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Ad 2677

IIe RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1931).

(Du 19 mai 1931.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre les 16 autres recours en grâce suivants, en y joignant les actes avec notre rapport et nos propositions: 101.

102.

103.

104.

105.

Julius Siebenmann, né en 1885, mécanicien de locomotive à Baie; Friedrich Jenny, né en 1884, chef de train à Baie; Hans Studer, né en 1901, chauffeur à Baie; Paul Iten, né en 1894, négociant à Unterägeri (Zoug); Fritz Haller, né en 1908, mécanicien d'automobiles, précédemment à Schlieren (Zurich).

(Atteinte à la sécurité des chemins de fer ou tramways.)

En application de l'article 67, 2e alinéa, revisé du code pénal fédéral, ont été condamnés: 101° à 103° Julius Siebenmann, Friedrich Jenny et Hans Studer, condamnés, le 26 février 1930, par le tribunal du district de BucheggbergKriegstetten, le premier à un mois, le second à trois semaines et le troisième à dix jours d'emprisonnement. En date du 4 décembre 1930, la cour suprême du canton dé Soleure, statuant sur appel de Jenny, a réduit d'une semaine la peine prononcée contre celui-ci.

Le 9 septembre 1929, Siebenmann exerçait la fonction de mécanicien, Studer celle de chauffeur et Jenny celle de chef de train suppléant sur un train spécial, organisé pour le transport de troupes de Liestal à Buren a. A.

par Soleure. Tous trois avaient reçu en temps utile la circulaire indiquant les arrêts et les croisements du train militaire. Au retour, à partir de Buren, le train rentrant à vide devait attendre un croisement à la station de Leuzigen.

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Contrairement à ce qui avait été prescrit, le train vide ne s'arrêta pas.

Siebenmann, ayant rapidement parcouru la circulaire, croyait que le croisement ne se ferait qu'à Lüsslingen, comme les années précédentes. Siebenmann avait, en effet, parcouru fréquemment cette ligne les précédentes années. A 18 h. 30, son train et le train de voyageurs entrèrent en collision entre les stations de Leuzigen et de Lüsslingen; soixante-dix personnes environ auraient été blessées, dont quatorze durent recevoir des soins .à l'hôpital. Les dégâts furent considérables. Le train de voyageurs, qui transportait surtout des ouvriers et des personnes revenant du marché, fut heurté avec une grande violence bien qu'il fût arrêté et sur le point de reculer. Siebenmann et Studer sautèrent de la locomotive après avoir fermé le niveau d'eau et freiné brusquement. Pour plus de détails, nous renvoyons au jugement de première et de seconde instance.

Siebenmann, Studer et Jenny déposent des recours en grâce; nous nous y référons pour les détails.

Le défenseur de Siebenmann demande pour son client que l'emprisonnement soit remis entièrement, ou du moins partiellement, ou qu'il soit ·converti en amende. Siebenmann, est-il dit, a reconnu d'emblée sa faute et regrette profondément ce qui s'est passé. Il a été victime de son erreur, combinée avec un concours de circonstances fatales; le recours expose ces circonstances de façon détaillée. L'accident serait dû au fait que tout le personnel en cause s'était trouvé en défaut, y compris le commis de station de Leuzigen, qui n'a pas été traduit en justice, et une garde-barrière qui eût pu empêcher la collision en intervenant à temps. La condamnation, est-il ajouté, est extraordinairement sévère et injuste.

Le défenseur de Jenny sollicite pour son client et pour Studer la remise de l'emprisonnement; l'absence du sursis conditionnel en droit fédéral, -dit-il, doit engager l'Assemblée fédérale à faire largement usage de la grâce.

Studer, dit-il, ne connaissait pas du tout la ligne; il a dû en outre concentrer son attention sur la machine, qui demandait une surveillance particulière. La station de Buren n'ayant pas de pont-tournant, la locomotive a dû marcher à reculons; le personnel n'avait donc pas l'horaire sous les yeux. Jenny maintient, pour son compte, qu'au moment où il a dépassé l'endroit fixé pour le croisement, il était complètement étourdi.

