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# S T #

RAPPORT de la

délégation des finances des conseils législatifs aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats sur son activité du, 1er octobre 1930 au 30 septembre 1931.

(Du 10 novembre 1931.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le rapport prévu à l'article 12 <du règlement du 25 septembre 1907 pour la délégation commune des finances des conseils législatifs.

I. PERSONNEL er

Au 1 octobre 1930, la délégation des finances était formée de MM. Keller (président) et Dollfus, conseillers nationaux et de MM. Sigrist, Charmillot et Moriaud, députés au Conseil des Etats.

M. Klöti, qui avait quitté la délégation à la fin du mois de septembre 1930, fut remplacé, en date du 3 octobre, par M. Graber, conseiller national.

Fonctionnaient en qualité de suppléants: MM. de Streng, Spychiger et Pfister, conseillers nationaux et MM. Barman, Bolli et Dietschi, députés au Conseil des Etats.

Le mandat de M. Barman ayant expiré en décembre 1930, la commission des finances du Conseil des Etats nomma à sa place, en date du 18 décembre 1930, M. Messmer.

II. SÉANCES Au cours de l'exercice, la délégation s'est réunie quatre fois en session ordinaire, à Berne.

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III. OBJETS TRAITÉS I. Budget pour l'année 1931.

  1. Généralités. -- Alors que le budget de 1930 se soldait encore par un excédent de recettes de 220,000 francs, celui de l'année en cours, avec 395,500,000 francs aux recettes et 403,200,000 francs aux dépenses, laissait un déficit de 7,700,000 francs (non compris le crédit extraordinaire de 16 millions de francs destiné à l'acquisition de matériel de guerre).

La délégation des finances eut l'impression que l'insécurité de la situation économique avait engagé les · organes administratifs à observer une certaine retenue dans l'évaluation des recettes. Elle crut pouvoir assumer la responsabilité d'une légère augmentation du produit des droits sur la benzine, du timbre et du bénéfice de l'administration des postes pour contrebalancer, en partie tout au moins, les dépenses supplémentaires qu'elle se proposait d'introduire dans le budget (majoration des crédits destinés à l'acquisition de matériel de guerre) ; enfin elle tenait à ce que le déficit présumé ne dépassât pas le chiffre prévu par le Conseil fédéral.

Les dépenses nombreuses et considérables récemment votées pour la régularisation du Rhin, l'acquisition d'avions, le laboratoire des machines de l'école polytechnique fédérale, la majoration de la subvention à l'école primaire, l'aide aux producteurs de lait, l'approvisionnement du pays en blé, ainsi que les dépenses engagées pour des expositions et des constructions de toutes sortes, sont une pierre d'achoppement lors de l'élaboration, du budget; on en vient même à se demander si toutes ces dépenses n'ont pas été proposées et votées un peu hâtivement.

L'expérience nous montre où conduisent les dépenses engagées avec trop de facilité; nous en trouvons la confirmation dans le budget de 1931, qui se solde par un déficit. Certes, ce dernier n'est pas considérable puisqu'il se monte à 2 pour cent environ des dépenses présumées. Mais le fait de retomber dans l'ère des déficits, alors que l'équilibre budgétaire venait d'être rétabli, ne laisse pas · d'être inquiétant, parce que les budgets déficitaires appellent souvent aussi un excédent de dépenses dans les comptes. Ces déficits constituent une menace pour l'amortissement méthodique des dettes et compliquent l'élaboration des budgets subséquents; l'arrêté fédéral concernant l'extinction du solde passif du compte d'Etat disposant que les déficits doivent être comblés par les budgets des cinq années suivantes, ils font échec, en effet, aux nouvelles dépenses urgentes.

Le tableau suivant enumero les crédits votés par les chambres fédérales du 1er octobre 1930 au 30 septembre 1931: Feuille fédérale. 83e année. Vol. II.

59

764

Compte d'administration fr.

1.

2.

3.

4.

5.

Budget pour 1931 Crédits supplémentaires, IIe série 1930 .

Reports de crédits, 1930/31 Crédits supplémentaires, Ire série 1931 .

Subside en faveur de la Ire exposition internationale des arts populaires, 1934 .

, 6. Subside pour la construction de la route de Gandria 7. Subside au sanatorium universitaire international de Leysin 8. Administration des télégraphes: achat du musée d'histoire naturelle (1,310,000 ./· 510,000 francs déjà portés dans les crédits supplémentaires) 9. Endiguement du Seitenbach, commune de la Lenk 10. Endiguement de l'Engsth'gen et de l'Allenbach 11. Correction de la Kander . . . . ' . . .

12. Administration des télégraphes: achat de deux propriétés à Zurich 13. Correction de la Petite Emme . . . .

14. Endiguement de la Grande Schlieren près d'Alpnach 15. Casernes de Frauenfeld 16. Garage postal de Lugano (achat d'une propriété) 17. Bâtiment postal de Buchs 18. Garage postal de Coire 19. Bâtiment postal de Lucerne . . . . .

20. Assurance-chômage.

21. Aide en faveur de l'industrie horlogère .

R,· .

e9 BS

" ' fr.

407,100,000 (net) -- 30,254,430 4,941,350 8,192,596 8,360,070 2,759,723 3,791,900 1,900,000(*)

--

1,295,000

--

500,000

--

--

800,000

472,500

--

485,100 312,000


-- 800,000 1,250,000 550,000

705,000 -- -- --

-- 240,000 -- 222,000 -- 453,000 -- 425,000 1,635,000 '·-- 13,500,000 -- 471,006,349 19,938,320 490,944,669(**)

(*) Dont 250,000 francs à titre de participation au capital de garantie.

(**) Sans les CFF, la régie des alcools, les acquisitions de matériel de guerre pour 1932 et les acquisitions de matériel de l'administration des PTT pour 1932.

