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Arrêté fédéral ouvrant

au Conseil fédéral les crédits supplémentaires pour l'exercice 1931, IIe série.

(Du 21 décembre 1931.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 1931, arrête: Les crédits supplémentaires .suivants sont ouverts au Conseil fédéral pour l'exercice 1931.

Compte d'administration.

Chapitre premier.

Service de la dette.

  1. Intérêts et commissions.
  2. Dette flottante

Fr.

250,000

Chapitre deuxième.

Administration générale.

D. Chancellerie fédérale.

4. a. Frais d'impression et de reliure, Fffournitures et autres frais de bureau (C. M. I.)

30,000 b. Machines à l'usage des bureaux (C. M. I.)

25,845

Fr.

55,845 E. Tribunal fédéral.

4. Traitements et allocations . . . .

1,000 11. Dépenses pour le bâtiment.

e. Bureau de poste 500 A reporter

1,500 57,345

250,000

857 Fr.

57,345

Report F. Tribunal fédéral des assurances.

8. Ports, télégrammes et téléphone

Fr.

250,000

1,200 58,545

Chapitre troisième.

Départements.

  1. Département politique.

Défenses générales et subsides.

3. Télégrammes, frais de transport et divers 6. Représentants et commissaires fédéraux

Fr

-

2,000 80,000 82,000

Légations.

21. Traitements et allocations du Fr personnel.

b. A Rome 6,000 /. A Londres 6,800 i. A Buenos-Aires . . . .

3,050 1. A Madrid 750 m. A Bucarest, Athènes et Belgrade 2,400 p. A Stockholm 1,000 r. En Turquie '2,000 23. Frais de déménagement 24. Loyer, chauffage, éclairage et entretien des chancelleries.

p. A Stockholm 800 g. A Varsovie et à Prague 5,000

22,000 15,000

5,800 42,800 Consulats.

27. Indemnités journalières e;t indemnités de: déplacement 28. Frais de déménagement . . . . .

5,000 45,000 50,000 A reporter

174,800 483,345

858 Fr.

Report B. Département de l'intérieur.

I. Division de l'instruction, des sciences et des arts.

D Bibliothèque nationale.

3. Télégrammes, frais de transport et FrFr.

divers ' 300

483,345

F. Ecole polytechnique fédérale.

2. Jetons de présence et indemnités de déplacement aux membres Fr.

du conseil 1,500 13. Indemnités pour excursions, délégations, déménagements, etc 2,500 17. Salaires et allocations . .

1,500 18. Entretien du bâtiment et matériel de nettoyage . . 30,000 20. Eclairage, gaz et électricité pour travaux techniques . 10,000 21. Abonnement à l'eau . . .

500 54. a. Laboratoire de recherches hydrauliques. Crédit ordinaire 40,000 86,000 G. Laboratoire d'essai des matériaux.

2. a. Indemnités journalières et indemnités de déplacement pour essais au dehors 4,000 6. Télégrammes et frais de transport 2,500 8. Frais d'exploitation (matériel, force motrice, etc.) . 10,000 9. Entretien et acquisitions nouvelles 2,000 10. Service du bâtiment (chauffage, éclairage, eau et gaz, entretien de la maison et de la cour).

10,000 .

A reporter

28,500 114,800

.--

483,345

859 Fr.

Report H. Station centrale de recherches forestières.

  1. Traitements et allocations .
  2. Salaires et allocations . . .

114,800

Fr.

Fr.

--

483,345

Fr.

250 1,500

1,750 J. Station centrale de météorologie.

8. Observatoire du Saentis

200

116,750 II. Inspection fédérale des travaux publics.

Subventions.

N° 36 bis. Correction de l'Engstligen et de l'Allenbach sur le territoire de la commune d'Adelboden, 1er acompte 200,000 N° 36 ter. Correction de l'Innerer Seitenbach SUT le territoire de la commune de la Lenk, 1er acompte 150,000 N° 36quater Correction de la Kander de l'embouchure de la Kien jusqu'à la jonction de la partie déjà corrigée, près de Frutigen, 1er acompte . . .

100,000 450,000 III. Direction des constructions fédérales.

9. Bâtiments.

b. Travaux de reconstruction et d'agrandissement.

  1. Agrandissement de la caserne de Frauenfeld c. Constructions nouvelles.
  2. Douanes d'Innerf errera et de Grot, achats de terrain, adduction d'eau et lumière électrique 2. Direction des douanes, à Lausanne, constructiond'ungarage

550,000

16,900 18,900 585,800

12. Achat et entretien du mobilier de l'administration centrale, assurance de ce mobilier.

c. Déménagement du service de santé, achat de mobilier et aménagement des archives

49,000

A reporter

634,800

. 566,750

483,345

860 Fr.

Report 13. Service des bureaux (chauffage et éclairage des bâtiments de l'administration centrale.

  1. Service des bureaux c. Eclairage

634,800

Fr.

566,750

Fr.

