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FEUILLE FÉDÉRALE 83e année

Berne, le 20 mai 1931

Volume I

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus le taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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Ier R A P P O R T du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1931).

(Du 15 mai 1931.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre les 100 recours en grâce suivants, en y joignant les actes avec notre rapport et nos propositions: 1. Albert Frischknecht, né en 1883, chauffeur et ouvrier auxiliaire, actuellement au pénitencier de St-Gall.

(Incitation au délit d'incendie.)

1° Albert Frischknecht a été reconnu coupable d'incitation au délit d'incendie par jugement de la cour suprême du canton de St-Gall daté du 11 juillet 1930, rendu en application des articles 160, 22 et 19 du code pénal militaire. Il a été condamné de ce chef, de même que l'individu poursuivi pour tentative d'incendie, à un an et huit mois de réclusion.

Frischknecht a bénéficié de la déduction des 3 mois et 13 jours d'emprisonnement préventif; il aura accompli sa peine le 25 novembre 1931.

Frischknecht habitait, dans la commune de Thal, une maison qu'il avait prise à bail. Son mobilier, d'une valeur de 7645 francs, était assuré pour un montant de 12,500 francs. L'insuffisance de son gain induisit Frischknecht à mettre le feu à la maison. Le solde de l'indemnité versée pour le mobilier lui permettrait, pensait-il, de payer des dettes et même de se constituer quelque avoir. Il réussit à faire assumer l'exécution de son plan à l'individu qui, dans la suite, fut condamné avec lui. Le feu devait être mis à la maison pendant que Frischknecht serait absent pour cause de service militaire. A cette époque, pour un motif étranger au projet, la femme de Frischknecht se rendit auprès d'une famille du dehors; la fillette séjournait pendant ce temps chez sa grand'mère, dans le voisinage.

Feuille fédérale. 83e année. Vol. I.

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La maison était donc inhabitée, mais il n'en était pas de même d'un immeublepartiellement contigu.

Le feu fut mis à la maison dans la nuit du jeudi 27 mars 1930. La cour suprême relève combien l'acte était dangereux. L'incendiaire fit son possible pour en assurer le succès, mais le feu ne put se propager. Pour les détails, nous nous référons aux considérants du jugement.

Lors de l'entretien décisif qu'il eut avec l'incendiaire, Frischknecht était en permission du dimanche et portait l'uniforme. Conformément à l'article 2 du code pénal militaire, il était soumis à la juridiction militaire.

Faisant application de l'article 220, chiffre 2, 2e alinéa, le Conseil fédéral décida cependant de le déférer au juge civil; en vertu de cette disposition,, ce dernier devait appliquer à Frischknecht le code pénal militaire.

A fin janvier 1931, le département de police du canton de St-Gall.

transmit au département militaire fédéral une requête datée du 20 décembre 1930, par laquelle dame Frischknecht sollicitait la remise du solde de la peine. Si Frischknecht est libéré au mois de novembre 1931, était-il dit, il semble presque impossible qu'il trouve rapidement du travail. Privée de son soutien, la famille se trouve déjà dans une situation angoissante; une longue période de chômage causerait sa ruine. Frischknecht avait joui jusqu'alors d'une bonne réputation, et sa conduite au pénitencier donne satisfaction. Au reste, le délit n'a causé de tort à personne.

La conférence du personnel du pénitencier de St-Gall, réunie au début de janvier, conclut, avec motifs détaillés à l'appui, qu'une remise de la peine ne se justifierait pour aucun des deux condamnés. Pour Frischknecht, la remise conditionnelle pourrait entrer en considération, conformément à l'article 31 du code pénal militaire, après un an de réclusion, soit dès le 12 juillet 1931.

Le département de police du canton de St-Gall renvoie l'affaire aux: autorités fédérales compétentes en matière de grâce. Il recommande lerejet du recours par le motif qu'il s'agit d'un cas fort grave de tentatived'incendie ainsi que d'incitation à ce délit. Le jugement de la cour suprême, dit-il, est équitable. La grâce ne se justifierait par aucun motif impérieux, tant d'ordre social que pénal. La possibilité d'accorder, le moment venu, à Frischknecht, la remise conditionnelle de sa peine est subordonnée en première ligne à la constatation que le condamné s'est amendé et que sa.

conduite pendant l'exécution de la peine a été satisfaisante.

Pour la suite à donner au recours, il paraît avant tout nécessaire desavoir quelle est l'autorité compétente pour en connaître. Les autorités cantonales admettent avec le Conseil fédéral que le droit de grâce appartient à la Confédération, vu qu'il a été fait application du droit pénal fédéral, c'est-à-dire du code pénal militaire. Actuellement la compétence de la Confédération découle du seul fait que la peine a été prononcée en application du droit fédéral; il est indifférent que le jugement ait été rendu par une*

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autorité judiciaire fédérale ou cantonale. Ce qui joue un rôle, c'est l'action pénale, telle qu'elle est caractérisée par le dispositif du jugement (cf. à ce sujet, proposition n° 72).

En revanche, il est plus difficile de dire quelle est l'autorité fédérale compétente en matière de grâce. Est-ce l'Assemblée fédérale, parce qu'elle est l'autorité ordinairement investie du 'droit de grâce et que la condamnation a été prononcée par le tribunal civil d'un canton ? Est-ce le Conseil fédéral, parce que le juge qui a statué a appliqué le code pénal militaire ?

Les déclarations de l'auditeur en chef, du département fédéral de justice et police et du ministère public fédéral, qui figurent au dossier, montrent qu'on peut différer d'avis sur cette question.

Il n'existe aucune disposition légale régissant spécialement l'exercice du droit de grâce en matière militaire dans le cas où le Conseil fédéral a saisi le juge civil de l'affaire. L'article 214 du code de procédure pénale militaire est conçu en termes généraux; l'arrêté-du Conseil fédéral du 12 mai 1916 concernant le droit de grâce en matière militaire suppose que la peine a été prononcée par un tribunal militaire.

Dans ces conditions, les uns admettent qu'en cas de doute, on doit se fonder essentiellement sur la règle générale de l'article 85, chiffre 5, de la constitution et attribuer la compétence à l'Assemblée fédérale, en sa qualité d'autorité suprême. Toutefois, un examen attentif nous amène à préférer l'autre thèse, d'après laquelle le droit de grâce s'exerce suivant la procédure militaire en cas d'application du code pénal militaire, attendu qu'en pareil cas il s'agit, au fond, d'une peine militaire. Adopter cette solution, c'est se fonder, pour la grâce militaire comme pour le droit pénal et le droit de grâce ordinaires, sur le principe qui veut que la compétence pénale emporte la compétence en matière de grâce.

A l'appui de cette solution, qui donne au Conseil fédéral la compétence de statuer sur la grâce de Frischknecht conformément à l'article 214, 1er alinéa, de la procédure pénale militaire, on peut ajouter ce qui suit: Bien que jugé par un tribunal civil, Frischknecht n'en est pas moins un condamné militaire. Comme le font observer avec raison les autorités saintgalloises, il peut demander au département militaire sa libération conditionnelle, en conformité de l'article 31 du code pénal militaire. En outre, la prescription de la peine est régie par le code pénal militaire. Ce qui vaut pour cette cause d'extinction de la peine vaut également pour la grâce.

A vrai dire, comme l'exposent avec plus de détails les déclarations déjà citées, la question de la compétence n'est'pas encore résolue avec netteté. Le Conseil fédéral estime donc indiqué de laisser à l'Assemblée fédérale le soin de se prononcer. Il le fait en déclarant de son côté, expressément, que cette compétence devrait lui être reconnue. -- Le cas Frischknecht est le premier de son espèce. Sous l'empire de l'article 4, 2e alinéa (actuellement abrogé), du code de procédure pénale militaire, on pouvait

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déjà, dans certains cas de connexité déférer une affaire au juge ordinaire pour assurer une répression rationnelle. Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire de rechercher si le juge devait, à cette époque déjà, appliquer le code pénal militaire ou considérer l'affaire comme de droit cantonal, tant à la forme qu'au fond. Il ressort de recherches auxquelles s'est livré le département militaire que cette dernière solution a été adoptée du moins dans quelques cas; dans la doctrine, l'applicabilité du code pénal militaire a déjà été affirmée sous l'empire de l'ancienne législation (Revue pénale suisse, 1926, p. 159).

Une fois tranchée la question de compétence, il y aura lieu d'examiner par le détail le recours lui-même. Le Conseil fédéral, qui estime que l'affaire est de son ressort, se contente de déclarer ici que, conformément aux conclusions des autorités cantonales, une grâce partielle ne lui paraît pas indiquée; il peut toutefois -- mais sans vouloir préjuger la décision du département militaire -- que le recours devrait être transmis audit département pour qu'il examine si la libération conditionnelle pourrait être accordée en application de l'article 31 du code pénal militaire.

Par ces motifs, nous proposons à l'Assemblée fédérale de déclarer le recours Frischknecht irrecevable, faute de compétence, et de charger le Conseil fédéral de transmettre l'affaire au département militaire.

2. Woldemar Labhardt, né en 1901, technicien à Zurich; 3. Esther Philipona, née en 1892, ménagère à Boncourt (Berne); 4. Elise Bandi, née en 1906, ménagère à Berne.

(Falsification de documents fédéraux, etc.)

En application de l'article 61 du code pénal fédéral combiné partiellement avec des dispositions de droit cantonal en matière d'escroquerie, ont été condamnés: 2° Woldemar Labhardt, condamné le 24 septembre, 1930, par le tribunal du district de Zurich à un jour d'emprisonnement et dix francs d'amende.

Le 8 mars 1930, Labhardt a voyagé entre Zoug et Zurich-Enge avec un billet valable; mais, pour le parcours suivant,- soit jusqu'à Zurichgare principale, il produisit >un billet délivré le 1er mars et dont il avait rendu illisible la date d'émission.

Labhardt sollicite la remise de l'emprisonnement. Son intention avait été, dit-il, d'utiliser après coup le billet qui lui avait été délivré le 1er mars et dont il ne s'était pas servi. Labhardt demande si un acte irréfléchi justifie une peine si sévère et s'il n'y avait pas lieu de tenir compte de son passé sans tache et de l'honorabilité de ses parents.

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La mère de Labhardt se joint au recours, par requête particulière.

Le rapport de police dépeint le recourant sous un jour très favorable.

Le premier procureur du canton de Zurich et la direction cantonale de la justice se prononcent pour la remise conditionnelle de l'emprisonnement.

Nous proposons également de remettre conditionnellement l'emprisonnement de un jour, en imposant à Labhardt un délai d'épreuve de deux ans et en spécifiant que pendant ce délai il ne se rende pas de nouveau coupable d'un délit intentionnel. Le ministère public cantonal déclare que le recourant a eu jusqu'alors une bonne réputation et que la condamnation lui a servi de leçon. L'amende de dix francs subsiste.

3° Esther Philipona, condamnée le 5 mars 1931, par le président du tribunal du district de Porrentruy à deux jours d'emprisonnement et vingt francs d'amende.

Esther Philipona a transformé dans un carnet de récépissés postaux un montant de dix francs en vingt francs. La falsification fut découverte lorsque le destinataire demanda à voir la quittance postale.

Esther Philipona sollicite la remise de l'emprisonnement. De même qu'en justice, elle expose que la falsification est en rapport avec une erreur de ses comptes de ménage; elle n'a jamais eu d'intention frauduleuse.

La recourante invoque le fait qu'elle est mère de deux enfants et que sa santé est altérée.

Le juge qui a prononcé la peine recommande instamment la recourante à l'autorité investie du droit de grâce. Le préfet du district et la direction de police du canton de Berne se prononcent pour la remise de l'emprisonnement.

Nous proposons de remettre conditionnellement l'emprisonnement de deux jours aux mêmes conditions que pour Labhardt. Il n'est pas nécessaire de rechercher si la recourante était réellement dans l'erreur quant au montant payé, car elle n'avait en aucun cas le droit de modifier la somme inscrite par l'office postal. Ainsi que l'estiment le^ autorités cantonales, il y a lieu de tenir compte de la bonne réputation de la recourante et de ses aveux immédiats.

4° Elise Bandi, condamnée, le 29 octobre 1930, par le président intérimaire du tribunal IV à Berne à dix jours d'emprisonnement.

Avant son mariage, Elise Bandi a falsifié deux récépissés postaux en y transformant, sur chacun d'eux, un montant de 50 francs en 500 francs.

Son but
était de prouver à son fiancé que la dette contractée pour l'achat du trousseau était éteinte. Le juge estima qu'il n'y avait pas eu intention de nuire et tint en outre compte de la détresse dans laquelle se trouvait la déliquante, alors enceinte.

Un avocat sollicite pour dame Bandi la grâce conditionnelle. L'achat du trousseau, expose-t-il, excédait les moyens de la recourante, qui

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exerçait alors l'état de domestique. La recourante craignait que son fiancé l'abandonnât s'il avait connaissance de la dette. Plus tard, lorsqu'elle fut mise en poursuite, Elise Bandi, qui est un peu bornée, perdit complètement la tête; elle fit même état des récipissés falsifiés envers la maison de blanc. Aujourd'hui, mariée et jeune mère, elle se conduit bien à tous égards, mais l'exécution de la peine lui serait fatale. Une peine de dix-sept jours d'emprisonnement infligée précédemment à la recourante pour tentative de vol ne fait pas obstacle à la grâce. Le jugement du 14 août 1929, par lequel cette peine -- dès lors effacée par la grâce -- avait été prononcée, reconnaît que la condamnée ne jouit que d'une capacité de discernement restreinte. Pour les détails, nous nous référons au recours lui-même, qui est assez long.

La direction de police de la ville de Berne, le préfet du district et la direction de police du canton de Berne s'accordent à proposer le rejet du recours. La condamnation du chef de tentative de vol prononcée en 1929 avait déjà été précédée, en date du 19 octobre 1927, d'une condamnation à six jours d'emprisonnement pour vol.

Pour ces motifs, nous proposons également le rejet du recours, dans l'idée que la condamnation, qui a tenu compte des circonstances atténuantes, ne constitue pas une mesure particulièrement rigoureuse.

5. Alfred Beutler, né en 1874, domestique à Hofwil (Berne); 6. Ernst Tanner, né en 1902, négociant, précédemment à Wallisellen (Zurich); 7. Eduard Fischer, né en 1899, garde de station à Oberruti (Argovie); 8. Marie Demierre, née en 1887, ancienne garde-barrière suppléante à Villars-sur-Glane (Fribourg); 9. Fritz Dätwiler, né en 1912, apprenti menuisier; 10. Siegwart Zimmerli, né en 1911, ouvrier de fabrique, tous deux à Unterentfelden (Argovie); 11. Fritz Berger, né en 1907, électricien, précédemment à Rorschach (St-Gall).

(Atteinte à la sécurité des chemins de fer.)

En application de l'article 67 revisé du code pénal fédéral, ont été condamnés : 5° Alfred Beutler, condamné, le 14 octobre 1930, par le président du tribunal de Fraubrunnen à vingt francs d'amende et 140 francs de frais.

Le 20 janvier 1930, vers midi, un véhicule à un cheval, conduit par Beutler, entra en collision avec un train des chemins de fer fédéraux à

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ìin passage à niveau situé entre Zollikofen et Münchenbuchsee. Beut1er fut blessé, le cheval tué et le véhicule détruit. La locomotive subit des dégâts se montant à 561 fr. 90. Il y avait du brouillard; d'autre part, Beutler n'entendit pas la cloche annonçant le passage du train. Bien qu'il connût fort bien le danger que présentait le passage à niveau, Beutler négligea de s'assurer suffisamment qu'aucun train n'approchait.

Beutler sollicite la grâce. Il convient, dit-il, de tenir compte des cir·constances de l'accident. Il est pauvre et âgé.

Le préfet du district de Fraubrunnen recommande la remise de l'amende ; la direction des chemins de fer du canton de Berne propose de réduire l'amende à cinq francs et de remettre les frais, qui se montent à 140 francs; la direction cantonale de police se prononce pour la remise de l'amende et ajoute que l'autorité investie du droit de grâce n'a pas à statuer sur les frais. De même que la direction cantonale des chemins de fer, la division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer recommande la réduction de l'amende.

Par commisération, nous proposons de remettre entièrement l'amende.

Nous nous référons également, à cet égard, aux considérants du jugement.

6° Ernst Tanner, condamné, le 17 octobre 1930, par le tribunal du district de Winterthour à 200 francs d'amende.

