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XXVII e RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger.

(Du 14 septembre 1943.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de porter ci-après à votre connaissance les nouvelles mesures prises en vertu de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933/22 juin 1939 relatif aux mesures de défense économique contre l'étranger.

I. MESURES AYANT POUR OBJET DE PROTÉGER LA PRODUCTION NATIONALE Industrie de, la chaussure,.

Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1935/18 décembre 1942 interdisant l'ouverture et l'agrandissement d'exploitations dans l'industrie de la chaussure et conformément aux dispositions de l'article 2, lettre c, de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 décembre 1942 prorogeant et modifiant l'arrêté précité, le département de l'économie publique, à la requête du groupe industriel intéressé, a soumis la fabrication des formes, talons et semelles pour chaussures aux prescriptions tendant à protéger l'industrie de la chaussure. L'ordonnance n° 1 qu'il a prise à cet effet est entrée en vigueur le 1er avril 1943. Ainsi, outre la production des chaussures finies, la fabrication partielle de chaussures est soumise au régime du permis obligatoire.

II. TRAFIC DE CLEARING a. Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Norvège.

Depuis que le règlement des paiements avec l'Allemagne n'est plus régi par un accord -- nous nous référons à ce sujet aux renseignements Feuille, fédérale. 95e année. Vol. I.

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circonstanciés fournis dans notre XXVIe rapport --, nous nous sommes constamment efforcés d'arriver à rétablir un statut contractuel entre les deux pays. On a tout d'abord roussi à engager des négociations à cet effet.

Depuis lors, les deux délégations, au cours de pourparlers continuels et laborieux, ont cherché à déterminer les bases qui permettraient d'aboutir à un nouvel accord. La très grande complexité des questions à régler exige des enquêtes prolongées et donne lieu à des échanges de vues qui soulèvent des problèmes particulièrement ardus; ceci explique pourquoi, jusqu'au moment de la rédaction du présent rapport, il n'a pas été possible de conclure une convention.

En vertu d'un arrangement provisoire, le délai imposé à l'exportateur suisse pour le transfert de la contre-valeur de ses livraisons par la voie du clearing, délai qui était de trois mois au maximum, a été porté à neuf mois. La prolongation aura lieu graduellement, d'après la relation qui existera entre les versements effectués au compte global de la banque nationale suisse, ouvert auprès de la caisse allemande de compensation, et les versements effectués au compte global de la caisse allemande de compensation, ouvert auprès de la banque nationale suisse. En outre, on a provisoirement limité aux « anciennes affaires » la garantie du transfert qui avait été suspendue pendant un certain temps. Cette garantie du transfert est l'engagement de la Confédération d'exécuter par ses propres moyens les ordres de paiement de la caisse de compensation allemande dans les trois mois (désormais dans les neuf mois) à partir du jour de la réception de l'ordre de paiement, dans le cas où les versements au compte « Marchandises » et au compte « Produits agricoles » ouverts auprès de la banque nationale suisse ne suffiraient pas. Sont considérés comme « anciennes affaires » les contrats légalement conclus avant le 16 janvier 1943 et pour lesquels une attestation allemande de devises a été accordée avant cette date. La garantie de transfert n'est toutefois octroyée jusqu'à nouvel avis que pour les ordres de paiement ayant fait l'objet d'un décompte définitif de la part de l'office suisse de compensation avant la fin juillet 1943. S'il s'agit de transfert de frais accessoires et de prestations relevant du domaine de la propriété intellectuelle, la créance devra être échue avant le 16 janvier 1943. Cette réglementation est également applicable aux territoires occupés des Pays-Bas, de la Belgique et de la Norvège, qui sont englobés dans le clearing germano-suisse.

Les restrictions apportées à la garantie de transfert de la Confédération sont une conséquence de la situation créée par l'absence de tout statut contractuel. Les pourparlers en vue de la conclusion d'un nouvel accord de compensation se poursuivent. On cherche à arriver aussitôt que possible à une entente qui permettrait tout d'abord de liquider les « anciennes affairés », en tant qu'elles ne sont pas encore couvertes par la garantie de transfert, et ensuite de conclure de nouvelles affaires.

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Les sommes payées à des créanciers suisses par la voie de la compensation, depuis l'institution de la compensation des paiements avec l'Allemagne, c'est-à-dire depuis le 1er août 1934, atteignent au 31 juillet 1943 les montants suivants: Marchandises et frais accessoires 3 403 887 549 fr.

Intérêts, conformément à l'accord sur les transferts.

465 828 629 » Tourisme, y compris les versements d'assistance . .

307 022 839 » Total

4 167 739 017 fr.

b. France.

Les conversations dont nous avons fait mention dans notre XXVe rapport et qui avaient pour objet l'assainissement du compte de clearing B (nouvelles créances commerciales) se sont poursuivies en 1943. Au cours des derniers mois, le déficit du compte B a marqué une certaine diminution, et il y a lieu d'espérer que les mesures envisagées pour intensifier autant que possible les échanges commerciaux franco-suisses permettront une nouvelle réduction de ce déficit.

En ce qui concerne les créances commerciales à régler par l'intermédiaire du compte A du clearing (créances anciennes), le 3e acompte, dont nous avions annoncé la prochaine distribution dans notre XXVe rapport, a pu être payé, dans l'intervalle, aux créanciers suisses. Malheureusement, l'état du clearing ne permet pas, pour l'instant, d'envisager le paiement du solde de ces créances et pas même la distribution d'un autre acompte.

En revanche, un règlement satisfaisant des créances suisses nées des « marchés spéciaux », c'est-à-dire des sous-commandes que des industriels français titulaires de marchés d'armement avaient passées à des industriels suisses, paraît être assuré, une partie seulement de ces créances devant être payées par le compte A du clearing. Un tel règlement ne pourra cependant intervenir que lorsque les industriels français débiteurs auront versé en France la contre-valeur de leurs dettes envers les industriels suisses.

c. Danemark.

La Suisse et le Danemark ont conclu le 19 août un arrangement concernant les livraisons réciproques de marchandises pendant le deuxième semestre de 1943. L'accord prévoit une augmentation des échanges commerciaux par rapport au premier semestre de 1943. Le nouvel arrangement, qui doit encore être complété par un avenant, maintient la structure du trafic commercial. Aucun changement n'a été apporté au service des paiements.

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d. Slovaquie.

Le protocole relatif aux échanges commerciaux et au service des paiements a continué de fonctionner d'une façon satisfaisante pendant le 1er semestre de 1943. Les importations slovaques ayant même dépassé pour certaines marchandises les quantités promises, il a été possible d'augmenter les livraisons suisses.

Les fournitures réciproques prévues pour le 2e semestre de 1943 ont été fixées dans un protocole, daté du 20 juillet 1943. Les nouveaux accords n'apportent aucun changement essentiel à la structure des échanges de marchandises entre les deux pays. En revanche, ils prévoient une augmentation sensible des livraisons réciproques, de sorte que la fourniture de produits agricoles et industriels particulièrement précieux pour notre approvisionnement paraît assurée.

Le système des primes, qui a pour objet de résorber les différences de prix et de change, a subi un nouvel assouplissement. En ce qui concerne le règlement des paiements, nous nous bornons à signaler le fait que le montant mensuel précédemment prévu pour les voyages de Slovaquie en Suisse a pu être augmenté de moitié.

e. Italie.

Contrairement aux espoirs exprimés dans notre dernier rapport, les importations italiennes n'ont pas augmenté au cours des derniers mois et les arriérés du clearing se sont encore accrus. Il en est résulté une prolongation des délais de paiement. Le niveau élevé des prix italiens et le cours du clearing entravent l'importation des marchandises italiennes.

D'autre part, les événements récents ont aussi contribué à paralyser les exportations italiennes à destination de notre pays.

Nous suivons attentivement le développement du clearing italo-suisse.

La question des arriérés, relativement élevés, continue de nous préoccuper.

Les longs délais de paiement augmentent l'incertitude des créanciers suisses.

L'évolution de la situation montrera s'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures.

Pendant la période qui fait l'objet du présent rapport, le transfert des sommes à payer d'Italie en Suisse pour frais de voyage a soulevé des difficultés. Rentrent également sous cette rubrique les paiements versés pour études et frais d'éducation, pour contributions aux frais d'entretien, pour secours, etc. Nos compatriotes domiciliés en Italie éprouvaient notamment des difficultés pour transférer les montants nécessaires à l'éducation et aux études de leurs enfants en Suisse, ou à l'entretien des membres de leurs familles qui s'étaient établis temporairement en Suisse. La nécessité de tels transferts s'est fait sentir d'une manière impérieuse ces derniers temps. En revanche, les recettes italiennes en devises provenant de voyageurs suisses en Italie ont pratiquement disparu, et il est de plus en plus

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difficile pour les administrations italiennes d'effectuer le transfert en Suisse de sommes destinées au paiement de voyages. Au cours des pourparlers qui ont été menés récemment par notre légation de Rome, on a réussi à trouver une solution qui permettra également à nos compatriotes domiciliés en Italie de faire parvenir dans une plus large mesure que jusqu'ici aux membres de leurs familles qui séjournent en Suisse les sommes destinées au paiement d'études et de frais d'éducation et au paiement de frais d'entretien.

/. Hongrie.

L'échange de notes confidentiel du 10 février 1943, relatif à l'application des accords conclus entre les deux pays le 17 octobre 1942, a largement répondu aux espoirs mis en lui, en favorisant la reprise des livraisons hongroises à destination de la Suisse. Les importations prévues purent . être effectuées soit entièrement, soit en grande partie. Afin d'améliorer le régime des paiements, nous nous vîmes néanmoins contraints de prendre certaines mesures conservatoires destinées à endiguer nos exportations à destination de la Hongrie. Ces mesures étaient indispensables pour garantir le transfert des paiements en faveur des titulaires suisses de créances financières. Vu l'afflux incessant de commandes hongroises, principalement dans l'industrie des machines et l'industrie textile, il fallut introduire un contingentement des valeurs exportées. Les différentes industries suisses d'exportation reçurent dans la limite de l'exportation globale admise à destination de la Hongrie, des contingents proportionnés à leur importance.

