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du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation de: la convention sur l'établissement en Suisse du fonds spécial, du 21 août 1931.

(Du 28 août 1931.)

Monsieur le Président et Messieurs, En même temps que la convention concernant l'établissement en Suisse du fonds agraire, dénommé fonds A, qui fait également l'objet d'un message de ce jour, il a été conclu un accord de contenu identique sur l'établissement en Suisse d'un second fonds, le fonds spécial, ou fonds B.

Ce fonds est, lui aussi, une création dés accords de Paris du 28 avril 1930. Il a pour but de permettre le règlement entre ressortissants hongrois, d'une part, et ressortissants roumains, tchécoslovaques et yougoslaves, d'autre part, de certains différends résultant de l'application des articles 63, 191 et 250 du traité de Trianon du 4 juin 1920, qui ne proviennent pas de la mise en vigueur de la réforme agraire en Roumanie, en Tchécoslovaquie ou en Yougoslavie. Les susdits articles prévoient que les biens de ressortissants hongrois, se trouvant sur des territoires de l'ancienne double-monarchie échus en partage à des Etats successeurs autres que la Hongrie ne pourront être sujets à saisie ou à liquidation. Il appartient aux tribunaux arbitraux mixtes institués par le traité de Trianon, de préciser, à défaut d'accord entre les parties, la portée de ces dispositions.

Le fonds spécial doit recevoir un capital de cent millions de couronnes or, constitué par les versements annuels de la Grande-Bretagne, de la France et de l'Italie, de 1933 à 1943, et de la Hongrie, de 1944 à 1966. Ce fonds émettra, lui aussi, des obligations et il versera des indemnités en obligations. Le comité de gestion sera composé de six membres nommés par les gouvernements de France, de Grande-Bretagne, d'Italie, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie. Il aura à peu près les mêmes attributions que la commission de gestion du fonds agraire. Pour les détails, nous renvoyons au message concernant ce dernier fonds.

160 De même que le fonds agraire, le fonds spécial jouira de la personnalité juridique. La ville de Baie a été envisagée également pour son siège.

Les représentants de la Grande-Bretagne, de la France et de l'Italie à la commission de gestion du fonds agraire faisant partie simultanément du comité de gestion du fonds spécial, il a été possible d'englober le fonds spécial dans les négociations menées par la délégation suisse avec la commission de gestion du fonds agraire. On tomba d'accord pour régler l'établissement en Suisse des deux fonds, dans deux conventions distinctes, les Etats contractants n'étant pas les mêmes; on convint, en revanche, de donner aux deux accords une teneur identique. La convention sur l'établissement en Suisse du fonds spécial a été revêtue, le 21 août, des signatures des plénipotentiaires de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie, de la Roumanie, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie.

Afin d'éviter des répétitions superflues sur le contenu de la convention, nous renvoyons à notre message de ce jour sur le fonds agraire. Nous sommes convaincus qu'au vu des considérations qui y sont développées, vous ne refuserez pas non plus votre approbation au présent accord.

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Berne, le 28 août 1931.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, IOEBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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(Projet.)

Arrêté fédéral approuvant

la convention relative à l'établissement en Suisse du fonds spécial, signée le 21 août 1931.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE vu le message du Conseil fédéral du 28 août 1931, arrête :

Article premier.

La convention relative à l'établissement en Suisse du fonds spécial, signée le 21 août 1931, est approuvée.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Convention relative à l'établissement ei Suisse du Fonds spécial.

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDEBRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, DE SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE, DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE ET DE SA MAJESTÉ LE ROI DE YOUGOSLAVIE ayant informé le Gouvernement de la Confédération Suisse de la mise en vigueur des accords relatifs aux obligations résultant du Traité de Trianon signés à Paris, le 28 avril 1930, et notamment de l'accord IV prévoyant la constitution d'un Fonds spécial, dit Fonds B, institué par les accords de La Haye du 20 janvier 1930, et le GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ayant pris acte de ces accords, désireux de régler les conditions d'établissement en Suisse du Fonds spécial, sont convenus, par l'intermédiaire de leurs Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, de ce qui suit: Article I.

Le Gouvernement Suisse reconnaît la personnalité juridique du Fonds spécial.

Article II.

Le siège du Fonds spécial est établi à Baie.

Article III.

Le Gouvernement Suisse reconnaît que l'objet, la constitution, l'organisation, la gestion et la liquidation du Fonds spécial sont déterminés et régis par les accords de Paris du 28 avril 1930.

Les dispositions du droit suisse s'appliqueront à titre supplétif en tant qu'elles ne seront pas en opposition avec les dits accords.