Il attribue ce trouble à un exercice de défense antiaérienne à la mitrailleuse qui s'était déroulé à Buren lors du débarquement. Une expertise a en outre démontré que Jenny n'eût pas été en mesure d'arrêter le train ni d'agir sur le mécanicien. En revanche, le commis de station de Leuzigen eût pu le faire aisément s'il avait conservé son sang-froid.

Les certificats de bonnes moeurs délivrés aux trois recourants par le département de la police du canton de Baie-Ville sont tout particulièrement favorables. Le préfet de Bucheggberg-Kriegstetten s'exprime également d'une façon élogieuse sur Siebenmann, qui avait habité longtemps

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Zuchwil et qui, comme président de la commune, y avait une excellente réputation.

Suivant le département de la police du canton de Soleure, il appert des rapports de police que les trois condamnés sont dignes de la grâce et qu'ils n'ont pas d'antécédents judiciaires. Il eût sans doute été sérieusement question de prononcer seulement une condamnation conditionnelle dans le cas où le droit fédéral eût permis d'appliquer cette utile mesure.

Le département de la police recommande la grâce conditionnelle, en tant que la pratique suivie en matière de grâce permet d'user d'une telle clémence.

Vu la gravité des manquements et de leurs conséquences -- celles-ci eussent pu être encore plus sérieuses --, la direction générale des chemins de fer fédéraux ne peut recommander la grâce entière. L'administration des chemins de fer ne doit pas contribuer à arrêter les effets de jugements qui reposent sur une juste appréciation des faits et du danger couru par de nombreux voyageurs. La grâce entière entraverait l'administration dans l'adoption des mesures disciplinaires qu'elle envisage. En revanche, rien ne s'opposerait à une réduction de l'emprisonnement, attendu notamment que les trois agents condamnés n'ont jamais donné lieu à d'autres plaintes, qu'ils ont toujours accompli consciencieusement leurs obligations et qu'ils jouissent d'une bonne réputation.

Se fondant sur des considérations semblables, le directeur des chemins de fer au département fédéral des postes et des chemins de fer estime qu'il serait justifié, par commisération, de réduire l'emprisonnement de moitié, mais non point de le remettre entièrement. La compassion que lui inspirent les recourants l'engagerait même à proposer la grâce conditionnelle; il ne peut cependant s'y décider, attendu que l'autorité de surveillance des chemins de fer a pour devoir de veiller à la sécurité des communications.

Quant à nous, nous relevons à la suite de ces déclarations que les allégués des recours ne mentionnent manifestement aucun fait important dont le juge n'aurait pu encore tenir compte. Par ce motif, l'autorité investie du droit de grâce ne devrait pas examiner les jugements plus à fond. En revanche, la question de savoir s'il convient, par commisération, d'accorder la grâce partielle demeure ouverte. Cependant, même ainsi limité, la question demeure difficile à résoudre. Chez aucun des agents en effet, notamment pas chez Siebenmann, on ne constate une brève absence d'esprit, une courte inadvertance; il s'agit au contraire d'un défaut général de diligence, qui se manifeste avec une netteté particulière chez Siebenmann; celui-ci n'a fait que parcourir la circulaire quand bien même il aurait eu tout le temps, de lui vouer plus d'attention. Les considérants des jugements donnent, à cet égard, des détails sur chacun des agents responsables. Nous les approuvons en principe, mais renonçons à les citer. A notre compassion pour les agents condamnés -- dont nous ne suspectons pas l'honorabilité -- s'asso--

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cient nécessairement la sympathie pour les personnes blessées lors de la collision et le vif désir de voir le personnel des chemins de fer sauvegarder la sécurité des communications.

Pour conclure, nous proposons, d'accord avec la division des chemins de fer, de réduire l'emprisonnement de moitié pour tous les condamnés.

