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Ad2623 du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le vote des crédits supplémentaires pour l'année 1931 (IIe série).

(Du 27 novembre 1931.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre notre rapport et nos propositions concernant le vote des crédits supplémentaires (IIe série) pour l'année 1931.

Le total des crédits nécessaires à l'administration générale est de 8,112,388 fr.

Parmi les crédits importants, nous mentionnerons les suivants: Service de la dette.

Dette flottante

250,000 fr.

Département politique.

Représentants et commissaires fédéraux . . . .

. 80,000 »

Département de l'intérieur.

Inspection des travaux publics.

Subventions accordées par l'arrêté fédéral du 17 juin 1931: a. Correction de l'Engstligen et de l'Allenbach sur le territoire de la commune d'Adelboden, 1er acompte b. Correction de l'Innerer Seitenbach sur le territoire de la commune de la Lenk, lre annuité c. Correction de la Kander de l'embouchure de la Kien jusqu'à la jonction de la partie déjà corrigée, près de Frutigen, 1er acompte A reporter

200,000 » 150,000 » 100.000 » 780,000 fr-

721

Report

780,000 fr.

Direction des constructions fédérales.

Agrandissement de la caserne de Frauenfeld (Arrêté fédéral du 18 septembre 1931)

550,000 »

Inspection des forêts, chasse et pêche.

Subventions pour reboisements et travaux de défense qui s'y rattachent Subventions pour l'établissement de chemins de desserte et installations servant au transport du bois

150,000 » 150,000 »

Département militaire.

Secours militaires

100,000 » Département de justice et police.

Division de la police.

Secours aux Suisses tombés à l'étranger dans le besoin sans leur faute

50,000

Département de l'économie publique.

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Assurance-chômage

1,000,000 »

Division de l'agriculture.

Améliorations du sol Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole

750,000 » 153,800 »

Divers.

Mesures ayant pour but d'assurer l'approvisionnement du pays en blé Taxes postales et téléphoniques. .'

Le reste, soit se répartit entre toute une série de crédits peu importants, pour le personnel, les achats de matériel et divers travaux de construction.

Total

3,500,000 100,000 7,283,800 828,588

» » fr.

»

8,112,388 fr.

722 Les crédits demandés pour les établissements en régie s'élèvent, en tant qu'ils peuvent exercer une influence sur le résultat du compte d'administration, à Les autres demandes de crédit, qui concernent le compte capital de radministration des postes et des télégraphes, ainsi que le compte de l'administration de la Monnaie, mais n'influencent point le résultat du compte d'administration, atteignent Total

1,095,060 fr.

4,153,650 » 5,248,710 fr.

Les dépenses en plus sont en partie compensées par des dépenses en moins sous d'autres crédits ou même par des recettes en plus.

Sous réserve de votre approbation, nous avons accordé certains crédits provisoires pour dépenses urgentes.

Compte d'administration.

Chapitre premier!

Service de la dette.

  1. Intérêts et commissions 250,000 fr.
  2. Dette flottante 250,000 fr.

L'avoir de l'administration des postes déposé auprès de l'administration des finances est plus élevé qu'on ne pouvait le prévoir. L'excédent de dépense pour le service des intérêts sera compensé par une augmentation du produit des capitaux.

Chapitre deuxième.

Administration générale.

D. Chancellerie fédérale

55,845 fr.

4. a. Frais d'impression et de reliure, matériel et autres fournitures de bureau (centrale des imprimés et du matériel) 30,000 fr.

Les services ci-après désignés ont besoin des crédits supplémentaires suivants : .

Bureau fédéral des assurances 18,000 fr.

Etablissement du nouveau tarif de base pour l'assurance en groupe (assurance-vieillesse, invalidité et survivants). L'étendue de cet ouvrage, ainsi que les travaux typographiques extrêmement compliqués qu'il occasionne n'avaient pu être prévus.

723Bureau fédéral de la propriété intellectuelle 12,000 fr.

Vu la constante augmentation des demandes de patentes, le nombre des patentes imprimées s'est considérablement accru. Les recettes du bureau augmenteront dans une "mesure correspondante.

4. 6. Machines de bureau (centrale des imprimés et du matériel) .

' 25,845 fr.

Police des étrangers 845 fr.

Achat d'une machine à écrire silencieuse.

Service de santé 25,000 fr.

A l'occasion du transfert d.e ce service dans le nouveau bâtiment administratif (bâtiment de la SUVA), on réorganisera l'assurance militaire, ce qui nécessitera l'emploi d'un, plus grand nombre de machines de bureau.

E. Tribuna! fédéral .

4. Traitements et allocations. . . . . . . 1,000 fr.

Augmentation extraordinaire du traitement d'un greffier.

1,500 fr.

11. Dépenses pour le bâtirne/nt: e. Bureau de poste 500 fr.

Remboursement à l'administration des postes.

F. Tribunal fédéral des assurances

1,200 fr.

8. Ports, télégrammes et téléphone . . . . 1,200 fr.

Augmentation des taxes téléphoniques (abonnements et conversations).

L'agrandissement du bâtiment a nécessité la création d'un plus grand nombre de stations.

Chapitre troisième.

Départements.

  1. Département politique.

Dépenses générales et subsides 82,000 fr..

3. Télégrammes, frais de transport et divers 2,000 fr.

Augmentation du nombre des envois de matériel de bureau aux légations et consulats; remboursement des frais de voyage aux candidatsinvités à se présenter à la division des affaires étrangères.

6. Représentants et commissaires fédéraux. 80,000 fr.

Participation à de nombreuses conférences internationales, indemnités dans l'affaire des zones et travaux de délimitation de frontière.

-724

légations

42,800 fr.

21. Traitements et allocations du personnel.

6. A Rome 6,000 fr.

Mutations.

/. A Londres 6,800 » Mutations.

i. A Buenos-Aires 3,050 » Augmentation de l'allocation d'un secrétaire de légation, à l'occasion de son mariage, octroi d'une allocation pour enfants et d'une augmentation de traitement à un fonctionnaire de chancellerie.

l. A Madrid 750 fr.

Promotion du secrétaire de chancellerie au grade de vice-consul.

m. A Bucarest, Athènes et Belgrade . . 2,400 fr.

Augmentation du traitement du secrétaire de chancellerie à Belgrade, -à l'occasion de sa nomination définitive.

p. A Stockholm .

1,000 fr.

Octroi d'une allocation spéciale au secrétaire de chancellerie.

r. En Turquie 2,000 fr.

Augmentation de l'allocation du conseiller de légation, par suite de .son mariage.

23. Frais de déménagement 15,000 fr.

Paiement d'une facture relative au déménagement du ministre de Suisse à Vienne, en 1926. .

24. Loyer, chauffage, éclairage et entretien des chancelleries.

p. A Stockholm 800 fr.

Augmentation du loyer.

q. A Varsovie et à Prague 5,000 » Le loyer de la légation à Prague est payé à l'avance pour deux années.

-Consulats

50,000 fr.

27. Indemnités journalières et indemnités de déplacement 5,000 fr.

Remplacements parmi le personnel et voyages des agents appelés à participer aux cours d'instruction.

28. Frais de déménagement 45,000 fr.

Engagement d'un personnel spécialisé dans les questions économiques, nouvelle extension donnée au service consulaire, et envoi d'un nouveau consul général à Shanghaï.

725

B. Departement de l'intérieur.

  1. Division de l'instruction, des sciences et des arts . . .
  2. Bibliothèque nationale . . .

116,750 fr.

300 fr.

3. Télégrammes, frais de transport et divers 300 fr.

Achats imprévus rendus nécessaires par le transfert de la bibliothèque dans son nouveau bâtiment.

F. Ecole polytechnique fédérale 86,000 fr.

2. Jetons de présence et indemnités de déplacement des membres du conseil. . . 1,500 fr.

Augmentation des indemnités journalières, inspections plus nombreuses que par le passé, deux séances imprévues du conseil d'école et voyages du président à l'étranger.

13. Indemnités pour excursions, délégations, déménagements, etc 2,500 fr.

Indemnités de déménagement à quatre professeurs.

17. Salaires et allocations 1,500 fr.

Jusqu'à la mise en service du nouveau chauffage à distance, le bâtiment de physique, le laboratoire de recherches hydrauliques et les serres de l'institut de botanique spéciale seront chauffés par l'ancienne chaufferie du laboratoire des machines. Or, cette vieille installation à grille horizontale nécessite un service permanent, ce qui nous a obligé à engager deux chauffeurs.

18. Entretien du bâtiment et matériel de nettoyage 30,000 fr.

Augmentation de salaire accordée au personnel de nettoyage. D'autre part, l'aménagement des combles du bâtiment principal (laboratoires de statique des constructions, service de documentation, archives), ainsi que la réfection de l'aula ont occasionné des travaux de nettoyage supplémentaires, dont quelques-uns ont entraîné des frais exceptionnellement élevés (nettoyages après achèvement des travaux de construction). Enfin, les deux congrès internationaux qui se sont tenus l'été dernier à l'école polytechnique et deux cours organisés par l'institut de rationalisation des entreprises industrielles ont également occasionné des travaux de nettoyage supplémentaires.

20. Eclairage et électricité pour travaux techniques 10,000 fr.

La consommation de courant a dépassé les prévisions, surtout au laboratoire de recherches hydrauliques, dans les serres de l'institut de botanique spéciale et dans le bâtiment principal de l'école polytechnique, par suite des cours spéciaux qui y ont été tenus le soir/

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21. Abonnement à l'eau

500 fr.