L'incertitude de l'évolution des relations économiques et le désir de développer les échanges commerciaux incitèrent les deux pays à engager de nouveaux pourparlers à la mi-mai. Ils aboutirent à la signature, le 29 mai, d'un nouvel échange de lettres confidentiel. Certaines assurances concernant la livraison de toute une série de marchandises hongroises utiles à notre approvisionnement ont pu être obtenues et diverses difficultés aplanies. En outre, il a été possible d'assurer, jusqu'à la fin de l'exercice, le service de la dette financière hongroise en Suisse.

A la fin de juin, des conversations furent encore entamées avec une délégation hongroise spéciale au sujet de deux questions particulières: celle de l'importation de vins hongrois en Suisse et celle qui concerne une certaine catégorie de titulaires suisses de créances financières. Le résultat de ces pourparlers a fait l'objet d'un nouvel échange de notes, daté du 30 juin 1943.

g. Roumanie,.

Le souci de trouver une solution au problème des prix d'exportation roumains, dont nos importateurs ue pouvaient plus s'accommoder, fut la principale préoccupation de nos négociateurs pendant les longues et laborieuses conversations engagées en février avec une délégation roumaine.

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II fut d'autant plus difficile de trouver une solution que la base légale et les organismes nécessaires à l'application de différentes réglementations proposées par la délégation suisse faisaient alors défaut en Roumanie.

Aux termes de l'accord concernant les échanges commerciaux et le transfert des paiements, paraphé à Berne le 19 avril 1943 par les présidents des deux délégations, après plus de huit semaines de discussions, la Suisse s'est réservé le droit d'adapter les prix de ses fournitures à l'état des prix roumains. Notre arrêté du 7 juin 1943 relatif au règlement des paiements avec la Roumanie, ainsi que l'ordonnance du département de l'économie publique concernant l'admission de créances au règlement des paiements avec la Roumanie, édictée le même jour, créent la base légale permettant de procéder a cette adaptation des prix. Comme dans le trafic avec d'autres pays (Bulgarie, Turquie, Espagne et Finlande), une prime uniforme affectée au réajustement des prix sera prélevée sur toutes les catégories de créances suisses.

Bien que la signature définitive de l'accord paraphé le 19 avril 1943 n'ait pu avoir lieu que quelques semaines plus tard, l'accord a été appliqué, conformément à ses dispositions finales, avec effet rétroactif au 1er mai 1943.

Le nouvel accord du 19 avril 1943 présente dans ses dispositions essentielles les mêmes caractéristiques que l'ancien accord de transfert auquel il se substitue. Le paiement des livraisons réciproques et des autres créances soumises au clearing doit s'effectuer, comme auparavant, par l'entremise des banques nationales des deux paya. Une modification a été apportée à l'échelle de répartition des montants versés à la banque nationale suisse, La quote-part en devises libres octroyée à la Roumanie a été, en effet, réduite.

En ce qui concerne les échanges commerciaux, la Roumanie continuera de livrer toute une série de marchandises importantes pour le ravitaillement de notre pays, telles que les carburants, les denrées fourragères, les céréales, les légumes à cosse, le bois et différents autres articles. Les exportations suisses seront composées, en général, des mêmes produits que précédemment.

La durée du nouvel accord a été fixée à un an, soit jusqu'au 30 avril 1944.

h. Croatie.

Dans notre dernier rapport, nous relevions que l'augmentation des prix des marchandises croates empêchait pour ainsi dire les importations par la voie de l'accord du 10 septembre 1941. Force fut donc d'engager au cours du printemps des négociations avec la Croatie. Elles aboutirent, le 19 mars 1943, à la conclusion d'un nouvel accord concernant les échanges commerciaux et le règlement de» paiements helvétiuo-uroatea.

Cet accord est fondé, comme le précédent, sur le principe de la compensation des paiements réciproques effectués par l'entremise de la banque

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nationale de chacun des deux pays. Contrairement à l'ancien principe de la compensation intégrale des livraisons réciproques, le nouvel accord met à la disposition de la Croatie un certain pourcentage de devises qui est destiné à exercer, en liaison avec certaines mesures croates, une action de nature à compenser les prix des livraisons croates à destination de la Suisse.

Selon certaines dispositions spéciales du nouvel accord concernant l'échange des marchandises, la Croatie nous fournira divers produits précieux pour notre approvisionnement, tandis que la Suisse autorisera en principe l'exportation des catégories de marchandises qu'elle livrait jusqu'ici à ce pays.

Le nouvel accord assure aux titulaires suisses de créances financières à peu près les mêmes possibilités de transfert que celles qui étaient prévues dans l'accord précédent.

L'accord du 19 mars 1943 est entré en vigueur le jour de sa signature; il est conclu pour un an, soit pour une durée expirant le 31 mars 1944.

Les nouveaux arrangements ont eu d'heureux effets sur les échanges commerciaux. Les répercussions de la situation générale se font toutefois sentir, en sorte que de nouvelles conversations durent être engagées par l'entremise de notre consulat de Zagreb. Il convient d'attendre le résultat de cette intervention.

i. Turquie.

L'accord du 28 mars 1942 concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements a été prorogé jusqu'au 31 août 1943. Des négociations entre une délégation suisse et une délégation turque eurent lieu préalablement à Berne en vue de fixer le futur statut des échanges commerciaux entre les deux pays. Elles aboutirent à la conclusion, en date du 4 août 1943, d'un nouvel accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements, qui est entré en vigueur le 1er septembre 1943. Aucune modification importante n'a été apportée à l'ancienne réglementation qui prévoit la possibilité d'effectuer des opérations de compensation privée ou des paiements en devises libres.

Le nouvel accord fixe cependant, en principe, quelles catégories de matières premières turques pourront être obtenues en compensation privée contre des machines suisses. Cette innovation vise à écarter certaines difficultés de compensation rencontrées précédemment par les exportateurs suisses de machines.

Selon les
protocoles additionnels au nouvel accord, le service de la dette publique turque en Suisse, ainsi que le transfert de certaines créances financières suisses de caractère privé, s'opéreront, comme précédemment, au moyen d'importations en Suisse de marchandises turques déterminées.

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Vu le nouvel accord, nous avons réuni en un seul arrêté, daté du 19 août 1943, les prescriptions relatives a.u règlement des paiements avec la Turquie.

Le protocole du 9 décembre 1942 relatif à l'échange de marchandises entre la Suisse et la Turquie, dont l'analyse figure dans notre XXVIe rapport, demeure en vigueur. Son application a été fortement entravée par des difficultés de transit. On peut prévoir qu'il ne sera que partiellement exécuté.

Dans l'ensemble, le trafic commercial turco-suisse n'a pas trop souffert des circonstances actuelles.

j, Bulgarie.

Les pourparlers prévus dans notre XXVIe rapport au sujet du trafic des marchandises pendant l'année courante ont eu lieu à Berne, du 24 mars au 9 avril 1943. Ils aboutirent le 8 avril 1943 à la conclusion d'un avenant confidentiel à l'accord de clearing du 22 novembre 1941; cet avenant a pour objet d'adapter aux possibilités de livraison de l'année 1943 les échanges commerciaux entre la Suisse et la Bulgarie. L'accord de clearing demeure en vigueur intégralement; le service des paiements continue dès lors de fonctionner dans les mêmes conditions que précédemment. A l'inverse de la réglementation antérieure, le nouvel accord autorise la conclusion de compensations privées, avec l'agrément des deux pays, pour des marchandises expressément mentionnées dans le programme des fournitures à effectuer de part et d'autre.

La situation du clearing, qui s'était aggravée déjà avant le début des pourparlers, ne s'est malheureusement pas améliorée depuis lors. Malgré les arrangements conclus, il n'a pas été possible d'effectuer des importations quelque peu substantielles en provenance de la Bulgarie; les importations d'oeufs, qui se pratiquaient habituellement au printemps, ont fait presque complètement défaut. Nous fûmes ainsi contraints de réduire considérablement nos exportations. Nous espérons que nos efforts réussiront bientôt à ranimer les échanges réciproques et à rétablir l'équilibre du clearing.

k. Espagne.

Le 11 juin 1943 furent signés à Madrid des accords pour le transfert des créances financières et des paiements en matière d'assurances. Aux termes de ces accords, lés revenus de capitaux suisses placés en Espagne et échus en 1943 peuvent être transférés intégralement. Un premier acompte de 20 pour cent est versé sur les revenus arriérés. D'autres amortissements sont effectués au fur et à mesure des ressources disponibles. Des facilités sont offertes aux créanciers d'avoirs bloqués en Espagne, notamment aux personnes de nationalité suisse rentrant définitivement d'Espagne en Suisse.

Il en est de même en ce qui concerne le transfert en Suisse de primes d'assurances, le paiement de pensions, retraites, secours, ainsi que de frais d'études et de cures en Suisse.

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L'accord de clearing du 16 mars 1940 a encore été complété le 25 juin 1943 par des dispositions additionnelles. Elles règlent les échanges commerciaux pour le semestre contractuel en cours (1er avril au 30 septembre 1943) et permettent d'escompter une nouvelle amélioration du trafic commercial entre les deux pays. Le même jour a également été conclu un arrangement qui proroge, en l'adaptant aux circonstances actuelles, l'accord sur les transports du 27 mars 1941, prolongé la dernière fois le 13 juin 1942.

En exécution de l'accord conclu le 11 juin 1943, nous avons réuni en un seul arrêté les prescriptions relatives au service des paiements avec l'Espagne.

Total des versements effectués à des créanciers suisses par la voie du clearing à fin juillet 1943 . . . .

Sommes encaissées dans le clearing avec l'Allemagne Sommes encaissées dans le clearing avec l'Italie . .

Sommes encaissées dans le clearing avec les autres pays

7 081131 672 fr.

