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Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer.

La compagnie du chemin de fer Bremgarten--Dietikon sollicite l'autorisation de constituer, dans le sens des articles 9 et 27 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, un gage en premier rang sur la ligne de raccordement Bremgarten (Obertor) -- Bremgarten (gare des OFF), d'une longueur de 922 m, et sur le tronçon de Bremgarten (Obertor) à Dietikon, d'une longueur de 10,9 kilomètres, y compris les installations électriques, le matériel roulant, la remise à voitures, l'atelier de réparation et les accessoires. Ce gage aurait pour but de garantir une hypothèque de 1,000,000 francs, destinée au remboursement des deux emprunts de 1910 et 1911.

En tant que la ligne emprunte les voies publiques, le gage ne comprendrait que la superstructure et les installations électriques et non le terrain de la route.

Toute opposition à cette demande de constitution de gage doit être adressée par écrit au département fédéral des chemins de fer, à Berne, jusqu'au 13 mai 1931 inclusivement.

Berne, le 24 avril 1931.

Secrétariat du département fédéral des chemins de fer.

# S T #

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis Abonnement au Bulletin sténographique officiel de l'Assemblée fédérale.

Le prix de l'abonnement au Bulletin sténographique officiel est de 12 francs par an, port compris, dans toute la Suisse. Il est de 16 francs, port compris, dans les autres pays de l'Union postale.

Le Bulletin sténographique contient les délibérations sur les lois fédérales et les arrêtés fédéraux d'une portée générale ainsi que sur d'autres objets, lorsque l'un des conseils décide de les faire sténographier ou imprimer.

Le Bulletin sténographique est délivré peu après la clôture de chaque session, en fascicules avec couverture, table des matières et liste des ora-

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teurs. Au fascicule de décembre sont jointes en outre la table annuelle des matières et la liste annuelle des orateurs.

Les demandes d'abonnement doivent être adressées exclusivement à l'office expéditeur, l'imprimerie Pochon-Jent, à Berne. On peut se procurer au secrétariat soussigné le Bulletin sténographique des années précédentes et des fascicules isolés de ce bulletin.

Matières des fascicules de la session printemps 1931.

CONSEIL NATIONAL.

(Prix: 3 francs.)

Aperça.

Assurance-vieillesse et assurance-survivants. Loi (divergences).

Automobiles. Loi.

Monnaie. Loi.

Procédure pénale fédérale. Loi.

Séjour et établissement des étrangers. Loi (divergences).

Tarif des douanes. Loi.

Tessin. Subvention annuelle pour la défense de sa culture et de sa langue (divergences).

CONSEIL DBS ÉTATS (Prix: 2fr. 50.)

Aperça.

Assurance-vieillesse et assurance-survivants. Loi (suite).

Code des obligations. Revision des titres XXIV à XXXIII.

Code pénal suisse.

Examens de recrues. Rétablissement (divergences).

Monnaie. Loi (divergences).'

Postulats : Commission pour la loi sur l'assurance-vieillesse et l'assurance-survivants.

Commission pour le rétablissement des examens de recrues.

Protection des armoiries publiques. Loi.

Protection des locataires. Révision du CC et du CO (suite).

Séjour et établissement des étrangers. Loi (vote final).

Tessin. Subvention annuelle pour la défense de sa culture et de sa langue.

Votation populaire du 8 février 1931 (Revision de l'art. 12 de la constitution: interdiction des décorations). Résultat.

Secrétariat de l'Assemblée fédérale.

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LE DROIT FÉDÉRAL SUISSE Jurisprudence du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale en matière de droit public et de droit administratif depuis 1903 jusqu'à 1928 SUITE DE L'OUVRAGE DE L. R. de SALIS Exposé par ordre du Conseil fédéral suisse par

WALTHER BURCKHARDT professeur à l'université de Berne.

Traduit de l'allemand par GEOBGE BOTET vice-chancelier de la Confédération.

L'ouvrage complet comprendra cinq volumes. Le tome I vient de paraître: volume grand in 8°, 760 pages, broché 17 francs, relié 20 francs.

Les autorités fédérales, cantonales et communales, les bibliothèques publiques bénéficient d'un rabais extraordinaire de 25 pour cent en adressant leur commande aux éditeurs.

Delachaux & Niestlé S. A., Neuchâtd.

LES

ARMOIRIES DE LA CONFÉDÉRATION ET DES CANTONS SUISSES Prix: 2 îr. 40, plus le port La chancellerie fédérale a publié une brochure qui contient les armoiries authentiques de la Confédération et des cantons, reproduites sur huit planches en couleur, d'après les originaux de feu Rob. Munger, héraldiste à Berne, et accompagnées de leur description héraldique. Dans cette brochure figurent également les poinçons fédéraux de contrôle des ouvrages en métaux précieux.