La peine à subir serait encore, dans ce cas, de 15 jours pour Siebenmann.

de 7 pour Jenny et de 5 pour Studer.

104° Paul Iten, condamné, le 11 février 1931, par le tribunal du district de Zurich à un mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende.

Le 10 avril 1930, vers 20 heures, Iten, qui sortait de Zurich en automobile par la Seestrasse, a dépassé à gauche un tramway, dans un tournant incurvé à droite. Iten, qui marchait à la vitesse de 35 à 40 km, disposait cependant d'un espace suffisant à droite du tramway et était averti du danger par les lumières d'un autre tramway venant en sens contraire. L'automobile fut coincée entre les deux convois et détruite (voir les photographies) ; un occupant de l'automobile fut tué. un autre eut une commotion cérébrale et une blessure à l'oeil; quant a Iten, il s'en tire avec de légères blessures.

Le tribunal estime qu'Iten a indiscutablement commis une grande imprudence. Il a retenu cependant comme circonstances atténuantes l'absence d'antécédents judiciaires, l'aveu quant aux circonstances de l'accident et le fait que les dommages étaient couverts, dans la mesure du moins où line entente était intervenue.

Iten sollicite la remise de l'emprisonnement. Il déplore, dit-il, les graves conséquences de l'accident, mais estime n'avoir commis qu'une faute légère.

Le malheur est qu'il a mal estimé la distance qui le séparait du tram venant dans sa direction. Les dommages subis par les tiers sont déjà partiellement réparés; quant au solde, il fera son possible pour le couvrir également.

Il n'a pas d'antécédents judiciaires et peut faire état d'une réputation sans tache. Il n'est pas un « chauffard » et eût sans doute bénéficié de la condamnation conditionnelle au cas où le droit fédéral l'eût permis. S'il se permet de solliciter la grâce, c'est en considération des conséquences extrêmement graves qu'entraînerait l'exécution de la peine. Il s'efforce de faire vivre honorablement sa famille avec un commerce d'épicerie. Il est chef de section et a exercé dans la municipalité la charge de chef de la police. Il est sergent et a accompli près de 700 jours de service. Vu sa situation et le fait qu'il habite une petite commune rurale, l'exécution de la peine lui serait fatale. Il serait complètement déconsidéré, et sa famille en subirait le contre-coup.

Le commandant de la police du canton de Zoug a délivré un excellent certificat sur la conduite d'Iteii.

Le premier procureur du canton de Zurioh et la direction cantonale

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·de la justice proposent la remise entière de l'emprisonnement. La division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer ne peut recommander la grâce entière; elle renonce cependant à se prononcer contre la grâce conditionnelle.

Vu les allégués du recours et l'exposé des autorités appelées à donner leur préavis, nous concluons qu'Iten pourrait bénéficier de la grâce conditionnelle. Comme le fait remarquer le ministère public cantonal, Iten a exagéré l'allure de sa voiture parce qu'il voulait arriver à temps à Unterageri avec un de ses passagers -- celui qui fut tué; ce dernier devait en effet prendre part dans cette localité à une assemblée politique. Au reste, l'accident est dû en grande partie au fait que la distance entre l'automobile et le tramway approchant avait été mal estimée. Vu les circonstances de la cause, la compassion qu'inspiré le recourant, qui jouit d'une excellente réputation et n'a encore été puni que d'une amende de police insignifiante, permet de faire largement usage du droit de grâce.

Nous proposons de remettre conditionnellement la peine de un mois d'emprisonnement, en imposant à Iten un temps d'épreuve de cinq ans et en spécifiant que pendant ce temps il ne commette aucun délit intentionnel.

105° Fritz Haller, condamné, le 26 février 1931, par le tribunal du district de Bülach à deux jours d'emprisonnement.