Dans la nuit du 2 juin 1930, Tanner s'est lancé avec son automobile contre une barrière située entre Oberwinterthour à Seuzach. La barrière fut brisée et projetée en travers des rails, derrière un train qui passait au même instant.

L'amende, que Tanner n'avait pas acquittée à temps, fut convertie ·en vingt jours d'emprisonnement.

Tanner sollicite la remise de l'emprisonnement. L'amende et les frais sont actuellement payés. Tanner expose sa situation et mentionne notamment qu'il vient de s'établir à son compte.

Le dossier contient deux rapports sur le recourant.

Le premier procureur du canton de Zurich propose d'accorder la remise de l'emprisonnement résultant du non-paiement de l'amende, attendu que le retard apporté au paiement n'est dû ni à une négligence grave ni à d'autres raisons imputables à Tanner.

Nous proposons également de remettre l'exécution de la peine d'emprisonnement et d'admettre le paiement tardif de l'amende. Pour les ·détails, nous nous référons au rapport du ministère public zurichois.

7° Eduard Fischer, condamné, le 5 août 1930, par le tribunal pénal de Zoug à 200 francs d'amende et 176 francs de frais.

Le 13 juillet 1929, à 13 h. 28, un train de marchandises venant d'Oberrüti fut arrêté à l'entrée de la station de Rotkreuz pour permettre à un ex-

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press de traverser sans retard ladite station. Le moment venu, le traire de marchandises ne put se remettre en marche, de sorte que la station de Rotkreuz dut envoyer a son aide une machine de réserve. Entre temps, un train de voyageurs était entré en gare d'Oberrüti. Le garde de station Fischer, chargé de l'expédition des trains, fit partir le convoi sans avoir reçu de Rotkreuz l'avis d'arrivée du train de marchandises. Bien qu'on se fût aperçu immédiatement du danger d'un télescopage et que le personnel des deux stations se fût efforcé pendant près de deux minutes d'empêcher la collision -- en interrompant même le courant -- le train de voyageurs vint donner contre l'autre train. Il en résulta un déraillement. Les dégâts s'élevèrent à près de 180,000 francs. Dix-sept voyageurs furent légèrement blessés.

Fischer sollicite la remise de l'amende. Le recours expose notamment que Fischer était èxtraordinairement occupé au moment où il a commis son oubli. Simple garde de station chargé des travaux de bureau, il lui manquait la formation et la pratique nécessaires. Depuis l'accident, la tâche du fonctionnaire chargé de l'expédition des trains a été réduite. Le fait que l'administration a désiré que Fischer continuât de remplir son emploi parle en faveur du recourant. Ce dernier est père de famille. Le paiement de l'amende et des frais constitue pour lui une lourde charge.

La direction de police du canton de Zoug confirme les allégués du recours et propose de réduire l'amende de moitié. La direction générale des chemins de fer fédéraux se rallie à cette proposition; la division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer, non sans quelques hésitations eu égard à la question de principe ,déclare ne pas vouloir s'opposer à la grâce partielle.

Quant à nous, nous constatons que le jugement doit être considéré comme peu sévère, tant du point de vue du genre que de la mesure de la peine. Le fait que le ministère public avait requis en outre deux jours d'emprisonnement en est une preuve. Si le tribunal s'est borné à prononcer une amende, c'est qu'il s'agissait, à son avis, d'une faute légère, et Fischer a largement bénéficié de ce fait. Il a ainsi également été tenu compte d'une indisposition dont fait état le recourant. Les allégués du recours, qui ne paraissent pas avoir été rédigés par Fischer, sont d'ailleurs inexacts sur plusieurs points. Ainsi, il ressort du rapport de la direction générale des chemins de fer fédéraux que Fischer avait subi en juin 1928 Fexanien nécessaire pour entrer au service de bureau et que, lors de l'accident, il accomplissait son service depuis plus d'une année. Comme l'écrit la direction générale, il avait simplement omis d'annoncer l'arrivée du train. Le cas de Fischer montre d'une façon saisissante les conséquences èxtraordinairement graves que peut entraîner la distraction d'un employé de chemin de fer.

D'autre part, il y a lieu d'admettre que le paiement de l'amende et des frais constitue une lourde charge pour Fischer, qui est père de famille.

En faveur de Fischer et de sa grâce partielle, que les autres autorités s'accordent à recommander, on peut retenir en particulier le fait qu'il passe pour un fonctionnaire extrêmement capable et consciencieux, qui, jusqu'au jour de l'accident, ne s'était rendu coupable que d'une seule irrégularité, d'ailleurs sans gravité.

Nous proposons de réduire l'amende de moitié, c'est-à-dire à 100 fr.

8° Marie Demierre, condamnée, le 12 février 1930, par le tribunal correctionnel de la Sarine à six jours d'emprisonnement. Le recours interjeté devant la cour cantonale de cassation a été rejeté. 11 en a été de même du recours en cassation formé devant le Tribunal fédéral.

Le 10 juin 1929 au soir, le rapide Lausanne-Fribourg a heurté une automobile au passage à niveau de Villars-sur-Glane. La présence d'esprit des agents du train et de l'automobiliste permit d'atténuer le choc, de sorte qu'un seul des trois occupants de la voiture fut blessé. L'automobile fut endommagée, de même que les phares de la locomotive. Les barrières étaient demeurées ouvertes. La garde-barrière remplaçante, Marie Demierre, avait encore eu en mémoire l'horaire d'hiver, qui avait cessé d'être applicable à la date du 15 mai, et vint prendre son service trop tard, l'heure du passage du train ayant été avancée.

Marie Demierre sollicite la remise de l'emprisonnement. Elle reconnaît .avoir commis la faute qui lui a fait perdre sa place. Aujourd'hui, elle considère comme une imprudence d'avoir assumé à l'âge de quarante an* les fonctions de garde-barrière remplaçante. N'étant de service que trois à quatre jours par mois, elle n'avait, le jour de l'accident, fonctionné qu'une seule fois depuis l'introduction de l'horaire d'été. L'idée que son inadvertance pût conduire en prison une honorable mère de famille comme s'il s'agissait d'un crime ou d'un délit infamant l'affecte à un tel point, eu égard surtout à l'honneur de ses enfants, que sa santé en est gravement compromise.

Le président du tribunal qui a jugé l'affaire estime qu'il faut laisser exécuter le jugement. Le département de police du canton de Fribourg ne fait pas de proposition. La division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer renonce, pour des raisons de principe, à recommander la grâce. C'est à contre coeur qu'elle doit prendre cette attitude, vu que la recourante parait être une mère de famille honorable à qui le service de garde-barrière devait assurer quelques ressources destinées en particulier à faciliter l'éducation d'un enfant sourd-muet.

Quant à nous, nous tenons à constater tout d'abord que la condamnation est justifiée. La cour de cassation du Tribunal fédéral relève que Marie Demierre s'est rendue coupable d'une négligence grave, qui, vu les circonstances de la cause, ne peut être traitée comme un affaire de peu d'importance. Le tribunal devait donc infliger une peine privative de liberté.

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Dans ces circonstances, la question de la grâce, entière ou partielle, est particulièrement délicate; cependant, après un examen attentif de la cause, nous croyons devoir proposer la grâce partielle. La recourante a été immédiatement renvoyée. Abstraction faite de cette mesure et des cas analogues où l'on s'est contenté d'une condamnation à l'amende, la peine prononcée paraît d'autant plus rigoureuse qu'une autre gardebarrière qui, le même jour et au passage du même train, laissa les barrières ouvertes, mais sans qu'il en résultât un accident, s'en est tirée avec une peine disciplinaire. Dans un cas semblable, l'Assemblée fédérale accorda, par commisération, la remise entière de l'emprisonnement à Emma Burkhardt (session d'hiver 1926, proposition n° 3 du rapport du 5 novembre 1926, FF, II, 624). Les considérations d'ordre général qui militent en faveur de l'institution bienfaisante de la grâce conditionnelle nous engagent, également dans le cas présent, à nous prononcer contre l'exécution de la peine. La recourante, qui n'a encore subi aucune condamnation, est personnellement digne de la grâce.

Par ces motifs, nous proposons de remettre conditionnellement la peine de six jours d'emprisonnement, en imposant à Marie Demierre un temps d'épreuve de trois ans et en spécifiant que, pendant ce temps, elle ne commette aucun délit intentionnel.

9° et 10° Fritz Dätwiler et Siegwart Zimmerli, condamnés, le 3 octobre 1930, par la cour suprême du canton d'Argovie à cinq jours d'emprisonné- · nient, en aggravation de la condamnation prononcée en première instance.

Le 7,mars 1930, à 21 heures, Dätwiler et Zimmerli, en manière d'amusement, ont bloqué avec des pierres une aiguille située près de la halte de Distelberg, sur la ligne Aarau-Schottland. La vigilance du mécanicien permit d'éviter un déraillement.

Dätwiler et Zimmerli sollicitent la remise de l'emprisonnement. De même qu'en justice, ils essayent de faire croire qu'ils projetaient simplement à coups de pied des pierres, dont quelques-unes auraient pénétré dans l'aiguille. Ils n'avaient pas eu l'intention, ajoutent-ils, de faire courir un danger au chemin de fer. L'exécution de la peine devrait leur être épargnée, vu qu'ils sont encore mineurs.

Le tribunal du district d'Aarau recommande les recourants.

D'accord avec la division des chemins de fer du département fédéral ·des postes et des chemins de fer, nous tenons compte de la jeunesse des condamnés et proposons de leur accorder la remise conditionnelle des cinq jours d'emprisonnement, aux mêmes conditions que pour Marie Demierre.

A l'encontre des allégués du recours, qui paraissent avoir été rédigés par un tiers, il s'agit d'une mise en danger intentionnelle ; aussi le juge étaitil tenu d'infliger une peine d'emprisonnement. Il convient de relever avec la cour suprême argovienne que l'atteinte à la sécurité des chemins de fer a été commise de nuit. D'autre part, les recourants n'ont pas d'antécé-

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dents judiciaires, et des considérations d'ordre général militent en faveur de la grâce conditionnelle. Le temps d'épreuve qui leur serait imposé pourrait contribuer à refréner leur pétulance juvénile.

11° Fritz Berger, condamné, le 4 février 1930, par la cour suprême du canton de St-Gall à trois mois d'emprisonnement, en atténuation de la condamnation prononcée par le tribunal de première instance.

Le recours en cassation formé devant le Tribunal fédéral a été rejeté.

Dans la nuit du 10 au 11 juillet 1929, à proximité de Rheineck, un gardefrontière trouva Berger, les membres liés, sur la voie des chemins de fer fédéraux. Une fois libéré de ses entraves, Berger demanda qu'on ne laissât pas passer le train de nuit. On parcourut la voie, mais sans rien découvrir, l'inspection n'ayant pas été poussée assez loin. Or -- Berger n'en avait rien dit -- il y avait deux cales disposées sur deux rails. Un rapide de nuit ultérieur et un rapide du matin les heurtèrent mais sans que se produisit le déraillement auquel on eût pu s'attendre. L'un des trains aurait certainement déraillé si un chasse-pierre placé particulièrement bas n'avait projeté au loin la cale. Toute l'affaire, y compris la pose des cales, était l'oeuvre de Berger. En outre, c'est lui qui s'était lié les membres. Berger, ex-ouvrier auxiliaire aux entrepôts de Borschach, désirait attirer sur lui l'attention des chemins de fer fédéraux et jouer le rôle de dénonciateur dans un prétendu attentat contre la sécurité des chemins de fer, ce qui devait lui assurer son rengagement.

Un avocat sollicite au nom de Berger la remise entière ou au moins partielle de l'emprisonnement. De même qu'en justice, les faits sont exposés par le détail. L'acte de Berger serait dû à une aberration passagère et à une forte excitation, qui devraient être considérées comme des circonstances excluant la faculté de discernement et appeler la grâce. Berger, est-il ajouté, regrette son acte irréfléchi. L'exécution de la peine le frapperait cruellement. Pour les détails, nous renvoyons aux allégués du recours &insi qu'à une lettre personnelle de Berger, parvenue ultérieurement.

Constatons d'abord que le recours, qui avait été déposé devant les autorités fédérales en date du 26 novembre 1930, aurait pu être déposé assez tôt pour pouvoir être traité dans la session de décembre 1930. Le dépôt tardif obligea les autorités à décider d'abord si le sursis, qui expirait le 2 janvier 1931, devait être prorogé jusqu'à ce qu'il fut statué sur la grâce, ou si la peine devait être exécutée au mois de janvier. Si elles se sont prononcées pour la prorogation, c'est notamment que la tardiveté du recours était imputable non à Berger mais à son avocat. En revanche, Berger ne doit pas bénéficier du fait que le recours a dû attendre sa solution jusqu'à la session de juin et qu'ainsi il s'est écoulé beaucoup de temps depuis la condamnation; en le faisant profiter de cette circonstance, on encouragerait tout simplement les atermoiements par le moyen des recours en grâce.

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La division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer ne peut recommander la grâce, ni entière ni partielle.

Dans le cas où Berger serait gracié, elle voudrait qu'il bénéficiât du sursis conditionnel avec temps d'épreuve d'une durée appropriée. Le ministère public du canton de Saint-Gali adhère à cette manière de voir et ajoute que Berger a déjà subi vingt jours d'emprisonnement préventif. Le département de justice du canton de Saint-Gall propose le rejet.

Nous proposons le rejet, dans l'idée qu'il n'y a pas lieu d'empêcher l'exécution du jugement. Comme le relève la cour de cassation du Tribunal fédéral, l'acte a été commis avec intelligence et à des fins qui prouvent que Berger était en état d'en apprécier la portée. Le tribunal a largement tenu compte des circonstances atténuantes. Nous rangeons au nombre de celles-ci le fait que Berger a été autrefois mécanicien dans un cinéma, et que cette activité semble à l'origine de toute la mise en scène. Nous ajoutons que Berger est généralement considéré comme un homme particulièrement insolent, notamment par le conseil municipal de Rorschach, et que l'enquête faite récemment sur son activité d'ouvrier auxiliaire aux chemins de fer fédéraux ne lui est pas favorable.

12. Frieda Mugli, noe en 1908, modiste à Schönbühl (Berne).

(Police des chemins de fer.)

12° Frieda Hügli a été condamnée, le 17 décembre 1930, par mandat pénal du président du tribunal du district de Fraubrunnen à 10 francs d'amende, en application des articles 5 et 8 de la loi du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer.

Frieda Hügli a été condamnée pour avoir, de sa propre autorité, ouvert avec d'autres personnes une barrière des chemins de fer fédéraux à Schönbühl.

Frieda Hügli sollicite la remise de l'amende. A la réception du mandat pénal, elle alla se plaindre auprès du chef de station de Schönbühl en alléguant qu'il devait y avoir eu confusion de personnes. Le mandat pénal, n'ayant jamais été frappé d'opposition, est devenu exécutoire.

Le chef de station déclare de son côté que Frieda Hügli n'a pas été vue parmi les contrevenants.

D'accord avec le préfet de Fraubrunnen, la direction de police du canton de Berne et la division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer, nous proposons de remettre l'amende.

Les autorités fédérales n'ont pas à statuer sur les frais.

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13. Oskar Oeschger, né en 1902, chauffeur à Niederhof (Baden).

(Loi concernant les installations électriques à faible et à fort courant.)

13° Oskar Oeschger a été condamné, le 20 novembre 1930, à 40 francs d'amende par le tribunal du district de Lenzbourg, en application de l'article 56 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant, en liaison avec le concordat relatif à la circulation des automobiles.

Le 14 juillet 1930, Oeschger a heurté un poteau téléphonique avec son camion chargé de longs bois et l'a endommagé. Suivant les considérants du jugement, Oeschger a dépassé une autre voiture à un moment inopportun; de plus, il a enfreint le concordat en ce qui concerne la vitesse et la charge.

Oeschger sollicite la réduction de l'amende et un délai pour s'en acquitter. Le dommage causé, du montant de 122 francs, a été réparé. La famille du recourant, composée de six frères et de deux soeurs, vit principalement d'une entreprise de transports automobiles et d'une petite exploitation agricole. Elle est sans travail depuis longtemps.

Le tribunal du district de Lenzbourg fait observer que les conditions personnelles du recourant, qui habite l'étranger, ne peuvent être contrôlées.

Il propose le rejet.

La peine infligée est de droit fédéral, car, suivant les faits et la peine applicable, il s'agit principalement d'une infraction à la loi sur les installations à faible et à fort courant.

