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FEUILLE FÉDÉRALE 95e année

Berne, le 25 novembre 1943

Volume I

Parut, en règle générale, une semaine BUT deux.

Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnements ou de remboursement.

Avis: SO centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.- J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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IER RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1943).

(Du 19 novembre 1943.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre 41 recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions: 1. Adolf BÜhrer, né en 1889, boulanger à Küsnacht (Zurich); 2. Walter Leemann, né en 1900, boulanger à Wadenswil (Zurich); 3. Josef Bachmann, né en 1889, ouvrier boulanger à Zurich, (Emploi illicite de produits de la mouture.)

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 septembre 1939 concernant la mouture du froment, du seigle et de l'épeautre, ainsi que l'emploi des produits de la mouture, dans sa nouvelle teneur du 15 mars 1940, ont été condamnés: 1° Adolf Bührer, condamné, le 27 mai 1943, par le juge unique de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique à 200 francs d'amende, en modification d'un jugement de première instance.

Au printemps 1942, Bührer n'a pas tenu son contrôle de panification conformément aux prescriptions. Dans une requête tendant à l'obtention d'un lot supplémentaire de farine, il a en outre donné des indications inexactes.

Le condamné sollicite une forte réduction de l'amende, faisant ressortir que les deux autorités qui l'ont condamné n'ont pas donné suite aux propositions du département de l'économie publique et ont prononcé des amendes plus faibles. Il a, assure-t-il, agi par négligence et lutte aujourd'hui durement pour l'existence.

Feuille fédérale. 95e année. Vol. I.

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1058 Comme l'a constaté l'autorité de recours, Buhrer, en tenant son contrôle de panification et en déclarant ses stocks de farine, n'a pas usé de l'attention commandée par les circonstances. Il a donc manifesté de la négligence. Tenant compte du fait que les attributions supplémentaires de farine ont été subséquemment refusées au condamné, l'autorité a en outre réduit l'amende de 400 à 200 francs. L'allégation du requérant suivant laquelle il lutterait âprement pour son existence n'est pas confirmée. Buhrer, au contraire, jouit d'un revenu suffisant et dispose d'une certaine fortune. Considérant qu'il n'y a pas de véritables motifs de grâce et nous référant au rapport de police du 20 août 1943, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

2° Walter Leemann, condamné, le 16 janvier 1943, à 250 francs d'amende par le juge unique de la IIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique, pour avoir, dans la période comprise entre avril et septembre 1942, vendu des articles de boulangerie frais et tenu de façon incomplète son contrôle de panification.

Le condamné sollicite la grâce, alléguant qu'il n'a pas agi intentionnellement. Sa santé, affirme-t-il, laisse à désirer. De plus, il vit dans de modestes conditions.

Un rapport de police et une communication de la municipalité de Wadenswil confirment que le requérant est dans une situation précaire et n'a qu'un revenu modeste. Il a été toutefois établi, au cours de la procédure, que Leemann a violé gravement l'interdiction de vendre du pain frais et les prescriptions relatives au contrôle de panification. La peine prononcée correspond au degré de culpabilité. L'autorité chargée de l'exécution des peines est prête à accorder des facilités de paiement. Tenant compte de toutes les circonstances du cas et nous référant spécialement à l'avis du secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons, d'accord avec cette autorité, de rejeter la requête.

3° Josef Bachmann, condamné, le 15 octobre 1942, à 500 francs d'amende par le juge unique de la IIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique.

Pendant les années 1940 et 1941, soit à un moment où il exploitait encore une boulangerie, Bachmann a pratiqué illicitement le trafic de la farine blanche, à des prix excessifs.

Un avocat sollicite pour lui la remise entière de l'amende. Il allègue que le condamné souffre d'une grave maladie du foie. Ensuite du rationnement, ajoute-t-il, Bachmann n'est plus occupé que partiellement, de sorte que son revenu suffit à peine à son entretien personnel.

Les allégués de la requête sont dignes de foi. Bachmann ne travaille plus à son compte. Il est simple ouvrier boulanger. Ses ressources sont

1059 limitées et sa santé est ébranlée. Nous sommes toutefois d'avis qu'il ne convient pas de remettre entièrement l'amende, le condamné ayant commis de graves infractions, de façon répétée et avec intention. Il a en outre déjà subi une condamnation. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende de moitié, avec faculté pour le requérant de s'acquitter par acomptes.

4. Johann Probst, né en 1909, cultivateur à Wallbach (Argovie); 5. Karl Rickli, né en 1907, couvreur, précédemment à Walterswil, actuellement à Hausernmoos (Berne); 6. Anna Wüthrich, née en 1902, ménagère à Baie; 7. Marc Gattin, né en 1897, horloger à Delémont (Berne); 8. Ernst Mathys, né en 1900, cultivateur à Densburen (Argovie); 9. Edith Maeder, née en 1898, ménagère à Genève; 10. Karl Hählen, né en 1887, cultivateur à Mümliswil (Soleure); 11. Erwin Rüfenacht, né en 1912, confiseur, précédemment à Frick, actuellement à Berne; 12. Adolf Lehmann, né en 1889, fromager à Aarwangen (Berne).

(Approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères.)

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1939 assurant l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères, ainsi que des prescriptions édictées en vue de son exécution, ont été condamnés: 4° Johann Probst, condamné, le 29 juin 1942, à 100 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique, pour avoir employé comme fourrage un lot d'environ 100 kilogrammes de seigle panifiable provenant de la récolte de 1940.

Probst sollicite la remise de l'amende et des frais. Il revient sur la question de la culpabilité et allègue que sa situation est précaire.

La municipalité de Wallbach et l'office de la culture des champs déclarent que la récolte de seigle n'a pas été bonne en 1940.

Considérant que Probst avait accompli une longue période de service militaire qui l'avait empêché d'exercer la surveillance nécessaire dans son exploitation, la section des céréales avait d'abord renoncé à porter plainte et s'était contentée de lui adresser un avertissement. Dans la suite, elle apprit toutefois que Probst s'était vanté d'avoir trompé les autorités de l'économie de guerre. La procédure pénale et notamment les dépositions des témoins permirent d'établir que le seigle panifiable employé comme

1060 fourrage l'avait été avec l'assentiment tacite du condamné, peut-être même, partiellement, sur son ordre. Il convient d'autre part de noter que les circonstances alléguées aujourd'hui par le requérant ont déjà été prises en considération dans la procédure ordinaire. Comme le fait ressortir un rapport de police rédigé à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce, le revenu et les ressources du condamné sont satisfaisants, contrairement à ce qu'allégué la requête. Le requérant cherche manifestement à user d'une voie de droit de plus et à retarder l'exécution de la peine.