Le 13 novembre 1930 au soir, Haller, circulant en automobile, approcha à une allure exagérée d'un passage à niveau situé entre Effretikon et Bassersdorf. Haller, qui prétend avoir été ébloui par les phares d'un camion arrêté de l'autre côté des barrières et avoir, de ce fait, mal vu la route, a maintenu néanmoins son allure. Il enfonça et brisa la première barrière. La voiture s'immobilisa d'abord sur la voie ferrée. Un occupant de la voiture lui ayant crié de mettre les gaz, Haller, qui avait perdu son sang-froid, enfonça également la seconde barrière. Le tribunal considéra que Haller avait commis une très grande imprudence soit en ne prêtant pas une attention suffisante à la route, ce qui l'empêcha de remarquer les barrières, soit en circulant à une allure qui ne lui permit pas de s'arrêter après avoir aperçu le passage à niveau.

Haller sollicite la remise de l'emprisonnement. De même qu'en justice, il allègue qu'ébloui par les phares du camion, il n'avait pas vu le passage à niveau. Ainsi qu'en avaient témoigné ses compagnons de route, les circonstances rendaient une erreur extraordinairement facile. Il reconnaît, ajoute-t-il, que les chauffeurs doivent être traités avec sévérité, mais aujourd'hui, il a vendu la voiture et travaille comme réparateur dans un atelier ; il a renoncé au permis de conduire et ne peut plus mettre en danger la circulation. L'accident lui a coûté cher. En outre, ses économies ont été englouties dans une entreprise. Ayant perdu son gagne-pain, il exerce maintenant un modeste emploi qui lui assure au moins un travail honorable.

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L'exécution de la peine risquerait de lui faire perdre cet emploi. Il conviendrait, dit-il, de se montrer clément à son égard, d'autant plus que le ministère public du district s'est borné à requérir une amende de 100 francs.

Le rapport de la police d'Olten dépeint le recourant sous un jour favorable.

Le premier procureur du canton de Zurich et la direction cantonale de la justice se prononcent pour le rejet. La courte peine d'emprisonnement, est-il dit, est en proportion de la grave atteinte apportée à la sécurité des chemins de fer et du degré de l'imprudence. Les circonstances personnelles du recourant ne justifient pas non plus une remise de l'emprisonnement. La simple grâce conditionnelle ne paraît pas non plus indiquée.

La division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer se rallie aux conclusions des autorités cantonales, et relève que le passage à niveau dont il s'agit est très bien signalé (signal -avancé, poteaux indicateurs des distances, réverbères électriques, plaque triangulaire avec lumière électrique rouge sur les barrières fraîchement repeintes et munies d'un rideau). Le nombre considérable des atteintes apportées de cette façon à la sécurité des chemins de fer appelle une certaine sévérité.

Nous estimons qu'il est permis d'envisager sérieusement la question d'une grâce conditionnelle. En effet, le recourant qui, sauf une amende de police insignifiante, n'a encore jamais été puni, vit actuellement dans des conditions absolument nouvelles; il a changé de métier et de domicile et a déclaré expressément n'avoir désormais plus besoin d'un permis de ·conduire. Il conviendrait également de tenir compte du rapport de la police d'Olten. Mais il s'agit d'une de ces atteintes toujours plus nombreuses apportées à la sécurité des chemins de fer par des automobilistes irréfléchis et le cas est grave, tant au point de vue objectif que subjectif. Tel est l'avis fondé des autorités cantonales et de la division des chemins de fer.

Nous concluons donc par une proposition de rejet.

106. Hans Schaffner, né en 1875, boucher à Trimbach (Soleure).

(Police des denrées alimentaires.)

106° Hans Schaffner a été condamné, le 31 décembre 1930, par le tribunal du district d'Olten-Gösgen à dix francs d'amende, en application de l'article 39 de la loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et d'objets usuels. Schaffner, qui était occupé depuis des années à la triperie de l'abattoir d'Olten, s'est approprié un fragment de poumon ·de porc qui avait été séquestré par le vétérinaire. Il fut acquitté de l'inculpation de vol de viande.

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Schaffner sollicite la réduction de l'amende et des frais en alléguant que leur somme est trop élevée pour une infraction légère.

