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FEUILLE FÉDÉRALE 83e année

Berne, le 16 septembre 1931

Volume II

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 Centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à une aide en faveur de l'industrie horlogère.

(Du 11 septembre 1931.)

' Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le message ci-après, à l'appui -de notre projet d'arrêté fédéral relatif à une aide en faveur de l'industrie horlogère.

I.

IMPORTANCE DE L'INDUSTRIE HORLOGÈRE L'horlogerie est une des principales industries de notre pays. Le destin s'est souvent acharné sur elle, mais elle a réussi jusqu'ici à surmonter les crises les plus graves. Bien plus, elle a encore accru son importance. Preuve en soient les chiffres fournis par les recensements de la population: en 1900

1910

1920

Personnes occupées dans l'horlogerie . .

52,752 53,212 62,833 Personnes vivant de cette industrie . 115,617 112,038 117,622 Nous ne connaissons pas encore les résultats de la statistique des professions fondée sur le recensement de la population du 1er décembre 1930.

Toutefois, les statistiques des fabriques établies depuis 1901 donnent sur le nombre des entreprises de l'horlogerie et de la bijouterie et sur le chiffre -de leurs ouvriers les indications que voici : Année

.

.

Entreprises

Ouvriers

1901 663 24,858 1911 858 34,983 1923 972 33,438 1929 1134 48,378 La forte augmentation du nombre des ouvriers occupés dans l'horlogerie ne s'accuse pas seulement en chiffre absolu. Alors que sur 1000 ouvriers de fabrique il y en avait 103 en 1901 et 106 en 1911 qui travaillaient dans l'industrie horlogère, la proportion, après être tombée à 99 pour mille en 1923, remontait à 118 en 1929. .11 est vrai que l'augmentation du nombre Feuille fédérale. 83e année. Vol. II 18

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des ouvriers travaillant en fabrique s'effectue en partie aux dépens de l'effectif des travailleurs à domicile, qui, jusqu'en 1920 tout au moins, était en baisse constante. La statistique des fabriques du 22 août 1929 montre qu'après le groupe des « machines, appareils et instruments » (187 pour mille), l'horlogerie est de toutes les industries celle qui occupe le plus grand nombre d'ouvriers. Viennent ensuite l'habillement (99 pour mille), la production et la mise en oeuvre de métaux (94 pour mille), l'industrie du coton (86 pour mille) et l'industrie de la soie et de la soie artificielle (79 pour mille). L'horlogerie se trouve en deuxième ligne quant au nombre des ouvriers depuis le recensement fédéral des fabriques de 1911. En 1901, elle n'arrivait encore qu'en quatrième rang, précédée qu'elle était par l'industrie des machines, l'industrie du coton et l'industrie de la soie.

La plupart des centres horlogers sont situés dans la partie occidentale de notre pays. Pour se rendre compte de l'importance de l'horlogerie dans . cette région, il suffit de considérer qu'en 1929 sur 1000 ouvriers de fabrique l'horlogerie et la bijouterie en occupaient 661 dans le canton de Neuchâtel, 320 dans le canton de Berne, 289 dans le canton de Soleure et 242 dans celui de Genève. Pour montrer combien l'horlogerie s'est concentrée dans quelques cantons, nous relèverons encore que, sur 1000 ouvriers de fabrique occupés dans l'industrie horlogère, 823 travaillent dans les cantons de Neuchâtel, de Berne et de Soleure, chiffre qui s'élève à 963 si l'on fait entrer en ligne de compte, outre ces trois cantons, ceux de Genève, de Vaud et de BaieCampagne.

Le travail manuel joue encore un rôle important dans l'industrie de la montre, qui produit surtout des articles de qualité. La spécialisation du travail s'est fortement accentuée depuis le début de ce siècle. Alors que de 1901 à 1929 le nombre des ouvriers occupés dans les fabriques de montres passait de 13,000 à 21,000, celui des ouvriers de fabrique travaillant dans les autres branches de l'industrie horlogère (non compris la bijouterie) progressait de 11,000 à 25,000 en chiffre rond. Le tableau suivant, tiré de la statistique des fabriques de 1929, montre à quel point a été poussée la.

spécialisation.

Branches de l'horlogerie: Entreprises Ouvriers Pierres pour l'horlogerie 131 3,371 Boîtes de montres en or 94 1,873 Boîtes de montres en argent 34 824 Boîtes de montres en autres métaux . . .

48 2,187 Verres de montres, cadrans 83 2,369 Aiguilles, ressorts, spiraux 60 1,548 Couronnes, pendants, etc 14 703 Autres parties de la montre 172 5,724 Ebauches et mouvements 98 6,619 Fabrication et terminage de la montre ., .

314 20,964 Horloges, pendules, réveils 6 125 Outils d'horlogerie 8 83

195 L'industrie horlogère est orientée essentiellement vers l'exportation. Le 90 et même le 95 pour cent de sa production s'écoule à l'étranger. Abstraction faite des périodes de crise, la valeur des exportations a suivi jusqu'en 1929 une marche ascendante. Le tableau que nous publions ci-dessous en fait foi. En confrontant les chiffres d'après-guerre avec ceux d'avantguerre, il faut toutefois tenir compte de la diminution du pouvoir d'achat de l'argent.

.

,

Exportation en millions de francs

Annee

1886 1890 1900 1905 1913 1914 1915 1916

,

,

Exportation en millions de francs

Mnnee

79,8 104,0 123,0 132,7 183,0 120,8 136,6 207,8

1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926

1917

211,1

1927

1918

215,4

315,0 325,8 169,3 180,0 216,5 273,2 302,3 258,3 273,2-

1928 300,4 1929 307,3 Alors qu'en 1929 la valeur des exportations de l'horlogerie s'élevait à, 307 millions de francs, celle des importations n'était que de 7 millions de francs, d'où un excédent d'exportation de 300 millions de francs. Depuis 1923, l'horlogerie figure au premier rang des industries suisses quant à la valeur des exportations. En 1929, elle participait pour le 15 pour cent à.

l'ensemble des exportations de Suisse.

Le montant des salaires payés dans l'horlogerie témoigne également de l'importance de cette branche. Des documents établis par la, caisse nationale d'assurance en cas d'accidents, il ressort que les salaires assurés dans l'industrie horlogère et la bijouterie atteignaient les chiffres suivants: Année 1

1919 1920 1921 1922 .

1923 1924 1925 1926 1927 1928

En millions de francs

113,4 122,7 61,6 61,1 86,3 113,6 120,2 114,9 118,3 131,4

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Soulignons pour terminer l'importance des capitaux engagés dans l'horlogerie. Au 1er janvier 1929 le capital-actions s'élevait à 117 millions de francs, montant nominal, et le capital-obligations des sociétés anonymes à 14,7 millions de francs. Il va sans dire que ces chiffres sont loin de représenter l'ensemble des capitaux engagés dans l'industrie horlogère, celle-ci comptant encore un grand nombre de raisons de commerce individuelles, de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite.

II.

LA SITUATION DE L'HORLOGERIE DEPUIS LA GUERRE JUSQU'A LA CRISE ACTUELLE L'horlogerie suisse trouvant à l'étranger son principal débouché et étant ainsi soumise à toutes les fluctuations des devises étrangères, elle a été dès l'origine la proie de crises nombreuses et violentes. Sauf pour les périodes de dépression passagère, on constate néanmoins une forte progression des exportations jusqu'en 1913. Ce mouvement allait être brusquement arrêté par la guerre. Alors que nous avions exporté en 1913 pour'183 millions d'horlogerie, le chiffre enregistré en 1914 n'était plus que de 121 millions. En 1916 déjà, nous pouvons noter une heureuse reprise des affaires. Cette année-là, la valeur de l'horlogerie exportée s'élève à 208 millions de francs. Les années 1917 et 1918 accusent encore un léger progrès. Remarquons, toutefois, que pendant la guerre une grande partie de l'industrie horlogère fabriquait des munitions, notamment des fusées d'obus La valeur des exportations d'articles horlogers pendant les années 1916 à 1918 ne donne donc-qu'une idée incomplète du travail fourni dans les fabriques d'horlogerie. La guerre terminée, la fabrication des munitions disparut, les commandes de montres et horloges affluèrent et les fabricants connurent encore une année ou deux de grande prospérité. La valeur des ventes à l'étranger atteignit en 1920 la somme de 326 millions de francs, soit le 178 pour cent du chiffre correspondant de 1913.

En 1921, notre pays fut aux prises avec une crise extrêmement grave; elle frappa tout particulièrement l'horlogerie et la bijouterie, en même temps que l'industrie de la broderie. Les effets en furent d'autant plus funestes à l'industrie horlogère qu'on avait construit pendant la période de prospérité beaucoup de grandes et de petites fabriques et agrandi considérablement nombre d'usines existantes. Les exportations tombèrent en 1921 à 169 millions de francs, accusant ainsi un recul de 48 pour cent par rapport à l'année précédente. Alors que dans l'industrie horlogère et la bijouterie le nombre des sans-travail était inférieur à cent au début de l'année 1920, le nombre des chômeurs totaux et des chômeurs partiels s'élevait à plus de 30,000 au milieu de l'année 1921.

En présence d'une situation aussi grave, la Confédération n'hésita pas à intervenir. Désireuses de faciliter la reprise de la production ainsi que la

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vente des produits horlogers et à l'effet de réduire le chômage, les chambres fédérales accordèrent une aide financière extraordinaire à l'industrie horlogère 1). Elles ouvrirent au Conseil fédéral, le 6 décembre 1921, un crédit de 5 millions de francs et en automne 1922 un nouveau crédit de 6 millions de francs, soit au total 11 millions de francs. L'aide revêtit la forme de subsides alloués aux fabricants exportant leurs produits à destination de pays à change déprécié; ces subsides devaient compenser partiellement la perte résultant du cours des devises étrangères. Au cours des années 1922 et 1923, la situation s'améliora, grâce à l'aide fournie par la Confédération, ainsi qu'à l'augmentation de la puissance d'achat des pays où s'écoule notre production horlogère. Vu la prospérité renaissante, la Confédération cessa, à partir de février 1923, ses versements à l'horlogerie. Le montant des indemnités allouées avait atteint une somme globale de 9% millions de francs sur les 11 accordés par les chambres fédérales.

Dès 1922, les exportations augmentèrent lentement et cette progression -- le recul de l'année 1926 mis à part -- s'affirma jusqu'en 1929. La valeur des exportations atteignit cette année-là le chiffre de 307 millions de francs, soit à peu près celui des années 1919 et 1920.

III.

LA CRISE ACTUELLE, SES CAUSES ET SES EFFETS.

A la fin de 1929 déjà, surgit une crise, qui s'aggrava rapidement en 1930. Elle a sa principale cause dans la dépression économique générale.

L'industrie horlogère, produisant surtout des objets de luxe, devait être une des premières à souffrir de la crise. Diverses circonstances rendirent encore plus défavorable la situation de l'horlogerie. Le nouveau tarif douanier américain, entré en vigueur le 18 juin 1930, augmenta dans une forte mesure les droits sur les produits, horlogers. L'exportation de ces produits de Suisse aux Etats-Unis s'en trouva fort entravée. Si elle accuse encore, en l'année 1929, des chiffres apparemment élevés, cela tient pour une part aux expéditions considérables effectuées uniquement en vue de bénéficier encore des anciens droits. Le marché américain fut ainsi saturé de produits horlogers et cela est une des principales causes du recul de nos exportations en 1930.