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Le principe de l'universalité du budget a été respecté en ce sens du moins qu'aucune dépense ne fut imputée sur le compte capital. Mais il n'en reste pas moins que ce principe a subi une certaine atteinte, le Conseil fédéral ayant demandé des crédits extraordinaires pour l'acquisition de matériel de guerre. La délégation estima qu'il convenait d'incorporer une partie des crédits dans le budget de 1931 et dans la IIe série des crédits supplémentaires pour 1930; le principe de l'universalité du budget était sauvegardé.

Ensuite des modifications apportées au budget par les conseils législatifs, en partie sur la proposition de vos commissions, le budget de l'année 1931 accuse 402,520,000 francs aux recettes et 407,100,000 francs aux dépenses; il se solde ainsi par uri déficit de 4,580,000 francs (au lieu de 7,700,000 francs).

b. Subventions. -- Dans le message à l'appui du budget de la Confédération, le Conseil fédéral a passé les subventions au crible de la critique.

En présence de l'excédent présumé de dépenses de 7,7 millions de francs, on comprend les soucis du Conseil fédéral, et son invitation à modérer les appétits et à se montrer prudent en matière de dépenses nouvelles.

On s'attendait même à plus de la part du Conseil fédéral. En effet, le budget de l'année 1931 contient des subventions nouvelles et des augmentations de crédits; plusieurs d'entre elles auraient pu être réduites ou évitées. 58 subventions anciennes ont été majorées d'une somme de 5,825,000 francs tandis que 14 nouvelles subventions s'élevant à 4,432,000 francs ont trouvé place dans le budget, d'où une augmentation totale de 10,2 millions de francs ; relevons, toutefois, qu'une partie de ces crédits sont basés sur des arrêtés fédéraux. Cet état de choses nous donne l'impression qu'il-existe une contradiction entre le point de vue défendu dans le message au sujet de la retenue à observer en matière de subventions, et le budget lui-même, qui prévoit et recommande des subventions nouvelles et des majorations.

c. Crédit extraordinaire pour l'acquisition de matériel de guerre. -- Par message du 4 novembre 1930, le Conseil fédéral demanda aux chambres l'ouverture d'un crédit extraordinaire de 16 millions de francs pour l'acquisition d'effets d'habillement et d'équipement de recrues, de matériel de corps en application de l'organisation des troupes du 18 décembre 1924, ainsi que de masques contre les gaz et de bâts auxiliaires.

Considérant qu'il appartenait à la commission des économies d'examiner en détail les économies pouvant être faites dans l'administration militaire, la délégation des finances soumit à vos commissions la proposition suivante : 1. La délégation renonce à proposer des réductions en ce qui concerne le budget présenté; elle invite cependant le département militaire à examiner encore si, dans l'exécution des dépenses, il n'est pas possible de réduire les dépenses.

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2. Le projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit extraordinaire pour l'acquisition de matériel de guerre (message du 4 novembre 1930) est modifié en ce sens: a. que les crédits accordés en juin 1930 pour l'acquisition de matériel de guerre (3,397,222 fr.) seront inscrits dans le budget de 1931 ; b. que la demande de crédit extraordinaire, abstraction faite du montant inscrit au budget, sera réglée comme il suit: 1° une somme de 5,566,760 francs est allouée par voie de crédits supplémentaires 1930, IIe série; 2° pour le solde de 7 millions de francs prévu pour l'année 1932, il est passé à l'ordre du jour.

Les commissions des finances et les chambres fédérales se sont ralliées à cette proposition.

2. Compte d'Etat pour l'année 1930.

  1. Compte administratif. -- Le compte d'Etat pour 1930 est le troisième qui, depuis une série d'années, se solde par un excédent de recettes.

Toutefois l'excédent qui était de 24 millions en 1928 et en 1929, est tombé à 6,7 millions de francs. Ce résultat n'est pas imputable à une diminution des recettes; celles-ci ont continué, au contraire, à se développer comme par le passé. Comparativement au budget de 1930, l'accroissement des recettes est de 50 millions de francs. Ainsi les recettes ne sont pas la cause du recul accusé par le résultat final du compte d'Etat pour l'année 1930.

Elle doit être chercbée ailleurs : aux' dépenses. Leur allure a suivi de si près celle des recettes, que ces dernières ont failli être absorbées entièrement.

Aux dépenses budgetées pour l'année 1930 sont venues s'en ajouter de nouvelles et non des moindres: crédits supplémentaires s'élevant à 41 millions de francs et reports de crédits de l'exercice de 1929 sur celui de 1930 se montrant à 5 millions de francs, au total 46 millions. Ces dépenses supplémentaires ont naturellement une eu influence considérable sur le résultat du compte.

Si tous les crédits budgetés ou accordés après coup avaient été employés et si l'on n'avait pas reporté sur l'exercice de 1931 des crédits s'élevant au montant anormal de 8,2 millions de francs, on aurait enregistré un excédent de dépenses; au lieu de se solder par un excédent de recettes de 6,7 millions de francs, le compte administratif eût accusé un déficit de 2 millions de francs en nombre rond.

Cette constatation est alarmante. Le Conseil fédéral n'y est pas resté indifférent: dans un arrêté, dont les dispositions essentielles sont reproduites dans le compte d'Etat, il s'élève avec vigueur contre les dépassements de crédit et les crédits supplémentaires. Ce faisant, le Conseil fédéral s'est évidemment laissé guider par la conviction que la pratique ac-

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tuelle est la source d'une gestion financière dangereuse et malsaine. Il a raison, car les demandes de crédits supplémentaires et les reports de crédits n'ont cessé de suivre une progression inquiétante. Ils s'élevaient en 1926 à 6,4 millions de francs, » 1927 à 9,06 » » » » 1928 à 13,85 » » » » 1929 à 14,78 » » » » 1930 à 46,0 » » » Si cela continue ainsi, nous retomberons sous peu dans une ère de déficits dont nous croyions être définitivement sortis. A aucun prix, il ne doit en être ainsi. Nous avons l'obligation de conserver nos finances intactes, car les conséquences d'une rupture d'équilibre seraient trop graves.

