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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le postulat concernant le statut actuel de la radiodiffusion en Suisse et dans les pays voisins et la législation en matière de libre diffusion des oeuvres publiées.

(Du 27 novembre 1931.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le ConseÛ national a adopté en date du 18 juin 1929 le postulat suivant: « Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir : 1. présenter dès que possible un rapport sur le statut actuel de la radiodiffusion en Suisse et dans les pays voisins; 2. dire s'il n'y aurait pas lieu de légiférer en cette matière, la nouvelle loi devant prévoir, dans l'intérêt général du public, la libre diffusion des oeuvres publiées moyennant paiement d'une rémunération équitable aux auteurs. » Nous avons l'honneur de vous présenter à ce sujet le rapport suivant: I. LA RADIODIFFUSION EN SUISSE 1. Historique.

Pour pouvoir juger de l'état actuel de la radiodiffusion en Suisse, il est nécessaire de. jeter au préalable un rapide coup d'oeil sur son développement. Nous n'aurons pas à remonter loin en arrière puisque, dans notre pays, les premiers essais d'émissions radiotéléphoniques ne datent que de quelques années. La Suisse peut cependant se classer au rang des pays qui frayèrent la voie à ce nouveau moyen de diffusion et de développement de la culture. En effet les postes de Genève et de Lausanne, qui diffusèrent pour la première fois en février 1923 des conférences et des productions musicales, comptent parmi les plus anciens postes de radiodiffusion d'Europe. Il est vrai que ces postes furent construits et exploités.

69r en tout premier lieu pour le service aérien, et que leur modulation et leurpuissance d'émission ne répondaient pas aux exigences d'un service de radiodiffusion digne de ce nom. D'autre part, ils étaient accaparés à tel point par le service aérien qu'ils ne pouvaient être utilisés que pendant quelques heures de la journée pour le service de radiodiffusion. Dans ces conditions, le nombre des auditeurs resta relativement minime, et les moyens financiers furent insuffisants pour relever le niveau des productions artistiques.

Mais en août 1924, la « Radiogenossenschaft » de Zurich mit en service le poste de Zurich (Höngg), réservé exclusivement à la radiodiffusion, avec une puissance-antenne de 0,5 kw, et la radiodiffusion prit un essor remarquable. Dans le seul espace d'une année, le nombre des concessions délivrées en Suisse allemande passa de 1300 à 27,000. Ce résultat déjoua les prévisions des sceptiques qui doutaient qu'en Suisse la radiodiffusion fût susceptible d'un grand développement.

Entre temps s'étaient fondées, à Lausanne et à Genève, la société romande de radiophonie et la société Radio-Genève, qui entreprirent de transformer les émetteurs des aérodromes pour les faire servir à la radiodiffusion, et d'installer des studios. Le nouveau poste de Genève fut mis en service le 13 juillet 1925. Trop faible, il ne provoqua pas l'essor qu'on en attendait..

Le poste un peu plus puissant de Berne, dont les émissions commencèrent le 19 novembre 1925, eut plus de succès. Propriété de la « Radiogenossenschaft » de Berne, il était équipé d'un émetteur d'une puissanceantenne de 1,3 kw, destiné exclusivement au service de la radiodiffusion.

En une année, le nombre des auditeurs de la région quadrupla.

Un émetteur spécial d'une puissance-antenne de 0,5 kw, installé à Lausanne par la ville de Lausanne et le canton de Vaud, fut mis en service le 26 mars 1926. Il utilisait toutefois la même antenne que le poste d'aviation du Champ de l'Air. Le service des programmes était assuré par la société romande de radiophonie, dont le développement fut modeste, mais constant. De mars 1926 à fin octobre 1930, le nombre, des auditeurs relevant des trois réseaux téléphoniques de Lausanne, Yverdon et VeveyMontreux passa de 2168 à 9739.

Enfin, le 16 juin 1926, la « Radiogenossenschaft » de Baie organisa.

à son
tour un service de radiodiffusion restreint en utilisant l'émetteur de l'aérodrome, du même type que celui de Genève. Par suite de la faible puissance de l'antenne et de la courte durée des heures d'émission, leposte bâlois ne parvint pas non plus à provoquer un accroissement sensible du nombre des auditeurs.

En résumé, à la fin de la première étape de son développement, le service suisse de radiodiffusion était assuré par quatre sociétés coopératives, celles de Zurich, Berne, Baie et Genève, et une société simple, celle de Lausanne, qui disposaient des postes de radiodiffusion de Zurich (500>

·692 watts), Berne (1300 watts) et Lausanne (500 watts) et des émetteurs des -aérodromes de Genève et de Baie (250 watts).

2. Organisation du service de

radiodiffusion.

Le droit d'établir et d'exploiter des postes radioémetteurs découle 'de la régale des télégraphes. Il fut, au début de la radiodiffusion, cédé aux sociétés coopératives et à la société simple de Lausanne, sociétés qui sont énumérées ci-dessus et auxquelles la direction générale des télégraphes · avait accordé une concession sur la base des art. 1er et 3 de la loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Aux -termes de cette concession, l'administration s'engageait à ristourner aux·dites sociétés une part équitable des droits de concession. Cette part devait leur permettre de payer les frais du service technique et du service ·des programmes, ainsi que les intérêts et l'amortissement. Les sommes versées aux sociétés de radiodiffusion s'élevaient à 80 pour cent des recettes totales et se répartissaient d'après le nombre des auditeurs se groupant ..autour de chaque poste. Cette répartition ressort du tableau ci-après: Année

1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930

Baie

Berne

Zurich

Genève

Lausanne

Total

Fi.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

. ..

. ..

-- . ..

-- . ..

8,850 . . . 26,935 . . . 66,000 . . . 86,491 . . . 111.000

--

5,060 102,365 149,741 240,000 251,417 292,500

2,800 2,800 46,600 -- 9,550 56,150 7,290 14,680 250,560 223,230 250,000 28,040 27,355 416,610 255,000 44,988 54,890 531,554 293,000 68,000 118,000 785,000 345,740 92,063 137,130 912,841 391,500 117,000 158,000 1,070,000

Les sociétés, de leur côté, étaient tenues d'organiser un service de radiodiffusion qui, tout en tenant compte des moyens disponibles, répondît -aux exigences de l'époque tant au point de vue artistique que technique.

La réclame et la propagande politique ayant de tout temps été exclues -du microphone, les recettes des sociétés sont pour ainsi dire limitées aux parts provenant des droits de concession.

Durant la première étape de la radiodiffusion suisse, l'administration ne s'est pas bornée à percevoir les droits de concession; elle s'est aussi ·occupée du contrôle des antennes aériennes et de la .poursuite des auditeurs «clandestins. Elle a, en outre, mis à la disposition des sociétés les lignes

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·nécessaires pour établir les liaisons entre studios et émetteurs, et surveillé la comptabilité des sociétés concessionnaires aux fins de s'assurer que l'argent versé par les auditeurs était bien affecté a sa destination. Comme autorité de surveillance, elle attribuait les longueurs d'onde aux différents postes. A la conférence qui eut lieu à Prague au mois d'avril 1929, elle réussit à faire attribuer deux ondes exclusives à la Suisse et à lui ; assurer, moyennant certaines conditions, le maintien éventuel des ondes utilisées par les postes de Lausanne, Baie (ancien) et Genève, ondes prises hors de la bande réservée à la radiodiffusion.

Au début, les auditeurs détenant une concession payaient un droit de 10 francs, qui a été porté à 12 francs au 1er janvier 1926 et à 15 francs en 1928. En règle générale, les concessions sont accordées sans autre formalité aussi bien aux ressortissants des Etats étrangers qu'aux citoyens suisses. La concession impose quelques obligations à son détenteur, celle notamment de prendre certaines mesures de sécurité lorsqu'il établit une antenne aérienne, de limiter l'audition aux émissions des postes de radiodiffusion et de ne faire aucun usage des émissions qu'il pourrait avoir ·écoutées involontairement. D'autres dispositions règlent le transfert d'un poste, la résiliation de la concession, etc. L'administration accorde, en outre, des concessions mensuelles aux personnes qui veulent utiliser un poste à titre d'essai et des concessions spéciales (classe la) aux commerçants qui désirent céder à l'essai à leurs clients des appareils radiorécepteurs.

Le nombre total des postes concédés s'élevait au 30 septembre 1931 à 127,304, ce qui correspond à une densité de 31,82 par 1000 habitants. Le tableaii ci-après fait ressortir l'accroissement du nombredes auditeurs au cours ·de ces dernières années et montre leur répartition sur les différents postes.

Zurich

Baie

Berne

1920 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930

_ -- -- -- 2,159 2,899 3,647 4,603 7,471

_

_

-- -- 5.359 13,291 15,894 16,497 19,239 22,482

-- -- -- 4,102 6,104 7,319 8,648 9,998

-- 15,530 24,742 27,800 29,113 24,472 27,197 31,895

Genève

Lausanne

Année

-- -- -- 3.842 4,966 3,792 4,995 6,731

Broadcasting Romand

_ --

1,434 3,431 -- -- -- -- --

Territoire commun

Total

_

155 980 16,964 -- i 33,532 ! 51,194 -- 59,066 -- 14,456 : 70,183 83,757 19,075 25,231 103,808

Bien que la plus grande partie des auditeurs ne soient pas organisés, ·chacun d'eux a toutefois la faculté de présenter ses voeux où ses suggestions

694 directement aux sociétés de radiophonie. Les radioclubs, au début de leur activité, avaient pour principal but de développer l'instruction technique de leurs membres. Ces dernières années, ils ont quelque peu changé leur ligne de conduite et' s'occupent en tout premier lieu de la lutte pratique contre les parasites atmosphériques. Quelques-uns d'entre eux développèrent une activité remarquable, soit en créant des offices de renseignements gratuits pour les auditeurs, soit en propageant l'idée de la radiodiffusion.

En Suisse allemande, ils se groupèrent en une société dénommée « Schweiz.