Les barrières douanières élevées en Amérique et dans d'autres pays, la diminution du pouvoir d'a.chat et la raréfaction de la demande, telles sont les principales causes de la situation difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui notre industrie horlogère. Cette situation s'aggrava encore du fait que l'exportation des mouvements finis, mais non montés, et surtout des ébauches et des pièces détachées, s'accrut au détriment de celle des *) Voir arrêtés fédéraux du 6 décembre 1921 et du 12 octobre 1922 (messages des 10 octobre 1921 et 22 septembre 1922).

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montres finies. L'exportation excessive des pièces constitutives de mouvements, mais non assemblées, inquiète tous ceux auxquels le sort de l'horlogerie suisse tient à coeur. Cette exportation s'explique par les fortes commandes provenant de l'industrie horlogère implantée à l'étranger, celle des boîtes en particulier, qui, ces dernières années, est à même, grâce à la protection douanière dont elle bénéficie, de concurrencer sérieusement notre industrie. C'est ainsi que, pendant la période de 1913 à 1928, la valeur de l'exportation des mouvements finis a passé de 9,5 millions de francs (1,137,125 pièces) à 70,6 millions de francs (5,445,122 pièces). Alors qu'en 1913 les montres finies représentaient en valeur le 83 pour cent de l'exportation totale des produits horlogers, la proportion n'était plus que de 64 pour cent en 1928. L'exportation des montres finies a été de 12,7 millions de pièces en 1913, 14,2 millions en 1928, 12,8 millions en 1930, pour tomber à 4 millions de pièces pendant les six premiers mois de 1931.

D'autre part, l'exportation des mouvements finis descendit à 3,421,959 pièces en 1930, contre 5,445,122 pièces en 1928, et à 886,113 pièces durant le premier semestre de 1931. Il est certain qu'au cours de la même période l'exportation des ébauches et des chablons a très fortement augmenté, en pour cent. Le poids des pièces ébauchées et des ébauches exportées pendant les premiers six mois de 1931 ne marque pas de recul par rapport à 1928.

Les effets de la crise et les difficultés dont nous venons de parler sont apparus dès la fin de 1929; ils n'ont fait que de s'accentuer depuis lors.

En 1929, 1134 entreprises, comptant 48,378 ouvriers, étaient assujetties, dans l'industrie de l'horlogerie et de la bijouterie, à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques; en 1930, le nombre des fabriques est tombé à 1077, celui des ouvriers à 41,784. La valeur des exportations de l'horlogerie a fléchi de 307,3 millions de francs en 1929 à 233,6 millions en 1930.

Le recul est encore plus marqué pour l'année en cours. Alors que les exportations d'horlogerie s'élevèrent à 131,0 millions de francs pendant le premier semestre de 1929 et à 112,2 millions pendant le premier semestre de 1930, elles n'atteignirent plus que 64, 4 millions de francs durant la même période de 1931, accusant une diminution de 51 pour cent par rapport à 1929 et de 43 pour cent par rapport à 1930. Il y a lieu en outre de mentionner, comme manifestation de la crise, le fait que les bureaux de contrôle suisses n'ont plus poinçonné en 1930 que 1,6 millions de boîtes de montres en or, argent et platine, contre 2,5 millions en 1929. Cette diminution s'est fortement accrue en 1931 ; le nombre des boîtes poinçonnées, qui s'élève à 1,3 million pour le premier semestre de 1929 et à 0,8 million pour la période correspondante de 1930, est tombé à 0,4 million durant les six premiers mois de cette année.

Le nombre des chômeurs montre clairement, lui aussi, la gravité de la situation. En décembre 1929, 1100 ouvriers de l'horlogerie et de la bijou-

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terie étaient en quête d'un emploi. En juin 1931, le nombre des chômeurs complets annoncés aux offices du travail est monté à 4752. D'autre part, le chiffre des chômeurs partiels, c'est-à-dire des ouvriers travaillant à horaire réduit, a passé à 15,385.

L'industrie horlogère suisse est moins à même que n'importe quelle autre branche de la production nationale de se soustraire aux conséquences de la crise générale; inévitablement, elle doit souffrir de la diminution du pouvoir d'achat et du fléchissement de la demande, mais il est établi qu'outre ces causes d'ordre général, il en est d'autres encore qui sont de nature à aggraver la situation de notre horlogerie et à l'empêcher de tirer avantage d'un retour à des conditions économiques plus favorables. Il s'agit, nous le répétons, clé l'exportation des ébauches et des chablons.

Avant la guerre déjà, la Suisse exportait des chablons. Ceux-ci payaient à l'étranger un droit bien inférieur à ceux qui frappaient la montre finie.

Grâce aux progrès techniques réalisés après la guerre, dans l'industrie horlogère, les pièces détachées purent être fabriquées à la machine, avec une exactitude toujours plus grande. Le montage d'une montre finie est devenu, dès lors, beaucoup plus facile. Avant la guerre, on n'exportait les chablons qu'après avoir procédé préalablement à l'assemblage de la montre pour vérifier si elle marchait. La montre était ensuite démontée et les chablons étaient exportés. Grâce à cette vérification faite en Suisse par un ouvrier qualifié, une montre marchant avec quelque précision pouvait être montée à l'étranger par un ouvrier moins expérimenté que l'ouvrier suisse. Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire de monter préalablement la montre en Suisse, le montage peut se faire directement à l'étranger sans difficulté. Les pièces nécessaires au montage d'une montre sont exportées en quantités toujours plus grandes, au détriment de l'exportation de la montre finie. Cet état de choses a été favorisé par la grande division du travail, qui a été pratiquée de tout temps et s'est rapidement développée dans l'industrie horlogère, sous l'influence de la technique. Toutes les principales pièces détachées de la montre sont produites dans des fabriques spéciales et peuvent être achetées par chacun. La situation devint particulièrement critique, lorsqu'on commença à produire, en séries, des ébauches très soigneusement travaillées. L'industrie étrangère se mit à vendre des montres qu'elle avait montées au moyen d'ébauches et de pièces détachées de fabrication suisse. Elle les livrait à des prix si bas que l'exportation des montres finies fabriquées en Suisse devint sans cesse plus difficile.

Les milieux compétents et l'opinion générale voient dans le « chablonnage » c'est-à-dire dans l'exportation des ébauches et des pièces détachées nécessaires à l'assemblage d'une montre, la cause principale du recul accusé par nos exportations d'horlogerie. Il est de fait que le « chablonnage » a diminué les possibilités d'exporter des montres finies et · prive l'économie suisse de grandes possibilités de travail. Il convient donc avant tout, si l'on veut assainir l'industrie horlogère, de la protéger contre les conséquences

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du chablonnage. Mais il importe aussi de régler la production, d'organiser la vente et de déterminer la politique des prix. Nous reviendrons sur cette question en examinant, plus loin, les tentatives faites précédemment d'assainir la situation et en discutant le nouveau projet d'assainissement.

La situation qui vient d'être exposée a des effets d'autant plus funestes que la capacité de production s'est infiniment accrue dans l'horlogerie, grâce aux progrès de la technique et à l'emploi toujours plus généralisé des machines. Il ne s'agit là que du résultat d'une évolution naturelle et c'est une raison de plus de mettre tout en oeuvre pour promouvoir l'exportation de l'horlogerie et prévenir ce qui pourrait lui être nuisible.

IV.

LES PREMIÈRES TENTATIVES D'ASSAINISSEMENT Depuis longtemps déjà, on se rendait compte que les difficultés dans lesquelles se trouvait l'industrie horlogère étaient dues, pour une grande part, au manque de collaboration et de solidarité des industriels. A plusieurs reprises se fit jour dans l'opinion le désir de voir l'Etat intervenir.

Mais les industriels ne voulurent jamais y consentir, objectant qu'ils voulaient et pouvaient s'aider eux-mêmes.

A la suite de la crise des années 1921 à 1923, l'organisation de l'industrie horlogère avait déjà atteint un degré assez avancé. Ce furent d'abord les diverses associations de fabricants d'horlogerie qui se groupèrent, le 17 janvier 1924, en une Fédération suisse des associations de fabricants d'horlogerie (F. H). Puis furent fondées, le 27 décembre 1926, Ebauches S. A.

groupant les principales fabriques d'ébauches et, le 12 décembre 1927, 1'« Union des branches annexes de l'horlogerie » (Ubah) groupant les fabricants de pièces détachées. Enfin, un lien entre la banque et l'industrie fut constitué, le 5 janvier 1928, par la création de la « Fiduciaire horlogère suisse » (Fidhor).

Mais la situation de l'industrie horlogère ne laissait pas de retenir aussi l'attention du public et des autorités. Le 5 avril 1927, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, canton dont le sort est étroitement lié à celui de l'horlogerie, institua, en se fondant sur un arrêté du Grand conseil en date du 23 février de la même année, une commission d'experts dans laquelle les principales branches de l'industrie horlogère, ainsi que les milieux patronaux et ouvriers, étaient représentés. Cette commission devait examiner la situation de l'industrie horlogère et présenter des propositions en vue de son assainissement.

Le rapport substantiel présenté par cette commission, en date du 30 janvier 1928, puis transmis au département fédéral de l'économie publique pour être pris en considération contient, dans ses conclusions, une série

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de propositions. Il est nécessaire, y est-il dit, que l'ensemble de l'industrie horlogère se concentre en quatre trusts groupant respectivement les fabricants d'ébauches, les fabricants de pièces détachées, les fabricants-établisseurs et les « manufacturiers ». Tout ce qui est parvenu à la connaissance de la commission, dit-on encore, prouve qu'il est impossible de laisser les choses en l'état actuel ; si la situation s'est momentanément améliorée, le mal n'en subsiste pas moins. Les conditions du travail et de la vente, poursuit le rapport, se sont complètement transformées et une redoutable concurrence, qui devient chaque jour plus âpre, est apparue à l'étranger.

Aussi, -- lit-on en conclusion -- les conceptions qui dominent dans les différents milieux de l'industrie horlogère doivent-elles être revisées. Nous renvoyons, pour plus de détails, au rapport lui-même qui est intitulé « La situation de l'industrie horlogère ». Nous voulons toutefois relever qiielques points dans les conclusions qu'il formule..

La commission d'experts propose une organisation correspondant à peu près à ce qui est prévu dans les conventions passées par la suite et dont la portée a été maintenant étendue; elle recommande la conclusion de conventions entre les différents groupes d'intéressés, afin que les relations réciproques soient nettement réglées pour l'avenir. On préconise ici également, comme mesure essentielle, de réduire autant que possible l'exportation des chablons et de prévenir la surproduction ainsi que les abus en matière de crédits. Fait digne de remarque, le rapport dont il s'agit prévoit aussi une participation des banques, notamment à l'égard de la « Fiduciaire horlogère suisse » (Fidhor). L'organisation esquissée et les conventions conclues -- dit le rapport en terminant -- doivent en quelque sorte cristalliser la structure de l'industrie horlogère suisse.

Les conclusions que nous venons de relever à grands traits furent unanimement approuvées par les membres de la commission où, comme nous l'avons déjà dit, patrons et ouvriers étaient également,représentés.

Nous avons donné l'occasion aux associations patronales et ouvrières de l'industrie horlogère de se prononcer sur le rapport qui nous avait été transmis par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel. Tandis que les ouvriers recommandèrent la mise à exécution de bon nombre des mesures proposées par la commission d'experts, les représentants de l'industrie se tinrent plutôt sur la réserve, sans doute parce que la situation s'était améliorée dans l'intervalle.