Aussi bien faut-il montrer une certaine retenue lors de l'octroi de crédits et vouer toute son attention au budget, parce que c'est le seul moyen d'équilibrer les recettes et les dépenses. Il ne faut accorder des crédits supplémentaires qu'à titre exceptionnel et seulement s'il s'agit de cas imprévus et urgents, c'est-à-dire lorsqu'il y aurait péril à différer l'opération. Quand ces conditions font défaut, les demandes de crédit doivent être renvoyées impitoyablement à la voie ordinaire, qui est celle du budget. C'est à bon droit que, dans son message à l'appui du compte d'Etat, le Conseil fédéral a signalé cet état de choses. Mais ceux qui proposent les dépenses devraient donner le bon exemple au parlement en observant une plus grande réserve.

Le Conseil fédéral, en tout premier lieu, est responsable de la bonne gestion des finances de la Confédération; c'est lui qui détient les leviers de commande et c'est à lui qu'il appartient de les actionner. Le parlement n'intervient qu'en second lieu. Peut-on raisonnablement attendre des chambres fédérales qu'elles se montrent circonspectes si le Conseil fédéral laisse parler son bon coeur et ouvre largement la main ?

Un coup d'oeil sur l'avenir immédiat suffit à nous convaincre de la gravité dé la situation. Le budget de la Confédération se solde par un déficit de 4,5 millions de francs. A cette somme viennent s'ajouter les reports de crédits de l'exercice 1930 sur celui de 1931, au montant de 8,2 millions de francs, ainsi que les crédits supplémentaires (Ire série = 2,8 millions).

Bien que les recettes de l'année courante aient été budgetées avec beaucoup de prudence et qu'elles laissent une certaine marge, il n'en ressort pas moins des chiffres ci-dessus que la situation est sérieuse en présence de l'instabilité de notre situation économique et financière. Le Conseil fédéral, nous l'avons vu, est lié'par son arrêté: il se doit d'observer une certaine retenue en ce qui concerne les demandes de crédits supplémentaires. Il en a la volonté. Cela apparaît nettement à la lumière de la Ire série des crédits supplémentaires pour l'exercice de 1931, dont le recul est sensible comparativement aux crédits sollicités pour l'année 1930. Néanmoins

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l'autorité responsable n'a pas encore complètement rompu avec l'habitude d'in'corporer dans les crédits supplémentaires des demandes dont l'urgence n'est pas entièrement démontrée. Le Conseil fédéral, nous en sommes persuadés, aura à coeur d'appliquer minutieusement son arrêté; sans doute s'efforcera-t-il toujours plus de réduire les demandes de crédits supplémentaires au strict minimum. Les dépenses doivent être subordonnées à un but plus élevé : le maintien de l'équilibre du ménage fédéral et l'amortissement rapide du solde passif, pour le moins dans les limites du plan établi.

b. Compte de profits et pertes. -- Le compte de profits et pertes s'est soldé par un excédent actif de 6,9 millions de francs. Sur l'excédent de 1929, 15 millions avaient été affectés à un amortissement extraordinaire de l'indemnité allouée aux chemins de fer fédéraux pour prestations de guerre, tandis que 7 millions étaient versés au fonds d'amortissement. Il eût été tout indiqué d'utiliser de la même manière l'excédent du compte de 1930, d'autant plus que, lors de l'élaboration du budget, on avait compté avec la possibilité d'augmenter l'amortissement de cette indemnité par voie de prélèvement sur l'excédent. Il n'en a pas été ainsi; pour tenir compte des exigences impérieuses de Passurance-chômage, on a dû renoncer à alimenter le fonds d'amortissement. Rien ne pouvait modifier cet état de choses, car les dépenses pour l'assurance-chômage ne cessent de s'accroître, tandis que le fonds de chômage lui-même diminue de jour en jour. Dès lors, la proposition du Conseil fédéral de verser l'excédent du compte de profits et pertes à ce fonds s'imposait d'une manière particulièrement pressante. La délégation unanime en -recommanda l'adoption aux commissions des finances.

c. Bilan. -- La délégation a présenté trois observations au sujet du bilan de l'exercice de 1930. La première vise la trésorerie, qui ne s'est jamais trouvée en meilleure posture. Au cours de l'exercice, les disponibilités se sont élevées à 224 millions de francs, chiffre qui n'avait jamais été atteint jusqu'alors. Cette somme considérable a été amassée en vue du remboursement d'emprunts. Aussi, depuis le 1er janvier 1931, les disponibilités ont-elles diminué d'environ 165 millions de francs. Les fonds sont placés à court terme à la banque nationale et dans d'autres banques; ils doivent être tenus à la disposition de la Confédération pour d'autres remboursements d'emprunts. D'autres plans, prétend-on, auraient été dressés quant à l'emploi des disponibilités; la délégation des finances n'en estime pas moins que cet argent doit être affecté à l'amortissement de la dette, car il en résultera un allégement du service des intérêts; le cas échéant, l'argent disponible pourrait être investi dans les divers fonds dont l'avoir consiste uniquement en une reconnaissance de dette de la caisse fédérale.

A cet égard, nous renvoyons aux dispositions de la loi sur le placement des capitaux de la Confédération et des fonds spéciaux.

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La deuxième observation concerne le chapitre II. « Titres et placements des'fonds spéciaux». La délégation des finances a constaté de nouveau que le placement des capitaux de la Confédération et des fonds spéciaux ne répondait pas en tous points aux dispositions de la loi sur la matière; cet état de choses est imputable, en partie, au fait que cette loi est entrée en vigueur en 1929, alors que nombres de placements sont antérieurs à cette époque.

De plus, nous constatons que l'article 7 de la loi précitée n'est pas appliqué intégralement; cet article dispose, en effet, que les fonds spéciaux seront placés jusqu'à concurrence d'au moins un tiers en lettres de gage, en obligations émises par des établissements suisses de crédit foncier ou en titres de gage immobilier. Alors que les placements de cette nature devraient s'élever à 110 millions de francs, ils ne dépassent pas 60 millions.