4 176 739 017 » 1 327 192 399 » 1 077 200 256 »

En nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver les nouvelles mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 14 septembre 1943.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le préaident de la Confédération, CELIO.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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ANNEXES

  1. Accord du 19 avril 1943 entre la Confédération Suisse et le Royaume de Roumanie concernant les échanges commerciaux et le transfert des paiements, 2. Arrêté du Conseil fédéral du 7 juin 1943 relatif au règlement des paiements avec la Roumanie.
  2. Accord du 19 mars 1943 concernant lés échanges commerciaux et le règlement des paiements helvético-croates.
  3. Arrêté du Conseil fédéral du 9 avril 1943 relatif au service des paiements entre la Suisse et la Croatie.
  4. Accord du 4 août 1943 concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la république Turque.
  5. Arrêté du Conseil fédéral du 19 août 1943 concernant le règlement des paiements entre la Suisse et la Turquie, 7. Arrêté du Conseil fédéral du 11 août 1943 concernant le service des paiements avec l'Espagne.

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Annexe n° l,

Accord entre

la Confédération Suisse et le Royaume de Roumanie concernant les échanges commerciaux et le transfert des paiements.

Conclu à Berne, le 19 avril 1943.

Date de l'entrée en vigueur: 1« mai 1943.

Les Gouvernements de la Confédération Suisse et du Royaume de Roumanie, désireux de favoriser le développement du trafic réciproque des marchandises et de faciliter les paiements entre les deux pays, ont conclu l'Accord suivant: I. TRAFIC DES MARCHANDISES Article premier.

A l'effet de faciliter aux deux pays, autant que possible, l'obtention des marchandises de première nécessité qu'ils désirent importer, chacun des deux Gouvernements prendra les mesures qui lui paraîtront propres à développer les échanges commerciaux, tout en tenant compte de l'état de l'approvisionnement de son propre pays.

H. TRAFIC DES PAIEMENTS Article 2.

  1. -- La contre-valeur des marchandises d'origine roumaine exportées ou à exporter vers la Suisse, soit directement, soit par l'entremise d'un intermédiaire domicilié dans un tiers pays, sera versée en francs suisses à la Banque Nationale Suisse, afin d'être transférée par la Banque Nationale de Roumanie en faveur du bénéficiaire domicilié en Roumanie, 2. -- Les sommes versées à la Banque Nationale Suisse à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord seront portées par elle au crédit d'un compte global de transfert ouvert au nom de la Banque Nationale de Roumanie, tenu en francs suisses et ne portant pas intérêts.
  2. -- La Banque Nationale Suisse avisera chaque jour la Banque Nationale de Roumanie des versements reçus. Les avis de versement contiendront toutes les données nécessaires à l'identification et à l'exécution du paiement.

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Article 3.

  1. -- Les sommes portées au crédit du compte global de transfert conformément au chiffre 2 de l'article 2 seront réparties comme il suit: a. Une quote-part de 85% des sommes mentionnées sous chiffre 1 ci-dessus sera portée au crédit d'un sous-compte de transfert pour les paiements commerciaux, dont l'avoir sera utilisé par le Gouvernement roumain pour le règlement des créances résultant de livraisons de marchandises d'origine suisse importées ou à importer en Roumanie conformément aux dispositions du présent Accord.

Il est précisé que le montant des paiements destinés au règlement de marchandises d'une origine autre que suisse, importées en Roumanie et provenant d'opérations commerciales de maisons de commerce domiciliées en Suisse, pourra s'élever jusqu'à 2% des versements mentionnés à l'article 2, chiffre 1.

6. Une quote-part de 6% sera portée au crédit d'un sous-compte de transfert pour les paiements financiers et d'assurances, dont l'avoir sera utilisé par le Gouvernement roumain pour le règlement des créances dans le trafic des capitaux ainsi que des créances d'assurance et de réassurance.

On entend, au sens du présent Accord, par créances dans le trafic des capitaux, les revenus des capitaux placés en Roumanie ou acquis par des personnes domiciliées en Suisse avant le 1er juin 1934 et ayant été depuis cette date, sans interruption, de propriété suisse. Sont considérés comme revenus de capitaux par exemple: les intérêts et dividendes, parts de bénéfices de sociétés en nom collectif ou en commandite, intérêts hypothécaires, loyers.

Sont considérées, au sens du présent Accord et sous réserve des dispositions roumaines régissant les assurances, comme créances dans le trafic d'assurance et de réassurance, celles résultant de primes échues, commissions, frais, sinistres, compléments et remboursement de dépôts, d'intérêts sur dépôts dus en vertu de contrats d'assurance et de réassurance, de droits de recours cédés par des assurés et de versements et remboursements relatifs aux avaries communes.

Les disponibilités réservées aux affaires d'assurance et de réassurance conformément au premier alinéa de la présente litt, b serviront au règlement des créances des sociétés suisses d'assurance et de réassurance envers leurs agences en Roumanie, envers des sociétés roumaines d'assurance et de réassurance ou envers d'autres débiteurs roumains, résultant du trafic d'assurance et de réassurance.

La Banque Nationale de Roumanie et l'Office Suisse de Compensation pourront autoriser lesdites sociétés à compenser les montants dus en Roumanie par ces mêmes sociétés avec le revenu et le

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capital des fonds qu'elles possèdent en Roumanie. En outre, la Banque Nationale de Roumanie et l'Office Suisse de Compensation autoriseront les sociétés suisses d'assurance et de réassurance à compenser leurs créances résultant du trafic d'assurance et de réassurance avec leurs obligations envers les sociétés d'assurance et agences en Roumanie.

Dans le cadre du sous-compte de transfert pour les paiements financiers et d'assurances, mentionné ci-dessus, les créances d'assurance et de réassurance seront réglées par priorité, pour autant que les paiements pour ce genre de créances ne dépasseront pas 1%% des sommes portées au crédit du compte global de transfert, conformément à l'article 2, chiffre 2.

Il est entendu que les versements effectués en faveur de bénéficiaires en Roumanie par les sociétés d'assurance et de réassurance domiciliées en Suisse devront être portés intégralement au crédit du sous-compte de transfert pour les paiements financiers et d'assurances et iront en augmentation de la quote-part de 1%% mentionnée ci-dessus.

c. Une quote-part de 9% sera mise à la libre disposition de la Banque Nationale de Roumanie.

2. -- Nonobstant les dispositions prévues sous litt, a et 6 du chiffre 1 ci-dessus, la Banque Nationale de Roumanie aura la faculté de disposer immédiatement de l'ensemble des sommes portées au crédit du compte global de transfert et réparties selon l'échelle prévue sous chiffre 1 du présent article.

Il est toutefois entendu qu'en vue d'assurer le règlement, à leur échéance, des créances commerciales et financières mentionnées sous litt, a et b du chiffre 1 ci-dessus, le Gouvernement roumain et la Banque Nationale de Roumanie s'engagent à reconstituer les avoirs nécessaires, dont il aurait «té disposé conformément à l'alinéa précédent.

La Banque Nationale de Roumanie s'engage à maintenir sur les souscomptes de transfert pour les paiements commerciaux et financiers, mentionnés sous litt, a et 6 du chiffre 1 ci-dessus, des disponibilités s'élevant au total à au moins 2 000 000 de francs suisses. Toutefois, tant que les soldes desdits comptes n'auront pas atteint le montant précité de 2 000 000 de francs suisses, la Banque Nationale de Roumanie devra affecter ces soldes au règlement des créances commerciales et financières, conformément aux dispositions des litt, a et 6 du chiffre 1 ci-dessus. Il en sera de même lorsque les avoirs dont il aura été disposé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent chiffre auront été intégralement reconstitués sur les sous-comptes de transfert pour paiements commerciaux et financiers.

3. -- La Banque Nationale de Roumanie remettra à la Banque Nationale Suisse des ordres de paiements libellés en francs suisses, établis en faveur

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des créanciers domiciliés en Suisse. Ces ordres contiendront toutes données; nécessaires à l'identification et à l'exécution du paiement.

4. -- La Banque Nationale Suisse exécutera les ordres de paiement reçus de la Banque Nationale de Roumanie dès leur réception.

Article 4.

Faute de disponibilités aux sous-comptes de transfert pour les paiements commerciaux et financiers, mentionnés à l'article 3, chiffre l, litt, oet 6, après que les dispositions de l'article 3, chiffre 2, relatives à la reconstitution des avoirs sur ces comptes, auront été mises en application, les débiteurs roumains effectueront les versements en vue du règlement de leurs dettes au crédit de comptes bloqués ouverts au nom des créanciers suisses auprès de banques roumaines autorisées à crédit illimité, désignées par ces derniers, ou d'un compte bloqué tenu par la Banque Nationale de Roumanie, s'il s'agit de la contre-valeur de livraisons à l'Etat roumain, ou à des établissements roumains contrôlés par l'Etat.

Les versements ne pourront être effectués qu'après l'obtention de l'approbation de l'autorité compétente roumaine, conformément au régime général en vigueur.

L'Office Suisse de Compensation sera informé par l'autorité roumaine compétente de chaque approbation de versement en compte bloqué auprès d'une banque roumaine autorisée ou auprès de la Banque Nationale de Roumanie. Les avis en question contiendront, outre la date d'enregistrement de la demande, toutes les indications nécessaires à l'identification de la créance respective.

Les débiteurs roumains ne pourront retirer les montants versés sur lesdits comptes bloqués qu'avec l'assentiment des créanciers suisses.

Le transfert des sommes versées aux comptes bloqués mentionnés ci-dessus aura lieu au fur et à mesure de la création des avoirs nécessaires sur les sous-comptes de transfert pour les paiements commerciaux et financiers, et dans le cadre desdits avoirs, en tenant compte de l'ordre chronologique des approbations accordées par l'autorité roumaine compétente,, ayant autorisé les débiteurs roumains à effectuer les versements aux comptes bloqués mentionnés plus haut.

Les dispositions de l'article 8 du présent Accord sont applicables, en particulier, aux versements faisant l'objet du présent article.

Article 5.

