877

# S T #

Mises am concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis Abonnement à la Feuille fédérale.

Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale est de vingt francs par an et de dix francs pour six mois,, y compris l'envoi franco de port, dans toute la Suisse.

La Feuille fédérale contient: les délibérations du Conseil fédéral qui peuvent è tre livrées à la publicité ; les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux; les circulaires du Conseil fédéral; les publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, entre autres les tableaux mensuels des recettes des douanes et du rendement des droits de timbre fédéraux, les avis relatifs aux hypothèques sur des chemins de fer, l'état du nombre des émigrants suisses pour les pays d'outremer, les mises au concours de places et de livraisons à faire à la Confédération ; enfin, des avis émanant d'autorités fédérales et d'autorités cantonales et, quelquefois aussi, d'Etats étrangers.

La Feuille fédérale continuera à avoir comme annexes: les feuilles parues du Recueil officiel des lois de la Confédération (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlement, traités conclus avec l'étranger, etc.) ; le résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale.

On peut s'abonner à la Feuille fédérale complète ou au Recueil officiel des lois seul, pour une année entière ou pour une demie-année seulement directement auprès de l'imprimerie ou à tous les bureaux de poste suisses.

Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le numéro 1 seront considérés comme abonnés pour l'année 1932.

Le prix de l'abonnement pour le Recueil officiel des lois seul est de cinq francs par an, ou de 2 fr. 50 pour une demi-année.

On peut se procurer aussi, tant que la provision n'en est pas épuisée, la Feuille fédérale des années précédentes et des volumes isolés de cette feuille et du Recueil officiel des lois et des ordonnances de la Confédération, en faisant la demande au bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Les réclamations relatives à l'expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées, immédiatement, en première ligne, aux bureaux de poste; en seconde ligne, à l'imprimerie Wyss, à Berne, et par exception seulement au bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Berne, en décembre 1931.

Chancellerie fédérale.

878

Vient de paraître en langue allemande: Un ouvrage appelé à combler une lacune dans les bibliothèques des juristes suisses:

Handbuch der schweizerischen Behörden rédigé par le r

D Alfred Silbernagel ancien président de tribunal, à la demande du

département fédéral de justice et police Ce manuel est un guide pour tous ceux qu'intéressé l'organisation des autorités législatives, executives et judiciaires de la Confédération et des cantons XVI + 672 pages Indispensable aux autorités.

commerçants et industriels, juristes et banquiers et à tout citoyen qu'intéressé la vie politique du pays Prix: broché 10 fr.: relié sur toile 12 fr. 50 Par commande adressée directement à la maison d'édition, les autorités fédérales et cantonales bénéficient du prix spécial suivant : Broché: 7 fr.; Relié sur toile: 9 fr. 60

Edition des hoirs K.-J. Wyss, Berne Société anonyme N. B. Ce volume se vendra en librairie aux prix suivants: broché, 10 fr., relié, 12 fr. 60, Le public de langue française est rendu attentif au fait qu'il ne paraîtra pas de traduction française de cet ouvrage ; l'auteur a usé des termes français pour tout ce qui concerne la législation et l'organisation des pouvoirs publics des cantons romands.

879 L'administration soussignée a publié une seconde édition (1931) du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE ·

(Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, juridiction administrative et disciplinaire.)

. Ce recueil (156 p. in-8°) contient les textes suivants: 1. Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois des 28 juin 1895, 24 juin ' 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919, 25 juin 1921, 1« juillet 1922,!

30 ;juin 1927, 11 et 13 juin 1928.

' 2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par de-, vant le Tribunal fédéral en matière civile.

. 3. Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

4. Loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

·5. Règlement pour le Tribunal fédéral, du 26 novembre 1928.

Le prix du recueil, cartonné, est de 2 fr. 50 i <

:

(plus le port et les frais de remboursement).

;

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

Nouvelle édition de la constitution fédérale.

Prix tle l'exemplaire broché: 1 fr. 50, plus le port; contre remboursement: 1, ir. 75.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

Feuille fédérale. 83« aimée. Vol. II.

880

PLACES Les indemnités et allocations légales ne sont pas comprises dans les traitement« indiqués ci-dessous.

S'adresser à

Place vacante

Département Officier instructeur.

militaire.

Traitement Fr.

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

5200 à 8800

9 jan- Officier subalterne. Avoir vier fonctionné comme aspi1932 rant instructeur des troupes d'aviation.

[2.J.

Sous-officier instructeur de IIe classe des troupes d'aviation.

3700 à 7100

Service de l'infanterie.

Plusieurs officiers instructeurs d'infanterie.

5100 à 8800

Service de

Sous-officier d'admi- 3500 à nistration de IIe cl.

6680 de l'intendance du fort de Dailly.

9 jan- Mécanicien ayant fait un vier apprentissage complet.

1932 Connaissances techniques approfondies en matière [1] d'avions. Expérience dans la préparation des avions au départ. Aptitudes pour l'instruction. Sous-officier incorporé dans l'élite.

Connaissance de l'allemand et du français.

10 jan- Service d'épreuve prescrit vier comme aspirant instruc1932 teur.

[2.].

16 jan- Sous-officier avec certifivier cat professionnel. Connaissance du matériel et 1932 des questions administra[2.].

tives d'une intendance de fort. Aptitudes pour diriger un service. Connaissance du français ^t si possible de l'allemand.

2 janv. Les candidats doivent avoir 1932 au moins le rang d'un commis-réviseur de l'ad12..]

ministration des douanes.

Commandant de la place d'armes d'aviation de · DQbendorf.

Service de l'étatmajor général.

Service de l'aviation militaire.

Commandant de la place d'armes d'aviation de Dûbendorf.

Service de l 'étatmajor général.

Service de l'aviation militaire.

l'artillerie.

Département Commis de contrôle 4800 des douanes. au bureau principal à 8400 [Administration des douanes.)

Direction des douanes à Baie.

des douanes Baie, gare-bad. G. -V.

881

TABLEAUX des

lois et des arrêtés fédéraux soumis au referendum et des demandes d'initiative de 1909 à 1931 et des

Votations fédérales depuis 1848 Pages

I. Lois et arrêtés fédéraux

882--897

II. Demandes d'initiative ni. Votations fédérales depuis 1848 .

898--902 .

Edité par la chancellerie fédérale

.

903--910

Tableau des lois et des arrêtés fédéraux soumis au referendum de 1909 à 1930.*)

00

oo to

  1. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire.

(AF. = arrêté fédéral, Cst = constitution fédérale, LF. = loi fédérale.)

Feuille fédérale

Date 281. LF. sur l'organisation du département de l'in- térieur 282 » sur les poids et mesures . . . .

283. » additionnelle sur les traitements du personnel administratif 284. » sur l'organisation du département militaire 285. AF. sur l'encouragement, par la Confédération, du service de placement 286 LF sur les postes suisses 287. » sur la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge 288. » sur les traitements des louctionnaircs et employés des chemins de fer fédéraux . .

289 » sur l'interdiction de l'absinthe 290. » sur l'organisation de l'administration des douanes 291. » sur le droit des obligations (livre Ve du code civil suisse) 292.

» sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (votation populaire du 4 février 1912)

Recueil des lois

Entrée en vigueur

25, 347 25, 683

31 mars 1909 l"janv. 1910

28 » » . 25, 695 25 janv. 1910 26, 49

1" » 1909 31 mars 1910

26, 93 26, 707

1« » » 1« janv. 1911

Délai d'opposition

23 déc. 1908 30 déc. 1908 30 mars 1909 24 juin 1909 30 juin 1909 28 sept. » 24 » 21 oct.

» »

30 » 27 oct.

» »

» 29 » » 10 nov. » 8 fév.

5 avril 1910 13 avril 1910 12 juillet » »

»

23 juin 24 »

» »

4 nov.

»

14

27

»

»

6 juillet » 6 » » 16 nov.

»

»

»

26/681

1er

»

4 oct.

4 »

» »

26, 781 26, 751

1er

,>

27,

99

1« juillet 1911

27, 321

1«' janv. 1912

28, 351

**)

26

14 janv. 1911

30 mars" 1911 5 avril 1911 4 juillet » 13 juin

»

14 juin

»

12 sept.

»

7 oct.

» .)