.. L'installation d'arrosage des serres et le laboratoire de recherches hydrauliques, en particulier, emploient une plus grande quantité d'eau qu'on ne l'avait prévu. · 54. a. Laboratoire de recherches hydrauliques. Crédit ordinaire 40,000 fr.

Au moment où le budget a été élaboré, on ne pouvait encore prévoir exactement quel serait le degré d'activité du laboratoire. C'est dans le courant de l'été seulement, alors qu'on n'avait plus à compter avec de nouvelles commandes dont l'exécution pourrait encore avoir lieu cette année, qu'on a été à même de calculer définitivement les recettes et les dépenses du laboratoire pour 1931. Il en est ressorti un excédent de dépenses de 40,000 francs pour lequel nous avons dû accorder une avance de crédit. Cet excédent de dépenses sera compensé par des recettes correspondantes.

G. Laboratoire d'essai des matériaux 28,500 fr.

2. a. Indemnités journalières et indemnités de déplacement pour essais au dehors 4,000 fr.

Augmentation du nombre des essais au dehors. Les frais sont toutefois remboursés par les clients et portés aux recettes.

6. Télégrammes et frais de transport . . . 2,500 fr.

Cet excédent de dépenses est en rapport avec l'augmentation du nombre des commandes et sera remboursé par les clients.

8. Frais d'exploitation (matériel, force motrice, etc.)

10,000 fr.

9. Entretien et acquisitions nouvelles . . .

2,000 »

10. Service des bâtiments (chauffage, éclairage, eau et gaz, entretien de la maison et de la cour) 10,000 » L'excédent de dépenses mentionné sous chiffre 8, 9 et 10 est dû à l'augmentation du nombre des commandes. Il est de même compensé par un excédent de recettes.

H. Station centrale de recherches forestières

1,750 fr.

  1. Traitements et allocations 250 fr.

Modification réglementaire de quelques allocations de résidence et changement dans l'état civil d'un fonctionnaire.

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On a dû procéder à de nombreuses éclaircies imprévues dans les pla·cettes d'essais. Il n'a pas été possible de différer l'exécution de ces travaux, la station centrale s'étant trouvée, à la fin de l'automne, en présence d'une quantité de demandes émanant de cantons et de communes. D'autre part, on a dû, sur les instances de la commission de surveillance, ouvrir de nouvelles placettes d'essais, ce qui a également occasionné des dépenses supplémentaires.

J. Station centrale de météorologie 200 fr.

8. Observatoire du Säntis 200 fr.

Frais de transport consécutifs à la précocité de l'hiver au Säntis et au remplacement du gardien de l'observatoire au début d'octobre.

\\. inspection des travaux publics 450,000 fr.

Subventions: N° 366*5. Correction de l'Engstligen et de l'AUenbach sur le territoire de la commune d'Adelboden (arrêté fédéral du 17 juin 1931) 1er acompte, maximum annuel . . 200,000 fr.

N° 36fer. Correction de l'Innerer Seitenbach sur le territoire de la commune de la Lenk arrêté fédéral du 17 juin 1931) 1er acompte, maximum annuel 150,000 » ]ST° SQquater. Correction de la Kander de l'embouchure de la Kien jusqu'à la jonction de la partie déjà corrigée, près de Frutigen, 1er acompte, maximum annuel 100,000 » Les travaux de correction ayant revêtu un caractère d'urgence, les chambres fédérales ont fixé le paiement de la première annuité de la subvention déjà en 1931.

Les arrêtés susmentionnés, datant de juin 1931, n'ont pas pu être pris en considération lors de l'élaboration du budget de cette année.

Les travaux ont été commencés immédiatement après la catastrophe du mois d'août 1930 et sont très avancés. Les comptes de ces entreprises justifient pleinement le versement de la première annuité dans la mesure prévue.

III. Direction des constructions fédérales

9. Bâtiments b. Travaux de reconstruction et d'agrandissement . .

  1. Caserne de Frauenfeld. Agrandissement. Arrêté fédéral du 18 septembre 1931 550,000 fr.

683,300 fr.

585,800 fr.

550,000 fr.

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c. Constructions nouvelles 35,800 fr.

  1. Douanes d'Innerferrera et de Cröt.

Achat de terrains, adduction d'eau et conduites électriques 16,900 fr.

Dans le message concernant le budget de 1932 figurent deux crédits pour les bâtiments que l'administration des douanes se propose de construire à Innerferrera et à Cröt (voir sous Département de l'intérieur, direction des constructions, 9 c, 17 et 18). L'achat du terrain nécessaire coûtera 1,862 francs, soit en chiffre rond, 1,900 francs.

En ce qui concerne l'adduction d'eau potable et les conduites électriques, on s'est arrêté à la solution suivante: Le département des douanes a reçu, .par l'entremise de l'administration des finances du canton des Grisons, une requête de l'établissement cantonal d'assurance contre l'incendie sollicitant une contribution unique de 15,000 francs aux frais d'adduction d'eau de la commune d'Innerferrera, ces travaux devant avoir lieu simultanément avec la construction d'une usine électrique. L'administration des douanes a un intérêt évident à raccorder son nouveau bâtiment d'Innerferrera à la conduite d'eau de cette commune et à y installer la lumière électrique. Nous avons donc autorisé le département des douanes à faire droit à la requête précitée. Il nous a paru que ces travaux ne seraient jamais exécutés si l'on ne venait pas en aide à la commune d'Innerferrera, dont les ressources sont très limitées.

La commune participera néanmoins aux frais pour un montant de 25,000 francs, et l'établissement cantonal d'assurance contre l'incendie paiera 22,000 francs. En outre, les contributions de tiers intéressés s'élèveront à 3,000 francs. Il était d'autant plus indiqué d'acquiescer à cette demande que l'administration des douanes eût été obligée d'établir elle-même et à ses frais les canalisations et conduites électriques nécessaires. Ainsi qu'on l'a constaté en établissant le projet de construction, il ne serait pas possible, pour l'instant,« de capter une source. Les travaux pour amener l'eau et le courant électrique au nouveau bâtiment auraient occasionné des frais considérables et se fussent heurtés à de nombreuses difficultés. On trouvera des renseignements plus complets à ce sujet au dossier.

2. Bâtiment de la direction des douanes, à Lausanne. Construction d'un garage 18,900 fr.

La construction d'un garage destiné
à abriter deux voitures, pour la direction des douanes du Ve arrondissement à Lausanne, s'impose. Ce garage peut être bâti sur l'emplacement situé au nord-ouest du bâtiment d'administration. Pour de plus amples renseignements, consulter le devis et les plans.

12. Achat et entretien du mobilier de l'administration centrale, assurance de ce mobilier 49,000 fr.

c. Transfert du service de santé, achat de mobilier et installation d'archives . . . 49,000 fr.

729" Par décision du 8 juin 1931, la direction des constructions a été autorisée à louer des locaux pour le service de santé aux troisième et quatrième étages du nouvel édifice de la « SUVA » à Berne, situé à l'intersection de la Laupenstrasse et de la Seilerstrasse. Le transfert aura lieu vers la fin de l'année. Le mobilier actuel ne peut être employé qu'en partie. L'achat de nouveaux meubles est par conséquent nécessaire. Le prix de ceux-ci et les frais de déménagement ne peuvent pas être payés sur les crédits ordinaires. Il ne saurait davantage être question de les faire supporter par le^ budget de 1932, les nouveaux locaux devant être occupés cette année encore.

13. Service des bureaux, chauffage et éclairage des bâtiments de l'administration centrale 48,500 fr.

  1. Service des bureaux 34,000 fr.

Lors de l'élaboration du budget, il a été prévu un crédit insuffisant pour le service des.bureaux (290,000 fr.). A ce moment-là, il était extrêmement difficile -d'évaluer, même approximativement, les frais de déménagement des divisions dans le nouveau bâtiment de la bibliothèque nationale. On ne connaissait pas encore à cette époque le nombre des services qui devaient être transférés. Ont déménagé : la bibliothèque nationale,, le bureau de la propriété intellectuelle, le bureau de statistique, l'inspection des forêts, chasse et pêche, les archives fédérales et le service topographique. Comme ces administrations ne disposaient d'aucun crédit pour le déménagement, les frais ont été mis à la charge du crédit ouvert à la direction des constructions pour le service des bureaux. Le déménagement des dossiers du bureau de la propriété intellectuelle et des collestions de la bibliothèque nationale a nécessité des précautions particulières ; il a duré ainsi plus longtemps, ce qui s'est traduit par une dépense supplémentaire importante pour journées de travail.

c. Eclairage 14,500 fr.

La mise en service du bâtiment de la bibliothèque nationale, l'installation de la division du recensement fédéral au huitième étage (plus de 110 personnes), l'exploitation des 5 grands ascenseurs et d'un certain nombre de monte-charges, ainsi que les améliorations qui ont été apportées à l'éclairage de différents bâtiments ont eu pour effet d'accroître dans une importante mesure la consommation d'énergie électrique.

IV. Inspection des forêts, chasse et pêche

335,000 fr.