483,345

34,000 14,500 48,500 683,300

IV. Inspection des forêts, chasse et pêche.

  1. Forêts.
  2. Subventions pour les traitements et vacations du personnel forestier . .
  3. Subventions pour reboisements et travaux de défense qui s'y rattachent 11. Subventions pour l'établissement de chemins de desserte et installations servant au transport du bois . . .
  4. Chasse et protection des oiseaux.
  5. Subventions pour la surveillance de la chasse

30,000 150,000 150,000 5,000 335,000 1,585,050

C. Département de justice et police.

III. Division de la police.

  1. Division principale.
  2. Traitements et allocations 1,000 6. Transports de police, internements et frais d'entretien 24,000 14. Assistance aux malades russes indigents 6,000 15. Assistance de Suisses rapatriés . .

30,000 16. Assistance de Suissesses réintégrées 15,000 17. Secours aux Suisses tombés à l'étranger dans le besoin sans leur faute 50,000 126,000 b. Police des étrangers.

7,650 1. Traitements et allocations A reporter

133,650 133,650 2,068,395

861 Report

Fr.

133,650

Fr.

2,068,395

IV. Ministère public de la Confédération. Fr.

7. Frais de justice

1,500 V. Bureau des assurances.

  1. Traitements et allocations 5. Chauffage, éclairage, nettoyage et matériel 8. Travaux spéciaux, législation en matière d'assurance

1,323 300 1,200 2,823

VI. Bureau de la propriété intellectuelle.

5. Subventions aux collections publiques des publications du bureau . . . .

3,500 141,473

D. Département militaire.

I. Administration centrale.

  1. Chancellerie du département.
  2. Commissions et experts G. Service de santé.
  3. Bureau du service.

Subventions.

  1. Office international de documentation médico-militaire . .
  2. Justice militaire.
  3. Frais des tribunaux militaires .

12,500

425 32,000 44,925

II. Instruction de l'armée.

B. Instruction.

  1. Recrutement 40,000 E. Prestations en vue d'alléger le service militaire.
  2. Secours militaires 100,000 140,000 A reporter

184,925 2,209,868

862 Fr.

Report III. Equipement de l'armée.

B. Entretien et remplacement du matériel.

2. Entretien.

  1. Habillement et équipement.
  2. Indemnité aux cantons pour la mise en état et l'entretien de l'habillement et de l'équipement IV. Chevaux.
  3. Chevaux de cavalerie.
  4. Rachats de chevaux B. Chevaux d'artillerie

Fr.

184,925 2,209,868

10,940

Fr

25,000 15,000 40,000

V. Fortifications.

  1. Gothard.

; ,:1. Administration.

  1. Traitements et allocations . . . . . . .

2,000 c. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) . . .

1,500 d. Uniformes 500 2. Entretien des ouvrages et remplacement du matériel.

c. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) . . .

2,500 /. Contribution à la sub- · sistance des gardes des forts 2,500 Achat de matériel et entretien général.

h. Matériel de remplacement, y compris le chauffage etl'éclairage, entretien du matériel et des habillements . 20,000 29,000 A reporter 29,000

235,865 2,209,868

863 Fr.

Report

29,000

B. St-Maurice.

2. Entretien des ouvrages et remplacement du matériel.

b. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) .

3,000

Fr.

Fr.

[235,865 2,209,868

32,000 267,865 E. Département des finances et des douanes.

I. Administration des finances.

B. Intendance des immeubles.

5. Assurance obligatoire contre les accidents et la maladie

1,400

II. Administration des contributions.

9. Service des intérêts et amortissement du Mtiment de l'administration et du mobilier.

b. Mobilier III.

200

Administration des douanes.

  1. Personnel de condition civile.
  2. Livres, journaux et périodiques . .
  3. Achat de mobilier et d'ustensiles .

4,000 35,000

B. Corps des gardes-frontière.

2. Indemnités journalières et indemnités de déplacement

15,000

D. Divers.

4. Autres dépenses

35,000 89,000

V. Bureau des poids et mesures.

11. Indemnités aux vérificateurs de compteurs à gaz

5,000 95,600 A reporter 2,573,333

864

Fr.

Report 2,573,333

F. Département de l'économie publique.

II. Division du commerce.

16. Subvention au bureau international eies expositions

14.

15.

15.

18.

19.

Fr2,405

III. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Subventions.]

FrAssurance-chômage 1,000,000 m. Association de la «Semaine suisse» 10,000 q. Congrès international des chimistes pour l'industrie du cuir, à Baie, 1931 1,500 1,011,500 V. Division de l'agriculture.

Amélioration du sol 750,000 Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole . · 153,800 903,800

VI. Office vétérinaire.

  1. Administration.
  2. Traitements et allocations . . . .

1,097 B. Service vétérinaire à la frontière.

  1. Traitements et allocations des vétérinaires de frontière à poste fixe 1,242 2. Indemnité aux vétérinaires de frontière sans poste fixe 2,411 3. Frais de remplacement .