1910

*) Le tableau pour les années 1874 à 1908 se trouve annexé à la feuille fédérale de 1908. volume 6, page 516.

**) 12 mars 1912: articles 4. 22, 41. 43. 44. 45, 47. 50. 51 (al. 4 et 5). 52. 53, 60 (al. 4), 102. 106. 116. 119 à 124, 131 (BO 28, 396).

15 avril 1913: art. 1er (al. 3), 2, 3 (al. 6). 20. 25 (al. 2 et 3), 30 (BO 29,66).

19 août 1913: les titres H et HT, a l'exception des articles 128 et 129 (BO 29. 293).

1er janvier 1914: toutes les dispositions du titre 1er (art. 1er à 40), en tant qu'elles ne sont pas déjà en vigueur; du titre m, les art. 125. 126, 128 en tant au'ils se rapportent à l'assurance-maladie, 130 (al. 1er).

1er avril 1918: Le reste de la loi. excepté les art. 116 à 119 inclusivement. (Arrêté du Conseil fédéral du 30 nov. 1917: BO 33. 1030).

293. LF. sur les arrondissements pour les élections 23 juin 1911 28 juin 1911 26 sept. 1911 au Consoli national o » » » 26 » » 28 294. » créant un poste de pharmacien d'armée... 23

27, 729 27, 785

27 sept. 1911 1er janv. 1912

26 » » 2 janv. 1912 9 » »

27, 742 28, 42 28, 46

27 sept. 1911 1er janv. 1912 1« fév. »

» » »

28, 90 28, 413 28, 633

l«r » » 1er avril » 1er janv. 1913

»

»

28, 511

1« »

15 oct.

>>

28, 657

1er nov.

»

»

28, 807

24 déc.

»

297.

298.

» »

299. » 300. » 301. AF.

302.

»

303. LF.

304. AF.

305.

»

306. LF.

307.

308.

» »

24 » » 28 4 29 sept » » 11 modifiant l'organisation judiciaire lédéralè 6 oct.

supprimant les cautionnements des fonctionnaires et des employés de la Con5 » » 18 modifiant l'organisation judiciaire de l'armée 23 déc. » 27 prohibant le Tin artificiel et le cidre artificiel 7 mars 1912 13 sur les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Con11 » » 13 sur les conditions auxquelles les fonctionnaires, etc., des chemins de fer fédéraux peuvent accepter des fonctions publiques 9 juillet » 17 portant développement des chemins de fer 10 » » 24 sur la révision des articles 69 et 81, alinéa 2, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux) (Votation populaire du 4 mai 1913) . . . . 18 doc. » 15 sui- l'intendance de la place d'armes de 8 avril 1913 16 Kloten-BUlach sur l'extension de la station centrale de ' météorologie 19 déc » 31 modifiant la loi sur les traitements du personnel des chemins de fer fédéraux 17 » . » 31 sur les droits de priorité relatifs aux brevets d'invention et aux dessins on modèles industriels 3 avril 1914 8

» oct.

»

» » »

» » » 16 déc. » 26 mars mars 1912 11 juin »

»

juillet »

»

»

11

22

»

1912

janv. 1913 Referendum obligatoire avril )> 15 juillet 1913

29, 177

20 juin 1913

29, 285

1er sept. »

déc

»

31 mars 1914

30 131

14 avril 1914

»

»

31

»

30, .1.27

1er ja.nv. »

avril 1914 7 iuillet »

39.. 317

10 août

»

»

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Feuille fédérale

Date

Délai d'opposition

309. LF. sur l'organisation de l'administration fédérale 26 mars 1914 15 avril 1914 14 juillet 1914 310. AF. sur la création d'un parc national dans la 3 avril i> 15 » » » » 14 Bosse-Engadine .

18 juin »> 24 juin f> 22 sept, » 311. LF. sur le travail dans los fabriques

Recueil des lois

Entrée en vigueur

80, 292

l«r janv. 1915

80, 315 80, 539

1er

30, 665

23 dèe

81, 93 88, 1135

1er janv 1915 *\1

15

83, 165 34, 189

»

sur les émoluments à payer pour les con-

18 » 313. AF. sur la révision de l'article 103 de la constitution fédérale et adjonction d'un art.

114bis (cour administrative) 20 » (Votation populaire du 25 octobre 1914.)

314. » concernant les jetons de présence et les indemnités de route des membres du conseil d'administration et des conseils d'arrondissement des chemins de fer fédéraux 23 déo.

23 316. LF. sur l'assurance militaire .

·) 1er janvier 1916: 1er Juillet 1917: 1er janvier 1918: 1er janvier 1918: 15 février 1921: 8 sept. 1921: 1er mue 1081: la reste de la loi

Art. 8. 9. 13 et 29 (KO 32. 11).

Art. 29 (KO 33, 858).

Art. 65 et 66 (BO 33. 1133).

Art. 56 à 59 et 68. chlff. 3 (BO 33, 1133).

Art. 38 (BO 37. 118).

Art. 62 (BO 37. 670).

Art. 4. ob. 8 (BO 47. 342).

n'a pas encore été déclaré en vigueur.

22

»

»

»

24

»

1er juillet 9

» »

30 déc. » 30 mars 1915 20 janv 1915 20 avril &

» - »

Referendum obligatoire

1914

80, 530

83,

312.

août

Art. 85, le 21 oct. 1914 art. 84, le 1« mars 1917 art. 36 à 39, le 1« avril 1917 art. 30 à 35, le l«r avril 1918 Tous les autres articles, sauf le titre II, le 1er janv. 1920 1er nov. 1914 »

316. AF. sur la perception d'au impôt de guerre non renouvelable. (Votation populaire du 15 avril 1916 21 avril 1913 Referendum 6 juin 1915) obligatoire 317. T.F. completanti la loi sur l'nssurftnce en cas de 18 juin » 30 juin » 28 sept. 1915 maladie et d'accidents

81, 308

29 sept. 1918

81, 353

9 nov. 1915 sauf l'art. 17 1«' avril 1918 (déf.)

28 mars 1916

82, 137

15 avril 1916

» 1916 27 » 1917 22 » 1916 27 320. AF. concernant la finance de statistique dans » » 27 » » 27 » t.

le trafic des marchandises avec l'étranger 21 321. » concernant les droits de timbre. Insertion dans la constitution fédérale d'un article 41Ms et d'un nouvel alinéa, sous lettre g, de l'article 42. (Votation populaire du 29 mars 1917 28 mars 1917 Referendum 13 mai 1917) obligatoire 322. LF. sur les mesures à prendre pour combattre 13 juin >> 20 juin » 18 sept. 1917

33, 191

1" janv. 1918

33, 154

1er avril 1917

83, 415

19 juin

34, 131

article 39 : 25 janv. 1918 articles 21à28 1" août 1920 le reste 1er janv. 1921 9 oct. 1917

318. LF. concernant la construction d'un chemin de 23 déc.

319.

»

»

29 déc.

»

concernant l'utilisation des forces hydrau-

36, 417 323.

324.

» »

concernant la modification de l'article 19 de la loi fédérale sur les poids et mesures 21 juin concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces 25 sept.

4 oct.

»

4 juillet »

» >>

3 oct.

5 »

» »

2 oct.

»

1« janv. 1918 3 » »

326. AF. concernant l'insertion d'un article 24ter Referendum dans la constitution fédérale (navigation) (Votation populaire du 4 mai 1919.) . . . 24 sept. 1918 2 oct. 1918 obligatoire

»

34, 20 15 janv. 1918 1er avril » 84, 61 et 36, 138 etl«rjan. 1922 85, 593

27 juin 1919

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Date

327. AF. concernant les traitements des membres da Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération 328. LF. sur les cautionnements des sociétés d'as-

Feuille fédérale

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

2 oet

1918 9 oct

1918 7 janv 1919

35

3

1er janv 1918

4 fév 14 9

1919 12 fév » 19 »

1919 » 2l

86 356 85 363

1er juin 1919 28 mai »

85 757

26 sept

»

35 595

27 juin

»

&

329 » sur l'élection du Conseil national 330. AF. concernant des dispositions transitoires à l'article 73 de la constitution fédérale.

Election du Conseil national 14 » » (Votation populaire du 10 août 1919.)

331. » concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à la perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaire 14 » » (Votation populaire du 4 mai 1919.)