Aucun placement n'a encore été fait pour certains fonds, par exemple pour le fonds en faveur dé l'assurance-vieillesse et survivants. -- Pour les autres placements, nous renvoyons au chapitre spécial contenu dans le présent rapport.

On s'est demandé, dans la délégation, s'il ne conviendrait pas d'utiliser les réserves, portées au passif du bilan, pour diminuer le montant des « Dépenses à amortir » figurant'dans l'actif. En effet, on ne voit pas l'utilité de conserver dans le bilan par exemple le fonds de réserve de la caisse de prêts de la Confédération, puisqu'on a avisé, par ailleurs, à la couverture des opérations non liquidées de la caisse de prêts. De plus, il serait tout indiqué d'utiliser le bénéfice de cours fait sur le remboursement des emprunts contractés aux Etats-Unis pour réduire d'un montant équivalent les frais d'émission des emprunts, car, à certains points de vue, ces deux articles de compte sont connexes. Enfin, on s'est demandé si le fonds d'amortisse· ment de 97 millions de francs ne pourrait pas être employé à diminuer le solde passif figurant au chapitre des « Dépenses à amortir ». Ce faisant, on hâterait l'amortissement du solde passif comparativement au plan; ce ne serait pas un malheur, car, de l'opinion même du Conseil fédéral, le plan d'amortissement constitue un programme minimum. Aux considérations d'opportunité militant en faveur de cette épuration vient s'ajouter la crainte que la présence de réserves semblables dans le bilan ne donne lieu à toutes sortes de revendications au détriment de l'amortissement de la dette.

Certes, on peut être satisfait que la dette consolidée de la Confédération, qui était encore de 2,200,505,000 francs le 1er janvier 1925, ait été réduite à 1,883,271,500 francs à la fin du dernier exercice et qu'il en résulte une diminution de 317,233,500 francs; mais la seule comparaison de ces chiffres ne donne pas une image complète de la situation de la Confédération, parce qu'à la diminution de la dette consolidée correspond une augmentation de la dette flottante et de l'avoir des fonds spéciaux et des dépôts. Cette constatation ressort du tableau suivant:

770

1924

1930

fr.

fr.

Augmentation fr. "

Dette flottante 103,877,619 Fonds spéciaux et dépôts (avoir auprès de la caisse d'Etat). 24,328,343

209,967,472

106,089,853

154,220,416

129,892,073

128,205,962

364,187,888

235,981,926

Comparativement au 1er janvier 1925, la dette flottante et l'avoir des fonds spéciaux et dépôts auprès de la caisse fédérale ont augmenté de 235,981,926 francs; en d'autres termes, la dette consolidée a bien diminué de 317,233,500 francs, mais la Confédération doit à ses institutions 235,981,926 francs de plus qu'au commencement de l'année 1925.

Pendant ce même laps de temps, les disponibilités ont passé de 73,774,814 francs à 224,525,639 francs; l'augmentation est ainsi de 150,750,825 francs.

Le solde passif à fin 1930 (1,238,801,108 fr.) et le service de la dette grèvent encore si lourdement le budget qu'on ne saurait admettre le moindre relâchement dans les efforts tendant à hâter l'amortissement de la dette publique.

d. Situation financière de la Confédération. -- La situation financière de la Confédération est encore plus défavorable qu'il ne paraît à la lecture du compte d'Etat, car la Confédération, il faut le rappeler, s'est un peu trop aventurée sur le terrain des paiements par annuités. Certes, la répartition sur plusieurs années de crédits d'une certaine importance ne peut être évitée complètement; mais ces opérations, qui demandent à être suivies de près, ne devraient pas dépasser certaines limites. Pour faciliter le contrôle, toute nouvelle demande de crédit devrait être accompagnée d'un état des dépenses votées précédemment et des paiements restant à faire. En procédant de cette manière, on rappellerait aux chambres fédérales qu'en 1930 elles votèrent des crédits de cette nature pour 60 millions de francs et que la somme restant à payer en 1931 et au cours des exercices subséquents, compte tenu des crédits alloués avant 1930, s'élève encore à 106,5 millions de francs. Cela ressort du tableau suivant:

Crédits à amortir par annuités (sans les régies)

Amortis BUT

Crédits

au 3l. XII. 1930

Reste à amortir

  1. Remboursement au compte capital delà subvention allouée aux CFF suivant l'AF du 6 juin 1929, pour prestations extraordinaires durant les années de guerre et d'après-guerre

fr

fr.

fr.

35,000,000

20,000,000

15,000,000

2. Amortissement du crédit voté pour l'achat d'avions

20,000,000.-

3. Endiguements de cours d'eau

35,299,286

18,774,492

16,524,794

20,000,000

4. Travaux de reconstruction et d'agrandissement: a. Ecole polytechnique fédérale. Agrandissement du magasin à livres de la bibliothèque 6. Ecole polytechnique fédérale. Transformation et agrandissement du bâtiment de physique c. Casernes de Thoune d. Ateliers de constructions militaires à Thoune e. Arsenal N° 4 à Frauenfeld /. Casernes 1--4 à Andermatt :

166,000

56,467

109,533

1,048,990 40,000 86,000 98,000 185,000

161,620

887,370 40,000 3'5,954 98,000 185,000

Constructions nouvelles: a. Bibliothèque nationale* et bâtiment d'administration. . . .

6. Ecole polytechnique fédérale. Chauffage à distance . . . .

c. Ecole polytechnique fédérale. Laboratoire des machines . .

A reporter

5,107,500 1,653,184 8,400,000 107,083,960

3,295,634 582,071

50,046

42,920,330

1,811,866 1,071,113 8,400,000 64,163,630

Crédits

BUT

Report

h. Casernes de Wallenstadt i. Place d'armes du Monte Ceneri k. Casernes de Frauenfeld .

H.

»

»>

»

. . . . .

» Bedretto

fr.