D'accord avec la direction générale des télégraphes, bureau du contentieux, nous proposons le rejet. Aucun motif particulier ne milite en faveur de la grâce. Au reste, Oeschger a immédiatement continué sa route après l'accident, sans s'annoncer.

14. Marie Jud, née en 1879, ménagère à Maseltrangen (St-Gall).

(Violation du secret postal.)

14° Marie Jud a été condamnée, le 15 décembre 1930, par le tribunal du district de Gaster, à un jour d'emprisonnement, en application des articles 57 et 5 de la loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes et des articles 31 et suivants du code pénal fédéral.

Pendant son service à la poste, Marie Jud, femme du buraliste postal, a, à deux reprises, ouvert une lettre par curiosité et pris connaissance de son contenu.

Son défenseur présente un recours rédigé par le mari de la condamnée.

De même qu'en justice, il est allégué, pour l'essentiel, que dame Jud n'a

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jamais été mise au courant des prescriptions relatives au secret postal et à l'étendue de celui-ci. Elle a agi par simple curiosité et n'a révélé à personne le contenu des lettres. Elle a avoué sur-le-champ, d'une façon complète et sincère ; elle souffre beaucoup de son acte, et son état de santé en a été altéré. La recourante jouit d'une excellente réputation; c'est la seule faute de ce genre qu'elle ait commise, et elle ne sera plus occupée au service postal de quelque manière que ce soit. C'est une dure épreuve pour la famiile de la recourante, pour son mari surtout. Ces faits montrent que l'application de la loi a des suites qui n'étaient peut-être pas voulues par le législateur. La grâce répondrait tant à la nécessité d'une juste · expiation qu'à celle de la clémence, eu égard notamment à des cas du même genre où la grâce est intervenue.

Dans ses considérants, le tribunal se prononce déjà pour la grâce, attendu qu'il ne lui était pas possible d'accorder le sursis conditionnel. Le préfet du district de Gaster confirme les allégués du recours; dame Jud souffrant beaucoup de sa condamnation, il ne s'oppose pas à une mesure de grâce.

Le ministère public du canton de St-Gall se borne à rappeler une déclaration de la direction générale des postes et du ministère public de la Confédération qualifiant le délit de grave et constatant que le tribunal s'est donc montré fort clément en infligeant la peine minimum. Le département cantonal de la justice s'exprime dans le même sens, en faisant observer toutefois que le tribunal aurait sans doute accordé à dame Jud le sursis conditionnel si le droit fédéral l'eût admis. On peut dire sans hésiter, est-il ajouté, que les antécédents et le caractère de la recourante la rendent digne de la grâce conditionnelle; le département recommande donc cette mesure.

Le directeur général de l'administration des postes et des télégraphes propose le rejet. Le fait d'ouvrir sans droit des lettres fermées est qualifié de violation grave du secret postal, d'atteinte à l'un des principes les plus importants du trafic postal et de violation des droits des usagers de la poste que garantit l'article 36 de la constitution fédérale. Peu importe que le coupable ait agi sans intention de nuire; par son genre déjà, le délit ne se prête pas à la grâce. Les cas cités dans le recours à titre de comparaison ne sauraient être assimilés à celui qui nous occupe. Fait à retenir, il a été déclaré au fonctionnaire de la direction d'arrondissement des postes chargé de l'enquête, que la population de Maseltrangen se méfiait déjà du service postal dans la localité, avant même que les deux dernières violations du secret postal se fussent ébruitées. Il avait été constaté que l'on prenait connaissance, au bureau de Maseltrangen, du contenu des cartes ordinaires ou illustrées à expédier ou à distribuer. En raison de ce fait, nombre d'usagers attendaient souvent la voiture postale faisant le service entre Schanis et Kaltbrunn pour y mettre leurs lettres, plutôt que de devoir les déposer au bureau de Maseltrangen. D'autres personnes les expédiaient de Bufi ou de Kaltbrunn.

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Quant à nous, nous proposons également le rejet, dans l'idée que l'on peut laisser exécuter la peine minimum qui, vu la gravité du cas, ne paraît pas trop sévère. Les allégations du directeur général des postes et des télégraphes sont particulièrement graves, et le simple fait que la population d'une localité puisse suspecter le service postal mérite de retenir l'attention.

Pour ce qui a trait aux cas de grâce antérieurs cités dans le recours, il s'agissait: pour Ducret, d'un cas-limite qui eût pu peut-être faire l'objet d'une décision disciplinaire, dans le cas Lilly Bréchet, d'une jeune fille d'un peu plus de 18 ans, et dans celui de Spiegelberg, d'un conflit de consciencedû à une opposition de devoirs de fonctions et d'une faute consécutive à ce conflit; au reste ,dans ces différents cas, le jugement ne portait que sur une infraction unique (voir FF 1929, III, 276 (Ducret) ; FF 1930, I, 562 (Lilly Bréchet); FF 1930, II, 685/686 (Spiegelberg). Nous tenons toutefois à ajouter à notre proposition de rejet que, vu les préavis favorables des autorités cantonales unanimes et la déclaration du tribunal, il n'y a pas lieu de contester absolument que la grâce conditionnelle puisse suppléer au sursis conditionnel.

15. Gottlieb Lörtscher, né en 1898, fermier à Wimmis (Berne); 16. Alois BreitSChmid, né en 1881, agriculteur à Wohlen (Argovie); 17. Fritz Jaun, né en 1889, aubergiste et agriculteur à Unterkulm (Argovie) ; 18. Anna Zumsteg, née en 1890, à Wil (Argovie); 19. Maria Weber, née en 1860, à Wil (Argovie); 20. Marie Beschir, née en 1862, à Chevenez (Berne).

(Police des denrées alimentaires.)

En application de la loi fédérale du S décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et objets usuels et de ses dispositions d'exécution, ont été condamnés: 15° Gottlieb Lörtscher, condamné, le 20 janvier 1931, par le président du tribunal du Bas-Simmenthal à 10 jours d'emprisonnement et 50 francs d'amende.

Dans la deuxième moitié de 1930, Lörtscher a mouillé, pendant assez longtemps, le lait qu'il fournissait à un laitier. L'échantillon suspect a démontré que le lait complet était additionné de 51 pour cent d'eau.

Lörtscher sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. L'exécution de la peine l'empêcherait de vaquer à ses travaux de journalier, de sorte que sa femme et ses deux enfants tomberaient à la charge de ses parents âgés.

Le préfet du district se prononce pour la grâce partielle. La direction

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cantonale de l'intérieur se rallie à cette proposition, tandis que la direction cantonale de la police propose le rejet.

D'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, nous proposons le rejet. Le jugement tient expressément compte du chômage et de l'absence de gain invoqués en faveur de la grâce. Il y a lieu de retenir à la charge du recourant, la forte addition d'eau et le temps qu'elle a duré, de sorte qu'on pourrait tout au plus envisager une certaine réduction de la peine d'emprisonnement.

16° Alois Breitschmid, condamné, le 12 juillet 1930, par le tribunal du district de Bremgarten à 3 jours d'emprisonnement et 150 francs d'amende. La cour suprême du canton d'Argovie a rejeté le recours du condamné.

Le 7 avril 1930, le lait livré par Breitschmid à un client, était additionné de 7,9 pour cent d'eau.

Le défenseur de Breitschmid sollicite la remise entière, ou du moins partielle, de l'emprisonnement. Breitschmid, dit-il, s'est toujours déclaré innocent; le rédacteur du recours est convaincu qu'il s'agit d'une erreur judiciaire. Pour le reste, il est renvoyé au recours précité.

Les autorités de Wohlen ont versé au dossier un extrait du casier judiciaire de Breitschmid constatant qu'il a encouru sept amendes, les unes récentes. Le tribunal du district de Bremgarten propose la grâce partielle.

D'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, nous proposons le rejet. Les autorités pénales du canton ont estimé constant que l'addition d'eau était intentionnelle et continue. La cour suprême déclare que la culpabilité du délinquant est indubitable. Ce que le rédacteur du recours s'efforce d'obtenir, c'est que la preuve de culpabilité soit soumise à, un nouvel examen ; or, conformément à sa pratique, l'autorité investie du droit de grâce ne devrait pas y consentir (voir propositions nos 15 à 18 du rapport du 21 novembre 1930, FF, II, 692/693).

17° Fritz Jaun, condamné, le 14 octobre 1930, par le tribunal du district de Kulm à 3 jours d'emprisonnement et 100 fr. d'amende.

Le lait prélevé dans l'exploitation de Jaun le 23 septembre 1930 était additionné de 8,7 pour cent d'eau. Jaun a reconnu l'adultération dans une lettre adressée au chimiste cantonal.

Jaun sollicite la remise de l'emprisonnement, en alléguant que la peine est très sévère pour une première faute. Au moment de l'infraction, il ne s'est pas rendu compte qu'il commettait un acte punissable. Jusque là, sa réputation était intacte; il a immédiatement avoué et regrette son acte, qui ne se répétera pas.

La municipalité d'Unterkulm confirme la réputation sans tache du recourant et appuie la demande. Le tribunal recommande aussi le recou-

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rant. Le comité de la société de fromagerie de Wannenhof, qui appuie aussi le recours, met en doute, en donnant des détails, que Jaun ait agi avec discernement.

Le service fédéral de l'hygiène publique préavise en faveur de la remise de l'emprisonnement.

De notre côté, nous proposons, en nous fondant sur les pièces du dossier et sur les préavis unanimes, de remettre conditionnellement la peine de 3 jours d'emprisonnement, en imposant à Jaun un temps d'épreuve de trois ans et en spécifiant que pendant ce temps il ne commette aucun nouveau délit intentionnel. En considération des autres propositions de rejet, concernant d'autres cas, nous ne présentons pas celle-ci sans hésitations. Cependant, les circonstances spéciales du cas, notamment les remarques frappantes contenues dans le rapport de la société de fromagerie, militent en faveur de la grâce.

18° Anna Zumsteg, condamnée, le 2 octobre 1930, par le tribunal du district de Laufenbourg à 4 jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende.

Le lait provenant de l'exploitation de Zumsteg, livré le 12 août 1930, était additionné de 22,7 pour cent d'eau. La femme Zumsteg s'occupait alors de l'étable. A partir du jour où fut prélevé l'échantillon suspect, la quantité de lait diminua de 2 litres, ce qui correspond à la quantité d'eau additionnée auparavant. La condamnée a obstinément protesté de son innocence.

Le mari demande qu'on ait pitié de sa famille. Deux mois avant la prise d'échantillon, sa femme a donné le jour à leur septième enfant; dès lors, son état de santé s'est affaibli, et sa condamnation la déprime à un degré tel que sa raison est menacée.

Le dossier contient un certificat médical. La chancellerie communale de Wil donne des renseignements sur la situation difficile des époux Zumsteg. Se fondant sur la pauvreté, le tribunal du district de Laufenbourg recommande la grâce. Le service fédéral de l'hygiène publique appuie la proposition du tribunal.

Comme il s'agit d'une mère de sept enfants qui vit dans la gêne et dont l'état de santé est inquiétant, nous croyons devoir, par commisération, nous rallier aux propositions du tribunal et du service de l'hygiène publique et tenir compte de la situation de la recourante en nous prononçant pour la grâce conditionnelle.

Nous proposons de remettre conditionnellement la peine de 4 jours d'emprisonnement aux mêmes conditions que pour Jaun.

19° Maria Weber, condamnée, le 2 octobre 1930, par le tribunal du district de Laufenbourg à 100 fr. d'amende.

Le 12 août 1930, le lait livré par l'exploitation du gendre de la condamnée était additionné de 8,6 pour cent d'eau. Le tribunal a admis qu'il Feuille fédérale. 83e année. Vol. I.

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s'agissait d'un acte de négligence: la veuve Weber, âgée de 70 ans, avait* laissé de l'eau dans le récipient qu'elle venait de laver.

La condamnée sollicite la remise de l'amende. L'infraction résulte d'un hasard malheureux. Jusqu'à 70 ans, elle n'a subi aucune condamnation et a toujours eu une bonne réputation.

La municipalité de Wil atteste que la recourante ne possède plus rien.

Le tribunal du district de Laufenbourg propose de rejeter le recours, et le service fédéral de l'hygiène publique de réduire l'amende de moitié.

Nous fondant sur les considérants du jugement et sur la proposition de rejet du tribunal, qui connaît aussi la situation de la recourante, nous 'proposons le rejet.

20° Marie Beschir, condamnée, le 11 février 1930, par le président du tribunal de Porrentruy à 25 fr. d'amende et 5 fr. 50 de frais.

Marie Beschir a vendu la viande d'un veau qui avait dû être abattu, sans l'avoir fait examiner par l'inspecteur des viandes.

Marie Beschir sollicite la remise de l'amende et des frais. Elle a agi de bonne foi. Vu sa pauvreté et son âge, la condamnation lui pèse lourdement.

La municipalité de Chevenez appuie le recours, le préfet du district recommande la grâce partielle, la direction de l'agriculture du canton de Berne la réduction de l'amende de moitié et la direction cantonale de la poh'ce la réduction à 10 francs.

D'accord avec l'office vétérinaire fédéral, nous 'proposons, par commisération, de réduire l'amende à 10 francs. Il n'y a pas Heu de statuer sur la remise des frais.

21. Heinrich Keller, né en 1892, agriculteur à Müllheim (Thurgovie).

(Dissimulation d'un cas d'épizobtie.)

21° Heinrich Keller, a été condamné, le 21 février 1930, à 3 jours d'emprisonnement et 300 francs d'amende par la commission des recours de la cour suprême du canton de Thurgovie, en application de l'article 10 de la loi fédérale du 13 juin 1917 concernant les mesures à prendre pour combattre les épizooties et des articles 142 et 270 de l'ordonnance d'exécution' de cette loi, datée du 30 août 1920; la délégation du tribunal du district de Steckborn avait prononcé une peine de 5 jours d'emprisonnement.

Le 4 septembre 1929, Keller s'aperçut que son bétail n'était pas dansson état ordinaire; le 7 septembre, il dit à son domestique qu'il croyait que l'étable était contaminée par la fièvre aphteuse. Le 8 septembre, un dimanche, Keller fit néanmoins plusieurs sorties et se rendit deux fois à l'auberge. Le lundi, il se rendit chez un voisin et appela le vétérinaire lesoir seulement. Dans la suite, Keller convint qu'il aurait dû annoncer-

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l'épizootie le 7 septembre au plus tard, et même plus tôt. Etant donné que son bétail avait déjà été atteint de la fièvre aphteuse en 1920, Keller connaissait les symptômes de la maladie.

Keller sollicite la remise de l'emprisonnement. De même qu'en justice, il déclare avoir agi sans mauvaise intention et sans avoir cherché à nuire à autrui. Il reconnaît qu'il s'est laissé aller à une extrême négligence. L'exécution de la peine d'emprisonnement le frapperait, comme père de famille, très lourdement.

La préfecture du district de Steckbom propose de ne pas donner suite au recours. Le département de l'agriculture et celui de la justice du canton de Thurgovie proposent le rejet.

D'accord avec l'office vétérinaire fédéral, nous proposons également le rejet. Les autorités de première et de seconde instance ont jugé qu'il s'agissait d'une dissimulation grave et intentionnelle d'une épizootie. Il est incontestable que les agissements de Keller et des siens ont fait courir un grand danger au bétail du voisinage. Les autorités judiciaires ont considéré qu'une peine exemplaire s'imposait. Les propositions actuelles des autorités cantonales tendent toutes au rejet du recours; le département.

de l'agriculture relève toutefois que le temps qui s'est écoulé depuis les ravages causés par la fièvre aphteuse permet maintenant de considérer les faits avec calme et objectivité. Dans ces circonstances, il faudrait s'en tenir aussi, pour la grâce, aux considérants de la commission des recours de la cour suprême.

22. Daniel Scheidegger, agriculteur à Huttwil (Berne).

(Loi sur l'alcool.)

22° Daniel Scheidegger a été puni, le 16 janvier 1931, par la régie fédérale des alcools, en application de l'article 24 de la loi du 29 juin 1900 sur l'alcool, à une amende de 630 francs, réduite à 420 francs parce qu'il s'était soumis sans réserve.

Scheidegger a été surpris au moment où il distillait des pommes de terre.