332. LF. sur l'organisation du département fédéral des finances et des douanes 333. AF. assurant des pensions aux membres du Conseil fédéral 334. LF. fixant les traitements des membres du Tri2 juillet & 24 » » 335. o sur l'organisation du département fédéral de justice et police 27 juin 1919 2 juillet 1919 336. o portant réglementation des conditions de travail 27 » » 2 » D (Votation populaire du 21 mars 1920.)

337. « concernant, la durée du travail daus .les fabriaues 27 » » 2 t> »

»

»

obligatoire

obligatoire 8 juillet 1919

35 663

16 sept

i)

85 756

1er

30

&

»

85 784

1er janv &

30

i>

»

86 781

1er oct

30

»

»

30

o

o

oct

1919

Rejetée

85 .798

1« ianv. 1920!

1

338. LF. concernant l'organisation de la chancellerie fédérale 339. » concernant l'organisation du département fédéral de l'intérieur . . .

340. s concernant ia caisse d-'assurauce ÙBS fuiiutionnaires, employés et ouvriers fédéraux 341. » concernant l'appui financier à accorder aux chemins de fer et entreprises de navigation privés désireux d'introduire la traction électrique 342. » abrogeant la loi fédérale sur la perception des émoluments de chancellerie 343. AF. concernant l'accession de la Suisse à la

86, 893

1« oot. 1919

»

35, 775

l«r

»

86, 755

1" janv. 1921

36,

1« fév

28 juin 1919 2 juill 1919 30 sept 1919 28

»

»

30 sept. »

2

»

1« oct.

8

»

30

»

»

30 déc.

1)

9

1920

»

»

6 janv 1920

17 déc

»

16 mars 1919

36, 192

5 mars 1920 17 mars 1920 (Votation populaire du 16 mai 1920.)

obligatoire 344. LF. concernant la durée du travail dans les entreprises de transport » » 22 juin 1920 6 » » 24 (Votation populaire du 31 octobre 1920.)

345. » concernant les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite 29 avril » 3 août » 5 mai » 346. AF. sur les retraites des membres du Conseil fédéral 7 juill » 347. » sur les retraites des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal .fédéral des assurances 6 » » 25 » » 7 » » 348. » concernant la création de légations à Bru26 » o 349. LF. modifiant l'art. 2 de la loi fédérale sur la naturalisation des étrangers et la rcnon7 j> D 6 » & 26 » » 350. AF. concernant la reconstitution des vignes détruites par le phylloxéra 27 sept K 4 janv 1921 361. LF. modifiant la loi fédérale sur la police des 9 » pfllIX , 8 oct. · » 13 s » îl

86, 665

7

36, 791 36, 649

23 1er 1er 1er

36, 801

1er oct. 1919

36, 804

1er janv. 1920

12 déc

»

19

1 7 mars » r»r>t,

nov.

janv.

juin août

A

D 1921 i> »

36, 807 36, 652 87, 43

l or fév. 1921

37,

13 jaîiv. »

45

i. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Date

Feuille fédérale

Délai d'opposition

352. LF. modifiant la loi fédérale sur l'assurance 9 oct. 1920 13 oct. 1920 11 janv. 1921 en cas de maladie ot d'accidents 353. AF. concernant la pension de retraite des com7 » » 13 » » » 11 » mandants des unités d'armée .

..

364.

» concernant la création de l'office fédéral 8 » » 13 » » 11 » » du travail 355. LF. modifiant la loi sur le rachat des chemins 16 déc.

» 29 déc.

» 29 mars 1921 de fer .356. AF. Insertion d'un art. 37bls (circulation des automobiles et des cycles) et d'un art.

37ter (navigation aérienne) dans la cons14 fév. 1921 9 mars 1921 Referendum titution fédérale obligatoire (Votation populaire du 22 mai 1921.)

357. LF. concernant la remise des droits de timbre 16 » » 23 fév. » 24 mai 1921 18 » » 23 8 » 358.

» modifiant la loi sur les épidémies » » 24 359. AF. Calcul de la taxe militaire en fonction du 18 » » 23 » » 24 » »' 7 avril » 13 avril » 12 juill. 8 360. LF. sur la banque nationale suisse » » 20 8 » 361. AF. Entente avec la France concernant le Maroc 15 > » 19 » » 20 » » 362. » Cour permanente de justice internationale 16 » » 19 21 juin >> 29 juin o 27 sept, t 363 LF. Bâchât du chemin de fer du Seethal 364. » modifiant la loi sur l'organisation Jndi6 juill. o 4 oct. & 25 » » 365.

» modifiant l'article 77 de l'organisation mi4 8 8 ' litaire 26 D t> 6 » 8 25 » » 6 0 1 4 » e 366.

» Droit de timbre sur les coupons

Recueil des lois

Entrée en vigueur

87, 47

1er janv. 1921

87, 70

1er

87,

1er fév. 1921

49

s

1920

87, 229

7 avril

»

87, 741

21 oct.

»

37, 355 87, 353

1er juin 1er »

» »

87, 87, 37, 87, 87,

357 577 733 767 695

1er janv.

1er déc.

27 oct.

29 juill'.

7 oct.

» » » s &

37, 718

1er nov.

o

87, 697 1« janv. 1922 87, 699 10 oct. 1921

367. AF. Calcul du produit net des chemins de ter privés 368. » Convention avec l'Italie concernant la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite Locarno-Domodossola 369. LF. modifiant le code pénal fédéral (Votation populaire du 24 septembre 1922) 370. AF. Ratification de la convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la HanteSavoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes (Votation populaire du 18 février 1823.)

371. LF. Emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers 372. » Modification de l'art. 41 de la loi sur les fabriques (Votation populaire du 17 février 1924.)

373. » Conversion de l'amende en emprisonnement 374. AF. Revision des art. 32"1" et 31, Ut. 6., de la constitution fédérale (régime des alcools, boissons distillées) (Votation populaire du 3 juin 1923.)

375. AF. Revision des art. 31, Ut. c., 'et 32»'", 2« al., de la constitution fédérale (régime des

376. LF. réglant

la

correspondance

14. dèe 1921 28 déc. 1921 28 mars 1922

88, 412

30 juin 1922

» 23 » » 28 » » 28 31 janv. 1922 1er fév. 1922 2 mai

40, 265

3 mai 1924 Rejetée

» »

29 mars »

12 avril

»

10 juillet »

31

12

»

10

»

»

»

»

1er juillet »

12 juillet »

9 oct.

»

»

12

»

»

9 oct.

»

13 oct.

»

25 oct.

»

Referendum obligatoire

13 oct.

»

25

»

Referendum obligatoire

14

)>

25

»

22 janv. 1923

»

Rejetée 89, 240

1er oct. 1923

Rcjetée 38, 529

1er nov. 1922 Rejetée

télégraphique »

»

89,

13

Art. 10 et 31 Ielermarsl923 les autres art.

le 1er janvier 1924.

00 00

to

  1. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

.377. LF. concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques 378. AF. Ratification des amendements au pacte de la Société des Nations

Délai d'opposition

Feuille fédérale

Date

Recueil des lois

1er juillet 1923

7 déc. 1922 13 déc. 1922 12 mars 1923

39,

8

41, 195 42, 735

} '·>

39, 325

1er janv. 1924

39, 141 39, 361

1er juin 1923 1" juillet 1924

39, 354

1er janv. »

39, 533 40. 63

lor » » 1er avril »

»

»

20

»

»

19

» »|

379. LF. concernant l'organisation et l'administration des chemins de fer fédéraux » 1" fév. 1923 7 fév. 1923 7 mai 380. » concernant la suppression de la division du registre foncier 9 » » 14 » » 14 » » 38U » sur les loteries et les paris professionnels 8 juin » 20 juin » 17 sept. » 382. AF. sur les secours aux Suisses tombés à l'étranger dans le besoin sans leur faute 21 » » 27 » » 24 » » 383. LF. modifiant la loi fédérale du 7 avril 1921 27 sept.

»

384 » sur le registre des bateaux 28 » 385. AF. modifiant les art. 30 et 46, chiffre 7, de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts 5 oct.

386. LF. statuant des dispositions pénales eu matière de registre du commerce et de raisons de commerce 6 » 387. · » sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fé« déralo 0 »

»

26 doc.

»

»

31

»

28 sept. >>

3 oct.

