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Ad 4 4 5 9 I I I e P RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1943).

(Du 23 novembre 1943.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de voue soumettre 3 autres recours en grâce, en v joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions: 70. Auguste Bouchet, né en 1897, ressortissant français, ajusteur à Annecy (France), actuellement détenu à Genève; 71. Marcel Bouchet, né en 1892, ressortissant français, cultivateur à Chénex (France), actuellement détenu à Genève; 72. Marius PÌCCO, né en 1921, ressortissant français, cultivateur à Cercier (France), actuellement détenu à Genève.

(Délits douaniers.)

En application de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes, ont été condamnés: 70° Auguste Bouchet, condamné, le 31 août 1943, par la direction générale des douanes à des amendes de 1253 fr. 34 et 925 francs, réduites d'un tiers ensuite de soumission anticipée.

En été 1943, Bouchet a importé en contrebande une grande quantité de denrées alimentaires, qu'il échangea ensuite contre un lot considérable de tabac. Le condamné a exporté ce tabac également en fraude. -- Déclarées irrécouvrables, les deux amendes furent converties, le 13 septembre 1943, en deux peines d'arrêts de 90 jours chacune, déduction faite de 22 jours de détention préventive.

Le condamné a déjà subi plus de 90 jours d'arrêts. Un avocat sollicite pour lui la grâce. Il allègue qu'en prononçant deux amendes séparées, l'administration des douanes a violé l'article 68 du code pénal, article prescrivant au juge de condamner le délinquant qui a encouru plusieurs amendes

1099 à une seule amende proportionnée à sa culpabilité. Le prononcé, conclut-il, est également contraire à l'article 4Q, chiffre 3, du code pénal, suivant lequel la durée d'une peine d'arrêts résultant de la conversion d'une amende ne peut dépasser trois mois et aux termes duquel le juge peut exclure la conversion lorsque le condamné lui apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer l'amende.

Selon l'article 333 du code pénal, les dispositions générales dudit code sont applicables aux infractions prévues par d'autreslois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent elles-mêmes des dispositions sur la matière. La loi du 1er octobre 1925 sur les douanes contient toute une série de dispositions qui doivent être considérées comme partie générale du droit pénal douanier.

Les articles 80 à 86 indiquent les règles générales qui sont applicables au jugement des délits douaniers. L'article 85 traite en particulier le cas du concours d'infractions. Il y a donc lieu de considérer que la loi sur les douanes règle elle-même la question et que l'article 68 du code pénal n'est, de ce fait, pas applicable. L'administration des douanes estime, dans le cas Bouchet, qu'il y avait deux délits (l'importation illicite de denrées alimentaires et l'exportation en contrebande d'autres marchandises), constituant un cas de concours matériel. Cette manière de voir est conforme à une pratique ancienne, qui n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur du code pénal et qui est approuvée par la doctrine (cf. Blumenstein, Qrundznge des schweizerischen Zollrechts, p. 61). A noter en outre que les différentes amendes doivent être converties en arrêts, chacune pour elle, et que les peines d'arrêts peuvent atteindre, chacune, le maximum de trois mois (ATF 68, IV, 108). La conversion d'amendes fiscales n'est pas réglée par l'article 49, chiffre 3, du code pénal. La disposition applicable est l'article 317 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, combiné avec l'article 339 de cette loi (ATF 68, IV, 138). L'argumentation contenue dans la requête est par conséquent fausse.

Au demeurant, il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce d'examiner, elle aussi, la question de droit. Il n'y a pas de raisons militant vraiment en faveur de la grâce. Bouchet, avec d'autres compatriotes, a mis en train et pratiqué un service de contrebande bien organisé, répondant à un dessein de lucre. Nous référant aux considérations émises par la direction générale des douanes les 18 et 19 novembre 1943, nous vous proposons par conséquent, d'accord avec cette autorité, de rejeter le recours.

71° Marcel Bouchet, condamné, le 16 septembre 1943, par la direction générale des douanes à des amendes de 1240 et 1330 francs, réduites d'un tiers.

Bouchet a pris part, avec son frère (cf. la proposition n° 70) et d'autres compatriotes, à une affaire de contrebande à l'exportation et à l'importa"tion. Déclarées irrécouvrables, les deux amendes ont été converties, le 23 septembre 1943, en deux peines d'arrêts de 90 jours chacune, déduction faite de 14 jours de détention préventive.

1100 Un avooat requiert la grâce au nom du condamné ; il répète, pour l'essentiel, les motifs allégués dans la requête présentée pour Auguste Bouchet.

En renvoyant à notre exposé relatif au cas d'Auguste Bouchet, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, jaux avis de laquelle nous nous référons également, de rejeter le recours.

72° Marius Picco, condamné, le 31 août 1943, par la direction générale des douanes à, des amendes de 1253 fr. 34 et 925 francs, réduites d'un tiers ensuite de soumission anticipée.

Picco a participé activement au service de contrebande organisé et pratiqué par les frères Bouohet et d'autres compatriotes. Les deux amendes, qui étaient irrécouvrables, ont été converties, le 13 septembre 1943, en deux peines d'arrêts de 90 jours chacune, déduction faite de 22 jours de détention préventive.

Picco requiert la grâce en alléguant qu'il est l'unique soutien de sa famille. Son exploitation agricole, dit-il, a été complètement négligée durant la détention.

Quand bien même les allégués du recours, selon une communication de la direction des douanes à Genève, sont conformes à la vérité, nous ne pouvons recommander la grâce. Par ses agissements, Picco, pour se procurer facilement de l'argent, a contribué, en des temps difficiles, à enlever au marché français de grandes quantités de denrées alimentaires de première nécessité. Il ne faut pas oublier non plus que les importations frauduleuses étaient de nature à favoriser en Suisse le marché noir, ainsi que la vente à des prix exorbitants. Les exportations frauduleuses pratiquées par Picco ont également nui dans une large mesure à l'approvisionnement du pays en tabac. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent, pour des raisons de principe, de rejeter le recours.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 novembre 1943.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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IIIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1943). (Du 23 novembre 1943.)

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