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FEUILLE FÉDÉRALE 83 année Berne, le 16 décembre 1931 Volume n e

Parait une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à

l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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2776

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'émission d'emprunts pour l'administration fédérale et les chemins de fer fédéraux.

(Du 11 décembre 1931.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté fédéral du 18 décembre 1920 (), vous nous avez autorisés à" émettre sous certaines réserves, en 1921 et 1922, des emprunts pour l'administration fédérale et les chemins de fer fédéraux. Cette autorisation nous a été renouvelée chaque fois pour trois ans par les arrêtés fédéraux des 21 décembre 1922 (*), 23 décembre 1925 (***) et 15 mars 1929 (t), la dernière fois jusqu'au 31 décembre 1931.

Nous avons l'honneur de vous soumettre notre rapport sur les emprunts émis en 1929, 1930 et 1931 et de vous demander en même temps de nous renouveler l'autorisation d'émettre des emprunts aux mêmes conditions que par-le passé.

  1. En vertu des pouvoirs que nous a conférés l'arrêté fédéral du 15 mars 1929, nous avons émis en 1929, 1930 et 1931 les emprunts suivants: () (*) (***) (t)

RO RO RO RO

36, 38, 42, 45,

903.

611.

3.

77.

Feuille fédérale, 83e année. Vol. IT.

63

co h-« O5

  1. Administration fédérale.

Date d'émission

Emprunt

Taux en %

Nominal Fr.

Cours d'émission

Emprunt 1930

*%

250,000,000

3-11 IX

Emprunt 1930

4

1931 9-18 IX

Emprunt 1931

4

7 III

Total pour l'administration fédérale

Remboursement

Destination

98.90

1er mars 1948 avec droit pour la Confédération de le dénoncer à partir du l«.mars 1942.

Conversion partielle ou remboursement de l'emprunt de 1922, soit 300,000,000 fr. à 5%% échu le 1er septembre 1930.

150,000,000

98.50

1er sept. 1950 avec droit Conversione ou remboursement pour la Confédération du VIII emprunt de mobilide leerdénoncer à partir sation de 1917, soit 150,000,000 du 1 sept. 1945.

fr. à 5%, dénoncé pour le 1" mars 1931.

200,000,000

100

600,000,000

30 sept. 1956 avec droit pour la Confédération de le dénoncer à partir du 30 sept. 1946.

Conversion ou remboursement a. de l'emprunt de 1923, soit de 100,000,000 fr. à 5%, échéant le 15 décembre 1931; 6. du VIIe emprunt de mobilisation de 1917, soit 100,000,000 fr. à 4%%. dénoncé pour le 31 décembre 1931.

b. Administration des CFF.

Emprunt

Taux en%

Nominal Fr.

Cours d'émission

16-25 III (émission du mois de mars)

Emprunt des CFF 1931

4

200,000,000

21-26 XI (émission du mois de novembre)

Emprunt des CFF 1931

4

150,000,000

Date d'émission

Remboursement

Destination

99.75

15 avril 1951 avec droit pour la Confédération de le dénoncer à partir du 15 avril 1946.

Conversion partielle ou remboursement du Ier emprunt pour Pélectrification des CFF, de 1921, soit 210,000,000 fr. à 6%, échu le 15 juillet 1931.

99.50

15 avril 1951 avec droit pour la Confédération de le dénoncer à partir du 15 avril 1946.

Consolidation de la dette flottante.

1931

Augmentation de la dette par suite de la vente de certificats de dépôt (caisse de pensions et de secours) . . . .

Total pour l'administration des CFF .

107,000,000 457,000,000

co

H-1 -J

818

2. Dans les mêmes années, les dettes consolidées suivantes ont été remboursées ou converties, les unes intégralement, les autres partiellement: a. Administration fédérale.

le 1er août 1929, remboursement à l'échéance de l'emprunt 5%% contracté aux Etats-Unis en 1919 . . .

le 1er septembre 1930, remboursement à l'échéance de l'emprunt 5%% de 1922 le 1er mars 1931, remboursement, suivant dénonciation, du 8e emprunt 5% de mobilisation, de 1917 . .

le 1er janvier 1931, remboursement, suivant dénonciation, de l'emprunt 8% contracté aux Etats-Unis en 1920 le 15 décembre 1931, remboursement à l'échéance de l'emprunt 5% de 1923 le 31 décembre 1931, remboursement, suivant dénonciation, du 7e emprunt 4%% de mobilisation, de 1917 Remboursé par tirage au sort Racheté en 1930 des titres de l'emprunt 8% contracté aux Etats-Unis en 1920 Diminution de la dette consolidée, pour l'administration fédérale b. Administration des CFF.

le 15 juillet 1931, remboursement à l'échéance du Ier emprunt 6% pour l'électrification, de 1921 le 31 décembre 1931, remboursement à l'échéance de l'emprunt 4%% des CFF, de 1926 Remboursé par tirage au sort Diminution de la dette consolidée, pour l'administration des CFF

94,350,000 fr.

300,000,000 » 150,000,000 » 79,800,000 » 100,000,000 » 100,000,000 » 24,068,000 » 28,500,000 » 876,718,000 fr.

210,000,000 fr.

42,000,000 » 38,255,000 » 290,255,000 fr.

3. Durant les années 1929, 1930 et 1931 la dette consolidée s'est modifiée comme il suit: a. Administration fédérale.

Montant de la dette consolidée au 31 décembre 1928 . 1,987,303,000 fr.

Augmentation résultant de nouvelles émissions 600,000,000 fr.

Diminution provenant de remboursements 876,718,000 » Diminution nette 276,718,000 fr.

Montant de la dette consolidée au 31 décembre 1931 . . 1,710.585,000 fr.