  1. Forêts 300,000 fr.
  2. Subventions pour les traitements et vacations du personnel forestier 30,000 fr.

En 1930 déjà, ces subventions ont atteint 996,354 fr. 65 (crédit budgété 935,000 fr.). Suivant les renseignements fournis par les cantons, elles dépasseront cette somme en 1931 a cause de l'augmentation des traitements et des versements aux caisses de retraite du personnel forestier.

730

10. Subventions pour reboisements et travaux de défense qui s'y rattachent . . 150,000 fr.

Bien que l'on se soit montré extrêmement rigoureux dans l'acceptation des projets pour lesquels des subventions étaient demandées, les engagements de la Confédération ont encore augmenté et le crédit prévu pour 1931 était déjà épuisé à la fin d'octobre.

11. Subventions pour l'établissement de chemins de desserte et d'autres installations servant au transport du bois 150,000 fr.

Dans de nombreuses régions, la construction des chemins forestiers ;a pris de telles proportions, notamment par suite de la crise de chômage, qu'une importante augmentation de crédit est devenue inévitable. Le crédit alloué pour 1931 est épuisé depuis fin août.

b. Chasse, et protection des oiseaux 5,000 fr.

2. Subventions pour la surveillance de la chasse 5,000 fr.

La nouvelle délimitation d'une partie des districts francs et les mesures prises pour renforcer la surveillance de la chasse ont eu pour effet d'augmenter encore le total des dépenses.

C. Département de justice et police.

I I I . Division de police

133,650 fr.

  1. Division principale 126,000 fr.
  2. Traitements et allocations 1,000 fr.
  3. Frais pour transports de police, internements et frais d'entretien 24,000 fr. ' La crise a provoqué un afflux toujours plus considérable d'étrangers que la police a dû refouler.
  4. Assistance aux malades russes indigents . 6,000 fr.

Le nombre des Russes assistés n'a pas diminué autant que nous l'avions prévu. D'autre part, il s'est présenté de nouveaux cas dans lesquels une aide était urgente.

15. Assistance de Suisses rapatriés . . . . 30,000 fr.

Accroissement du nombre des rapatriements de Russie et augmentation des secours réguliers versés aux personnes âgées et incapables de travailler.

16. Assistance des Suissesses réintégrées . . 15,000 fr.

Augmentation des frais d'assistance payés par les cantons et dont la moitié est remboursable par la Confédération.

731 17. Secours aux Suisses tombés à l'étranger dans le besoin sans leur faute . . . . 50,000 fr.

Par suite de la crise générale toujours plus aiguë, les dépenses d'assistance ont augmenté dans une proportion qu'il était impossible de prévoir.

b. Police des étrangers 7,650 fr.

  1. Traitements et allocations 7,650 fr.

Pour faire face au fort développement des affaires, il a fallu engager deux dames aides de bureau et, provisoirement, un commis.

IV. Ministère public de la Confédération

1,500 fr.

7. Frais de justice 1,500 fr.

Augmentation des dépenses à rembourser aux cantons pour les cas relevant du droit pénal fédéral.

V. Bureau des assurances . ; . .

2,823 fr.

  1. Traitements et allocations 1,323 fr.

Augmentation extraordinaire du traitement d'un fonctionnaire en vertu de l'art. 41, 3e al., lettre d, du règlement des fonctionnaires I ; nouvelles allocations pour enfants et indemnités de résidence.

5. Chauffage, éclairage, nettoyage et matériel 300 fr.

Installation de nouveaux appareils d'éclairage. Frais supplémentaires de chauffage.

8. Travaux spéciaux, législation en matière d'assurance 1,200 fr.

La discussion des formulaires de rapport statistique, de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance et de l'arrêté du Conseil fédéral sur les opérations d'acquisition a nécessité une augmentation du nombre des conférences.

VI. Bureau de la propriété intellectuelle 3,500 fr.

5. Subventions aux collections publiques des publications du bureau 3,500 fr.

Les frais, remboursés aux collections publiques, pour la reliure ou autres frais de garde des publications du bureau sont sensiblement plus élevés, vu l'augmentation particulièrement forte du nombre des exposés de brevets. En outre, une nouvelle collection publique doit être subventionnée.

D. Département militaire.

I. Administration centrale.

44,925 fr.

  1. Chancellerie du département.
  2. Commissions et experts 12,500 fr.

Les dépenses de la commission des économies pour l'administration militaire sont plus élevées qu'on ne l'avait prévu.

Feuille fédérale. 83e année. Vol. II.

57

732 0.

1.

e.

1.

Service de santé.

Bureau du service.

Subventions.

Office international de documentation médico-militaire 425 fr.

Le Conseil fédéral a décidé, le 12 juin 1931, d'adhérer à 1'« office international de documentation médico-militaire » dont le siège est à Liège. Cet office fournit sur le service de santé des armées une documentation. scientifique très intéressante qui sera mise à la disposition de notre service de santé. Les frais de l'institution sont répartis entre les Etats intéressés conformément au barème adopté par la Société des Nations.

M. Justice militaire.

2. Frais des tribunaux militaires . . . . . 32,000 fr.

Le nombre des affaires traitées ou à traiter encore par les tribunaux militaires a dépassé les prévisions budgétaires. Le crédit a en outre été mis à forte contribution par des enquêtes importantes et des frais d'experts.

II. Instruction de l'armée 140,000 fr.

  1. Personnel d'instruction -- Remarque générale. Il se peut que, dans certaines armes et troupes, les crédits destinés aux aides pour l'instruction, aux indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) et aux uniformes doivent, cette année aussi, être dépassés. Toutefois, les écoles et cours n'étant pas terminés, il n'est pas possible d'indiquer le montant de ces' dépenses à l'heure actuelle. On peut toutefois admettre que leur excédent sera compensé par des dépenses en moins sur d'autres crédits, ainsi sur les crédits pour traitements et frais pour chevaux de service, en sorte qu'il n'y a pas lieu de prévoir un dépassement des chapitres du budget des diverses armes et troupes. Aussi renonçonsnous à présenter des demandes de crédits supplémentaires. Les dépassements de crédit seront motivés, le cas échéant, dans le rapport sur le compte d'Etat.
  2. Instruction 40,000 fr.
  3. Recrutement 40,000 fr.

Dans le budget, les frais pour l'examen de gymnastique des recrues ont été fixés à 70,000 francs. D'après les expériences faites jusqu'ici, cette somme ne suffira pas. En outre, les frais pour les radiographies des hommes qui entrent à l'école de recrues sont maintenant payés, pour plus de clarté, sur ce crédit, et non plus sur celui des écoles correspondantes. La dépense supplémentaire ne peut être calculée qu'approximativement, attendu que les comptes du recrutement ne sont pas tous rentrés et que la commission de visite sanitaire territoriale n'a pas terminé ses opérations.

733

2.

3.

4.

5.

Ecoles de recrues Cours de répétition Ecoles de cadres a. Instruction préparatoire


fr.

» » »

Remarque, générale. Ainsi que nous l'avons déjà souvent relevé, les dépenses ressortissant à ces chapitres ne peuvent pas, lors des demandes de crédits supplémentaires, être établies de manière à indiquer avec certitude où il se produira des soldes de crédits et où les crédits accordés seront insuffisants. C'est essentiellement parce que, à ce moment-là, tous les cours n'ont pas encore eu lieu, qu'une partie de la comptabilité est à la revision et que l'autre partie n'a pas encore été livrée au commissariat central des guerres. En outre, il manque un grand nombre de factures pour dommages aux cultures, transports par chemins de fer, munitions, dépréciations, indemnités de chevaux et frais de traitement des chevaux à l'infirmerie, etc., dont le montant ne peut pas être fixé, même approximativement. C'est pourquoi nous renonçons à demander des crédits supplémentaires et préférons, comme cela s'est fait jusqu'ici avec votre assentiment, examiner attentivement les comptes à la fin de l'année, puis fournir, dans le rapport sur le compte d'Etat, des renseignements détaillés sur les dépenses en plus ou en moins pour les écoles de recrues, les cours de répétition, les écoles de cadres et l'instruction préliminaire.

E. Prestations en vue d'alléger le service militaire . .

100,000 fr.

2. Secours militaires 100,000 fr.

Le budget prévoyait une somme de 300,000 francs. En 1930, la dépense était de 366,464 francs. Comme les écoles et les cours ne sont pas tous terminés et que, pour d'autres motifs, une partie des comptes n'ont pas encore été présentés par les cantons, il n'est pas possible d'évaluer avec certitude les dépenses totales. D'après les expériences que nous avons faites jusqu'ici, nous prévoyons une dépense totale de 400,000 francs. Les dépenses en plus proviennent en majeure partie de la crise économique.

III. Equipement de l'armée B. Entretien et remplacement du matériel 2. Entretien.

  1. Habillement et équipement.
  2. Indemnité aux cantons pour la mise en état et l'entretien de l'habillement et de l'équipement 10,940 fr.

10,940 fr.

10,940 fr.

734

Pour le budget, on avait tablé.sur un effectif de l'armée de 400,500 hommes. Les décomptes présentés par les cantons indiquent que cet effectif est, au 1er janvier 1931, de 403,235 hommes, c'est-à-dire de 2735 hommes plus élevé qu'on ne l'avait prévu. L'indemnité à payer aux cantons étant de 4 francs par homme, la dépense supplémentaire est de 2735x4 francs = 10,940 francs.

IV. Chevaux A. Chevaux de cavalerie

40,000 fr.

25,000 fr.