Radioverband » et cherchèrent à augmenter l'influence des auditeursvis-à-vis de l'administration ou des concessionnaires de postes émetteurs.

3. Le développement ultérieur de la

radiodiffusion.

Bien que, comme il ressort du tableau ci-dessus, la radiodiffusion ait fait de beaux progrès dans notre pays, la proportion des auditeurs au regard du nombre d'habitants est encore loin du chiffre qu'accusent certains payseuropéens. Cette proportion était au 31 décembre 1930: pour 1000 habitants >> » en Suède .

. . . » 78 99 )> » » en Grande-Bretagne . . . » 77,5 »· » en Autriche. . .

. . . » 6334 D » » 56,23 » » » en Allemagne » 25.5 » » en Suisse »· Ce fait est principalement dû à la puissance insuffisante de nos postes d'émission et à la topographie de notre pays, qui n'est guère favorable à la propagation des ondes radioélectriques. Il est vrai qu'à l'époque où ces postes furent installés, ils suffisaient aux exigences; les émissions de Zurich et de Berne par exemple, entendues très loin en Europe, étaient fort appréciées. Mais depuis lors, les pays étrangers ont rivalisé de zèle en construisant des postes toujours plus puissants, avec lesquels nos faibles émetteurs ne pouvaient plus concourir. Ce développement, dû en partie à des raisons politiques, date d'il y a quelques années. Les émissions des postes étrangers étouffaient celles des postes suisses, et celles-ci ne pou-' vaient plus être entendues d'une façon convenable que sur une distance relativement faible. Seule la construction de puissants postes émetteurs nationaux était capable de remédier à cet état de choses. Etant donné,, toutefois, le nombre restreint des ondes réservées à la radiodiffusion, la Suisse dut se borner à édifier deux postes de ce genre, nombre correspondant à celui des ondes exclusives attribuées à notre pays. Ils sont situés au centre de chacune des deux régions parlant le français et l'allemand, de sorte que la Suisse possède actuellement deux postes nationaux d'émission. Un troisième poste, plus faible, et pour lequel nous n'avons pas pu obtenir une onde exclusive internationale, sera installé au Tessin.

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A partir de ce moment-là, nos trois régions culturelles nationales disposeront chacune d'un émetteur approprié.

Grâce à ces trois postes émetteurs, les auditeurs suisses pourront, de n'importe quel point du pays, entendre dans de bonnes conditions tout au moins un poste national. Remarquons toutefois qu'à la ville la réception des émissions des postes nationaux n'est pas toujours satisfaisante, les parasites s'y faisant plus fortement sentir qu'à la campagne. Il a donc fallu établir des postes-relais pour améliorer les conditions de réception dans quelques villes.

Le projet de réorganisation du service de radiodiffusion était si vaste qu'il ne pouvait s'agir d'en confier l'exécution à un certain nombre de sociétés concessionnaires. Il fallait donc, en s'inspirant de l'exemple de plusieurs pays où la radiodiffusion avait pris un heureux développement, envisager une solution consistant à charger l'Etat de la construction et du service technique des postes émetteurs; une telle solution s'imposait tant au point de vue financier et technique que national. Ce fut aussi l'avis unanime de la commission instituée par la direction générale des télégraphes pour étudier ce problème.

L'Assemblée fédérale ayant voté les crédits nécessaires, l'administration des télégraphes entreprit la construction des deux postes nationaux.

L'un fut édifié aux environs de Münster (Lucerne), l'autre à Sottens près Moudon. Le poste national de la Suisse allemande, type Marconi, d'une puissance de 60 kw.-antenne, a été inauguré le 11 juin 1931. Celui de Sottens, type Western, d'une puissance de 25 kw., a été mis en service le 23 avril 1931.

Les nouveaux émetteurs locaux de Baie et de Berne, de 0,5 kw. chacun, sont en activité depuis la fin de 1930. L'ancien émetteur de Berne, d'une puissance de 1,3 kw.-antenne, a été modifié et réinstallé à Genève. A Baie et à Genève, le nombre des concessionnaires s'est accru dans une notable proportion grâce aux nouveaux émetteurs.

Comme la Confédération devait fournir les fonds nécessaires à la construction des postes émetteurs, il était naturel que l'administration des télégraphes se chargeât du service technique, assuré auparavant par les sociétés de radiodiffusion. Les modifications apportées aux installations techniques obligèrent à réorganiser également le service des programmes. Le service de radiodiffusion a pour but de vulgariser et de développer la culture. Il ne se bornera donc pas à offrir des productions parlées ou musicales à des cercles qui en étaient privés auparavant, mais s'efforcera d'ennoblir les jouissances parmi les masses et de former le goût pour les belles productions. Cette tâche exigeant d'importants capitaux, on ne pourra y faire face qu'en coordonnant les efforts. L'existence de trois langues nationales oblige toutefois de maintenir trois programmes et exploiter au moins un studio dans chacune des régions linguistiques .C'est pourquoi il faudra

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créer en Suisse italienne le studio qui y manque encore. Les cinq studios qui existent déjà, soit trois en Suisse allemande et deux en Suisse romande, devraient être plus que suffisants pour ces régions.

Le service des programmes sera, pour le moment, assuré par ces six studios qu'exploiteront les sociétés de radiophonie de Genève, Lausanne, Berne, Baie et Zurich ainsi que 1'« Ente autonomo » de Bellinzone.

Ces sociétés, qui ne s'occupent que du service des programmes, exercent leur activité sur la base d'une « concession pour l'utilisation des postes de radiodiffusion de l'administration suisse des télégraphes et des téléphones ». Si l'octroi de la concession a été subordonné à une telle formalité, c'est parce que les usagers des postes d'émission sont en contact beaucoup plus étroit avec les installations émettrices que, par exemple, les abonnés du téléphone avec les installations téléphoniques. Les sociétés, qui reçoivent de l'autorité concédante les fonds nécessaires à l'exploitation des postes, doivent assurer cette exploitation d'une façon régulière; si tel n'était pas le cas, l'administration se verrait, là aussi, obligée d'assurer elle-même le service, afin de satisfaire les exigences de plus de 100,000 auditeurs concessionnaires et de ne pas laisser chômer les coûteuses installations émettrices. C'est pourquoi l'obligation d'exploiter les émetteurs a été imposée aux concessionnaires.

L'intérêt pour la radiodiffusion ne cesse d'augmenter depuis que les productions sont à la portée de chacun. Le service des programmes devient de plus en plus un service public au service de la population toute entière, et il ne pourra remplir sa tâche culturelle générale que s'il fait preuve d'impartialité et de bon goût. C'est la raison pour laquelle la composition des programmes n'a pas pu être confiée entièrement à une société privée.

L'autorité concédante, qui fournit les moyens techniques et financiers nécessaires au service des programmes, estime que, vu la responsabilité qui lui incombe, elle a le devoir d'exercer une certaine surveillance sur la composition des programmes en prescrivant certaines directives et en se réservant le droit d'intervenir, s'il y a lieu.

Ce droit de surveillance lui est nécessaire si elle veut pouvoir défendre ' les intérêts des auditeurs vis-à-vis des sociétés chargées du service des programmes. Il se justifie pour deux raisons: d'une part, le droit de concession payé par les auditeurs ne comprend pas seulement le droit de régale pour l'utilisation d'un appareil, mais encore une indemnité pour les productions que cet appareil leur permet de recevoir et, d'autre part, les postes émetteurs couvrent les frais des productions au moyen des contributions que l'autorité concédante peut leur accorder grâce aux contributions des auditeurs. Le succès ou l'insuccès de la radiodiffusion et, partant, le montant des recettes de la régale fédérale, dépendent en premier lieu de la manière dont le service des programmes-fonctionne.

Il n'existe aucun rapport juridique direct entre l'auditeur et la société

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qui diffuse les productions. L'administration, qui octroie les concessions tant pour les postes émetteurs que pour les postes récepteurs, fait office d'intermédiaire. Elle a donc d'une façon générale à défendre les intérêtsdes auditeurs vis-à-vis des sociétés chargées du service des programmes et vice-versa.

Les 6 studios ne disposant ensemble que de 3 émetteurs, il est indispensable que leur collaboration soit assurée par une direction supérieure.

Les sociétés s'occupant des programmes se trouveront encore placées devant d'autres problèmes qu'elles devront résoudre en commun. Citons par exemple l'élaboration d'un budget, la répartition entre les différents studios.

des sommes fournies par l'administration, l'étude de la question des droits d'auteur et de la représentation de notre pays au sein de l'union internationale de radiodiffusion. Pour être à même de résoudre ces divers problèmes, les.

6 sociétés régionales se sont groupées pour former la société suisse de radiodiffusion, dont fait également partie comme septième membre lasociété de radiophonie de la Suisse orientale à St-Gall. Celle-ci, il est vrai, n'exploite elle-même aucun studio; elle se borne à grouper les intérêts radiophoniques de la région orientale de la Suisse et fait entendre sa voix au sein de la société suisse. La Suisse est ainsi divisée, pour la défense des intérêts radiophoniques, en 7 circonscriptions qui doivent englober tous les groupements existants.

La direction de la société suisse a été confiée jà un comité composé · d'un représentant de chacune des 7 sociétés régionales. L'autorité concédante a le droit de s'y faire représenter par 5 autres membres au maximum.

La gestion des affaires proprement dite est toutefois confiée à un administrateur-délégué nommé par le comité avec l'assentiment de l'autorité = concédante. Il est spécialement chargé d'assurer la collaboration entre les groupes de studios, qui ne disposent que d'un émetteur chacun, et de veiller à ce que le service des programmes soit exécuté en conformité des directives tracées dans la concession. Comme il ne s'agit plus de diffuser simultanément 5 programmes, mais seulement 2 ou 3, le service peut se faire d'une façon beaucoup plus rationnelle.

