785 Le colonel divisionnaire Scheibli : Heinrich, à Zollikon, jusqu'ici commandant de la 3e division, est promu au grade de colonel commandant de corps et nommé commandant du 2e corps d'armée.

Le colonel Prisi Fritz, à Berne, est promu au grade de colonel divisionnaire et nommé commandant de la 3e division.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération LISTE revisée

des autorités locales qui, en vertu de l'article 44 de la loi fédérale du 24 juin 1902, concernant les installations électriques à faible et à fort courant, sont compétentes pour statuer sur l'enlèvement des branches d'arbre.

Canton

Zurich: Berne: Lucerne: Uri: Schwyz: Unterwald-le-Haut : Unterwald-le-Bas: Glaris: Zoug: Fribourg: Soleure:

Autorité

Juge de paix (Friedensrichter).

Conseil municipal (Einwohnergemeinderat).

Juge de paix (Friedensrichter).

Conseil municipal (Gemeinderat).

Préfet (Bezirksammann).

Délégation du conseil municipal (Gemeinderatsausschuss).

Conseil municipal (Gemeinderat).

Commission d'estimation rurale, Ire instance Landesschatzungskommission I. Instanz).

Conseil municipal, éventuellement direction de police (Einwohnerrat, event. Polizeiamt).

Juge de paix (Friedensrichter).

L'adjoint aux travaux publics des Ier, IIe et IIIe arrondissements (Bauadjunkte der Kreise I, II und III).

786

Bâie-Ville: Bàie-Campagne: Schaff house : Appenzell-Rhodes Ext.: Appenzell-Rhodes-Int. : Saint- Gall: Grisons : Argovie: Thurgovie: Tessin: Vaud: Valais: " Neuchâtel : Genève:

Président du tribunal (Zivilgerichtspräsident).

Conseil municipal (Gemeinderat).

Commission rurale (Flurkommission).

Commission spéciale du tribunal de commune (Spezialkommission des Gemeindegerichtes).

Commission du conseil de district (Kommission des Bezirksrates).

Estimateurs communaux des gages immobiliers (Gemeinderätliche Grundpfandschätzer).

Délégation du tribunal de cercle (Kreisgerichtsausschuss).

Commission rurale (Flurkommission).

Commission rurale (Flurkommission).

Conseil municipal (municipalità).

Voyer.

Juge de commune.

Président du tribunal de district.

Département des travaux publics.

Cette liste remplace celle du 28 janvier 1903 (FF 1903, I, 224/25).

Berne, le 27 novembre 1931.

Département fédéral des postes et des chemins de fer.

Emprunt fédéral de 100,000,000 francs à 5 pour cent, de 1923

7e emprunt fédéral pour la mobilisation 100,000,000 francs à 41/2 pour cent, de 1917

Remboursement du capital au 15 décembre 1931

Remboursement du capital au 15 décembre 1931

D'après l'article 3 des conditions, l'emprunt sera entièrement remboursable, sans avis préalable, au 15 décembre 1931.

En vertu de l'article 3 des conditions, le Conseil fédéral a dénoncé cet emprunt au remboursement intégral pour le 31 décembre 1931.

787'

Le remboursement de ces obligations (les titres du 7e emprunt pour la mobilisation munis des coupons au 30 juin 1932 et suivants) sera effectué : aux caisses de la banque nationale suisse, aux caisses des banques faisant partie du cartel de banques suisses ou de l'union des banques cantonales.

Le service des intérêts d.es obligations appelées au remboursement, cesse à partir de la date de leur échéance.

Berné, le 28 novembre 1931.

Département fédéral des finances : MUSY.

Subdivision statistique de la

position 447 b, articles en soie, bourre de soie, soie artificielle,

à la pièce, autres.

Par arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1931, le numéro 4476du tarif « articles en soie, bourre de soie, soie artificielle, à la pièce, autres » a été subdivisé comme il suit: Articles en soie, bourre de soie, soie artificielle: -- à la pièce 44761 velours et peluche -- autres: 44762 en soie ou en bourre de soie (chappe), pures 44763 -- en soie ou en bourre de soie (cbappe) mélangée avec d'autres matières textiles 4476* en soie artificielle pure 44765 en soie artificielle mélangée avec d'autres matières.

textiles, n. d. a.

Cette subdivision porte sur les importations et les exportations et entreen vigueur le 1er janvier 1932.

Elle n'entraîne pas de modification quant au droit de la position 4476, le taux étant maintenu à 300 francs les 100 kg pour les positions 447b1--b5 subdivisées.

Berne, le 27 novembre 1931.

Direction générale des douanes.

"788

Réouverture de l'office d'expéditions douanières à Zermatt.

. Le bureau de douane pour l'expédition des bagages sera de nouveau ouvert le 15 décembre 1931 dans la gare de Zermatt et fonctionnera jusqu'au 29 février 1932.

Pendant ce temps, les envois d'effets de voyage (y compris les articles de sport à lîusage personnel des voyageurs), ainsi que les effets de déménagement ou de succession et les trousseaux à destination de Zermatt peuvent être déclarés à la frontière en transit pour recevoir l'expédition ·douanière à la gare destinataire.

Berne, le 24 novembre 1931.

Direction générale des douanes.

Notification.

tuellement sans domicile connu, a été condamné avec un coaccusé, le 30 octobre 1931, par la direction générale des douanes, à Berne, pour contravention douanière, à la suite d'une procédure pénale engagée le 15 octobre 1931 par la direction des douanes de l'arrondissement de Baie, à une amende de 990 francs et aux frais d'enquête, soit 13 francs, en application des articles 74, chiffre 1, 75, 91 et 99 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes. Il est solidairement responsable avec son coaccusé du paiement de l'amende et des frais. L'amende a été réduite du tiers en vertu des articles 92 et 99 de la loi sur les douanes, c'est-à-dire à 660 francs, parce que les inculpés s'étaient soumis immédiatement et sans réserve au prononcé pénal de l'administration.