Nous vous proposons par conséquent, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

La question de la remise des frais ne rentre pas dans les attributions de l'Assemblée fédérale.

0° Karl Rickli, condamné, le 3 mars 1943, à 120 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique, pour s'être fait délivrer, entre le 1er juillet 1941 et le 1er juillet .1942, le double des titres de rationnement auxquels il avait droit.

Le condamné sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, alléguant que son revenu est modeste et qu'il a des charges de famille.

Le secrétariat général du département de l'économie publique opine pour la remise de la moitié de l'amende.

Un rapport de police dépeint le requérant comme un père de famille travailleur et de bonne réputation, dont le gain est très modeste. Il semble d'ailleurs que Rickli a enfreint les prescriptions régissant l'économie de guerre d'une manière qui ne paraît pas grave. Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, nous vous proposons, quant à nous, d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 40 francs. Nous ajoutons que les frais de justice mis à la charge du condamné se montent à 22 fr. 50.

6° Anna Wüthricli, condamnée, le 30 mars 1943, à 120 francs d'amende par le juge unique de la VIIIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique, pour avoir touché indûment des titres de rationnement entre les mois de mai 1941 et octobre 1942.

La condamnée sollicite la grâce, alléguant qu'elle vit dans la pauvreté et qu'elle ne s'était pas rendu compte de la portée de ses actes.

Le secrétariat général du département de l'économie publique recommande de remettre la moitié de l'amende.

Comme il existe certainement des motifs de commisération -- les époux Wüthrich n'ont qu'un très petit gain et doivent manifestement beaucoup lutter pour assurer leur existence -- et que les circonstances du cas sont semblables à celles que nous avons constatées dans l'affaire Rickli (cf. la proposition n° 5), nous vous proposons, quant à nous, de réduire l'amende à 40 francs et renvoyons au rapport de police rédigé à votre intention.

1061 7° Marc Gattin, condamné, le 15 mai 1943, à 200 francs d'amende par le juge unique de la IIIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique, pour avoir, entre le mois d'août 1941 et le mois de mare 1942, perçu et employé sans droit des titres de rationnement.

Le condamné sollicite la grâce. Il fait ressortir que l'infraction avait, en réalité, été commise par sa femme, sans qu'il en ait eu connaissance.

Il ajoute qu'il vit dans de modestes conditions.

La municipalité de Delémont communique que le requérant, dont le passé n'est pas sans tache, a un gain suffisant. Au demeurant, le juge a expressément tenu compte des conditions personnelles du condamné en fixant le montant de l'amende. Nous sommes par conséquent d'avis qu'un acte de grâce ne s'impose pas et vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

8° Ernst Mathys, condamné, le 19 avril 19é3, à 250 francs d'amende par le juge unique de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance.

Au printemps 1942, Mathys n'a pas livré son lait conformément aux prescriptions. Il a, de plus, engraissé des veaux sans droit.

Nous nous référons aux considérants de l'autorité de recours, qui a examiné dans le détail, tant du point de vue subjectif qu'objectif, les infractions en raison desquelles Mathys avait été déféré à l'autorité de première instance. Cette autorité avait déjà constaté que Mathys avait désobéi gravement et de façon réitérée. Les autorités ont anssi tenu compte de ses conditions personnelles; l'amende ne peut pas être considérée comme excessive.

Nous référant au rapport de police du 20 juillet 1943, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours, tout en accordant au condamné la faculté de se libérer par acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines, 9° Edith Maeder, condamnée, le 5 février 1943, par la IIIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique à un mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, à 300 francs d'amende et à la publication du jugement.

Au cours de l'hiver 1941/42, dame Maeder a, acquis et revendu à des prix excessifs des marchandises rationnées et des titres de rationnement.

La condamnée sollicite la remise de l'amende. Elle affirme avoir agi sous l'empire de la détresse, pour pourvoir à l'entretien de sa famille comptant trois personnes. Au moment de l'infraction, assure-t-elle, son mari était gravement malade. N'ayant pas trouvé d'emploi, elle eut l'idée de pratiquer le marché noir. Elle n'a toutefois pas agi par cupidité.

1062 Le secrétariat général du département de l'économie publique recommande de remettre la moitié de l'amende.

La municipalité de Genève communique que la famille Maeder vit aujourd'hui dans des conditions voisines de la pauvreté. Le chef de famille, qui n'a pas d'emploi, accomplit du service volontaire dans l'organisme de défense aérienne passive de la ville de Genève. Sa famille touche une petite allocation de la caisse de compensation. Dame Maeder n'est manifestement pas en mesure de payer l'amende. Pour ces motifs, nous vous proposons de réduire l'amende à 100 francs. Nous ne pouvons nous résoudre à recommander un plus large usage du droit de grâce, attendu que les infractions commises par la requérante étaient graves et portaient notamment sur une grande quantité de denrées rationnées de tout genre. D'autre part, il convient de signaler qu'une bonne partie desdites marchandises ont été séquestrées, ce qui représente une perte assez sensible pour la condamnée. L'autorité chargée de l'exécution des peines accordera, de son côté, des facilités de paiement.

10° Karl Hählen, condamné, le 30 avril 1943, à 300 francs d'amende par le juge unique de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance.

D'octobre 1940 à mai 1942, Hählen n'a pas livré son beurre au centre de réception, comme il y était tenu, mais l'a remis à des particuliers et à des intermédiaires, sans exiger la remise simultanée des titres de rationnement.

La femme du condamné sollicite pour lui la grâce. Elle revient sur la question de la culpabilité et mentionne les conditions difficiles des cultivateurs de la montagne.

Ainsi qu'on l'a établi, le condamné et sa famille vivent dans l'aisance.