Sur le produit des droits d'audition, l'administration prélève tout d'abord les sommes nécessaires pour couvrir ses propres frais, puis la somme dont la société suisse a besoin pour remplir la tâche que lui impose le service des programmes. Cette société dispose librement de sa part, qui doit toutefois être répartie entre les 6 studios de telle façon que le studio de la Suisse italienne en reçoive un sixième, les studios de la Suisse romande deux sixièmes et ceux de la Suisse allemande trois sixièmes.

La société suisse ne doit ni poursuivre un but de lucre ni répartir des bénéfices. Cette règle est aussi applicable aux sociétés régionales qui, si.

elles possèdent un capital social, ne peuvent pas distribuer un dividende supérieur à 5 pour cent. Si finalement le produit des droits d'audition.

·'698 .' laisse un reliquat dont le service des programmes peut se passer, ce reliquat · est versé à un fonds de réserve commun.

II. LA RADIODIFFUSION A L'ÉTRANGER 1. Angleterre.

L'Angleterre est le pays qui, en Europe, fraya la voie à la radiodiffusion.

.Au mois de novembre 1922, la « British Broadcasting Company » érigeait ses premières stations émettrices à Londres, Manchester et Birmingham, et, -en automne 1924, soit à une époque où, dans le domaine de la radiodiffusion, la plupart des autres pays étaient à peine sortis de la phase expérimentale, le nombre des auditeurs concessionnaires dépassait déjà le million. A la fin de 1930, l'Angleterre comptait 3,411,910 auditeurs concessionnaires · soit 77,5 pour 1000 habitants, figurant ainsi au troisième rang des pays ' · européens sous le rapport de la densité des auditeurs.

En Angleterre, comme en Suisse, c'est sur le monopole d'Etat que repose toute l'organisation du service de radiodiffusion. Toutefois l'Etat ne l'exploite pas par l'intermédiaire de l'administration: il a confié cette mission, en janvier 1923, à la « British Broadcasting Company ». Seuls les fabricants d'appareils émetteurs ou récepteurs étaient admis à faire partie de cette compagnie, et les auditeurs ne pouvaient utiliser que des appareils-de leur spécialité. La «British Broadcasting Company» comprenait 6 grandes maisons et 300 maisons de moindre importance. Elle s'occupait aussi bien de l'exploitation des postes émetteurs, au nombre · de 8, que du service des programmes. Ses recettes provenaient des contributions assez considérables que les marchands devaient lui fournir pour chaque appareil vendu, ainsi que de 50 pour cent des droits d'audition que lui attribuait le « Post office ». L'autre moitié des droits restait acquise au fisc. La direction, le « board », se composait de 8 membres, dont 6 étaient ·désignés par les six gros actionnaires et 2 par les petits actionnaires.

Cette organisation, dont le seul but était de servir les intérêts d'une ·catégorie de fabricants, se révéla très vite insuffisante. Il fallut chercher une autre solution. La commission Crawford, nommée à cet effet en 1925, présenta un intéressant rapport dont nous extrayons les passages suivants : « Nous recommandons de ne pas renouveler l'autorisation accordée -à la B. B. Company, qui est composée de personnes représentant des intérêts particuliers. Nous estimons que l'organisation la plus rationnelle serait celle qui revêtirait la forme d'une corporation publique (« public corporation »), dont les statuts et les obligations seraient conformes à ceux ·d'un service public («public service»). En outre, le choix des membres du comité directeur devrait s'inspirer d'un seul désir, celui de favoriser ·le plus possible l'intérêt général (« utility ») et le développement de l'entreprise.

699 « On a essayé de démontrer que l'administration devrait se composer de personnes représentant les différents milieux intéressés, par exemple les musiciens, les savants, les acteurs, les éducateurs, les financiers, les fabricants, etc. Or, nous ne pouvons nous rallier à cette idée. Nous sommes, au contraire, d'avis que les membres jouant un rôle prépondérant doivent être des personnes animées d'un esprit de discernement et d'indépendance sachant inspirer confiance et ne se proposant qu'un but, celui de servir la collectivité. Leur nombre ne devrait pas être supérieur à sept ni inférieur à cinq, et nous proposons qu'ils soient nommés par la Couronne. Ils s'entoureront de conseillers dont le nombre pourra être illimité. Ces conseillers donneront avec franchise des avis sur des questions touchant la radiodiffusion, par exemple en ce qui concerne les programmes.» (Voir Denker, Die rechtliche Struktur des britischen Bundfunks, Archiv für Funkrecht, 1928, 5<> fase., p. 516 et 517).

C'est à la suite de cette proposition que fut créée, par charte royale du 20 décembre 1926, la B. B. Corporation, institution dont les 5 dirigeants (« governors ») sont nommés par la Couronne. Le « Post office » lui délivra, sur la base du « Wireless Telegraphy Act 1904 », une licence l'autorisant à établir et à exploiter des postes émetteurs. Cette licence fixe la base financière de l'entreprise, qui repose uniquement sur le produit des droits d'audition que le « Post office » encaisse et dont il ristourne 75 pour cent à la B. B. Corporation. Les 5 « governors » sont responsables du parfait accomplissement des tâches imposées à la corporation. La gestion immédiate des affaires est confiée à un directeur général, assisté de quelques personnalités, tels que l'ingénieur en chef et le chef des programmes.

Le nombre des postes émetteurs est actuellement de 15, dont 6 utilisent la même onde. La corporation est tenue de donner des productions de premier choix dans tout le territoire qui lui est attribué et de développer par ce moyen l'éducation nationale. La société est entièrement libre dans l'établissement de son programme artistique ; elle a même été autorisée à organiser un service d'information particulier et à faire paraître des journaux ou autres publications de radiophonie. Les dispositions restrictives auxquelles était soumise l'admission des nouvelles ont été abrogées en grande partie, car l'on craint moins qu'autrefois les conférences pouvant soulever des controverses; on veille toutefois que, le cas échéant, toutes les opinions puissent impartialement s'exprimer. La réclame radiophonique est formellement interdite. Les auditeurs anglais paient un droit de concession annuel de 10 shillings (environ 12 fr. suisses). Leur nombre s'élevait à 3,780,405 au 1er juillet 1931.

2. Allemagne.

Le ministère des postes du Reich est l'autorité supérieure du service de la radiodiffusion. L'administration des postes établit les stations d'émission et en assure le service technique. Elle encaisse les droits d'audition Feuille, fédérale, 83e année. Vol. IT.

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et exerce un contrôle d'ordre économique sur les sociétés de radiodiffusion auxquelles elle a délivré une « autorisation d'exploiter un poste émetteur de l'administration des postes du Reich en vue de radiodiffuser des productions récréatives ».

Le service de radiodiffusion est assuré par dix sociétés régionales, dont les attributions sont définies dans l'acte de concession. Pour leur permettre de remplir leur tâche, l'autorité compétente leur ristourne 50 ou 60 pour cent du produit des droits d'audition perçus dans le territoire qui leur est attribué. La ristourne sert à payer les frais d'administration, les frais du service des programmes, les frais d'exploitation de l'émetteur et du réseau des câbles, ainsi que les amortissements et les intérêts. Dans les cas favorables, les sociétés sont autorisées à distribuer un dividende pouvant s'élever à 10 pour cent. Les sommes qui pourraient encore rester disponibles doivent être versées à la société de radiodiffusion, qui les affecte à des buts communs.

La société de radiodiffusion du Reich, dite société centrale, groupe 9 sociétés régionales. La 10e, la société bavaroise, n'en fait pas partie. La société centrale dispose de la majorité des voix dans chacune des sociétés régionales qui en font partie. En outre, elle a dû céder sans indemnité 51 pour cent de son capital à l'administration des postes, qui exerce ainsi une influence prépondérante au sein de la société centrale et, par elle, dans les sociétés régionales.

Ce qui détermina l'administration à s'assurer une pareille influence, c'est le fait, assurément exact, que le service de radiodiffusion récréatif ne peut plus être considéré comme une institution purement privée poursuivant un but de lucre ; la société de radiodiffusion vivant du produit de taxes perçues en vertu de la loi sur le télégraphe, il est logique qu'elle soit soumise au contrôle économique du ministre des postes.

« L'influence de l'Etat ne repose toutefois pas seulement sur le nombre de voix qu'il détient en vertu du droit privé. La concession établie selon le droit télégraphique lui permet, en effet, d'exercer une action beaucoup plus directe sur les sociétés de radiodiffusion. Une telle concession était nécessaire du fait que les sociétés n'utilisent pas simplement une installation téléphonique au sens du § 7 de la loi, mais qu'elles sont dans un contact beaucoup plus étroit avec certains postes émetteurs et qu'elles doivent même exercer un certain contrôle technique sur les microphones et les amplificateurs. La concession assujettit les sociétés de radiophonie à un contrôle très serré, plus sévère encore que celui qui est prévu par les dispositions de la loi sur les téléphones. Un comité de surveillance est chargé, d'une part, de « surveiller le service des nouvelles et des conférences », qui doit être exécuté suivant certaines directives garantissant la plus grande impartialité et, d'autre part, de « trancher toutes les questions d'ordre politique en rapport avec la composition

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des programmes»; en outre, un comité consultatif collabore à la composition des programmes au point de vue culturel. Le comité de surveillance est composé de représentants des gouvernements du Reich, et des pays intéressés; ces représentants doivent également faire partie du conseil de surveillance de la société. Les membres du comité consultatif sont nommés par les autorités nationales, sur le préavis de la société et d'entente avec le ministre de l'intérieur. Ces deux organes possèdent des attributions très étendues. La société de radiodiffusion ne peut se procurer des nouvelles politiques" qu'auprès de l'agence d'informations « Drahtloser Dienst A.-G.». (Dradag), dont 51 pour cent des actions sont entre les mains du Reich, et c|ui travaille à la manière d'une rédaction de journal. La société doit transmettre sans retard et in extenso les nouvelles et conférences dont la diffusion lui est imposée par la concession ; au surplus, il lui est loisible de faire un choix parmi les nouvelles que la Dradag lui fournit. D'après ce qui précède, on peut considérer les sociétés d'émission comme des entreprises concessionnaires. Elles ne sont cependant soumises à aucune obligation de radiodiffuser. Mentionnons encore le « commissaire pour la radiodiffusion », représentant le ministre des postes du Reich ; il exerce ses fonctions au bureau de la société de radiodiffusion et préside son conseil d'administration. Il a entre autres obligations celle de chercher à obtenir l'unanimité des administrateurs nommés par le ministre des postes avant que le conseil d'administration prenne une décision. Il traite en outre un certain nombre d'affaires importantes relevant de la société et exerce en même temps des attributions ministérielles.» (Voir Lutz Richter, Verwaltungsrecht der öffentlichen Anstalt, p. 93, dans Veröffentlichungen der Vereinigung der deutschen Staatsrechtslehrer, 6e fase., 1929).