D'accord avec le département de police du canton de Soleure, qui qualifie l'affaire de bagatelle, et l'office vétérinaire fédéral, nous proposons de remettre l'amende. Depuis longtemps dans le métier, Schaffner avait cru pouvoir utiliser chez lui, d'une façon ou d'une autre, le fragment de poumon. Celui-ci n'a pas été mis en circulation. Les frais et les émoluments s'élèvent, à eux seuls, à 28 fr. 50.

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Robert Gerber, né en 1880, agriculteur à Buchen (Berne); Ernst Bailmcjartlier, né en 1901, jardinier à Spiez (Berne); Albert Roos, né en 1889, agriculteur à Oberdorf (Soleure); Rudolf Kaufmann, né en 1904, agriculteur à Grindelwald (Berne); Karl Gafner, né en 1894, journalier à Erlenbach (Berne); Rudolf Scheidegger, né en 1873, agriculteur à Gerzensee (Berne); Fritz Schumacher, né en 1892, agriculteur à Treiten (Berne); Fritz Gehrig, né en 1903, agriculteur à Treiten; Armand Charpilloz, né en 1875, journalier à Bévilard (Berne).

(Délits de chasse.)

Ont été condamnés en application de la loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux: 107° Robert Gerber, condamné, le 21 janvier 1930, par le président du tribunal de Thoune a 50 francs d'amende en application de l'article 48 de la loi.

Gerber a ramassé un lièvre blessé qui périssait dans son pré.

Gerber sollicite la remise de l'amende, en alléguant qu'il a agi de bonne foi et qu'il n'avait encore jamais enfreint la loi sur la chasse. Il ignorait, ajoute-t-il, qu'il était tenu de donner connaissance du fait au garde-chasse.

Montagnard endetté, il doit nourrir six enfants.

Le garde-chasse et la municipalité d'Horrenbach-Buchen recommandent la remise de l'amende ; le préfet du district et la direction des forêts du canton de Berne proposent de la réduire à 20 francs, la direction cantonale de police de la remettre entièrement et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche de l'abaisser à 10 francs.

Nous proposons de remettre entièrement l'amende. Il s'agit d'un cas analogue à celui de Joray (proposition 11° 36 du Ier rapport).

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108° Ernst Baumgartner, condamné, le 15 mars 1931, par le président du tribunal du Bas-Simmenthal à 50 francs d'amende, en application de l'article 39, chiffre 3, de la loi.

Au mois de mars, Baumgartner a tiré un certain nombre d'alouettes huppées dans le jardin potager dont il avait l'entretien.

Baumgartner sollicite la remise de l'amende. Il allègue n'avoir tiré que deux ou trois alouettes et y avoir été contraint, les oiseaux ayant mangé tous ses plantons. Pendant tout l'hiver, il a eu deux mangeoires dans le jardin.

La directrice de l'établissement confirme les allégués du recours. La municipalité de Spiez recommande le recours; le vice-préfet du district se prononce pour la grâce partielle; les directions des forêts et de la police du canton de Berne de même que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche opinent en revanche pour le rejet.

Nous proposons de réduire l'amende à la moitié, c'est-à-dire à 25 francs.

Comme l'expose déjà le procès-verbal de dénonciation, Baumgartner nourrit depuis lors les oiseaux dans le voisinage immédiat des plantages et en préserve ainsi ces derniers. Sa condamnation lui a servi d'avertissement.

109° Albert Roos, condamné, le 28 novembre 1930, par le tribunal du district de Soleure-Lebern à 100 francs d'amende, en application de l'article 44 de la loi.

Roos a vendu un fusil de chasse pliable à un tiers qui, par la suite, fut surpris alors qu'il braconnait.

Roos sollicite la remise de l'amende et des frais. De même qu'en justice, il allègue avoir possédé depuis de longues années l'arme, qui avait appartenu à son père. Il ignorait qu'il fût interdit de la vendre. L'amende, ajoute-t-il, constitue une charge trop lourde pour lui.