Les dispositions de l'Accord signé en date de ce jour sont applicables également aux frais accessoires afférents au commerce des marchandises dont IP, règlement est prévu par cet Accord, ainsi qu'aux frais de transit, y compris le fret de bateaux fluviaux roumains ou suisses, afférents aux: marchandises d'origine roumaine ou suisse, traversant le territoire suisse,

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respectivement roumain, à destination d'un tiers pays ou bien aux marchandises d'origine autre que roumaine ou suisse, destinées à être importées en Suisse ou en Roumanie, et traversant le territoire roumain, respectivement suisse.

Sont soumises aux mêmes dispositions les prestations de services (commissions, honoraires, frais de montage, etc.) et les paiements relevant du domaine de la propriété intellectuelle, tels que pour licences, brevets, etc.

Article 6.

Les paiements anticipés seront autorisés par les organes compétents des deux pays.

Article 7.

Les versements des débiteurs roumains à la Banque Nationale de Roumanie ainsi que les paiements effectués par elle aux créanciers roumains auront lieu au cours prévu par les dispositions en vigueur en Roumanie au moment du versement, respectivement du paiement. Il est cependant entendu que les versements aux comptes bloqués mentionnés à l'article 4 seront effectués au cours du jour du versement et le transfert desdits versements au cours du jour du transfert, une différence de cours éventuelle allant à la charge soit de l'importateur roumain, soit de l'exportateur suisse, suivant ce que les parties auront convenu entre elles.

Article 8.

Selon ce que les parties intéressées auront convenu entre elles, le débiteur roumain ou suisse sera libéré de sa dette soit par le versement du montant de celle-ci dans son pays, à l'un des instituts bancaires prévus par le présent Accord, soit lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 9.

A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, les versements effectués à la Banque Nationale Suisse, à partir du 15 mars 1943, seront portés conformément à l'échange de lettres intervenu le 18 mars 1943 entre les Présidents des délégations économiques roumaine et suisse, au crédit des comptes de transfert, mentionnés à l'article 1er de l'Avenant du 20 février 1942 à l'Accord de transfert du 30 juillet 1940, suivant la clef de répartition prévue à l'article 3, chiffre 1, de l'Accord signé en date de ce jour.

Article 10.

  1. -- Les comptes de transfert ouverts auprès de la Banque Nationale Suisse conformément à l'article 1er, chiffre 2, de l'Avenant du 20 février 1942 à l'Accord de transfert du 30 juillet 1940 seront arrêtés à la date du

784

30 avril 1943. A la même date, le compte de transfert « fournitures spéciales » sera clôturé et son solde reporté au compte de transfert « marchandises ».

2. -- Jusqu'à épuisement du solde du compte de transfert « marchandises » destiné au règlement des créances commerciales suisses (art. 1er, chiffre 2, litt, a de l'Avenant du 20 février 1942 à l'Accord de transfert du 30 juillet 1940), les créances suisses résultant de l'exportation vers la Roumanie de marchandises d'origine suisse, pour lesquelles le certificat suisse de contingentement était déjà accordé à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, seront réglées conformément aux dispositions de l'Accord de transfert du 30 juillet 1940 et de ses annexes et à la charge du compte « marchandises ». Une fois ce solde épuisé, la Banque Nationale de Roumanie alimentera le compte de transfert « marchandises » au moyen de francs suisses dont elle dispose en dehors de ses comptes contractuels, afin de permettre le règlement à l'échéance des susdites créances commerciales suisses non encore réglées.

IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 11.

En cas de résiliation du présent Accord ses clauses seront appliquées jusqu'à la liquidation de toutes les créances réciproques ayant pris naissance sous le régime dudit Accord.

Article 12.

Conformément au traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération Suisse et la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord est applicable également au territoire de la Principauté de Liechtenstein.

Article 13.

Le présent Accord remplace l'Accord de transfert et ses annexes du 30 juillet 1940 entre le Royaume de Roumanie et la Confédération Suisse, ainsi que l'Avenant et ses annexes du 20 février 1942 à l'Accord de transfert, et entrera en vigueur le 1er mai 1943, sous réserve de son approbation par les deux Gouvernements.

Il sortira ses effets jusqu'au 30 avril 1944.

S'il n'est pas dénoncé deux mois avant l'expiration de ce délai, il sera prorogé par tacite reconduction et pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements pour la fin du deuxième mois suivant le mois de la dénonciation.

Fait à Berne en double expédition, le 19 avril 1943.

3975

785 Annexe n° 2.

Arrêté du Conseil fédéral relatif

au règlement des paiements avec la Roumanie.

(Du 7 juin 1943.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933/22 juin 1939 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger; vu l'accord concernant les échanges commerciaux et le transfert des paiements conclu le 19 avril 1943 entre la Confédération suisse et le royaume de Roumanie, arrête :

Article premier.

L'arrêté du Conseil fédéral du 9 août 1940 relatif à l'exécution de l'accord de transfert entre la Confédération suisse et le royaume de Roumanie, conclu le 30 juillet 1940, arrêté modifié et complété selon les articles 2 et 3 ci-après, est applicable à l'accord du 19 avril 1943 entre la Confédération suisse et le royaume de Roumanie concernant les échanges commerciaux et le transfert des paiements.

Art. 2.

L'article 1 de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 août 1940 est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 7er. Les paiements à effectuer par des personnes physiques ou morales domiciliées en Suisse en faveur de personnes physiques ou morales domiciliées en Roumanie afférents à: 1° Des marchandises originaires de Roumanie importées ou qui seront importées en Suisse; 2° Des frais accessoires relatifs au commerce des marchandises, tels que commissions, frais de ljansjport, de transbordement, d'entreposage et autres frais qui se rapportent au commerce des marchandises; Feuille fédérale. 95e année. Vol. I.

59 er

786

3° Des frais de transit, y compris le fret de bateaux fluviaux roumains, afférents aux marchandises traversant le territoire roumain; 4° Des prestations de services, telles que salaires, honoraires, frais de montage, etc.; 5° Des prestations relevant du domaine de la propriété intellectuelle (licences, brevets, etc.); 6° Des créances ayant pris naissance dans le trafic d'assurance et de réassurance, doivent être acquittés auprès de la banque nationale suisse, même si les marchandises ont été introduites par un pays tiers ou par un intermédiaire non domicilié en Roumanie ou si le titulaire de la créance découlant de la prestation roumaine est domicilié dans un pays tiers.

' Art. 3.

L'arrêté du Conseil fédéral du 9 août 1940 est complété par un article 9 bis, libellé ainsi qu'il suit : Art.-9 ins. Le département fédéral de l'économie publique est autorisé à faire dépendre de conditions spéciales l'admission de créances au règlement des paiements avec la Roumanie.

Art. 4.

Le présent arrêté a effet au 1er mai 1943.

787 Traduction.

Annexe. n° 3.

ACCORD concernant

les échanges commerciaux et le règlement des paiements he I vèlico-croates.

Conclu le 19 mars 1943.

Date de l'entrée en vigueur; le 19 mars 1043.

LE GOUVERNEMENT SUISSE ET LE GOUVERNEMENT CROATE, désireux de maintenir l'application à la Croatie du traité de commerce du 28 février 1907, de favoriser le développement des échanges commerciaux et de faciliter le règlement des paiements entre les deux pays, ont conclu l'accord suivant: I. TRAFIC DES MARCHANDISES Article premier.

A l'effet de faciliter aux deux pays, autant que possible, l'obtention des matières de première nécessité qu'ils désirent importer, chacun des deux gouvernements prendra les mesures qui lui paraîtront propres à développer les échanges commerciaux, tout en tenant compte de l'état des approvisionnements de son propre pays.

II. RÈGLEMENT DES PAIEMENTS A. Obligations ayant pris naissance dès le jour de l'entrée en viçv&ur du présent accord.

Art. 2.

Les paiements résultant des échanges de marchandises seront effectués de la manière suivante: 1. -- Les paiements afférents à des marchandises d'origine croate importées ou à importer en Suisse, ainsi que les paiements résultant d'obligations prévues à l'article 5 du présent accord, doivent être effectués, à l'échéance, à la banque nationale suisse au « compte global A » de la banque d'Etat croate; cette dernière en paie la contre-valeur à l'ayant droit croate

788

au débit du « compte global A » de la banque nationale suisse mentionné au chiffre 2 ci-après.

2. -- De même, tous les paiements afférents à des marchandises d'origine suisse exportées ou à exporter en Croatie, ainsi que les paiements résultant d'obligations prévues à l'article 5 du présent accord, doivent être effectués, à l'échéance, à la banque d'Etat croate au « compte global A » de la banque nationale suisse; cette dernière en paie la contre-valeur à l'ayant droit suisse au débit du « compte marchandises » mentionné à l'article 3, lettre 6.

Art. 3.

Les sommes payées conformément à l'article 2, chiffre 1, au « compte global A » de la banque d'Etat croate sont portées : a. A raison de 10 pour cent à un compte dit « compte financier » à ouvrir à la banque nationale suisse en faveur de la banque d'Etat croate.

Les disponibilités de ce compte serviront à désintéresser les personnes et maisons domiciliées en Suisse et qui possèdent des créances ne découlant pas du trafic commercial au sens du présent accord.

6. Les autorités compétentes des deux pays s'entendront sur l'emploi des 90 pour cent restants.

Le pourcentage qui est réservé, selon entente des autorités compétentes des deux pays, pour le versement en faveur do bénéficiaires domiciliés en Suisse des sommes versées au « compte global A » tenu à la banque d'Etat croate au nom de la banque nationale suisse sera porté à un compte dit « compte marchandises » à ouvrir à la banque nationale suisse en faveur de la banque d'Etat croate.

Le solde est mis au fur et à mesure en devises libres à la disposition de la banque d'Etat croate.

Art. 4.

  1. -- II est entendu au sens du présent accord: a. Qu'une marchandise d'origine suisse est une marchandise qui a été fabriquée en Suisse ou qui y a été travaillée ou transformée de manière telle qu'elle peut être considérée, d'après les prescriptions suisses, comme une marchandise d'origine suisse; b. Qu'une marchandise d'origine croate est une marchandise qui a été fabriquée en Croatie ou qui y a été travaillée ou transformée de manière telle qu'elle peut être considérée d'après les prescriptions croates comme une marchandise d'origine croate.
  2. -- Les paiements pour des marchandises d'origine croate importées en Suisse doivent également être effectués auprès de la banque nationale suisse, si lesdites marchandises ont été importées par un intermédiaire domicilié dans un pays tiers.