Là-dessus, le département de l'économie publique déclara au Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel qu'il était disposé à prêter son appui pour l'assainissement de l'industrie horlogère, mais qu'il ne pouvait ni ne voulait agir contre le gré des industriels, qui devaient prendre eux-mêmes l'initiative, car il ne disposait d'aucun moyen de contrainte et voulait éviter de s'immiscer dans les affaires d'une industrie.

Le département de l'économie publique rappela, à ce propos, qu'il avait, dans sa politique commerciale, sauvegardé autant que possible les

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intérêts de l'horlogerie suisse, en agissant toujours en parfait accord avec les représentants de cette industrie. Il était parvenu à obtenir l'abolition des restrictions à l'importation des montres et la réduction des droits appliqués à l'horlogerie dans certains pays. En revanche, on ne pouvait pas apporter une aide bien efficace à l'industrie horlogère par des mesures autonomes sur l'importation en Suisse, le sort de cette industrie dépendant presque exclusivement de l'exportation. Nous avons pu cependant améliorer légèrement la situation de l'industrie de la boîte, en substituant les dédouanements par pièce aux dédouanements spécifiques et en élevant ainsi le droit de douane sur les boîtes.

Pendant ce temps, l'industrie n'était pas demeurée inactive; elle l'avait d'ailleurs fait prévoir. Les organisations existantes, dont nous avons parlé plus haut, reçurent un plus grand développement et de nouvelles conventions furent préparées par les divers groupes d'intéressés. C'est ainsi que, le 1er décembre 1928, furent signées par différents groupements de l'industrie horlogère des conventions qui tiennent compte, dans une large mesure, des voeux exprimés dans le rapport présenté au Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel. Le département de l'économie publique a favorisé par son intervention la conclusion de ces conventions.

En voici l'énumération: 1. Convention entre Ebauches S. A. et ses clients.

2. Convention entre Ebauches S. A. et les fabricants d'horlogerie (manufactures).

3. Convention entre les divers groupements de l'Ubah, c'est-à-dire l'union des branches annexes de l'horlogerie et divers groupements de fabricants d'horlogerie.

4. Convention entre les divers groupements de l'industrie horlogère (conventionBayant pour but le développement de l'exportation suisse des montres et mouvements terminés, dite « Convention chablonnage »).

Cette dernière convention devait être conclue entre toutes les branches de l'industrie horlogère afin, notamment, de réduire l'exportation des mouvements non terminés; cette exportation doit être regardée en effet comme la cause initiale de la transplantation de l'industrie horlogère à l'étranger. Nous ferons remarquer à ce propos qu'on ne pouvait pas, étant données les circonstances, prohiber purement et simplement l'exportation des chablons, sans provoquer à l'étranger la fondation d'entreprises concurrentes. Mais on envisagea une réduction judicieuse de cette exportation par l'attribution de contingents aux fabricants suisses.

Nous reviendrons sur ces conventions, car elles ont été renouvelées en 1931 et jouent un rôle déterminant dans les propositions que nous vous soumettons.

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Le régime institué par les conventions conclues en 1928 est demeuré en vigueur jusqu'au 31 mars 1931. Ces conventions ont été résiliées pour cette date parce qu'elles n'avaient pas réalisé tous les espoirs mis en elles. D'une part, les fabricants .de pièces détachées avaient été tentés surtout d'obtenir, par le moyen des conventions, des améliorations de prix, justifiées en soi, mais que l'état du marché ne permettait pas aux fabricants d'horlogerie d'accepter toujours. D'autre part, les conventions conclues et les tarifs adoptés ne furent pas toujours respectés comme ils auraient dû l'être. Les organes de surveillance prévus aux conventions durent fonctionner à plusieurs reprises et prononcer de nombreuses sanctions. Les fabricants prétendirent que le contrôle et les sanctions étaient inefficaces; ils exagérèrent peut-être leurs critiques à cet égard.

Le point faible était l'exportation des chablons, c'est-à-dire des ébauches et de toutes les autres pièces détachées nécessaires à la fabrication de la montre. Da,ns ce domaine, les conventions de 1928 n'ont pas mis complètement ordre à la situation, ainsi qu'on l'avait espéré, et n'ont pas permis d'appliquer les restrictions indispensables. Un certain nombre de petites fabriques d'ébauches et quelques fabriques mixtes, c'est-à-dire fabriquant et vendant non seulement la montre finie mais aussi des ébauches, étaient restées indépendantes d'Ebauches S. A.

On n'avait pas pu les obliger à signer les conventions de 1928 et elles profitèrent de la liberté qu'elles avaient, pour vendre à l'intérieur et à l'extérieur au-dessous des prix tarifaires, ce qui les fit se développer si rapidement qu'elles rendirent quasi inefficaces les mesures restrictives prises contre le chablonnage. En effet, alors que les fabricants d'horlogerie et d'ébauches contingentés n'utilisaient même pas la totalité des contingents qui leur étaient attribués, on constatait, d'après les chiffres de la statistique commerciale, que l'exportation des ébauches et des pièces détachées augmentait chaque mois. La crise qui se manifestait depuis le commencement de l'année 1930 ne fit que rendre plus sensible cet état de choses.

Tandis que les usines d'Ebauches S. A. devaient réduire leur exploitation, les fabriques dissidentes travaillaient à plein rendement, et même au delà de leur rendement normal. Si les conventions de 1928 ont été résiliées, c'est donc d'une part parce qu'elles étaient insuffisamment respectées faute d'un contrôle efficace et, d'aulire part, parce qu'un groupe de fabricants dissidents rendit les mesures d'assainissement inopérantes.

V.

INTERVENTIONS SUR LE TERRAIN FÉDÉRAL.

MOTIONS, POSTULATS ET PÉTITIONS On ne saurait trop le répéter, l'avenir de notre industrie horlogère est lié à la solution qui sera donnée à la question du chablonnage (exportation des ébauches et des pièces détachées nécessaires au montage de la montre

204 à l'étranger). Le montage de la montre à l'étranger nous prive, en effet, d'un travail rémunérateur et marque la première étape de la transplantation de l'horlogerie au delà de nos frontières. La question du chablonnage est depuis longtemps l'objet des préoccupations les plus vives non seulement des fabricants mais aussi de l'opinion publique. Elle est à l'origine du mouvement qui tend à la concentration de l'industrie horlogère.

A plusieurs reprises, on nous a demandé s'il ne serait pas possible de restreindre l'exportation des mouvements nus et des chablons en instituant un contrôle à la frontière; on nous a priés en outre d'examiner si, pour remédier au chablonnage, qui est devenu une plaie, il n'y aurait pas possibilité de recourir à d'autres moyens relevant de la politique commerciale.

D'accord avec le département des douanes et la direction générale des douanes, le département de l'économie publique a déclaré, à réitérées fois, qu'une défense ou une restriction à l'exportation des ébauches et des pièces détachées serait contraire à la plupart des traités de commerce.

D'ailleurs, une défense ou prohibition d'exportation ne pourrait être réalisée pratiquement. Pour qu'elle fût opérante il faudrait en effet soumettre à un contrôle tous les colis sortant de Suisse, y compris les bagages à main, voire la personne même des voyageurs. On voit d'ici les frais énormes qu'impliquerait un pareil système, qui, au surplus, se révélerait pour ainsi dire inefficace. Des restrictions ou prohibitions de l'espèce susindiquée ne rencontreraient du reste jamais l'assentiment de nos populations et l'on ne pourrait espérer faire adopter le projet de loi qui les sanctionnerait.

Les raisons qui empêchent les autorités fédérales d'édicter des mesures douanières pour enrayer le chablonnage ont été exposées aux représentants de l'industrie horlogère au cours des conférences où furent examinées les mesures à prendre pour aider l'horlogerie à surmonter la crise. Bien que personne n'ait contesté le bien-fondé des objections précitées, la question n'a pas cessé d'être débattue publiquement. Cela montre l'importance des intérêts en jeu et cela fait ressortir combien les populations des régions horlogères sont convaincues de la nécessité de remédier à la situation présente.

L'inquiétude des populations s'est traduite par plusieurs motions et postulats déposés aux chambres fédérales et par une pétition adressée au Conseil fédéral. Nous reproduisons ci-après le texte des postulats présentés par MM. les conseillers nationaux Grospierre, Müller et Perret: Postulat de M. Grospierre, du 22 avril 1926.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, après enquête, de rechercher les mesures pour éviter que des fabricants de pièces détachées de l'horlogerie livrent ces pièces à la concurrence étrangère à des prix inférieurs à ceux qu'ils font aux fabricants suisses.

205 Postulat de- M. Müller, du 12 décembre 1930.

Le Conseil fédéral est invité à examiner, s'il n'y aurait pas lieu de prendre des mesures, et éventuellement lesquelles, pour limiter et même supprimer l'exportation des ébauches et des pièces détachées de montres en vue de mettre fin à l'avilissement ruineux des prix par les fabricants étrangers et à l'émigration de l'industrie horlogère.

Postulat de M. Perret, du 16 décembre 1930.

Vu la situation de plus en plus inquiétante de l'industrie horlogère, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de prendre des mesures pour la protéger.

Ces postulats furent discutés au Conseil national dans la session de décembre 1930. Le représentant du Conseil fédéral les accepta pour étude.

Il déclara à cette occasion que les traités de commerce en vigueur ne permettaient pas d'interdire oui de restreindre l'exportation des ébauches, des pièces détachées de montres et des chablons; qu'au surplus de telles restrictions ou prohibitions seraient difficilement opérantes et pourraient être éludées aisément; que la perception d'un droit de douane à l'exportation ne pouvait être envisagée, attendu que le contrôle serait pour ainsi dire impossible; que la Confédération était prête, en revanche, à soutenir moralement l'industrie horlogère, dont elle reconnaissait l'importance primordiale pour l'économie suisse; qu'au besoin, elle lui viendrait en aide par voie législative et lui accorderait un appui financier. Mais le porteparole du Conseil fédéral fit bien remarquer que c'était en premier lieu à l'horlogerie qu'il appartenait d'agir et qu'une intervention.de la Confédération devrait se borner à seconder les efforts de l'initiative privée.

Sur ces entrefaites, le gouvernement neuchâtelois rappela aux autorités fédérales les conclusions de la commission d'experts chargée par lui d'étudier les moyens d'améliorer la situation de l'horlogerie. Le département de l'économie publique pria les organisations de l'industrie horlogère de lui faire connaître les désirs qu'elles pourraient avoir à exprimer et leurs propositions éventuelles. La fédération des associations de fabricants d'horlogerie répondit que le système des conventions, appliqué depuis le 1er' janvier 1929, avait produit des résultats, susceptibles d'être améliorés ; que les résiliations intervenues n'excluaient pas des ententes ultérieures et directes et que les négociations entre les intéressés allaient se poursuivre.

Les pourparlers n'ayant pas; abouti à temps, les anciennes conventions furent renouvelées jusqu'au 31"juillet 1931. Les représentants de l'industrie et des banques échafaudaient entre temps une nouvelle combinaison, sur laquelle nous reviendrons.

D'autres postulats, soit ceux de MM. les conseillers nationaux Gelpke (23 juin 1921), Schneider (25 mars 1931) et Berthoud (11 juin 1931), soulevaient la question de savoir s'il ne conviendrait pas, dans l'intérêt de l'é-

206

conomie nationale de restreindre la liberté du commerce et de l'industrie.

Le postulat de M. Berthoud visait essentiellement la situation de l'industrie horlogère. Confirmant ses précédentes déclarations, le représentant du Conseil fédéral déclara qu'il était nécessaire d'insérer dans la constitution un nouvel article conférant à la Confédération, réserve faite de certaines attributions concédées aux cantons, le droit de légiférer dans le domaine de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture et du travail.