2. Rachat de chevaux 25,000 fr.

Le nombre des chevaux rachetés, qui ne peut pas être déterminé à l'avance avec certitude, sera un peu plus élevé qu'on ne l'avait admis.

En revanche, le produit de la vente des chevaux dépassera la somme insérée à ce titre.

B. Chevaux d'artillerie

15,000 fr.

Le nombre des acheteurs de chevaux d'artillerie de la Confédération est plus élevé qu'on ne l'avait prévu.

V. Fortifications

32,000 fr.

  1. Oothard 29,000 fr.
  2. Administration a. Traitements et allocations 2,000 fr.

Il a fallu engager, pour remplacer un fonctionnaire appelé à des services spéciaux, un aide dont le traitement n'a pu être payé que partiellement sur le solde du crédit ci-dessus.

c. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) 1,500 fr.

A part le fonctionnaire mentionné ci-dessus, il a fallu détacher une plus grande quantité de personnel.

d. Uniformes 500 fr.

Le nombre des ayants droit à l'indemnité est plus élevé qu'on ne l'avait prévu, par suite de l'engagement d'un aide et de la promotion militaire d'un fonctionnaire.

° 2. Entretien des ouvrages et remplacement du matériel.

c. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) 2,500 fr.

Détachement plus fréquent de gardes des forts ; augmentation du nombre des gardes mariés, auxquels des indemnités doivent être accordées lorsque le service ne leur permet pas de prendre, les repas, à domicile.

735 /. Contribution à la subsistance des gardes des forts 2,500 fr.

Le nombre des repas pour lesquels cette contribution doit être accordée dépasse les prévisions budgétaires.

Achat de matériel et entretien général.

h. Matériel de remplacement, y compris le chauffage et l'éclairage, entretien du matériel et des habillements 20,000 fr. ° Alors que, depuis quelques années, les établissements de l'hospice du Gothard disposent, pour l'éclairage, d'un petit générateur d'électricité installé par la troupe, la cuisson et le chauffage se font au charbon. A cause des transports, ce dernier est toutefois très coûteux. En outre, par le mauvais temps, et surtout pendant les tempêtes de neige, il est souvent impossible, voire dangereux, de cuire les aliments et de chauffer au charbon.

L'occasion s'est présentée de remédier à la situation, tout en faisant une économie. Une usine hydro-électrique vient en effet d'installer une conduite électrique, ce qui permettra d'obtenir à des conditions favorables le courant nécessaire à la cuisson et au chauffage, et de renoncer au charbon. La part de la Confédération à l'établissement de la ligne et les installations sont évaluées à 20,000 francs. Comme la ligne doit être posée cette année déjà, il n'est pas possible de porter cette dépense au budget de 1932. Aussi le Conseil fédéral a-t-il accordé à cet effet, le 25 juillet 1931, un crédit spécial qui est inséré'ici.

B. St-Maurice.

3,000 fr.

2. Entretien des ouvrages et remplacement du matériel.

6. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) 3,000 fr.

Les débours et indemnités des gardes des forts ont été réglés à nouveau, conformément à l'article 44 de la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires. Cette réglementation, introduite d'abord à titre d'essai, a provoqué des dépenses supplémentaires.

E. Département des finances et des douanes.

I. Administration des finances 1,400 fr.

B. Intendance des immeubles.

5. Assurance obligatoire contre la maladie et contre les accidents 1,400 fr.

Il a été accordé aux ouvriers de l'intendance des immeubles de KlotenBulach une contribution à l'assurance, depuis le 1er janvier 1931, auprès d'une caisse-maladie reconnue. Dans l'idée que, pour la première fois, les primes pourraient être payées sur les crédits afférents aux salaires,

736

il n'a pas été prévu de crédit à cet effet au budget de 1931. Cette attente ne s'est pas justifiée, attendu que les salaires ont été jusqu'ici mis fortement à contribution.

II. Administration des contributions

200 fr.

9. Service des intérêts et amortissement du bâtiment de l'administration et du mobilier.

° b. Mobilier .

200 fr.

Ensuite de la reprise du mobilier de la statistique des finances fédérales, service qui est attribué provisoirement à l'administration fédérale des contributions, la somme destinée à l'amortissement et au service des intérêts du mobilier actuel est montée à 10,637 francs, alors que le crédit accordé ne s'élève qu'à 10,445 francs. On n'a pas pu tenir compte, dans le budget de 1931, de cet accroissement de mobilier d'une valeur de 2,147 francs, car la reprise n'en a eu lieu qu'en automne 1930.

III. Administration des douanes

89,000 fr.

  1. Personnel civil 39,000 fr.
  2. Livres, journaux et périodiques . . . . 4,000 fr.

La remise aux directions d'arrondissement et aux bureaux de douane principaux de l'ouvrage « Grundzüge des schweizerisches Zollrechts », du professeur Blumenstein, a entraîné une dépense imprévue de 4,000 francs.

12. Acquisition d'ustensiles et de mobilier . 35,000 fr.

L'augmentation de l'effectif du corps des gardes-frontière s'est traduite par un fort accroissement des frais pour l'équipement et l'armement.

En outre, par suite de l'aménagement d'un auto-garage pour la direction générale des douanes à l'ancienne fabrique d'armes, on a dû acheter des outils de tout genre et un réservoir à benzine avec appareil de distribution.

D'autres frais, au montant de 7,488 francs, résultent de l'acquisition d'une automobile pour la direction des douanes à Lugano.

B. Corps des gardes-frontière 15,000 fr.

2. Indemnités journalières et frais de voyage 15,000 fr.

Inspections plus nombreuses des postes de gardes-frontière.

D. Divers 35,000 fr.

4. Autres dépenses 35,000 fr.

Prise en charge des frais pour l'installation du chauffage au bureau de douane de Zurich-G. V. et accroissement des dépenses afférentes aux substances dénaturantes, frais qui sont facturés aux intéressés et compensés ainsi par des recettes; honoraires pour collaborations juridiques à la loi sur l'imposition du tabac ; enfin, frais occasionnés par la création d'un garage de la direction générale des douanes à l'ancienne fabrique d'armes.

737

V. Bureau des poids et mesures

5,000 fr.

11. Indemnités aux vérificateurs de compteurs à gaz 5,000 fr.

Le nombre des vérifications de compteurs à gaz ayant fortement augmenté, le paiement des indemnités dues aux vérificateurs nécessite un relèvement du crédit. Cet excédent de dépense sera compensé par une plusvalue des taxes d'étalonnage.

F. Département do l'économie publique.

II. Division du commerce

2,405 fr.

16. Cotisation au bureau international des expositions 2,405 fr.

Aux termes de la convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, ratifiée le 12 mars 1930 par les chambres fédérales et entrée en vigueur le 17 janvier 1931, les pays contractants ont à supporter les dépenses du bureau international des expositions. La part des pays membres de la Société des Nations est déterminée en proportion de la contribution de ces pays à la société.

Dans sa session du mois de janvier 1931^ le conseil d'administration du bureau international des expositions a fixé les cotisations que les pays contractants doivent payer pour le premier exercice (du 1er avril 1931 au 31 mars 1932). Celle de la Suisse s'élève à 11,900 francs français.

Cette cotisation étant exigible, nous avons déjà accordé à la division du commerce, en date du 29 mai 1931, un crédit de 2,405 francs suisses, représentant la contre-valeur de 11,900 francs français.

III. Office de l'industrie, des arts et métiers et du travail . .

1,011,500 fr.

Subsides : 14. Assurance-chômage 1,000,000 fr.

Par suite de l'aggravation de la crise de l'industrie horlogère et de l'industrie des métaux, ainsi que de certaines branches de l'industrie textile, les subsides légaux à, l'assurance-chômage ont considérablement augmenté. En outre, les subsides aux caisses-chômage des industries dans la gêne ont été élevées de 10 pour cent. Le crédit ordinaire de 5 millions de francs, inscrit au budget de 1931, était déjà épuisé en février; une nouvelle somme de 5 millions de francs a été prélevée depuis lors sur le fonds de chômage (arrêté du Conseil fédéral du 31 mars 1931). Il faudra mettre encore à la charge de ce fonds les dépenses à effectuer jusqu'à la fin de l'année; mais comme il ne sera vraisemblablement pas suffisant, l'octroi d'un crédit supplémentaire d'un million de francs est indispensable.

738

15. m. Association de la «Semaine suisse» . 10,000 fr.

Subside accordé à l'association de la « Semaine suisse » pour lui permettre de donner une plus grande diffusion à sa propagande pendant la crise actuelle. Lors de la dernière « Semaine suisse », cette association a usé de nouveaux moyens de publicité pour ranimer le marché intérieur et favoriser la production nationale. Le Conseil fédéral a déjà accordé le crédit le 6 octobre 1931.

15. q. Congrès international des chimistes pour l'industrie du cuir, à Baie, en 1931 1,500 fr.

Ce congrès, qui a eu lieu à Baie, du 13 au 18 septembre 1931, sur l'invitation de l'association suisse des chimistes pour l'industrie du cuir, réunissait des délégués de F« International Society of Leather Trades-Chemists » et de l'« Internationaler Verein der Lederindustrie-Chemiker ». Vu la grande importance qu'on attachait généralement à ce congrès, qui a réuni environ 300 délégués, le Conseil fédéral a décidé, le 25 juillet 1931, d'accorder un subside de 1,500 francs comme contribution aux frais non couverts dont le montant était supputé à 5,500 francs.

