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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention pour la correction de l'Innerer Seitenbach, sur le territoire de la commune de la Lenk (canton de Berne).

(Du 23 mars 1931.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le gouvernement bernois a sollicité, par lettre du 18 décembre 1930 l'allocation d'une subvention fédérale pour l'endiguement de l'Innerer Seitenbach, sur le territoire de la commune de la Lenk. Un projet complet, accompagné d'un devis prévoyant une dépense de 1,100,000 francs, était joint à cette requête.

Mais auparavant déjà, l'inondation de la partie inférieure du village de la Lenk avait exigé un secours rapide ainsi que des dépenses immédiates et considérables; c'est pourquoi le Conseil exécutif du canton pria, le 30 janvier 1931, le Conseil fédéral de subventionner préalablement les travaux exécutés d'urgence en 1930 sur le cours de la Simme, afin de soulager une population obérée, qui, tôt déjà, s'était vue dans l'obligation de payer des intérêts pour les avances obtenues. Le Conseil fédéral décida en conséquence de subventionner l'exécution d'un projet partiel dont le devis atteignait 235,000 francs; une partie de cette somme (155,000 fr.)

doit être déduite des 1,100,000 francs mentionnés plus haut, de sorte qu'il y a encore à subventionner la correction en montagne, dont le coût est ainsi évalué à 945,000 francs.

L'Innerer Seitenbach, que rejoint sur sa rive gauche le Bühlgraben, près de la cote 1360, prend sa source sur les pentes du Laveygrat (2254 m d'altitude) et, après un cours d'une faible longueur, qui suit la direction est-ouest, se jette dans la Simme (1062 m d'altitude). Le bassin de réception, dont la surface ne dépasse pas 3,7 km2, appartient géologiquement au flysch, qui, là comme ailleurs, par ses éboulis de matériaux argileux et schisteux, augmente considérablement la difficulté des travaux.

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C'est après une crue désastreuse survenue en 1879 que fut pour la première fois envisagée la correction du Seitenbach; un projet fut établi à cet effet en 1881, mais resta inexécuté. En juillet 1917, une tempête accompagnée d'une grêle violente s'abattit de nouveau sur le Hahnenmoos et le Laveygrat, en faisant déborder le Seitenbach, qui menaça sérieusement le village. Quoiqu'un projet eût été élaboré cette fois encore, c'est-à-dire au cours de 1918, il n'était, vu la situation critique causée par la guerre, guère possible de commencer la correction systématique de ce torrent qui s'approfondissait sans cesse. Mais la crise du chômage qui suivit détermina le gouvernement bernois à déposer un projet dont le devis s'élevait à 147,000 francs, et pour l'exécution duquel le Conseil fédéral alloua, par arrêté du 9 mars 1923, une subvention égale à 40 pour cent des frais. Il ne s'agissait provisoirement que de l'établissement d'une cunette dans le cône de déjection. Mais cet ouvrage fut en grande partie détruit lors de la crue terrible de l'an dernier. Les travaux auraient dû, d'autre part, être immédiatement entrepris dans la partie montagneuse; mais il n'en fut pas ainsi. Les intéressés ne purent pas se résoudre à accepter les conditions forestières posées, d'après lesquelles ils devaient renoncer à exploiter comme pâturage de vastes terrains.

Le fait qui devait déterminer l'élaboration du présent projet fut l'orage extraordinairement violent qui se déchaîna sur le Laveygrat le 4 juillet 1930.

Des deux côtés de l'arête, les ruisseaux se trouvèrent rapidement transformés en torrents impétueux, qui creusèrent profondément leur lit, emportèrent leurs rives, provoquèrent des effondrements de terrains sur les versants et causèrent d'énormes dégâts aussi bien du côté d'Adelboden que du côté de la Lenk. Environ 135,000 m3 de terre et de pierres furent entraînés dans le fond de la vallée, recouvrant la voie ferrée ainsi que la route, et endommageant gravement les maisons situées sur le cône de déjection. Mais le pire fut que l'avalanche des matériaux éboulés obstrua complètement la Simme, opposant à la rivière un barrage derrière lequel celle-ci forma aussitôt un vaste lac dont les flots troubles envahirent bientôt les hôtels, les habitations et autres bâtiments. Les eaux furent lentes à s'en retirer et y laissèrent une couche de gravier et de vase.

Il fallait immédiatement parer au mal. Les travaux nécessaires furent aussitôt commencés par les pompiers et la troupe, puis, d'entente avec l'inspection des travaux publics, continués de la manière ordinaire par des entrepreneurs au moyen de machines appropriées. Comme toujours en pareil cas, le canton reçut par écrit l'assurance que le fait d'entreprendre ces travaux immédiatement, c'est-à-dire avant le dépôt des plans et devis, n'exclurait nullement l'allocation éventuelle d'une subvention fédérale, en tant du moins que ces travaux pourraient être considérés comme partie d'un projet à établir ultérieurement.