Le nouvel article constitutionnel devrait autoriser, dans certains cas exceptionnels, des dérogations au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe lui-même devant toutefois continuer à régir la vie économique de notre pays.

Notons encore que la situation de l'industrie horlogère a donné lieu à un postulat de M. le conseiller national Graber, qui invita le Conseil fédéral à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre des mesures destinées à lutter contre l'exportation de nos industries nationales. Ce postulat n'a pas encore été discuté.

Enfin, la crise qui sévit dans les régions horlogères a provoqué une pétition publique, qui nous a été remise au mois de juillet dernier. Cette pétition, qui a réuni en peu de temps 56,000 signatures de personnes des deux sexes, a la teneur suivante: APPEL A LA POPULATION « Réunies en conférence pour discuter de la crise économique et des moyens d'y remédier, les communes des principaux centres horlogers ont reconnu qu'une des causes importantes du marasme industriel réside dans la pratique du chablonnage (exportation des chablons et des pièces détachées s'y rapportant), et qu'il est urgent d'y mettre fin.

Considérant, que le chablonnage favorise la fabrication de la montre à l'étranger et constitue pour l'avenir une grave menace d'exportation de l'industrie indigène ; qu'il entraîne pour l'horloger suisse une perte considérable de travail et de gain; qu'il est cause de l'avilissement des prix et des salaires ; qu'il aggrave le chômage dont les conséquences sont désastreuses tant pour les individus que pour les pouvoirs publics ; que les caisses de chômage si fortement mises à contribution sont sérieusement menacées; considérant que le chablonnage ruine nos régions horlogères, suscitant la misère et la détresse générales; les communes intéressées ont pris l'initiative de lancer une pétition

207 publique pour réclamer l'intervention énergique et immédiate des autorités fédérales en vue de conjurer le danger.

Elles mettent en garde toute la population contre l'extrême gravité de la situation et l'engagent à réagir efficacement contre le péril qui la menace.

A cet effet, les autorités des communes ci-après invitent toutes les personnes majeures des deux sexes à signer la présente PÉTITION Soucieux d'assurer la conservation de l'industrie horlogère et constatant les difficultés insurmontables pour l'initiative privée de résoudre la grave question de l'exportation des chablons et des pièces détachées s'y rapportant, d'une manière efficace, durable et surtout conforme à l'intérêt général du pays, les soussignés demandent l'intervention d'urgence des autorités fédérales dans le but d'arriver à la suppression de la pratique du chablonnage et à l'assainissement de l'industrie horlogère par tous les moyens en leur pouvoir ».

Bien qu'il ne soit pas possible de donner suite à la pétition dans la forme où elle est présentée, on ne peut pas ne pas tenir compte d'une manifestation témoignant de l'inquiétude qui s'est emparée de toute une population.

VI.

LE NOUVEAU PROJET D'ASSAINISSEMENT L'expiration des conventions conclues en 1928 allait placer l'industrie horlogère dans une situation critique. Des négociations s'ouvrirent immédiatement à l'époque même où l'opinion publique exprimait les voeux dont il est question dans le chapitre précédent.

Les organisations de l'industrie horlogère et les banques intéressées se rendirent compte que la disparition du régime conventionnel créerait dans l'horlogerie un véritable état d'anarchie. Les industriels se laisseraient guider uniquement par ce qu'ils considéreraient comme leur intérêt propre.

L'exportation des ébauches et des chablons prendrait des proportions effrayantes. Ce phénomène atteindrait directement les fabriques de montres proprement dites et le chômage s'étendrait de plus en plus. La concurrence sans merci que se feraient entre eux les fabricants provoquerait un nouvel avilissement des prix, En un mot, l'horlogerie suisse marcherait à sa ruine. C'est là l'opinion d.es muieux autorisés de l'industrie horlogère.

Cette opinion est sans doute générale, sans quoi les groupes les plus divers de l'horlogerie ne se-seraient pas mis en action à l'effet de trouver une nouvelle et plus efficace solution à la crise. Dès l'abord fut constituée une commission chargée de la revision des différentes conventions. A partir de janvier 1931, elle travailla sans relâche à l'établissement d'un pro-

208 gramme de réorganisation qui fut approuvé par les groupements professionnels de l'industrie horlogère et les banques intéressées. Un fait qui montre tout le prix qu'attache l'industrie horlogère à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation, c'est que, malgré leurs défectuosités et le préjudice qu'elles causaient à nombre de fabriques, les conventions venant à expiration le 31 mars 1931 furent prorogées au printemps dernier jusqu'à la fin juillet 1931. On eut ainsi un peu plus de temps pour régler les questions extrêmement délicates posées par l'organisation d'une industrie qui, dans ses diverses branches, embrasse environ 1200 entreprises.

Le nouveau projet d'assainissement se fonde sur les conventions de 1928.

Les parties à ces conventions de 1928 avaient résilié celles-ci en manifestant leur volonté de réaliser une organisation perfectionnée des divers éléments de la production. Elles constituèrent une commission chargée de la revision des diverses conventions. La commission s'efforça de les harmoniser entre elles et de les coordonner. Mais, pour qu'elles fussent pleinement efficaces, il importait d'inclure dans Ebauches S. A. toutes les fabriques d'ébauches dissidentes et de compléter le système en groupant en une seule entreprise toutes les maisons livrant les fournitures principales de la montre, c'est-à-dire les parties réglantes: l'assortiment, le balancier et le spiral.

  1. Le contenu des conventions.

Voici la quintessence des nouvelles conventions conclues le 1er août 1931 entre les différents groupements intéressés de l'industrie horlogère.

  1. Par une convention passée entre Ebauches S.A. et la fédération horlogère, groupement des fabricants-établisseurs, c'est-à-dire les fabricants qui achètent les ébauches, les balanciers et les autres pièces détachées de la montre et qui sont désignés par le terme « client », celui-ci s'oblige à acheter toutes les ébauches nécessaires à sa fabrication à Ebauches S. A.

exclusivement. En outre, le client reconnaît les tarifs et conditions de vente généraux d'Ebauches S.A. et se considère comme juridiquement obligé par eux.

De son côté, Ebauches S. A. s'engage à ne vendre en Suisse ses ébauches qu'aux seuls fabricants-établisseurs, membres de la fédération horlogère.

La réglementation des exportations des ébauches, chablons et fournitures fait l'objet d'une convention spéciale dite « Convention-chablonnage » dont il sera question sous chiffre 4.

L'exécution de la convention Ebauches S. A.-clients est assurée par divers organes, en particulier par la société fiduciaire horlogère. (Fidhor), qui a pour tâche d'exercer le contrôle et d'établir la collaboration entre l'industrie et les banques.

,

209

Un règlement spécial, dit de procédure et sanctions, détermine les compétences et les pouvoirs de ces organes et fixe les peines conventionnelles.

La convention Ebauches S. A.-clients est valable jusqu'au 31 mars 1936.

2. La seconde convention a été conclue entre Ebauches S. A. et les Manufactures, c'est-à-dire les fabriques qui font généralement toutes les ébauches dont elles ont besoin, les fournitures de finissage, quelquefois les balanciers et les assortiments et qui achètent aux spécialistes les ressorts, les spiraux et les autres fournitures qu'elles ne produisent pas elles-mêmes.

Par cette convention, les manufactures de montres groupées dans la F. H. prennent l'engagement de ne fabriquer que les ébauches nécessaires à leur fabrication.

Les manufactures s'obligent en outre à acheter à Ebauches S. A. toutes les ébauches qu'elles ne fabriquent pas elles-mêmes. Pour ces transactions, les clauses de la convention Ebauches S. A.-clients font règle.

De plus, les manufactures s'interdisent, sous certaines réserves, toutes ventes et commerce d'ébauches fabriquées par elles.

Quant à Ebauches S. A., elle s'engage à ne pas fabriquer de mouvements, ni de montres sauf les genres qu'elle termine déjà.

La convention prévoit aussi des organes d'exécution; elle est valable jusqu'au 31 mars 1936.

3. Une troisième convention, dite Convention-Fournisseurs-Clients, a été conclue entre 14 groupements de l'union des branches annexes de l'horlogerie (Ubah), d'une part, la fédération suisse des associations de fabricants d'horlogerie (F. Ê..) et Ebauches S. A., d'autre part. Parmi les groupements des branches annexes parties à la convention, il faut citer les suivants : assortiments, balanciers, spiraux, cadrans, ressorts, boîtes, pierres et aiguilles.

Les groupements affiliés à l'Ubah sont désignés dans la convention par l'expression « le Fournisseur », les fabricants d'horlogerie affiliés à la F. H. ainsi que Ebauches S. A., par l'expression « le Client ».

Aux termes de la convention, le Client prend l'engagement de n'acheter qu'à Fournisseur les fournitures qu'il ne produit pas lui-même et réciproquement les membres de l'Ubah. assument l'obligation de ne vendre en Suisse leurs produits qu'aux fabricants d'horlogerie et à Ebauches S.A. La convention .prévoit certaines dérogations à ce principe dans l'éventualité, par exemple, où certaines fournitures spéciales ne peuvent être livrées par le Fournisseur.

La convention contient une clause interdisant à Client la revente des fournitures dont il a fait l'acquisition, sauf pour le cas de rhabillage des montres de sa fabrication. Les transactions commerciales entre Fournisseurs Feuille fédérale. 83" année. Vol. II.

19

210

et Clients doivent être conformes aux conditions de vente et aux tarifs qui sont considérés comme faisant partie intégrante de la convention.

Bien que constituant un groupement de l'union des branches annexes de l'horlogerie (Ubah), Ebauches S. A. figure dans la convention comme client de l'Ubah. Cela s'explique par le fait qu'Ebauches S. A. est autorisée à exporter des chablons en Allemagne dans les limites d'un contingent déterminé et que, dès lors, elle doit se procurer des fournitures auprès de l'Ubah (Cf. art. 5 de la convention-chablonnâge et art. 4 du règlement d'exécution des conventions horlogères).

De même, un membre de tel ou tel groupement de l'union des branches annexes de l'horlogerie (Ubah) peut se trouver dans le cas de devoir acheter des fournitures à tel ou tel membre d'un autre groupement de l'Ubah.

C'est ainsi que certains fabricants d'horlogerie n'achètent les assortiments que si on leur livre en même temps les balanciers et les pivotages. Aussi la convention dispose-t-elle que le Fournisseur qui achète des fournitures assume, en tant qu'acheteur, les obligations du Client.

L'exécution de la convention se fait à l'aide des1 organes qui sont prévus dans les autres conventions, notamment à l'aide de Fidhor.

4. Une quatrième convention, conclue entre les fabricants d'horlogerie affiliés à la F. H., Ebauches S. A. et l'union des branches annexes de l'horlogerie (Ubah), a pour but de développer l'exportation des montres et mouvements terminés. Elle est dénommée « Convention-chablonnâge ».

Aux termes de cette convention, les parties contractantes s'interdisent l'exportation des ébauches à destination de tous les pays, à l'exception de la France, où l'exportation des ébauches brutes avec roues de finissage, remontoir et mécanisme complet, est permise. De même, les parties contractantes s'interdisent le commerce direct ou indirect de chablons de montres. Ebauches S. A. est autorisée à exporter en Allemagne un contingent de chablons.

L'exécution de la convention est assurée par les mêmes organes que ceux prévus dans les autres conventions. Comme les précédentes, elle est valable jusqu'au 31 mars 1936.

5. Aux conventions sont annexés deux règlements: l'un intitulé « Règlement de procédure et sanctions », et l'autre « Règlement des conventions horlogères ».