V. Division de l'agriculture

903,800 fr.

18. Amélioration du sol 750,000 fr.

Sur le crédit budgeté de 4 millions de francs, une somme de 3,896,028 fr. 80 a été dépensée jusqu'à fin octobre. Il reste donc un solde de 103,971 fr. 20. D'autre part, les subventions à verser à la fin de cet exercice en faveur des traitements des ingénieurs ruraux cantonaux absorberont une somme de 120,000 francs environ. En outre, le règlement des comptes présentés pour des entreprises exécutées et les paiements d'acomptes demandés pour des travaux en cours d'exécution exigeront approximativement 230,000 francs. ,11 n'est guère possible d'évaluer d'une manière précise le montant des demandes qui seront présentées jusqu'à la fin de cette année pour des règlements de comptes et le paiement d'avances sur les subsides alloués. D'après les comptes de 1929 et 1930, il a été dépensé pendant la période correspondante environ 1,200,000 francs.

19. Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole 153,800 fr.

Le dépassement du crédit provient de l'accroissement inattendu des dépenses occasionnées par la lutte contre le phylloxéra et de l'extension qu'a prise Fassurance-grêle. L'assurance du bétail entraîne également des dépenses supérieures au montant inscrit dans le budget.

739

VI. Office vétérinaire 11,350 fr.

  1. Administration 1,097 fr.
  2. Traitements et allocations 1,097 fr.

Un employé qui avait démissionné au commencement de l'année a été remplacé par un fonctionnaire bénéficiant d'un traitement plus élevé.

B. Service vétérinaire à la frontière 10,253 fr.

  1. Traitements et allocations des vétérinaires de frontière à poste fixe . . . . 1,242 fr.

Par suite de la réorganisation des zones servant au calcul de l'indemnité de résidence et de la nouvelle fixation du traitement d'un vétérinaire de frontière, divers fonctionnaires ont touché des suppléments de traitements.

2. Indemnités aux vétérinaires de frontière sans poste fixe 2,411 fr.

Un vétérinaire de frontière démissionnaire a touché après coup un complément d'indemnité de 3,500 francs.

3. Frais de remplacement 5,000 fr.

Deux vétérinaires de frontière ayant dû interrompre leur service temporairement pour cause de suspension des fonctions et de maladie, leur remplacement a occasionné d.es frais qu'il n'était pas possible de prévoir lors de l'élaboration du budget.

5. Chauffage, éclairage et entretien des bureaux 1,200 fr.

6. Télégrammes, frais de transport et divers 300 fr.

7. Frais de laboratoire 100 fr.

Le dépassement des crédits affectés à ces trois articles du budget est dû au fait que le service vétérinaire à la frontière a été plus fortement mis à contribution par l'accroissement des importations de bétail et de viande.

G. Département des postes et chemins de fer.

I I I . Office aérien 1,000 fr.

2. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) 1,000 fr. · La crise actuelle a exercé une influence défavorable sur les pourparlers internationaux concernant l'organisation du réseau des lignes aériennes qui seront exploitées en 1932. Aussi le directeur de l'office aérien devra-t-il se rendre à l'étranger pour défendre à temps les intérêts du réseau aérien suisse. De plus, le premier chef de section de cet office, qui a représenté celui-ci à la conférence aéronautique internationale d'octobre 1931 à Paris, a été désigné comme membre de deux sous-commissions qui siégeront sous peu également à l'étranger.

740

Chapitre quatrième.

Divers.

  1. Mesures ayant pour but d'assurer l'approvisionnement du pays en blé 3,500,000 fr.

En dressant le budget, nous avions compté sans une livraison de 4500 wagons à 10 tonnes de céréales indigènes. Or, il en a été livré un peu plus de 6000 wagons. La Confédération devant prendre à sa charge un supplément de prix de 1,650 francs par wagon, les 1500 wagons livrés en plus ont occasionné une dépense supplémentaire de 2,5 millions de francs.

Il faut y ajouter les frais de la prise en charge et de transport, qui s'élèvent à 200 francs par wagon, d'où une nouvelle dépense de 300,000 francs.

Le reste du crédit supplémentaire demandé de 3,5 millions de francs, soit 700,000 francs, est nécessaire pour divers amortissements et pour couvrir la perte subie sur d'anciens stocks de blé par suite d'une nouvelle baisse de prix sur le marché international.

F. Service médical de l'administration 9,000 fr.

2. Activité des médecins-conseils . . . .

9,000 fr.

Par suite des visites médicales de contrôle, les médecins-conseils ont été mis plus fortement à contribution qu'on ne le prévoyait lors de l'établissement du budget.

J. Taxes postales et taxes du téléphone 100,000 fr.

  1. Taxes postales et taxes du téléphone.

Indemnité à verser aux administrations des postes et des téléphones 100,000 fr.

Le crédit de 390,000 francs inscrit au budget s'est révélé insuffisant.

Nous évaluons la dépense supplémentaire à 100,000 francs en chiffre rond.

Jusqu'à, fin décembre 1930, chaque service inscrivait à l'article « Ports et télégrammes, frais de transport et divers » les dépenses résultant des envois postaux soumis à la taxe. Il en était de même pour les taxes des conversations des offices qui ne sont pas reliés à la centrale automatique du palais fédéral.

Ainsi qu'il appert du chiffre des dépenses réellement effectuées en 1931, les indications fournies par les différents services sur le montant des taxes postales proprement dites et des taxes du téléphone, sur la base desquelles devait être fixée la somme globale à payer par l'administration desfinances, ont été calculées trop bas. La part du crédit global nécessaire pour payer les taxes postales et les taxes du téléphone est en réalité supérieure au chiffre indiqué par les services intéressés. Celui-ci n'avait pu être contrôlé en temps opportun, car il eût fallu pour cela un travail trop considérable, dont on crut pouvoir se dispenser. En effet, ce sont les postes et les télégraphes qui bénéficient des dépenses des divers services pour frais de port

741 et taxes du téléphone, de sorbe qu'il ne s'agit pas en définitive d'une dépense en plus à supporter par la caisse fédérale.

Il est difficile de fixer exactement dans quelle proportion cette différence provient de l'intensification du trafic. 'Les dépenses pour taxes du téléphone ont surtout augmenté (taxes des abonnements et taxes des conversations) par suite du nombre considérable de nouveaux appareils qu'il a fallu installer pour le service d'exploitation de l'administration des douanes.

Depuis le commencement de 1931, de nouveaux appareils ont été placés dans plus de 50 bureaux de douane. Diverses taxes postales et taxes du téléphone autres que celles qui figuraient sous « Ports, télégrammes, frais de transport et divers » ont en outre été mises à la charge de la rubrique globale de l'administration des finances.

Etablissements fédéraux en régie.

III. Monnaie fédérale. .

1,523,650 fr.

  1. Compte d'exploitation.

II. Fabrication.

  1. Fabrications monétaires.
  2. Achat de métaux . . .

1,200,000 fr.

La nouvelle loi sur la monnaie (du 3 juin 1931), mise en vigueur le 9 septembre 1931, exige entre autres la transformation des grands écus de 25 g.

à 0,900 en écus de petit format de 15 g. à 0,835 d'argent fin. La frappe des nouveaux écus ne pouvait pas commencer avant l'expiration du délai référendaire (8 septembre 1931). En date du 16 mars 1931, le département des finances a été autorisé à commander une partie des flans à l'industrie privée, à laquelle il fallait venir immédiatement en aide.

On avait d'abord projeté de fabriquer les nouveaux écus en utilisant les réserves d'anciennes pièces de 5 francs que possède la banque nationale, sans acheter d'argent en barres. Cette fabrication devait avoir lieu sans interruption, les nouveaux écus remplaçant les anciens à mesure que ceuxci seraient retirés de la circulation. Mais on avait compté sans la crise qui sévit sur le marché international de l'argent et des capitaux. La banque nationale ne put livrer que la moitié environ de la quantité d'anciens écus sur lesquels on comptait. La demande de nouveaux écus demeurant très active en attendant que la circulation fût arrivée jusqu'à un certain degré de saturation, il ne restait plus qu'une chose à faire si l'on voulait éviter de se voir réduit à interrompre la fabrication à un moment donné; c'était d'acheter sur le marché la quantité d'argent nécessaire. Il s'agit de 25,000 kg d'argent fin, au moyen desquels on pourra fabriquer environ 2 millions de flans. Soucieux d'activer la frappe des nouvelles pièces de 5 francs, le Conseil fédéral a jugé opportun d'accorder un crédit provisoire de 1,200,000 francs pour parfaire la somme nécessaire à l'achat des matières premières.

742

8. (Nouvelle rubrique) Frais de fabrication et de transport des flans commandés à l'industrie privée . .

323,650 fr.

  1. Frais de fabrication . .

312,250 fr.

Par arrêté du Conseil fédéral du 16 mars 1931, le département des finances a été autorisé, pour venir en aide à l'industrie privée (industrie horlogère) pendant ces temps de crise, à faire confectionner une partie des flans par des usines outillées pour ce genre de travail.

En conséquence, diverses entreprises privées ont été chargées d'exécuter les quantités de flans suivantes, qui devront être livrées encore dans le courant de cette année: 3,600,000 flans de 5 fr. à 60 fr. le mille = 216,000 fr.