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Les travaux urgents, dont le coût fut évalué à 235,000 francs, font l'objet d'un projet distinct, pour l'exécution duquel le Conseil fédéral alloua le 27 février 1931 une subvention se montant à 50 pour cent des frais. Par la suite fut établi un projet de correction qui, conçu à une certaine distance des événements, prévoit des travaux moins complets que ceux dont il était question au lendemain de la catastrophe. Le gouvernement cantonal ne parle pour l'instant que de corriger l'Innerer Seitenbach.

Mais l'Aeusserer Seitenbach qui coule non loin de ce torrent, parallèlement à lui, a également amené une grande quantité de matériaux dans la vallée, et il est bien possible qu'il soit plus tard nécessaire d'entreprendre aussi sur son cours d'importants travaux de correction.

C'est sur une longueur de 5470 mètres au total, y compris le Bühlgraben et le Brandeggraben, que les cours d'eau seront corrigés, d'après le projet que nous présentons aujourd'hui; le devis de celui-ci atteint la somme de 945,000 francs.

Voici quel est, section par section, le programme des travaux: Jre section. Simme jusqu'à Gerbe.

Longueur: 476 m

Frais

120,000 fr.

Réfection d'ouvrages détruits en partie (cunette et ponts).

IIe section. Gerbe jusqu'au-dessus de la chute.

Longueur: 87 m

Frais

51,000 »

Construction d'un barrage massif, en pierre, avec avantbarrage, digues longitudinales et reprise en sous-oeuvre.

IIIe section. D'au-dessus de la chute à la Brandgasse.

Longueur: 300 m

Frais

106,000 »

Construction d'environ 40 barrages à caissons de bois.

IVe section. De la Brandgasse au Bühlgraben.

Longueur: 883 m>

Frais: 252,000 »

Construction d'environ 115 barrages à caissons de bois, avec digues longitudinales.

Ve section. Du Bühlgraben à la Laveyalp.

Longueur: 1854 m

Frais: 200,000 »

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Construction d'environ 103 barrages à caissons de bois, avec digues longitudinales, de 3 barrages de pierre et maçonnage" de deux barrages naturels.

Longueur de la correction principale : 3600m. Frais: 729,000fr.

Bühlgraben avec son affluent, le Brandeggraben.

Longueur: 1670 m, plus 200m, soit 1870m. Frais: 216,000 » Construction d'environ 142 barrages en bois et de 3 barrages en pierre.

Longueur totale: 5470 m. . ,

Frais

945,000fr.

Il ressort de ce qui précède que ce torrent typique, qui prend des dimensions toujours plus menaçantes, doit être corrigé au moyen d'environ 400 barrages; tous, à quelques exceptions près, seront construits en bois.

Le but de ces travaux est d'exhausser le lit du cours d'eau, de façon à rétablir peu à peu l'équilibre des berges naturelles. Le chenal d'écoulement se trouvera en même temps élargi, et la force des eaux sera brisée après chaque chute par-dessus un seuil de barrage.

Comme les flancs de la montagne renferment généralement des éboulis faits de menus matériaux et de masses plus ou moins argileuses mais malheureusement très peu de gros blocs, il sera, pour le Seitenbach, plus nécessaire encore qu'ailleurs de consolider artificiellement le chenal d'écoulement.

Etant donné cette constitution des terrains formant les versants, on éprouvera une grande difficulté à se procurer de la pierre pour les barrages, et on devra employer le bois dans une large mesure, sauf quelques rares exceptions. Son emploi est un peu moins coûteux que celui de la pierre; il a l'avantage de donner aux ouvrages une certaine élasticité, grâce à laquelle ceux-ci s'accommodent mieux que la pierre rigide ou le béton des tassements et des glissements qui pourraient se produire dans les sols et sous-sols glaiseux. Le désavantage du bois, qui est d'être exposé à la pourriture, est limité aux superstructions et à une partie relativement petite des appuis latéraux, où le matériel est alternativement humide et sec. Mais, dans l'argile, qui est continuellement imprégnée d'eau, le bois se conserve très bien. Le peu de pierre dont on disposera sera employé à construire un petit nombre de barrages et les ailes des autres. En d'autres montagnes, semblables à celles où coule le Seitenbach, on a déjà fait d'heureuses expériences avec le mode de faire ici proposé.

L'inspection fédérale des travaux publics a procédé aux inspections des lieux qu'ont nécessitées les circonstances et se déclare pleinement d'accord en ce qui concerne les plans et le devis déposés.

Feuille fédérale. 83" année. Vol. I.