819

b. Administration, des OFF.

Montant de la dette consolidée au 31 décembre 1928 . . 2,683,255,000 fr.

Augmentation résultant de nouvelles émissions 457,000,000 fr.

Diminution provenant de remboursements 290,255,000 » Augmentation de la dette consolidée 166,745,000 » Montant de la dette consolidée au 31 décembre 1931 . . 2,850,000,000 fr.

4. Tous les emprunts offerts en souscription publique ont été pris ferme, sous la direction de la banque nationale, par le cartel de banques suisses et l'union suisse des banques cantonales et ont eu plein succès. Les souscriptions ont chaque fois largement dépassé le montant offert, ce qui peut être considéré comme un signe du crédit dont jouit la Confédération. Les divers groupes de banques ont touché comme d'habitude une commission de 1 pour cent sur les conversions et de 1% pour cent sur les souscriptions.

Alors qu'il avait fallu consentir un taux de 4% pour cent à fin février et au commencement de mars, lors de l'émission de l'emprunt de 1930 destiné à la conversion de l'emprunt 5% pour cent de 1922, les quatre autres emprunts offerts en souscription ont été .émis au taux de 4 pour cent, ce qui n'a pas manqué d'avoir une répercussion favorable sur le taux de l'intérêt en général.

Durant la dernière période triennale, les remboursements et les conversions ont permis de faire chaque année une économie d'environ 25 millions de francs et de ramener le taux moyen de l'intérêt de 5,04 pour cent (fin 1928) à 4,63 pour cent (fin 1931).

5. A moins d'événements imprévus, susceptibles de rompre l'équilibre budgétaire si péniblement rétabli, l'administration fédérale pourra se passer également, pendant les quatre prochaines années, de nouveaux emprunts. En revanche, il est à prévoir que la plus grande partie de ceux qui viendront à échéance devront être convertis.

6. Les emprunts suivants arriveront à échéance au cours des années 1932, 1933, 1934 et 1935: le 1er avril 1932, l'emprunt fédéral à 4 pour cent, de 1922 200,000,000 fr.

le 30 juin 1932, le 6e emprunt de mobilisation à 4% pour cent, de 1917 . 100,000,000 » le 1er avril 1934, l'emprunt de 30 millions $, à 5% pour cent, contracté en Amérique en 1924, soit 168,000,000 » A reporter

468,000,000 fr.

820 Report le 24 décembre 1932, l'emprunt à 5 pour cent des CFF, contracté en 1927 le 31 décembre 1932, l'emprunt, à 3% pour cent des CFF, contracté en 1923 le 1er août 1933, le 2e emprunt pour l'électrification des CFF, à 41/2 pour cent, de 1922 le 15 mars 1935, le 6e emprunt pour l'électrification des CFF, à 5 pour cent, de 1925 le 15 avril 1935, le 4e emprunt pour l'électrification des CFF, à 5 pour cent, de 1925 le 30 juin 1935, l'emprunt fédéral à 5 pour cent, de 1924

468,000,000 fr.

Total

978,000,000 fr.

5,000,000 » 75,000,000 » 150,000,000 » 50,000,000 » 150,000,000 » 80,000,000 »

7. Sur les 548 millions qui viendront à échéance de 1932 à 1935, l'administration fédérale pourra rembourser 28,682,000 francs par tirage au sort et d'autres sommes importantes au moyen de ses propres ressources, alors que les CFF seront dans la nécessité de convertir les emprunts échus, ainsi que les sommes échues par tirage au sort, et de consolider par de nouveaux emprunts une partie de la dette flottante.

8. Plus que jamais, le succès d'une émission dépend du choix judicieux du moment et de la possibilité de mener l'opération avec célérité' La réglementation adoptée jusqu'ici ayant donné de bons résultats sous tous les rapports, nous vous demandons de nous renouveler, aux mêmes conditions que jusqu'ici, l'autorisation d'émettre des emprunts» pour la période législative du Conseil national allant de 1932 à 1935.

Nous avons l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté fédéral ci-joint que nous recommandons à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 11 décembre 1931.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ELOEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

821

(Projet.)

Arrêté fédéral concernant

rémission d'emprunts pour l'administration fédérale et les chemins de fer fédéraux.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 1931, arrête : Article premier.

Le Conseil fédéral est autorisé, pour les années 1932, 1933, 1934 et 1935, à émettre des emprunts destinés à convertir des emprunts qui viennent à échéance ou qui ont été dénoncés au remboursement, en tant que ce dernier ne peut être effectué à l'aide des propres ressources de la Confédération.

Art. 2.

Les prescriptions suivantes seront observées lors de ces émissions: a. Avant de conclure un emprunt, le Conseil fédéral consultera en temps utile la banque nationale suisse sur la situation du marché financier et sur les conditions de l'émission. La banque sera appelée à prendre part aux négociations; sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral, et dans le cas prévu sous lettre c ci-dessous, avec la participation de l'administration des chemins de fer fédéraux, elle sera chargée de diriger les négociations.

6. les emprunts seront conditionnés dans les limites des normes en usage lors de leur émission; ils seront émis sous forme d'obligations ou de bons de caisse de la Confédération ou des chemins de 1er fédéraux.

c. S'il s'agit de contracter un emprunt pour les chemins de fer fédéraux et d'en fixer les conditions d'émission, le conseil d'administration des chemins de fer fédéraux sera consulté ou fera lui-même une proposition à ce sujet.

Art. 3.

Le présent arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'émission d'emprunts pour l'administration fédérale et les chemins de fer fédéraux. (Du 11 décembre 1931.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1931

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

50

Cahier Numero Geschäftsnummer

2776

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.12.1931

Date Data Seite

815-821

Page Pagina Ref. No

10 086 449

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