500,000 » » 2 » à 40 » » » = 20,000 » 1,000,000 » » 1 » à 20 » » » = 20,000 » 1,000,000 » » y2 » à 17.50» » » = 17,500 » 2,000,000 » » 10 c. à 9 » » » = 18,000 » 1,250,000 » » 2 » à 7 » » » = 8,750 » 2,000,000 » » 1 » à 6 » » » = 12,000 » Total des frais de fabrication = 312,250 fr.

b. Frais de transport 11,400 fr.

Les frais de transport de ces flans s'élèveront probablement cette année à environ 11,400 francs.

V. Etablissements d'essais et d'analyses agricoles d'Oerlikon, du Liebefeld (Berne) et de Lausanne

19,000 fr.

  1. Traitements, salaires et allocations. .

7,300 fr.

Surcroît de dépenses dû en majeure partie à la nouvelle répartition des zones pour le calcul des indemnités de résidence, répartition avec effet au 1er janvier 1930. Assujettissement d'une partie du personnel auxiliaire au statut des fonctionnaires et engagement d'un garçon de bureau par l'établissement d'essais d'Oerlikon.

2. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) . . . . .

1,800 fr.

L'extension des essais en pleins champs sollicitée par les agriculteurs, ainsi que l'apparition de maladies des plantes, ont nécessité l'application de mesures provisoires immédiates et occasionné un surcroît de dépenses qui ont épuisé prématurément le crédit disponible.

7. Frais de bureau et d'impression . . .

800 fr.

Les établissements d'essais étant très fortement mis à contribution par les agriculteurs, il en est résulté un surcroît de dépenses pour téléphone, fournitures de bureau et imprimés.

743

8. Mobilier, appareils, bibliothèque....

7,500 fr.

La transformation actuelle d'un bâtiment servant de hangar à l'établissement d'essais d'Oerlikon nécessite diverses installations (construction d'un élévateur à gerbes, amenée de la lumière électrique dans les nouveaux locaux, nouvelles installations téléphoniques). Ces travaux ne pouvant être différés, le crédit disponible pour « constructions » est insuffisant.

11. Divers 2,500 fr.

L'ancien chef de l'établissement d'essais d'Oerlikon, le professeur Volkart, a été chargé également dans le courant de cette année de diverses tâches spéciales se rapportant aux essais agricoles. L'indemnité qui lui revient s'élève à 2,500 francs, y compris les frais de déplacement.

VI. Etablissement d'essais pour l'arboriculture fruitière, la viticulture et l'horticulture à Waedenswil

4,500 fr.

2. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) · 500 fr.

La mouche du cerisier a envahi diverses régions du pays et occasionné de nombreux déplacements que l'on ne pouvait prévoir lors de l'établissement du budget.

8. Frais d'exploitation 4,000 fr.

Le déplacement du câble électrique servant au chauffage de l'orangerie, l'installation du courant électrique pour des essais végétatifs avec les rayons ultraviolets, l'achat d'arbres fruitiers et de matériel destinés à des essais de grande envergure et aux cours d'arboriculture ont occasionné diverses dépenses supplémentaires non prévues au budget ou qui ne l'étaient qu'en partie.

VII. Station d'essais viticoles à Lausanne

4,980 fr.

  1. Traitements, salaires et allocations. .

1,800 fr.

Nouvelle répartition des zones servant au calcul des indemnités de résidence, engagement temporaire d'un assistant auxiliaire et d'ouvriers pour l'entretien dé nouveaux vergers d'essais.

2. Débours et. indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) 1,200 fr.

Ce dépassement de crédit provient de diverses dépenses qui n'ont pu être prévues ou ne l'ont été qu'incomplètement au budget, savoir: frais de surveillance des nouveaux vergers d'essais installés hors de l'établissement ; déplacements pour l'étude des maladies dont souffrent les abricotiers du .Valais ; voyage du chef de la station en Bourgogne et en Italie pour diverses études; augmentation des indemnités de déplacement pour fonctionnaires et employés qui utilisent leurs propres automobiles.

744

6. Frais de bureau 480 fr.

Dépenses en plus pour taxes postales et taxes téléphoniques (conversations et abonnements) pour la nouvelle station du téléphone.

8. Frais d'exploitation.

1,500 fr.

Surcroît de dépenses pour l'affermement des terrains affectés aux nouveaux vergers d'essais en dehors de l'établissement et l'achat de substances utilisées dans la lutte contre les insectes et les champignons parasites, etc.

VIII. Dépôt d'étalons et de poulains à Avenches

680 fr.

5. Versements de la Confédération à la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux . . . .

680 fr.

Dépense supplémentaire provenant de l'application de l'ordonnance II du 23 novembre 1930 concernant les salaires du personnel ouvrier permanent.

IX. Administration des postes.

  1. Compte d'exploitation.
  2. Personnel.
  3. Indemnités pour le service ambulant le service de nuit et le service matinal h. Contribution à la caisse d'assurance du personnel, 1. Versements ordinaires .

0. Bonifications à d'autres administrations pour prestations de service de leur personnel

80,000 fr.

100,000 » 100,000 fr.

280,000 fr.

V. Produits de l'exploitation.

Service des comptes de chèques.

e. Intérêts à payer sur l'avoir des titulaires de comptes de chèques C. Compte capital.

  1. Compte des immeubles 3. Participations (nouvelle sous-rubrique)

350,000 fr.

630,000 fr.

1,540,000 fr.

196,000

1,736,000 fr.

Exposé des motifs.

  1. Compte d'exploitation.

Ad I. d. Par suite de modifications survenues dans les horaires de chemins de fer, les indemnités pour le service ambulant ont augmenté de 25,000 francs; pour le service de nuit et le service matinal, elle sera de 55,000 francs. C'est une conséquence d'améliorations nécessaires dans le service local.

745

Ad I. h. L'arrêté du Conseil fédéral sur la nouvelle classification des localités dans les zones de résidence a exigé le paiement d'indemnités complémentaires pour 1930 et 1931 et de contributions correspondantes à la caisse d'assurance. Les besoins de personnel sont aussi en légère augmentation sur les prévisions budgétaires.

Ad I. o. Des contributions plus élevées doivent être payées à l'administration des télégraphes pour la reprise du service de distribution des exprès à Zurich. En outre, un montant de 30,000 francs a dû lui être bonifié après coup pour 1930.

L'augmentation des dépenses sous I o est compensée par une diminution des dépenses sous I a.

Ad V. e. L'augmentation de l'avoir des titulaires de comptes de chèques postaux dépasse sensiblement les prévisions du budget. Malgré l'abaissement du taux de l'intérêt payé sur cet avoir, entré en vigueur le 1er novembre 1931, il faut tabler sur une dépense en plus de 350,000 francs.

C. Compte capital.

I. Compte des immeubles.

Les crédits supplémentaires sont demandés pour la forme pour les dépenses suivantes, déjà accordées par des arrêtés fédéraux spéciaux.

  1. Acquisition de la propriété de Mme Vve Heuer, à Baden (Argovie) 200,000 fr.
  2. Achat de la propriété de l'Arlberg, à Buchs (St-Gali) 222,000 » c. Achat d'un terrain et construction d'un nouveau garage postal à Coire . 453,000 » eü. Construction d'une annexe au bâtiment principal des postes à Lucerne 425,000 » e. Achat et aménagement d'un immeuble à LuganoViganello 240,000 » Total 1,540,000 fr.
  3. Participations (article nouveau), a. Participation à une société par actions pour la construction d'un bâtiment locatif avec locaux pour la poste et le télégraphe, à Sierre 196,000 fr.

Total général 1,736,000 fr.

Il y a lieu de faire remarquer ce qui suit concernant les différents articles du compte capital: Ad 1. a. Par arrêté fédéral du 28 septembre 1928 (RO 44, 772), le Conseil fédéral a été autorisé à acquérir, en procédant au besoin par voie d'expropriation, la propriété de Mme Vve Heuer, indispensable pour arrondir le terrain destiné à la construction d'un bâtiment des postes, des télégraphes et des téléphones à Baden.

746

L'expropriation a eu lieu au prix de 200,000 francs qui fut imputé provisoirement sur le crédit de construction. Il reste maintenant à accorder le crédit supplémentaire afférent à cette acquisition.

Ad 1. b. Par arrêté fédéral du 24 septembre 1931 (RO 47, 677), un crédit de 222,000 francs a été accordé pour l'achat de la propriété de l'Arlberg, près de la gare de Buchs (St-Gall), en vue de la construction d'un bâtiment des postes et des téléphones.

Ad I. c. Par arrêté fédéral du 26 septembre 1931 (RO 47, 678), un crédit de 453,000 francs a été accordé pour l'achat d'un terrain et la construction d'un garage postal à Coire.

Ad 1. d. et e. Par arrêté fédéral du 17 septembre 1931 (RO 47, «76 et 680), un crédit de 425,000 francs a été accordé pour la construction d'une annexe au bâtiment principal des postes à Lucerne'et un autre de 240,000 francs pour l'achat et l'aménagement à Lugano-Viganello, d'un immeuble destiné à servir de garage postal.

Ad. 3. a. Depuis longtemps déjà, les locaux de service actuels ne suffisent plus aux besoins de la poste, du télégraphe et du téléphone, à Sierre.

L'emplacement le plus propice à un nouveau bureau de poste est un terrain à bâtir situé en face de la gare. Toutefois, on ne peut y ériger, dans l'ensemble d'un bloc de constructions, qu'un grand bâtiment locatif avec magasins.