»

65

Entrée en vigueur

»

17

»

»

14 janv. 1924

40, · 12

1er fév. »

»

17

»

»

14

»

»

40, 37

1er août »

f>

17

·>

»

14

J>

. !>

40,

1« fév. i>

9

*) Le 18 août 1024, l'aiuenderneut à l'article C. 5e alinéa, le 20 septembre 1924. les amendements aux articles 12, 13 et 15, le 29 Juillet 1926, 1a modification de l'article 4, nouvel alinéa 3, du pact« de la Société des Nations,

00 CO

o

388. AF. concernant l'octroi d'une subvention extraordinaire aux caisses-maladie reconnues 21 déo. 1923 2 janv. 1924 31 mars 1924

40/453

10 oct. 1924

389. LF. modifiant et complétant .la loi fédérale sur In poursuite pour dettes et, la faillite . . .

390.

»

concernant l'affectation des cautionnements de compagnies allemandes d'assurances sur la vie et uu secours financier accordé par la Confédération aux assurés de nationalité suisse

3 avril 1924 9 avril

»

7 juill.

»

40, 37'J

l or jrtiiv. 1925

8

»

7

»

40, 313

9 juill. 1924

»

40, 459

1er nov. 1924

1er juill. 1925 1" août 1925

»

»

391. AF. concernant la ratification des amendements apportés à l'art. 893 du traité de A'ersuiiics ot aux articles correspondants des autres traités de paix . . . . 21 juin

»

392. LF. sur le service des postes . . . . 2 oct.

» 393. » sui" les stupéfiants . . . .

.... 2 394. » restreignant la construction et l'agrandisse16 » ment d'hôtels 395.

396.

» »

concernant l'allocation de subventions pour 17 l'assurance-chômage

»

concernant l'emploi délictueux d'explosifs 19 déc.

et de gaz toxiques

9

»

le juin. »

»

13 oct.

»

8 oct.

»

5 janv. 1925

»

8

»

»

5

»

»

41, 333 41, 445

»

22

»

>

19

»

»

41,

50

1er janv. 1926

»

22

»

».

19

»

41, 239

15 avril 1925

»

31 déc.

»

30 mars »

41, 234

1er mai 1925

44,

37

1er avril 1928

»

397. AF. portant approbation du compromis d'arbitrage entre la Suisse et la France, au sujet des zones franches de la Haute26 mars 1925 1er avril 1925 29 juin 1925 Savoie et du pays de Gex 398. LF. sur la chasse et la protection des oiseaux 10 juin

»

17 juin

»

14 sept. »

41, 749

1er janv. 1926

399. AF. portant approbation du traité avec l'Autriche pour le redressement du Rhin . . . 15

»

24

»

21

41, 729

2 nov. 1925

»

»

»

»

  1. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Feuille fédérale

Date 400. AF. concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance en cas de maladie (art. 34quateret41terCst.)

(Votation populaire du 6 décembre 1925) 401. » concernant la transformation en légations des consulats généraux de Suisse à Athènes et à Belgrado 402. LF. renouvelant le privilège d'émission de la banque nationale 403. AF. concernant le séjour et l'établissement des étrangers (art. 69ter Cst.)

(Votation populaire du 25 octobre 1925) 404. LF. concernant la répression de la traite des femmes et des enfants et la répression de la circulation et du trafic des publi-

18 juin 1925 1« juillet 1925 Referendum obligatoire

»

Recueil des lois

42,

19 fév. 1926

15 oct, 1925

»

»

»

»

28 sept. 1925

41, 679

19

»

»

1er

»

»

28

41, 677

19

»

»

»

»

Referendum obligatoire

t> »

4 janv. 1926 11 » »

7 oct.

14 »

.)

»

42,

Entrée en vigueur

33

19

30 sept. » l»r oct. » 406.

Délai d'opposition

00

«o tO

5

»

i>

1

23 déc. 1925

42, 9 42, 307

1« fév.' 1926 1er oct. »

sur la circulation des automobiles et des 10 fév. 1926 17 fév. 1926 17 mai

Rejetée

»

(Votation populaire du 15 mai 1927) 407. AF. concernant la juridiction obligatoire de la cour permanente de justice internatio408.

409.

» o

15 avril » sur l'approvisionnement du pays en cébis réales (art. 23 Cst ) 21 » » (Votation populaire du 5 décembre 1926) concernant le traité d'amitié avec la Turanie 22 « '9

21 avril

»

22 sept. » 28 avril

»

20 juillet »

42, 455

Referendum obligatoire 27 inil. 192fi

25 juillet » Bejetée

48. 10F.

23 avril 1B27:

410. AF. concernant les Indemnités pour routes alpestres (art. 30 Cst.)

1er oct. 1926 20 oct.

(Votation populaire du 15 mai 1927) 411.

»

1.926 Referendum obligatoire

48, 235

20 juin 1927

sur lea prestations de la Confédération en des professeurs de l'école polytechnique fédérale 1er

412. LF. portant révision de l'article 17 de la loi fédérale ^du 21 Juin 1907 sur les brevets d'invention

9

»

»

6

»

»

»

»

13

»

»

»

29 déc.

·>

413. AF. concernant l'accord avec l'Espagne pour déterminer les rapports entre la Suisse et la zone de protectorat de l'Espagne dans l'empire cuérifien 16 déc.

43,

4

5 janv. »

11 janv. " &

43,

9

1er fév. »

29 mars &

43, 311

14 août

4 janv. 1927

»

414.

»

portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale . . . 31 mars 1927 13 avril 1927 12 juill.

»

43, 309

1« juill. »

415.

»

concernant la transformation en légation du consulat général de Suisse a Prague 1er avril »

»

13 juin

&

»

12

43, 289

13

22 juin

»

20 sept,

o

43, 375

1er janv 1928

29

»

27

»

»

44,

13

»

»

»

»

417. AF. concernant le consentement de la Suisse à l'abolition de la neutralité de la Savoie

24

i>

t>

»

29

»

»

6 juill.

»

4 oct.

&

43, 508

sur le statut des fonctionnaires de la Con30 fédération suisse

»

»

6

»

»

4

»

43, 459

1er janv

o

12 oct.

»

Referendum obligatoire

44, 778

29 sept.

»

42

418. LF. modifiant l'article 51, 1«' al. de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie 419.

»

420. AF. concernant les naturalisations (art. 44 Cst.) 30 sept. » (Votation populaire du 20 mai 1928)

&

.i/.£

  1. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (muto).

Feuille fédérale

Date AF. concernant les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de In 22 Confédération 422. LF. modifiant et complétant la loi fédérale sur les droits de timbre et la loi fédérale concernant le droit de timbre sur les 22 423. AF. allouant une subvention extraordinaire aux 22 caisses-maladie reconnues 424. LF. sur la Juridiction administrative et disci11 plinaire 13 425.- & sur la lutte contre la tuberculose 426. AF. concernant l'augmentation des traitements des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ainsi que 13 du chancelier de la' Confédération 427. LF. modifiant la LF sur l'extradition aux Etats 14 428. AF. instituant une légation de Suisse en Turquie 28 429. LF. concernant le placement des capitani de la Confédération et des fonds spéciaux 28 430. AF. portant approbation de la convention inter14 431. » allouant des subventions aux cantons pour les routes ouvertes aux automobiles . . . . 21

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

4'21.

déc.

» »

1927 28 déc. 1927 27 mars 1928

44,

» »

1« janv. 1928

28

»

»

27

»

»

44, 327

1« juill. »

28

»

»

27

»

»

44, 407

15 juin

juin 1928 20 juin 1928 18 sept. » » » » » 20 » » 18

»

»

20

» »

» »

20 » 4 juîll.

»

»

4

»

»

»

t

'·) Les art. 1er. 9 à 12, 14 et 17 à 21 sont entrés en vigueur au 1er janvier 1029.

Lee art. 2 & 8. 18 et 16 sont entrés en vigueur au 1er juillet 1929.

Le Conseil fédéral fixera ultérieurement la date de l'entrée en vigueur de l'art. 1 .

»

er

44, 837 44, 785

1 mars 1929 *)

»

44, 765

1er janv. 1928

»

18

» »

18 » 1er oct.

» »

44, 768 44, 781

1« oct.

15 oct.