789

Art. 5.

  1. -- Les dispositions du présent accord sont non seulement applicables aux échanges commerciaux, conformément à l'article 4 de l'accord, mais aussi en particulier aux paiements concernant: a. Des frais accessoires au commerce des marchandises, tels que commissions, frais de transport; b. Des prestations de services, telles que salaires, honoraires, etc.; c. Des obligations afférentes au domaine de la propriété intellectuelle, telles que paiements pour licences, brevets, etc.; d. Des frais de transport en transit en Suisse ou en Croatie.
  2. -- Les dispositions du présent accord sont en outre applicables aux paiements effectués par des maisons domiciliées en Suisse à des bénéficiaires domiciliés en Croatie, en règlement d'obligations provenant de transports par voie fluviale, telles que frais de transport sur bateaux fluviaux, frais de chargement et de déchargement et frais d'expédition s'y rapportant.
  3. -- En Croatie, c'est la banque d'Etat croate et, en Suisse, l'office suisse de compensation qui décident de l'admissibilité de paiements des catégories énumérées sous chiffres 1 et 2 du présent article.

Art. 6.

Les paiements anticipés sont admis en tant qu'ils sont conformes aux usages commerciaux.

Art. 7.

Pour les versements auxquels se réfère l'article 2 du présent accord, la contre-valeur est déterminée en Croatie d'après le cours du change en vigueur le jour du versement, en Suisse, en revanche, d'après le dernier cours officiel connu et communiqué par la banque d'Etat croate.

Art. 8.

La banque nationale suisse et la banque d'Etat croate s'informeront réciproquement, chaque jour, des versements reçus conformément à l'article 2 du présent accord. Les avis de paiement correspondant à ces versements ont le caractère d'ordres de payer la contre-valeur des sommes versées aux ayants droit.

Art. 9.

La banque d'Etat croate exécutera sans délai, dès leur réception, les ordres de paiement qu'elle recevra de la banque nationale suisse en faveur de créanciers croates. Elle prendra les mesures nécessaires, en prélevant au besoin des fonds sur ses propres avoirs en francs suisses, afin que ses

790 ordres de paiement à la banque nationale suisse puissent également être exécutés sans délai.

Art. 10.

Selon l'arrangement intervenu entre le créancier et le débiteur, ce dernier est libéré de sa dette soit par le paiement de son dû auprès de l'établissement d'émission de son pays, soit par le versement au créancier du montant intégral de la créance.

B. Obligations tombant sous l'application de l'accord du 10 septembre 1941.

Art. 11.

Les obligations de débiteurs suisses ou de débiteurs croates, résultant de transactions approuvées pendant la durée de validité de l'accord entre la Suisse et la Croatie du 10 septembre 1941, seront liquidées conformément aux clauses de l'accord précité.

0. Obligations ayant pris naissance jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'accord du 10 septembre 1941.

Art. 12.

Les obligations de débiteurs suisses envers des créanciers en Croatie et les obligations de débiteurs croates envers des créanciers en Suisse, résultant du trafic des marchandises ou de prestations analogues découlant de ce trafic, au sens de l'article 5 du présent accord, seront liquidées selon les dispositions suivantes, à condition qu'elles aient pris naissance avant le jour de l'entrée en vigueur de l'accord du 10 septembre 1941 : a. Le débiteur domicilié en Suisse verse le montant de sa dette en francs puisses à la banque nationale suisse, au « compte global B » de la banque d'Etat croate; cette dernière en paie la contre-valeur en «kuna» à l'ayant droit croate, à réception de l'ordre de paiement de la banque nationale suisse.

b. Le débiteur domicilié en Croatie acquitte sa dette en « kuna » auprès de la banque d'Etat croate au « compte global B » de la banque nationale suisse; cette dernière en verse la contre-valeur en francs suisses à l'ayant droit suisse.

Art. 13.

  1. ---Le paiement d'une marchandise importée en Suisse en provenance du territoire de la Croatie doit aussi être effectué auprès de la banque nationale suisse lorsque le créancier qui y a droit est domicilié en dehors du territoire de l'ancien royaume de Yougoslavie.
  2. -- Les obligations de débiteurs suisses ou de débiteurs croates, provenant de la livraison de marchandises qui ne sont pas d'origine suisse ou

701

d'origine croate, sont également soumises aux dispositions de l'article 12 du présent accord.

3. -- Les créances résultant de contrats conclus avant le jour de l'entrée en vigueur de l'accord du 10 septembre 1941 sont soumises aux dispositions de l'article 12 de cet accord, quelle que soit la date de l'importation de la marchandise dans l'un ou l'autre pays.

4. -- Les importations et exportations admises dans des conditions spéciales, avant l'entrée en vigueur de l'accord du 10 septembre 1941, par les autorités suisses et les autorités croates peuvent être effectuées à ces conditions spéciales.

Art. 14.

1, -- Si l'avoir de la banque d'Etat croate au « compte global B » auprès de la banque nationale suisse ne suffit pas pour permettre l'exécution d'ordres de paiement, la banque nationale suisse peut transférer les montants nécessaires du « compte marchandises » mentionné à l'article 3, lettre 6, au « compte global B ».

2. -- En revanche, si, après le règlement des sommes revenant à des créanciers suisses visés par les dispositions de l'article 12 du présent accord, il reste un avoir au « compte global B » de la banque d'Etat croate, cet avoir sera transféré au « compte marchandises », mentionné à l'article 3, lettre 6, du présent accord.

D, Dispositions finales.

Art. 15.

Les créances provenant de la vente de marchandises d'origine suisse entreposées en Croatie (par exemple de marchandises en consignation) sont soumises, suivant la date à laquelle la vente a eu lieu, aux dispositions des articles 2, 11 ou 12 du présent accord.

Art. 16.

L'office suisse de compensation et la banque d'Etat croate s'entendront au sujet des modalités d'exécution du présent accord.

III. DISPOSITIONS SPÉCIALES

Art. 17.

Les deux parties contractantes désigneront une commission mixte, chargée de contrôler l'exécution du présent accord.

Cette commission se réunira sur le désir de l'un des deux gouvernements.

Ses décisions doivent être ratifiées par les deux gouvernements.

792

Art. 18.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent accord sera applicable également au territoire de la principauté de Liechtenstein.

Art. 19.

Le présent accord se substitue à l'accord du 10 septembre 1941 concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Suisse et la Croatie. Sous réserve de ratification par les deux gouvernements, il entrera en vigueur le jour de sa signature et sortira ses eâets jusqu'au 31 mars 1944.

Si le présent accord n'est pas dénoncé deux mois à l'avance pour prendre fin la première fois le 31 mars 1944, sa durée de validité sera automatiquement prolongée de trois mois en trois mois.

Fait à Berne, le 19 mars 1943.

3896

793 Annexe n° 4.

Arrêté du Conseil fédéral relatif

au service des paiements entre la Suisse et la Croatie.

(Du 9 avril 1943.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête : Article premier.

L'arrêté du Conseil fédéral du 22 septembre 1941 relatif à l'exécution de l'accord conclu le 10 septembre 1941 (*) entre la Suisse et la Croatie concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements est applicable à l'accord du 19 mars 1943 sur les échanges commerciaux et le règlement des paiements helvético-eroates.

Art. 2.

L'article 1er de l'arrêté susmentionné est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. Ier. Doivent être effectués auprès de la banque nationale suisse les paiements de Suisse en Croatie se rapportant à: 1° Des marchandises importées ou à importer en Suisse; 2° Des frais accessoires afférents aux échanges de marchandises entre la Suisse et la Croatie (commissions, frais de transport, etc.); 3° Des prestations de services croates (salaires, honoraires, etc.); 4° Des engagements relevant du domaine de la propriété intellectuelle (licences, droits de brevet, etc.); 5° Des frais de transit en Croatie; 6° Des obligations résultant de transports par voie fluviale (frais de transport de sociétés de navigation fluviale, frais de décharge* ment et frais d'expédition qui s'y rattachent).

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1943.

(*) RO 57, 1098.

8892

794

Annexe n° 5.

Accord concernant

les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque.

Conclu à Berne le 4 août 1943.

Date de l'entrée en vigueur: le 1er septembre 1943.

Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République Turque, désireux de développer les échanges commerciaux et de faciliter le" règlement des paiements entre les deux Pays, sont convenus, sans préjudice des stipulations de la Convention de Commerce entre la Suisse et la Turquie conclue le 13 décembre 1930, d'adopter les dispositions suivantes: Article premier.

Les échanges commerciaux entre la Suisse et la Turquie s'effectueront conformément aux régimes généraux d'importation et d'exportation en vigueur dans les deux Pays.

Article 2.

  1. -- Les échanges commerciaux entre les deux Pays s'effectueront par voie de compensation privée ou en devises libres, à la convenance du pays du vendeur.
  2. -- On entendra aux termes du présent Accord par compensation privée une opération portant sur l'exportation ou l'importation de marchandises avec obligation d'importation ou d'exportation, en contre-partie, d'autres marchandises de valeur égale.

Les opérations de compensation privée seront soumises à l'approbation préalable des autorités compétentes des deux Pays.

Les autorités suisses et turques se communiqueront ces approbations par correspondance directe entre l'Office Suisse de Compensation et la Banque Centrale de la République de Turquie.

3. --- On entendra aux termes du présent Accord par vente en devises libres la vente d'une marchandise dont Ica autorités compétentes du Pays du vendeur auront autorisé l'exportation sans avoir imposé l'obligation d'effectuer une importation en contre-partie.

795

Article 3.

  1. -- Les marchandises expédiées de part et d'autre après la mise en vigueur du présent Accord devront être accompagnées d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes des deux Pays, conforme au modèle ci-annexé.
  2. -- Pour les envois dont la contrevaleur ne dépasserait pas cinquante Livres turques ou l'équivalent dans une autre monnaie, les certificats d'origine ne sont pas obligatoires.