Il n'y a pas de véritables motifs de grâce. Les deux autorités qui ont condamné Hählen ont constaté qu'il a enfreint les prescriptions intentionnellement et sans se soucier des ordres qui lui avaient été expressément donnés.

Hählen paraît incorrigible. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous voua proposons donc résolument le rejet.

11° Erwin Rüfenacht, condamné, le 23 octobre 1942, à 400 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique.

Rüfenacht a vendu à des
prix excessifs du sucre, de la farine et de la semoule, sans exiger la remise simultanée des titres de rationnement.

De plus, il a majoré sans droit les prix fixés pour la farine fourragère et le son.

Le frère du condamné, qui est son tuteur, sollicite pour lui lai remise de la peine. Il expose les antécédents et les traits particuliers du caractère du condamné et conclut que la grâce partielle aurait des avantages.

1063 Rüfenacht, célibataire et plusieurs fois condamné pour délits contre le patrimoine, est en mesure de s'acquitter, au moins en versant des acomptes.

L'autorité chargée de l'exécution des peines l'a d'ailleurs déjà avisé qu'il pourrait se libérer de cette façon. Considérant qu'il n'y a pas de motifs de grâce, nous vous proposons le rejet, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique. Nous renvoyons, pour le reste, à l'extrait du casier judiciaire et aux rapports de police.

12° Adolf Lehmann, condamné, le 27 août 1942, à 900 francs d'amende par la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique.

La commission a en outre ordonné au secrétariat général dudit département de publier le jugement dans deux journaux.

Au cours de l'année 1941, Lehmann a vendu une grande quantité de beurre et de fromage sans exiger de titres de rationnement. Il a fait en outre de fausses déclarations au sujet de sa production de fromage.

Un avocat sollicite pour lui la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende et demande en outre que le jugement ne soit pas publié.

Lehmann, affirme-t-il, regrette sa faute. Il a maintenant pris toutes mesures utiles pour empêcher que pareil cas ne se produise à nouveau. Sa femme souffre des nerfs, circonstance qui porte gravement atteinte à l'exploitation.

L'auteur de la requête mentionne en outre un dommage dû à la grêle, en 1941.

L'autorité pénale a constaté que Lehmann avait commis les infractions susmentionnées d'une manière manifestement intentionnelle, de sorte qu'il était indiqué de le punir sévèrement. Elle a aussi considéré comme circonstance aggravante le fait que Lehmann avait cherché à faire impliquer dans l'affaire une autre personne encore. Comme le relève l'autorité pénale, le montant de l'amende n'a été fixé qu'après examen de toutes les circonstances. Considérant que Lehmann a un revenu suffisant et qu'il se contente de répéter dans sa requête ce qu'il a allégué précédemment et ce dont l'autorité pénale a déjà tenu compte, nous vous proposons le rejet, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique.

-- En ce qui concerne la publication du jugement, notons qu'il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce de statuer sur ce point, attendu qu'il ne s'agit pas d'une peine au sens de l'article 396 du code pénal (cf.

le rapport du 25 mai 1943, proposition n° 20, FF, 486).

13.

14.

15.

16.

Friedrich Suter, né en 1880, directeur à Berne; Carlo Meier, né en 1895, négociant à Zurich; Gustave Portenier, né en 1893, ouvrier de fabrique à Genève; Marcel Vogt, né en 1903, ouvrier de fabrique à Genève.

1064 (Approvisionnement du pays en carburants liquides.)

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1939 sur l'approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides et des prescriptions édictées en vue de son exécution, ont été condamnés: 13° Friedrich Suter, condamné, le 29 novembre 1942, à 135 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique.

Suter a prélevé pour son propre compte, sans remettre les cartes de rationnement correspondantes, 785 litres de benzine qui lui avaient été confiés.

Le condamné sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, alléguant qu'il n'avait pas eu conscience de commettre un acte illicite. Il souffre, ajoute-t-il, d'une grave maladie des yeux.

Le juge a admis que Suter avait agi par négligence, mais a considéré la négligence comme grave. L'amende correspond aux circonstances. Ainsi qu'il appert d'.un rapport de police destiné à l'autorité investie du droit de grâce, Suter n'a pas une bonne réputation. Il n'y a pas de motif de le gracier. Nous vous proposons par conséquent, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter la requête.

14° Carlo Meier, condamné, le 2 février 1943, à 200 francs d'amende par le juge unique de la IIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique, pour avoir vendu des titres de rationnement de benzine, titres déclarés intransmissibles.

Le condamné sollicite la remise de l'amende qu'il ne peut payer. Sa situation, affirme-t-il, est précaire.

Nous constatons que le montant de l'amende correspond au bénéfice que le condamné a tiré de son opération illicite. Nous estimons que Meier est indigne d'un acte de grâce et renvoyons à ce sujet au rapport de police du 29 avril 1943. Pour ces motifs, nous vous proposons le rejet, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique.

15° et 16° Gustave Portenier et Marcel Vogt, condamnés, le 30 janvier 1942, par la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique, en modification d'un jugement de première instance, le premier à 1200 francs, le second à 600 francs d'amende.

Pendant la période comprise entre septembre 1939 et janvier 1941, les condamnés, qui exploitaient alors un garage, ont vendu 6945 litres de benzine au total, sans exiger les titres de rationnement.

TTn avocat sollicite pour eux la remise ou, tout au moine, uno forte réduction des amendes. Il mentionne la crise qui s'est produite dans la branche automobile depuis l'entrée en vigueur du rationnement. Cette

1065 circonstance, poursuit-il, eut pour les condamnés des conséquences telles qu'ils se virent contraints de fermer leur commerce. Ils gagnent actuellement leur vie dans une fabrique.

Il ressort des renseignements pris dans la suite que les allégués du recours sont exacts. Les deux condamnés vivent actuellement dans des conditions modestes; leur situation peut certainement être taxée de précaire. Vogt, qui a été atteint d'une maladie pulmonaire pendant le service actif, a dû être hospitalisé assez longtemps dans un sanatorium. Dans ces conditions, on doit constater que les amendes ne correspondent plus à la situation financière des condamnés. Nous faisons observer en outre que Portenier doit payer 408 fr. 25 de frais de justice, Vogt 204 fr. 10. Au vu de l'ensemble des pièces du dossier et tenant notamment compte du fait que les requérants sont aujourd'hui dans la misère, nous vous soumettons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, les propositions suivantes: pour Portenier, réduire l'amende à 200 francs, pour Vogt à 50 francs. Personnellement, les requérants paraissent dignes de cet acte de clémence. Nous pensons que nos propositions tiennent compte de toutes les circonstances du cas.

