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FEUILLE FÉDÉRALE 83e année

Berne, le 29 avril 1931

Volume I

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral (Du 21 avril 1931.)

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes: 1. au canton de Zurich, 83,120 francs au maximum pour frais de travaux d'amélioration foncière dans la commune de Truttikon, district d'Andelfingen (devis: 292,000 fr.); 2. au canton de Baie-Campagne, 35 pour cent des frais de correction du Gassenbach et de correction partielle de la Vordere Frenke dans la commune de Holstein (devis: 72,000 fr.; maximum: 25,000 fr.); 3. au canton des Grisons, 45 pour cent des frais de travaux de défense dans la ravine de Zizers (devis: 86,000 fr.: maximum: 38,700 fr.); 4. au canton d'Argovie, 33% pour cent des frais de correction du Dorfbach dans la commune de Teufenthal (devis: 420,000 fr.; maximum: 140,000 fr.).

M. E. Keller, conseiller d'Etat, à Aarau, est nommé membre de la délégation suisse chargée de négocier, avec le gouvernement allemand, un accord germano-suisse en vue d'éviter la double imposition.

Le Dr Louis Perret, professeur extraordinaire de chirurgie, à Lausanne, est nommé membre du comité directeur des examens fédéraux de médecine et président local pour le siège de Lausanne, en remplacement du Dr A.

Roud, professeur, décédé.

M. Arnold Schwander, de Hentschikon, jusqu'ici inspecteur des écoles complémentaires professionnelles du canton de Zurich, est nommé IIe chef de section de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Feuille fédérale. 83e année. Vol. I.

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M. Robert Peyer, de Willisau, jusqu'ici commis principal, est nommé caissier-comptable de IIe classe à la poudrerie militaire à Wimmis.

(Du 23 avril 1931.)

M. Iliya Choumenkovitch, ministre de Yougoslavie, a remis, en date du 17 avril 1931, ses lettres de rappel au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Andres N. Lwoff, nommé consul de carrière d'Argentine à Lausanne, avec juridiction sur le canton de Vaud, en remplacement de M. Franco Dato Tessitore, appelé à un autre poste.

' Suivant une communication de la légation de Roumanie, le consulat .roumain à Genève a été transformé en un consulat général. Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Jacques Salmanowitz, nommé consul général honoraire de Roumanie à Genève, avec juridiction sur les cantons de Genève, Fribourg, Vaud, Valais et Neuchâtel, en remplacement de M.

David Moriaud, démissionnaire.

(Du 24 avril 1931.)

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes: 1. au canton de Zurich, 25 pour cent des frais de travaux d'assainissement dans la région de remaniements parcellaires d'Alten et de Marthalen, district d'Andelfingen (devis: 72,800 fr.; maximum: 18,200 fr.); 2. au canton de Berne, 40 pour cent des frais de construction d'une digue de protection le long de la Simme près de la Lenk, entre Wallbach et Niederdorf (devis: 85,000 fr.; maximum: 34,000 fr.); 3. au canton d'Argovie, 67,250 francs au maximum pour travaux d'amélioration foncière dans la commune de Fischbach- Göslikon, district de Bremgarten (devis: 237,000 fr.); 4. au canton de Thurgovie, 30,800 francs au maximum pour travaux d'amélioration foncière dans la commune de Salen--Reutenen, district de Steckborn (devis: 112,000 fr.); 5. au canton du Tessin, 50 pour cent des frais de correction du Ticinetto (projet complémentaire) sur le territoire de la commune de Chironico> (devis: 70,000 fr.; maximum: 35,000 fr.).

531 Le consulat de Suisse à Sydney a été transformé en un consulat général avec effet au 1er mai 1931. Le titulaire actuel du poste, M. Eugen Bloch, d'Oberendingen (Argovie) est promu, à cette date, au grade de consul général. Le consulat général de Suisse à Melbourne est transformé en un consulat dès la même date; M. Hans Hedinger, de Wilchingen, secrétaire de chancellerie de lre classe au consulat de Sydney, est nommé vice-consul de carrière dans cette ville, avec effet au 1er mai 1931.

Le major Arnold Hirt, de Tüscherz, jusqu'ici secrétaire de IIe classe à l'intendance du matériel de guerre, est nommé secrétaire de Ire classe à ladite intendance. M. Arnold Gasser, de Rüschegg, jusqu'ici commis principal, est nommé secrétaire de IIe classe à la même intendance.

M. Gottfried Jau, de Heimiswil (Berne), jusqu'ici commis principal au service du génie, est nommé secrétaire de IIe classe à l'office vétérinaire fédéral.

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Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération

Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer.

La compagnie du chemin de fer Vevey--Chexbres sollicite l'autorisation de constituer, dans le sens des articles Q et 27 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, un gage en premier rang sur la ligne à voie normale de Vevey à Puidoux-Chexbres, d'une longueur de 7,825 km, ainsi que sur les voies conduisant aux ponts-tournants à Vevey et à Puidoux-Chexbres, d'une longueur de 343 mètres. Ce gage aurait pour but de garantir une hypothèque de 500,000 francs, destinée au remboursement de l'emprunt de 1904.

En tant que, dans les gares de Vevey et de Puidoux-Chexbres, la ligne emprunte la propriété des chemins de fer fédéraux, l'hypothèque ne grèvera que la superstructure, mais non l'infrastructure.

Toute opposition à cette demande de constitution de gage doit être adressée par écrit au département fédéral des chemins de fer, à Berne, jusqu'au 15 mai 1931 inclusivement.

Berne, le 24 avril 1931.

Secrétariat du département fédéral des chemins de fer.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

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Jahr

1931

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.04.1931

Date Data Seite

529-531

Page Pagina Ref. No

10 086 250

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