107,083,960 180,000 173,000 70,700 47,000 975,500 120 000 550 000 83,000 198,000 101 650' 162 000 119 600

Amortis au 8l. X I I . 1930 fr.

42,920,330 90,002

600,021 990 54,356

5 281

Reste à amortir

fr.

64,163,630 89,998 173,000 70,700 47,000 375,479 119 010 550 000 28,644 198,000 101,650 162 000 114 319

6. Routes et travaux hydrauliques: b. Route de Gandria 7. Régularisation du Rhin entre Baie et Strasbourg 8. Exposition internationale des arts populaires de 1934, à Berne.

Total ') dont 20% seront remboursés à la Confédération car le canton de Baie-Ville.

147,000 1,295 000

147 000 1,295 000 40 000 000 ')

1,900,000 153,206,410

3,024,010

36,975 990

46,694,990

1,900,000 106,511,420

773

Les crédits inscrits au budget de l'année 1931 et destinés au paiement partiel des dépenses ci-dessus s'élèvent, y compris les reports de crédits de l'exercice de 1930 sur celui de 1931, à 20,301,130 francs. Ainsi, à la fin de l'année en cours, les dépenses engagées s'élèveront encore à 86,210,290 francs; cette somme devra être payée par tranches successives au cours des prochains exercices.

Si l'on ne modifie pas cette manière de faire, il y a tout lieu de craindre qu'on n'ait un beau jour des surprises fort désagréables.

3. Placement des capitaux de la Confédération.

Divers placements ont retenu longuement l'attention de la délégation; elle a constaté -- cela ressort du tableau suivant -- que certains prêts ont été accordés sans intérêts ou à un taux réduit. C'est évidemment en contradiction avec la loi sur le placement des capitaux et les prérogatives des conseils législatifs en matière budgétaire, du moins en tant que ces prêts ont le caractère de subventions indirectes dont l'octroi est de la seule compétence des chambres. En outre, il appert de ce tableau que d'autres prêts ne répondent pas aux dispositions des articles 2 et 5 de la loi précitée, parce qu'ils ont été consentis à des entreprises ou à des corporations qui, aux termes de la loi, ne sauraient entrer en ligne de compte comme débiteurs de la Confédération. En ce qui concerne d'autres prêts, les sûretés exigées par la loi font défaut, à telle enseigne que l'un ou l'autre prêt paraît menacé (1).

(*) L'art. 2, lettre /, de la loi sur les placements a la teneur suivante: Les capitaux disponibles de la Confédération et les avoirs des fonds spéciaux sont placés de manière à porter intérêt: f. en dépôts auprès des administrations publiques de la Confédération, des caisses d'Etat cantonales et des caisses communales, ainsi que des banques suisses dont Vor-.

ganisation et le genre d'opérations offrent pleine garantie.

Art. 5. Sont soumis à l'autorisation du Conseil fédéral: b. les dépôts auprès des caisses cantonales et communales, ou des banques privées.

Dans son art; 3, l'ordonnance d'exécution de la loi sur les placements (du 30 septembre 1929) prescrit ce qui suit: Au vu des avis de la banque nationale suisse et du contrôle des finances, le Conseil fédéral désigne au début de chaque année les banques auprès desquelles des dépôts de fonds peuvent être effectués (art. 2, lettre f, de la loi sur les placements). Il fixe pour chaque banque le chiffre maximum des dépôts qui peuvent être faits saris autorisation spéciale.

774

Prêts accordés par la Confédération à un tanx réduit (situation au 1er septembre 1931).

Débiteur

Taux

Base légale

775,272.80

3% 3%

L concernant les placements id.

400 000

4%

id.

800,000. --

4%

id.

140 000 50,000.--

4% 4%

id.

id.

61,395.35 49,136.--

4% 4% .

id.

id.

73,358.95

4%

id.

100 000 97,713.70

4% 4%

id.

id.

1,625,000. --

4%

id.

60,000.--

4%

id.

1,000,000. --

4%

id.

350,000. --

4%

id.

70,000.--

3%%

id.

347,500.--

3y2%

id.

250,000.--

4%

id.

Montant

I. Prêts hypothécaires: a. Fonds spéciaux Comité central de la fédération des comités suisses amis des Arméniens

100 000.-- S. A. de la maison évangélique à Croix-Bouge, clinique du Lindenhof Société pour les représentations de « Tell » à Altdorf Asile uranais de vieillards à Flüelen Syndicat d'élevage chevalin du Jura neuchâtelois, à La Chaux-de-Fouds Municipalité de Pedrinate . . ...

Syndicat neuchâtelois pour l'élevage du cheval d'artillerie, à Cernier .

Kurhaus pour enfants « Theresia » à Syndicat agricole de Daillens

. .

6. Portefeuille Société coopérative suisse de remorquage à Baie

'j

II. Prêts sans garantie hypothécaire : a. Fonds spéciaux Canton de Schwyz en faveur de la Canton de St-Gall, corrections dans Canton du Valais, cave coopérative Banque cantonale du Valais, syndicat pour l'exportation des vins Banque cantonale uranaise, Altdorf, en faveur des communes de Spyrigen, Gurtnellen et Schattdorf Crédit foncier vaudois, cave coo-

775 Débiteur

6. Portefeuille Canton de Genève, organisation de la conférence du désarmement .

Union financière de Genève, comptoir d'escompte et banque de dépôts et de crédit à Genève . .

Banque de dépôts et de crédit à Genève

Montant

Taux

Base légale

2,000,000.-

3%% 2 ans, ferme

L concernant les placements

20,000,000.-

33/4% 2 ans, ferme 4% 3 ans, ferme

id.

3,367,023.22,777.-

3% 4%

AF 30. IV. 15

37,188.338,525.-

4% 2%

992,871.-

3%*

983,589.980,667.372,427.884,000.540,500.-

4% 4% 4% 4% 4%

5,000,000.-

id.

JLii, JrTèts ÇiîVSTS '

Avance au canton d'Uri Avances à des fonctionnaires. . .