Article 4.

Les opérations de compensation privée conclues en vertu des dispositions du présent Accord auront lieu sur la base de la valeur franco frontière du pays exportateur.

Article 5.

  1. -- La contrevaleur des marchandises d'origine turque importées ou à importer en Suisse, soit en exécution d'une opération de compensation privée, soit contre paiement en devises libres, sera versée en francs suisses à la Banque Nationale Suisse et portée au crédit d'un compte non productif d'intérêts tenu en franos suisses, que ladite Banque ouvrira dans ses livres au nom de la Banque Centrale de la République de Turquie.
  2. -- En vue du règlement des marchandises d'origine suisse importées ou à importer en Turquie, soit en exécution d'une opération de compensation privée, soit contre paiement en devises libres, le débiteur en Turquie achètera les sommes en francs suisses nécessaires auprès de la Banque Centrale de la République de Turquie.

La Banque Centrale de la République de Turquie vendra aux débiteurs turcs, contre paiement de leur contrevaleur en Livres turques, les francs suisses nécessaires au règlement de leurs dettes à valoir sur les disponibilités de son compte ouvert auprès de la Banque Nationale Suisse mentionné sous chiffre 1 du présent article. La Banque Centrale de la République de Turquie alimentera le compte précité toutes les fois que cette alimentation s'avérera nécessaire pour permettre d'effectuer sans retard les paiements aux ayants droit.

3. -- Les paiements aux ayants droit seront effectués en Suisse par la Banque Nationale Suisse et en Turquie par la Banque Centrale de la République de Turquie.

La Banque Nationale Suisse et la Banque Centrale de la République de Turquie se transmettront, au jour le jour, les avis nécessaires permettant d'effectuer les paiements aux ayants droit.

Article 6.

Les versements à titre d'avance pour achat de marchandises d'origine suisse ou turque destinées à être importées respectivement en Turquie

796

ou en Suisse seront soumis à l'approbation des autorités compétentes du Pays importateur. Ces versements seront réglés conformément aux dispositions du présent Accord.

Article 7.

L'Office Suisse de Compensation et la Banque Centrale de la Eépublique de Turquie s'entendront sur les mesures à prendre afin d'assurer le fonctionnement régulier du présent Accord.

Article 8.

  1. -- Les ordres de paiement émis par la Banque Nationale Suisse et la Banque Centrale de la Eépublique de Turquie seront libellés en francs suisses.
  2. -- Les versements à la Banque Nationale Suisse en contrevaleur des dettes libellées en Livres turques seront convertis en francs suisses au dernier cours connu, fixé par la Banque Centrale de la Eépublique de Turquie. La conversion des Livres turques en francs suisses et des francs suisses en Livres turques aura lieu en Turquie au cours résultant de l'application des dispositions internes turques.
  3. -- La conversion des dettes libellées en une autre monnaie que la Livre turque ou le franc suisse se fera suivant le dernier cours coté à la Bourse ou sur la place arrêtée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur.

Article 9.

  1. -- Seront réglés en devises libres, conformément aux dispositions du présent Accord: a. Les frais de transport, d'assurance, d'entreposage et de surveillance afférents aux échanges commerciaux entre les deux Pays.
  2. Les frais et commissions dus par les exportateurs turcs à leurs représentants en Suisse ainsi que les frais et commissions dus par les exportateurs suisses à leurs représentants en Turquie, résultant des échanges commerciaux entre les deux Pays.
  3. -- Les autorités ou organes compétents des deux Pays se réservent le droit de vérifier et de contrôler la nature et l'emploi de ces sommes.

Article 10.

Les paiements effectués auprès de la Banque Nationale Suisse et de la Banque Centrale de la République de Turquie, conformément aux dispositions du présent Accord, auront effet libératoire pour le débiteur suisse et turc.

Article 11.

Chacun des deux Gouvernements prendra en ce qui le concerne les mesures appropriées pour assurer la réalisation des échanges commerciaux, conformément aux dispositions du présent Accord.

797

Article 12.

  1. -- Les créances réciproques résultant d'exportations autorisées pendant la durée de validité du présent Accord seront liquidées conformément aux. dispositions de celui-ci.
  2. -- De même, les opérations de compensation privée approuvées pendant la durée de validité du présent Accord et non achevées à la date de son expiration seront liquidées conformément aux dispositions de celui-ci.

Article 13.

Selon le Traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération Suisse et la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord sera applicable également au territoire de la Principauté de Liechtenstein.

Article 14.

Le présent Accord, qui sera ratifié, entrera en vigueur le 1er septembre 1943, sous réserve de son approbation par les deux Gouvernements. Il aura une durée de validité d'un an à partir de son entrée en vigueur et pourra être prorogé par l'accord des deux Parties contractantes.

Fait à Berne, en double exemplaire, en français, le 4 août 1943.

798

MODÈLE DE CERTIFICAT D'ORIGINE

Expéditeur:

Destinataire

Nom

Nom

Domicile

Domicile

Rue

Rue

Nature de la marchandise: Mode d'emballage: Nombre de colis: Marque n°: Poids:

(Brut kgs.)

(Net kge.)

Valeur

(Franco frontière.)

(Cif.)

Voie d'expédition: II est certifié que les marchandises désignées ci-dessus sont d'origine et que ce certificat est délivré conformément aux dispositions de l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé le 4 août 1943.

, le

194 .

Désignation de l'organe d'émission compétent et signature.

(Sceau.)

799

Protocole additionnel à l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé en date du 4 août 1943, relatif au Service de la dette extérieure turque en Suisse.

Au moment de signer l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé en date de ce jour, les deux Parties contractantes sont convenues de ce qui suit: Article premier.

On entend par créances financières au sens du présent Protocole additionnel : a. Les revenus de placements faits en Turquie, qui peuvent, d'après la législation turque ou d'après des accords spéciaux, être réglés en Livres turques utilisables pour l'exportation de marchandises turques de tout genre, dans tous pays étrangers ou spécialement en Suisse, pour autant qu'ils ne peuvent pas être encaissés dans un tiers pays et qu'ils appartenaient le 1er janvier 1940, et depuis lors sans interruption, à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile en Suisse ou à des ressortissants suisses domiciliés à l'étranger, pour autant que les titres de ces derniers soient déposés en Suisse.

b. Le service financier des contingents « A » définis dans les accords conclus en date du 19 novembre 1938 entre le Gouvernement turc et les sociétés suivantes: Société du Chemin de fer d'Anatolie Société du Port de Haydar-Pacha.

c. Le service financier, revenant aux porteurs suisses, des obligations de la dette turque 5% 1937, suivant les conditions du contrat conclu en date du 25 décembre 1936 entre le Gouvernement turc et la Société Anonyme des Chemins de fer Orientaux., Article 2.

Les créances financières visées à l'article premier ci-dessus pourront être réglées au moyen de l'importation en Suisse des marchandises turques

800

énumérées ci-dessous, dans les limites des contingents assignés à chaque groupe d'articles: Groupes d'articles

M»rrh,ndi=« marcnanoises

Contingents annuels en francs 3u]S3es

I.

II.

III.

Noisettes, noix, pistaches . . .

1 525 000 Raisins, figues, noyaux de fruits 575 000 Tabacs 500000 { Tapis, essence de rosés . . . . 1 w iV ZW UUU " } Plantes médicinales J 2 800 000 Le paiement de ces marchandises se fera conformément aux dispositions de l'article 3 du présent Protocole.

Article 3.

Les montants versés à la Banque Nationale Suisse en contrevaleur des marchandises désignées à l'article 2 ci-dessus seront répartis comme il suit: 50% seront versés au compte mentionné à l'article 5, chiffre 1, de l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé en date de ce jour, ouvert auprès de la Banque Nationale Suisse au nom de la Banque Centrale de la République de Turquie.

50% seront affectés au règlement des créances financières conformément aux dispositions du présent Protocole additionnel.

Article 4.

Le montant global des créances financières, transférable pendant la durée de validité du présent Protocole additionnel, est limité, dans le cadre de l'année contractuelle, à 1400000 francs suisses.

Au fur et à mesure que les contingents assignés à chacun des groupes d'articles affectés au règlement des créances financières seront épuisés, ces marchandises feront l'objet des échanges prévus à l'article 2 de l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé en date de ce jour.

Toutefois, après accord des Autorités compétentes des deux pays, ces mêmes marchandises pourront également faire l'objet du commerce courant conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Accord signé en date de ce jour avant même que les contingents prévus à l'article 2 du présent Protocole soient épuisés.

Au cas où des exportations de marchandises énumérées à l'article 2 du présent Protocole auraient lieu à titro do règlement des créances financières, en dépassement de la limite prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, ces exportations seront considérées comme faites contre paiement en devises libres.

801

Article 5.

Pour les titulaires des créances financières visés à l'article premier ci-dessus, qui auront fait usage de la faculté de transfert prévue dans le présent Protocole additionnel, ce règlement sera définitif en ce qui concerne les créances encaissées. Les titulaires desdites créances financières, qui renoncent à cette possibilité de règlement, maintiennent tous leurs droits pour les créances non encaissées. Il en sera de même lorsque la validité du présent Protocole additionnel aura expiré.

Article 6.

Les versements des importateurs suisses auprès de la Banque Nationale Suisse, devant servir au règlement des créances financières mentionnées à l'article premier du présent Protocole, seront portés au crédit d'un compte, dénommé « Créances financières en Turquie », que la Banque Nationale Suisse ouvrira au nom de la Banque Centrale de la République de Turquie.

De même, les Livres turques représentant la contre-valeur de ces créances seront versées au crédit d'un compte « Créances financières suisses » que la Banque Centrale de la République de Turquie ouvrira au nom de la Banque Nationale Suisse.

A la demande de la Banque Centrale de la République de Turquie, la Banque Nationale Suisse convertira et mettra à la disposition de celle-ci le solde figurant au crédit du compte « Créances financières en Turquie » mentionné au premier alinéa du présent article, en une devise librement négociable.