La société centrale est compétente pour trancher toutes les questions d'ordre économique, technique ou organique. Il lui appartient notamment de surveiller les sociétés régionales, d'assurer la gestion économique de l'entreprise et d'administrer les excédents de recettes, d'assurer l'équilibre financier entre les sociétés régionales, d'étudier toutes les questions communes ou dépassant le cadre des attributions dévolues aux sociétés régionales, de sauvegarder les droits des sociétés de radiodiffusion vis-à-vis des autorités et des abonnés, de correspondre avec la presse dans les affaires concernant la radiodiffusion, de traiter avec les sociétés d'artistes et d'auteurs ainsi qu'avec les industriels et marchands d'appareils radiophoniques, d'étudier les questions fiscales, de fournir les fonds nécessaires pour les essais techniques et les travaux scientifiques effectués dans l'intérêt de la radiodiffusion, de faire de la publicité radiophonique, de représenter la société allemande de radiodiffusion auprès de l'union internationale de radiodiffusion, de remplir des tâches internationales et d'assurer l'échange des programmes avec les autres pays.

Afin d'établir, en matière de programmes, une certaine coordination entre les dix sociétés régionales et de simplifier le plus possible l'élaboration

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des programmes, il a été constitué un conseil spécial, dont font partie les directeurs des programmes des différents postes d'émission. Le conseil des programmes se réunit suivant les besoins, en général une fois par mois.

La crise économique de l'après-guerre et les appréhensions des autorités politiques responsables entravèrent assez longtemps le" développement général de la radiodiffusion allemande. C'est en 1925 seulement, lorsque les dernières restrictions furent levées, qu'elle prit véritablement son essor.

A l'heure qu'il est, l'Allemagne dispose ,de 15 postes d'émission principaux et de 14 postes secondaires. Les postes principaux de Königswusterhausen, Mühlacker et Heilsberg travaillent avec une puissance-antenne de 75 kw, et celui de Langenberg avec une puissance de 17 kw. Les autres postes principaux développent 1,7 à 5,3 kw. Un poste à ondes courtes de 20 kw, sert à diffuser les émissions destinées en premier lieu aux pays d'outre-mer.

Le nombre des auditeurs concessionnaires était de 3,719,594 au 1er juillet 1931, ce qui représente une densité de 57,7 auditeurs par 1000 habitants.

La taxe annuelle d'abonnement est de 24 marks, payables en 12 mensualités.

3. Italie.

En Italie, le service de radiodiffusion est assuré par la société anonyme « Ente italiano per le audizionie radiofoniche » (E. I. A. R.) sur la base d'une licence délivrée par l'Etat, laquelle confère pendant 25 ans, à cette société, le droit exclusif d'installer et d'exploiter des postes de radiodiffusion, dans les limites de l'autorisation officielle et sur tout le territoire de l'Italie et de ses colonies méditerranéennes. Les capitaux, exclusivement italiens, nécessaires à la construction des postes sont réunis par l'émission d'actions nominatives ; peuvent seuls devenir actionnaires les commerçants et industriels de la branche électrique et radioélectrique, la société des auteurs, les journaux, les propriétaires de théâtres et la société des amateurs de radiophonie. Quatre délégués du gouvernement font partie d'office du conseil d'administration, et la nomination du président est soumise à l'approbation du gouvernement.

La E. I. A. R. est tenue d'ériger et d'exploiter les postes que l'administration des postes et télégraphes et la commission de surveillance jugent nécessaires, de se charger du service des programmes et de maintenir constamment lesdits postes au niveau des derniers progrès de la technique.

L'Etat met à sa disposition, moyennant un droit de location équitable, les lignes nécessaires aux transmissions simultanées. Actuellement, la société italienne exploite un poste de 75 kw à Rome, de 15 à Trieste, de 8,5 à Milan, de 8,5 à Turin, de 1,7 à Naples, de 1,4 à Gênes et de 0,2 à Bozen.

En principe, les programmes doivent être intéressants, utiles, patriotiques, et avoir un caractère éducatif et culturel. Les nouvelles d'ordre politique, économique ou financier ne peuvent être diffusées qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente. Elles doivent provenu- d'une agence

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désignée par le président du conseil des ministres, faute de quoi un fonctionnaire contrôleur spécial est adjoint au poste émetteur aux frais de ce dernier. En outre, les postes émetteurs doivent, en dehors des heures ordinaires de diffusion du programme du soir, être mis à la disposition du gouvernement 2 heures par jour au maximum pour la radiodiffusion de ses communications. Les émissions matinales sont réservées à des productions intéressant surtout les communes et leurs écoles ou d'autres institutions. Les postes émetteurs doivent donc, pendant ce temps et jusqu'à concurrence de 6 heures par semaine, transmettre des cours d'enseignement, des informations agricoles, des textes de conférences remis par les autorités communales elles-mêmes, etc. La réclame est autorisée à condition qu'elle ne nuise en rien à la qualité des programmes et que le temps qui lui est réservé ne dépasse pas 10 pour cent du temps ordinairement consacré au programme.

Les programmes, la comptabilité et les installations techniques sont contrôlés par les organes de l'Etat. Une commission de radiophonie attachée au ministre des communications exerce la surveillance générale sur le service de radiodiffusion et s'occupe de toutes les questions intéressant son développement.

Pour faire face aux frais du service de radiodiffusion, chaque auditeur et chaque marchand d'appajeils radiophoniques verse, au profit de la E. I. A. R., un droit annuel d'abonnement de 72 lires. L'administration des postes, chargée d'encaisser les recettes, prélève sur ce droit un montant de 3 lires pour couvrir ses propres frais. Les droits peuvent aussi être payés par mensualités moyennant le payement d'une surtaxe de 1 lire au profit de la poste.

Le service de radiodiffusion touche également les impôts qui grèvent le commerce d'appareils radiophoniques. Tout marchand qui vend un appareil doit verser une contribution unique s'élevant à 2 pour cent du prix facturé, mais au minimum à 30 lires pour les appareils à lampes, à 12 lires pour les appareils à galène, à 24 lires pour les haut-parleurs et à 6 lires pour chaque lampe, chaque condensateur variable, chaque transformateur à haute ou à basse fréquence. Il paie encore, en plus des droits ordinaires d'abonnement, une redevance annuelle de 100 lires pour licence de vente.

90 pour cent de toutes ces
contributions sont versés à la E. I. A. R., le reste revenant à l'Etat.

D'autre part, un impôt spécial frappe les communes, les hôtels, les kursaals, les cinématographes et autres entreprises, ainsi que les sociétés et les clubs. Les sommes à verser de ce chef, varient entre 50 et 20,000 lires suivant le nombre des habitants de la commune. Les hôtels paient annuellement de 150 à 1500 lires, les cinématographes de 100 à 800 lires, etc., suivant leur importance. La fabrication d'appareils récepteurs ou de pièces détachées est soumise à un droit annuel de 500 lires.

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En revanche, la E. I. A. R. est tenue de verser à l'Etat, à partir de l'année 1931, une taxe égale à 3,5 pour cent de ses recettes brutes. Si les bénéfices à répartir excédaient 10 pour cent au cours de trois années subséquentes, l'administration des postes et des télégraphes pourrait ordonner une réduction des taxes.

Au 30 juin 1931, il y avait en Italie 199,000 auditeurs, ce qui représente une densité de 4,2 par 1000 habitants.

4. Autriche.

Aux termes de la loi en vigueur, les installations radioélectriques, ainsi que leurs parties essentielles, ne peuvent être établies, introduites, mises en service ou utilisées qu'avec l'autorisation spéciale et sous la surveillance de la Confédération. L'autorité supérieure en matière de radiotélégraphie et de radiodiffusion est le ministre du commerce et des communications qui exerce ses fonctions par l'intermédiaire de la direction générale des postes, télégraphes et téléphones.

En 1924, la Confédération délégua à la « Oesterreichische Radio-Verkehrs A.-G. » (Ravag) à Vienne, pour une période expirant le 31 décembre 1952, le droit d'établir des postes émetteurs et récepteurs, se réservant toutefois une surveillance très étendue et une partie du bénéfice net. Indépendamment de la diffusion de productions d'ordre récréatif et économique, la Ravag s'occupe de l'établissement et de l'exploitation de toutes les installations télégraphiques et radiotéléphoniques affectées au service public.

Outre son comité, dont les membres doivent être citoyens autrichiens domiciliés en Autriche, la Ravag comprend les organes suivants: a. un conseil d'administration (20 membres), composé de représentants du gouvernement, des autorités de la ville de Vienne, de deux banques et d'un groupe de maisons de l'industrie des courants faibles; 6. un comité consultatif légal (30 membres), composé de représentants des différents pays formant la Confédération, de l'association des amateurs de radiophonie, des chambres du commerce, du travail et de l'agriculture comme aussi de représentants de l'industrie et du commerce. Les projets d'ordonnances concernant la radiodiffusion doivent lui être soumis pour préavis. Il transmet les voeux des auditeurs en ce qui concerne la composition des programmes.