Dans le cas où l'amende serait convertie, en tout ou en partie, en ·emprisonnement, la part incombant à Brivio serait de 330 francs.

Le prononcé pénal est notifié à Brivio Italo par la présente. Il peut contester le montant de l'amende par la voie du recours au département -fédéral des douanes, dans le délai de 30 jours dès la publication de la' pré-, ; sente notification.

. · Berne, le 26 novembre 1931.

' · Direction générale des douanes.

789

Notification.

actuellement sans domicile connu, a été condamné, le 12 septembre 1931, par la direction générale des douanes, à Berne, pour contravention douanière, à la suite d'une procédure pénale engagée le 31 août 1931 par la direction des douanes de l'arrondissement de Baie, à une amende de '611 fr. 80 et aux frais de l'enquête, soit 24 fr. 60, en application des articles 74, chiffre 3, 75 et 91 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes. En vertu de l'article 92 de cette loi, l'amende a été réduite du tiers, c'est-à-dire à 407 fr. 87, parce que l'inculpé s'était soumis immédiatement et sans réserve au prononcé de l'administration. Il doit payer en outre le montant simple des droits dus, soit 87 fr. 40.

Le prononcé pénal lui est notifié par la présente. L'inculpé peut contester le montant de l'amende, par la voie du recours au département fédéral des douanes, à Berne, dans le délai de 30 jours dès la publication de la présente notification.

Berne, le 26 novembre 1931.

Direction générale des douanes.

Notification.

actuellement sans domicile connu, a été condamné, le 12 septembre 1931, par la direction générale des douanes, à Berne, pour contravention douanière, à la suite d'une procédure pénale engagée le 31 août 1931 par la direction, des douanes de l'arrondissement de Schaffhouse, à une amende de 778 fr. 05 et aux frais de l'enquête pénale, soit 32 fr. 30, en application des articles 74, chiffre 3, 75 et 91 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes. En vertu de l'article 92 de cette loi, l'amende a été réduite d'un tiers, c'est-à-dire à 518 fr. 70, parce que l'inculpé s'était soumis immédiatement et sans réserve au prononcé pénal de l'administration. Il doit payer en outre le montant simple des droits dus, soit 111 fr. 15.

Le prononcé pénal lui est notifié par la présente. L'inculpé peut contester le montant de l'amendé, par la voie du recours au département fédéral des douanes, à Berne, dans le délai de 30 jours dès la publication de la présente notification.

Berne, le 26 novembre 1931.

Direction générale des douanes.

790

Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer.

La compagnie du chemin de fer funiculaire Locarno-Madonna del Sasso, à Locamo, sollicite l'autorisation de constituer, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, un gage de premier rang sur sa ligne d'une longueur de construction de 830 mètres, y compris les stations et le matériel d'exploitation. Ce gage aurait pour but de garantir un emprunt de 265.000 francs destiné au remboursement des emprunts de 1er et 2e rang se montant au total à 265,000 francs.

Les oppositions éventuelles à cette constitution de gage doivent être présentées, par écrit, au département fédéral des postes et des chemins de fer, à Berne, jusqu'à et y compris le 17 décembre 1931.

Berne, le 26 novembre 1931.

Département fédéral des postes et des chemins de fer, Contentieux et secrétariat.

Compagnie du chemin de fer de G LI ON aux ROCHERS DE NAYE.

Statuant sur la demande de concordat judiciaire, présentée par la compagnie du chemin de fer de Glion aux Rochers de Naye conformément · aux articles 51 et suivants de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, la chambre, des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a, en date du 9 novembre 1931, accordé à la requérante un SURSIS CONCORDATAIRE au sens des articles 55 et suivants de la loi précitée et a désigné le soussigné en qualité de commissaire.

En conséquence, tous les créanciers de la compagnie du chemin de fer de Glion aux Rochers de Naye sont invités à indiquer par écrit au soussigné jusqu'au vendredi 18 décembre 1931 (30 jours dès la date de la publication de l'avis dans la Feuille officielle suisse du commerce) leurs créances contre ladite société, à l'exclusion toutefois de celles qui doivent être inscrites d'office dans l'état des dettes (art. 59, al. 2, de la loi fédérale).

791 N'ont pas à être annoncées les créances résultant d'emprunts publics garantis ou non par gages et les créances hypothécaires de droit commun inscrites dans les registres publics.

Les créanciers qui, tenus d'annoncer leurs créances, négligeraient de le faire dans le délai indiqué ci-dessus n'auront pas droit de vote dans les délibérations relatives au concordat (art. 59, al. 3, de la loi).

Vevey, le 13 novembre 1931.

[1.]

Le commissaire nommé par le Tribunal fédéral, Henri Paschoud.

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Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

L'administration soussignée a publié une seconde édition (1931) du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, . juridiction administrative et disciplinaire.)

Ce recueil (156 p. in-8°) contient les textes suivants: 1. Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919, 25 juin 1921, 1er juillet 1922, 30 juin 1927, 11 et 13 juin 1928.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

4. Loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

5. Règlement pour le Tribunal fédéral, du 26 novembre 1928.

Le prix du recueil, cartonné, est de 2 îr. 50 (plus le port et les frais de remboursement).

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1931

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.12.1931

Date Data Seite

785-791

Page Pagina Ref. No

10 086 441

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