Au cas où des versements viendraient à être effectués en Turquie au compte « Créances financières suisses », pour être transférés en Suisse dans la limite prévue à l'article 4 du présent Protocole, la Banque Centrale de la République de Turquie alimentera, à défaut de disponibilités suffisantes, le compte « Créances financières » dans la limite des montants qui auraient été mis à sa disposition par le débit de ce compte.

Il est entendu que les avoirs en francs suisses du compte « Créances financières en Turquie » pourront être utilisés pour le transfert d'annuités échues pendant la durée de validité du présent Protocole, même dans le cas où les provisions en Livres turques aSérentes auxdites annuités seraient versées auprès de la Banque Centrale de la République de Turquie après la date d'expiration dudit Protocole. Ces versements devront être effectués au plus tard une année après ladite date d'expiration. Article 7.

L'Office Suisse de Compensation et la Banque Centrale de la République de Turquie se mettront d'accord sur les modalités techniques susceptibles d'assurer le bon fonctionnement du présent Protocole additionnel.

Feuille fédérale. 95e année. Vol. I.

60

802

Article 8.

La part revenant aux créanciers financiers suisses des annuités échues jusqu'au 31 juillet 1943 des créances financières désignées à l'article premier du présent Protocole, pourra être versée en Livres turques au compte «Créances financières suisses» pour être transférée en Suisse aux termes du présent Protocole.

Au fur et à mesure de ces versements en Livres turques au compte « Créances financières suisses », la Banque Centrale de la République de Turquie alimentera le compte « Créances financières en Turquie » à concurrence du montant en francs suisses mis à sa libre disposition et représentant le solde du compte « Créances financières en Turquie » au 31 juillet 1943.

Article 9.

Le présent Protocole additionnel fait partie intégrante de l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé en date de ce jour, et aura la même durée de validité.

Fait à Berne, en double exemplaire, en français, le 4 août 1943.

803

Protocole additionnel à l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé en date du 4 août 1943, relatif au transfert de diverses créances suisses.

  1. -- L'Office Suisse de Compensation recommandera aux créanciers suisses ayant des avoirs bloqués en Turquie, au sens du décret n° 2/18669, de faire déposer à la Banque Centrale de la République de Turquie le montant de leurs créances.
  2. -- Les versements à la Banque Centrale de la République de Turquie doivent être préalablement autorisés par les autorités compétentes en Turquie.
  3. -- La Banque Centrale de la République de Turquie portera dans un compte, dénommé « Créances diverses suisses », ouvert sur ses livres au nom de l'Office Suisse de Compensation, les montants qui lui seront ainsi versés.
  4. -- Les avoirs en compte « Créances diverses suisses » seront employés conformément aux dispositions turques régissant les avoirs bloqués étrangers en Turquie.
  5. -- L'importation des marchandises prévues par le règlement des créances suisses faisant l'objet du présent Protocole pourra avoir lieu simultanément avec l'importation dans le trafic commercial ainsi qu'avec celle dans le trafic financier.

Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé en date de ce jour, et aura la même durée de validité.

Fait à Berne, en double exemplaire, en français, le 4 août 1943.

804

Protocole de signature.

Au moment de signer l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque, les deux Parties contractantes sont convenues de ce qui suit: Article unique.

Les opérations visées au Protocole de signature du 28 mars 1942 et non encore réglées seront liquidées conformément aux dispositions dudit Protocole.

Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé en date de ce jour, et aura la même durée de validité.

Fait à Berne, en double exemplaire, en français, le 4 août 1943.

805

Annexe n° 6.

Arrêté du Conseil fédéral concernant

le règlement des paiements entre la Suisse et la Turquie.

(Du 19 août 1943.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933/22 juin 1939 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, arrête :

Article premier.

La contre-valeu · des marchandises d'origine turque qui ont été ou seront importées en Suisse, de même que les frais de transport, d'assurance, d'entreposage et de surveillance afférents aux échanges commerciaux entre les deux pays, ainsi que les frais et commissions dus par les exportateurs suisses à leurs représentants en Turquie et résultat de ces échanges commerciaux, doivent être versés à la banque nationale suisse, à Zurich. Cette disposition s'applique à tous les paiements qui sont effectués directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales domiciliées en Suisse en faveur de personnes physiques ou morales domiciliées en Turquie.

Doit également être versée à la banque nationale suisse, à Zurich, la contre-valeur des marchandises d'origine turque importées en Suisse et des prestations turques d'un autre genre, lorsque les marchandises sont livrées par l'entremise d'un pays tiers ou par un intermédiaire non domicilié en Turquie ou que le titulaire de la créance découlant de la prestation turque est domicilié dans un pays tiers.

Art. 2.

Les paiements visés à l'article premier qui doivent être effectués en vertu d'un engagement auront Heu au moment de leur échéance.

Art. 3.

Les paiements qui sont effectués contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse.

806

Art. 4.

L'obligation du versement à la banque nationale suisse, à Zurich, cesse à l'égard des paiements qui, avec l'assentiment de l'office suisse de compensation, sont réglés d'une autre manière.

Art. 5.

Les versements à effectuer à la banque nationale suisse peuvent également être opérés indirectement par l'entremise d'une banque ou de la poste. Sont assimilés au versement à la banque nationale suisse les paiements effectués par l'entremise de l'administration des postes auisses.

Le débiteur est libéré de son obligation de payer à la banque nationale, dès que le reçu de la poste est remis à l'office suisse de compensation.

L'office suisse de compensation prescrit les formalités à observer pour les versements à la banque nationale suisse et pour le règlement du trafic des paiements par voie de clearing ou par voie de compensations privées avec la Turquie.

Art. 6.

L'administration des douanes signalera, sur demande, au département de l'économie publique ou à un office à désigner par lui les destinataires de marchandises provenant de Turquie, Art;?.

Les personnes assujetties à la déclaration en douane (art. 9 et 29 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925) sont tenues d'indiquer le nom des destinataires de marchandises provenant de Turquie: a. En cas de dédouanement à l'entrée: sur la déclaration pour l'importation (ordonnance du 1er décembre 1936 concernant la statistique du commerce de la Suisse avec l'étranger) ; b. En cas de dédouanement avec passavant: sur la déclaration pour le dédouanement avec passavant; c. En cas de décharge de passavant : sur la déclaration pour la décharge de passavant; d. Lors de l'emmagasinage dans un entrepôt fédéral, dans un port franc ou dans un entrepôt spécial: sur la déclaration d'entrée. Est considéré comme destinataire celui au compte de qui la marchandise est entreposée; e. Dans le trafic d'entrepôt privé: sur la déclaration pour le dédouanement avec acquit à caution ou sur d'autres déclarations prescrites pour les marchandises en entrepôt privé.

Dans les cas susmentionnés, la personne assujettie à la déclaration douanière est tenue de remettre, sur demande, au bureau de douane, outre les formules de déclarations prescrites par la législation douanière, un double de même teneur qui doit contenir toutes les données de l'original.

807

Dans les cas où la présentation d'un tel double est exigée, la marchandise est dédouanée seulement après remise de la déclaration en douane et du double dûment remplis.

Si cela paraît nécessaire à l'exécution du présent arrêté, la direction générale des douanes étendra les dispositions du présent article à d'autres genres de dédouanement.

Elle est autorisée à accorder des facilités pour les envois importés par la poste.

Art. 8.

Les bureaux de douane enverront sans délai à l'office suisse de compensation les doubles de déclaration en douane qui leur sont remis.

Art. 9.

La direction générale des postes et des télégraphes peut ordonner toutes les restrictions au service postal qui s'avéreraient nécessaires.

Art. 10.

La direction générale des douanes, celle des postes et des télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer, conformément aux dispositions qui précèdent, à garantir le versement à la banque nationale suisse des sommes à acquitter par le débiteur en Suisse.

Art. 11.

Sont applicables, pour l'admission au transfert de Turquie en Suisse de créances découlant de la livraison de marchandises d'origine suisse, les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 juin 1935 concernant l'admission de créances en marchandises à la compensation des paiements avec l'étranger, ainsi que les prescriptions y relatives édictées par le département fédéral de l'économie publique et la division du commerce de ce département.

Le département de l'économie publique est autorisé à faire dépendre de conditions spéciales l'admission de créances au règlement des paiements avec la Turquie.

L'arrêté du Conseil fédéral du 31 mai 1937/23 juillet 1940 concernant la commission perçue par l'office suisse de compensation est applicable au règlement des paiements avec la Turquie.

Art. 12.

L'office suisse de compensation édicté les prescriptions d'exécution nécessaires pour le règlement des créances financières. Les versements aux titulaires de créances financières pour lesquelles la présentation d'affidavit est requise ne pourront être opérés par les services habilités

808

à cet effet que contre présentation de ce document, libellé d'une façon complète, qui est requis pour la justification du droit de propriété suisse.

Art. 13.

L'office suisse de compensation peut exiger la restitution des versements obtenus illicitement lorsque le bénéficiaire a été de ce fait l'objet d'une condamnation pénale. Lorsque le délinquant a agi ou aurait dû agir pour le compte d'une personne morale ou d'une société commerciale, la restitution incombe à la personne morale ou à la société.

Art. 14.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution de l'accord conclu avec la Turquie concernant le règlement des paiements relatifs aux échanges commerciaux entre les deux pays et à l'exécution du présent arrêté.

L'office suisse de compensation peut faire procéder par des experts spéciaux à des revisions de comptes et à des contrôles de marchandises auprès des personnes et des maisons qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements demandés au sujet des paiements avec la Turquie, en tant que ces paiements intéressent la compensation, de même qu'auprès des personnes et des maisons fortement soupçonnées de contrevenir à l'accord conclu avec la Turquie et au présent arrêté.

Art. 15.