Scheidegger sollicite la remise de l'amende ou tout au moins la réduction de celle-ci à un minimum. Il allègue notamment comme dans une demande de sursis antérieure, sa situation précaire: il a des charges de famille, et son domaine en montagne est grevé d'hypothèques.

La municipalité d'Huttwil, à qui un rapport a été demandé dans la suite, atteste l'exactitude des allégués du recours et recommande d'en tenir compte le plus possible.

La régie des alcools déclare que la quotité de la peine répond à la pra-

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tique constante. Par commisération, elle se prononce en faveur d'une réduction de l'amende qui ne dépasserait pas la moitié.

Nous fondant sur les allégués du recours, qui se sont avérés exacts, et sur le fait que Scheidegger a versé un acompte de 75 francs, nous proposons de réduire à 200 francs le solde de 345 francs, dans l'idée que le condamné aurait la faculté de s'en acquitter jusqu'à la fin de l'année au moyen d'acomptes. Une plus grande clémence ne paraît pas indiquée.

23. Alfred Mori, né en 1899, négociant; 24. Victor Fisse, né en 1891, négociant, tous deux à Baie.

(Patente des voyageurs de commerce.)

23° et 24° Alfred Mori et Victor Fisse ont été condamnés, le 22 septembre 1930, à 200 francs d'amende chacun par le président du tribunal du district de Moutier, en application de la loi fédérale du 24 juin 1892 concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce, combinée avec la loi bernoise sur le commerce des marchandises.

Mori et Fisse ont pris des commandes et livré des tapis à Moutier et à Court sans être en possession de toutes les pièces de légitimation requises.

Tous deux sollicitent la remise ou du moins la réduction des amendes, en invoquant leur bonne foi. Ils prétendent avoir été victimes de la diversité des prescriptions cantonales. Ils voyagent dans les cantons depuis des années sans avoir jamais donné lieu jusqu'ici à des réclamations. Au moment de l'infraction, ils avaient en outre sollicité la patente cantonale.

Le vice-préfet de Moutier ne peut recommander la grâce. La direction de la police du canton de Berne propose le rejet du recours.

D'accord avec la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, nous proposons aussi le rejet. Il s'agit d'un conflit entre le droit fédéral et le droit cantonal, dans lequel la peine prévue par le droit fédéral l'emporte ; la peine globale est de droit fédéral et la grâce du ressort de l'Assemblée fédérale. La division du commerce mentionne que ces infractions n'avaient évidemment d'autre but que d'éluder la taxe. Le succès obtenu par les recourants grâce à un mode de vente illicite ne permet pas de remettre l'amende.

25. Emil Schaffner, né en 1896, fondeur à Oberendingen (Argovie); 26. Valentino Vecellio, né en 1902, charpentier à Wettingen (Argovie) ; 27. Lina Vecellio, née en 1893, ménagère à Wettingen (Argovie).

(Etat civil.)

En application de l'ordonnance du 18 mai 1928 sur le service de l'état civil, ont été condamnés:

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25° Emil Schaffner, condamné, le 19 septembre 1930, par le président du tribunal de Baden à 10 francs d'amende et 6 fr. 50 de frais.

Schaffner a déclaré le 2 août seulement la naissance d'une fillette dont sa femme était accouchée le 27 juillet 1930.

Schaffner et la cure de la paroisse évangélique-réformée de Baden sollicitent la remise de l'amende en faisant notamment valoir la grande pauvreté de la famille Schaffner.

Le juge qui a prononcé la condamnation fait observer que seul le gain insuffisant du recourant justifierait la remise d'une amende déjà faible.

Le service fédéral de l'état civil se rallie à cette manière de voir.

Par commisération, nous proposons de remettre l'amende pour les raisons invoquées par la cure de Baden.

26° et 27° Valentine et Lina Vecellio, condamnés, le 1er avril 1930, par le tribunal du district de Baden à 20 francs d'amende chacun.

Les époux Vecellio, ressortissants italiens, n'ont pas déclaré l'enfant né avant leur mariage, ni lors de la célébration de celui-ci, ni dans le délai prescrit.

Tous deux sollicitent la remise des amendes. Ils n'ont pas eu l'intention d'éluder la légitimation de leur enfant. Ils ignoraient la loi. Les amendes et les frais auxquels les recourants ont été condamnés au lieu de la peine minimum de 5 francs sont une charge sensible vu leurs ressources à peine suffisantes.

Le tribunal du district de Baden fait observer, qu'en prononçant les deux amendes, il a tenu compte de toutes les circonstances et que, par conséquent, il ne peut appuyer la réduction demandée. Le service fédéral de l'état civil considère d'autre part qu'il n'est pas absolument certain que les époux> Vecellio, en tant qu'étrangers, soient soumis aux dispositions légales qui leur ont été appliquées; on peut considérer que leur qualité d'étrangers permet d'excuser leur ignorance du droit suisse.

D'accord avec le service de l'état civil, nous proposons, vu les conditions particulières du cas, de remettre entièrement les amendes. Les frais de procédure et les émoluments s'élèvent encore à 45 fr. 40.

28.

29.

30.

31.

Adolf Gehret, né en 1895, agriculteur à Gstaad (Berne); Oskar Linder, né en 1898, manoeuvre à Meiringen (Berne); Josef Häfliger, né en 1888, agriculteur à Bomoos (Lucerne); Johann Bieri, né en 1877, agriculteur à Marbach (Lucerne).

(Délits forestiers.)

En application de l'article 46, chiffre 7, de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des

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forêts, dans la teneur donnée par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1923, ont été condamnés : 28° Adolf Gehret, condamné, le 2 octobre 1930, par le président du tribunal de Gessenay à deux amendes, l'une de 70 francs, l'autre de 67 fr. 50.

Au cours de deux hivers, Gehret a fait abattre 25 sapins sans autorisation et en a cédé le bois.

Gehret sollicite la remise des deux amendes, qui se montent ensemble à 137 fr. 50. Les coupes ont été pratiquées avec ménagements, dit-il, et c'est sous l'empire de la nécessité qu'il a agi. Il est père de six enfants.

Son bien a été vendu aux enchères.

La municipalité de Gessenay recommande la grâce. Le préfet du district confirme les allégués du recours et propose de réduire l'amende à 30 francs.

L'inspectorat forestier du IVe arrondissement et le conservateur des forêts de l'Oberland ne peuvent recommander que la remise de la moitié des amendes. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne opinent pour la réduction des amendes à 60 francs.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également de réduire l'amende à 60 francs conformément aux conclusions des directions cantonales. Il existe apparemment des motifs de commisération. Il importe cependant, en statuant sur ce cas, de ne pas perdre de vue la solution à donner à d'autres cas analogues.

29° Oskar Linder, condamné, le 26 décembre 1930, par le président du tribunal de l'Oberhasli à 180 francs d'amende.

En deux ou trois ans, Linder a abattu sans autorisation environ 39 arbres (conifères et feuillus).

Dans une requête détaillée, Linder sollicite la remise de l'amende.

En réalité, il n'a fait qu'échanger le bois abattu, attendu qu'il a dû en acquérir une plus grande quantité pour des constructions. En envisageant les choses de cette façon, on peut dire qu'il n'a pas abattu au delà de ses besoins. Il doit entretenir une femme et un enfant et vit dans la gêne.

La coupe n'est pas due à des motifs vils.

Le préfet du district estime que Linder a agi de bonne foi et propose, vu sa situation difficile, de réduire l'amende à 40 francs. L'inspectorat forestier du Ier arrondissement et les directions des forêts et de la police du canton de Berne se prononcent pour la réduction de l'amende à 80 francs.

Une réduction plus forte serait inopportune, car si l'octroi de la grâce permettait aux coupables de s'en tirer avec des amendes légères, la police des coupes ne tarderait guère à devenir fort difficile.

Eu égard à la gêne du recourant et au fait que les allégués du recours paraissent dignes de foi, nous adoptons, d'accord avec l'inspection fédérale

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·des forêts, chasse et pêche, les propositions des autorités supérieures du «canton et proposons de réduire l'amende à 80 francs, en accordant à Linder la faculté de s'acquitter par versements partiels dont le montant sera fixé par la préfecture.

30° Josef Häfliger, condamné, le 9 juillet 1929, par le tribunal du district de l'Entlebuch à 260 francs d'amende.

Häfliger a pratiqué des coupes sans en avoir reçu l'autorisation. Il .sollicite la remise de l'amende dans la mesure où celle-ci n'a pas encore été convertie en emprisonnement.

Le conseil municipal de Romoos donne des renseignements sur la situation du recourant et se prononce pour la remise des treize jours d'emprisonnement qui restent à subir. L'inspectorat des forêts de l'arrondissement de l'Entlebuch exprime la même opinion, dans l'intérêt des enfants mineurs du recourant. Le ministère public du canton de Lucerne et le département cantonal de police sont également de cet avis.

Eu égard à la bonne réputation dont a joui jusqu'alors le recourant et à la situation difficile dans laquelle il se trouve, nous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, d'accorder la remise du solde de la peine.

31° Johann Bieri, condamné, les 16/24 juillet 1930, par le tribunal du district de l'Entlebuch à 1176 francs d'amende.

Bieri a pratiqué sans autorisation des coupes importantes dans des forêts protectrices. Il a en outre supprimé sans droit du recrû.

Le défenseur du condamné a retiré l'appel interjeté devant la cour suprême du canton et demande maintenant pour Bieri, par la voie du recours ·en grâce, la remise de l'amende et des frais. Le recours, qui comprend dix pages, est une plaidoirie ; il expose par le détail les conditions personnelles ·du condamné et la situation de son domaine en montagne; il critique en outre de façon extraordinairement vive l'attitude des autorités à l'égard des demandes en autorisation de coupes. Pour les détails, nous renvoyons .au recours lui-même ainsi qu'aux annexes.

Dans une réplique rédigée avec soin, l'inspectorat forestier de l'Entlebuch se prononce sur les allégués du recours ; il les rectifie, de façon précise, sur des points essentiels et tend à faire rejeter le recours. La municipalité de Marbach déclare que la grâce de Bieri pourrait manifestement avoir ·des conséquences inquiétantes: l'inobservation des lois forestières.

L'inspectorat forestier de l'arrondissement produit en outre une déclaration d'un membre du Conseil national, à laquelle nous renvoyons.

Le ministère public du canton de Lucerne et le préfecture de l'Entlebuch recommandent le rejet du recours. Le département cantonal de jus-

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tice se prononce dans le même sens et joint une décision rendue sur recours par le gouvernement cantonal en date du 26 décembre 1929.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous.

-proposons également le rejet du recours. Comme le fait observer le ministère public cantonal, la lutte contre les coupes inconsidérées exige que l'on ne se fonde pas sur la mauvaise situation financière du recourant pour remettre la peine. La grâce ne se justifie pas dans le cas présent, vu que, comme on l'a dit, celui qui pratique des coupes dans des forêts à caractère protecteur prononcé, se moque de la police des forêts. On voit d'emblée qu'il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce d'examiner, ni dans leurs détails ni dans leur nature, les critiques formulées contre les autorités cantonales compétentes.

32. Albert Rohr, né en 1903, machiniste à Windisch (Argovie) ; 33. Gottfried Schutz, né en 1891, ouvrier forestier à Zurzach (Argovie).

(Police de la pêche.)

En application de la loi fédérale du 21 décembre 1888 sur la pêche, ont été condamnés: 32° Albert Rohr, condamné, le 22 janvier 1931, à 50 francs d'amende par le tribunal du district de Baden.

Rohr, employé comme contremaître dans une graviere, a ouvert le bassin de décantation pour le vider de son eau et a oublié dans la suite de le refermer. La boue souilla un cours d'eau.

Rohr demande que l'amende soit réduite au moins de moitié. Il lui est difficile, dit-il, de s'acquitter du montant intégral.

Le tribunal recommande la grâce partielle déjà dans ses considérants et en fait de même dans son préavis sur le recours.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons, vu les circonstances, de réduire l'amende de moitié, c'est-à-dire à 25 francs.

33° Gottfried Schutz, condamné, le 3 septembre 1930, par le tribunal du district de Zurzach à 200 francs d'amende.

Schutz s'est livré à la pêche avec un camarade au moyen de cartouches explosibles et a tué ainsi pour plus de 100 francs de poissons.

Schutz sollicite la remise entière, ou du moins conditionnelle, de l'amende en faisant valoir qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires, qu'il est victime du chômage et qu'il doit entretenir une mère âgée.

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Le tribunal qui a prononcé la peine s'en remet à la décision de l'autorité investie du droit de grâce. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose le rejet.

Nous proposons de prononcer le rejet prò tempore, dans l'idée que Schutz doit tout d'abord verser 100 francs par acomptes. Les délits de pêche de cette espèce doivent être punis. Schutz jouit d'une bonne réputation, il conviendrait en outre, semble-t-il, de tenir compte, dans une certaine mesure, du fait que l'autre condamné paraît être le véritable auteur de l'infraction.

34. Alois Bauer, né en 1891, maître-menuisier à Niedererlinsbach (Soleure) ; 35. Rudolf Mäder, né en 1869, agriculteur à Staufen (Argovie); 36. Gustave Joray, né en 1865, journalier à Belprahon (Berne); 37. Friedrich Kobi, né en 1890, agriculteur à Granges (Soleure); 38. Pierre Mondiny, né en 1908, technicien à Holderbank (Argovie); 39. Rudolf Burkhardt, né en 1879, agriculteur à Gais (Berne); 40. Aurèle Voumard, né en 1889, horloger à Tramelan-Dessous (Berne): 41. Josef Kohler, né en 1879, agriculteur à Vättis (St-Gall); 42. Hermann Kohler, né en 1912, agriculteur à Vättis; 43. Werner Kipfer, né en 1911, apprenti à Berne; 44. Peter Jordan, né en 1911, à Zwischbergen (Valais); 45. Léo Jordan, né en 1914, à Zwischbergen; 46. Fritz Neuenschwander, né en 1906, agriculteur à Wyssachen (Berne) ; 47. Hans Husistein, né en 1910, manoeuvre à Niederlenz (Argovie) ; 48. Ernest Sémoroz, né en 1898, ouvrier agricole à Lucens (Vaud) ; 49. Arnold Treuthardt, né en 1901, agriculteur à Boltigen (Berne); 50. Josef Anklin, né en 1897, pêcheur à Zwingen (Berne); 51. Albert Frutiger, né en 1908, ouvrier agricole à Goldswil (Berne); 52. Gottfried Meyer, né en 1914, ouvrier agricole à Nänikon-Uster (Zurich) ; 53. Gottfried Meyer, né en 1879, agriculteur à Nänikon-Uster ; 54. Arthur Zbinden, né en 1907, droguiste à Berthoud (Berne); 55. Fritz Brunner, né en 1883, sculpteur sur bois à Iseltwald (Berne); 56. Johann Tremp, né en 1896, tourneur et marchand de peaux à Maseltrangen (St-Gall); 57. Andreas Tarnutzer, né en 1903, agriculteur à Schiers (Grisons);

-602 58.

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Arnold Manzi, né en 1914, apprenti à Court (Berne); Hans Manzi, né en 1912, apprenti à Court; Johann Bolli, né en 1893, ouvrier fondeur à Bauma (Zurich); Jakob Bertschinger, né en 1899, bûcheron et domestique à StegFischenthal (Zurich); Johann Zwyer, né en 1901, agriculteur à Sisikon (Uri); Alois Planzer, né en 1895, maître-boucher à Altdorf (Uri); Franz Vogel, né en 1866, agriculteur à Flühli-Sörenberg (Lucerne); Edgar Buricod, né en 1908, sellier à Vaulion (Vaud); Jean Hämmerly, né en 1904, ouvrier de fabrique à Savagnier (Neuchâtel) ; Jakob Gisiger, né en 1905, agriculteur à Mumliswil (Soleure); Aloide Seiler, né en 1903, portier à Interlaken (Berne); Jean Blum, né en 1893, garde-chasse à Buch (Schaffhouse); Josef Bättig, né en 1881, agriculteur à Eickenbach (Lucerne); Johann Wey, né en 1892, agriculteur à Rickenbach; Gustave Bai11if,° né en 1878, employé de chemin de fer à Villeneuve (Vaud); Alfred Fringeli, né en 1904, agriculteur à Bärschwil (Soleure); Adolf Mathis, né en 1906, ouvrier sur bois à Engelberg (Unterwaldle-Haut)..

(Délits de chasse.)