5,000 5. Chauffage, éclairage et entretien des bureaux . . .

1,200 6. Télégrammes, frais de trans?

port et divers 300 7. Frais de laboratoire . . .

100 --

10,253 11,350 1,929,055 A reporter 4,502,388

865

Report

Fr.

4,502,388

G. Département des postes et des chemins de fer.

III. Office aérien.

2. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) . . . . .

1,000

Chapitre quatrième.

Divers.

  1. Mesuras ayant 'pour but d'assurer le ravitaillement du pays en blé. . . .

Fr.

3,500,000

F. Servici médical de l'administration.

2. Activité des médecins-conseils .

9,000

J. Taxes postales et taxes du téléphone.

  1. Tai:es postales et taxes du téléphone; indemnité à verser à l'admiristration des postes resp. à l'administration des téléphones .

100,000

Compte d'administration

3,609,000 8,112,388

Etablissements fédéraux en régie.

III. Administration de la Monnaie.

  1. Compte d'exploitation.

II. Fabrication.

  1. Fabrications monétaires.
  2. Achat de métaux 8. (Nouvelle rubrique) Frais de fabrication et de transport des flans commandés à l'industrie privée.
  3. Frais de fabrication . . .
  4. Frais de transport . . .

Fr.

1,200,000

Fr.

312,250 11,400 323,650 A reporter

1,523,650 1,523,650

866 Fr.

1,523,650

Report

V. Etablissements d'essais et d'analyses agricoles d'Oerlikon, du Liebefeld (Berne) et de Lausanne.

Fr.

  1. Traitements, salaires et allocations 2: Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) 7. Frais de bureau et d'impression. .
  2. Mobilier, appareils, bibliothèque. .
  3. Divers ·

Fr-

7,300 1,800 800 7,500 2,500 19,900

VI. Etablissement d'essais pour l'arboriculture fruitière, , la viticulture et l'horticulture, à Wädenswil.

2. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) 8. Frais d'exploitation

500 ' 4,000 4,500

VII. Stations d'essais viticoles à Lausanne.

  1. Traitements, salaires et allocations .
  2. Débours et indemnités (art. 44'du statut des f o n c t i o n n a i r e s ) . . . . ; 6; Frais de bureau : 7. Frais d'exploitation

1,800 1,200 480 1,500 4,980

VIII. Dépôt d'étalons et de poulains, à Avenches.

5. Versements de la Confédération à la caisse d'assurance

680 30,060

IX. Administration des postes.

  1. Compte d'exploitation.
  2. Personnel.
  3. Indemnités pour le service arnbulant, le service de nuit et le service matinal , . . .
  4. Contribution à la caisse d'assurance du personnel, 1. Versements ordinaires o. Bonifications à d'autres administrations pour prestations de service de leur personnel

'

'

80,000 100,000 100,000 A reporter

280,000 280,000 1,553,710

867 Fr.

Report

Fr.

280,000 1,553,710

V. Produits de l'exploitation.

Service des comptes de chèques.

e,. ' Intérêts à payer sur l'avoir des titulaires de comptes de chèques .

350,000 630,000

C. Compte capital.

I. Compte des immeubles . . . . . .

1,540,000 1,540,000 2,170,000

X. Administration des télégraphes et des téléphones.

  1. Compte d'exploitation.
  2. Personnel.
  3. Salaires et allocations

50,000

II. Locaux de service. ; c. Entretien et aménagement de locaux loués

60,000

IV. Divers.

  1. Frais d'impression et de reliure

155,000

V. Produits de l'exploitation.

b. Ristournes aux sociétés suisses de radiophonie

170,000

.

435,000

Compte capital.

(Compte d'établissement.)

  1. Bâtiments des télégraphes et des téléphones d. Mobilier et ustensiles

844,000 50,000 894,000 1,329,000

Etablissements fédéraux en régie

5,052,710

868

Récapitulation.

Fr.

Crédits supplémentaires à la charge du compte d'administration.

  1. Crédits nouveaux 7,112,388 b. Crédits accordés par AF particuliers (voir page 727 du message concernant les crédits supplémentaires pour 1931, IIe série) 1,000,000

8,112,388 Crédits supplémentaires à la charge des établissements en régie a. Crédits nouveaux 2,807,710 b. Crédits accordés par AF particuliers (voir pages 745, 746 et 747 du message concernant les crédits supplémentaires pour 1931, IIe série) 2,245,000 (*)5,052,710 Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 10 décembre 1931.

Le président, Dr R. ABT.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 décembre 1931.

Le président, SIGRIST.

IA secrétaire, KAESLIN.

Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 21 décembre 1931.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

(*) Sur ce chiffre, 1,095,060 francs peuvent éventuellement exercer une influence sur le compte d'administration.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral ouvrant au Conseil fédéral les crédits supplémentaires pour l'exercice 1931, IIe série. (Du 21 décembre 1931.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1931

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.12.1931

Date Data Seite

856-868

Page Pagina Ref. No

10 086 462

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