D'accord avec la département de police du canton de Soleure et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons le rejet. Il appert des rapports des autorités cantonales que Roos peut fort bien acquitter l'amende.

110° Rudolf Kaufmann, condamné, le 23 mars 1931, par le président du tribunal d'Interlaken à 300 francs d'amende, en application de l'article 42 de la loi.

Kaufmann a tiré un lièvre en district franc.

D'accord avec Kaufmann, le juge demande la remise entière de l'amende, ainsi que des dommages-intérêts ; l'autorité investie du droit de grâce n'a cependant pas a statuer sur ce point. Le lièvre, est-il allégué, a causé des dommages aux cultures. Le garde-chasse avait été immédiatement

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informé. Kaufmann aurait pu -- mais il l'ignorait -- solliciter l'autorisation de tirer.

Le préfet du district partage l'avis du juge. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne proposent de réduire l'amende des deux tiers. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononce également pour cette solution.

Vu les considérants du jugement, nous 'proposons de réduire l'amende à 50 francs.

111° Karl Gafner, condamné, le 5 février 1931, par le président du tribunal du Bas - Simmenthal à 300 francs d'amende, en application de l'article 42.

Gafner a été surpris chassant la martre en district franc.

Gafner sollicite la remise, ou du moins la réduction de l'amende. Il existe ,dit-il, des circonstances atténuantes, la martre ayant guetté les poules de Gafner père. Il doit entretenir une femme et quatre enfants avec son gain de journalier.

La municipalité d'Erlenbach confirme la pauvreté du recourant et recommande le recours. Le préfet du district propose de réduire l'amende des deux tiers.

D'accord avec les directions des forêts et de la police du canton de Berne et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également de réduire l'amende à 100 francs.

112° Rudolf Scheidegger, condamné, le 24 février 1931, par le président du tribunal de Seftigen à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Scheidegger a posé une trappe pour capturer du gibier; un chat s'y est fait prendre.

Scheidegger sollicite la remise, ou du moins la réduction de l'amende à 100 francs. Un renard ou une martre lui a, dit-il, tué huit poules et volé de nombreux oeufs. L'amende est manifestement exagérée. Scheidegger prétend avoir cru être dans son droit.

La municipalité de Gerzensee recommande d'accueillir le recours dans la mesure du possible. Le préfet du district propose la remise de l'amende. La direction des forêts du canton de Berne admettrait une réduction jusqu'à 100 francs. La direction cantonale de police opine pour la réduction à 50 francs, et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche pour le rejet prò tempore.

Relevons avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche que les peines prononcées pour la pose de trappes ne devraient pas être atténuées par un usage trop libéral du droit de grâce. Le procès-verbal de dénon-

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ciation déclare que la trappe a été placée au moins deux fois et que, dans l'un des cas, le fils d'un voisin a risqué d'en être victime.

Nous 'proposons néanmoins de réduire l'amende à 150 francs, en accordant à Scheidegger la faculté de s'acquitter par versements partiels dont le montant sera fixé par les autorités chargées de l'exécution des peines.

113° et 114° Fritz Schumacher et Fritz Gehrig, condamnés en application des articles 43, chiffre 2, et 55 de la loi, le premier à une amende de 30 francs prononcée en date du 15 novembre 1929 par le président du tribunal de Cerlier, le second à une amende de 300 francs prononcée en date du 28 novembre 1930 par la chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne.

En février 1929, Gehrig a tendu un piège dans une forêt; un chien qui s'y fit prendre eut l'arrière-train brisé et dut être abattu. Gehrig fut également condamné en première instance pour avoir en 1926, à la demande de Schumacher, tendu un piège à putois; Schumacher fut, de son côté, reconnu coupable d'une infraction par négligence.

iS^ Gehrig sollicite la remise de l'amende. Il se dit chasseur expérimenté.