Le premier institue
comme organe d'exécution et organe, en première instance, de contrôle, conciliation et sanction, des commissions spéciales dénommées « délégations réunies ». Celles-ci sont composées de représentants des différents groupements de la F. H., d'Ebauches S. A. et de l'Ubah.

Ces délégations ont notamment qualité pour recevoir les demandes de modification de tarifs, pour les étudier et les soumettre à l'acceptation des

211

organes compétents. Elles ont pouvoir d'agir comme conciliateur ou médiateur de tout litige auquel l'application des conventions et tarifs peut donner lieu entre les organisations signataires et les membres de ces organisations. Elles sont seules compétentes pour décider de la suite à donner aux infractions aux conventions. Elles ont le pouvoir de prononcer, jusqu'à droit connu, la suppression des livraisons à une maison inculpée. En cas d'infraction peu grave, elles sont habilitées pour infliger souverainement et définitivement une amende de 500 francs au plus. S'il s'agit d'un cas grave, elles renvoient l'affaire pour jugement devant le tribunal arbitral.

Le règlement contient des dispositions sur la composition des délégations réunies et du tribunal arbitral, ainsi que sur la procédure à suivre devant ces organes.

Le tribunal arbitral peut infliger à tout contrevenant à l'une quelconque des clauses des conventions et règlements, une peine conventionnelle de 1000 à 5000 francs.

Le bénéfice des conventions est suspendu pour le condamné jusqu'à ce qu'il ait acquitté la peine qui lui a été infligée soit par les délégations réunies, soit par le tribunal arbitral.

Fidhor a les droits d'investigation les plus étendus.

En garantie de l'exécution des conventions, les organisations contractantes doivent déposer pour les maisons qui leur sont affiliées, en mains de Fidhor, une garantie bancaire de 100,000 francs ou des fonds publics suisses de même valeur.

Quant au deuxième règlement, il contient des dispositions sur le chablonnage notamment. Ebauches S. A. et Ubah n'ont le droit de livrer des ébauches et de la fourniture qu'aux seuls clients français qui se seront engagés envers elle à ne vendre les produits de leur fabrication que sous forme de montres ou de mouvements terminés, sous peine de cessation, sans indemnité, de toute livraison dans le cas où l'engagement ne serait pas respecté.

Ebauches S. A. ne peut exporter des chablons qu'en Allemagne. Cette exportation est limitée à un contingent annuel, calculé à raison de 15 pour cent de la valeur des montres et mouvements terminés exportés annuellement en Allemagne. Le contingent non utilisé pendant le temps pour lequel il a été accordé ne peut être reporté sur une autre période. Les chablons doivent être livrés avec les fournitures ci-après indiquées: assortiment pivoté, balancier, spiral réglé, ressort de barillet, sertissage lorsque le genre de mouvement le comporte.

Le chablon est facturé, pour l'ébauche, au prix du tarif suisse d'Ebauches S. A. augmenté de 20 pour cent et, pour les fournitures, au prix des tarifs suisses de l'Ubah, augmentés de 10 pour cent.

212 II importe encore de noter que les délégations réunies peuvent proposer de modifier ou compléter les conventions si, en cours d'application, certaines dispositions se révélaient insuffisantes ou incomplètes ou si de graves inconvénients en résultaient.

Ces conventions, l'industrie horlogère les a établies de sa propre initiative et sans prendre au préalable l'avis des autorités. Nous ne pouvons pas nous en occuper dans le détail et ne croyons d'ailleurs pas nécessaire de le faire, n'ayant pas l'intention de nous départir du principe qui veut que l'industrie s'organise elle-même et ne compte avant tout que sur ses propres moyens.

Ce qui est le plus important et, en même temps, nouveau dans l'actuel projet d'assainissement, c'est la fondation d'une société « superholding », entité de caractère purement privé, qui devra tenir dans sa dépendance les branches essentielles de l'industrie horlogère et assurer l'exécution des conventions.

B. La superliolding.

L'échec partiel des conventions de 1928 -- sur lesquelles ont été calquées celles de 1931 -- provient de ce que Ebauches S. A. n'englobait pas toutes les fabriques d'ébauches et que le contrôle ne s'étendait pas non plus aux fournisseurs des parties détachées importantes. Cela étant, le nouveau projet d'assainissement devait avant tout réunir les maisons dites dissidentes aux autres fabriques d'ébauches afin de les inclure dans la concentration, puis régler la fourniture des parties détachées importantes d'une manière conforme aux intérêts généraux de l'industrie horlogère.

Mais ce but ne pouvait pas être atteint uniquement au moyen de conventions ; les auteurs du projet en sont convaincus. Il fallait s'assurer le contrôle sur les fournitures essentielles, notamment sur les ébauches, les spiraux, les ' balanciers et les assortiments. Et pour que ce programme, établi par la commission de revision, ne se heurtât pas à l'opposition des fabricants d'horlogerie, il fallait grouper les entreprises précitées dans l'intérêt de l'ensemble en créant un organisme puissant, auquel participeraient les cerclés intéressés, notamment les fabricants d'ébauches, les fabricants de parties détachées, les fabricants d'horlogerie (manufactures et établisseurs), ainsi que les banques. Nous tenons à bien marquer que ce projet de concentration n'émane pas de nous qui l'aurions recommandé à l'industrie horlogère, mais qu'il est issu tout entier de propositions émises par les milieux horlogers,-pourtant partisans, comme on sait, de l'effort individuel, et qu'il est appuyé par les milieux bancaires intéressés, preuve que cette voie a paru la seule possible et devait être suivie, si l'on voulait être assuré de la réussite.

Il y avait de très grandes difficultés à surmonter. Il fallait absolument racheter un certain nombre de petites fabriques d'ébauches qui s'étaient

213

développées précisément sous l'empire des conventions de 1928 et avaient travaillé pour l'étranger soit directement, soit par intermédiaires. On eût pu se contenter de liens parement contractuels; c'était une autre manière d'envisager la solution, mais qui ne paraissait ni satisfaisante ni praticable.

D'autre part, il fallait absorber intégralement certaines fabriques de parties détachées appelées les « parties réglantes de la montre » (assortiments, spiraux, balanciers), ou s'assurer le contrôle sur ces entreprises par le rachat de la majorité des actions.

L'action dirigeante à exercer sur toutes ces fabriques de parties essentielles de la montre doit être confiée, ainsi que nous l'avons dit, à une « superholding » de l'industrie horlogère. Cette société doit avoir également la haute main sur toutes les fabriques d'ébauches. C'est dire qu'un changement fondamental s'imposait en outre par rapport au trust de l'ébauche, car il faut que la fabrication des ébauches s'harmonise aussi avec les intérêts de l'ensemble. Il faut donc que le même organisme qui coordonne les intérêts des fabriques de parties détachées détienne la majorité des actions d'Ebauches S. A.

Cet organisme, qui a été fondé depuis lors sous la dénomination de « Société générale de l'horlogerie suisse S. A. » (en allemand «Allgemeine schweizerische Uhrenindustrie A.-G. ») ne saurait être évidemment une société anonyme ordinaire à but purement lucratif. Sa tâche est de sauvegarder les intérêts de l'industrie horlogère dans son ensemble, d'assurer la prospérité de cette industrie, mais plus particulièrement d'éliminer les défectuosités que présentait jusqu'ici l'industrie horlogère et de rendre possible l'exécution des conventions conclues entre groupes horlogers.

Il a été convenu, par conséquent, entre l'industrie et les banques que le capital social serait souscrit moitié par les banques spécialement intéressées, moitié par l'industrie horlogère. Le conseil d'administration devait être composé en nombre égal de représentants des deux groupes d'actionnaires et présidé par une personnalité neutre, agréée par les banques et l'industrie. Les actions souscrites par l'industrie doivent être transférées en majeure partie aux associations horlogères, afin de consolider de la sorte la conduite de l'organisme et de placer celui-ci sous l'influence de toute l'industrie.

Les fonds nécessaires en sus du capital social, dont le montant est prévu à 10 millions de francs, seront fournis: 1 ° par l'émission d'obligations qui seront remises à titre de dation en paiement à une série de fabriques rachetées et 2° par l'ouverture d'un crédit" en banque de 10 à 12 millions de francs. Les banques s'engagent, en outre, à faire à l'industrie horlogère, qui est affaiblie par la crise actuelle, les avances dont elle aura besoin pour prendre à son compte et libérer les actions lui revenant.

Il est juste de dire ici expressément que toute cette combinaison n'a pas été mise sur pied pour servir seulement les intérêts de quelques grandes

214

entreprises ou des banques. Du côté de l'industrie, c'est au contraire l'intérêt général qui a été envisagé avant tout, y compris l'intérêt des petites entreprises et surtout celui de la main-d'oeuvre. Les milieux industriels intéressés ont prêté la main à cet ensemble de mesures parce qu'ils veulent maintenir dans le Jura une industrie qui est devenue l'activité traditionnelle de la région et a des liens non seulement matériels mais moraux avec la population. Ce sont donc des considérations d'intérêt public et d'ordre patriotique qui ont été déterminantes. Certes, on a aussi tenu compte des intérêts bien entendus des entreprises en cause, intérêts qui se confondent d'ailleurs avec ceux des populations jurassiennes et -- on peut bien ajouter, étant donnée la grande importance de l'industrie horlogère --· avec ceux du pays entier.

Si, d'autre part, les banques coopèrent à l'entreprise, c'est évidemment en raison de certains intérêts financiers, mais l'intérêt général a été pour elles déterminant. Les banques cantonales de Neuchâtel et de Berne, qui sont les plus directement intéressées, concentrent à peu près la moitié de la totalité des participations bancaires en jeu. Mais les banques privées ont aussi loyalement offert leur concours afin de conserver au pays l'industrie horlogère.

Les revenus de la société superholding seront modestes. Il ne faut pas songer à des dividendes élevés. Si un faible intérêt peut être servi, chacun devra se féliciter du résultat.

VII.

LA DEMANDE DE SUBVENTION Les milieux intéressés et la société superholding elle-même sollicitent l'appui financier de la Confédération. Ils relèvent que la concentration de l'industrie horlogère, telle qu'elle s'imposait pour des raisons de politique économique, a dû être réalisée exclusivement par la voie conventionnelle, aucune contrainte n'étant possible. Il était dès lors nécessaire d'acquérir de gré à gré les fabriques et les liasses d'actions à racheter.

Il s'agit là, notamment en ce qui concerne les fabriques d'ébauches dissidentes qui font pour le moment de bonnes affaires à l'ombre de l'organisation, d'entreprises en voie de développement et réalisant, pour partie, à l'heure actuelle, de gros bénéfices. Et cette remarque est plus pertinente encore pour les fabricants de spiraux, de balanciers et d'assortiments.

Enfin, il y avait aussi nécessité absolue à racheter la majorité des actions d'Ebauches S. A., opération qui, elle aussi, ne pouvait se faire que par voie de libres tractations. Si la combinaison avait échoué, les premières victimes n'auraient pas été les fabriques d'ébauches, mais bien les fabriques d'horlogerie; et c'est pourquoi on n'a pas pu racheter les actions du trust de l'ébauche à leur valeur nominale.

215

La superholding s'est ainsi vue forcée de payer tellejou telle entreprise à des prix élevés et même assez onéreux. Mais les initiateurs du projet d'assainissement se trouvaient en face de nécessités inéluctables, et l'on ne saurait leur dénier d'avoir fait l'impossible pendant des semaines et des mois pour comprimer prix et conditions autant que faire se pouvait.