Avances pour améliorations foncières: Vedeggio Magadino .

Entr*eprises de transport nécessiteuses Prêts d'électrification : Frauenfeld-Wil Chemin de fer de la Sihl. . . .

Rorsehach-Heiden St-Gali-Gais-Appenzell Lac de Constance-Toggenbourg .

Cródit accordé aux Etats de l'Europe centrale (Autriche). (Portera intérêt dès 1943) Prêts hypothécaires pour stimuler l'industrie du bâtiment Aide aux vignerons: canton de Berne canton du Valais Avances à court terme consenties aux agriculteurs dans la gêne: Action A Action B Ville de Berne pour la construction de maisons d'habitation . . . .

Commune de Berne pour avances sur hypothèques Fondation Gottfried Keller pour diverses acquisitions Association des acheteurs de tabac de la Broyé, Payerne, et Association des acheteurs de tabac du Tessin et des Grisons . . . .

23,372,823.-

ACP 24. VI. 1918 id.

AF 18. XII. 18 L 2. X. 19

AF 27. IX. 20

10,536,924.-

4%

AF 27. VI. 19

44,725.517,900.-

2% 4%

AF 28. IX. 28 id.

6,855,813.3,075,765.-

2% fc%*

AF 28. IX. 28 AF 20. IX. 28

1,650,000;-

2y 2 %

ACF18.VII. 19

600,000.-

4%

ACF 14. III. 21

75,000.-

4%

ACF

800,000.-

***

ACF 10. III. 30

800,000.id.

*** * Ne paie l'intérêt au'en cas de bénéfice d'exploitation, plus 1 pour cent d'amortissement.

** L'intérêt à 2>/2 pour cent est prélevé par la division de l'agriculture sur les crédite mia à sa disposition conformément à l'Aï du 28 septembre 1828.

*** Durée 8 ans. ^Remboursable en 6 acomptes semestriels.

776

Avances et prêts

prélevés sur les crédits destinés à atténuer la crise agricole (AF du 28 septembre 1928).

But

Somme fr.

Conditions

Débiteur

Avance prov. pour la durée de 5 ans. Pas d'intérêt pendant les 3 premières années; dès la 4e paiement d'un intérêt à fixer d'entente avec le département dos finances (Prêt hypothécaire en . premier rang de 320,000 fr.)

Prêt consenti pour 5 ans. Pas d'intérêt pendant les 3 premières années; dès la 4e paiement d'un intérêt à fixer d'entente avec le département des finances

Légation de Suisse à Belgrade

370,000

Société coopérative pour l'encouragement de l'exportation du bétail du Simmenthal

130,000

Commission des fédérations suisses des syndicats d'élevage bovin

200,000

Société coopérative pour la vente des oeufs, Berne Fédération des sociétés coopératives suisses pour la vente des oeufs Union suisse des paysans

10,000

suivant art. 2, lettre b.

Reprise et installation du domaine de Suplia Lipa en Yougoslavie par la société coopérative pour l'encouragement de l'exportation du bétail du Simmenthal

Installation d'une station d'élevage, de propagande et de vente pour le bétail suisse, domaine de Beclean près Fagoras (Roumanie) par la commission des fédérations suisses des syndicats d'élevage bovin

fi>

suivant art. 2, lettre d.

Installations pour l'utilisa- 3 ans; sans intérêt tion rationnelle des oeufs, notamment la conservation des oeufs

Travail à domicile; encouragement du tissage à domicile Travail à domicile; création d'un dépôt de marchandises et installation d'un bureau de vente Travail à domicile; spécialement pour la mise en train du bureau de vente des objets manufacturés à domicile Encouragement du travail à domicile dans l'Oberland bernois. Création d'une centrale

5 ans; sans intérêt

40,000

20,000

4 ans; sans intérêt

id.

30,000

5 ans; sans intérêt

id.

50,000

5 ans; sans intérêt

Ct. de Berne

40,000

777

But Travail à domicile, canton des Grisons. Introduction du tissage à domicile dans la vallée de Munster Encouragement du travail à domicile dans le canton de St-Gall Culture maraîchère dans le canton du Tessin (serres) Agrandissement des serres à Mezzana Encouragement de l'assurance des volailles Culture de la vigne sous serres, extension; canton d'Argo vie Achat d'appareils à stériliser pour la fabrication, du

cidre doux id.

id.

id.

Action C.

Avance de fonds

Conditions

Débiteur

Somme fr.

5 ans; sans intérêt

Ct. des Grisons

2,000

5 ans; sans intérêt

Ct. de St-Gall

12,500

Prêt sur Ire hypothèque; Société anonyme 5 ans; lre année 3%, les d'horticulture industrielle, à Colsuivantes 4%% drerio id.

Prêt hypothécaire ; 4 ans; 4%% Sans; sans intérêt. Con- Association suisse tre-valeur des intérêts pour l'élevage des versée au fonds de ré- volailles serve Sans intérêt pendant 2 G. Fischer, anans; dès la 3° année, in- cien instituteur, térêts 4% et amortisse- Aarau ment par annuités de 400 francs sans intérêt Association de

140,000

100,000 40,000

2,000

250

moût et cidre doux, La Tour-

de-Peilz sans intérêt ; rembour- Société de cidre doux, Dommartin sable à fin 1933 Société pour la faid.

brication du cidre doux, Bière Commission id.

payernoise du cidre doux 2 ans à 4%%; moitié à Société coopérala charge du canton, tive du cidre, l'aulire à charge du cré- Mûri (Argovie) dit art. 2, lettre d.

250 250 250

100,000

778

La délégation des finances demande formellement que les organes en cause se conforment strictement aux dispositions de la loi sur le placement des capitaux et que ceux des prêts qui ne répondent pas encore à ces dispositions y soient peu à peu adaptés.

Au sujet des placements effectués récemment auprès de banques genevoises, la délégation a constaté que les fonds fédéraux déposés dans ces établissements s'élèvent à 32 millions de francs, alors que le Conseil fédéral lui-même a fixé la limite maximum des dépôts en banque à 18 millions pour l'année 1931.