Il a, ajoute-t-il, affirmé son innocence en justice mais a été condamné sur la base de preuves qui n'avaient presque exclusivement que la valeur d'une appréciation. L'amende et les frais élevés équivalent à une petite fortune, aussi l'exécution de la peine constituerait-elle une rigueur excessive. Il ne saurait être question d'une conversion de la peine, attendu que la famille de Gehrig serait alors menacée dans son existence même.

Schumacher sollicite également la remise de l'amende. Il fait en particulier état de la prescription et mentionne que, pour le délit en question, la chambre pénale a admis la prescription en faveur de Gehrig. Il ajoute avoir subi un dommage du fait de la perte de ses poules.

Le préfet du district constate que Gehrig est connu comme braconnier; la population ne pourrait comprendre une remise entière dé l'amende. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne se prononcent pour le rejet.

Pour Schumacher, la municipalité de Treiten estime justifié de réduire l'amende tandis que le préfet du district et les directions des forêts et de la police du canton de Berne opinent pour le rejet du recours.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons, pour Gehrig, le rejet du recours, et pour Schumacher la remise de l'amende. Il est juste que Schumacher bénéficie également de la prescription que la chambre pénale a admise dans le cas de Gehrig.

'"t 115° Armand Charpilloz, condamné, le 18 décembre 1930, par le président du tribunal de Moutier à 400 francs d'amende.

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Charpilloz a tendu, à de nombreuses reprises, des pièges à carnassiers.

Il possédait douze engins.

Charpilloz sollicite la grâce partielle. Etant sans travail, il a été amené à tendre des pièges à martre à l'effet d'aider quelque peu à l'entretien de sa famille.

La rmmicipalité de Bévilard et le préfet du district recommandent le recours. La direction des forêts du canton de Berne déclare que l'intérêt de la police de la chasse exige le rejet du recours; la direction cantonale de police se prononce en revanche pour la réduction de l'amende à la moitié.

L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche opine pour le rejet.

Nous proposons le rejet prò tempore, dans l'idée que Charpilloz doit d'abord acquitter 200 francs, les autorités chargées de l'exécution des peines pouvant lui permettre de les payer par acomptes largement échelonnés. L'affaire est d'une certaine gravité.

116. Adolf Nachbur, né en 1904, employé d'une société de consommation à Binningen (Baie-Campagne).

(Taxe militaire.)

116° Adolf Nachbur a été condamné, le 12 mars 1931, par le tribunal de police d'Arlesheim, en application de la loi complémentaire du 29 mars 1901 sur la taxe militaire, à cinq jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 30 francs.

Nachbur sollicite la remise des arrêts en alléguant que l'exécution de la peine pourrait lui faire perdre la place stable qu'il a trouvée à grand' peine. Il a des charges de famille.

La direction militaire du canton de Baie-Campagne et l'administration fédérale des contributions se prononcent pour le rejet.

Il appert des rapports que Nachbur a accompli l'école de recrue mais qu'il a été versé dans les services complémentaires après son premier cours de répétition. Les demandes en exonération de la taxe ont été rejetées.

Nachbur estime en outre qu'il n'aurait pas dû être réformé. C'est la raison pour laquelle il se montre si récalcitrant. Le rejet ou, le cas échéant, une simple réduction de la peine seraient pleinement justifiés, attendu notamment que Nachbur a déjà été condamné en 1929 à un jour d'arrêts. Si nous proposons quand même la grâce conditionnelle, c'est pour donner à Nachbur une dernière occasion de revenir à une plus saine appréciation des choses.

Nous voudrions que le temps d'épreuve fût de trois ans.

Nous proposons de remettre conditionnellement la peine de cinq jours d'arrêts en imposant à Nachbur un temps d'épreuve de trois ans et en

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spécifiant que pendant ce temps il ne commette aucun délit intentionnel et ne se rende pas de nouveau coupable du non-paiement inexcusable de la taxe dans le délai prescrit.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 19 mai 1931.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération, ELEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Feuille fédérale. 83e année. Vol. I.

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