-i)

1er

»

46, 496

15 oct. 1929

1928

45, 111

2 juillet »

»

juin 1928 1er août 1928 29 oct.

sept,

55

3 oct.

»

.

1« janv. 1929

45,

1

» »

1er janv. »

432. LF. modifiant l'art. 26 de la LF sur les poids 27 et mesures 433. » modifiant l'art. 14 de la LF sur le tarif des 27 donanes suisses . .

(Votation populaire du 3 mars 1929) 434. » modifiant les LF sur les brevets d'invention, sur les dessins et modèles industriels, sur les droits de priorité et sur la 21 protection des marques 435. » complétant la LF sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et 21 le Conseil fédéral 438. » modifiant la LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédé14 ration sur la police des forêts 437. AF. allouant une subvention en faveur des 16 vieillards indigents 438. » concernant l'adhésion de la Suisse au traité 7 de renonciation à la guerre 439. » portant fusion de la division de l'industrie et des arts et métiers et de l'office du travail 21 5 440. LF. sur les maisons de jeu 441. » modifiant la LF concernant l'amélioration 5 de l'agriculture 442. » modifiant la LF sur les indemnités de présence des membres du Conseil national, et des commissions de l'Assemblée fédérale 5 443. AF. concernant la revision des articles 31 et 32 bis Cst. et l'insertion d'un nouvel article 32 quater (régime des alcools) . . . . 5 (Votation populaire du 6 avril 1930)

sept. 1928 3 oot. 1928 1er janv. 1929

46,

4

9 janv. 1929

»

29 ' »

»

45. 298

1« iuill. »

26 déo.

»

26 mars »

45, 151

15 mai

»

26

»

26

45, 107

30 mars

»

46,. 303

1er juill. » 1er janv. »

i)

»

31

dèe.

»

»

' »

»

»

»

»

mars 1929 20 mars 1929 18 juin 1929 »

18

»

45, 399

12 juin

»

10 sept. »

46, 623

26 » 9 oct.

» »

24 » » 7 janv. 1930

45, 505 46, 8

1er janv. 1930 1er févr. »

»

46, 5

13 janv. »

»

46,

»

»

»

»

20

juin

»

» oct.

» »

»

»

9

»

»

7

»

»

»

9

»

»

7

»

déo. 1929 26 déc. 1929 Referendum obligatoire

1

46, 408

2 déc.

8

»

25 juin

«

»

»

896

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Feuille fédérale

Date 444. LF. modifiant la LF du 7 avril 1921 sur la banquoTnntionntc suisse 445. AF. concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation an Rhin entre Strasbourg et Istoin ... .

446. » concernant les traitements des représentants diplomatiques suisses à l'étranger 447.

» sur la prorogation de la convention concernant la banque des règlements internationaux, approuvée par l'Assemblée fédérale ' 448. LF. modifiant la LF du 25 juin 1903 concernant la subvention de l'école primaire publique 449. AF. approuvant le protocole, du 14 septembre 1929, relatif à la révision du statut de la cour permanente de justice internationale 450. t> approuvant le protocole, du 14 septembre 1929, relatif à l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au protocole de signature du statut de "la cour permanente de justice internationale 451 LF sur l'expropriation ' 452 î> sur l'émission de lettres de gage 453. » sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d'assurances sur la vie 454. t> sur la formation urofessionnelle

20 déc.

1929 26 déc

Délai d'opposition

1929 26 mars 1930

Recueil des lois

Entrée en vigueur

46, 97

1er avril 1930

20

»

»

26

»

o

26

»

»

46, 388

1er

»

»

20

»

»

26

»

»

26

»

»

46, 105

1e'1

»

»

1930 27 mai

D

46, 305

»

46, 521

1« oct.

»

47, 701

1er janv. 1932

25 févr.

1930 26 févr

15 mars

»

19 mars

» · 17 juin

15

»

»

19

»

«

17

»

»

15

»

»

19

»

»

17

»

»

25

»

»

25

»

»

2

»

26

»

»

2

»

30

»

»

47, 113

1er févr. 1931

»

30

»

»

47, 629

l«jaiiv. 1932

»

30

»

»

2 juillet »

465.

» prorogeant la loi qui restreint la constrnc26 juin 1930

2 juillet 1930 30 sept. 1930

456. AF. sur la participation de la banque nationale suisse à la banque des règlements inter-

461. LF.

462. »> 463. » 464.

»

465. « 466. AF.

1er janv. 1931

OA

je

&E »

8 oct.

24 dèe.

i> o

6 janv. 1931 24 mars »

47, 365

»

24 ' »

»

Referendum obligatoire

47, 430

20 juin 1931

47, 432

20

oc

457. LF. sur les voyageurs de commerce 4 oct.

468. a sur l'imposition du tabac 18 déc.

(Votation populaire du 6 décembre 1931.)

459. AF. concernant la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) 19 » 460. » concernant la revision des articles 76, 96 et 105 de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de îa Confédération) 19 »

46, 535

0

Referendum obligatoire sur l'établissement et le séjour des étrangers 26 mars 1931 I"avrill931 30 juin 1931 sur la monnaie .

.

...

10 juin » 8 sept. » 3 1 UÌH D pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics 8 » » .

» » 5 & & 10 sur l'assurance-vieillesse et survivants » » 22 » « 17 » » 24 (Votation populaire du 6 décembre 1931.)

sur le repos hebdomadaire 30 sept. » 29 déc. » 20 S6pt. » approuvant la convention relative à la société internationale de crédit hypothécaire 26 » » 29 » » « » 30 t>

24

»

»

KOr»

47, 613

»

»

9 sept. &

Rejeté e

« 00 0 T^l

00

II. Demandes d'initiative.

Date de la demande

Rapport du Conseil fédéral

Décision de l'Assemblée fédérale

» oo

Date de la votation populaire

Recueil des lois

Entrée en vigueur

9. Modification de l'article 73 de la constitution fédérale (élection proportionnelle du

23 oct 1910 7 juin 1910 28 sept 1909 2l sept. 1909 (F. féd. IV. 695) (F. féd. IV. 432) et 26 févr. 1910 Rejet (F. féd. I. 427) 10. Modification de l'article 73 de la constitution fédérale (élection proportionnelle du Conseil national) 11. Modification de l'article 89 de la constitution fédérale (referendum facultatif en matière de traités internationaux)

13 août au 26 sept 1913 13 oct 1918 20 juin 1918 2 sept. 1913 (F. féd. IV. 298) (F. féd. III. 507) Bejet

11 juin au 30 janv. 1921 28 nov. 1913 7 oct. 1920 20 oct. 1913 (F. féd. V. 226) Adhésion 29 mai 1914 (F. féd. IH. 461) 9 mai 1919 (F. féd. H. 208) 12. Modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeu) 13 juill à 13 nov 1914 22 nov 1919 21 mars 1920 sept. 1914 (F. féd. IV. 360) (F. féd. V. 771) et 27 mai 1916 contre-projet (F. féd. m. 1)

Rejetée

84, 1256

11 déc. 1918

37, 304

16 avril 1921

87, 303

16 avril 1921

13. Insertion d'un art. 58ms dans la constitution fédérale (suppression de la justice mili8 août 1916 taire)

30 janv. 1921

Rejetée

22 mars 1918 2 juin 1918 (F. féd. I. 518) Rejet

Rejetée

18 fév. 1923

Rejetée

27 oct. 1916 14 fév. 1920 (F. féd. IV. 92) ' 11 déc. 1918 ' (F. féd. V. 349) TÌ.AÌot.