17. Werner Bösiger, né en 1913, boucher à Langenthal (Berne); 18. Alfred Weibel, né en 1911, négociant à Sirnach (Thurgovie); 19. Hans Beutler, né en 1903, ouvrier de fabrique à Grasswil (Berne).

(Approvisionnement du pays en combustibles solides.)

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 13 octobre 1939 sur l'approvisionnement du pays en combustibles solides et des dispositions prises en vue de son exécution, ont été condamnés: 17° Werner Bösiger, condamné, le 24 avril 1943, à 110 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique, pour s'être fait remettre sans droit du bois de feu.

Le condamné sollicite la remise de l'amende et des frais. Comme il est un jeune boucher, dit-il, sa situation est encore modeste. L'infraction qu'il a commise n'a pas nui à l'économie de guerre.

Le secrétariat général du département de l'économie publique ne peut souscrire à, un acte de grâce.

La commission pénale a constaté que Bösiger s'était dénoncé lui-même en sollicitant de l'office des combustibles l'autorisation nécessaire pour acquérir du bois. Aucun dommage n'a 6té effectivement causé, puisque le condamné aurait de toute façon reçu l'autorisation nécessaire et que la quantité obtenue en trop a été reportée sur l'année suivante. Il faut aussi

1066 tenir compte du fait que le requérant et sa famille vivent dans des conditions modestes. Bösiger jouit d'une bonne réputation.

Vu l'ensemble des circonstances du cas, nous vous proposons de réduire l'amende de moitié. -- L'Assemblée fédérale ne peut statuer sur la remise des frais, cette question ne rentrant pas dans ses attributions.

18° Alfred Weibel, condamné, le 21 mai 1943, par la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique à 1500 francs d'amende, en modification d'un jugement de première instance.

Weibel a vendu, durant l'hiver 1940/41, 50 à 60 tonnes de résidu de coke sans exiger de titres de rationnement. Il n'a pas fait les rapports auxquels il était astreint et s'est refusé à donner les renseignements que lui demandait la section de la production d'énergie et de chaleur de l'office de guerre pour l'industrie et le travail. La maison Weibel et Cie répond solidairement de l'amende.

Le condamné sollicite la remise de l'amende et des frais. Il relate les faits, revient sur la question de la culpabilité et allègue que sa situation et celle de l'entreprise qu'il dirige laissent à désirer.

Tenant déjà compte de ces allégués, la commission pénale de recours a réduit à 1500 francs l'amende de 4500 francs qu'avait prononcée l'autorité de première instance. Ce faisant, elle a pris aussi en considération les difficultés financières du requérant. Nous relevons que Weibel, contrairement à ce qu'il prétend dans sa lettre, a agi en partie par négligence grave, en partie avec intention. Il a d'ailleurs des antécédents judiciaires et une mauvaise réputation. Sa situation personnelle n'est pas aussi précaire qu'il cherche à le faire accroire. Nous fondant sur les considérants du jugement de la commission de recours et le rapport du secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons, d'accord avec cette autorité, de rejeter le recours tout en accordant au condamné la faculté de se libérer par acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines. ·--· II n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce de statuer sur la remise des frais.

19° Hans Beutler, condamné, le 21 novembre 1942, par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique à cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pour trois ans, de même qu'à 300 francs d'amende.

Au printemps 1941, alors qu'il dirigeait l'office des combustibles de la commune de Seeberg, Beutler a opéré des attributions indues, représentant environ 33 tonnes de charbon. La municipalité de Seeberg répond solidairement de l'amende et des frais.

Le condamné sollicite la réduction de l'amende et des frais à un tiers.

Simple ouvrier, explique-t-il, il n'a pas été à la hauteur de sa tâche. Il a

1067 toujours été de bonne foi et n'a en tout cas pas agi par cupidité. L'amende le frappe durement.

Il ressort du dossier pénal que la commune de Seeberg a commis également une faute. L'autorité communale aurait dû prévoir que Beutler n'avait pas l'expérience nécessaire pour diriger l'office local des combustibles.

Certains membres de l'autorité municipale ont pour le moins favorisé les actes du condamné. Aussi la ITe commission pénale a-t-elle décidé de rendre la municipalité de Seeberg solidairement responsable de l'amende et des frais. L'autorité chargée de l'exécution des peines aura par conséquent la faculté de faire verser les sommes par la commune, ce qui est d'autant plus important que Beutler est sans fortune et doit pourvoir, à l'aide de son petit gain, à l'entretien d'une famille de six personnes. Pour ces motifs, nous vous proposons le rejet, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique.

20. Emil Brunner, né en 1896, cultivateur à Lauterbrunnen (Berne); 21. Fritz WÜthrich, né en 1881, boucher et marchand de bétail à Eoggwil (Berne); 22. Edwin AbbÜhl, né en 1898, cultivateur à Zweisimmen (Berne).

(Approvisionnement du pays en bétail, viande, produits carnés et graisses animales.)

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1941 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en bétail, en viande, en produits carnés et en graisses animales, ainsi que des prescriptions édictées en vue de son exécution, ont été condamnés : 20° Emil Brunner, condamné, le 14 septembre 1942, à 200 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'éeonomie publique.

Pendant l'hiver 1941, Brunner, qui ne possédait ni la patente cantonale de marchand de bétail ni l'autorisation spéciale du vétérinaire cantonal, a revendu avant le terme un boeuf, six moutons et deux veaux.

Le condamné sollicite la grâce, alléguant qu'il ignorait les prescriptions.

N'ayant plus de fourrage, explique-t-il, il s'est vu contraint de vendre les animaux. Il n'a fait aucun bénéfice et s'est contenté d'exiger l'équivalent de ce qu'il avait lui-même dépensé pour les nourrir. Sa famille, qui compte six personnes, vit dans des conditions modestes.

La municipalité de Lauterbrunnen confirme les allégués du recours, en particulier le fait que la situation du condamné est précaire.