En application de la loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux, ont été condamnés: 34° Alois Bauer, condamné, le 14 août 1930, par le tribunal du district d'Olten-Gosgen à dix francs d'amende, en application des articles 39, 3e alinéa, et 55, 2e alinéa, de la loi.

Bauer a capturé dans une forêt un jeune busard, oiseau protégé; le même jour, il a offert de le vendre. Un chasseur l'ayant avisé qu'il s'exposait à être puni, Bauer retourna dans la forêt et rendit la liberté à l'oiseau.

Bauer sollicite la remise de l'amende en faisant valoir qu'une fois renseigné, il s'est conformé aux indications reçues.

Le département de police du canton de Soleure propose de remettre l'amende; l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononce pour le rejet du recours.

Considérant que le cas n'est pas très grave et que, vu son dénouement, al ne justifiait guère une dénonciation, nous proposons de remettre l'amende.

603

35° Rudolf Mäder, condamné, le 13 mars 1931, par le président du tribunal de Lenzbourg à 30 francs d'amende, en application de l'article 45, 2e alinéa, de la loi.

Mäder a été puni pour avoir laissé chasser son chien ; celui-ci poursuivit ·un chevreuil.

Mäder sollicite la remise de l'amende. Il expose que le chien ne lui appartenait pas, mais n'avait fait que chercher asile chez lui. Le jour en question, il s'était sauvé pour chasser. Le paiement de l'amende constitue une lourde charge pour lui.

La municipalité de Stauten écrit que Mäder est un petit paysan dans une situation obérée. Le juge laisse à l'autorité investie du droit de grâce le soin de rechercher s'il y a lieu d'accorder la grâce partielle. Mäder ne peut décliner sa responsabilité pour le chien après avoir eu l'animal pendant plusieurs mois chez lui. La chasse à laquelle se livrent les chiens-loups et les espèces croisées cause des dommages de plus en plus grands au gibier.

En matière de grâce, on ne saurait admettre que le condamné accepte le jugement et demande ensuite la grâce, car l'autorité appelée à statuer sur la grâce corrigerait toujours plus les décisions judiciaires.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons de rejeter le recours. Nous nous fondons sur les renseignements contenus dans le rapport du juge.

36° Gustave Joray, condamné le 23 septembre 1930, par le président du tribunal de Moutier, en application de l'article 48 de la loi, à 50 francs d'amende, 20 francs de dommages-intérêts et 5 francs de frais.

Joray a ramassé un lièvre étranglé par un chien.

Joray sollicite la remise de l'amende, des dommages-intérêts et des frais ; il fait état de son âge avancé et de la modicité de ses ressources. Il a agi de bonne foi; il ne braconne pas et n'a pas d'antécédents judiciaires.

Le juge qui l'a condamné propose de réduire l'amende à 20 francs, à condition que celle-ci soit payée dans la huitaine. Le conseil municipal de Belprahon appuie cette proposition, dans le sens d'une forte réduction de l'amende. Le vice-préfet du district recommande le recours. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne opinent pour la réduction de l'amende à 20 francs. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose la réduction à 10 francs.

Nous fondant sur les considérations
de l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche et sur le fait qu'apparemment aucun acte coupable n'a été commis, nous proposons d'accorder la remise entière de l'amende. L'autorité appelée à statuer sur la grâce n'a pas à s'occuper de l'indemnité et des frais.

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37° Friedrich Kobi, condamné, le 24 décembre 1930, par le tribunal de Soleure-Lebern, en application de l'article 40, 2e alinéa, de la loi, à 50 franco d'amende, 20 francs de dommages-intérêts et 10 fr. 55 de frais.

Kobi a blessé un jeune lièvre en fauchant; il tint l'animal captif dans le dessein de le soigner et de l'apprivoiser, mais le levraut ne tarda pas à péril-.

Kobi critique l'amende, qu'il estime trop élevée, ainsi que les dommagesintérêts.

Le département de police du canton de Soleure déclare que le jugement ne donne pas satisfaction et traite la question de la remise des dommagesintérêts; il n'appartient cependant pas à l'autorité investie du droit de grâce de statuer sur ce point, vu que le paiement des dommages-intérêts n'est pas une peine.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons de réduire l'amende à 5 francs; si Kobi avait annoncé le cas, tout eût été en règle.

38° Pierre Mondiny, condamné, le 18 décembre 1930, par le tribunal du district de Lenzbourg à 50 francs d'amende, en application de l'article 40, 2e alinéa, de la loi.

Mondili}' a emporté chez lui un blaireau qui était tombé dans une fosse de fabrique; il soigna l'animal et en fit don à un jardin zoologique.

Mondiny sollicite, vu les circonstances de la cause, la remise de l'amende.

Le tribunal se prononce pour la grâce, l'inspection fédérale des forêts., chasse et pêche,,pour la réduction de l'amende à 5 francs.

Nous proposons également de réduire l'amende à 5 francs.

39° Rudolf Burkhardt, condamné, le 4 septembre 1930, par le président du tribunal de Cerlier à 50 francs d'amende, en application de l'article 39, 3e alinéa, de la loi.

Burkhardt a laissé ses deux garçons capturer un busard et le tenir captif durant une nuit alors qu'il savait que l'oiseau était protégé. Le lendemain, Burkhardt rendit la liberté au busard.

Le juge demande de lui-même qu'on réduise l'amende à 10 francs.

L'amende, dit-il, blesse le sentiment de la justice et de l'équité. Les enfants avaient capturé l'oiseau pour le montrer à leur maître d'école. La municipalité de Gais se prononce pour la remise entière, ou au moins partielle, de la peine.

D'accord avec les directions des forêts et de la police du canton de Berne et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons de réduire l'amende à 10 francs, ainsi que le demande le juge.

605

40° Aurèle Voumard, condamné, le 28 octobre 1930, par le président du tribunal des Franches-Montagnes à 50 francs d'amende, en application de l'article 39 de la loi.

Voumard a essayé de prendre des chardonnerets avec des gluaux.

Voumard sollicite la remise de l'amende. Son but avait été de faire plaisir à sa femme, qui souffrait d'un état de dépression mentale, et de l'égayer quelque peu. Depuis longtemps sans travail, il n'est pas en mesure de s'acquitter de l'amende. Il doit subvenir à l'entretien d'une femme et d'un enfant. Il demande qu'on tienne compte de sa bonne réputation et de son ignorance de la loi.

Le préfet du district déclare que les allégués du recours sont plausibles et propose de réduire l'amende à 10 francs. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne se prononcent pour la grâce entière; l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche opine pour la réduction de l'amende à 10 francs.

Nous 'proposons de réduire l'amende à 10 francs. Il ne paraît pas indiqué de remettre entièrement la peine, attendu que la capture des oiseaux ne peux rester impunie.

« 41° et 42° Josef et Hermann Kohler, condamnés, le 11 novembre 1930, par le préfet du district de Sargans à 55 francs d'amende chacun, en application de l'article 40, 2e alinéa, de la loi.

Une perquisition dans un alpage permit de découvrir deux peaux de marmottes provenant d'animaux abattus sans droit.

Kohler père sollicite la remise des amendes en faisant valoir ses lourdes charges de famille et sa pauvreté.

Le garde-chasse se prononce contre la grâce. Le préfet du district de Sargans propose de réduire chacune des amendes à 30 francs. Par commisération, le département de justice du canton de St-Gall se rallie à cette proposition.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons le rejet du recours en ce qui concerne Kohler père. A l'égard de Kohler fils, pour lequel il a été recommandé de réduire l'amende à 30 francs, nous proposons, vu son jeune âge, la réduction à 10 francs.

43° Werner Kipfer, condamné, le 14 novembre 1929, par le président du tribunal de Berne à 60 francs d'amende, en application de l'article 24 de la loi et de dispositions cantonales sur la chasse.

Kipfer a tiré à plusieurs reprises des oiseaux protégés ou non.

Kipfer sollicite la remise de l'amende en mentionnant son faible gain et les conditions modestes de la famille de ses parents, qui compte un grand nombre d'enfants.

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La direction de police de la ville de Berne et le préfet I du district recommandent de réduire l'amende de moitié.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons le rejet du recours, vu la continuité avec laquelle Kipfer a tirédés oiseaux.

44° et 45° Peter et Léo Jordan, condamnés, en date du 11 novembre 1930, par le département de l'intérieur du canton du Valais à 100 francs d'amende chacun, en application des articles 41 et 43, chiffre 5, 2e alinéa, de la loi.

Peter et Léo Jordan ont été surpris un dimanche d'octobre 1930 dans la vallée de Zwischbergen alors qu'ils étaient porteurs d'armes à répétition.

Tous deux sollicitent la remise de l'amende. Envoyés par leur père à'la recherche de chèvres égarées, disent-ils, ils ont marché ouvertement sur la grand'route. Ils avaient pris leurs armes pour des exercices de tir, mais sans intention de se livrer à la chasse. Ils appartiennent à une famille nombreuse et très pauvre.

'Le président de la commune de Zwischbergen est convaincu que les condamnés n'avaient aucun mauvais dessein. Ce ne sont pas des braconniers, et la grâce paraît indiquée. La famille Jordan est la plus pauvre de la région, mais d'une grande honnêteté. Le fils aîné est connu comme le soutien de ses parents maladifs. Les frères Jordan ne peuvent acquitter les amendes sans recouru- à un emprunt, et l'on peut se demander s'il' trouveront une personne disposée à leur avancer le montant nécessaire.

Le département de l'intérieur du canton du Valais déclare que les amendes devraient être maintenues. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose le rejet du recours pour Peter Jordan et la réduction de l'amende à 20 francs pour Léo Jordan.

Nous faisons remarquer avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche qu'un jugement motivé fait défaut. La question essentielle, celle de savoir si l'intention de se livrer à la chasse est établie, demeure ouverte.

La jeunesse des deux condamnés, mais surtout les renseignements fournis par le président de la commune, incitent à la clémence.

Nous proposons de réduire l'amende à 25 francs pour Peter Jordan et à 10 francs pour Léo Jordan.

46° Fritz Neuenschwander, condamné, le 14 août 1930, par le président du tribunal de Trachselwald à 100 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 5, de la loi.

Dans une forêt attenante à son champ, Neuenschwander a tiré deux coups de flobert sur des corbeaux.

Neuenschwander sollicite la remise de l'amende et des frais. Il s'est laissé aller à tirer à la lisière de la forêt au lieu de rester sur son champ..

607

Les corbeaux ont causé des dégâts considérables au champ de pommes de terre. Une lettre des habitants de Wyssachen atteste que les corbeaux.

sont un véritable fléau.

La municipalité de Wyssachen confirme les allégués et appuie le recours.

Le préfet du district se prononce pour la remise partielle de l'amende,.

dont le minimum est élevé. Les directions des forêts et de la police du canton, de Berne opinent pour la réduction de moitié; si l'on veut faire observer la prescription qui exige un permis pour tirer les corbeaux dans les forêts, il importe de ne pas aller plus loin. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche recommande également de réduire l'amende à 50 francs. L'amende est très élevée parce que le juge a retenu l'emploi d'un flobert prohibé, mais la peine sévère prévue par la loi n'est guère applicable dans les cas de ce genre. La direction cantonale des forêts fait également remarquer qu'en l'espèce, on ne peut guère parler de chasse. Neuenschwander n'a fait que tirer des corbeaux sans en avoir le droit.

Pour tenir compte des allégués du recours, nous proposons de réduire.l'amende au quart, c'est-à-dire à 25 francs.

47° Hans Husistein, condamné, le 20 novembre 1930, par le tribunal du district de Lenzbourg à 100 francs d'amende, en application des articles 40, 2e et 3e alinéas, et 43, chiffre 5, de la loi.

Dans le voisinage de son habitation, Husistein a tiré un geai avec un flobert; il a également tiré des moineaux à plusieurs reprises.

Husistein sollicite la réduction de l'amende à 20 francs en faisant valoir sa pauvreté et la modicité de son gain. Il n'a pas su, dit-il, que l'emploi d'un flobert entraînait une peine plus sévère.

Le tribunal qui l'a jugé, propose la grâce partielle.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons de réduire l'amende à 30 francs. Le recourant n'a pas chassé à proprement parler avec une arme prohibée ; il n'a fait que tirer des oiseaux, sans en avoir eu le droit.

48° Ernest Sémoroz, condamné, le 22 avril 1930, par le préfet de Moudon à 100 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 3, de la loi.

Sémoroz a participé en 1929 à l'enfumage d'un blaireau.

Sémoroz, qui a déjà versé 15 francs, sollicite la remise du solde de l'amende; il relate les faits d'une façon à prouver sa non-participation. Le préfet de Moudon, le ministère public du canton de Vaud et le département cantonal de justice s'accordent à recommander le rejet du recours.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également le rejet. Sémoroz avait la .faculté de demander un prononcé judiciaire, mais il n'en usa pas. H n'a pas une bonne réputation.

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49° Arnold Treuthardt, condamné, le 4 août 1930, par le président du tribunal du Haut-Simmenthal à 120 francs d'amende, en application de l'article 42 de la loi.

Treuthardt a été rencontré en district franc porteur d'un fusil double; l'arme contenait une cartouche. Vu les circonstances, il était en droit de traverser le district franc avec le fusil déchargé.

Treuthardt sollicite la remise de l'amende. Il s'agit, dit-il, d'une chicane. Son intention avait été de décharger entièrement son arme. N'ayant pu le faire, il en avait informé le garde-chasse.

La municipalité de Boltigen se prononce en faveur du recours; le préfet du district recommande la grâce partielle ; les directions des forêts et de la police du canton de Berne opinent pour la réduction de l'amende à 60 fr.

L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononce pour le rejet. Ayant retenu une négligence, dit-elle, le juge pouvait fixer librement la peine. Il n'a été allégué à l'appui de la demande en grâce aucun fait dont le juge n'ait pas eu connaissance. Treuthardt a déjà subi deux condamnations.

Vu les deux condamnations prononcées en 1927 et 1928 pour braconnage, nous nous abstenons d'entrer dans plus de détails et proposons le rejet.

50° Josef Anklin, condamné, le 20 décembre 1930, par la chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne, en application des articles 40 et 58, 4e alinéa, de la loi, à 150 francs d'amende avec privation du droit de chasse pendant sept ans.

Anklin a tiré un lièvre en juillet 1930, c'est-à-dire en temps prohibé.

Anklin demande la « cassation du jugement » en alléguant avoir été condamné à tort.

Le préfet du district et les directions des forêts et de la police du canton de Berne s'accordent à recommander le rejet.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche et vu le nombre des condamnations antérieures, nous proposons sans hésiter le rejet du recours.

51° Albert Prutiger, condamné, par le président du tribunal du district cl'Interlaken, le 28 novembre 1930 à 150 francs d'amende en application de l'article 42 de la loi, le 23 janvier 1931 à 100 francs d'amende en application de l'article 44..

Le premier jugement concerne le cas d'un chamois tiré par un braconnier qui avait avoué avoir tué sans droit 68 chamois dans le district franc du Harder. Prutiger, qui abattait du bois avec cet individu, aida à transporter la bête. Le second jugement concerne l'achat d'une arme à feu pliable.

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Frutiger sollicite la remise des 250 francs d'amende. Il est entré, ditil, dans la société de braconniers et a failli, mais il n'a pas d'antécédents judiciaires. Il n'est pas en mesure d'acquitter les amendes. Dans le cas d'une conversion de la peine, il quitterait la maison, bien qu'il soit le soutien de sa mère.

Le juge qui a condamné Frutiger fait observer que si les deux infractions, commises à peu de distance l'une de l'autre, avaient été frappées d'une amende globale, le minimum de 150 francs n'aurait subi qu'une faible augmentation. Il propose de réduire les amendes à 150 francs. Le préfet du district adopte cette proposition. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne en font de même.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également de réduire les deux amendes a 150 francs. Il y a lieu de tenir compte de la remarque du juge concernant l'utilité de la peine globale ainsi que du certificat de bonnes moeurs extrêmement favorable.

52° et 53° Gottfried Meier, père et fils adoptif, condamnés, le 17 juin 1930, par la cour suprême du canton de Zurich, en application de l'article 39, 2e alinéa, de la loi, le premier -- du chef de participation -- à 100 francs,le second à 200 francs d'amende.

Meier fils a tiré un chevreuil, dont la chair fut consommée dans le ménage de son père.

Meier fils sollicite la remise des amendes et des' frais. Le jugement, dit-il, se fonde sur les déclarations d'un témoin qui le déteste.