Les projets techniques sont subordonnés à l'approbation de l'administration des postes et des télégraphes.

Les auditeurs paient un droit de 2 schillings, environ 1 fr. 50 c. par mois et un droit annuel de l%schilling. Les marchands et les fabricants d'appareils radiophoniques acquittent un droit annuel de 10 schillings ainsi qu'un droit mensuel de 6 à 20 schillings suivant le nombre d'habitants de la localité où est le siège de leur commerce. Des taxes spéciales sont perçues

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pour les démonstrations publiques. Outre les taxes annuelles, l'état retient 10 pour cent des taxes d'auditeurs et verse le reste à la Ravag. L'Autriche dispose de deux émetteurs d'une puissance de 20 et 9,4 kw; l'un se trouve à Vienne, l'autre à Graz. Elle a en outre établi des postes locaux à Innsbruck, Klagenfurt, Linz et Salzbourg. Le nombre des auditeursétait de 446,215 au 30 juin 1931.

5. Tchécoslovaquie.

(Voir Löwenbach, FunkrecM in der Tschechoslovakei, dans Archiv für Funkrecht 1928, 5e fase. p. 526 et 527).

C'est au printemps 1923, au poste d'émission de Kbely près Prague, que furent entrepris dans le nouvel Etat les premiers essais officiels de radiodiffusion, après quoi furent organisés des radio-concerts publics. La même année, la société des journalistes tchèques prit l'initiative de fonder une société de radiodiffusion. En juin 1923 fut constituée, comme société purement privée, la société à responsabilité limitée « Radiojournal» (R. J.), au capital de 500,000 kc. La principale intéressée à cette entreprise était la société « Radioslavia ». (Cette société fut fondée au commencement d'avril 1923, avec un capital-actions de 100,000 kc. Elle a pour objet l'installation, l'exploitation, l'acquisition de postes radiotélégraphiques et radiotéléphoniques, la fabrication, l'achat, la vente et l'exploitation d'appareils et d'installations entrant dans la composition de ces postes, l'exploitation de concessions en matière de radiophonie et la diffusion des nouvelles. Son capital-actions fut porté à 600,000 kc en mars 1926 et à 2 millions de kc en mars 1928.) La R. J. ne fut réorganisée qu'en juillet 1925; son capital ordinaire fut porté à 1 million de kc et réparti à raison de 51 pour cent à l'Etat, 14 pour cent aux fabricants d'appareils radiophoniques, 12 pour cent aux représentants des journaux, 8 pour cent à des cercles agricoles et 15 pour cent à la société « Radioslavia ». La R. J.

a pour but de diffuser, à l'intention des concessionnaires de postes récepteurs (abonnés), des nouvelles économiques, financières, météorologiques, sportives, etc., ainsi que des conférences, des récitations et des concerts.

Elle peut, à cet effet, acquérir des terrains, conclure des arrangements avec l'Etat, les bureaux d'information, les associations de radiophonie ou autres, les artistes, etc., organiser elle-même des concerts pubUcs ou autres manifestations artistiques, et publier des journaux. Elle est actuellement gérée par 7 administrateurs, dont 4 sont désignés par l'Etat; les 3 autres sont nommés pour une période de trois ans par l'assemblée générale. Parmi les 4 administrateurs reconnus par l'Etat, deux représentent le ministère des postes et des télégraphes, et les deux autres le ministère des affaires étrangères et le président du conseil des ministres.

11 existe en outre un comité de surveillance, composé de 4 membres et au sein duquel sont représentés le ministère des postes et des télégraphes,

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le ministère des finances et la société « Radioslavia ». Par décision gouvernementale, il fut encore institué un comité consultatif (« poradni sbor »), dans lequel tous les ministères intéressés sont représentés; il est présidé par un chef de section du ministère de l'instruction publique, qui a la faculté ·de s'assurer la collaboration de représentants des corporations et associations intéressées à la radiodiffusion. La tâche de ce conseil consiste à pourvoir à la bonne qualité des programmes et à se faire l'interprète des voeux des abonnés. Le service technique du poste émetteur et des studios est assuré par l'administration des postes. A l'heure actuelle, 5 postes, sont en activité: à Bratislava, Morawska-Ostrava, Prague, Brunn et Kosice; ils sont la propriété de l'administration des postes.

Les premières installations du service tchécoslovaque de radiodiffusion étaient tout à fait primitives. Le poste émetteur de Kbely, très éloigné de Prague, ne répondait pas aux exigences techniques. En 1923, il ne fut délivré que 47 concessions de postes récepteurs. Ce nombre passa à 1564 à la fin de 1924, à 150,000 environ à la fin de 1926 et à 315,241 au 1er janvier 1931, soit 21,85 auditeurs par 1000 habitants. Ce n'est qu'en 1924 que la Tchécoslovaquie entreprit la fabrication d'appareils radiophoniques. Cette même année, le poste émetteur fut reconstruit et un studio installé au centre de Prague. Au commencement de 1925, un nouveau poste émetteur d'une puissance de % kw fut mis en activité à Strasnice près de Prague et l'on entreprit les premiers essais de transmission d'opéras joués au théâtre National. Un autre poste émetteur de 5 kw, fourni par la « Western Electric », fut mis en service au début de 1926, et de nouveaux postes furent édifiés presque en même temps à Brno, Bratislava et Kosice (Kaschau). Les programmes furent améliorés et les émissions en langue allemande inaugurées.

En ce qui concerne l'organisation, les relations avec les « abonnés » et la perception des droits, il régna, à l'origine, une certaine confusion.

30 pour cent des droits étaient acquis au ministère et 70 pour cent à la R. J. ; à partir du 1er novembre 1926, les droits furent répartis à parts égales.

Les demandes de concession de postes récepteurs, qui étaient traitées au début par le ministère des postes et des télégraphes, le furent plus tard par la direction des postes et des télégraphes, et plus tard encore, par quelques grands offices postaux; depuis le mois de juillet 1925, elles le sont par les offices postaux de distribution. La première année, les droits n'étaient pas uniformes; ils étaient adaptés aux circonstances particulières.

C'est à partir de fin mai 1924 seulement qu'ils furent uniformisés ; les abonnés durent, dès lors, payer un droit d'examen et d'inscription à l'administration des postes et une taxe d'abonnement à la R. J. Les contributions différaient selon qu'il s'agissait de postes publics ou de postes destinés à la réception, à titre professionnel, de bulletins de bourse ou de nouvelles privées. Au mois d'octobre 1924, le droit d'audition fut uniformément fixé à 20 kc par mois, mais son mode de perception fut encore modifié

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à plusieurs reprises. Il fut abaissé à 15 kc en décembre 1925 et à 10 kc, soit 1 fr. 51 suisse, dès le 1er avril 1926.

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6. Danemark.

Le Danemark est le pays qui accuse la plus forte densité radiophonique.

Le service de radiodiffusion y est effectué uniquement par l'Etat, qui, propriétaire des postes, en assure aussi bien le service technique que le service des programmes. Un conseil spécial de 15 membres, dont 9 sont nommés par le gouvernement, 4 par les chambres et 2 par les organisations de presse dûment reconnues peu- l'Etat, trace les directives réglant l'activité de la radiodiffusion et décide de l'emploi des moyens disponibles. Les auditeurs aussi sont équitablement représentés au sein de ce conseil.

Le service de la radiodiffusion, à l'exception du service technique, est confié à un directeur nommé par le ministre des travaux publics. Le service des programmes est sous la surveillance directe de la commission des programmes, qui comprend des membres du conseil et quelques experts.

Actuellement, le Danemark dispose de 3 émetteurs: à Kalundborg (10 kw), Copenhague (1 kw) et Skamleback (0,5 kw). La taxe annuelle d'audition est de 10 couronnes danoises, soit environ 11,5 francs suisses.

Le nombre des auditeurs était de 448,000 au 30 juin 1931 pour un chiffre de population légèrement inférieur à celui de la Suisse; il est vrai que les conditions topographiques sont beaucoup plus favorables à la radiodiffusion dans ce pays que chez'nous.

7. Suède.

Le développement de la radiodiffusion en Suède présente pour nous un intérêt particulier du fait que les conditions topographiques de ce pays sont analogues à celles de la Suisse et que la propagation des ondes s'y heurte aux mêmes obstacles. Et cependant, la Suède occupe le deuxième rang parmi les pays européens quant à la densité des concessionnaires.

Le service de radiodiffusion est assuré par le gouvernement suédois en collaboration avec une société privée chargée du service des programmes.

Les postes principaux et les installations nécessaires aux émissions simultanées sont propriété de l'Etat, qui en assure lui-même le service technique.

Les postes principaux, d'une puissance-antenne de 15 à 74 kw, sont installés à Stockholm, Göteborg, Sundsvall, Hörby et Motala.

La société établit les programmes et dessert les studios de toutes les villes dotées d'émetteurs principaux. La direction générale du service des programmes a son siège à Stockholm. Les autres postes principaux ont chacun un comité spécial chargé de l'organisation des programmes locaux.

Généralement, ce sont les programmes de Stockholm qui sont transmis par fil aux autres émetteurs, mais les programmes locaux des autres postes

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peuvent aussi être diffusés simultanément. Les programmes sont établis d'entente avec la direction des télégraphes et la commission des programmes désignée par le gouvernement.

Pour couvrir les frais, la société de radiodiffusion touche 33 pour cent des droits d'audition; le reste, soit 67 pour cent, reste acquis à l'administration.

Indépendamment des 5 émetteurs principaux, la Suède possède en plus 20 émetteurs intermédiaires plus petits ne disposant pas de studios et destinés uniquement à la retransmission des émissions des postes principaux.

Ils sont établis surtout par des radio-clubs de localités éloignées. Pour leur permettre de payer les frais du service technique, ainsi que les intérêts et l'amortissement du capital d'établissement, l'administration leur verse 2 couronnes par licence d'audition délivrée sur leur territoire. Grâce à ces postes-relais, dont l'édification est due à l'initiative privée, il fut possible de faire jouir des productions radiophoniques nationales tous les centres importants de ce pays immense et couvert d'obstacles, sans trop obérer la caisse d'Etat.