On se demande, dès lors, comment ce placement peut être mis en harmonie avec la loi du 28 juin 1928 sur le placement des capitaux et l'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral.

Considérant ce fait et l'aide offerte au canton pour le renflouement de la banque de Genève, la délégation des finances a estimé de son devoir d'examiner si le Conseil fédéral était compétent pour procéder de la sorte, attendu qu'en l'occurence il s'agissait bien plus d'une mesure de secours que d'un placement de capitaux.

En conséquence, la délégation des finances a demandé au Conseil fédéral divers renseignements concernant l'exécution de la loi sur le placement des capitaux.

4. Exécution des arrêtés fédéraux accordant une aide provisoire en vue d'atténuer la crise agricole (du 28 septembre 1928 et du 17 juin 1930).

La délégation des finances s'est fait présenter une liste de toutes les subventions à fonds perdu et des prêts sans intérêt accordé en vertu des arrêtés précités.

Voici les chiffres arrêtés au 15 septembre 1931: /. Aide directe.

Crédit alloué Subsides payés (conformément à au 15 septembre l'arrêté fédéral) 1931 fr.

a.

b.

c.

d.

fr.

Industrie laitière Elevage du bétail Oeuvres de secours Encouragement de diverses branches de l'exploitation agricole

6,000,000 1,500,000 1,500,000

10,149,974.30 1,517,389.40 .1,222,565.--

1,000,000

1,509,971.21

Total

10,000,000

14,399,899.91

779

Les dépenses sont donc supérieures de 4,399,899 francs au crédit accordé; en vertu de l'arrêté fédéral du 17 juin 1930 complétant l'arrêté du 28 septembre 1928, cette somme doit être couverte par les suppléments de droits perçus sur le beurre et le saindoux en conformité de l'arrêté du Conseil fédéral du 6 août 1929.

Sur le total des dépenses précitées (14,399,899 fr.), une somme de 1,187,500 francs représente des prêts sans intérêt ou à taux réduit dont le remboursement doit s'effectuer dans les 5 ans.

En parcourant la liste précitée, la délégation a eu l'impression que la destination de certaines subventions et certains prêts était sujette à caution. Il semble que les organes en cause s'écartent parfois beaucoup des limites qu'on envisageait lors du vote de l'arrêté en 1928. Des subventions n'ayant pour ainsi dire rien de commun avec l'atténuation de la crise agricole ont été accordées; certes, elles tendaient à encourager des efforts louables, mais sans relation directe avec la crise. Si justifiée que fût cette aide, la dépense n'en eût pas moins dû être portée au budget ; de cette manière, les chambres fédérales auraient eu l'occasion de se prononcer sur l'opportunité et le montant des subventions.

Dès lors, la délégation des finances demande expressément que les crédits alloués en vue d'atténuer la crise agricole ne soient pas détournés de leur véritable but; elle espère aussi qu'à l'avenir le Conseil fédéral refusera catégoriquement d'accorder des subventions en vertu des arrêtés précités lorsqu'il est avéré que ces dernières n'ont rien de commun avec l'oeuvre de secours; en tous cas, ces demandes de subventions devraient être soumises aux chambres par la voie ordinaire, II. Action A.

Indépendamment de la somme de 10 millions de francs affectés à une aide directe en faveur de l'agriculture, les chambres fédérales allouèrent encore un crédit de 8 millions de francs au titre d'avances à court terme remboursables dans les cinq ans.

Il ressort du tableau suivant que ces avances s'élevaient, au 15 septembre 1931, à 6,855,812 fr. 75.

Feuille fédérale. 83e année. Vol. II.

·

60

780

Avances à court terme (art. 3).

ACTION A Sommes payées Remboursements

Cantons

Berne

. .

Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Zoug . . . .

Fribourg , . .

Soleure . . .

Baie-Ville

. . . .

. .

. .

Appenzell Rii -Est. .

Appenzell Rh.-Int St-Gall 4rgovie Thurgovie Vaud Neuchâtel Genève

. .

. .

. .

502 524.95 1 505 264. -- 368 598. -- 79 532.-- 186,141. -- 80,186.-- 46,088. -- 44 500. -- 28 887.--· 375,902. -- 243,324. -- 2,000. -- 146,000. -- 88 928 -- 110 294. -- * 572 072.

558 337. -- 451,614. -- 243,700.-- 684 873 656 596. -- 910,306. -- 154,224. -- 53,893. -- 8,093,783.95

101 148 15 65 066. --

16,037.20 16,833.10 2 000. -- 66,540.10

400. -- 34,500. -- 13 327.50 16,037 50 200 563.05 192,000 --

Solde au 15 sept. 1931 401,376 80 1 505,264. -- 303,532 -- 79,532. -- 186,141. -- 64,148.80 29,254.90 42,500 -- 28,887. -- 309,361.90 243,324. -- 1,600. -- 111,500. -- 75,600.50 94,256.50

285,523.95 62,994.65 14,320.--

371,508.95 366,337. -- 451,614. -- 146,220. -- 631,673 -- 656,596. -- 624,782.05 91,229.35 39,573.--

1,237,971.20

6,855,812.75

97,480.-- 53 200.-- .

///. Action B.

781

Cantons

Berne . . .

Uri

Zouff . . .

Soleure . .

Vaud

Sommes payées Remboursements 39,936. -- 2,000,000.-- 34 934. -- 110,468. -- 200,000. -- 41,113.-- 172,216.-- 410,000. -- 643,404. -- 1,239,694. -- 12,000. -- 4,903,765.--

39,936. -- 600,000. -- 31,931 20,000 -- 14,000. -- 285,000 -- 385,000. -- 449,129.90 1,827,999.90

Solde au 15 sept. 1931

1,400,000. -- 90°468. -- 200,000. -- 27,113. -- 172,216. -- 125 000 258 404. -- 790,564.10 12,000. -- 3,075,765.10

Trois ans se sont écoulés depuis que l'oeuvre de secours a été décidée.