Cette entreprise dépasse la tâche de l'administration des postes. Une société par actions s'est constituée à cet effet. La participation de l'administration des postes et des télégraphes, qui veut s'assurer la majorité des actions, est justifiée par le fait que la construction prévue offre probablement la seule occasion d'installer d'une manière rationnelle les services des PTT de la ville de Sierre. L'administration des postes sera aussi le principal locataire.

Le crédit nécessaire s'élève à 196,000 francs, dont 121,000 francs en participation par actions, et 75,000 francs en une hypothèque.

X. Administration des télégraphes et des téléphones.

  1. Compte d'exploitation.
  2. Personnel.
  3. Salaires et allocations 50,000 //. Locaux de service.
  4. Entretien et aménagement de locaux loués 60,000 IV. Divers.
  5. Frais d'impression et de reliure . . 155,000 V. Produits de l'exploitation.
  6. Ristournes aux sociétés suisses de radiophonie 170,000

fr.

» » » 435,000 fr.

747

C. Compte capital (Compte d'établissement).

  1. Bâtiments des télégraphes et des téléphones 844,000 fr.
  2. Mobilier et ustensiles 50,000 » :

894,000 fr.

M o t i f s à l'appui.

  1. Compte, d'exploitation.

Ad I. b. Par suite d'importants travaux de câbles et de changements de système, il a fallu faire sippel à un nombre d'auxiliaires plus grand qu'on ne l'avait prévu.

Ad II. c. Le crédit supplémentaire est demandé pour l'installation d'un plus grand nombre de centraux téléphoniques automatiques dans des locaux loués et pour l'installation de la station radio-émettrice de Baie, dans la caserne.

Ad IV. a. Par suite du fort accroissement du nombre des abonnés pour l'année courante, il a non seulement fallu augmenter de 40,000 exemplaires le tirage de la Uste des abonnés au téléphone, mais le nombre de pages s'est aussi considérablement accru. En outre, l'augmentation du nombre des conversations et des abonnés au service de radiodiffusion ont nécessité l'emploi d'une plus grande quantité de formules. Une pareille intensification du trafic n'avait pas été prévue lors de l'établissement du budget.

Ad V. b. Les recettes provenant des abonnements au service de radiodiffusion semblent devoir atteindre un montant plus élevé que celui qui est inscrit au budget. En conséquence, la ristourne en faveur de la société suisse de radiodiffusion peut encore être quelque peu augmentée.

C. Compte capital.

(Compte d'établissement.)

Ad a. Cette dépense se répartit ainsi qu'il suit: 1. Achat des immeubles nos 2 et 4 de la Dianastrasse à Zurich, en vue de l'agrandissement du bâtiment des téléphones de la Brandschenkestrasse = 705,000 francs. Ce crédit a été accordé par les chambres fédérales en date du 4 juin 1931 (RO 47, 417) et ne figure que pour la forme dans les crédits supplémentaires.

2. Construction d'un bâtiment approprié pour l'installation d'une station de répéteurs à Niederurnen = 139,000 francs. Cette station de répéteurs est nécessaire à l'exploitation du nouveau câble interurbain Zurich-Coire. L'emplacement a été choisi à Niederurnen, parce que cette Feuille fédérale. 83e année. Vol. II.

58

748

localité est située à mi-chemin du tracé suivi par ledit câble. L'installation d'une station de répéteurs, à laquelle s'adjoindra encore un central téléphonique automatique, exige la construction d'un bâtiment spécial; celui-ci devra être commencé cette année encore, afin que les installations techniques puissent être entreprises au début de 1932.

Ad d. L'équipement des postes émetteurs nationaux de Beromünster et de Sottens, le renouvellement de l'ameublement de la direction d'arrondissement des télégraphes d'Olten et des offices téléphoniques de Baden et de Montreux, le perfectionnement des installations du service des renseignements téléphoniques, l'achat d'un fichier visible et le remplacement de meubles surannés ont épuisé prématurément le crédit qui avait été prévu pour des besoins normaux ; en conséquence, divers achats ne peuvent être renvoyés à l'année prochaine, tels l'ameublement de nouveaux locaux de service à la direction d'arrondissement des télégraphes de Zurich, l'installation d'un fichier visible au bureau des dérangements récemment ouvert à Zurich-Biedtli et l'ameublement du nouvel office télégraphique de Zurich.

Berne, le 27 novembre 1931.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, H^BERLEST.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

749

(Projet)

Arrêté fédéral ouvrant

au Conseil fédéral les crédits supplémentaires pour l'exercice 1931, IIe série.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 1931, arrête:

Les crédits supplémentaires suivants sont ouverts au Conseil fédéral pour l'exercice 1931.

Compte d'administration.

Chapitre premier.

Service de la dette.

  1. Intérêts et commissions.
  2. Dette flottante

Fr.

250,000

Chapitre deuxième.

Administration générale.

D. Chancellerie fédérale.

4. a. Frais d'impression et de reliure, Frforunitures et autres frais de bureau (C. M. I.)

30,000 b. Machines à l'usage des bureaux (C. M. I.)

.

25,845

Fr.

55,845 E. Tribunal fédéral.

4. Traitements et allocations . . . .

11. Dépenses pour le bâtiment.

e. Bureau de poste .

1,000 500 A reporter

1,500 57,345

250,000

750 Fr.

57,345

Report F. Tribunal fédéral des assurances.

8. Ports, télégrammes et téléphone

Fr.

250,000

1,200 58,545

Chapitre troisième.

Départements.

  1. Département politique.

Dépenses générales et subsides.

3. Télégrammes, frais de transport et divers . .

6. Représentants et commissaires fédéraux

Fr

-

2,000 80,000 82,000

Légations.

21. Traitements et allocations du personnel.

b. A Rome /. A Londres i. A Buenos-Aires . . . .

  1. A Madrid m. A Bucarest, Athènes et Belgrade p. A Stockholm r. En Turquie

Fr

6,000 6,800 3,050 750 2,400 1,000 2,000

23. Frais de déménagement 24. Loyer, chauffage, éclairage et entretien des chancelleries.

p. A Stockholm 800 g. A Varsovie et à Prague 5,000

22,000 15,000

5,800 42,800 Consulats.

27. Indemnités journalières et indemnités de déplacement . . . . . . .

28.. Frais de déménagement

5,000 45,000 ----

50,000 174,800

A reporter

483,345

751 Report

Fr.

483,345

B. Département de l'intérieur.

I. Division de l'instruction, des sciences et des arts.

D Bibliothèque nationale.

Fr 3. Télégrammes, frais de transport et Frdivers 300 2.

13.

17.

18.

20.

21.

54.

F. Ecole polytechnique fédérale.

Jetons de présence et indemnités de Fr déplacement aux membres du conseil 1,500 Indemnités pour excursions, délégations, déménagements, été .

2,500 Salaires et allocations . .

1,500 Entretien du bâtiment et matériel de nettoyage . . 30,000 Eclairage, gaz et électricité pour travaux techniques . 10,000 Abonnement à l'eau . . .

500 a. Laboratoire de recherches hydrauliques. Crédit ordinaire 40,000 86,000

G. Laboratoire d'essai des matériaux.

2. a. Indemnités journalières et indemnités de déplacement pour essais au dehors 6. Télégrammes et frais de transport 8. Frais d'exploitation (matériel, force motrice, etc.) .

9. Entretien et acquisitions nouvelles 10. Service du bâtiment (chauffage, éclairage, eau et gaz;, entretien de la maison et de la cour)

4,000 2,500 10,000 2,000

10,000 --r-^-^- . - 28,500 A reporter 114,800

--

483,345

752 Fr.

Report H. Station centrale de recherches forestières.

  1. Traitements et allocations .
  2. Salaires et allocations . . .

114,800

Fr.

Fr.

--

483,345

Fr250 1,500

1,750 J. Station centrale de météorologie.

8. Observatoire du Saentis

200

116,750 II. Inspection fédérale des travaux publics.

Subventions.

NO 36bis. Correction de l'Engstligen et de l'Allenbach sur le territoire de la commune d'Adelboden, 1er acompte 200,000 N° 36 fer. Correction de l'Innerer Seitenbach sur le territoire de la commune de la Lenk, 1er acompte 150,000 N° 36quater. Correction de la Kander de l'embouchure de la Kien jusqu'à la jonction de la partie déjà corrigée, près de Frutigen 1er acompte . . .

100,000 450,000 III. Direction des constructions fédérales.

9. Bâtiments.

b. Travaux de reconstruction et d'agrandissement.

  1. Agrandissement de la caserne de Frauenfeld . . . . . . . .

550,000 c. Constructions nouvelles.

  1. Douanes d'Innerferrera et de Gröt, achats de terrain, adduction d'eau et lumière électrique 16,900 2. Direction des douanes, à Lausanne ; construction d'un garage 18,900 585,800 12. Achat et entretien du mobilier de l'administration centrale, assurance de ce mobilier.
  2. Déménagement du service de santé, achat de mobilier et aménagement des archives 49,000 A reporter 634,800 566,750

483,345

753 Fr.

Report 13. Service des bureaux (chauffage et éclairage des bâtiments de l'administration centrale.

  1. Service des bureaux c. Eclairage

634,800

Fr.

Fr.