14. Insertion d'un article 41bls dans la constitution fédérale et modification de l'article 42, lettre /, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct) 17 juill. 1917

15. Insertion dans la constitution fédérale d'un article concernant l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays 30

16. I. Abrogation de l'alinéa 2 de l'article 44 de la constitution fédérale et son remplacement par un art. 44Ms (acquisition de la nationalité suisse) II. Modification de l'article 70 de la constitution fédérale (expulsion d'étrangers)

24 sept. 1917 (F. féd. IV. 162) 25 janv. 1918 (F. féd. I. 203)

» 1919 22 nov. 1919 (F. féd. V. 665) 6 sept. 1920 (F. féd. IV. 229)

6 mars 1920

9 fév. 1921 et 14 juin 1921 Rejet

20 août 1920 28 janv. 1921 11 juin 1922 (F. féd. IV. 199) (F. féd. I. 175) 6 juin 1921 21 oct. 1921 (F. féd. III. 572) (F. féd. 1922, II, D Rejet des deux demandes

(les deux demandes)

oo

CD «·

II. Demandes d'initiative (suite).

Date de la demande

Rapport du Conseil fédéral

Date Décision Recueil des de l'Assemblée de la votation lois fédérale populaire

Entrée en vigueur

17. Insertion dans là constitution fédérale d'un article 34quater concernant l'assurance invalidité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger) Jan.-fév. 1920

--

Rejetée

18. Modification de l'article 77 de la constitution fédérale (Eligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national)

--

Rejetée

23 mars 1920 5 oct. 1920 24 mai 1925 (F. féd. I, 685) et 18 mai 1920 6 déc. 1922 (F. féd. III, 187) (F. féd. III.1013) Rejet 31 mars 1922 11 juin 1922 29 janv. au 29 nov. 1921 et (F. féd. V, 126) 28 juillet 7 avril 1922 13. janv. 1922 1921 (F. féd. 1,111) Rejet

19. "insertion d'un art. 42fcls dans la constitution fédérale: prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (F. féd. 1921, 16 sept. 1921 30 jauv. 1922 IV, 78) (F. féd. I, 162) 1« août 1922 20. Initiative contre l'eau-de-vie.

(F. féd. II, 941) Insertion d'un nouvel article dans la constitution fédérale (après l'art. 32ter) concernant le droit des cantons et des communes d'interdire les boissons distillées (F. féd. 1921, 10 nov. 1921 13 mars 1922 V 12) (F. féd. I. 348) 6 déc. 1927 (F. féd'. H, 607)

12/13 oct. 1922 3 déc. 1922 (F. féd. ni, 407) Rejet

Rejetée

19 déc. 1928 12 mai 1929 et 5 mars 1929 (F. féd. I. 357) Rejet

Rejetée

21. Modification et complément des art. 29 et 89 de la constitution fédérale. Initiative des douanes. (F. féd. 1922, I, öäö) 22. Insertion d'un article dans la constitution fédérale, concernant la réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris (F. féd.

10 avril 1922 1922, I, 675)

£i A

jCLLLV .

1 fév. 1923 (F. féd. II. 423) (F. féd., I, 507) 28 déc. 1922 Rejet (F. féd. 1923,1.77)

13 oct. 1922 8 août 1922 (F. féd. II, 1066) (F. féd. III., 399) La demande 23. Insertion d'un article 231»8 d'initiative est dans la constitution fédérale déclarée n'aconcernant l'approvisionnevoir pas abouti ment du pays en blé (F; féd.

16 oct. 1926 6 déc. 1926 27 sept. 1928 3 mars 1929 1926, II, 601) (F. féd. II, 835) (F. féd..II, 675) Contre-projet 2 avril 1928 24. Modification de l'art. 35 de la (F.

féd.

I, 933) constitution fédérale. Jeux dans les kursaals. (F. féd. 1926, 2 déc. 1928 10 nov. 1926 13 déc. 1926 7/14 déc.

II, 680) 1927 (F. féd. II, 925) 27 juin 1927 (F. féd., II, 753) 25. Modification de l'art. 37"18 de Adhésion (F. féd. I, 901) la constitution fédérale. Législation sur la circulation routière. (F. féd. 1927, II, 273) 11 oct. 1927 4 nov. 1927 6/19 déc. 192712 mai 1929 (F. féd. II, 386) (F. féd. II, 1447) Rejet 21 août 1928 (F. féd. II, 440)

*) Le contre-projet de l'Assemblée fédérale a été accepté (EO 45, 282).

Rejetée*)

45, 73

14 mars 1929

Rejetée

«O O

902

II. Demandes d'initiative (suite).

Date de la demande

Rapport du Conseil fédéral

Décision de l'Assemblée fédérale

Date de la votation populaire

26. Révision de l'art. 12 de la constitution fédérale. Interdiction des décorations. (F. féd. 1928, II, 401) 21 juill. 1928 18 août 1928) 4 oot. 1930 8 févr. 1931 (F. féd. II, 429) (F. féd. II, 451) 30 août 1929 Contre-projet *) (F. féd. II, 783)

Recueil des lois

*)

Entrée en vigueur

*)

27. Insertion d'une disposition transitoire à l'art. 34<w»*er de la constitution fédérale. Aide aux vieillards et survivants.

(F. féd. 1931, II, 810) 30 nov. 1931

·) LA demande d'initiative ayant été i stirée en faveur d u contre-projet de l'ABsemblée fédérale, celui ·ci. devenu projet a été seul souini B à la rotation nopulnlre. 11 a été adopté. Le nouvel artlc e constitutionnel est entré en vigueur ] e 3 Juin 1931 (RO 47 428).

Date de la votation

VOTATIONS POPULAIRES FÉDÉRALES DEPUIS 1848 projet constitutionnel émanant de l'Assemblée fédérale (referendum obligatoire) loi fédérale ou arrêté fédéral soumis au referendum facultatif (signatures nécessaires: 30,000) projet constitutionnel émanant de l'initiative populaire (signatures nécessaires:50,000)) contre-projet adopté par l'Assemblée fédérale en opposition au projet d'une demande d'initiative

Objet

Obi.

Fac. deNombre signa- ElecJ tures teurs ou valables CP

1 1848. ') ... Revision totale du 12 septembre 1848 Obi.

2 Obi.

Egalité des Juifs et des ci3 Obi.

Droit de vote dans les af4 faires communales .... Obi.

Imposition des citoyens éta5 blis Obi.

Droit de vote dans les af6 1866. 14 janv.

Obi.

Liberté de conscience et des 7 cultes Obi.

8 Exclusion de certainespeines Obi.

9 Garantie de la propriété des oeuvres artistiques et littéraires Obi.

10 Interdiction des loteries . . Obi.

11 1872. 12 mai.

Obi.

Total

des

votants

Participation "/10

Obl.: Fac.: J : CP :

-- »« "S --

ce

ao o »

h <ffi

S Pi

a k

^-

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

Votation des Etats

Observations

RejeRejetants Acceptants tants

199 9042) 145 5S42) 54 3202) 315578 159 182 156396

15 y2 126yy2 Accepté 9y2 z Rejeté

319433 170 032 149 401

12 y2 oy2 Accepté

318762 137321 181 441 8

14

Rejeté

315754 125 924 189 830

9

13

»

319 148 153469 165 679 10

12

320621 157 629 162 992 11 11 316983 108 364 208 619 2 2

ey 15 y 9y 12 y 9y 12 y

314 862 137 476 177 386 2 2 315 850 139 062 176 788 2 2 516 465 255 606 260 859 9 13

i> » » » »

903

') Le procédé n'était pas uniforme. Ne votèrent suivant le mode actuel ave 14 cantons entiers et 2 demi-cantons. A Fribourg, ce fut le Grand conseil qui décida, aux Grisons ce furent les voix comitiales, dans les autres cantons la « landsgemeinde ».

2 ) Ces chiffres ne se rapportent qu'a 14 cantons entiers et 2 demi-cantons.

Objet

12 1874. 19 avril /Etat civil et mariage . . . .

13 14 Il875. 23 mai IDroit de vote .

15 1876. 23 avril Billets de banque 16 1876. 9 juill. Taxe d'exemption militaire 17 fTravail dans les fabriques 18 |l877. 21 oct. {Taxe d'exemption militaire IDroit d e vote . . .

...

19 20 1879. 19 janv. Subvention aux chemins de fer des Alpes 21 1879. 18 mai 22 1880. 31 oct. Monopole des billets de banque 23 f Protection des inventions . .

j.1882.

30 juill.

24 25 1882. 26 nov.

26 Organisation du département de justice et police 27 Taxes de patente des voya1884. 11 mai geurs de commerce . . . .

28 Code pénal fédéral 29 Subvention à la légation suisse à Washington . . .

30 1885. 25 oot.

31 1887. 15 mai Monopole de l'alcool 32 1887. 10 juill. Protection des inventions

Obi.

Fac. 106 560 Fac. 108 674 Fac. 35886 Fac. 80549 Fac. 54844 Fac. 63300 Fac. 40207 Fac.

Obi.