La capacité de travail de Brunner n'est que partielle. Cette circonstance le gêne dans ses travaux agricoles. Le juge a admis que le condamné avait agi par négligence seulement. Considérant que le requérant n'a qu'un petit revenu, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du

1068 département de l'économie publique, de lui accorder la grâce partielle en réduisant l'amende de moitié.

21° Fritz Wüthrich, condamné, le 28 janvier 1943, à 200 francs d'amende par la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique, pour avoir, au cours de l'année 1941, abattu pour son compte des porcs qu'il avait achetés, et tenu de façon incomplète le contrôle du bétail.

Le condamné sollicite la remise entière de l'amende, alléguant que l'infraction lui a déjà valu une arrestation préventive et la fermeture de son commerce. II estime avoir été déjà suffisamment puni par ces mesures.

Ainsi qu'il appert des considérants du jugement, l'autorité pénale a expressément tenu compte des circonstances dont le requérant se prévaut aujourd'hui. Vu qu'il n'y a pas de véritables motifs de grâce et que la grâce n'est pas une voie de droit subsidiaire, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours, 22° Edwin Abbühl, condamné, le 18 janvier 1943, par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique à 350 francs d'amende.

Sans attendre le délai de deux mois et sans être en possession de la patente de marchand de bétail, Abbühl a vendu trois vaches.

Le condamné sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, alléguant qu'il ignorait les prescriptions et que le montant de l'amende est exagéré.

Nous constatons, quant à nous, que l'amende tient compte de toutes les circonstances du cas et n'est point excessive. De véritables motifs de grâce faisant défaut, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter la requête.

23. Hans Burger, né en 1890, représentant, précédemment à Zurich, actuellement à Küssnacht (Schwyz); 24. Wilhelm Klötzli, né en 1891, employé de banque à Thoune (Berne).

(Coût de la vie et mesures destinées à protéger le marché.)

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, ainsi qu'en application des prescriptions édictées en vue de l'exécution dudit arrêté, ont été condamnés: 23° Hans Burger, condamné, le 30 mars 1942, à 400 francs d'amende par le juge unique de la Ve commission pénale du département fédéral de l'économie publique.

1069 Burger a favorisé une transaction économiquement injustifiée et encaissé un bénéfice incompatible avec la situation économique générale. Il a en outre pris part à des pourparlers tendant à la conclusion d'une affaire qui devait laisser un tel bénéfice et offert de la marchandise dont il ne disposait pas.

Il sollicite la remise entière ou, du moinSj partielle de l'amende. Courtier occasionnel, explique-t-il, il se trouve dans une situation précaire. L'opération qui fut l'objet de sa condamnation ne lui rapporta qu'une provision de 300 francs, ce qui représente seulement 2 pour cent de la valeur de la marchandise.

Il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce d'examiner de nouveau l'aspect juridique des faits qui ont conduit à la condamnation.

Nous nous contentons donc de relever que Burger ne jouit pas d'une bonne réputation et qu'il a des antécédents judiciaires, parmi lesquels deux peines privatives de liberté. Nous référant aux considérants du jugement, nous vous proposons résolument le rejet, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique.

24° Wilhelm Klötzli, condamné, le 22 juillet 1942, à 500 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique, pour avoir, au mois d'août 1941, de concert avec une personne condamnée en même temps que lui, tenté d'acheter 10 000 kilogrammes de fromage du Valais.

Klötzli sollicite la remise entière de l'amende. H expose les faits et assure qu'il n'a pas été conscient du caractère illicite de son acte. Il prie l'autorité investie du droit de grâce de tenir compte du fait que le marché envisagé n'a pas été conclu.

Le juge a retenu dans ses considérants que l'infraction avait compromis les mesures destinées à protéger le marché. La tentative d'accaparer une trop grande quantité de fromage à un moment où il était déjà question du rationnement de cette denrée constitue un acte généralement condamné par l'opinion et nuisible du point de vue de l'économie de guerre. Nous référant aux considérants du jugement et à l'avis du secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons, d'accord avec cette autorité, de rejeter le recours. Klötzli a d'ailleurs déjà payé une bonne partie de l'amende en acomptes ; l'autorité chargée de l'exécution des peines l'a avisé qu'il pourra se libérer de la même façon dans la suite.

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Johann Blum, né en 1893, magasinier à Berne; Anna Nievergelt, née en 1898, aubergiste à Neuhausen (Schaffhouse); Franz Frech, né en 1915, négociant à Zollikofen (Berne); Marcel Sandoz, né en 1901, mécanicien sur cycles à Genève; Adolf Weber, né en 1909, négociant à Steinen (Schwyz).

1070 (Approvisionnement du pays en matières premières pour l'industrie.)

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1940 tendant à assurer l'approvisionnement de la population et de l'armée en matières premières pour l'industrie et en produits mi-fabriques et fabriqués, ainsi qu'en application des prescriptions édictées en vue de l'exécution dudit arrêté, ont été condamnés: 25° Johann Blum, condamné, le 5 avril 1943, par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique à 150 francs d'amende.

En 1941 et 1942, Blum. a recueilli un certain nombre de titres de rationnement de produits textiles et de chaussures, qu'il a remis ensuite à des commerçants de la ville de Berne.

Le condamné sollicite la remise entière de l'amende. Il expose les faits et assure qu'il n'avait pas cru commettre un acte punissable. II n'a, ajoutet-il, tiré aucun profit de cette infraction. Sa situation est obérée ; de plus, il est malade du coeur.

Blum est un homme paresseux et débauché qui a déjà subi plusieurs condamnations. Contrairement à ce qu'il allègue dans sa requête, il a été dès le début conscient du caractère illicite de son acte. Nous fondant sur l'avis du secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons, d'accord avec cette autorité, de rejeter le recours tout en accordant au condamné la possibilité de verser des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

26° Anna Nievergelt, condamnée, le 19 mars 1943, à 250 francs d'amende par le juge unique de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique, pour s'être fait délivrer sans droit, en 1940 et 1941, 21 cartes de denrées alimentaires et autres titres de rationnement.

La condamnée sollicite la remise partielle de l'amende, affirmant son innocence et alléguant qu'elle n'est pas en mesure d'acquitter une telle somme.