Le nombre des auditeurs suédois était de 536,619 au 30 juin 1931, ce qui représente 78,99 concessions par 1000 habitants. Le droit annuel d'audition est de 10 couronnes, soit 12 francs suisses environ.

8. France.

En France, la radiodiffusion est régie par la loi du 28 décembre 1926, qui tolère pour un temps limité l'existence de postes privés de radiodiffusion à côté des postes nationaux installés et exploités par l'Etat. L'autorisation d'installer et d'exploiter un poste émetteur privé devait être demandée dans les 12 mois qui suivirent la publication de la loi; elle était accordée par le ministre des postes sur le préavis d'une commission spéciale. Les dispositions de la concession assurent à l'Etat un droit d'ingérence très étendu aussi bien dans le service technique que dans celui des programmes. C'est le titulaire de la concession qui doit supporter les frais des différentes commissions de contrôle de l'Etat.

Les auditeurs ne sont pas soumis à une réglementation bien sévère; aucun droit ne leur est réclamé. Les recettes des postes émetteurs proviennent donc uniquement de libéralités, du produit de la réclame, de dons volontaires, etc.

De ce fait, le développement normal de la radiodiffusion française a été entravé. Les postes d'émission manquent surtout de ce genre de ressources qui, dans d'autres pays, sont fournies par les auditeurs. La réglementation intervenue en décembre 1926 ne semble pas avoir donné satisfaction à cet égard puisque différentes propositions ont été présentées depuis lors, qui prévoient toutes un droit d'audition.

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La France dispose aujourd'hui de 14 postes nationaux et de 11 postes privés. Comme l'Etat n'exerce aucun contrôle, le nombre des auditeurs n'est pas connu; on l'estime toutefois à 500,000.

III. LA RADIODIFFUSION ET LES DROITS D'AUTEUR 1. Développement.

Tant que la transmission radiophonique de productions littéraires et musicales en était encore à sa période d'essai, on ne se préoccupait guère de la question des droits d'auteur. La nouvelle conquête technique dont on pressentait l'immense développement accaparait avec raison l'intérêt général. La question des droits d'auteur ne fut soulevée par les écrivains, les artistes et leurs organisations qu'en 1922 en Angleterre et en France, et en 1923/24 en Allemagne et en Suisse, c'est-à-dire lorsque le service de radiodiffusion fut en mesure de faire des émissions publiques régulières et de prouver que, tout comme le cinématographe, il pouvait servir à faire connaître au grand public les oeuvres de l'intelligence.

Les postes émetteurs permanents érigés à Zurich-Höngg en 1924, àGenève et à Berne en 1925, à Lausanne et à Baie en 1926, ne diffusaient, au début, que des oeuvres exemptes de droits ou dont les auteurs renonçaient à tout honoraire. Lorsque les sociétés de radiodiffusion se furent mises en relations avec les sociétés d'auteurs, elles ne s'opposèrent pas, en principe, à payer à ces derniers certains droits pour les oeuvres protégées.

La société de radiophonie de Zurich, par exemple, signa en 1925 un contrat avec la « Gefa », que celle-ci dénonça en 1927. Les deux parties n'arrivaient pas à s'entendre sur l'étendue de la protection des droits d'auteur, ni sur le montant des droits à payer. Lorsque, en 1926, les cinq sociétés suisses de radiodiffusion se furent groupées pour former l'union radiophonique suisse, membre à son tour de l'union internationale de radiodiffusion, des conférences furent organisées entre l'union suisse et différentes sociétés d'auteurs en vue de discuter des droits à payer par les sociétés de radiodiffusion. Ces conférences n'aboutirent toutefois à aucun résultat, les sociétés de radiodiffusion ayant trouvé exagérées les prétentions émises par les sociétés d'auteurs. Au printemps 1929, la société des auteurs et compositeurs dramatiques de Paris déposa une plainte pénale contre les organes dirigeants de la société romande de radiophonie à Lausanne, l'accusant d'avoir intentionnellement porté atteinte aux droits d'auteur représentés par la plaignante. Sur ces entrefaites, l'union radiophonique suisse, s'adressa à la direction générale des télégraphes pour la prier de convoquer une conférence des représentants des sociétés de radiodiffusion et des sociétés d'auteurs en vue de rechercher une entente entre les parties.

Cette conférence, qui se réunit le 14 juin 1929, n'eut qu'un caractère consultatif et documentaire, vu que les sociétés d'auteurs n'avaient pas qualité

710 pour prendre des engagements. Les deux parties furent invitées à présenter des propositions susceptibles de mettre fin le plus tôt possible à une situation aussi déplorable. Le 18 juin de la même année, M.Vallotton, député au Conseil national, présentait le postulat qui fait l'objet de la présente réponse.

La société romande de radiophonie étant intervenue auprès des autorités françaises, la société des auteurs et compositeurs dramatiques consentit, au printemps 1930, à retirer sa plainte. On est, après coup, tombé d'accord sur le montant des droits d'auteur devant être payés à cette société. Une entente provisoire conclue, le 4 juillet 1930, entre l'union radiophonique suisse d'une part, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et la « Schweiz. Gesellschaft für Aufführungsrechte » (Gefa), d'autre part, définit jusqu'à fin 1930 les devoirs et les obligations des deux parties. Elle prévoyait que les différends seront tranchés par un tribunal arbitral. Depuis lors, la nouvelle société suisse de radiodiffusion, fondée en février 1931, a conclu, pour l'année 1931, un contrat avec la Sacem, qui représente aussi la Gefa; elle s'engage à verser à ces deux sociétés d'auteurs une indemnité forfaitaire de 25,000 francs. De nouveaux pourparlers devront être entamés pour la période · s'ouvrant le 1er janvier 1932. Au mois d'octobre 1931, elle a également passé, avec la société des écrivains suisses et la société des droits d'émissions radiophoniques à Berlin, des contrats portant sur les années 1931, 1932 et 1933, qui stipulent que le prix de la ligne augmentera d'année en année.

2. Situation j'uridique.

La transmission radiophonique et plus spécialement la radiodiffusion d'oeuvres littéraires et artistiques sont-elles protégées par la législation en matière de droits d'auteur et dans quelle mesure ? Cette question a été très débattue ces dernières années. Comme il fallait s'y attendre, les auteurs soutiennent que cette protection doit aussi s'étendre à celles de leurs oeuvres qui sont radiodiffusées. Les sociétés de radiodiffusion, elles, sont d'un avis différent. Elles prétendent que la radiodiffusion est un moyen de divulgation qui, découvert et introduit ces dernières années, n'est pas prévu par la loi. La radiodiffusion d'autre part, en tant que moyen moderne d'éducation populaire, est si intimement liée aux intérêts de la collectivité que la législation sur la protection des droits d'auteur ne saurait lui être appliquée si on la considère au point de vue de la liberté illimitée de contracter.

Ces derniers temps, l'opinion s'accrédite de plus en plus que la législation sur la protection des droits d'auteur s'applique également à la radiodiffusion des oeuvres littéraires et artistiques. On n'est cependant pas encore arrivé à une conclusion sur la manière dont cette législation pourrait être adaptée à la radiodiffusion. Nous donnons ci-après un bref aperçu

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de la législation actuellement en vigueur en Suisse et dans quelques autres pays faisant partie de l'union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

  1. SUISSE

La loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques enumero d'un façon générale, en son article 12, les droits exclusifs constituant le droit d'auteur. Un droit spécial de divulguer une oeuvre par un procédé radiotechnique n'y est pas mentionné, du fait que ce mode de divulgation n'en était encore qu'à ses débuts au moment de l'élaboration de la loi. D'après la loi, le droit d'auteur comprend entre autres le droit exclusif: a. de reproduire l'oeuvre par n'importe quel procédé (article 12, chiffre 1, et article 13); 6. de réciter, représenter, exécuter ou exhiber l'oeuvre publiquement (article 12, chiffre 3).

Si l'on admet que l'expression « reproduire une oeuvre », au sens de l'article 12, chiffre 1, de la loi précitée s'entend uniquement de sa reproduction (pure et simple ou modifiée) sous une forme matérielle (exemplaires), point de vue qui fut du reste celui du législateur, on en conclut que la reproduction radiotechnique est comprise sous l'une des dénominations de récitation publique, représentation ou exécution publique ou, le cas échéant (transmission d'images), exhibition publique (voir à ce sujet notre message du 14 août 1930, concernant la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée à Rome le 2 juin 1928 [FF 1930, II, 119; article 11 bis de la convention revisée]). Dans ces conditions, les oeuvres littéraires ou artistiques visées par la loi du 7 décembre 1922 --· à part l'exception sans grande valeur pratique prévue à l'article 31 -- jouissent d'une protection illimitée s'étendant également à leur radiodiffusion non autorisée. Et c'est aussi a cette même conclusion que l'on aboutit en général si, en interprétant la loi d'une façon un peu plus libérale, on assimile la radiodiffusion à, la reproduction. Il s'ensuit donc que, dans les deux cas, la loi protège suffisamment les oeuvres littéraires ou artistiques contre la radiodiffusion publique non autorisée.

La radiodiffusion ne saurait invoquer cette loi pour s'assurer un privilège, notamment pour obtenir la licence obligatoire qui est prévue, à l'article 17 de la loi, pour l'adaptation d'oeuvres musicales à des instruments de musique et dont l'article llbis, 2e alinéa, de la convention de Berne revisée à Rome permet aujourd'hui de faire profiter à la radiodiffusion.

