienzwiler.

11. Spori Friedrich, à Interlaken.

Berne, le 17 novembre 1943.

4242

|0ffice fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer.

Le chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Lcetschberg-Simplon, à Berne, sollicite l'autorisation de constituer, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée

1205 de ces entreprises, un gage de Ier rang de 50 000 000 francs et un gage de IIe rang de 37 000 000 francs, sur les lignes de Thoune--Bönigen, longueur 30,076 km Spiez--Brigue, » 73,640 » Lengnau--Moutier, » 12,234 » y compris les accessoires et le matériel d'exploitation. Les emprunts hyp othécaires de Ier et de IIe rang, de 87 000 000 francs au total, remplacent les emprunts précédents, remboursés par suite des mesures d'assainissement opéréss conformément à la loi fédérale du 6 avril 1939 sur l'aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation.

En tant que les lignes sont placées sur la voie publique, le gage ne grève pas celle-ci mais grève seulement la superstructure et les installations électriques. Les lignes de navigation sur les lacs de Thoune et de Brienz ne sont pas grevées par ce gage.

Toute opposition à cette demande de constitution de gage doit être communiquée par écrit, avec les motifs, au département des postes et des chemins de fer, division du contentieux et secrétariat, à Berne, jusqu'au 15 décembre 1943.

Berne, le 20 novembre 1943.

Département fédéral des postes et des chemins de fer, 4242

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Contentieux et secrétariat.

Mises au concours de travaux, defournitureset de places et antres avis Nouvelle édition de la constitution fédérale.

Le bureau soussigné a publié une nouvelle édition de la constitution fédérale, avec les modifications intervenues jusqu'au 1er février 1941. La brochure contient en outre un aperçu historique sur le développement du droit constitutionnel depuis le pacte fédéral, ainsi qu'un répertoire alphabétique.

Prix de l'exemplaire broché: 70 centimes, plus le port (10 c.); contre remboursement: 95 centimes.

Compte de chèques lu. 520.

EI

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

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Année Anno Band

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24

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.11.1943

Date Data Seite

1195-1205

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10 089 912

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