Puisque ce sont précisément les futurs dirigeants de la société générale de l'horlogerie suisse et les banques qui ont conduit ces négociations, on peut être assuré que les conditions de rachat n'ont pas été acceptées à la légère, mais qu'elles ont été examinées avec soin sous l'impulsion d'un légitime égoïsme. Aujourd'hui, nous nous trouvons devant un fait accompli.

Remettre en question, de quelque manière que ce soit, les prix et conditions convenus ne paraît maintenant plus possible. Aucun des vendeurs ne voudrait consentir la moindre concession, si d'autres n'en faisaient autant.

Tout l'édifice s'en trouverait ébranlé et il en résulterait une perte de temps sans la moindre chance d'un résultat tangible.

Il y a encore d'autres points à considérer. L'assainissement de l'industrie horlogère ne peut s'opérer sans sacrifice. Il sera nécessaire de mettre certaines entreprises hors d'exploitation. Leur prix d'achat représente donc une non-valeur. Il a fallu, en outre, allouer à certaines fabriques une indemnité pour les dédomma,ger d'une cessation d'exploitation, par exemple pour qu'elles consentent à ne plus fabriquer des ébauches. Ce sont là autant de sommes à amortir. La nouvelle superholding horlogère doit donc, pour être établie sur une base saine, amortir d'emblée une partie considérable des prix de rachat. Si elle ne le faisait pas, elle serait entravée dans son activité, qui est de fournir des parties de montre à l'industrie dans les conditions les plus rationnelles et les plus avantageuses, et se verrait grevée pour des années par le service des amortissements et des intérêts, autant de circonstances qui lui rendraient sa tâche plus difficile, sinon impossible.

L'industrie horlogère a d'emblée pris à son compte une partie considérable des sommes à amortir; elle versera successivement à la superholding, par le moyen des taxes de fabrication, 5 millions qui pourront être employés pour les amortissements. La somme totale des dépenses à amortir s'élève toutefois à 12 millions environ. Aussi la société, dans la nécessité où elle se trouve, s'est-elle adressée à nous pour obtenir une contribution à fonds perdu de 7 % millions de francs, qui seront utilisés pour les amortissements et contribueront à dégager son bilan initial. On nous exposa, en outre, que la superholding ayant été créée dans l'intérêt de la communauté et que, ne pouvant être considérée comme une entreprise purement commerciale, elle sera les premiers temps aux prises avec de grosses difficultés, d'où nécessité d'obtenir un prêt sans intérêts de 7% millions de francs.

Après avoir bien examiné la situation, nous avons constaté que la future société devra payer pour les actifs qu'elle reprend et les indemnités

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de cessation d'exploitation environ 44,5 millions. Selon les informations qui nous ont été données, des amortissements doivent être toutefois opérés sur cette somme pour un total d'environ 12% millions de francs. Des indications complémentaires pourront être fournies aux commissions sur la composition de ces sommes.

Il ne peut guère y avoir divergence de vues sur la nécessité de ces amortis_sements. On ne saurait songer, en effet, à abaisser les prix de rachat et les indemnités à allouer. C'est un fait d'expérience qu'en pareille occurrence il faut s'accommoder de certains prix excessifs, alors même que ceux-ci n'iraient pas toujours aux plus méritants.

Il ne nous semble pas possible, pour les raisons que nous avons déjà développées, de laisser en permanence à là charge de la société les sommes prémentionnées. D'ailleurs, les promoteurs de la société et les actionnaires sont unanimes à considérer, comme condition primordiale, une aide efficace de la Confédération venant s'ajouter aux montants à amortir par l'industrie.

Nous avons examiné, en premier lieu, la question de savoir si d'autres milieux ne pouvaient pas être appelés à contribuer aux amortissements dont il s'agit, soit tout d'abord les banques intéressées. Il ne faut pas oublier toutefois que celles-ci participent déjà et dans une large mesure au financement de l'opération, en procurant à la sùperholding son capital social et en lui garantissant des crédits. En outre, ce sont avant tout deux banques cantonales qui entrent ici en cause avec une série de banques privées. Or, leurs règlements ne leur permettraient guère de prendre à leur compte la charge d'amortissements à parfaire. Et si les banques cantonales refusaient leur concours, il serait d'emblée impossible d'obtenir celui des banques privées intéressées. Mais, abstraction faite de ces considérations impérieuses, nous sommes en présence du refus catégorique des banques de se charger d'une partie des amortissements. Nous ne pouvons que nous rendre aux arguments qu'elles avancent pour justifier leur attitude.

La question se posait donc de savoir si la Confédération devait prêter l'appui qui lui était demandé. Si sa réponse était négative, toute la combinaison sombrait. La superholding devait alors se dissoudre et renoncer aux options qu'elle avait acquises. Et c'était, par voie de conséquence, la mise à néant des conventions conclues entre les différentes branches de l'industrie horlogère et dont dépend le sort de cette industrie, VIII.

LES EAISONS QUI JUSTIFIENT L'OCTROI D'UNE SUBVENTION Nous avons indiqué dans les chapitres précédents les causes des difficultés dans lesquelles se débat l'horlogerie. Ces difficultés tiennent surtout

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à la crise générale, à l'appauvrissement de nombreux pays et à, la diminution du pouvoir d'achat, en un mot au recul des commandes, qui se fait particulièrement sentir dans une industrie pouvant être qualifiée d'industrie de luxe, du moins quant à ses produits les plus chers et les plus fins. Personne ne pourra sérieusement prétendre que les mesures d'assainissement envisagées libéreront l'horlogerie du poids de la crise économique et la rendront de nouveau prospère en dépit des présentes conjonctures.

Mais il est également indéniable que, faute d'organisation et de collaboration, l'industrie horlogère ne parvient même pas à profiter pleinement des périodes de prospérité, tandis qu'elle voit sa situation s'aggraver de ce fait en temps de crise. C'est alors précisément que la concurrence des outsiders produit ses plus funestes effets. Il en est particulièrement ainsi maintenant que nos industriels en horlogerie en sont venus, --- suite de l'évolution de ces dernières années -- à se combattre mutuellement même sur les marchés étrangers. L'exportation des fournitures essentielles favorise d'ores et déjà le transfert à l'étranger d'une partie de notre activité économique et prépare pour L'avenir une évasion plus importante encore.

C'est à arrêter les gros dommages qui en résultent que tend le projet d'assainissement. N'bus croyons celui-ci propre à atteindre son objet dans une large mesure.

Il est incontestable que les conventions de 1928 ont déjà amélioré sensiblement la situation. Si elles doivent être maintenant développées, c'est uniquement parce qu'elles n'ont pu être entièrement mises à exécution et que les outsiders en. ont en bonne partie neutralisé les effets. Ce développement s'opérera par la voie de conventions. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne sera pas plus violé ici qu'il ne l'est par tant d'autres cartels qui se sont formés dans les différentes branches de notre production nationale. Les industriels se sont librement soumis aux nouvelles conventions'et, jusqu'à un certain point, aux décisions de l'organisme de concentration. Les personnes qui connaissent bien la situation nous assurent que le pla,n envisagé, notamment la concentration des industries fabriquant les parties réglantes de la montre (ébauches, spiraux, balanciers et assortiments), permettra d'exercer une influence déterminante sur l'industrie horlogère non seulement en Suisse, mais encore à l'étranger et d'empêcher que le montage de la montre n'émigre de plus en plus dans les autres pays. Nous nous réservons de fournir aux commissions des deux chambres des renseignements complémentaires sur cet aspect du problème. Qu'il nous suffise de dire ici quelques mots encore de la création d'entreprises nouvelles en marge de l'organisation projetée.

Dans le pays même, de grandes difficultés s'opposeront à la création d'entreprises nouvelles, car le projet d'assainissement s'étend à l'industrie horlogère dans son ensemble. Toutes les entreprises qu'il englobe prennent l'engagement de s'approvisionner en fournitures auprès des maisons

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affiliées à l'organisation. Il serait donc impossible à une nouvelle fabrique de fournitures d'écouler ses produits et, à supposer qu'elle pût en fin de compte se constituer une clientèle, ce serait une clientèle trop restreinte pour lui permettre de subsister.

Il en serait sensiblement de même, nous assure-t-on, des entreprises concurrentes qui viendraient à se créer à l'étranger. Il appartiendra d'ailleurs à la superholding, dans la mesure où cela sera nécessaire et compatible avec les intérêts de l'industrie suisse, de traiter avec l'étranger à des prix et conditions propres à conserver à nos fabricants la clientèle étrangère et, par le fait même, à empêcher la formation d'une concurrence étrangère.

Nous croyons que le concours de la société superholding permettra d'obtenir le respect des conventions conclues. Cette société ne perdra jamais de vue qu'elle est au service de l'industrie horlogère et du pays et que la justice et l'équité doivent être à la base de toute son activité.

Nous nous sommes aussi demandé si la Confédération, au cas où le résultat escompté ne pourrait être entièrement obtenu, ne devrait pas édicter des dispositions imperatives pour réaliser l'oeuvre d'assainissement projetée et maintenir au pays l'industrie horlogère. Il se pourrait qu'avec le nouveau régime le contrôle des exportations s'effectuât plus aisément qu'aujourd'hui. Nous espérons bien qu'il ne sera pas nécessaire d'en venir à de pareilles mesures, mais nous n'hésiterions pas à les prendre si des intérêts vitaux exigeaient que le nouvel organisme créé par l'industrie s'appuyât sur un contrôle officiel s'exerçant, par exemple, à la frontière du pays. Semblable contrôle existe déjà pour d'autres branches de la production nationale.

On ne saurait méconnaître non plus l'aspect moral de la question.

L'oeuvre d'assainissement est destinée à rendre confiance à l'industrie elle-même, à développer et à renforcer le sentiment de la solidarité. Ce sont là des éléments de la plus grande importance en période de crise.L'industrie et l'opinion publique des régions horlogères mettent leur espoir dans l'oeuvre d'assainissement, dont la réalisation est réclamée par les travailleurs et même par la population tout ,entière. Nul ne peut évidemment affirmer en toute certitude que l'entreprise envisagée réponde à tous les espoirs mis en elle. Peut-être se produira-t-il au début certaines difficultés, mais elles ne sauraient nous détourner du but à atteindre. Il faudra réunir et utiliser les données de l'expérience. Le régime des conventions améliorera sans doute la situation et éliminera, sinon entravera en tout cas le danger capital, celui du chablonnage, qui menace de conduire à la ruine toute l'horlogerie suisse. Même les milieux qui ne sont généralement pas très favorables aux organisations et interventions de ce genre ne sauraient, à notre avis, s'opposer au projet et empêcher l'horlogerie de réaliser le plan qu'elle a établi, si l'on peut dire, d'un accord unanime, mais, qui ne peut être exécuté qu'avec l'aide de la Confédération.

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Un refus de l'aide sollicitée se justifierait d'autant moins que, 'si le projet d'assainissement n'était pas mené à chef -- ce qui dépend, comme nous l'avons dit, de l'aide de la Conférération -- il se produirait immanquablement, à très bref délai, une véritable catastrophe dans l'industrie horlogère. La disparition de la superholding réduirait à néant le régime des conventions. Chaque entreprise ne considérerait plus que son propre intérêt. L'exportation des chablons se donnerait libre cours. Les fabriques d'ébauches et de pièces détachées, aussi bien les entreprises affiliées au trust des ébauches que les dissidents actuels se feraient concurrence sans le moindre souci de l'intérêt général. L'étranger serait inondé d'ébauches et de pièces détachées, et le remontage de la montre se ferait hors de notre pays sur une échelle encore beaucoup plus vaste que jusqu'ici. Les fabriques de pièces détachées finiraient pas trou ver plus opportun de créer des usines àl'étranger, et on aboutirait ainsi au dernier stade de l'expatriation l'industrie elle-même.