Celui qui, pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale domiciliée en Suisse ou en qualité de membre d'un organe d'une personne morale, aura opéré autrement que par un versement à la banque nationale suisse un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en l'une des qualités indiquées à l'alinéa premier, aura accepté un tel paiement et ne l'aura pas remis immédiatement à la banque nationale suisse, celui qui, en qualité de bénéficiaire ou de représentant, de mandataire ou de membre d'un organe social, aura accepté en Suisse un tel paiement à l'intention du bénéficiaire, celui qui aura fait ou laissé faire de fausses indications sur l'affidavit requis pour la justification du droit de propriété suisse, ou contrefait ou falsifié de tels affidavit, celui qui aura fait usage des affidavit contrefaits ou falsifiés, celui qui aura fait usage d'un affidavit dans l'intention d'obtenir pour soi ou pour un tiers un profit illicite, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou aura entravé ou tenté d'entraver de quelque

809

autre façon en Suisse les mesures prises par l'autorité pour l'exécution du présent arrêté, sera puni d'une amende de dix mille francs au plus ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines pourront être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal suisse du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Art. 16.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, en tant que le Conseil fédéral ne défère pas les cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 17.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, le présent arrêté sera applicable également au territoire de la Principauté de Liechtenstein.

Art. 18.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Conseil fédéral du !<* avril 1938 ( x ) relatif à l'exécution de l'accord conclu le 31 mars 1938 entre la Confédération suisse et la république Turque concernant le règlement des paiements relatifs aux échanges commerciaux entre les deux pays, modifié et complété par les arrêtés du Conseil fédéral du 14 avril 1942 (2), 19 juin 1942 (3) et 10 février 1943 (4).

Art. 19.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1943.

(!) RO 54, 177.

(") RO 58, 339.

( 3 ) KO 58, 607,

(') RO 59, 119.

4007

SIO

Annexe n° 7.

Arrêté du Conseil fédéral concernant

le service des paiements avec l'Espagne.

(Du 11 août 1943.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, prorogé par l'arrêté fédéral du 28 septembre 1942, arrête :

Article premier.

Le terme Espagne s'applique dans le présent arrêté aux territoires péninsulaires espagnols, aux Baléares, aux îles Canaries, à la zone du Maroc sous protectorat espagnol, aux territoires de Ceuta et de Mélilla, ainsi qu'aux autres possessions espagnoles.

Art. 2.

Doivent être acquittés auprès de la banque nationale suisse les paiements de Suisse en Espagne afférents: 1° A des marchandises d'origine espagnole importées ou à importer en Suisse; 2° A des prestations commerciales d'autre nature, telles que: a. Frais accessoires découlant du commerce des marchandises; b. Prestations de services; c. Prestations dans le trafic de perfectionnement et de réparation; d. Prestations espagnoles relevant du domaine de la propriété intellectuelle, telles que licences, taxes pour brevets d'invention, droits d'auteur, etc.; e. Prestations relevant du domaine de l'assurance en tant qu'elles sont payées par des compagnies d'assurance domiciliées en Suisse en dehors do loura propres « cuentas de seguro suizas » ou de leur» propres « cuentas suizas » ; /. Pensions et rentes.

811

Art. 3.

La contre-valeur des marchandises espagnoles importées en Suisse et des prestations espagnoles d'un autre genre doit également être versée à la banque nationale suisse lorsque la marchandise est livrée par l'entremise d'un pays tiers ou par un intermédiaire non domicilié en Espagne, ou que le titulaire de la créance découlant de la prestation espagnole est domicilié dans un pays tiers.

Art. 4.

Les paiements assujettis au versement à la banque nationale suisse qui doivent être effectués de Suisse en Espagne en vertu d'un engagement auront lieu au moment de leur échéance.

L'amortissement d'une dette par un moyen autre que le versement à la banque nationale suisse ne peut se faire qu'avec l'assentiment de l'office suisse de compensation.

Art. 5.

Les versements à la banque nationale suisse peuvent aussi être effectués indirectement, par l'entremise d'une banque ou de la poste. Sont assimilés aux versements à la banque nationale suisse les paiements effectués par l'entremise de l'administration des postes suisses. Le débiteur est libéré de son obligation de payer à la banque nationale, dès qu'il a remis à l'office suisse de compensation le reçu de la poste.

L'office suisse de compensation prescrit les formalités à observer pour les paiements à la banque nationale suisse.

Art. 6.

Les paiements qui sont effectués contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse.

Art. 7.

L'administration des douanes signalera, sur requête, au département de l'économie publique ou à un office à désigner par lui les destinataires de marchandises provenant d'Espagne.

Art. 8.

Les personnes assujetties à la déclaration en douane (art. 9 et 29 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925) sont tenues d'indiquer le nom des destinataires de marchandises provenant d'Espagne: et. Eu cas de dédouanement à l'entrée: sur la déclaration pour l'importation (ordonnance du 1er décembre 1936 concernant la statistique du commerce de la Suisse avec l'étranger);

812

b. En cas de dédouanement avec passavant: sur la déclaration pour l'expédition avec passavant; c. En cas de décharge de passavant : sur la déclaration pour la décharge de passavant; d. Lors de l'emmagasinage dans un entrepôt fédéral, dans un port franc ou dans un entrepôt spécial: sur la déclaration d'entrée. Est considéré comme destinataire celui au compte de qui la marchandise est entreposée; e. Dans le trafic d'entrepôt privé : sur la déclaration pour le dédouanement avec acquit-à-caution ou sur d'autres déclarations prescrites pour les marchandises en entrepôt privé.

Sur demande, la personne assujettie à la déclaration douanière est tenue de remettre au bureau de douane, dans les cas susmentionnés, outre les formules de déclarations prescrites par la législation douanière, un double de même teneur de la déclaration, lequel doit contenir toutes les données de l'original. Si la présentation de ce double est exigée, la marchandise est dédouanée seulement après remise de la déclaration en douane et du double dûment rempli, La direction générale des douanes suisses étendra les dispositions de cet article à d'autres genres de dédouanement si cela paraît nécessaire à l'exécution du présent arrêté.

Elle est autorisée à accorder des facilités pour les envois importés par la poste.

Art. 9.

Les bureaux de douane enverront immédiatement à l'office suisse de compensation les doubles des déclarations en douane qui leur sont remis.

Art. 10.

Les autorités compétentes peuvent, pour le trafic avec l'Espagne: a. Décider que les virements d'un compte suisse de chèques postaux en faveur d'un compte de chèques postaux tenu en Espagne ne pourront être opérés que par l'entremise de la banque nationale suisse; b. Supprimer les comptes de chèques postaux des personnes ou maisons de commerce qui ont leur domicile ou leur établissement commercial en Espagne; c. Restreindre ou suspendre entièrement le service des mandats de poste à destination de l'Espagne, ainsi que le service des recouvrements en provenance de l'Espagne; d. Restreindre ou suspendre entièrement le service des remboursements d'Espagne en Suisse par chemin de fer ou par la poste.

813

Art. 11.

Les directions générales des douanes suisses, des postes et des télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer, conformément aux dispositions qui précèdent, à garantir le versement à la banque nationale suisse des sommes à acquitter par le débiteur en Suisse.

Art. 12.

Sont applicables pour l'admission au clearing de créances découlant de la livraison de marchandises d'origine suisse les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 juin 1935 concernant l'admission de créances en marchandises à la compensation des paiements avec l'étranger, ainsi que les prescriptions y relatives édictées par le département de l'économie publique et la division du commerce de ce département.

Le département de l'économie publique est autorisé à faire dépendre de certaines conditions l'admission de créances au règlement des paiements avec l'Espagne.

L'arrêté du Conseil fédéral du 31 mai 1937/23 juillet 1940 concernant la commission perçue par l'office suisse de compensation est applicable au service des paiements avec l'Espagne.

Art. 13.

Les versements aux titulaires de créances financières ne pourront être opérés par les services habilités à cet effet que contre présentation de l'affidavit, libellé d'une façon complète, qui est requis pour la justification du droit de propriété suisse.

Art. 14.

L'office suisse de compensation peut exiger la restitution des versements obtenus illicitement lorsque le bénéficiaire a été de ce fait l'objet d'une condamnation pénale. Lorsque le délinquant a agi ou aurait dû agir pour le compte d'une personne morale ou d'une société commerciale la restitution incombera à la personne morale ou à la société.

Art. 15.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution de l'accord conclu avec l'Espagne sur le règlement des paiements et à l'exécution du présent arrêté.

L'office suisse de compensation est autorisé à faire procéder par des experts spéciaux à. des revisions de comptes et à des contrôles de marchandises auprès des personnes et des maisons qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande au

814

sujet des paiements avec l'Espagne, en tant que ces paiements intéressent le clearing, de même qu'auprès des personnes et des maisons fortement soupçonnées de contrevenir au présent arrêté.

Art. 16.

Celui qui, pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale domiciliée en Suisse ou en qualité de membre d'un organe d'une personne morale, aura opéré autrement que par un versement à la banque nationale suisse un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en l'une des qualités indiquées à l'alinéa premier, aura accepté un tel paiement et ne l'aura pas remis immédiatement à la banque nationale suisse, celui qui, en qualité de bénéficiaire ou de représentant, de mandataire ou de membre d'un organe social, aura accepté en Suisse un tel paiement à l'intention du bénéficiaire, celui qui aura fait ou laissé faire de fausses indications sur l'affidavit requis pour la justification du droit de propriété suisse, ou contrefait ou falsifié pareil document, celui qui aura fait usage d'affidavits contrefaits ou falsifiés, celui qui aura fait usage d'un affidavit dans l'intention d'obtenir pour soi ou pour un tiers un profit illicite, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou aura entravé ou tenté d'entraver de quelque autre façon en Suisse les dispositions prises par l'autorité pour l'exécution du présent arrêté, sera puni d'une amende de dix mille francs au plus ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines pourront être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal suisse du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Art. 17.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, en tant que le Conseil fédéral ne défère pas le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département fédéral de l'économie publique et à l'office suisse de eomjjensalkiii les j ugeiuents, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

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Art. 18.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté sera applicable également au territoire de la principauté de Liechtenstein.

Art. 19.

Est abrogé l'arrêté du Conseil fédéral du 14 juillet 1936 concernant le règlement des paiements entre la Suisse et l'Espagne, modifié et complété par les arrêtés des 22 juillet 1936 et 29 mars 1940.

Art. 20.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 1943.

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XXVIIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger. (Du 14 septembre 1943.)

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16.09.1943

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769-815

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