Electeurs

Total des votants

1 %

Obi. Nombre Fac. de signaJ tures ou valables CP

Participation 1

NO

Date de la votation

Bulletins valables

538 212 418 268 409 846 313 321 341 051 352 061 351 606 344 787

«

£.» <w -*= SÌ

.-8 K

Obi.

Obi.

Fac. 80324 Fac. 180995

641 576 635 249 635 249 648 000

386 530 328 000 328 000 494 978

60,3 '51)0 51,6 76,3

Votation des Etats

Rejetants

340 199 213 199 202 583 120 068 156 157 181 204 170 223 131 557

198 013 141/2 205 069 207 263 198 253 184 894 170 857 181 388 213 230

381 225 121 099 298 274 141616 322 367 68027 490 149 172010

260 126 156658 254 340 318 139

Observations

Accep- Rejetants tants

Acceptants

36062 636 996 394 3021) 61,8 394 302 278 781 115571 633 138 382 0731) 60,4 382 073 200 485 181 588

14

7>/2

8

17 y ?y2 14 y22

4'/2

Accepté » Rejeté » » Accepté Rejeté » Accepté » Rejeté i> » )>

Fac.

93046 634 299 381 140 60;1 364 645 149 729 214916

0

Fac.

Fac.

93046 634 299 381 115 60n 363 745 174195 189 550 93046 634 299 380 987 60,! 361 841 159 068 202773

» D

Fac.

Obi.

Fac.

Obi.

93046 634 299 641 689 52412 649 494 647 071

381 007 387 7131) 405 6 181) 274 346

60,!

60,4 62,5 42,4

357 552 387713 405618 261 368

') Le chiffre des bulletins blancs et nuls n'a pu être constafcé; le cuiffn2 indiqué « t celui des bulletii13 valables.

G

Votation populaire

137 824 219 728 280 250 157 463 267 122 138 496 203 506 57862

15

20 y2

7 Accepté »

iy 2

NO

Date de la votation

Objet

Obi.

Fac. deNombre signa- ElecJ tures teurs ou ..«Inklnn CP *uiuMiva

33 1889. 17 nov. Poursuites pour dettes et faillite Fac.

34 1890. 26 oct. Assurance en cas d'accidents et de maladie . . . Obi.

Fac.

35 1891. 15 mars Obi.

36 1891. 5 juUl.

37 j.1391. 18 oct. fMonopo le des billets de banq ue Obi.

Fac.

38 39 1891. 6 dèe. Bâchât du chemin rie fer 40 41 42 43

1893.

1894.

1894.

1894.

44 1895.

45 1895.

46 1895.

47 48 49

1896.

20 août 4 mars Législation sur les métiers 3 juin.

4 nov. . Répartition aux cantons d'une partie^'du produit des douanes 3 févr. Représentation de la Suisse à l'étranger 29 sept. Monopole des allumettes 3 nov. . Modification des articles militaires de la constitution Garantie des défauts dans le commerce des bestiaux Comptabilité des chemins 4 oct.

de fer .

Peines disciplinaires dans

62948

(

661 225 468618

663531 84572 657779 653 890 654372 51564 654 372

Fac. 91 698 J. 83159 Obi.

52387 J.

c O Votation Votation Total 13 Bulletins des Etats Obserpopulaire G. 0 des 'a « valables vations votants 1 Afififin- Rfiifi« Q_ Acceptants Rejetants tants tants 1 1

653792 668913 676 854 680731

70)9 462 238 244 317

283 228 91851 183 029 231 578 220 004

Accepté

217 921

« 92200 20i/2 l]/2 Rejeté 353977 4 Accepté 120599 18 « 8 158615 14 « 158 934

396 468 451 328 320 356 405 429 403 213

59)8 68,, 49,3 61,9 61,e

375 428 445 828 303 628 390 193 378 938

420 1351 328 983 316707 392 027-

64,3 49,, 46,.

57,6

Rejeté 420 135 130729 289 406 318628 191 527 127 101 "% 10 % Accepté 294 205 135713 158 492 7>/2 14% Rej été 22 Rejeté 384 169 75880 308 289 0

J.

67828 690 250 502813 72,9 496 101 145 462 350 639

sy2 131/2

Fac.

Obi.

37040 689 180 319281 46,G 302 508 124517 177991 690 592 335818 48,6 324283 140 174 184 109

« '% 14 >/2 Rejeté

Obi.

697131 473178 66,5 464 929 195 178 269 751

*% 17 %

«

«

Kl.-' f"

Fac.

45982 714033 411308 57,0 383 998 174880 209 118

<i

Fac.

59706 714033 412 990 57,8 399 805 223 228 176577

Accepté

Fac.

69386 714033 411 173 57,c 388161

77 169 310 992

Rejeté

') Le chiffre des b lUetins blancs et nuls n'a pu être c Mistaté le chiffre

-ucuqué est

celui des b\ illetins valables.

co O en

Objet

Obi. Nombre Fac. de signa- Elecj teurs tures ou valables CP

Fac.

50 1897. 28 févr.

Police des eaux et des fo51

Total des votants

Participation j %

NO

Date de la votation

Bulletins valables

Votation populaire .

Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Observations ccep- Rejeants tants

78340 715342 462 143 64,7 451 748 195 764 255 984

Rejeté

(

Obi.

1

Obi.

Fac.

716883 277 852 38,, 249 205 162 250 86955 85505 734 644 573565 78 569 352 386 634 182718

18%

3 M.

» >?

Obi.

723 803 387426 53,5 366676 264914 101 762

16J/2

5%

Obi.

723 803 387 592 53,5 368 390 266 610 101780 16%

5%

rêts (Art 24) 52 Il897. 11 juill. Police des denrées alimentaires (Art 69) 53 1898. 20 févr. Chemins de fer fédéraux fUnification du droit civil 54 (Art 64) 55 |l898. 13 nov. Unification du droit pénal (Art 646J«) 56 1900. 20 mai Assurance en cas de maladie et d'accidents et assurance militaire . . . .

(Election proportionnelle du 57

(

58 |l900. 4 nov. Election du Conseil fédéral

(

59 1902. 23 nov. Subvention de l'école primaire'publique (Art.276is) 60 1903. 15 mars Code pénal fédéral, incita61 tion des militaires à l'insubordination 62 1903. 25 oot. Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse . . .

Vente au détail des spiri63 tueux

716883 277 184 38,7 245 663 156 102

89561

16

6 Accepté

Fac. 117461 745 228 497 340 66,7 489 949 148 035 341 914 J

64675 747 262 439 356

J

56350 747 262 439 498 59

59

Rejeté

413674 169008 244 666 10% 416448 145 926 270522

8

757 320 353 177 46,6 338 996 258 567 80429 21% Obi.

Fac. 110467 768 125 562 877 73,2 557 124 332 001 225 123

Fac.

64990 768 105 408 887

53,2 381 779

117694 264 085

J

57379. 768 105 409 044

53,3 390216

95131 295 085

Obi.

768 105 407 852 53,, 384871 150 777 ·228 094

»

11%

»

14

»

J

/2

Accepté » Rejeté

4

18

»

4

18

»

Date de la votation

Objet

64 1905. 19 mars Extension de la protection des inventions (Art. 64] 65 1906. 10 juin Loi sur le commerce des denrées alimentaires . . . .

66 1907. 3 nov. Organisation militaire . . . .

67 (Législation sur les arts et Il908. 5 juill. { métiers (Art. 34ïer) . . . .

68 ^Interdiction de l'absinthe 69 1908. 25 oct. Législation sur les forces 70 1910.

71 1912.

72 1913.

73 74 75 76

1914.

1915.

1917.

1918.

77 1918.

78 79 [1919.

Obi. Nombre Fac. de signa- ElecJ tures teurs ou VâiâuicS CP Obi.

Fac.

Fac.

Total des votants

Pai'ticipation il % «

NO

776 394 310905 40

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

283 122 199187

Rejetants

Votation des Etats n,.,J

Observations

D~U_

tants tants

83935 21 Vi

*i

Accepté

57354 784 769 403 340 51,4 392 157 245 397 146 760 89094 808 916 603 931 74,6 597 558 329 953 267 605

Obi.

809 545 J 167814 809 545 P 1 ) 95290 809 406 23 oct. Election proportionnelle du [CP Conseil national J 142 263 823 679 4 févr. Assurance en cas de. malaFac. 75930 839212 4 mai. . Revision des articles 69 et e 31, 2 al., lutte contre les maladies de l'homme et Obi.

des animaux 844 175 25 oct.

