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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 9, chiffre 2, 20, chiffre 1er, et 37 revisés de la constitution du canton de Soleure.

(Du 23 septembre 1931.)

Monsieur le Président ent et Messieurs, En votation populaire du 6 septembre 1931, les électeurs du canton de Soleure ont accepté trois modifications que le Grand conseil a apportées le 2 juillet 1931 à la constitution cantonale du 23 octobre 1887. Les articles revisés n'ont pas de rapport entre eux. Ils ont trait au droit de vote des assistés, à l'élection des députés au Conseil des Etats et à la répartition des affaires du Conseil d'Etat entre ses départements. Ces trois dispositions sont conçues ainsi qu'il suit: Ancien texte.

Nouveau texte.

Art. 9.

Ne peuvent être électeurs: 1. ...

2. Ceux qui sont à la charge de l'assistance publique;

Art. 9.

Ne peuvent être électeurs: 1. ...

2. les citoyens que le Conseil d'Etat a privés de leurs droits civiques par le motif qu'ils se trouvent, personnellement ou pour leurs proches, par suite d'une faute grave de leur part (inconduite, mauvaise gestion, prodigalité, négligence des devoirs de famille, inexécution de l'obligation d'entretien, etc.), d'une façon permanente à la charge de l'assistance publique; 3. ...

3.

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Ancien texte.

Nouveau texte.

Art. 20.

Art. 20.

Le peuple a le droit d'élire: 1. les députés au Conseil des Etats, pour une période de trois ans coïncidant avec celle des membres du Conseil national.

Le peuple a le droit d'élire: 1. les députés au Conseil des Etats, simultanément avec les membres du Conseil national et pour la période déterminée à l'égard de ceux-ci par la législation fédérale; 2. ...

Art. 37.

Art. 37.

Les affaires du Conseil d'Etat sont réparties par départements entre ses membres. Toutefois, cette répartition a pour unique but de faciliter l'examen et la liquidation des affaires. Les décisions émanent du Conseil d'Etat comme autorité.

La chancellerie d'Etat est subordonnée à un membre du Conseil d'Etat.

Le Grand conseil peut adjoindre des commissions consultatives aux départements. Il en détermine l'organisation et les attributions.

Les affaires du Conseil d'Etat sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a pour but de faciliter l'examen et la liquidation des affaires. Les décisions émanent du Conseil d'Etat comme autorité.

Les lois, ainsi que les arrêtés du Grand conseil et du Conseil d'Etat peuvent autoriser les départements à régler eux-mêmes certaines affaires. Dans ce cas, le recours au Conseil d'Etat est réservé. En matière fiscale, le droit de recours et la procédure de recours sont réglés par la législation fiscale.

Les arrêtés du Conseil d'Etat déléguant certaines affaires aux départements sont soumis à l'approbation du Grand conseil.

La chancellerie d'Etat est subordonnée à un membre du Conseil d'Etat.

Le Grand conseil peut adjoindre des commissions consultatives aux départements. Il en détermine l'organisation et les attributions.

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Par lettre du 19 septembre, le Conseil d'Etat du canton de Soleure sollicite la garantie fédérale en faveur des dispositions nouvelles. Il convient donc d'examiner si elles sont en harmonie avec le droit fédéral.

En ce qui concerne d'abord la modification apportée à l'article 9, chiffre 2, il faut observer que la réglementation du droit de vote en matière cantonale et communale est du ressort des cantons, sous réserve des prescriptions figurant à l'article 43 de la constitution fédérale. Or, ni le texte ancien ni le texte nouveati de l'article 9, chiffre 2, de la constitution cantonale ne portent atteinte à ces prescriptions. La modification intervenue a pour effet d'atténuer l'exclusion des assistés en la limitant à ceux qui sont tombés à la charge de l'assistance publique par suite d'une faute grave de leur part. Il y a là une extension du(droit de vote qui, évidemment, n'est pas en contradiction avec le droit fédéral. Elle est conforme au contraire à l'atténuation introduite par la loi fédérale du 29 avril 1920 sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite en ce qui concerne la privation du droit de vote.

De même, il n'y a rien à objecter, au point de vue du droit fédéral, contre la compétence de retirer le droit de vote qui est attribuée au Conseil d'Etat. Une autorité quelconque doit examiner dans chaque cas si les conditions du retrait, soit l'assistance publique et en particulier la faute grave, sont remplies. La désignation du Conseil d'Etat, autorité administrative supérieure, paraît indiquée. Demeure d'ailleurs réservé le recours de droit public au Tribunal fédéral, en cas de violation d'une disposition constitutionnelle.

La seconde des dispositions revisées concerne la durée du mandat des députés du canton de Soleure au Conseil des Etats. Etant donné que le texte ancien de l'article 20 se réfère au mandat de trois ans du Conseil national et que l'article 76 révisé de la constitution fédérale, voté le 15 mars 1931, prolonge à quatre ans la durée de ce mandat, la disposition cantonale a été adaptée à cette innovation.. Le texte nouveau ne cite plus le chiffre d'années et se réfère isimplement à la durée du mandat du Conseil national. Et comme la constitution fédérale (art. 80 à 83) ne renferme pas de prescription relative à la durée du mandat des députés au Conseil des Etats, rien ne s'oppose à cette adaptation par le canton.

La troisième disposition constitutionnelle qui ait été revisée, l'article 37, concerne un domaine qui est exclusivement de la compétence des cantons.

La disposition ancienne statuait que la répartition des affaires entre les départements avait pour but d'en faciliter l'examen et la liquidation. Elle ajoutait d'ailleurs que la décision émanait du Conseil d'Etat comme autorité. Or, pour éviter que les affaires ne s'accumulent, la disposition nouvelle, tout en maintenant le système départemental, permet aux départements de régler directement les affaires de moindre importance. En pareil cas, le recours au Conseil d'Etat est réservé. Il est évident que les cantons ont toute liberté d'organiser à leur gré l'administration cantonale et que

260 rien ne s'oppose, en droit fédéral, à ce qu'ils règlent d'une façon plus appropriée la marche des affaires.

Les trois dispositions constitutionnelles revisées ne renfermant .rien de contraire au droit fédéral, nous vous proposons de vouloir bien accorder, en adoptant le projet d'arrêté ci-annexé, la garantie fédérale qui est sollicitée.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 septembre 1931.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ILEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

(Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux articles 9, chiffre 2, 20, chiffre 1er, et 37 revisés de la constitution du canton de Soleure.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 1931 ; considérant que les articles 9, chiffre 2, 20, chiffre 1er, et 37 revisés de la constitution du canton de Soleure ne renferment rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale, arrête : Article premier.

La garantie fédérale est accordée aux articles 9, chiffre 2, 20, chiffre 1er, et 37 revisés de la constitution du canton de Soleure, acceptées en votation populaire ' du 6 septembre 1931.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 9, chiffre 2, 20, chiffre 1er, et 37 revisés de la constitution du canton de Soleure. (Du 23 septembre 1931.)

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1931

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2746

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24.09.1931

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