Décision finale de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale: information de la personne habilitée à recourir En vertu de l'art. 17, al. 3, de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 672.5), l'AFC communique ce qui suit: Conformément à l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR; RS 0.672.934.91) en relation avec l'art. 17, al. 1, LAAF, l'AFC rend la décision suivante: 1.

L'AFC accorde l'assistance administrative concernant [...].

2.

Dans le cadre de la procédure relative à [...], l'AFC transmet aux autorités compétentes françaises les informations reçues du détenteur d'informations, dans lesquelles apparaît également la société Swiss Life (Luxembourg) SA, 25 route d'Arlon, 8009 Strassen, Luxembourg, comme suit: [...]

Des caviardages ont été effectués dans les documents qui seront transmis aux autorités compétentes françaises pour protéger des tiers non-concernés par la demande.

Voies de droit: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours suivant sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour I, Chambre 2, Case postale, 9023 Saint-Gall (art. 19 LAAF en relation avec l'art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] et l'art. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]. Avec la présente décision finale sont également attaquables les éventuelles décisions incidentes (art. 19, al. 1, LAAF en relation avec l'art. 46, al. 2, PA).

Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs avec indication des moyens de preuve et la signature. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes, dans la mesure où la partie recourante les possède (art. 52, al. 1, PA). Les féries au sens de l'art. 22a, al. 1, PA ne sont pas applicables (art. 5, al. 2, LAAF). Le recours a un effet suspensif (art. 19, al. 3, LAAF en relation avec l'art. 55, al. 1, PA).

La décision finale motivée peut être obtenue auprès de l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale, Eigerstrasse 65, CH-3003 Berne.

7 octobre 2014

7140

Administration fédérale des contributions

2014-2572