Les plus durement frappés seraient alors les fabriques de montres proprement dites et leur personnel. L'échec du plan d'assainissement amènerait donc un état de choses particulièrement inquiétant dont nous ne saurions en aucun cas assumer la responsabilité. Si l'on réussit, en revanche, à opérer la concentration par le moyen des conventions et de l'organisation envisagées -- et tout observateur critique et impartial ne nous contredira point -- il est permis d'espérer que l'horlogerie pourra traverser la passe la plus difficile et se premunii? contre les graves dangers qui la menacent.

Telles sont les considérations qui, après mûre réflexion -- nous avouons franchement avoir eu d'abord quelques hésitations, -- nous ont convaincus qu'il était du devoir de la Confédération de venir en aide à l'industrie horlogère et de soutenir les efforts.qu'elle accomplit, de concert avec les banques, pour triompher de la crise actuelle et assurer son avenir.

Il n'est plus possible de marchander sur le montant des sommes à allouer. La Confédération se trouve devant l'alternative suivante: accorder l'aide indispensable à l'oeuvre d'assainissement ou abandonner l'industrie à son sort. Nous avons secouru déjà différentes branches de notre activité nationale, l'hôtellerie, la broderie et, plusieurs fois, l'agriculture. Nous sommes intervenus une fois déjà en faveur de l'industrie horlogère pour lui faciliter, par le moyen des « subsides de change », l'exportation des montres dans les pays à change déprécié. Notre proposition n'est donc pas sans précédent. Bien au contraire, si nous refusions en l'occurrence notre appui financier, nous abandonnerions les principes suivis jusqu'ici et nous manquerions à un devoir de solidarité qui doit s'accomplir aussi bien envers l'horlogerie qu'envers toute autre branche de la production nationale.

L'industrie horlogère est la plus importante et, pour bien des localités, l'unique source de revenus de nos populations jurassiennes. A vouloir implanter de nouvelles industries dans cette région, on irait au-devant

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de grosses difficultés. Des industries nécessitant l'emploi de matières premières pondéreuses et produisant des marchandises très pesantes ne sauraient exister dans ces vallées éloignées des voies de grand trafic. C'est une raison de plus de faire l'impossible pour maintenir ce qui est établi et acclimaté dans la région et ne pas laisser disparaître une industrie quia nourri jusqu'ici toute une population, alors que celle-ci voit dans l'oeuvre projetée le seul moyen d'échapper à la détresse.

Nous inspirant des considérations qui précèdent, nous vous proposons d'accorder à la société générale de l'horlogerie suisse S. A. un prêt sans intérêt de iy2 millions de francs et de participer, en outre, à l'entreprise pour une somme de 6 millions de francs. Nous avons acquis la conviction que le versement de ces sommes est indispensable à l'accomplissement de l'oeuvre d'assainissement. Tout porte à croire que le prêt de 7l/2 millions de francs pourra être remboursé intégralement. Il faudrait que les capitaux engagés dans l'entreprise par l'industrie et les banques disparussent complètement pour que la Confédération risquât de perdre une partie quelconque de ladite somme. Le versement supplémentaire de 6 millions de francs constitue en quelque sorte une subvention. Il sera toutefois subordonné à des conditions qui empêcheront que l'entreprise, mise à flot grâce à l'appui financier des pouvoirs publics, ne distribue de gros dividendes, auxquels la Confédération ne participerait pas.

IX.

LES CONDITIONS MISES A L'OCTROI DE LA SUBVENTION Nous avons déjà signalé les garanties d'ordre financier que nous croyons devoir exiger. Il importe maintenant de savoir si la Confédération doit exercer une influence sur la société générale de l'horlogerie et, le cas échéant, de quelle façon.

  1. L'opinion publique comprendrait difficilement que la Confédération allouât de fortes sommes à cette société, renonçât aux intérêts du prêt qu'elle lui fait et participât à l'amortissement des non-valeurs, sans qu'elle pût exercer une influence dans la superholding.

Pour des motifs d'ordre financier, il est désirable et opportun que la Confédération ait son mot à dire dans la gestion de la société qu'elle soutient de ses deniers. Mais cela est nécessaire aussi pour des raisons d'ordre économique, dans l'intérêt de la superholding et de l'industrie horlogère. La société générale de l'horlogerie S. A. ne se livrera pas ellemême à la fabrication. Elle est appelée à exercer une fonction économique, à veiller aux intérêts généraux de l'horlogerie, qui sont aussi ceux du pays, et à assurer l'exécution des conventions que cette industrie a mises sur pied de sa propre initiative.

221

Les statuts de la société disposent que les deux groupes d'actionnaires: banquiers et industriels, ont chacun le même nombre de voix. Ils ont aussi chacun le même nombre de représentants dans le conseil d'administration.

La présidence du conseil d'administration est confiée à une personne agréée par les deux groupes. Le rôle de la Confédération consistera à aplanir les antinomies, à veiller que la société reste une institution d'utilité publique et que l'intérêt général soit placé au-dessus des intérêts particuliers. La Confédération pourra servir de médiatrice en cas de conflits ; elle préviendra l'application de mesures extrêmes et inéquitables et elle fera en sorte que la société use raisonnablement de sa grande influence auprès des groupements et entreprises.

Alors que la discussion du projet en était encore à sa première phase, on était d'avis dans les milieux industriels qu'il fallait éliminer l'influence de la Confédération; puis, ces mêmes milieux acquirent peu à peu la conviction qu'une disposition donnant à la Confédération voix au chapitre ·ne pourrait avoir que d'heureux effets et serait de nature à dissiper bien des appréhensions. On aurait tort de le dissimuler, il existe aujourd'hui encore, dans l'industrie horlogère, des antagonismes et une certaine méfiance entre les divers groupements et entreprises. Cela est naturel et humain dans une branche de la production nationale ne comptant pas moins de 1200 entreprises. La Confédération ne peut-elle pas mieux que quiconque exercer une action conciliatrice dans le nouvel organisme ? Elle doit empêcher que la société ne s'écarte de son but et ne dégénère, avec le temps, en une société à but exclusivement lucratif.

Nous ne pensons pas, cependant, que la Confédération doive exiger la majorité des voix et une influence prépondérante dans la société. Au contraire, la grande majorité des voix dans l'assemblée générale et le plus grand nombre de sièges du conseil d'administration reviendront aux autres actionnaires. Il nous suffit d'être représentés au conseil d'administration par quelques membres qui auront, nous l'avons dit, une influence médiatrice et surtout morale. Le concours de représentants de la Confédération s'est toujours révélé utile dans des entreprises de ce genre, et les milieux qui s'y étaient d'abord opposés s'y sont franchement ralliés plus tard.

En nous inspirant de ces considérations, nous proposons que la participation de 6 millions de francs consentie par la Confédération ne soit pas une simple subvention, mais qu'elle soit affectée à des amortissements. La Confédération doit également se réserver un certain droit de vote dans les assemblées d'actionnaires. Le meilleur moyen d'obtenir satisfaction sur ces deux points est, à notre &vis, de faire remettre à la Confédération, en échange des 6 millions de francs qu'elle verse, 6000 actions dont la valeur nominale ne sera pas de 1000 francs chacune, montant réellement versé, mais bien de 1 franc. Ainsi, ces 6 millions de francs pourront être consacrés immédiatement à des amortissements. Pour ses actions de la valeur nomi-

222

naie d'un franc, la Confédération aura le même droit de vote que les titulaires d'actions d'une valeur nominale de 1000 francs; autrement dit, elle aura, en principe, une voix par action. L'article 640 du code des obligations réduit toutefois automatiquement le nombre de nos voix; il prévoit en effet qu'aucun actionnaire ne peut réunir entre ses mains plus du cinquième des droits de vote qui se trouvent représentés dans l'assemblée générale.

Nos actions seront nominatives. Leur existence sera constatée par un certificat unique et incessible. La Confédération ne pourra donc pas répartir ses actions sur différentes personnes ou organismes et disposer ainsi de 6000 voix; son droit de vote se réduira à 3200 voix lorsque le capital social, en particulier les 10 millions de francs souscrits par l'industrie horlogère et par les banques, sera entièrement représenté aux assemblées. Les actions de l'industrie et des banques, réparties entre un grand nombre de personnes et d'organisations, permettront aux porteurs de faire valoir les 10,000 voix dont ils sont titulaires et de s'assurer ainsi une très forte majorité.

Les statuts que la société a récemment adoptés prévoient, nous l'avons dit, que le conseil d'administration sera composé, en nombre égal, de représentants de l'industrie et des banques. Chacun de ces deux groupes sera représenté dans le conseil par 12 membres, le.président étant choisi en dehors des deux groupes. Nous demandons que la Confédération soit représentée au conseil d'administration par quatre membres; ici encore, nous laissons une très grosse majorité aux représentants des intérêts privés. Il est indéniable que le nombre des membres du conseil d'administration est un peu élevé; mais il le serait déjà sans les quatre représentants de la Confédération. En réalité, la tâche principale-incombera au comité de direction et aux commissions spéciales. Nous espérons que, de son plein gré, le conseil d'administration déléguera un des représentants de la Confédération dans le comité de direction. Il y va de l'intérêt bien entendu de l'industrie horlogère et de la société. Cette dernière aura, en effet, à s'occuper de problèmes intéressant la politique commerciale, qui est du ressort de la Confédération et exige une étroite collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations privées. Nous sommes convaincus que grâce à cette collaboration, des rapports de confiance toujours plus étroits s'établiront entre la société et les services de l'administration fédérale chargés de veiller aux intérêts économiques du pays. Les relations mutuelles se développeront harmonieusement, nous l'espérons, si bien que le concours de la Confédération ne tardera pas à être favorablement accueilli par tous les intéressés.

2. En ce qui concerne les conditions financières^ il convient d'insister sur trois points : l'emploi de la subvention fédérale de 6 millions de francs, la participation au bénéfice net et, le cas échéant, la répartition des soldes de liquidation.

223 A. L'emploi de la subvention.

Nous venons d'exposer que l'actif repris par la société générale de l'horlogerie suisse S.A. étant, en partie, déprécié et comprenant un certain nombre de non-valeurs, il était désirable et nécessaire de procéder à un amortissement de 12 millions. Nous avons également rappelé qu'en plus des 6 millions de francs fournis par la Confédération, les 5 millions versés par l'industrie hprlogère 'devraient être utilisés aux mêmes fins. La subvention fédérale étant de 6 millions, au lieu des 7 % millions demandés au début, l'amortissement total ne sera plus que de 11 millions au lieu de 12 ou 12% millions. Si la situation de l'entreprise paraît l'exiger, cette différence de 1 à 1 y2 million de francs sera couverte peu à peu par la société ellemême, qui prélèvera les sommes nécessaires sur ses bénéfices. En fait, ces amortissements seront à la charge du capital social, souscrit moitié par les banques et moitié par l'industrie.

La Confédération doit avoir la garantie qu'elle ne sera pas seule à participer à l'amortissement, mais que l'industrie y prendra également sa part.