566,700

483,345

34,000 14,500 48,500 683,300

IV. Inspection des forêts, chasse et pêche.

  1. Forêts.
  2. Subventions pour les traitements et vacations du personnel forestier . .
  3. Subventions pour reboisements et travaux de défense qui s'y rattachent 11. Subventions pour l'établissement de chemins de desserte et installations servant au transport du bois . . .
  4. Chasse et protection des oiseaux.
  5. Subventions pour la surveillance de la chasse

30,000 150,000 150,000 5,000 335,000 1,585,050

1.

6.

14.

15.

16.

17.

1.

C. Département de justice et police.

I I I . Division de la police.

  1. Division principale.

Traitements et allocations 1,000 Transports de police, internements et frais d'entretien 24,000 Assistance aux malades russes indigents 6,000 Assistance de Suisses rapatriés . .

30,000 Assistance de Suissesses réintégrées 15,000 Secours aux Suisses tombés à l'étranger dans le besoin sans leur faute 50,000 126,000 b. Police des étrangers.

Traitements et allocations . . . .

7,650 A reporter

133,650 133,650 2,068,395

754 Report

Fr.

Fr.

133,650 2,068,395

IV. Ministère public de la Confédération. Fr.

7. Frais de justice

1,500 V. Bureau des assurances.

  1. Traitements et allocations 5. Chauffage, éclairage, nettoyage et matériel 8. Travaux spéciaux, législation en matière d'assurance

1,323 300 1,200 2,823

VI. Bureau de la propriété intellectuelle.

5. Subventions aux collections publiques des publications du bureau . . . .

3,500 141,473

D. Département militaire.

I. Administration centrale.

  1. Chancellerie du département.
  2. Commissions et experts G. Service de santé.
  3. Bureau du service.

Subventions.

  1. Office international de documentation médico-militaire . .
  2. Justice militaire.
  3. Frais des tribunaux militaires .

12,500

425 32,000 44,925

II. Instruction de l'armée.

B. Instruction.

  1. Recrutement 40,000 E. Prestations en vue d'alléger le service militaire.
  2. Secours militaires 100,000 140,000 A reporter

184,925 2,209,8

755

Report III. Equipement de l'armée.

B. Entretien et remplacement du matériel.

2. Entretien.

  1. Habillement et équipement.
  2. Indemnité aux cantons pour la mise en état et l'entretien de l'habillement et de l'équipement .

Fr.

Fr.

184,925 2,209,86&.

10,940

IV. Chevaux.

  1. Chevaux de cavalerie.
  2. Rachats de chevaux B. Chevaux d'artillerie. .

Fr.

25,000 15,000 40,000

V. Fortifications.

  1. Gothard.
  2. Administration.
  3. Traitements et allocations 2,000 c. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) . . .

1,500 d. Uniformes 500 2. Entretien des ouvrages et remplacement du matériel.

c. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) . . .

2,500 /. Contribution à la subsistance des gardes des forts 2,500 Achat de matériel et entretien général.

h. Matériel de remplacement, y compris le chauf f âge etl'éclairage, entretien du matériel et des habillements . 20,000 29,000 A reporter 29,000

235,865 2,209,868-

756 Fr.

Report

29,000

JB. St-Maurice.

2. Entretien des ouvrages et remplacement du matériel.

6. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) .

3,000

Fr.

Fr.,

235,865 2,209,868

32,000 267,865 £. Département des finances et des douanes.

I. Administration des finances.

B. Intendance des immeubles.

·5. Assurance obligatoire contre les accidents et la maladie

1,400

II. Administration des contributions.

'9. Service des intérêts et amortissement du bâtiment de radministration et du mobilier.

6. Mobilier

200

III. Administration des douanes.

  1. Personnel de condition civile.
  2. làvres, journaux et périodiques . .
  3. Achat de mobilier et d'ustensiles .

4,000 35,000

B. Corps des gardes-frontière.

2. Indemnités journalières et indemnités de déplacement

15,000

D. Divers.

4. Autres dépenses

35,000 89,000

V. Bureau des poids et mesures.

Hl. Indemnités aux vérificateurs de compteurs à gaz

5,000 A reporter

95,600 2,573,333

757

Fr.

Report 2,573,333

F. Département de l'économie publique.

II. Division du commerce.

16. Subvention au bureau international des expositions

Fr 2,405

III. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Subventions.

Fr.

14. Assurance-chômage 1,000,000 15. m. Association de la «Semaine suisse» 10,000 15. q. Congrès international des chimistes pour l'industrie du cuir, à Baie, 1931 1,500 1,011,500 V. Division de l'agriculture.

18. Amélioration du sol 750,000 19. Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole .

153,800 903,800 VI. Office vétérinaire.

  1. Administration.
  2. Traitements et allocations . . . .

1,097 B. Service vétérinaire à la frontière.

  1. Traitements et allocations des vétérinaires de frontière à posté fixe 1,242 2. Indemnité aux vétérinaires de frontière sans poste fixe 2,411 3. Frais de remplacement .

5,000 5. Chauffage, éclairage et entretien des bureaux . . .

1,200 6. Télégrammes, frais de transport et divers 300 7. Frais de laboratoire . . .

100 10,253 11,350 1.929,055 A reporter 4,502,388

758 Fr.

Report 4,502,388

G. Département des postes et des chemins de fer.

III. Office aérien.

2. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires)

1,000

Chapitre quatrième.

Divers.

  1. Mesures ayant pour but d'assurer le ravitaillement du pays en blé. . . .

Fr.

3,500,000

F. Service médical de l'administration.

2. Activité des médecins-conseils .

9,000

J. Taxes postales et taxes du téléphone.

  1. Taxes postales et taxes du téléphone; indemnité à verser à l'administration des postes resp. à l'administration des téléphones .

100,000

3,609,000 Compte d'administration 8,112,388

Etablissements fédéraux en régie.

III. Administration de la Monnaie.

  1. Compte d'exploitation.

II. Fabrication.

  1. Fabrications monétaires.
  2. Achat de métaux 8. (Nouvelle rubrique) Frais de fabrication et de transport des flans commandés à l'industrie privée.
  3. Frais de fabrication . . .
  4. Frais de transport . . .

Fr

1,200,000

Fr.

312,250 11,400 323,650 A reporter

1,523,650 1,523,650

759 o

Fr.

Report 1,523,650

V. Etablissements d'essais et d'analyses agricoles d'Oerlikon, du Liebefeld (Berne) et de Lausanne.

Fr.

  1. Traitements, salaires et allocations 2. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) 7. Frais de bureau et d'impression. .
  2. Mobilier, appareils,, bibliothèque . .
  3. Divers

Fr-

7,300 1,800 800 7,500 2,500 °

19,900

VI. Etablissement d'essais pour l'arboriculture fruitière,

la viticulture et l'horticulture, à Wädenswil.

2. Débours et indemnités (art. 44 du.

statut des fonctionnaires) 500 8. Frais d'exploitation 4,000 4,500 VII. Stations d'essais viticoles à Lausanne.

  1. Traitements, salaires et allocations .

1,800 2. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires). ... . .

1,200 6. Frais de bureau 480 7. Frais d'exploitation 1,500 4,980 VIII. Dépôt d'étalons et de poulains, à Avenches.

5. Versements de la Confédération à la caisse d'assurance 680 30,060 IX. Administration des postes.

  1. Compte d'exploitation.
  2. Personnel.

, ..

d. Indemnités pour le service ambulant, le service de nuit et le service .

matinal 80,000 h. Contribution à la caisse d'assurance du personnel, 1. Versements ordinaires 100,000 o. Bonifications .à d'autres adminis- · trations pour prestations de service de leur personnel 100,000 A reporter

280,000 280,000 1,553,710

760

°

Fr.

Report V. Produits de l'exploitation.

Service des comptes de chèques.

e. Intérêts à payer sur l'avoir des titulaires de comptes de chèques .

Fr.

280,000 1,553,710

350,000 630,000

C. Compte capital.

I. Compte des immeubles 1,540,000 3. Participations (nouvelle sous-rubrique) 196,000 1,736,000 2,366,000 X. Administration des télégraphes et des téléphones.

  1. Compte d'exploitation.
  2. Personnel.
  3. Salaires et allocations

50,000

II. Locaux de service.

c. Entretien et aménagement de locaux loués

60,000

IV. Divers.

  1. Frais d'impression et de reliure

155,000

V. Produits de l'exploitation.

b. Ristournes aux sociétés suisses de radiophonie

170,000 435,000

Compte capital.

(Compte d'établissement.)

  1. Bâtiments des télégraphes et des téléphones d. Mobilier et ustensiles

o

844,000 50,000 894,000 1,329,000

Etablissements fédéraux en régie 5,248,710

761

Récapitulation.

Fr.

Crédits supplémentaires à la charge du compte d'administration.

  1. Crédits nouveaux 7,112,388b. Crédits accordés par AF particuliers (voir page 727 du message concernant les crédits supplémentaires pour 1931, IIe série) 1,000,000»

8,112,388Crédits supplémentaires à la charge des établissements en régie a. Crédits nouveaux 3,003,710 6. Crédits accordés par AF particuliers (voir pages 745, 746 et 747 du message concernant les crédits supplémentaires pour 1931, IIe série) 2,245,000 (*)5,248,710

i (*) Sur ce chiffre, 1,095,060 francs peuvent éventuellement exercer une influence sur le compte d'administration.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le vote des crédits supplémentaires pour l'année 1931 (IIe série). (Du 27 novembre 1931.)

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