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Arrêté fédéral approuvant

le compte d'Etat de la Confédération pour 1930.

(Du 17 juin 1931.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LÀ

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 1931, arrête :

Article premier.

Le compte d'Etat de la Confédération pour 1930 est approuvé.

Art. 2.

L'excédent de recettes du compte de profits et pertes, soit 6,943,223 fr. 81, est versé au fonds de chômage.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 2 juin 1931.

Le président, STRÄULI Le secrétaire, F. v. ERNST.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 17 juin 1931.

Le président, CHARMILLOT.

Le secrétaire, KAESLIN.

1052 Lors de la discussion du compte d'Etat, le Conseil national a adopté le postulat suivant: Le Conseil fédéral est prié d'examiner si le bilan arrêté au 31 décembre 1930 ne pourrait pas être modifié en ce sens que l'article «X. Réserves» porté au passif pour 124,774,692 fr. 72 soit utilisé, en tout ou en partie, pour diminuer les actifs figurant sous la rubrique «IX. Dépenses à amortir».

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral et du postulat ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 17 juin 1931.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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Arrêté fédéral approuvant le compte d'Etat de la Confédération pour 1930. (Du 17 juin 1931.)

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Jahr

1931

Année Anno Band

1

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25

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.06.1931

Date Data Seite

1051-1052

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