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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 31 et 48 revisés de la constitution du canton de Schaffhouse.

(Du 7 septembre 1943.)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans la votation populaire du 18 juillet 1943, les électeurs du canton de Schaffhouse ont adopté par 6166 voix contre 2664 la revi ion des articles 31 et 48 de la constitution cantonale. Par lettre du 21 juillet 1943, le Conseil d'Etat sollicite la garantie fédérale en faveur de ces articles, dont nous reproduisons ci-dessous l'ancien et le nouveau texte (traduction): Ancien texte.

Art. 31.

Le traitement des membres des autorités et des fonctionnaires est fixé par la loi, celui des employés par décret du Grand conseil.

Nouveau texte.

Art. 31Les traitements des membres du Conseil d'Etat et les classes de traitement des fonctionnaires, employés et ouvriers sont fixés par la loi. Les fonctions sont rangées par décret du Grand conseil dans les différentes classes de traitement. Le Grand conseil peut autoriser le Conseil d'Etat à fixer par ordonnance ou contrat le traitement de certains fonctionnaires.

En cas de modification importante du coût de la vie, le Grand conseil est autorisé à ordonner le versement d'allocations de renchérissement ou à réduire les traitements.

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Art. 48.

Le traitement des maîtres des écoles primaires publiques est fixé par la loi et doit être payé moitié par l'Etat et moitié par les communes.

Celles-ci supportent seules les autres frais de l'enseignement primaire.

Si des circonstances spéciales l'exigent dans un cas particulier, l'Etat assume exceptionnellement une contribution plus élevée.

er

1

Art. 48.

et 2 alinéas inchangés, e

3e alinéa (nouveau): Les allocations de service à verser aux maîtres de tous les degrés scolaires sont à la charge de l'Etat.

Ces deux dispositions constitutionnelles contiennent les prescriptions fondamentales sur la fixation des traitements des membres du Conseil d'Etat, des fonctionnaires, employés et ouvriers du canton, ainsi que des maîtres d'école. Elles règlent la compétence pour édicter les lois relatives aux traitements, pour ranger les fonctions dans les classes de traitement et pour modifier le taux des traitements; elles indiquent en outre à qui incombe la rétribution des maîtres d'école. Il s'agit là manifestement de questions d'organisation administrative qui rentrent dans la compétence des cantons et ne touchent pas au droit fédéral. Aussi les nouvelles dispositions ne renferment-elles rien de contraire au droit fédéral. Nous vous proposons par conséquent de leur accorder la garantie fédérale en adoptant le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 7 septembre 1943.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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(Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux articles 31 et 48 de la constitution du canton de Schaffhouse.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 1943; considérant que les dispositions revisées ne renferment rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale, arrête :

Article premier.

La garantie fédérale est accordée aux articles 31 et 48 re visés de la constitution du canton de Sohaffhouse, acceptés dans la votation populaire du 18 juillet 1943.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 31 et 48 revisés de la constitution du canton de Schaffhouse. (Du 7 septembre 1943.)

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1943

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19

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4430

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.09.1943

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766-768

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