Si l'importance que la radiodiffusion revêt pour la vie publique avait déjà été connue au moment de la discussion de la loi, le législateur aurait probablement résolu autrement la question, très controversée alors et reprise par le postulat Vallotton, de la licence obligatoire pour l'exécution d'oeuvres éditées. Voir à ce sujet les articles 16 et 17 du projet du Conseil

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fédéral et son message (FF 1918, III, 587 s), les délibérations des conseils législatifs (Bulletin sténographique 1920, Conseil des Etats, p. 352 s.; 1922, Conseil national, p. 249 s., 269 s.). Si les autorités législatives avaient adopté les propositions que le Conseil fédéral leur avait soumises au cours des délibérations (Bulletin sténographique 1922, Conseil national, p. 269), la question de la protection des droits d'auteur d'oeuvres radiodiffusées serait aujourd'hui résolue dans le sens de l'article llbis, 2e alinéa, de la convention de Berne revisée et l'Assemblée fédérale n'aurait plus à s'en occuper.

B. AUTRES PAYS

Les renseignements que nous donnons ci-après au sujet de la réglementation en vigueur dans les autres pays sont, dans leurs grandes lignes, tirés des rapports fournis par les administrations télégraphiques étrangères.

Nous parlerons tout d'abord des pays qui nous environnent.

France. La législation sur les droits d'auteur, qui remonte à l'année 1791, assure une protection illimitée à toutes les oeuvres musicales et littéraires. Les tribunaux l'appliquent également aux oeuvres radiodiffusées.

Voir à ce sujet les jugements rendus le 22 mars 1927 par le tribunal civil de la Seine et le 20 juillet 1927 par le tribunal correctionnel de Marseille.

De même, le projet de loi de 1929 sur la radiodiffusion (article 27) reconnaît aux auteurs des droits illimités.

La législation française en vigueur ne prévoyant pas de droits d'audition proprement dits, les droits revenant aux sociétés d'auteurs sont acquittés par les concessionnaires des postes d'émission. Ces droits sont généralement payés sous forme d'une indemnité forfaitaire annuelle, dont le montant dépend non des recettes réalisées, mais de la puissance du poste émetteur et du temps moyen pendant lequel l'oeuvre a été utilisée.

En Allemagne, la loi des 19 juin 1901 et 22 mai 1910 sur les droits d'auteur est aussi applicable à la radiodiffusion. Quant à savoir si la transmission radiophonique doit être assimilée à une récitation (représentation ou exécution) ou à une reproduction, la question a été tranchée le 12 mai 1926 par un jugement du tribunal d'Empire, selon lequel la radiodiffusion doit être considérée comme divulgation au sens du § 11 de la loi précitée.

La « Reichsrundfunk-Gesellschaft », qui englobe toutes les sociétés de radiodiffusion du pays, d'une part, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique à Vienne, la société pour la mise en valeur des droits de représentation d'oeuvres musicales à Berlin, la société allemande des « Tonsetzer », représentant ensemble les compositeurs, ainsi que la société pour la défense des droits d'émission, représentant les auteurs littéraires, d'autre part, ont conclu des arrangements autorisant la « ReichsrundfunkGesellschaft », moyennant paiement d'une indemnité déterminée, à exercer les droits de représentation détenus par la société des auteurs.

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Italie. La protection des droits d'auteur en matière de radiodiffusion découle de l'article 9 de la loi italienne du 7 novembre 1925 sur les droits d'auteur.

La loi du 14 juin 1928 autorise les concessionnaires de postes émetteurs à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le droit de radiodiffuser des représentations théâtrales et des concerts publics, à moins qu'il ne s'agisse de premières représentations ou d'oeuvres nouvelles. Les concessionnaires doivent, pour les droits expropriés, payer une indemnité dont le montant, en cas de contestation, est fixé sans appel par un tribunal arbitral pour toute la durée de la saison théâtrale ou de concerts.

Autriche. La radiodiffusion publique d'oeuvres dramatiques ou musicales n'est autorisée qu'avec l'assentiment de l'auteur. Par contre, la haute cour de justice a, par jugement rendu en date du 28 septembre 1927, assimilé la radiodiffusion d'oeuvres littéraires, épiques, lyriques ou narratives à une conférence publique qui, aux termes du § 23 de la loi autrichienne du 26 décembre 1895 sur les droits d'auteur, est absolument libre s'il s'agit d'oeuvres déjà éditées.

La société anonyme « Radioverkehrs » (Ravag) paie au secrétariat de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique à Vienne, des indemnités dont le montant est proportionné aux recettes provenant des droits d'audition. Elle verse également des indemnités aux sociétés d'écrivains pour les récitations (représentations) publiques d'oeuvres littéraires ayant déjà paru. Elle a toutefois adhéré aux décisions de la conférence de Rome de 1928 sur les droits d'auteur, suivant lesquelles des prescriptions devraient être établies pour empêcher que les postes de radiodiffusion ne soient surchargés.

En Belgique, la loi des 22 mars 1886 et 5 mars 1921 sur la protection des droits d'auteur est applicable à la radiodiffusion.

En Danemark, la loi du 1er avril 1912 sur les droits d'auteur est applicable sans restriction à la radiodiffusion.

Un arrangement spécial conclu entre la « Staatsradifonien » et les différentes sociétés d'auteurs danoises fixe les indemnités à payer.

En Grande-Bretagne et en Irlande, la radiodiffusion est également soumise à la législation sur les droits d'auteur. En Grande-Bretagne, la protection de ces droits découle de la loi des 16 décembre 1911/31 juillet 1925 et de différents jugements, et, en Irlande, de la loi du 20 mai 1927.

Les indemnités à payer sont fixées par des contrats spéciaux passés entre la « Broadcasting corporation » britannique et les sociétés d'auteurs de Grande-Bretagne, et entre le département des télégraphes irlandais et les sociétés d'auteurs irlandaises.

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En Hollande, la réglementation en vigueur, basée sur la loi du 23 septembre 1912, est analogue à celle qui est appliquée en Grande-Bretagne et en Irlande.

En Norvège, la loi du 30 mai 1930 protège les droits d'auteur aussi dans le domaine de la radiodiffusion. Aux termes du § 9 6 , le ministère peut autoriser la radiodiffusion d'oeuvres dont la publication date d'une année, lorsque leurs auteurs n'arrivent pas à s'entendre avec la société de radiodiffusion. Il fixe alors les honoraires à payer.

En Suède, les droits d'auteur des oeuvres musicales radiodiffusées sont protégés par la loi du 30 mai 1919, tandis que la radiodiffusion d'oeuvres littéraires, j compris les oeuvres dramatiques, est absolument libre.

La société suédoise de radiodiffusion a, elle aussi, passé avec la société des compositeurs suédois un contrat fixant les droits de diffusion. Elle a également cçnclu un accord avec la société des écrivains suédois au sujet de la radiodiffusion d'oeuvres littéraires.

En Espagne, la radiodiffusion est régie par la loi du 10 janvier 1879 sur les droits d'auteur.

Les arrangements conclus entre les sociétés propriétaires de postes émetteurs et les sociétés d'auteurs ne tiennent compte ni du nombre des auditeurs ni des recettes encaissées. Le montant des indemnités à payer dépend uniquement de la valeur de l'oeuvre à diffuser. Cette réglementation ne satisfait pas les sociétés de radiodiffusion.

Tchécoslovaquie. La loi du 24 novembre 1926 protège, aussi dans le domaine de la radiodiffusion, le droit des auteurs d'oeuvres musicales et d'ouvrages littéraires non encore édités.

Le « Radiojournal » a passé un contrat annuel avec l'association des compositeurs, et des contrats particuliers avec quelques compositeurs, suivant lesquels l'indemnité à payer est calculée d'après le nombre des auditeurs. Il verse en outre, sans toutefois y être légalement tenu, des indemnités aux écrivains pour la diffusion d'oeuvres littéraires ou dramatiques déjà parues. Cette réglementation donne entière satisfaction aux deux parties.

Hongrie. Les droits d'auteur des oeuvres radiodiffusées sont protégés par la loi du 31 décembre 1921.

La société hongroise de radiophonie a conclu avec la société des auteurs hongrois un arrangement, aux termes duquel les indemnités dues aux auteurs sont fixées chaque mois sans égard au nombre des auditeurs.

Quelques pays, tels la Grande-Bretagne, l'Italie, la Yougoslavie, la Norvège et la Tchécoslovaquie, ont édicté des dispositions spéciales pour

715 protéger les droits des auteurs d'oeuvres radiodiffusées. La majorité des pays ne possèdent pas encore de législation en la matière.

C. LA CONVENTION DE BERNE REVISÉE, POUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES

La convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, revisée à Berlin en 1908, ne contenait, comme la plupart des lois nationales, aucune disposition concernant la radiodiffusion. Elle ne constituait donc pas une base suffisante pour obliger les pays intéressés à introduire dans leurs législations nationales des dispositions protégeant les oeuvres littéraires et artistiques radiodiffusées.

Le développement que la radiodiffusion a pris dans tous les pays civilisés a donc engagé le bureau de l'union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, ainsi que quelques pays parmi lesquels l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche, la France, la Hongrie, la Hollande et la Norvège, à proposer à la conférence de Rome de 1928 sur les droits d'auteurs de compléter la convention de Berne en ce qui concerne la radiodiffusion (Actes de la conférence de Rome de 1928, pages 76, 88, 89, 100, 105, 109, 111). La Norvège proposait que les Etats fussent autorisés à prévoir, dans leurs législations nationales, l'introduction de licences obligatoires dans l'intérêt des entreprises radiophoniques. Cette proposition fut appuyée par la Tchécoslovaquie, le Danemark, l'Australie, la NouvelleZélande, l'Angleterre, la Suède et l'Italie.

La conférence de Rome compléta sur ce point la convention de Berne en y insérant l'article llbis suivant: Article llbis.

« 1. Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la communication de leurs oeuvres publiées par la radiodiffusion.

2. Il appartient aux législations nationales des Pays de l'Union de régler les conditions d'exercice du droit visé à l'alinéa précédent, mais ces conditions n'auront qu'un effet strictement limité aux Pays qui les auraient établies.

