Communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale: information de la personne concernée En vertu de l'art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 672.5), l'AFC communique ce qui suit: 1.

Sur la base de l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR; RS 0.672.934.91), les autorités compétentes françaises ont adressé une demande d'assistance administrative à l'AFC.

2.

La personne concernée n'a pas pu être contactée.

3.

Par la présente, l'AFC invite Monsieur Philippe Rapp, né le 2 février 1959, domicilié au 17 rue de Bâle, 68510 Helfrantzkirch, France, à désigner, dans un délai de 10 jours dès publication, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications, respectivement à transmettre à l'AFC une adresse actuelle en Suisse.

4.

Le nom et l'adresse du représentant, respectivement l'adresse actuelle en Suisse de la personne habilitée à recourir, doivent être communiqués à l'AFC par e-mail, à sei@estv.admin.ch, ou à l'adresse suivante: Administration fédérale des contributions AFC Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI Eigerstrasse 65 CH-3003 Berne

7 octobre 2014

2014-2589

Administration fédérale des contributions

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