Ainsi qu'il appert des renseignements qui nous sont parvenus après le dépôt du recours en grâce, la situation de la requérante n'est pas de nature à justifier une réduction de l'amende. Un agent de la police cantonale communique que dame Nievergelt ne se soucie pas d'observer les prescriptions ou les ordres reçus, notamment en ce qui concerne ses obligations d'aubergiste. Les infractions qu'elle a commises contre les prescriptions sur le rationnement sont d'une gravité telle que nous vous proposons le rejet du recours, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique.

1071 27° Franz Frech, condamné, le 22 février 1943, à 350 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique.

Frech a, en 1941 et 1942, remis directement à ses fournisseurs, aux fins de réapprovisionnement, une grande quantité de coupons de produits textiles. En outre, il n'a pas tenu les contrôles prescrits en cette matière.

Il sollicite la réduction de l'amende à 50 francs, alléguant qu'il ne peut verser davantage. Il mentionne le service militaire qu'il a accompli et revient sur les faits qui ont donné lieu à la condamnation.

Le requérant n'a pas fait opposition au prononcé pénal du juge unique.

Les motifs qu'il allègue aujourd'hui ont tous déjà été retenus par l'autorité pénale. Suivant un rapport de la municipalité de Münchenbuchsee, Frech a un revenu suffisant. Le requérant n'indiquant aucun véritable motif de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'economie publique, de rejeter sa requête.

28° Marcel Sandoz, condamné, le 8 mars 1943, par la IIIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique à 550 francs d'amende.

En 1941, Sandoz a monté des pneus et chambres à air neufs sur des bicyclettes et a vendu sans droit de tels articles.

Il sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, alléguant que sa situation est précaire. Les produits de l'industrie du caoutchouc étant devenus de plus en plus rares ces dernières années, explique-t-il, son chiffire d'affaires a énormément baissé. Il a malgré tout gardé son unique ouvrier pour empêcher qu'il ne soit sans travail. Pendant son service militaire, la direction de son commerce était assurée par sa mère, qui ne connaissait pas ou n'a pas compris les prescriptions en matière d'économie de guerre.

Comme l'a constaté la IIIe commission pénale, Sandoz, qui lui a fait bonne impression, n'a en tout cas pas agi intentionnellement. Les allégués du recours sont dignes de foi et le montant de l'amende paraît quelque peu élevé. Nous relevons en outre que les frais de justice que doit supporter le condamné totalisent la somme respectable de 122 fr. 40. Considérant que le requérant a ime bonne réputation et vit actuellement dans des conditions modestes, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de lui accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 400 francs.

29° Adolf Weber, condamné, le 11 mars 1942, à 1000 francs d'amende par la IIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique.

La commission pénale de recours ne put se prononcer sur le recours formé par le condamné, le délai n'ayant pas été observé.

1072 Weber a omis de faire l'inventaire des graisses pour usages techniques et du savon qui étaient en sa possession. De plus, il a vendu de la crème à raser sans exiger de coupons de rationnement.

Le condamné, qui a payé jusqu'ici par versements successifs les frais de justice se montant à 283 fr, 30 et une somme de 300 francs à valoir sur l'amende, sollicite la remise du solde de cette peine. Il expose qu'il a fait précédemment de mauvaises affaires et a dû liquider son entreprise.

Dans rentre-temps, son père lui a aidé à se créer une nouvelle situation.

En 1939, il a repris une petite distillerie. Mais cette nouvelle entreprise se révèle, elle aussi, d'un rendement trop faible. Il a donc agi en quelque sorte sous l'empire de la détresse, pour se procurer de l'argent.

Eu égard à la situation précaire du condamné, la IIe commission pénale a réduit à 1000 francs l'amende de 1500 francs que proposait l'autorité de renvoi. Dans ses considérants, l'autorité pénale engage le service chargé de l'exécution des peines à tenir compte, le cas échéant, des conditions particulières du condamné dans une plus large mesure encore. Nous relevons en outre que la confiscation d'une quantité considérable de graisses minérales représente pour le requérant une perte d'environ 500 francs. Vu que les allégués de la requête sont dignes de foi et qu'il y a certainement des motifs de commisération, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de réduire l'amende de moitié. Nous fondons aussi notre proposition sur le fait que Weber a manifesté sa volonté de réparer sa faute en acquittant les frais de justice et une bonne partie de l'amende avant même de former un recours en grâce.

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Gottfried Wenger, né en 1869, cultivateur à Länggenbühl (Berne); Paul Fuhrer, né en 1904, cultivateur à Madiswil (Berne); Wilhelm Schneider, né en 1884, cultivateur à Bätterkinden (Berne); Abraham Scheidegger, né en 1907, cultivateur à Tramelan (Berne); Rosa Griiter, née en 1889, ménagère à Ruswil (Lucerne); Siegfried Burri, né en 1908, cultivateur à Triengen (Lucerne); Walter Geissberger, né en 1907, cultivateur à Amriswil (Thurgovie); Samuel Amstutz, né en 1881, cultivateur à Montbautier/Le Fuet (Berne) ; Adolf WÌSS, né en 1912, cultivateur à Triengen (Lucerne); Gottfried Zulliger, né en 1884, cultivateur à Madiswil (Berne); Willy Bohler, né en 1898, cultivateur à Seengen (Argovie); Josef Bannwart, né en 1868, cultivateur à Malters (Lucerne).

1073 (Extension des cultures.)

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er octobre 1940 sur l'extension des cultures, ont été condamnés: 30° Gottfried Wenger, condamné, le 15 février 1943, à 100 francs d'amende par le juge unique de la Ire commiegion pénale du département fédéral de l'économie publique.

Pendant la période d'extension des cultures de 1940/41, Wenger n'a pas cultivé la surface qui lui avait été prescrite.

Le condamné sollicite la grâce, alléguant qu'une affection de l'estomac l'a empêché de travailler pendant la période en question. Il ajoute que son domestique a été la plupart du temps au service militaire et qu'il n'a pas pu trouver de la main-d'oeuvre auxiliaire.

Le maire de Länggenbühl confirme les allégués du recours et recommande la grâce.