Les amendes n'ont été payées que sous la menace de l'ordre d'incarcération; il a dû emprunter la somme nécessaire à ce paiement.

Le dossier contient un rapport de police circonstancié.

La préfecture d'Uster et la direction de la justice du canton de Zurich estiment que le recourant ne mérite pas la grâce. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose de rejeter le recours.

Nous proposons de ne pas examiner le recours, attendu que la peine a déjà été exécutée. Subsidiairement, nous proposons, vu les circonstances de la cause, de rejeter la demande.

54° et 55° Arthur Zbinden et Fritz Brunner, condamnés, le 1er septembre 1930, par le président du tribunal d'Interlaken, en application de l'article 40 de la loi combiné avec des dispositions de droit cantonal, le premier à 200 francs , le second à 50 francs d'amende. Zbinden portait le sac de Brunner, son beau-père, qui, muni du permis, allait chasser le chamois. Le juge estima que de ce fait Zbinden avait participé sans droit à la chasse et que Brunner, qui l'avait autorisé à porter le sac, s'était rendu coupable de complicité.

Tous deux sollicitent la remise des amendes. Zbinden est d'avis qu'il Feuille fédérale. 83e année. Vol. I.

46

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aurait pu, tout au plus, être puni en vertu d'une disposition spéciale du droit cantonal pour avoir employé à la chasse des personnes sans permis.

Avec son gain d'employé, il à de la peine à acquitter la forte amende. Brunner déclare avoir tenu pour licite de faire porter son sac.

Le juge propose de remettre entièrement la peine de Zbinden, mais de rejeter le recours de Brunner; le premier, ajoute-t-il, était absolument novice en matière de chasse, mais le second, qui est chasseur, ne pouvait ignorer les dispositions légales. Le vice-préfet du district fait sienne cette manière de voir. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne proposent de rejeter le recours de Brunner et de réduire à 50 francs l'amende de Zbinden. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononce dans les deux cas pour la grâce entière.

Relevons, avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, que l'application des dispositions fédérales sur la chasse ne donne pas satisfaction. Le simple fait de porter un sac de montagne n'a guère le caractère d'un acte de chasse au sens de la loi fédérale. Il n'y a pas lieu de rechercher si les dispositions cantonales ont été réellement enfreintes.

Mais si l'on entre dans cette voie, il paraît indiqué d'adopter la proposition des autorités cantonales qui est la plus favorable aux recourants, c'est-à-dire celle du juge qui les a condamnés.

Nous proposons de gracier entièrement Zbinden et de rejeter le recours de Brunner.

56° Johann Tremp, condamné, le 29 décembre 1930, par la délégation du tribunal de Gaster, en application des articles 48, 2e alinéa, et 40, 1er alinéa, de la loi, à 200 francs d'amende et 86 fr. 80 de frais.

Tremp a acheté la peau et les quatre pieds d'un chevreuil qu'il devait supposer avoir été braconné.

Tremp, qui a acquitté l'amende et les frais jusqu'à concurrence de 100 francs, sollicite la remise du solde de 186 fr. 80. Il est douteux, dit-il, que celui qui acquiert quelques parties seulement d'un animal enfreigne la loi. En l'espèce, l'amende minimum est manifestement beaucoup trop élevée. Le tribunal n'a pas pensé que dans les cas de négligence, il n'était pas lié par les quotités prévues pour les amendes. La grâce se justifie. Ses délits de chasse de 1925 auraient dû donner lieu à une peine globale et non à deux condamnations distinctes. Il jouit d'ailleurs d'une bonne réputation.

La préfecture du district de Gaster et le ministère public du canton de St-Gall proposent de réduire l'amende à 100 francs; ils se fondent essentiellement sur la disproportion entre la valeur de la peau et le montant de l'amende.

D'accord avec le département de justice du canton de St-Gall et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, aux rapports desquels nous.

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nous référons, nous proposons le rejet. A raison des condamnations antérieures, la grâce partielle paraît également injustifiée.

57° Andreas Tarnutzer, condamné, le 16 mai 1930, par la délégation du tribunal du cercle de Scbiers à 250 francs d'amende, en application de l'article 40, 1er alinéa, de la loi. Le recours en cassation formé devant le Conseil d'Etat du canton des Grisons a été rejeté.

Tarnutzer aurait avoué à trois particuliers qu'il avait tué un chamois; deux d'entre eux, il est vrai, contestèrent les propos qu'ils auraient tenus et dont avait fait état le gendarme. La condamnation se fondit principalement sur les déclarations du troisième témoin, déclarations que ce dernier confirma par écrit. Le Conseil d'Etat estime que les indices existants suffisent.

Le défenseur de Tarnutzer sollicite, au nom de son client, la remise de l'amende. De même que dans la procédure de cassation, il qualifie la condamnation d'erreur judiciaire. C'est par des menaces, dit-il, que le gendarme a obtenu des déclarations inexactes. Le principal témoin à charge ne s'est pas présenté aux débats et n'a pu être confronté. Du fait qu'un témoin à décharge a été écarté complètement, il y a eu, allègue-t-il, appréciation arbitraire des preuves et violation grave de la loi. On peut reprocher à la délégation du tribunal d'avoir jugé à la légère et contrairement à la vérité. Toute l'instruction a été illégale et irrégulière. Pour les détails, nous nous référons au recours lui-même, qui est assez long.

Le président de la commune de Schiers donne des renseignements sur la réputation de Tarnutzer. L'office du cercle de Schiers ne fait pas de proposition. Le département de justice et police du canton des Grisons propose le rejet.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également le rejet. Le recours apparaît de prime abord comme un moyen de droit subsidiaire dont l'autorité investie du droit de grâce n'a pas à examiner le bien-fondé. Il était loisible au condamné de déposer devant le Tribunal fédéral un recours de droit public. Le recours en grâce qui, en fait, constitue une censure très violente de la procédure suivie et des autorités intéressées, ne doit pas se substituer à un recours pour déni de justice.

58° et 59° Arnold et Hans Hänzi, condamnés, le 29 octobre 1930, par le président du tribunal du district de Moutier, en application de l'article 42 de la loi, le premier à 100 francs d'amende (il a également été fait application pour lui de l'article 54), le second à 300 francs d'amende.

Les frères Hänzi ont chassé l'écureuil dans un district franc en compagnie d'un tiers.

Les deux frères sollicitent, séparément, la remise des amendes. Ils

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font valoir leur jeunesse et le fait qu'ils ne gagnent que fort peu ou même rien.

La municipalité de Court délivre d'excellents certificats aux frères Hänzi. Elle recommande la grâce. Le préfet du district adhère à cette proposition.

D'accord avec les directions des forêts et de la police du canton de Berne et l'inspection fédérale des forets, chasse et pêche, nous proposons, dans les deux cas, de réduire l'amende à 50 francs. La jeunesse des recourants et les bons renseignements recueillis sur eux justifient la grâce partielle.

60° Johann Bolli, condamné, le 9 février 1931, par la préfecture de Pfäffikon à 300 francs d'amende, en application des articles 40, 1er alinéa, et 43, chiffre 5, de la loi.

Bolli a tiré un broquart avec une carabine Mobert démontable.

Bolli sollicite la remise ou du moins la réduction de l'amende. Il invoque à cet effet sa pauvreté et ses lourdes charges de famille. Il lui est impossible, dit-il, d'acquitter l'amende.

Le dossier contient un rapport de police circonstancié.

La cure protestante de Bauma recommande le recours avec motifs détaillés à l'appui. La municipalité de Bauma confirme les allégués du recours. La préfecture de Pfäffikon estime indiqué de remettre l'amende ou du moins de la réduire à un minimum. La direction de la justice du canton de Zurich se rallie à cette proposition.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons de réduire l'amende à 50 francs, avec faculté pour Bolli de s'acquitter par acomptes à fixer par l'autorité chargée de l'exécution des peines. De cette façon, il serait largement tenu compte des motifs de commisération.

61° Jakob Bertschinger, condamné, le 20 novembre 1930, par la préfecture d'Hinwil à 300 francs d'amende, en application de l'article 42, 1er alinéa, de la loi.

Bertschinger a caché une arme à feu dans un district franc. Bertschinger sollicite la remise de l'amende. Avec son gain d'ouvrier sylviculteur, il doit entretenir une femme et six enfants. Il lui est impossible de payer, et en cas de conversion de la peine, les siens tomberaient dès le premier jour à la charge de l'assistance publique.

Le dossier contient un rapport de police circonstancié.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons de réduire l'amende à 50 francs, avec faculté pour Bertsehinger

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de s'acquitter par acomptes à fixer par l'autorité chargée de l'exécution des peines. Le cas du recourant est semblable à celui de Bolli.

62° et 63° Johann Zwyer et Alois Planzer, condamnés par le Landgericht d'Uri à 300 francs d'amende chacun, le premier, en date du 6 octobre 1930, en application de l'article 39 de la loi, le second, en date du 1er décembre 1930, en application de l'article 48, 2e alinéa, de la loi.

Zwyer a tiré un chamois femelle qui allaitait encore. Planzer a acheté l'animal.

Les deux condamnés sollicitent, séparément, la remise ou du moins la réduction des amendes. Zwyer allègue que la bête n'était pas suivie d'un faon et qu'il n'avait pu voir qu'elle allaitait; s'il en avait été autrement, en tant que chasseur patenté, il n'aurait certainement pas tiré.

Pour Planzer, il prétend que, comme boucher, il a acheté la bête sans se douter qu'il commettait un délit de chasse.

Le Landgericht d'Uri recommande la grâce, tant pour Zwyer que pour Planzer. Pour Zwyer, le ministère public du canton d'Uri propose de réduire l'amende du tiers, le Conseil d'Etat de la réduire au moins du tiers.

Pour Planzer, le Conseil d'Etat recommande la même mesure, c'est-à-dire de réduire l'amende au moins du tiers. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose de remettre un tiers de l'amende à Zwyer et deux tiers à Planzer.

Pour conclure, nous proposons de réduire à la moitié, c'est-à-dire à 150 francs, l'amende de Zwyer et au quart ,c'est-à-dire à 75 francs, celle de Planzer, et de prendre ainsi pour point de départ dans les deux cas les conclusions du Conseil d'Etat uranais. Si le Landgericht avait appliqué l'article 55, 2e alinéa, de la loi, il n'aurait pas été lié par les minimums légaux, à raison de la négligence admise dans les deux cas.

64° Franz Vogel, condamné, le 4 février 1930, par le tribunal du district de l'Entlebuch à 300 francs d'amende en application de l'article 42 de la loi.

Vogel a conservé une arme à feu dans un district franc. Il tira un coup de feu dans la direction de personnes qui se trouvaient près de ses moutons.

Le tuteur de Vogel sollicite la remise de l'amende ou, le cas échéant, de la peine résultant du non-paiement de l'amende. Aujourd'hui encore, dit-il, Vogel soutient ne pas avoir tiré mais avoir fait partir deux fusées.

Vogel est un agriculteur
de 65 ans, actuellement placé sous tutelle à raison de sa mauvaise gestion et dont les biens surendettés ont passé à ses enfants encore mineurs. La conversion de l'amende le frapperait cruellement. L'acte de Vogel s'explique, dans une certaine mesure, par le fait que celui-ci avait été irrité de voir des tiers rassembler des moutons le jour du Jeûne.

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La préfecture de l'Entlebuch propose la grâce partielle. Le ministère public du canton de Lucerne ne peut recommander la grâce. Le département cantonal de la justice opine pour la réduction de l'amende de la moitié ou au moins du tiers. L'inspection des forêts, chasse et pêche se prononce pour cette dernière solution, c'est-à-dire pour la réduction à 200 francs.

Il s'agit avant tout, aujourd'hui, de l'emprisonnement ordonné à raison du non-paiement de l'amende; nous proposons donc, eu égard à l'âge du recourant et à ses autres conditions personnelles, d'accorder, par commisération, la rétroconversion de la peine -- à la condition que cette dernière soit exécutée avant la fin de l'année -- et, pour le surplus, de régler l'affaire en réduisant l'amende à 150 francs.

65° Edgar Buricod, condamné, les 22 décembre 1930/19 janvier 1931, par le préfet d'Orbe, en application de l'article 46, chiffre 2, de la loi, à 300 francs d'amende, ainsi qu'au retrait du droit de chasser pour trois ans.

Buricod a tendu un piège à renard.

Buricod sollicite la réduction de l'amende à 50 francs. Il prétend avoir voulu protéger les poules de son grand-père. Il lui est impossible de payer l'amende, notamment à raison du chômage dont il est actuellement victime.

Il lui serait particulièrement dur d'être emprisonné.

Le préfet du district d'Orbe, le ministère public du canton de Vaud et le département cantonal de justice et police s'accordent à recommander la réduction de l'amende à la moitié ; l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononce pour le rejet.

Vu les renseignements défavorables recueillis sur le recourant, nous proposons le rejet prò tempore, dans l'idée que Buricod doit préalablement payer la moitié de l'amende, c'est-à-dire 150 francs, les autorités chargées de l'exécution des peines pouvant l'autoriser à s'acquitter par acomptes.

66° Jean Hämmerly, condamné, le 31 janvier 1931, par le tribunal de police du Val-de-Ruz à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, ^chiffre 2, de la loi.

Hämmerly a tendu un piège à renard. Un habitant de Savagnier se fit prendre un bras dans l'engin et fut légèrement blessé.

Hämmerly sollicite la réduction de l'amende. Actuellement sans travail, il lui est impossible de l'acquitter.

Le président du tribunal du Val-de-Ruz estime que le recours mérite d'être examiné avec bienveillance. Le département de la police du canton de Neuchâtel pense que la grâce partielle serait justifiée. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononce pour le rejet et voudrait qu'Hämmerly versât au préalable des acomptes.

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Par les mêmes motifs que pour Buricod, nous proposons le rejet pro tempore, dans l'idée qu'Hämmerly doit acquitter préalablement la moitié de l'amende, soit 150 francs, les autorités chargées de l'exécution des peines pouvant l'autoriser à s'acquitter par acomptes.

67° Jakob Gisiger, condamné, le 27 janvier 1931, par le tribunal du district de Balsthal à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Au mois de janvier 1931, Gisiger a tendu un piège près de la ferme de ses parents.

Gisiger sollicite la remise entière, ou au moins partielle, de l'amende.

Il prétend ne pas être un braconnier et avoir tendu le piège pour protéger les poules. La dénonciation est un acte de vengeance. Il n'est pas en mesure d'acquitter l'amende.

Le département de police du canton de Soleure et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononcent pour le rejet.

Nous proposons le rejet prò tempore. Gisiger ne devrait pas être gracié partiellement avant d'avoir payé au moins la moitié de l'amende. Il ne s'agit certainement pas d'un homme sans ressources.

68° Aloide Seiler, condamné, le 6 novembre 1930, par le président du tribunal d'Interlaken à 310 francs d'amende, en application des articles 42 et 43, chiffre 5, de la loi.

Un dimanche de décembre 1930, Seiler a chassé en district franc avec deux jeunes frères. Aperçu par le garde-chasse, il prit la fuite, mais on découvrit le fusil à grenaille -- une arme à répétition -- qu'il avait caché.

Seiler sollicite la remise de l'amende. Il n'avait eu d'autre intention que de chasser un écureuil. Son père étant aveugle, il a la charge de la famille, aussi l'amende frappe-t-elle la famille entière. Les frais sont acquittés.

. La municipalité de Bönigen confirme que les époux Seiler sont réduits à vivre du gain de leurs fils et que ceux-ci les assistent. Sur dix enfants, six sont encore mineurs. La municipalité appuie le recours.

Le juge fait observer que la nature de l'acte permettrait la grâce partielle, mais que l'attitude de Seiler durant la procédure a été des plus critiquables.

Le préfet du district confirme que les frais ont été acquittés jusqu'à concurrence de 156 francs et recommande la réduction de l'amende. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne consentent que l'amende soit réduite à 200 francs. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononce pour le rejet.

Nous proposons également le rejet. Il ressort du dossier que Seiler a engagé ses frères encore écoliers à faire des déclarations mensongères et permit ainsi de faire condamner un autre frère. La vérité ayant été découverte à l'occasion d'une autre affaire, les frères Seiler firent à nouveau l'objet

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de poursuites; celles-ci aboutirent à la condamnation du recourant. La mauvaise impression que fait nécessairement l'attitude de Seiler efface tous motifs de commisération. Il conviendrait au moins de rejeter pour cette fois le recours et d'exiger au préalable le paiement de la moitié de l'amende.

