1190

# S T #

Arrêté du Conseil fédéral donnant

force obligatoire générale à l'allocation de renchérissement et à l'allocation pour enfants convenues le 30 juin 1943 pour les ouvriers ferblantiers et appareilleurs.

(Du 23 novembre 1943.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la demande de l'association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs, de la fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers, de la fédération chrétienne des ouvriers sur métaux, de l'association suisse des ouvriers et employés protestants et de l'union suisse des syndicats autonomes tendante à ce que force obligatoire générale soit donnée à la convention conclue entre elles le 30 juin 1943 concernant le versement d'une allocation de renchérissement et d'une allocation pour enfants aux ouvriers ferblantiers et appareilleurs; vu l'article 3, 2e alinéa, des arrêtés fédéraux des 1er octobre 1941 et 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête :

Article premier.

Force obligatoire générale est donnée aux clauses suivantes de la convention du 30 juin 1943 concernant le versement d'une allocation de renchérissement et d'une allocation pour enfants aux ouvriers ferblantiers et apparailleurs : 1 Une allocation de renchérissement de base de 36 centimes par heure est versée dans le métier de ferblantier et d'appareilleur à tous les ouvriers qualifiés et non qualifiés, à l'exception des employés et des apprentis. Cette allocation de renchérissement est payée directement aux ouvriers par les patrons.

Elle se verse en principe sur les salaires de base tels qu'ils étaient le 1er septembre 1939, les relèvements accordés depuis cette date en raison du renchérissement de la vie pouvant se compenser avec elle. Les augmentations de salaires de base qui ont eu lieu depuis le Ier septembre 1939 par suite de la conclusion de contrats collectifs de travail ou d'une réappréciation

1191 de la capacité individuelle ne doivent cependant pas se compenser avec l'indemnité de renchérissement.

2° Les patrons versent d'autre part un montant supplémentaire de 4 centimes par heure de travail de tous les ouvriers qualifiés et non qualifiés selon chiffre 3 de la convention, ces 4 centimes étant versés soit à la caisse de compensation mentionnée ci-dessous, soit directement aux ouvriers.

3° Le montant spécial mentionné sous chiffre 2 est employé au versement d'une allocation pour enfants aux ouvriers mariés et non mariés, allocation s'élevant à 4 centimes par heure de travail et par enfant de moins de dix-huit ans.

  1. Pour -les enfants légitimes le droit à l'allocation appartient au père; la mère, même si elle a un emploi dans le métier et est régie par la déclaration de force obligatoire générale, n'a pas pareil droit à côté du père. Cette règle vaut aussi pour les enfants naturels dont la filiation paternelle a été établie par reconnaissance ou jugement.
  2. S'il y a eu divorce, le droit à l'allocation appartient à l'époux à qui l'enfant a été attribué.
  3. Pour les enfants naturels dont la filiation paternelle n'a pas été établie par reconnaissance ou jugement, le droit à l'allocation appartient à la mère, si elle est régie par la déclaration de force obligatoire générale; le père n'a aucun droit à l'allocation.
  4. Les enfants adoptifs sont traités comme les enfants légitimes.

4° Une caisse de compensation est créée en vue de compenser entre les établissements les prestations découlant des stipulations des chiffres 2 et 3 de la convention. La caisse est organisée et gérée par l'association patronale. Cette caisse reçoit les montants versés par les patrons et destinés au paiement des allocations pour enfants, pour autant que les employeurs ne versent pas ces allocations directement à leurs propres ouvriers. -- Dans ce dernier cas, si la somme des primes qu'il doit excède la somme des allocations qu'il verse directement, l'employeur doit remettre l'excédent à la caisse de compensation, qui, de son côté, prend à sa charge l'excédent des allocations pour enfants.

La caisse est responsable du versement ponctuel des allocations aux ayants droit. Elle doit rendre compte périodiquement des résultats de la gestion aux parties contractantes et aussi, sur demande particulière, à un représentant des employeurs et employés qui relèvent de la caisse sans faire partie des associations contractantes. Pour assurer la compensation et le versement exact des allocations fixées, la caisse reçoit les compétences nécessaires arrêtées par un règlement; en particulier, elle reçoit le droit de contrôler le versement direct des allocations par les employeurs, d'infliger des amendes allant jusqu'à 50 francs au maximum dans chaque cas, ainsi que d'agir contre les établissements soumis à la compensation et qui négligeraient leurs obligations.

5° Les contestations sur le champ d'application de la déclaration de force obligatoire générale sont vidées par la commission professionnelle paritaire créée en vertu de la convention nationale du io mai 1938 conclue entre l'association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs, la fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers, la fédération chrétienne des ouvriers sur métaux et l'association suisse des ouvriers et employés protestants; selon le genre des exploitations intéressées aux différents cas, la commission s'adjoint une représentation correspondante des patrons et des ouvriers; le droit de recourir à l'autorité fédérale en vertu de l'article 24 de l'arrêté fédéral du Ier octobre 1941 / 23 juin 1943 est réservé.

1192

Art. 2.

La déclaration de force obligatoire générale s'applique aux établissements appartenant à la profession de ferblantier et d'appareilleur sur l'ensemble du territoire suisse.

2 En sont exceptés : a. Les services de gaz et d'électricité; b. Les établissements industriels qui ne font pas pour le marché d'ouvrages de ferblanterie ou d'appareillage de nature artisanale; c. Les établissements mixtes qui ne font qu'exceptionnellement et passagèrement des ouvrages de ferblanterie et d'appareillage.

3 La déclaration de force obligatoire générale entrera en vigueur le jour où le présent arrêté sera publié; elle aura effet jusqu'à ce qu'une nouvelle convention ait reçu force obligatoire générale, mais au plus tard jusqu'à fin juin 1944.

Art. 3.

1 La caisse de compensation (art. 1er, ch. 4) a la personnalité juridique.

2 La caisse de compensation arrêtera le compte des recettes et dépenses qu'elle a eues jusqu'à présent; à dater de la déclaration de force obligatoire générale et jusqu'à ce que celle-ci cesse d'être en vigueur, elle tiendra comptabilité de ses recettes et de ses dépenses et de ses opérations avec chacun des employeurs qui lui sont rattachés.

3 II est pris approbativement connaissance du texte du règlement de la caisse, sous réserve des dispositions suivantes: a. Tant que la déclaration de force obligatoire générale aura effet, le règlement ne pourra être modifié de quelque manière que ce soit sans l'assentiment du département fédéral de l'économie publique; 6. Les organes du département ont le droit de prendre périodiquement connaissance sur place des livres de comptabilité; c. Le département a en outre la faculté de prendre envers la caisse toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des employeurs et ouvriers qui ne font pas partie des groupements contractants, en particulier en cas de liquidation; d. S'il est institué des succursales régionales de la caisse, les patrons et ouvriers qui ne font pas partie des groupements contractants ne pourront être rattachés à ces succursales qu'avec l'assentiment du département fédéral de l'économie publique.

1

Berne, le 23 novembre 1943.

42*7

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral donnant force obligatoire générale à l'allocation de renchérissement et à l'allocation pour enfants convenues le 30 juin 1943 pour les ouvriers ferblantiers et appareilleurs. (Du 23 novembre 1943.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1943

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

24

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.11.1943

Date Data Seite

1190-1192

Page Pagina Ref. No

10 089 910

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.