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Article IV.

Sous réserve du deuxième alinéa, les droits, taxes et impôts rentrant dans.

.les catégories suivantes ne seront pas perçus : a. droits, taxes et impôts sur tous actes et autres documents ayant trait à l'établissement du Fonds spécial à Baie ou à la liquidation du Fonds; b. droits, taxes et impôts prévus à l'occasion de l'émission des obligations du Fonds et droits, taxes et impôts prévus sur les coupons des obligations du Fonds; c. droits, taxes et impôts sur le capital du Fonds, ses réserves, avoirs,, dépôts et créances et ses revenus, quel que soit le mode ou le moment de la perception; d. droits, taxes et impôts sur le transfert de la propriété de titres en tant que les contrats se rapportant à ce transfert sont conclus par le Fonds, avec la Banque des Règlements internationaux ou, par son intermédiaire, avec une contrepartie ne résidant, pas en Suisse, sur tous les dépôts à court.

ou à long terme du Fonds auprès de la Banque des Règlements internationaux et sur les intérêts de ces dépôts; e. droits, taxes et impôts sur le chiffre d'affaires; f. droits, taxes et impôts prévus à l'occasion d'actes ou documents quelconques concernant la répartition du Fonds et, en général, tous versementsaux ayants droit.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne portent pas atteinte au droitde la Suisse a. d'imposer les personnes résidant sur son territoire autres que.

le Fonds, b. d'exiger du Fonds le paiement du droit de timbre sur celles de ses obligations qui auront été mises sur le marché suisse et sur les intérêts.

de celles de ses obligations qui circulent en Suisse.

Article V, Les susdites exemptions s'appliqueront aux impôts présents et futurs, de quelque nom qu'on les désigne et quelle que soit l'autorité publique qui les lève.

En outre, sans préjudice des exemptions indiquées plus haut, il ne pourra, être perçu sur le Fonds et sur ses opérations aucun impôt qui n'aurait pas un caractère général.

Article VI.

Le Fonds, ses biens et avoirs, ainsi que toutes remises effectuées par le.

Fonds ou à son profit résultant de transactions faites par lui dans l'exercice normal de son activité, ne pourront faire, ni en temps de paix, ni en temps de guerre, l'objet d'aucune mesuré d'ordre administratif, telle que;

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réquisition, séquestre, saisie, confiscation, défense ou restriction de la faculté d'effectuer des paiements à l'étranger ou de recevoir des paiements provenant de l'étranger ou de toute autre mesure analogue.

Article VII.

Les différends qui pourront s'élever au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront soumis, d'un commun accord entre la Suisse, d'une part, et les autres Puissances contractantes ou l'une ou plusieurs d'entre elles, d'autre part, à l'arbitrage.

Il demeure entendu que la sentence arbitrale sera considérée comme obligatoire par toutes les Parties contractantes, même si elle aura été rendue à la suite d'une procédure entre une partie des'Etats contractants seulement.

A défaut d'accord sur le choix d'un arbitre unique ou sur la définition des questions à soumettre à l'arbitrage, chaque Partie pourra, par voie de simple requête, saisir du différend la Cour permanente de Justice internationale.

Article VIII.

La présente Convention est conclue pour une durée de quinze ans. Si elle n'est pas dénoncée un an avant l'expkation de ce terme, elle sera considérée comme prorogée pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.

La Convention est conclue par le Gouvernement Suisse sous réserve de ratification, et elle sera mise en vigueur dès qu'elle aura été ratifiée par la Suisse.

L'instrument de ratification sera déposé à Paris, auprès du Gouvernement de la France, lequel communiquera aux Puissances contractantes le jour du dépôt qui sera celui de l'entrée en vigueur de la Convention.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

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Fait à Berne, le vingt et un août mil neuf cent trente et un, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Confédération Suisse et dont des copies, certifiées conformes, seront remises aux autres Puissances contractantes.

Pour le ROYAUME-UNI de la GRANDE-BRETAGNE et d'IRLANDE DU NORD :

Charles Peake.

Pour la FRANCE:

H. de Marcilly.

Pour l'ITALIE:

Giovanni Marchi.

Pour la ROUMANIE:

M. B. Boeresco.

Pour la SUISSE:

Motta.

Pour la TCHÉCOSLOVAQUIE:

Dr Prochâzka.

Pour la YOUGOSLAVIE:

M. G. Miloyévitch

Feuille fédérale. 83e année. Vol. II.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation de la convention sur l'établissement en Suisse du fonds spécial, du 21 août 1931. (Du 28 août 1931.)

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02.09.1931

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