791 N'ont pas à être annoncées les créances résultant d'emprunts publics garantis ou non par gages et les créances hypothécaires de droit commun inscrites dans les registres publics.

Les créanciers qui, tenus d'annoncer leurs créances, négligeraient de le faire dans le délai indiqué ci-dessus n'auront pas droit de vote dans les délibérations relatives au concordat (art. 59, al. 3, de la loi).

Vevey, le 13 novembre 1931.

[1.]

Le commissaire nommé par le Tribunal fédéral, Henri Paschoud.

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Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

L'administration soussignée a publié une seconde édition (1931) du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, . juridiction administrative et disciplinaire.)

Ce recueil (156 p. in-8°) contient les textes suivants: 1. Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919, 25 juin 1921, 1er juillet 1922, 30 juin 1927, 11 et 13 juin 1928.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

4. Loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

5. Règlement pour le Tribunal fédéral, du 26 novembre 1928.

Le prix du recueil, cartonné, est de 2 îr. 50 (plus le port et les frais de remboursement).

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

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l e droit droit fédéral fédéral suisse suisse Le Jurisprudence du Conseil féâéral et de l'Assemblée fédérale en matière de droit public et de droit administratif depuis 1903 jusqu'à 1928.

SUITE DE L'OUVRAGE DE L. R. de SALIS Exposé par ordre du Conseil fédéral suisse par

WALTHER BURCKHÂRDT professeur à l'université de Berne.

Traduit de l'allemand par

GEORGE BOVET vice-chancelier de la Confédération.

L'ouvrage complet comprendra cinq volumes. Le premier vient de paraître: volume grand in-8°, 760 pages, broché 17 francs, relié 20 francs.

Le droit fédéral suisse est un ouvrage documentaire; il a pour but de faciliter l'étude du droit public et administratif fédéral en vigueur, ainsi que son histoire. Il à été exposé par ordre du Conseil fédéral par M. W.

Burckhardt l'éminent professeur de droit public de l'université de Berne, en collaboration avec les autorités de la Confédération.

Cet ouvrage traite tout particulièrement de la jurisprudence, au domaine si vaste, des organes de la Confédération dans le premier quart de ce siècle.

Il est indispensable que cette publication soit consultée par tous ceux qui ont des relations d'affaires avec la Confédération, son administration, ainsi que par ceux qui doivent être orientés sur le droit fédéral, en particulier, les administrations cantonales et communales, les tribunaux, les nombreuses associations professionnelles, les avocats, les notaires et les conseils juridiques d'entreprises commerciales.

Les autorités fédérales, cantonales et communales, les bibliothèques publiques bénéficient d'un rabais extraordinaire de 25 pour cent en adressant leur commande aux éditeurs.

Delachaux & Niestlé S. A., Neuchâtei.

793-

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération.

2e fascicule (1928).

Le 2e fascicule du recueil intitulé Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération est» sorti de presse et se vend au bureau des imprimés de la chancellerie fédérale. Ce fascicule comprend 112 pages.

La Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération renferme non seulement des décisions du Conseil fédéral et des départements rendues sur recours, mais encore et même en majeure partie, des avis de principe exprimés par les services administratifs, en tant qu'ils se prêtent à la publication, ainsi que des rapports consultatifs, des renseignements,.

des instructions.

Prix de l'exemplaire: 1 fr. 30, plus le port et les frais de remboursement..

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

LES

ARMOIRIES DE LA CONFÉDÉRATION ET DES CANTONS SUISSES Prix : 2 fr. 40, plus le port La chancellerie fédérale a publié une brochure qui contient les armoiries authentiques de la Confédération et des cantons, reproduites sur huit planches en couleur, d'après les originaux de feu Hob. Munger, héraldiste à Berne, et accompagnées de leur description héraldique. Dans cette brochure figurent également les poinçons fédéraux de contrôle des ouvrages en métaux précieux.

Ce recueil a été publié en application de la convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, revisée le 6 novembre 1925, convention qui prévoit que les pays contractants se communiqueront réciproquement la liste des emblèmes. d'Etat, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie dont ils désirent interdire . l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, comme marques de fabrique ou de commerce ou comme éléments de ces marques.

Les autorités, les bibliothèques publiques et les librairies bénéficient d'une réduction de 80 centimes par exemplaire.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

'.794

Nouvelle édition de la constitution fédérale.

L'administration soussignée a publié une nouvelle édition de la constitution fédérale avec les modifications survenues jusqu'au 1er novembre 1931. La brochure contient en outre un aperçu historique sur le développement du droit constitutionnel depuis le4 pacte fédéral ainsi qu'un répertoire alphabétique.

Prix de l'exemplaire broché: 1 fr. 50, plus le port; contre remboursejnent: 1 fr. 75.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

Fourniture de viande.

La fourniture de la viande aux troupes attachées à la place d'armes de St-Maurice, ·du 1er janvier au 31 décembre 1932, est, par la présente, mise au concours.

Les intéressés peuvent se procurer les prescriptions concernant cette fourniture .auprès du bureau soussigné, auquel les offres doivent être adressées sous pli fermé, .affranchi et portant la suscription « Soumission pour viande » d'ici au 15 décembre.

1931.

12.].

Lavey-Village, le 27 novembre 1931.

Bureau des fortifications de St-Maurice.

PLACES Les indemnités et allocations légales ne sont pas comprises dans les traitements indiquas ci-dessous.

Place vacante

Traitement Fr.

Département Architecte de IIe de l'intérieur. classe.

6,500 à 10,100

S'adresser à

Direction des constructions fédérales.

Délai d'inscription

Conditions d'admission

9 déc. Architecte; activité prati1931 que de plusieurs années; allemand et français.

[1-]

La place est occupée provisoirement; le titulaire actuel est considéré comme inscrit.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1931

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.12.1931

Date Data Seite

791-794

Page Pagina Ref. No

10 086 442

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