Le secrétariat général du département de l'économie publique a constaté, après nouvel examen, que les indications qu'avait données l'office communal pour l'extension des cultures, et sur lesquelles s'était fondée l'autorité pénale, étaient en partie inexactes. Tenant compte de cette circonstance et de l'âge avancé du requérant, nous vous 'proposons, d'entente avec ledit secrétariat, d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende de moitié.

31° Paul Fuhrer, condamné, le 27 novembre 1942, à 100 francs d'amende par le juge unique de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique, en modification d'un jugement de première instance.

Pendant la période d'extension des cultures de 1940/41, Fuhrer n'a pas cultivé toute la surface qui lui avait été prescrite.

Le condamné sollicite la grâce. Il revient essentiellement sur la question de la culpabilité et mentionne ses conditions modestes.

Les allégués de la requête ne concernent que des circonstances dont les commissions pénales ont déjà tenu compte. Contrairement à ce qu'il affirme, le requérant vit dans l'aisance. Il n'y a donc pas de véritables motifs de grâce. D'autre part, la grâce n'est pas une voie de droit subsidiaire. Pour ces motifs, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours tout en accordant au condamné la faculté de verser des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

32° Wilhelm Schneider, condamné, le 9 avril 1943, à 120 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénal© du département fédéral de l'économie publique, pour ne pas avoir cultivé la surface qui lui avait été prescrite pour la période d'extension des cultures de 1941/42.

FeuiUe fédérale. 95e aimée. Vol. I.

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1074 Le condamné sollicite la remise de l'amende et des frais. Il expose qu'ayant eu du travail supplémentaire au printemps 1943, il n'a pas eu le temps de faire opposition au prononcé pénal du juge unique. Son domaine, ajoute-t-il, ne se prête pas à l'extension des cultures et il estime qu'il a été puni injustement.

Le juge unique de la Ire commission pénale a prononcé une amende de 120 francs seulement, au lieu de 150 francs comme le proposait le département de l'économie publique. Le requérant n'allègue aucun véritable motif de grâce. Au demeurant, la grâce n'est point une voie de droit subsidiaire.

Schneider jouit d'une certaine aisance, et il faut admettre qu'il peut s'acquitter sans dommage pour lui. Nous vous proposons par conséquent, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours. -- II n'appartient pas à l'Assemblée fédérale de statuer sur la remise des frais.

33° Abraham Scheidegger, condamné, le 10 avril 1943, à 120 francs d'amende par le juge unique de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance.

Pendant la période d'extension des cultures de 1940/41, Scheidegger n'a cultivé qu'une partie de la surface qui lui avait été prescrite.

Il sollicite la remise de l'amende et des frais, se contentant de revenir sur la question de la culpabilité et de taxer l'amende d'injuste. Il produit simultanément la consultation d'un expert et une lettre de la « communauté de travail des paysans montagnards », qui tous deux recommandent la grâce.

Les autorités pénales ont déjà largement tenu compte des faits et motifs allégués par le requérant. Celui-ci cherche manifestement à étendre les possibilités de recours, ce que nous ne saurions admettre, d'autant moins qu'il n'indique aucune circonstance disposant en faveur d'un acte de grâce.

Nous fondant sur ces considérations, nous vous proposons le rejet, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique. -- L'Assemblée fédérale ne peut statuer sur la remise des frais, cette question ne rentrant pas dans ses attributions.

34° Rosa Grüter, condamnée, le 15 mai 1942, à 150 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique, parce qu'elle n'avait pas cultivé la surface qui lui avait été attribuée pour la période d'extension des cultures de 1940/41.

La condamnée sollicite la remise de la peine, alléguant qu'elle vit dans des conditions modestes.

Le maire de. Ruswil recommande la, grâce.

Ainsi qu'il appert du dossier pénal, la requérante est une personne entêtée, qui n'a notamment aucune compréhension pour les mesures prises

1075 en matière d'économie de guerre. La situation de la famille G-ruter n'est, au demeurant, pas si précaire; la condamnée devrait être en mesure de s'acquitter au moins en versant des acomptes. Comme il n'y a pas de motif impérieux d'accorder la grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

Nous renvoyons au dossier.

35° Siegfried Burri, condamné, le 2 septembre 1942, à 150 francs d'amende par le juge unique de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance.

Pendant la période d'extension des cultures de 1940/41, Burri n'a cultivé qu'une partie de la surface qui lui avait été prescrite.

Le condamné sollicite la remise entière de l'amende. Il expose les faits et proteste de son innocence.

Burri a fait usage de toutes les voies de recours ordinaires. La commission pénale de recours a constaté que, dans son ensemble, le domaine du condamné se prête à l'extension des cultures et que Burri disposait d'une main-d'oeuvre suffisante pour cultiver la surface qui lui avait été prescrite.

Le requérant a manqué de bonne volonté, ce que prouvent les exhortations réitérées que lui a adressées, d'ailleurs sans résultat, le préposé à l'office local pour l'extension des cultures. Ce fait est également confirmé par la municipalité de Triengen dans un rapport du 25 juin 1942, D'après les renseignements qui nous sont parvenus, Burri est à même de s'acquitter en versant des acomptes. Nous référant aux considérants du jugement de seconde instance, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter la requête tout en permettant au condamné de s'acquitter par acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines, 36° Walter Geissberger, condamné, le 31 mars 1942, à 180 francs d'amende par le juge unique de la Ve commission pénale du département fédéral de l'économie publique.

Pendant les périodes d'extension des cultures comprises entre 1939 et 1941, Geissberger n'a cultivé qu'une partie des surfaces qui lui avaient été prescrites.

Le condamné sollicite la grâce. Il mentionne sa situation précaire de jeune paysan, expose les faits et tente d'établir son innocence. Il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce de revoir la question de la culpabilité. L'autorité chargée de l'exécution des peines tiendra compte de la situation quelque peu précaire du condamné eu lui accordant la faculté de verser des acomptes. Si l'on considère que Geissberger a contrevenu pendant deux ans aux ordres de l'office pour l'extension

1076 des cultures, l'amende ne paraît nullement exagérée. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter la requête.

37° Samuel Amstutz, condamné, le 19 avril 1943, à 200 francs d'amende par le juge unique de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance.

La surface cultivée par Amstutz pendant la période d'extension des cultures de 1940/41 était de 306 ares inférieure au chiffre prescrit.