69° Jean Blum, condamné, le 24 février 1930, par la direction de police du canton de Schaffhouse à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Blum, qui est garde-chasse, a tendu deux pièges pour capturer une martre. Son intention était de protéger les faisans installés dans une réserve.

Dans la suite, un chevreuil se fit prendre à l'un des pièges et dut être abattu.

Blum sollicite la remise entière, ou du moins partielle, de l'amende, en faisant valoir les mobiles de son acte. Vu l'urgence, il n'a pas demandé l'autorisation nécessaire. L'amende le frappe très durement.

Le président de la commune recommande la réduction de l'amende.

La direction de police du canton de Schaffhouse ne s'oppose pas à une grâce partielle.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous 'proposons le rejet. En sa qualité de fonctionnaire de la police de la chasse, Blum était passible d'une peine double, c'est-à-dire d'une amende de 600 francs. L'affaire dont il s'agit montre clairement combien les pièges sont cruels.

70° et 71° Josef Bättig et Johann Wey, condamnés, le 7 octobre 1930, par la cour suprême du canton de Lucerne, en application de l'article 43, chiffre 2, le premier à 400 francs, le second à 300 francs d'amende. Le tribunal du district de Sursee avait acquitté les accusés.

Lors d'une chasse au renard, Bättig et Wey, tous deux chasseurs patentés, ont tendu un filet à l'une des issues d'un terrier et ont fait pénétrer un basset par une autre ouverture.

Les deux chasseurs sollicitent, dans une requête rédigée par leur défenseur, la remise entière, ou au moins partielle, des amendes. Le recours se fonde sur l'acquittement prononcé en première instance pour contester -- ainsi que ce fut déjà le cas en justice -- l'incriminabilité de l'acte. Au point de vue du fond, il paraît indiqué de corriger par la grâce le jugement de la cour suprême. Le paiement des amendes rencontre des difficultés.

Le ministère public du canton de Lucerne ne peut recommander la grâce; le département cantonal de justice se prononce pour le rejet ou, le cas échéant, pour la grâce partielle.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous 'proposons le rejet. Ladite inspection estime que la condamnation est con-

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forme au droit fédéral. Il n'appartient d'ailleurs pas à l'autorité investie du droit de grâce d'examiner le bien-fondé du jugement. Les condamnés auraient pu recourir au Tribunal fédéral. Ils ont des antécédents judiciaires, surtout Bättig, qu'il a fallu de nouveau dénoncer dans la suite.

Il n'existe aucun véritable motif de commisération.

72° Gustave Baillif, condamné, le 15 octobre 1929, par le préfet d'Aigle, en application.de la loi cantonale sur la chasse, à 400 francs d'amende avec privation du droit de chasser pendant cinq ans.

Baillif a été puni pour avoir chassé un dimanche, de nuit, accompagné d'un chien et porteur d'une arme démontable, ainsi que pour avoir pénétré sans droit dans un terrain ouvert à la chasse.

Baillif, qui a acquitté l'amende, demande que le retrait du droit de chasser soit rapporté.

Le prononcé du préfet d'Aigle ne contient pas de considérants circonstanciés, mais il ressort du dossier que la privation du droit de chasser a surtout été infligée à raison du port d'une arme prohibée. Elle ne peut se fonder que sur l'article 38, chiffre 3, de la loi cantonale, qui est une disposition d'exécution de l'article 58, dernier alinéa, de la loi fédérale; or, d'après ce dernier, les cantons ont, sous certaines conditions, la faculté de prescrire que « le délinquant peut être privé du droit de chasser dès la première condamnation ».

L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, le ministère public de la Confédération et la division de justice du département fédéral de justice et police s'accordent à reconnaître qu'en fait et en droit, la peine accessoire de la privation du droit de chasser relève de la législation cantonale et que l'autorité fédérale ne peut exercer le droit de grâce.

En revanche, le département de justice et police du canton de Vaud, qui, avec le préfet d'Aigle, propose le rejet du recours, soutient que la grâce est du ressort de l'Assemblée fédérale parce que les actes commis par Baillif sont également passibles d'une peine, soit d'une amende, en vertu du droit fédéral. Du moment que l'article 58 de la loi fédérale donne aux cantons la faculté de prévoir la privation du droit de chasser pour d'autres infractions, la norme juridique fondamentale est contenue dans le droit fédéral.

Aux arguments d'ordre juridique, le département cantonal ajoute des raisons d'ordre pratique: II est souhaitable, dit-il, que dans le domaine de la chasse, le droit de grâce continue à être réservé aux autorités fédérales ; s'il n'en était pas ainsi, il y aurait nécessairement dans l'application de graves différences dans le traitement des contrevenants. Tel canton se montrerait beaucoup plus réservé que tel autre, et il en résulterait une grande inégalité de traitement. Chose plus grave encore: alors que certains cantons connaissent le droit de grâce en matière de chasse, d'autres, ainsi le canton de Vaud, ne le connaissent pas.

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Quant à nous, voici notre point de vue : Tout intéressantes que puissent être, d'une part, la critique formulée contre la diversité des normes cantonales en matière de grâce et les grandes différences dans l'application de ce droit, ·et d'autre part, la défense chaleureuse de l'uniformité, il n'en demeure pas moins qu'il faut s'en tenir aux bases juridiques du droit de grâce. Comme nous l'avons exposé d'une façon détaillée dans la proposition n° 1 du présent rapport (cas Frischknecht), l'exercice du droit de grâce dépend de l'action pénale. Or, dans l'affaire Baillif, en tant qu'il s'agit de la privation du droit de chasser, la peine a été indubitablement prononcée en vertu du droit cantonal. En effet, si la loi vaudoise sur la chasse ne prévoyait pas cette peine, à titre accessoire, pour le braconnage pratiqué pour la première fois et au moyen d'une arme à feu démontable on n'aurait pas pu l'infliger à Baillif.

Si les peines applicables aux délits de chasse rentrent en principe dans le cadre de la législation fédérale, il n'en est pas moins vrai que la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux laisse aux cantons la faculté de réprimer pour leur part les délits de chasse commis dans des circonstances déterminées et de prévoir à cet effet certaines peines accessoires qui ne pourraient être infligées en vertu du droit fédéral. Nous envisageons cette faculté comme une compétence, limitée, il est vrai, que la Confédération abandonne aux cantons en matière pénale pour l'application des dispositions de droit fédéral sur la chasse et la protection des oiseaux.

De ce que les cantons ont toute liberté pour faire usage ou non de cette compétence, il ressort que le droit d'appliquer les peines en question est en principe attribué aux cantons.

Or d'après la législation en vigueur, le droit de grâce appartient à l'Etat qui exerce le pouvoir de répression. Il appartient par conséquent aux cantons en ce qui concerne les dispositions promulguées en exécution de l'article 58, dernier alinéa, de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux.

Par ces motifs, nous 'proposons de déclarer le recours Baillif irrecevable, faute de compétence.

73° Alfred Fringeli, condamné, le 30 décembre 1930, par le tribunal de Dorneck-Thierstein, en application des articles 39, 2e alinéa, et 56, chiffre 1er, de la loi, à 600 francs d'amende avec privation du droit de chasser pendant 3 ans.

Fringeli, porteur du permis de chasse soleurois, a tué une chevrette.

A cette époque, il était interdit d'abattre des chevrettes et, de plus, la chasse au chevreuil était déjà fermée.

Fringeli sollicite la remise partielle de l'amende en exposant qu'il n'est pas en mesure de payer un montant si élevé, auquel s'ajoutent les frais.

Il prétend n'avoir commis aucune faute.

Un rapport de police figure, au dossier.

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D'accord avec le département de police du canton de Soleure, au rapport duquel nous nous référons, et avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons le rejet du recours. Fringeli a, auparavant déjà, été puni deux fois pour délits de chasse.

74° Adolf Mathis, condamné, le 28 janvier 1929, par la délégation du tribunal cantonal d'Unterwald-le-Haut, en application des articles 42, 56, chiffre 1er, 57, chiffre 1er, et 58 de la loi, à 620 francs d'amende avec privation du droit de chasser pendant trois ans.

Mathis, qui était porteur d'une arme à feu, a été rencontré, un dimanche de l'été 1929, dans un district franc en compagnie d'un tiers.

Mathis sollicite la remise de l'amende, qu'il ne peut acquitter. Les autorités cantonales, dit-il, ont sursis à l'exécution de la peine, pour ne pas l'obliger à vendre son modeste bien. Mathis promet de ne plus jamais enfreindre la loi sur la chasse. Il invoque en outre sa bonne réputation.

La grâce lui permettrait, ainsi qu'à sa femme, de vivre désormais honorablement.

Les autorités cantonales ne donnent pas de préavis. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononce pour le rejet.

Nous proposons le rejet prò tempore, étant entendu que Mathis est autorisé à s'acquitter au moyen d'acomptes mensuels à fixer par l'autorité chargée de l'exécution des peines. Vu la récidive, il ne saurait être question d'accorder la grâce entière. Mathis doit d'abord acquitter au moins un tiers de l'amende.

75. Josef Heeb, né en 1907, étudiant en médecine (Appenzell Rh.-Int.); 76. Raymond Jaquemoud, né en 1888, mécanicien à Genève; 77. Albert Schweizer, né en 1906, machiniste de théâtre à Lucerne; 78. Alfred Poulin, né en 1894, négociant et publiciste à Genève; 79. Paul Schneider, né en 1899, fermier à Mt. Ossa (Australie); 80. Jacques Müller, né en 1887, laitier à Chaumont (France); 81. Max Wieland, né en 1893, confiseur à Cambridge (Angleterre); 82. Lambert JOhri, né en 1896, terrassier à Cologne (Prusse); · 83. Robert Schiimperli, né en 1891, mécanicien à Niederbipp (Berne); 84. Emil Müller, né en 1891, agriculteur à Niederbipp; 85. Heinrich Dutli, né en 1905, monteur de téléphone, précédemment à Courfaivre (Berne) ; 86. Robert Weiss, né en 1900, menuisier, précédemment à Rossemaison (Berne); 87. Numa Dubois, né en 1909, horloger au Locle (Neuchâtel);

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Emil Ryter, né en 1900, menuisier à Schottland (Argovie); Paul Wirz, né en 1897, installateur électricien à Baie; Sebastian Albrecht, employé, à Coire; Aldo Giatlferrari, né en 1898, journalier à Monteggio (Tessin); Adrien Dick, né en 1905, agriculteur à Grandfontaine (Berne); Martin Stieger, né en 1892, monteur à Wollerau (Schwyz); Lukas Briigger, né en 1904, électrotechnicien à Soleure; Roger Hauser, né en 1902, mécanicien à Genève; Werner Hostettler, né en 1905, manoeuvre à Trimbach (Soleure); Karl Tschan, né en 1890, coiffeur à Baie; Paul Müller, né en 1899, photographe à Baie; Friedrich Häusermann, né en 1893, serrurier à Nancy (France); Hans Rickli, né en 1891, mécanicien à Zuchwil (Soleure).

(Taxe militaire.)

En application de la loi complémentaire du 29 mars 1901 concernant la taxe militaire, ont été condamnés pour non-paiement inexcusable de ladite taxe: 75° Josef Heeb, condamné, le 29 avril 1930, par le tribunal du district d'Appenzell, « Innerlandesteil », à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, du montant de 12 fr. 80, ni le solde de celle de 1928.

L'avocat de Heeb sollicite la remise des arrêts. La requête se réfère notamment à un recours de droit public formé devant le Tribunal fédéral et aux pièces qui l'accompagnaient. De même qu'en justice, il est allégué que Heeb a acquitté la taxe a Fribourg et qu'il était ainsi fondé à refuser de la payer une seconde fois à Appenzell. Le recours ajoute que le tribunal a mal jugé et que l'attitude et la nature droite de Heeb ne se concilieraient évidemment pas avec l'exécution de la peine.

La direction de police du canton d'Appenzell Rh.-Int. propose d'accueillir le recours.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, qui expose par le détail que les autorités cantonales n'ont pas appliqué les dispositions du droit fédéral d'une façon absolument correcte, nous proposons également la remise entière des arrêts. .

76° Raymond Jaquemoud, condamné, le 2 octobre 1930, par le tribunal de police de Genèove à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes de 1924 à 1928° se montant à 208 fr. 75.

Jaquemoud sollicite la remise des arrêts en exposant notamment qu'une amélioration de sa situation lui permet d'acquitter les arriérés.

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Le ministère public du canton de Genève recommande la grâce conditionnelle.

Comme Jaquemoud n'est maintenant plus soumis à la taxe, nous proposons, avec l'administration fédérale des contributions, de remettre entièrement la peine des arrêts.

77° Albert Schweizer, condamné, le 16 octobre 1930, par le tribunal du district de Lucerne-Ville à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1927, se montant à 39 francs.

Schweizer, qui, par la suite, a payé la taxe, sollicite la remise des arrêts.

Il est actuellement appointé du service de santé; il était soumis à la taxe en 1927 parce qu'il n'avait pu accomplir alors son école de recrue. Il a, prétend-il, remis à plusieurs reprises le montant de la taxe à sa femme, mais celle-ci a, chaque fois, employé l'argent d'une autre façon; c'est une des raisons qui l'engagèrent à procéder à l'égard de sa femme conformément à l'article 169 du code civil. Aujourd'hui, sa situation s'est améliorée et il a même une place stable ; il risquerait cependant de la perdre dans le cas où il devrait subir sa peine.

Un rapport de police confirme les allégués du recours et constate que la famille de Schweizer est encore dans la pauvreté. Le procureur général du canton de Lucerne, le département militaire cantonal et celui de la justice recommandent la grâce.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons la remise entière des arrêts.

78° Alfred Poulin, condamné, le 30 octobre 1930, par le tribunal de police de Genève à quatre jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes de 1922 à 1926, se montant à 804 fr. 90.

Poulin sollicite la remise des arrêts. Le mauvais état de ses affaires l'a obligé, dit-il, à se faire dispenser des cours de répétition. Au moment de la poursuite, il était dans une période de complet désarroi. Il a accompli toute la période de service actif.

Un rapport de police donne des renseignements détaillés sur le recourant.

Le procureur général du canton de Genève recommande le recours attendu que la prescription était acquise et que l'affaire a été jugée à la suite d'une erreur.

L'administration fédérale des contributions donne également son avis sur la question de la prescription de l'action pénale.

Considérant la très mauvaise situation économique du recourant et les vices de procédure, nous proposons, d'entente avec l'administration fédérale des contributions, d'accorder à Poulin, qui a accompli 950 jours de service, la remise entière des arrêts.

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79° Paul Schneider, condamné, le 23 mai 1930, par la cour suprême du canton d'Argovie à deux jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé les taxes de 1926 à 1928, se montant à 108 francs.

Schneider, qui, par la suite, a acquitté la taxe, sollicite la remise de l'emprisonnement. Il expose à cet effet que le retard est en rapport avec la vacance du consulat de Brisbane.

Le tribunal du district de Lenzbourg, qui avait acquitté le recourant,, recommande la grâce. L'administration fédérale des contributions donne des détails au sujet du consulat et relève qu'il y a, quoiqu'il en soit, un retard imputable au recourant.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons de remettre entièrement les arrêts à ce citoyen à l'étranger. La poursuite a eu au moins un heureux effet, c'est que la taxe de 1930 a été acquittée par anticipation.

80° Jacques Müller, condamné, le 14 mars 1929, par la préfecture du Bas-Toggenbourg à une peine privative de liberté de quatre jours pour n'avoir pas payé les taxes de 1925 à 1927, se montant à 273 fr. 35, argent français.

Müller sollicite la remise de la peine. Des difficultés financières, dit-il, l'ont empêché de s'acquitter en temps utile, malgré sa bonne volonté.

Il a été durement éprouvé par le sort. Afin qu'il fût satisfait à la loi, un frère a payé en définitive les taxes.

Le département de police du canton de St-Gall recommande la grâce.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons également la remise entière de la peine. Müller, qui a accompli 748 jours de service, est actuellement libéré de la taxe.

81° Max Wieland, condamné, le 6 avril 1927, par le tribunal du district de Rheinfelden à six jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé les taxes de 1919 à 1924, se montant à £ 14.18.6.