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410 II est hors de âoute qu'une correction rationnelle des torrents pourra épargner désormais au village de la Lenk ainsi qu'à la région avoisinante de graves dommages lors de nouveaux orages; il s'agit donc de travaux de défense que, d'après la loi fédérale sur la police des eaux, la Confédération a tout lieu de subventionner.

Quatre ans suffiront sans doute pour construire les ouvrages projetés ,, Vu le temps qu'il est prévu de consacrer à l'exécution du projet, et, d'autre part, l'autorisation qui a été déjà donnée d'effectuer d'importants travaux, on pourrait fixer à 150,000 francs le maximum des annuités à verser sur la subvention fédérale. Le premier paiement aurait lieu en 1931.

Le gouvernement bernois demande que le taux de la subvention atteigne le maximum admis. Considérant les .énormes dommages que des crues désastreuses ont maintes fois fait subir à la commune ainsi qu'aux particuljers, et vu la charge imposée à la communauté par l'entreprise en question, nous estimons que l'on peut exceptionnellement fixer à 50 pour cent des frais la subvention demandée.

Par lettre du 8 janvier 1931, l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, a déclaré ne pas avoir à faire, en l'occurrence, de propositions d'ordre forestier ; en revanche, elle a exprimé le voeu que, lorsque sera allouée la subvention prévue pour la correction, on saisît cette occasion pour exiger que l'exécution du projet, déjà approuvé, de reboisement et de travaux de défense contre les avalanches, soit activement poussée.

En résumé, accédant au voeu du gouvernement bernois, nous nous permettons de vous soumettre le projet d'arrêté fédéral ci-après et de vous en recommander l'adoption.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 mars 1931.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ELOEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

411 (Projet.)

Arrêté fédéral allouant

au canton de Berne une subvention pour la correction de Plnnerer Seitenbach sur le territoire de la commune de la Lenk.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux, vu l'office du gouvernement du canton de Berne, du 18 décembre 1930; vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 1931, arrête: Article premier.

H est alloué au canton de Berne une subvention pour la correction de l'Innerer Seitenbach sur le territoire de la commune de la Lenk.

Cette subvention est fixée à cinquante pour cent des dépenses effectives, soit à quatre cent soixante-douze mille cinq cents francs au maximum, le total des frais étant évalué, par devis, à neuf cent quarante cinq mille francs.

Art. 2.

Les travaux subventionnés devront être achevés dans un délai de quatre années, à partir du jour où le canton de Berne aura déclaré s'engager à exécuter cette correction aux conditions fixées par le présent arrêté (art. 9).

Art. 3.

La subvention sera versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux prévus dans les programmes annuels, conformément aux décomptes présentés par le gouvernement cantonal et vérifiés par l'inspection fédérale des travaux publics. Les annuités ne pourront pas dépasser cent cinquante mille francs; la première sera payable en 1931.

Art. 4.

Pour le calcul de la subvention, il sera tenu compte des dépenses faites pour les constructions proprement dites, les expropriations et la surveillance immédiate des travaux, ainsi que pour l'établissement du projet d'exécution

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et du devis et pour la détermination du périmètre. En revanche, il ne pourra pas être porté en compte des frais pour les mesures et travaux préliminaires, ainsi que pour l'activité d'autorités, de commissions ou de fonctionnaires (organes divers désignés par les cantons conformément à l'article la de la loi sur la police des eaux), non plus que pour la constitution du capital et le service des intérêts.

Art. 5.

Un programme annuel des travaux sera soumis chaque année a l'approbation de l'inspection fédérale des travaux publics.

Art. 6.

L'inspection fédérale des travaux publics veillera à ce que les travaux soient exécutés conformément aux plans et vérifiera l'exactitude des pièces justificatives. A cet effet, le gouvernement cantonal donnera aux fonctionnaires de ce service tous les renseignements désirables et leurs prêtera le concours nécessaire.

Art. 7.

Le gouvernement cantonal devra activer énergiquement l'exécution du projet de reboisement et de travaux de défense dit de l'Innerer Seitenbach, qui a été précédemment approuvé.

Art. 8.

Conformément à la loi fédérale sur la police des eaux, l'entretien des travaux subventionnés incombe au canton de Berne; il sera surveillé par l'inspection fédérale des travaux publics.

Art. 9.

Le canton de Berne déclarera, dans le délai de un an à partir de la date du présent arrêté, s'il accepte les conditions qui y sont posées.

Le droit à une subvention fédérale sera prescrit si l'acceptation desdites conditions n'est pas annoncée dans ce délai.

Art. 10.

Le présent arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécuter.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention pour la correction de l'Innerer Seitenbach, sur le territoire de la commune de la Lenk (canton de Berne). (Du 23 mars 1931.)

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