Le condamné sollicite la remise entière de l'amende et des frais, n fait ressortir les conditions particulières de son domaine, situé à une altitude où l'extension des cultures se heurte à de grandes difficultés. Il a fait tout son possible, affirme-t-il, et trouve par conséquent injuste la peine qui lui a été infligée. Il joint à sa requête une lettre d'un professeur d'agriculture contenant, pour l'essentiel, les mêmes arguments.

Nous renvoyons en particulier aux considérants du jugement de seconde instance, d'où il appert que l'autorité pénale a déjà tenu largement compte des allégués du requérant. Suivant un rapport de l'office pour l'extension des cultures, Amstutz disposait d'une main-d'oeuvre suffisante pendant la période en question. Ni le condamné, ni ses collaborateurs directs n'ont dû faire du service militaire. Amstutz n'allègue aucun véritable motif de grâce. Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

38° Adolf Wiss, condamné, le 2 mai 1942, à 210 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique, pour n'avoir pas cultivé la surface qui lui avait été prescrite pendant la période d'extension des cultures de 1940/41.

Wiss fait ressortir sa situation précaire de petit fermier et sollicite la grâce, alléguant que le désir de remplir ses obligations ne lui a pas manqué. Il a eu de grosses difficultés, notamment lors de la reprise de son domaine.

Le juge a constaté que l'infraction commise par Wiss était inexcusable.

Ce magistrat a déjà largement tenu compte, en fixant le montant de l'amende, des difficultés auxquelles le condamné a dû faire face au début du fermage.

Au surplus, le requérant, qui a des antécédents judiciaires, ne jouit pas d'une bonne réputation. Nous référant à l'avis du secrétariat général du département fédéral de l'économie publique du 15 octobre 1943, nous vous proposons, d'accord avec cette autorité, de rejeter le recours tout en autorisant le condamné à verser des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

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39° Gottfried-Zulliger, condamné, le 7 septembre 1942, à 300 francs d'amende par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique.

Pendant la période d'extension des cultures de 1940/41, Zulliger n'a cultivé que partiellement la surface prescrite.

Le condamné sollicite la grâce. La requête est également signée de ses deux frères qui exploitent avec lui le domaine familial. Ils font ressortir qu'ils sont tous trois âgés et débiles. Leur domaine ne se prête pas à l'extention des cultures. Ils ont en outre manqué de main-d'oeuvre.

La municipalité de Madiswil recommande la grâce.

La plupart des allégués de la requête sont réfutés par les faits constatés au cours de la procédure ordinaire. Tous les autres arguments ont déjà été allégués devant l'autorité judiciaire, qui en a tenu compte. Il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce de revenir sur la question de la culpabilité. Les frères Zulliger vivant dans l'aisance, il n'existe aucun motif de gracier le condamné. Nous référant aux considérants du jugement, nous vous proposons le rejet, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique.

40° Willy Bohler, condamné, le 28 octobre 1942, à 300 francs d'amende par le juge unique de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance.

La surface cultivée par Bobler pendant la période d'extension des cultures de 1940/41 était de 58 ares inférieure au chiffre prescrit.

Le condamné sollicite la remise de Tarnende, qu'il estime injuste. Il a fait plus que son devoir, dit-il, en acceptant du travail chez d'autres cultivateurs pour entretenir sa famille de onze personnes. Il refuse d'acquitter une aussi forte somme.

Devant le juge de première instance, le condamné prétendit qu'il lui avait été impossible de cultiver la totalité de la surface imposée. Il s'excusa en affirmant que son terrain était de mauvaise qualité et qu'il avait manqué de main-d'oeuvre et d'animaux de trait. En instance de recours, il se contenta d'affirmer que d'autres cultivateurs, dans des cas analogues, n'avaient pas été condamnés ou ne l'avaient été qu'à des amendes minimes. Les autorités judiciaires ont prononcé une peine sensible, pour le motif que Bohler avait récidivé pendant la période qui suivit, malgré les nombreuses recommandations de la commission pour l'extension des cultures. Ces deux autorités ont estimé qu'il fallait considérer cette récidive comme une désobéissance manifeste. Le requérant n'ayant d'autre part pas prouvé l'existence de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'écouumit) publique, de rejeter le recours tout en autorisant le condamné à s'acquitter par acomptes fixés à la convenance de l'autorité d'exécution.

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41° Josef Bannwart, condamné, le 16 mai 1942, à 500 francs d'amende par la IVe commission pénale du département fédéral de l'économie publique.

Pendant la période d'extension des cultures de 1940/41, la surface cultivée par le condamné était de 276 ares inférieure au chiffre fixé.

Bannwart sollicite la remise de la moitié de l'amende, alléguant qu'il n'a pas disposé d'une main-d'oeuvre suffisante en 1941 et que sa situation financière est obérée.

La municipalité de Malters recommande d'accorder la grâce au condamné, malade et âgé de 75 ans.

Le secrétariat général du département de l'économie publique communique qu'il a soumis le cas à un nouvel examen mais qu'il ne peut souscrire à un acte de grâce.

La IVe commission pénale a constaté que le condamné a manifesté fort peu de bonne volonté. Il est constant aussi que l'office pour l'extension des cultures a exhorté le condamné plusieurs fois à remplir ses obligations, mais sans aucun résultat. Nous relevons cependant que le requérant peut invoquer certains motifs de commisération dont il conviendrait de tenir compte. Ainsi qu'il appert d'un rapport de police et de la lettre de la municipalité de Malters du 9 août 1943, le requérant -- qui est malade et âgé -- a eu beaucoup de malheur au cours de ces dernières années. Il doit subvenir depuis longtemps déjà à l'entretien d'un fils atteint d'une maladie mentale. Au printemps 1943, son fils aîné -- qui était son bras droit -- est décédé à la suite d'un accident, alors qu'il était occupé à des travaux de défrichement. A l'heure actuelle, Bannwart doit encore entretenir quatre enfants mineurs. Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, nous vous proposons, quant à nous, de réduire l'amende à 400 francs. Ajoutons que Bannwart a déjà versé 299 fr. 20.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 19 novembre 1943.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO.

4230

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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Ier RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1943). (Du 19 novembre 1943.)

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