Wieland sollicite la remise de l'emprisonnement. Il est rentré de Londres en 1916, expose-t-il, pour faire du service actif et a obtenu en 1917 un congé pour se rendre en Angleterre. Il a eu de fortes dépenses. Ses affaires ont périclité du fait que, pendant de longues années, il n'a pu avoir d'occupation régulière et que sa famille a été atteinte par la maladie. Les taxes sont actuellement payées.

Le tribunal renonce à donner un préavis.

L'administration fédérale des contributions propose la remise, au moins conditionnelle, de l'emprisonnement.

Nous fondant sur les allégués du recours, nous proposons de gracier complètement ce Suisse de l'étranger, qui a déclaré avoir perdu l'espoir de rentrer jamais au pays, mais ne pas vouloir perdre néanmoins le contact avec sa patrie.

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82° Lambert John, condamné, le 2 mars 1928, par la délégation du tribunal du district de Thusis à quatre jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé les taxes de 1916 à 1926, se montant à 82 mk. 40.

Jöhri sollicite la remise de l'emprisonnement en alléguant qu'il est depuis longtemps sans travail, qu'il dépend des subsides de la Confédération et qu'il a, par la suite, été exonéré d'une grande partie des taxes.

D'accord avec le consulat de Suisse à Cologne et l'administration fédérale des contributions, nous proposons la remise entière de l'emprisonnement. Il s'agit d'un ressortissant qui doit être rapatrié avec sa famille par les soins de l'office cantonal du travail.

83° Robert Schumperli, condamné, le 19 novembre 1930, par le président du tribunal de Wangen a. A. à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 31 fr. 60.

Schumperli, qui, par la suite, a acquitté la taxe, sollicite la remise des arrêts en alléguant que l'exécution de la peine lui causerait un tort moral considérable et pourrait lui faire perdre sa place.

La municipalité de Niederbipp et le juge, qui exerce en même temps les fonctions de préfet du district, recommandent le recours; le commissaire cantonal des guerres propose le rejet et la direction de police du canton de Berne opine pour la grâce conditionnelle.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions et la majorité des autorités cantonales, nous proposons de remettre la peine de un jour d'arrêts à la condition que Schumperli acquitte régulièrement la dernière taxe qui lui reste à payer. De cette façon Schumperli, qui est contremaître dans une fabrique d'armes, bénéficie d'une grande clémence; celle-ci, cependant, se justife en particulier par le fait que le recourant sera libéré de la taxe à partir de cette année.

84° Emil Müller, condamné, le 3 décembre 1930, par le président du tribunal de Wangen a. A. à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 60 francs.

Müller, qui a payé au cours de la procédure, sollicite la remise des arrêts.

Il reconnaît que le non-paiement de la taxe est dû à la négligence. Il a acquitté régulièrement toutes les taxes antérieures à celle-ci, qui est l'avantdernière. Sa conduite ne prête pas à la critique. ' La municipalité de Niederbipp recommande le recours; le préfet du district en fait de même, tandis que le commissaire cantonal des guerres se prononce pour le rejet.

D'accord avec la direction de police du canton de Berne et l'administration fédérale des contributions, nous proposons de remettre les arrêts, à la condition que Müller, qui sera libéré de la taxe à partir de cette année,, acquitte régulièrement sa dernière taxe.

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85° Heinrich Dutli, condamné, le 20 janvier 1931, par le président du tribunal de Delémont à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé le solde de la taxe de 1930, se montant à 34 fr. 10.

Dutli, qui a acquitté plus tard le solde, sollicite la grâce conditionnelle.

Malgré toute sa bonne volonté, il n'a pas été en mesure de s'acquitter en temps utile.

Le préfet du district ne peut recommander le recours. Le commissaire cantonal des guerres propose de laisser exécuter le jugement. La direction de police du canton de Berne opine pour la grâce conditionnelle.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons de remettre conditionnellement les arrêts en imposant à Dutli un temps d'épreuve de deux ans et en spécifiant que pendant ce temps il ne commette aucun délit intentionnel et ne se rende pas de nouveau coupable du non-paiement inexcusable de la taxe dans le délai prescrit. Les versements partiels auxquels il a procédé parlent en sa faveur.

86° Robert Weiss, condamné, le 22 janvier 1931, par le président du tribunal de Moutier à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 40 fr. 60.

Weiss, qui a payé avant le jugement, sollicite la remise des arrêts. Il allègue que le chômage l'a contraint dès lors à quitter le canton de Berne et que le déménagement a été fort coûteux. Il est père de quatre enfants.

Le préfet recommande la grâce. Le commisaire cantonal des guerres opine pour le rejet, la direction de police du canton de Berne se prononce dans le même sens. L'administration fédérale des contributions propose la grâce, au moins conditionnelle.

Nous proposons la remise conditionnelle de la peine de un jour d'arrêts, aux mêmes conditions que pour Dutli. Weiss a déjà été condamné en 1926 à deux jours d'arrêts, ce qui rend compréhensibles les propositions de rejet des autorité cantonales supérieures. En revanche, il convient de considérer que la crise économique a de nouveau contraint Weiss à gagner sa vie ailleurs. Nous sommes en présence d'un cas-limite ; faisant nôtres les motifs exposés par l'administration fédérale des contributions, nous voudrions voir appliquer la grâce conditionnelle.

87° Numas Dubois, condamné, le 24 avril 1931, par le tribunal de police du Locle à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé le solde de la taxe de 1931, se montant à 31 francs.

Dubois, qui a fait un premier versement en temps utile et a acquitté le solde la veille de l'audience, sollicite la remise des arrêts. Il produit une déclaration concernant son salaire et une pièce -- dont il fait état pour la première fois -- attestant .qu'il est chômeur et reçoit des secours.

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Le président du tribunal du Locle déclare qu'en raison de la crise, le tribunal a libéré tous les prévenus qui ont pu établir n'avoir pas eu, pour eux et pour leur famille, des ressources supérieures au minimum indispensable suivant les normes admises en matière de poursuite pour dettes. Si Dubois avait produit devant le tribunal les pièces justificatives fournies actuellement, il aurait certainement été acquitté.

Le département de justice du canton de Neuchâtel estime que Dubois pourrait être gracié.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons de remettre conditionnellement la peine de un jour d'arrêts, aux mêmes conditions que pour Dutli. On peut surtout reprocher au recourant de n'avoir pas établi en temps utile qu'il chômait partiellement.

88° Emil Ryter, condamné, le 30 septembre 1930, par le tribunal du district de Kulm à un jour d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 16 fr. 50.

Ryter qui, par la suite, a payé la taxe, sollicite la remise de l'emprisonnement. Il déclare souffrir de maux d'oreilles imputables au service militaire et à raison desquels il a été réformé.

Le tribunal recommande la grâce déjà dans les considérants du jugement.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons la remise conditionnelle de l'emprisonnement, aux mêmes conditions que pour Dutli. L'administration des contributions donne des détails sur le rejet des prétentions que Ryter avait fait valoir à l'égard de l'assurance militaire. Ryter, nature simple, a considéré que c'était agir avec une rigueur excessive que de le soumettre à la taxe après qu'il avait accompli ses cours de répétition.

89° Paul Wirz, condamné, le 25 novembre 1930, par la cour d'appel de Baie-Ville à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé le solde des taxes de 1927 à 1929, du montant de 832 francs.

Wirz sollicite la remise des arrêts. Le recours expose en détail la question des impôts dus par l'entreprise des frères Wirz, installateurs, à l'effet de montrer que les discussions avec les autorités avaient, à un moment donné, mis l'entreprise dans une situation délicate. L'entreprise, ajoute-t-il, a en outre gravement souffert de la grève des menuisiers. A la suite de rentrées importantes, Wirz a fait un premier versement de 500 francs; le solde de 832 a été payé le lendemain de la condamnation. La manière d'agir de l'administration cantonale des contributions, dit-il encore, est par trop raide dans les circonstances actuelles. Le recours mentionne également la réputation sans tache dont jouit Wirz.

Le département de police du canton de Baie-Ville propose le rejet.

Feuille fédérale. 83e année. Vol. I.

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D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons la remise conditionnelle de la peine de deux jours d'arrêts, aux mêmes conditions que pour Dutli. L'administration des contributions donne des détails sur la manière d'agir des autorités cantonales.

90° Sebastian Albrecht, condamné, le 29 novembre 1930, par le tribunal de police de Ruis à deux jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1928/29, se montant à 72 fr. 50.

Albrecht, qui a acquitté la taxe au cours de la procédure, sollicite la remise de l'emprisonnement; il donne des détails sur toute l'affaire et fait état de la faillite prononcée contre lui en août 1929 pour prouver sa mauvaise situation. L'exécution de la peine, ajoute-t-il, risquerait de lui faire perdre sa place et mettrait sa famille dans une situation fort difficile.

Le commandant d'arrondissement de Coire ne peut recommander le recours; en revanche, le département des travaux publics et des forêts du canton des Grisons, ainsi que celui de justice et police, estiment que la grâce se justifie, attendu que l'exécution de la peine ferait perdre à Al brecht une place de commis où il donne toute satisfaction.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons, par les motifs indiqués par les départements cantonaux, la remise conditionnelle de la peine de deux jours d'emprisonnement, aux mêmes conditions que pour Dutli.

91° Aldo Gianferrari, condamné, le 7 octobre 1930, par le préteur de Lugano-Campagna à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1928/29, se montant à 42 francs.

Gianferrari, qui a payé dans la suite, sollicite la remise des arrêts en alléguant la modicité de son gain et ses charges de famille.

La municipalité de Monteggio appuie le recours. Le département de police du Tessin ne s'oppose pas à la grâce. L'administration fédérale des contributions est du même avis.

Nous proposons la remise conditionnelle de la peine de trois jours d'arrêts, aux mêmes conditions que pour Dutli. Gianferrari n'est pas pauvre. Il a payé la taxe de 1930.

92° Adrien Dick, condamné, le 3 novembre 1930, par le président du tribunal de Porrentruy à quatre jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 37 fr. 60.

Dick sollicite la remise de la peine des arrêts. Il s'agit, dit-il, d'un oubli;. la taxe a été payée deux jours après la condamnation.

La municipalité de Grandfontaine, de même que le chef de -section, appuient le recours. Le commissaire cantonal des guerres propose le rejet

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et la direction de la police du canton de Berne, la grâce conditionnelle.

L'administration fédérale des contributions propose le rejet.

Vu la négligence manifeste du recourant, que l'autorité investie du droit de grâce ne peut excuser, la remise entière des arrêts ne saurait être prise en considération et la grâce conditionnelle ne s'impose pas. Nous 'proposons, toutefois, de réduire la peine des arrêts à un jour.

93° Martin Stieger, condamné, le 17 janvier 1931, par le tribunal du district de Höfe à Pfäffikon, à cinq jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 21 francs.

Stieger, qui a payé pendant la procédure, sollicite la remise des arrêts.

Il rend le chef de section responsable du fait que les autorités judiciaires n'ont pas été informées du paiement. Son appel a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté. Il a été condamné à tort.

Le département militaire du canton de Schwyz propose le rejet.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons de réduire la peine des arrêts à un jour. Si Stieger avait annoncé que la taxe était payée, il eût certainement bénéficié d'une réduction de peine; cette réduction peut lui être accordée maintenant par commisération.

94° Lukas Brugger, condamné, le 16 novembre 1929, par le vice-président du tribunal de Soleure-Lebern à un jour d'emprisonnement pour n'avoir pas acquitté la taxe de 1929, se montant à 42 fr. 60.

Brugger sollicite la remise de l'emprisonnement. Ses occupations et le fait d'avoir égaré la sommation de payer sont cause du retard. L'exécution de la peine nuirait beaucoup à sa situation. Le département de la police du canton de Soleure propose la grâce.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons le rejet. H ressort des derniers renseignements reçus que Brugger a de nouveau tardé à acquitter la taxe de 1930. Aujourd'hui encore, il n'a pas fait parvenir à l'administration des contributions le livret de service qu'elle lui a réclamé. La condamnation ne l'a pas rendu plus ponctuel dans l'exécution de ses obligations.

95° Roger Hauser, condamné, le 2 octobre 1930, par le tribunal de police de Genève à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes de 1926 à 1929, se montant à 132 francs.

Hauser sollicite la remise de la peine des arrêts. Il allègue qu'il a été condamné à tort, du fait qu'il n'avait pas adressé son certificat médical à l'autorité compétente. Il a sa femme et un enfant à nourir.

Le ministère public du canton de Genève se prononce en faveur de la grâce conditionnelle, vu qu'il s'agit d'une homme maladif; en revanche,

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Hauser ayant fait preuve d'une mauvaise volonté évidente, l'administration cantonale des contributions estime que le rejet est indiqué.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons le rejet. Les arriérés des taxes de 1926 à 1929 sont encore entièrement dus; Hauser sera en outre déféré au juge pour non-paiement de la taxe de 1930.

96° Werner Hostettler, condamné, le 30 décembre 1930, par le viceprésident du tribunal d'Olten-Gösgen à deux jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 26 fr. 10.

Hostettler sollicite la remise de l'emprisonnement, en alléguant notamment qu'il chôme partiellement.

D'accord avec le département de police du canton de Soleure et l'administration fédérale des 'contributions, nous proposons le rejet. Hostettler a la réputation d'un homme mou et paresseux. Il a des antécédents judiciaires.

97° Karl Tschan, condamné, le 9 février 1931, par le président du tribunal de police de Baie-Ville, à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 20 fr. 50.

Tschan sollicite la remise des arrêts. Il y aurait lieu, dit-il, de tenir compte de la modicité de son gain, de ses charges de famille et de sa bonne volonté.

D'accord avec le département de police du canton de Baie -Ville et l'administration fédérale des contributions, nous proposons le rejet, vu la mauvaise réputation du recourant.

98° Paul Müller, condamné, le 30 octobre 1930, par le président du tribunal de police de Baie-Ville à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 148 fr. 50.

Un avocat sollicite pour Müller la remise de la peine des arrêts ou du moins la permission de subir la peine sous le régime militaire. Le recours expose les contestations que Müller a eues avec les autorités fiscales du canton; vu la taxation trop élevée, le non-paiement est excusable. Müller aurait beaucoup à souffrir de l'exécution de la peine.

D'accord avec le département de police du canton de Baie-Ville, nous proposons le rejet. Müller a déjà été condamné pour non-paiement inexcusable de la taxe ; de plus, il s'est montré très négligent. La taxe de 1929 n'est pas encore payée et Müller a encore dû être sommé d'acquitter celle de 1930.

Dans ces conditions, la grâce partielle ne s'impose pas non plus. Le régime militaire ne peut être appliqué aux peines prononcées en vertu de la loi complémentaire.

99° Friedrich Häusermann, condamné, le 6 mars 1930, par le tribunal du district de Lenzbourg à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas acquitté les taxes de 1925 à 1927, se montant à 162 francs.

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En mars 1930, après sa condamnation, Häusermann adressa au tribunal des requêtes qui furent transmises aux autorités compétentes en matière de grâce. Häusermann expose la situation très précaire de sa famille, mentionne le service actif qu'il a accompli et demande la faculté de s'acquitter par acomptes.

Le consul de Suisse ayant confirmé la pauvreté du recourant et recommandé le recours à la bienveillance des autorités, il était indiqué de ne pas faire de proposition avant qu'Hausermann eût eu la possibilité d'exécuter ses promesses de paiement. Dès lors, Häusermann a laissé sans réponse toutes les lettres et n'a donné aucune suite aux convocations du consulat.

La somme entière reste due. Dans ces conditions, l'administration fédérale des contributions propose, à l'encontre d'une proposition antérieure en faveur de la grâce conditionnelle, de ne réduire la peine des arrêts qu'à un jour.

Quant à nous, nous proposons le rejet prò tempore, dans l'idée qu'Hausermann doit d'abord se mettre en rapport avec les autorités, ce qui devra lui être notifié.

100° Hans Bickli, condamné, le 11 octobre 1930, par le vice-président du tribunal de Soleure-Lebern à cinq jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 26 fr. 10.

Bickli sollicite la remise de l'emprisonnement. Le chômage, dit-il, l'a mis dans une très mauvaise situation. Il ne fréquente jamais les auberges.

Il déplore qu'on veuille encore appauvrir un individu sans ressources et le jeter en prison.

D'accord avec le département de la police du canton de Soleure et l'administration fédérale des contributions, nous proposons le rejet. Nous rappelons les nombreuses condamnations graves prononcées antérieurement contre le recourant.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 15 mai 1931.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, aEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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Ier RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1931). (Du 15 mai 1931.)

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