Nous avons déjà indiqué par quel moyen elle pouvait donner satisfaction sur ce point. Les industriels groupés dans les différentes organisations horlogères devront payer des taxes de fabrication; ces taxes seront versées à la société générale de l'horlogerie suisse S. A. par l'intermédiaire de plusieurs organes de perception. La Fidhor, société fiduciaire de l'industrie horlogère, contrôlera la fabrication ainsi que le paiement des taxes ; ces dernières ont fait l'objet de décisions prises le 30 juillet par la fédération horlogère, l'union des branches annexes et Ebauches S. A. Pendant la durée des conventions, soit en cinq ans, il faudra réunir environ 7 millions de francs, qui serviront d'une part, à libérer les actions que la fédération horlogère, l'Ubah et Ebauches S. A. ont souscrites pour un montant de 2% millions de francs, d'autre part à couvrir les 5 millions de francs fournis par l'industrie horlogère en vue des amortissements. Nous ferons en sorte de recevoir, avant de verser notre subvention, la garantie formelle que cette condition sera remplie.

B. Participation an bénéfice net.

Afin de diminuer le plus possible les charges de la société, nous accordons le prêt sans intérêt. Le Conseil fédéral souhaite toutefois que la gestion financière soit bonne et que la société, étant donnés la mission qu'elle doit remplir, le caractère d'utilité publique qu'elle revêt et les risques qu'elle court, constitue les réserves nécessaires, procède à des amortissements suffisants et renonce à distribuer des dividendes trop élevés. Il apparaît équitable par ailleurs de ne pas s'opposer, au cas où les résultats de l'exercice le permettraient, à la répartition d'un modeste dividende qui ne représenterait, à proprement parler, qu'un faible intérêt.

Fondés sur ces considéra/tions, nous estimons que l'arrêté fédéral devra

224 contenir des dispositions obligatoires sur l'emploi du bénéfice net. Lorsque tous les frais généraux auront été couverts, les amortissements nécessaires effectués et les versements au fonds de réserve opérés, les actions souscrites par les banques et l'industrie horlogère recevront un dividende maximum de 4%%. L'excédent de bénéfice, s'il y en a un, pourra être utilisé en vue d'amortissements et de réserves extraordinaires. Si, après ces opérations, il existait encore un reliquat, .la Confédération aurait droit à un dividende de 2 pour cent au maximum sur le capital de 6 millions de francs versés par elle à titre de subvention. S'il restait encore un exédent, celui-ci serait réparti proportionnellement entre les actions souscrites par les banques et par l'industrie horlogère et le capital de 6 millions de francs fourni par la Confédération à titre de subvention. Enfin, nous exigeons qu'en aucun cas le dividende servi au capital social constitué par les fonds privés ne dépasse 6 pour cent.

Nos propositions tendent donc en premier lieu à consolider l'entreprise ; c'est à ce but qu'elles visent plutôt que de s'inspirer de pures considérations financières. Pour le surplus, les amortissements et la formation de réserves amélioreront les résultats financiers des exercices ultérieurs.

C. Répartition des soldes de liquidation.

En cas de liquidation de la société, le capital social détenu pour moitié par l'industrie et moitié par les banques -- on sait que l'industrie a eu quelque peine à souscrire la part qui lui était dévolue -- serait remboursé en premier lieu jusqu'à concurrence de sa valeur nominale. La Confédération serait désintéressée ensuite jusqu'à concurrrence du montant de sa subvention (6 millions de francs). Le solde serait réparti aux actionnaires de la banque et de l'industrie.

X.

LA TENEUR DE L'ARRÊTÉ FÉDÉRAL Dans les considérations qui précèdent, nous avons exposé les motifs à l'appui de l'arrêté fédéral ci-annexé et analysé son contenu. Nous croyons donc pouvoir nous dispenser de commenter chaque article séparément.

Seul l'article 7, aux termes duquel l'arrêté fédéral est déclaré urgent, appelle encore une remarque.

La clause d'urgence s'impose dans le cas particulier pour deux raisons.

Il est d'abord indispensable de secourir immédiatement une industrie importante, qui fait vivre de très nombreux travailleurs et dont le sort est lié à celui d'une région tout entière. La question est ainsi d'intérêt national.

En présence d'une situation extraordinaire, nous avons le devoir de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts vitaux d'une notable partie du peuple suisse.

Il importe aussi °de hâter la réalisation de l'oeuvre d'assainissement.

Si l'on veut éviter que la combinaison mise sur pied ne s'écroule, il faut

225

agir sans retard. Aucun doute ne saurait donc subsister sur la nécessité de la clause d'urgence.

CONSIDÉRATIONS FINALES Ce n'est pas sans hésitation que nous nous sommes résolus à vous présenter le projet d'arrêté ci-annexé. L'industrie horlogère est en détresse et elle accomplit un effort extraordinaire pour sortir de la crise.

Avec l'appui des banques, elle fournit non seulement des fonds très considérables, mais elle s'organise et se lie d'une façon qui n'a de précédent ·dans aucune autre branche de notre économie nationale. Les engagements qu'assumé l'industrie et les grandes opérations financières envisagées témoignent du sérieux de la situation.

Dans ces circonstances, nous avons estimé que la Confédération ne pouvait pas refuser son appui. Il ne nous échappe pas que le projet d'assainissement ne réalisera peut-être pas tous les espoirs mis aujourd'hui en lui et n'éliminera pas toutes les difficultés avec lesquelles l'industrie horlogère est aux prises. Son sort dépend en premier lieu, cela va sans dire, ·de la situation économique générale et de la demande. Nous croyons cependant que plusieurs des autres causes de la crise, en particulier l'exportation désordonnée des ébauches et des chablons, pourront être, sinon ·complètement supprimées, tout au moins atténuées dans une large mesure.

La réalisation du projet d'assainissement ne tardera pas à produire d'heureux effets; ils se manifesteront surtout quand les temps redeviendront meilleurs. Le succès de l'oeuvre dépendra avant tout de l'esprit qui animera les dirigeants de l'organisation., de leur méthode de travail et de leur clairvoyance.

Ces dernières années, on n'a pas compris, et malheureusement aujourd'hui encore, on ne comprend pas assez combien l'entente et la collaboration sont nécessaires. Au moment où nous saisissons les chambres fédérales de nos importantes propositions, nous croyons devoir adresser un pressant appel à l'industrie horlogère et à tous les industriels, en leur demandant d'unir leurs efforts, de faire disparaître les différends et les rivalités qui n'ont que trop duré et de travailler sérieusement et sincèrement à l'oeuvre d'assainissement, dans l'intérêt général et dans celui de chaque entreprise.

Jusqu'à ces derniers jours, il existait encore certaines divergences de vues relativement au nouveau projet de concentration; quelques maisons hésitaient à se rallier à l'organisation qui a été mise sur pied. Des pourparlers ont encore eu lieu à la dernière heure; ils ont abouti à une entente qui sera consacrée prochainement par les décisions des différents groupements intéressés. Il faut toutefois se rendre compte d'une chose: les conventions récemment conclues et les mesures prises ne résolvent pas le problème pour toujours. Elles seront le point de départ des nouvelles Feuille fédérale. 83" année. Vol. II.

20

226 améliorations et modifications que l'expérience rendra nécessaires. C'est alors seulement que l'oeuvre entreprise aujourd'hui aura d'heureux résultats pour l'industrie horlogère et pour le pays tout entier.

L'horlogerie suisse se trouve à un tournant ; son sort est entre ses mains.

Puisse-t-elle, en cette heure décisive, être consciente de son devoir et discerner ses véritables intérêts.

Nous regrettons de devoir prier les chambres fédérales de discuter et de voter ce projet au cours de la session de septembre. Il nous a été impossible, en dépit de tous nos efforts, de vous saisir plus tôt du présent message et du projet d'arrêté qui l'accompagne. Les éléments nécessaires pour établir ces textes nous sont parvenus il y a quelques semaines seulement et même, pour une part, ces derniers jours. En outre, les résolutions définitives ne sont intervenues que tout récemment. Les promoteurs de l'oeuvre d'assainissement ne sont pas responsables de ce retard. En effet, les difficultés qu'il a fallu surmonter étaient si grandes et si complexes que les pourparlers se sont même poursuivis pendant la rédaction de ce message. Malheureusement, la décision des chambres ne souffre aucun ajournement. La société générale de l'horlogerie suisse S. A. a obtenu de toute une série de maisons, des promesses de vente sur lesquelles elle doit se prononcer. Elle ne pourra pas le faire avant que l'aide de la Confédération lui soit assurée.

En attendant, les choses restent en l'état et chaque jour qui s'écoule porte préjudice à l'entreprise et aux milieux industriels qui ont travaillé à l'oeuvre d'assainissement. Si la décision des chambres était ajournée, il pourrait se faire que l'oeuvre si soigneusement préparée sombrât, que l'une ou l'autre maison se départît des conventions et que la confiance dans le succès de l'entreprise disparût.

Aussi vous prions-nous, bien à regret, de prendre votre décision au cours de votre prochaine session. Très souvent la solution de problèmes économiques ne peut être différée. Nous avons dû, nous aussi, nous rendre à la nécessité de régler la question rapidement.

Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 11 septembre 1931.

a

.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ILEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

227 (Projet.)

Arrêté fédéral concernant

l'aide a l'industrie horlogère.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral, du 11 septembre 1931, arrête : .

Article premier.

Le Conseil fédéral est autorisé à participer, au nom de la Confédération, à la société générale de l'horlogerie suisse S.A. pour un montant de six millions de francs ; il est autorisé, en outre, à accorder à ladite société un prêt sans intérêt de sept millions et demi de francs, remboursable par annuités de un million de francs, la première à l'échéance du 1er juillet 1934.

Art. 2.

La participation de six millions de francs consentie par la Confédération est destinée à des amortissements sur l'actif de la société générale de l'horlogerie suisse S. A. Les fonds nécessaires à l'amortissement de cinq autres millions de francs seront fournis par l'industrie horlogère.

Art. 3.

La Confédération reçoit six mule actions d'une valeur nominale de un franc chacune et pour lesquelles un certificat intransmissible sera établi en son nom. Les actions appartenant à la Confédération donneront droit de vote au même titre que les autres.

Art. 4.

Le bénéfice net de la société sera employé conformément aux dispositions ci-a,près : Après la couverture des frais généraux et après les amortissements nécessaires, le bénéfice net servira à distribuer au capital social constitué par les fonds privés un dividende à concurrence de quatre et demi pour cent.

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S'il reste un excédent et que celui-ci ne soit pas employé à des-amortissements extraordinaires et à la constitution de réserves extraordinaires, il servira à distribuer à la Confédération un dividende à concurrence de deux pour cent du capital de six millions de francs versé par elle à titre de subvention.

Tout solde restant du bénéfice net sera ensuite réparti proportionnellement entre le capital social constitué par les fonds privés et le capital de six millions de francs fourni par la Confédération à titre de subvention.

Le dividende total revenant au capital social constitué par les fonds privés ne dépassera pas le taux de six pour cent.

Art. 5.

En cas de liquidation de la société, le capital social constitué par les fonds privés sera remboursé en premier lieu, jusqu'à concurrence de sa valeur nominale. La Confédération sera désintéressée ensuite, jusqu'à concurrence des six millions de francs qu'elle a versés. Le solde, s'il y en a un, reviendra au capital social constitué par les fonds privés.

Art. 6.

Le Conseil fédéral est autorisé à désigner au maximum quatre membres du conseil d'administration de la société générale de l'horlogerie suisse S. A.; les membres ainsi désignés auront les mêmes droits que les autres.

La participation intransmissible de la Confédération tient lieu de dépôt d'actions pour ces quatre membres.

Art. 7.

Le présent arrêté est déclaré urgent et entre immédiatement en vigueur.

Art. 8.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à une aide en faveur de l'industrie horlogère. (Du 11 septembre 1931.)

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1931

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37

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