Elles ne pourront, en aucun cas, porter atteinte ni au droit moral de l'auteur ni au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente.» ·Cet article llbis reconnaît donc formellement les droits des auteurs sur les oeuvres radiodiffusée!? dans les pays de l'union. La convention ne dit pas si la radiodiffusion doit être qualifiée de reproduction, de représentation, d'exécution ou de récitation, etc., mais place sans autre sous sa protection la communication faite au public. Il est vrai qu'elle contient une disposition réservant aux législations nationales la faculté d'assujettir les droits d'auteur à certaines restrictions, lesquelles ne s'appîiFeuille fédérale. 83e année. Vol. II.

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716 queront cependant qu'au pays qui les aura introduites. Elles ne pourront, en particulier, porter atteinte au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable, fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente (voir dans notre message du 14 août 1930 les commentaires relatifs à l'article llbis).

Par arrêté du 18 décembre 1930, vous avez approuvé la convention revisée à Rome, assurant ainsi sa ratification par la Suisse, ratification qui a eu lieu le 18 mars 1931. Nous attachons une très grande importance au nouvel article llbis non seulement à cause de la protection qu'il assure aux auteurs, tout au moins en principe, mais aussi parce qu'il met les pays contractants à même d'appliquer, dans l'intérêt même du public, certaines restrictions mettant un frein aux exigences exagérées, et susceptibles de nuire au développement de la radiodiffusion, émises par les sociétés d'auteurs.

3. Les droits d'auteur.

Les droits d'auteur que doivent payer les concessionnaires de postes de radiodiffusion sont calculés et perçus de différentes façons.

Pour sauvegarder leurs droits, la plupart des auteurs se sont affiliés aux sociétés d'auteurs, qui représentent leurs intérêts vis-à-vis des tiers et assurent la perception mensuelle ou trimestrielle des droits. Cessociétés, ainsi que nous l'avons vu au chapitre III 2 B, ont conclu des arrangements spéciaux avec les entreprises, etc., qui diffusent régulièrement des oeuvres musicales ou littéraires. Les morceaux de musique ordinaires, qui sont soumis à des redevances dites « petits droits », donnent lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire. Pour les oeuvres plus importantes, telles que opéras, opérettes, nouveautés, etc., il est d'usage de verser des honoraires calculés sur le nombre des actes et, pour les oeuvres littéraires, une indemnité par ligne, dont le montant varie selon la nature de l'oeuvre.

Pour calculer les indemnités forfaitaires, on se base, dans la majorité des cas, soit sur les recettes réalisées, soit sur le nombre des auditeurs.

Les recettes des sociétés de radiodiffusion sont constituées par les droits de concession perçus des auditeurs. Lorsque, comme c'est le cas en Suisse et dans la plupart des autres pays, le service des studios n'est pas assuré par l'Etat mais par des organisations privées, celles-ci reçoivent, pour couvrir leurs frais (voir I 3 ), un certain pour-cent des droits d'audition perçus. Les indemnités forfaitaires que les organisations de radiodiffusion paient pour la diffusion d'oeuvres musicales varient entre 2 et 5 pour cent des droits de concession, suivant l'organisation du service de radiodiffusion et la proportion des auditeurs. L'augmentation progressive de ce taux a, eu pour effet de déclancher le mouvement en faveur de l'introduction d'une licence obligatoire. -- Dans les pays qui, comme la France, ne perçoivent pas de droits d'audition, les indemnités sont calculées sur d'autres bases, par exemple d'après la puissance des postes d'émission.

717 La seule divergence d'opinion qui existait pour ainsi dire entre les sociétés suisses de radiodiffusion et les sociétés d'auteurs portait sur le montant des droits à payer à ces dernières. Précédemment, les différentes sociétés d'auteurs n'arrivaient pas à s'entendre sur leurs parts respectives dans le produit total des droits suisses et, d'autre part, les sociétés suisses de radiodiffusion étaient obligées de discuter avec plusieurs associations.

Les difficultés dues à ces facteurs ont en grande partie disparu depuis que la « Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique » (Sacem) dont le siège est à Paris, a fait savoir à la direction générale des télégraphes qu'à partir du 1er octobre 1929 elle assumait la représentation de la « Schweiz. Gesellschaft für Aufführungsrechte » (Gefa) et de la plupart des sociétés d'auteurs étrangères. Un contrat (III1) ayant été conclu en 1931 entre la société suisse de radiodiffusion et la Sacem, les relations avec la Sacem et la Gefa sont maintenant satisfaisantes. Au surplus, nous ne sachions pas qu'un différend quelconque ait séparé la société des écrivains suisses et les sociétés de radiodiffusion.

Le droit de concession de 15 francs par an réclamé aux auditeurs suisses est un peu plus élevé que celui qu'on perçoit au Danemark, en GrandeBretagne et en Suède; il est inférieur au droit établi en Allemagne, en Italie, en Autriche, en Tchécoslovaquie et en Hongrie. Si, à l'avenir, les sociétés de radiodiffusion devaient payer des droits d'auteur sensiblement plus élevés, il faudrait absolument relever les droits de concession perçus des auditeurs.

Il faut donc espérer que lors des pourparlers futurs dont le contrat fera l'objet, on continuera de tenir équitablement compte aussi bien des droits des auteurs que des droits du service de radiodiffusion et du public.

4. Mesures à envisager.

La première des mesures qu'il y avait lieu 'de prendre, selon nous, pour répondre aux désirs exprimés dans le postulat Vallotton était de ratifier les décisions de la conférence de Rome de 1928 sur la protection des droits d'auteur. Cette conférence, comme nous l'avons déjà dit, a ajouté à la convention de Berne un nouvel article llbis protégeant les droits des auteurs d'oeuvres radiodiffusées et autorisant en même temps les Etats contractants à introduire certaines restrictions.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait prématuré, pour une simple question de radiodiffusion, d'entreprendre la revision immédiate de la loi de 1922 concernant le droit d'auteur. Il conviendrait auparavant d'examiner si des relations fécondes ne pourraient pas être établies d'une autre manière entre la société suisse de radiodiffusion et les sociétés d'auteurs.

C'est seulement si la chose n'était pas possible et si une entente devait échouer à causé des prétentions excessives des sociétés d'auteurs que l'on pourrait envisager la revision considérée par le postulat Vallotton. Re-

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marquons toutefois que les autorités auxquelles incomberaient les études préalables à cette revision seront accaparées pendant quelque temps encore par d'autres travaux tout aussi importants et aussi urgents, telle la revision de la loi sur les brevets d'invention, de sorte qu'il leur serait impossible d'entreprendre encore la revision de la loi concernant les droits d'auteur; il est du reste peu probable que cette revision se limiterait au seul point soulevé.

Pour l'instant, nous envisageons la nomination d'une commission de conciliation dont le président serait désigné par le Conseil fédéral. Chaque fois qu'un cas litigieux lui serait soumis, le président inviterait les sociétés d'auteurs et la société suisse de radiodiffusion à désigner un ou deux membres.

Les intéressés semblent se rallier à ce projet. La commission de conciliation aurait pour attribution de liquider à l'amiable, sur la base d'un règlement à établir, toutes les contestations qui pourraient surgir entre les deux parties au sujet du paiement de droits d'auteur. Elle pourrait aussi être autorisée à obliger la société de radiodiffusion et ses membres de fournir, par mesure de prévoyance, des sûretés proportionnées au montant des droits d'auteur en litige. Les contestations ne devraient être portées devant les tribunaux civils ordinaires qu'au cas où la commission aurait échoué dans sa tentative de conciliation. La société suisse de radiodiffusion ne pourrait attaquer une décision de la commission que'si, le droit d'auteur étant reconnu en principe, le différend ne portait que sur le montant à payer. Si les sociétés d'auteurs acceptaient que le différend fût liquidé par voie de conciliation, les poursuites pénales prévues aux articles 46 et suivants de la loi concernant le droit d'auteur ne pourraient être entreprises ou continuées que si la commission ne parvenait pas à rendre une sentence.

La compétence du Conseil fédéral d'introduire semblable procédure et d'instituer une commission de conciliation découle des articles 1er et 3 de la loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique, qui confèrent à l'administration des télégraphes le droit exclusif d'établir et d'exploiter des installations expéditrices et réceptrices servant à la transmission radioélectrique de signaux, d'images ou de sons, ou d'accorder des concessions pour l'établissement et l'exploitation d'installations de cette nature. Les autorités télégraphiques et téléphoniques, en leur qualité d'autorités concédantes, exigent que les concessionnaires de postes de radiodiffusion établissent et exécutent de bons programmes. Elles sont donc autorisées, dans les conflits auxquels donne lieu l'exécution d'obligations imposées par la concession, à intervenir et à s'entremettre pour sauvegarder les intérêts publics liés à ces obligations.

La procédure de conciliation qui aurait pour unique but de régler à l'amiable les contestations pouvant surgir entre les parties et qui permettrait à ces dernières de recourir au juge dans les cas où une entente

719 n'aurait pu être réalisée ne saurait porter préjudice aux intérêts et aux droits reconnus des auteurs.

Avant donc d'entreprendre la revision de la loi suggérée par le postulat Vallotton, il conviendrait d'attendre les résultats de l'activité déployée par la commission de conciliation. Si les circonstances démontraient qu'une revision est inévitable, le Conseil fédéral soumettrait en temps utile aux conseils législatifs un projet de loi tenant compte de tous les points à reviser de la loi sur le droit d'auteur. Ce mode de procéder se recommande aussi pour le motif qu'il permettrait d'examiner à fond s'il est opportun d'instituer une licence obligatoire et quelle étendue il conviendrait de lui donner.

Nous fondant sur les explications qui précèdent, nous vous prions d'approuver le présent rapport.

i Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 27 novembre 1931.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, HJ3BERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le postulat concernant le statut actuel de la radiodiffusion en Suisse et dans les pays voisins et la législation en matière de libre diffusion des oeuvres publiées. (Du 27 novembre 1931.)

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