Ce recueil a été publié en application de la convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, revisée le 6 novembre 1925, convention qui prévoit que les pays contractants se communiqueront réciproquement la liste des emblèmes d'Etat, signes et

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poinçons officiels de contrôle et de garantie dont ils désirent interdire l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, comme marques de fabrique ou de commerce ou comme éléments de ces marques.

Les autorités, les bibliothèques publiques et les librairies bénéficient d'une réduction de 80 centimes par exemplaire.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

Ecole polytechnique fédérale, à Zurich.

Sont mis au concours les travaux de démolition, terrassement, canalisation, maçonnerie, crépissage et béton armé pour l'agrandissement du bâtiment de physique de Vécole polytechnique fédérale à Zurich, -- Les plans, le cahier des charges et les formulaires de soumission sont déposés tous les jours de 8 à 12 h. au bureau n° 14 c du bâtiment de physique, Gloriastrasse 35, à Zurich.

Les soumissions doivent parvenir à la direction soussignée, d'ici au 7 mai 1931, sous pli fermé, affranchi et portant la mention : Soumission pour bâtiment de pht/sigue à Zurich.

[2..]

Berne, le 18 avril 1931.

Direction des constructions fédérales.

Mise au concours.

Le service technique du département militaire fédéral ouvre un concours pour la fourniture de: 27,500 paires de souliers de marche 1917/1927 13,450 » » souliers de montagne 1917/1927 1,050 » » bottes de cavalerie 1917 50,000 » » lacets en fil de coton Maco.

En plus, pour l'exécution d'une partie des livraisons susmentionnées: 11,000 paires de tiges pour souliers de marche 1917/1927 4,500 » » » » souliers de montagne 1917/1927 1,050 » » » » bottes de cavalerie 1917.

Terme pour les offres: Fabriques de chaussures, de tiges et de lacets: le 9 mai 1931, Maîtres-cordonniers: le 23 mai 1931.

Les formulaires de soumission contenant les indications nécessaires doivent être demandés au service technique militaire, section de l'équipement à Berne.

Service technique militaire.

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PLACES Les indemnités et allocations légales ne sont pas comprises dans les traitement« indiqués ci-dessous

S'adresser à

Place vacante

Traitement Fr.

Département Adjoint de la direc- 10,400 à de l'intérieur. tion du laboratoire 14,000 Ecole polytechnique fédérale.

Président du conseil d'école, Zurich.

des machines.

Département Sous-officier d'admi3700 à militaire.

nistration de Ire 7280 Service do l'artillerie.

cl. à l'intendance du fort de Dailly.

Délai d'inscription

Conditions d'admission

22 mai Ingénieur mécanicien diplômé.

1931 [2..]

2 mai 1931 [1]

Sous-officier. Bonne instruction générale et commerciale. Connaissance du service de l'approvisionnement dans les fortifications et de la comptabilité militaire.

La place est occupée provisoirement.

Service technique. Contrôleur 25 mai Bonne instruction généspécia- 3700 à Chef de la sec- liste de IIIe cl.

rale ; coupeur ; connais1931 7100 tion de l'équipe[2.].

sance approfondie des ment î Berne.

uniformes militaires et des étoffes; allemand et français; être astreint au service militaire; ne pas être âgé de plus de 35 ans.

L'engagement sera d'abord provisoire.

Département Commis de contrôle 4400 à des douanes. au bureau princi8000 [Administration pal des douanes des douanes).

de Riehen.

Direction des' douanes à Baie.

(Administration Commis de caisse 4400 à des douanes).

au bureau principal 8000 Direction des douanes à Coire. des douanes de StGall.

Département Ier chef de section^ 10,400 de l'éconoà 14,000 mie publique.

Division do l'agriculture.

2 mai 1931 [2..]

Les candidats doivent avoir au moins le rang d'un commis-réviseur de l'administration des douanes.

2 mai Commis de Ire classe ou commis-réviseur de l'ad1931 ministration des douanes.

[2.-] 15 mai Etudes universitaires com1931 plètes en matière d'agronomie, bonne pratique de [2.].

l'agriculture, notamment dans le domaine de T enseignement et des essais agricoles. Expérience de l'administration et connaissance des langues exigées.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1931

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.04.1931

Date Data Seite

532-536

Page Pagina Ref. No

10 086 252

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