Considérant la situation actuelle de l'économie suisse en général et celle de l'agriculture en particulier, la délégation des finances estime que les chambres fédérales devraient être saisies d'un rapport circonstancié portant sur les expériences faites dans ce domaine ; ce rapport devrait contenir aussi la liste complète des bénéficiaires de subventions ou de prêts.

Au sujet des avances à court terme, la délégation constate que 3 millions de francs seulement ont été remboursés jusqu'au 15 septembre 1931 alors qu'on s'attendait a une rentrée de 4 à 5 millions de francs. Déjà des pertes ont été enregistrées. Certains débiteurs feindraient de croire qu'il n'est pas nécessaire de se montrer très ponctuel quant aux remboursements.

Aussi la délégation des finances est-elle d'avis qu'il ne faut rien négliger qui soit de nature à hâter le remboursement des prêts et que les délais légaux doivent être observés. Cependant ces délais pourront être prolongés raisonnablement lorsque les circonstances le justifieront.

5. Au sujet de l'acquisition et de l'emploi des automobiles de -service, la commission des finances du Conseil national a chargé la délégation d'amorcer la solution de principe de cette affaire. La délégation est d'avis qu'il y a lieu d'approuver, provisoirement, la réglementation arrêtée par le Conseil fédéral. Les mesures prises paraissent opportunes; de plus elles garantissent un contrôle efficace des achats et de l'emploi des automobiles.

6. La délégation des finances s'est également demandé s'il n'y aurait pas lieu de créer une centrale d'achat de livres; une institution semblable, qui pourrait être. facilement annexée à la bibliothèque centrale, permettrait de faire des économies, non seulement parce que la Confédération bénéficierait des rabais accordés pour les achats d'une certaine impor-

782

.

i-'inwsaì

tance, mais aussi parce qu'on éviterait par ce moyen les acquisitions inutiles ou faisant double emploi.

7. Pour terminer, voici un extrait de la liste des autres affaires traitées par la délégation: a. Construction d'un garage pour le service automobile de l'armée, à.Thoune; b. Subside en faveur de la «Maison suisse à la Cité universitaire de Paris )> ; c. Création d'un fonds de prêts et de bourses de l'école polytechnique; d. Retraites des membres du Conseil fédéral et des tribunaux fédéraux; e. Honoraires versés pour des traductions; /. Mesures de rationalisation dans les arsenaux fédéraux; g. Indemnité à verser aux fonctionnaires fédéraux employant leurs voitures ou leurs motos personnelles pour des voyages de service; h. Sanatorium militaire d'Echichens ; i. Loyers des logements de service; k. Subventions pour améliorations foncières; l. Fondation en faveur du comité international de la Croix-Rouge; IV. RAPPORTS AVEC LE CONTROLE FÉDÉRAL DES FINANCES .

Au cours de l'exercice, le contrôle fédéral des finances a soumis à la délégation 295 procès-verbaux de revision. Conformément à l'article 4, lettre k, du règlement pour le contrôle des finances, nous avons également reçu communication des constatations faites par les organes du contrôle quant à l'organisation des bureaux et des méthodes de travail.

ffi| En outre, la délégation a pris connaissance de 1035 arrêtés du Conseil fédéral concernant la surveillance 'de crédits budgétaires ainsi que la gestion financière en général.

Au sujet de la situation du contrôle des finances, il a été dit, en dehors de la délégation, que ce dernier contrôlait tous les départements, mais qu'il manquait d'indépendance vis-à-vis du département des finances.

Or, mieux que quiconque, la délégation des finances est en mesure de constater qu'il n'en est rien et que cette opinion dénote une méconnaissance de la véritable situation du contrôle. Aux termes du règlement pour le contrôle des finances, approuvé par les conseils législatifs le 2 avril 1927, ce service est autonome et indépendant pour ses rapports avec les différentes divisions de l'administration fédérale; il rédige ses observations

783

et prend ses décisions sans égard aux organes supérieurs. Son attribution au département des finances est de nature purement administrative.

La délégation se fait un devoir et un plaisir de constater que le contrôle s'acquitte minutieusement de ses obligations vis-à-vis du département des finances et de ses services et qu'à plusieurs reprises il a témoigné de son indépendance à propos de mesures comptables prises par ce département ou par ses divisions.

V. INSPECTIONS Les inspections suivantes ont été faites au cours de l'exercice écoulé: Ire section : Bureaux de douane d'Anières, Buchs (gare), Chancy, Chêne, Croix-de-Rozon, Eaux-Vives, Hermance; Constance, Kreuzungen, La Plaine (gare), Moillesulaz, Moniaz, Oberriet, Perly, Ramsen (front.), Romanshorn, Grand-Saconnex, Schaanwald, Singen, Stein a. Rh., Tägerwilen, Thayngen (gare), Vernier et Veyrier I, ainsi que l'établissement d'essais pour la culture fruitière, la viticulture et l'horticulture, à Wädenswil.

IIe section : Les arsenaux fédéraux de Bergün, Bevers, Bienne, Brigue, Berthoud, Tavannes, Thusis et Wangen a. A.; la place d'armes de Bellinzona; le sanatorium militaire de Novaggio; l'établissement thérapeutique de travail de Tenero ; le bureau des fortifications de St-Maurice à Laveyvillage; les intendances des forts de Dailly, Monte Ceneri et Savatan; le dépôt de remonte de la cavalerie à Berne ; la régie des chevaux à Thoune et la poudrerie de Wimmis.

IIIe section : le bureau de postes, télégraphes et téléphones de Stabio; le musée Vela à Ligornetto.

Au nom de la délégation des finances: Le président, E. KELLER, conseiller national.

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RAPPORT de la délégation des finances des conseils législatifs aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats sur son activité du, 1er octobre 1930 au 30 septembre 1931. (Du 10 novembre 1931.)

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1931

Année Anno Band

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48

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.12.1931

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