Obi.

851 082 6 juin.

Obi.

871 476 13 mai Obi.

894 177 2 juin. Introduction de l'impôt fédéral direct 116864 936 096 J 13 oct. Election proportionnelle du J Conseil national 122631 936 336 /Navigation Obi.

937 257 4 mai..

[Nouvel impôt de guerre . . Obi.

937 257

394272 48,, 325018 232 457 92561 399217 49,3 379 747 241 078 138 669

» »

21 y2 2y2 20

» »

390 834 48)2 361 160 304 923 56237 21 y2 >/2 Accepté 513534 62,3 505 499 240 305 265 194 12 10 Rejeté 539 274

304216 374977 488 167 376 063

64,3 528981 287 565 241416

36 44 56 42,t

280 185 327 825 479 578 357 977

169 012 111 163 204 394 123431 462 117 27461 190 288 167 689

612171 65,4 602 549 276 735 325 814

Accepté

iß18y2 4y4 2 22

0

» » »

7%

i4y2

Rejeté

14 yz 7y2

463 299 49,6 448 587 299 550 149037 19J/2 2% Accepté . » 505 121 53,9 477 391 399 131 78260 22 0 503 912 53,7 472 647 307 528 165 119 20 2 »

907

*) La demande d'initiative ayant été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale, la votation populaire n'a porté que aur le contre-projet.

Objet

Obi. Nombre Fac. de signa- ElecJ tures teurs ou valables CP

Total des votants

Participation II % 1

N"

Date de la votation

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Observations

Accep- Rejetants tants

80 1919. 10 août Dispositions transitoires concernant les élections au Conseil national et au

Obi.

81

H920. 21 mars

^Réglementation des condi1 tions de travail Fac.

931 523 305815 32,8 279377 200 008 60093 957 389 577 247

79369 21 %

3

/2

Accepté Rejeté

60,3 510856 254 455 256 401

740 221 996 122A> ? 3 / 2 Accepté F 117494/ 957110 579831 60,5 528 738J 269 3 82 \CP 107 230 344915 2 7 /2 Rejeté 83 1920. 16 mai Accession à la Société des Obi.

968 327 750 159 77,5 740 589 416 870 323719 "a/2 10 y2 Accepté (Maisons de jeu

y

84 1920. 3.1 oct. Durée du travail dans les entreprises de transport Fac.

fTraités internationaux sou85 1 mis au referendum facul1.1921. 30 janv. 1 tatif J 86 (Suppression de la justice

J

87 f Automobiles et cycles. . . . Obi.

J1921. 22 mai \Navigation aérienne Obi.

88 89 J J 90 91 1922. 11 juin Eligibilité des fonctionnaires J fédéraux au Conseil na-

J 92 1922. 24 sept. Modification du code pénal fédéral Fac.

93 1922. 3 déc. Prélèvement sur la fortune J.

59808 964 587 656913

68,1

64391 967 289 610411

63,! 558 542 398 538 160 004

118996 967 289 969 522 969 522 59812 976 105 59812 976 105

610411 373 921 372 187 445 100 445 100

»

646 808 369 466 277 342 20

2

»

393 151 3 19 Rejeté 138876 15 Va 6'/2 Accepté 127 943 20 1/2 » 0 22 2 Rejeté 347 988 » 0 22 159 200 258 881

198 696 206 297 210447 65828

63;1 38,5 38,4 45,0 45,o

591 847 345 173 338390 413816 418081

45,6

417650 160181 257 469

5

17

»

149 954 982 567 690 844 70-3 680 626 303 794 376 832 87 535 992 523 856 148 86,, 846 654 109 702 736 952

0

22

» »

57 139 976 105 445 100

iy

Objet

94

Obi.

Fac. deNombre signa- ElecJ teurs tures ou valahjes CF

Total des votants 1

Participation i % ' 1

NO

Date de la votati on

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Observations Accep- Reietants . tants

Arrestation des citoyens suisses qui compromettraient la sûreté intérieure

1923. 18 fév.

J

95

62323 989 661 526 876

53;2 500 751

55145 445 606

0

22

Rejeté

Convention concernant les

Fac. 56457 989661 528 736 53,4 96 1923. 15 avril Initiative douanière (art. 29 et 89) J 151 321 990 202 651 159 65,8 97 1923. 3 juin Régime des alcools (art.

32bis, al. 1, 3 et 4, et art.

31, lit. 6), boissons dis985 774 636 591 64,6 tillées Obi.

98 1924. 17 févr. Modification de l'art. 41 de la- loi sur les fabriques Fac. 202 224 995 663 766 505 77 99 1925. 24 mai Initiative Rothenberger( art.

J 78990 1008865 688 402 68,D 100 1925. 25 oct. Séjour et établissement des étrangers en Suisse (art.

69ter) 1017692 691 544 68 Obi.

101 1925. 6 dèe.. Assurance en cas de vieillesse, survivants et invalidité (art. 34:qua,ter et 4Uer) 1019522 643 066 63.J Obi.

102 1926. 5 dèe.. Approvisionnement du pays 1034547 752 234 79 en céréales Obi.

·'>; 103 Indemnités pour routes al1038136 574 214 55,3 pestres (art 30) Obi.

104 .1927. 15 mai | Circulation des automobiles Fac. 91 781 1038136 600 601 57,8

f

508 197

93892 414 305

»

638896 171 020 467 876

% 21%

ti

623 085 262 688 360 397

10

»

12

756 848 320 668 436 180

»

672 656 282 527 390 129

6

614653 382381 232 272

i» y2

16

31/2 Accepté

628471 410988 217 483 16% 6 H

738 556 366 507 372 049

8

533511 334 206 199305

21

573 674 230287 343 387

»

14

i> Rejeté

1 Accepté

Rejeté

Date de la votation

Objet

105 1928. 20 mai Naturalisations (art. 44) Obi.

106 1928. 2 dèe. Maintien des kursaals (art.

35) J 107 l'Approvisionnement du /J pays en blé (art. 236is) ICP Ì1929. 3 mars 108 [Tarif des douanes (modification de l'art. 14 de la loi) Fac.

109 [Initiative routière (art.

J Ì1929. 12 mai f Slbis) [Interdiction des boissons 110 distillées, (art. 32quater) J 111 1930. 6 avril Régime des alcools (art. 31, Obi.

326ÌS et 32quater) 112 1931. 8 févr. Interdiction des décora- /J1) tions (art. 12) \CP fElection du Conseil natio113 »931. 15 mars { nal (art 72) ...

Obi.

114 [Durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération (art. 76, Obi.

96 et 105) 115 { Assurance -vieillesse et surFac.

Il931. 6 dèe < vivants 116 [Imposition du tabac . ... Fac.

Total des votants

Participation i % II

NO

Obi.

Fac. deNombre signa- ElecJ teurs tures ou valables CP

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Accep- Rejetants tants

1050683 475391 45,2 447 465 316250 131 215 17>6/2

V/2

Observations

Accepté

3

131 017 1067754 592 849 55,5 570 923 296 395 274 528 13, /2 6,3/2 Accepté 22 Rejeté 77 062f 0 1071934 720983 67,3 695611J 18487 672 004 1 Accepté 461176 228 357 18,°/., ' t

Accepté

114243 1071934 720 983 67,3 684336 454 585 229 801 51580 1075950 700 272 65

668 432 248 350 420 082

145761 1075950 714510' 66,4 694518 226794 467 724

2

2, /2 17,4/2 Rejeté

y2

19,6/2

»

1093191 827 636 75,, 815 889 494 248 321 641

16,2/2

1 100;670 460 440

418649 29B 845 124804

KM/2

5 Accepté

1104113 590 442 53,4 549 435 296 053 253382

n,'/i

8,y2 Accepté

V/2

Accepté

75234 41,8

1104113 590 442 53,,, 554 857 297938 256919 14,<V2 60,898 1 124881 879 063 78,! 851 544 338 032 513 512 42,492 1124881 879 063 78,, 848 972 423 523 425 449

V/2

»

Rejeté Rejeté

') La demande d'initiative ayant été retirée en far ur du contre-proiet de r Assernblée fédéra le. la votation p Dpulaire n'a porté que sur ce contre-i rojet.

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