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FEUILLE FÉDÉRALE 83 année Berne, le 2 septembre 1931 Volume II e

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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation de la convention sur l'établissement en Suisse du fonds agraire, du 21 août 1931.

(Du 28 août 1931.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-inclus un message sur l'approbation de la convention concernant l'établissement en Suisse du fonds agraire. · ,, I.

Les accords internationaux conclus, le 28 avril 1930, à Paris au sujet du règlement des réparations hongroises constituent les bases juridiques ·du fonds agraire. Ils se réfèrent aux délibérations de la conférence qui a eu lieu à La Haye, en janvier 1930, et qui s'était donné pour tâche de régler définitivement, si possible, le régime des réparations entre les Etats ayant participé à la guerre mondiale. On s'était-alors efforcé, notamment, de trouver au problème des dettes de réparations hongroises une solution qui réglerait en même temps le conflit dit des optants, dont le conseil de la Société des Nations a eu à maintes reprises déjà à s'occuper.

Ainsi qu'on le sait, ce différend était né des réclamations de propriétaires fonciers hongrois qui avaient été expropriés par application de la législation interne en Roumanie, en Tchécoslovaquie, ou en Yougoslavie. S'appuyant .sur une disposition du traité de Trianon, du 4 juin 1920, ces propriétaires contestaient le bien-fondé desdites mesures et soutenaient que les prescriptions édictées par les Etats expropriateurs ne leur étaient pas applicables. Ces Etats refusèrent de reconnaître la compétence du tribunal arbitral mixte saisi du côté hongrois. Aussi paraissait-il assez difficile de trouver un terrain d'entente. On y parvint finalement en prévoyant dans les accords de La Haye de janvier 1930 la création d'un fonds jouissant de la personnalité juridique, qui serait subrogé ,à la Roumanie, à la TchéFeuille fédérale. 83e année. Vol. II.

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coslovaquie et à la Yougoslavie quant aux obligations leur incombant vis-à-vis des propriétaires hongrois expropriés ; les Etats intéressés ne seraientdonc plus parties aux procès instruits par les instances arbitrales, ce qui devait enlever aux discussions beaucoup de leur acuité. La rédaction définitive de ces textes fut consacrée dans les accords conclus à Paris, le 28 avril 1930, qui ont été signés par la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'union Sudafricaine, l'Inde, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Japon, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie.

Les accords II et III de Paris traitent, notamment, de l'organisation et de l'activité du fonds agraire, dit fonds A. Le capital du fonds est fixé à 219,500,000 couronnes or. Le versement intégral de cette somme se fait par des annuités, d'un montant exactement déterminé, constituées, en partie par les paiements de réparations hongroises et bulgares, en partie par des contributions annuelles de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie, qui doivent être versés au fonds dès l'année 1930, >pour les premiers, et dès l'année 1944, pour les seconds, jusqu'à la fin de 1966. Afin de permettre la mobilisation des ressources financières du fonds, qui doivent être affectées à l'indemnisation des propriétaires fonciers hongrois intéressés, des obligations seront émises pour la totalité du capital nominal définitif.

La banque des règlements internationaux pourra être chargée du rôle de truste à l'égard du fonds, auquel cas les paiements seront effectués directement en mains de la banque. L'organisation, la représentation et la gestion du fonds appartiendront à une commission de gestion de quatre membres, dans laquelle la Grande-Bretagne, la France, l'Italie et la Hongrie seront représentées. Cette commission veillera à ce que les contributions des Etats soient régulièrement versées et devra s'assurer qu'en exécution des décisions rendues par les tribunaux arbitraux mixtes dans des litiges de nature agraire, les indemnités (en obligations) soient remises aux demandeurs sur les.

avoirs du fonds. En outre, d'après l'article VIII de l'accord III, de Paris, la commission doit choisir le siège du fonds et s'efforcer d'obtenir pour ce dernier toutes les facilités fiscales que l'Etat du siège est en mesure d'accorder.

ILLe Conseil fédéral a été avisé, vers la fin de l'année 1930, par les gouvernements de Grande-Bretagne, de France, d'Italie et de Hongrie que la> ville de Baie était envisagée comme siège du fonds agraire. On soulignait, en même temps, le besoin de fixer les modalités du statut juridique et fiscal qui serait attribué au fonds et lui permettrait d'exercer son activité en Suisse.

Le Conseil fédéral a répondu aux gouvernements intéressés qu'il saluait avec satisfaction le choix envisagé et qu'il était volontiers disposé à examiner

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de plus près avec la commission de gestion du fonds les conditions auxquelles celui-ci pourrait entre prendre sa tâche en Suisse. Une délégation suisse, où étaient représentés les départements fédéraux intéressés et le gouvernement de Baie-Ville, eut, le 8 mai à Baie et le 18 juin à Berne, des entretiens avec la commission de gestion. Ces pourparlers établirent que la commission était défavorable à la création, proposée du côté suisse, d'une fondation privée conforme au droit suisse et qu'elle préférait voir conclure un accord international. Elle soulignait que lé fonds devait être considéré comme déjà constitué par les accords de Paris du 28 avril 1930, que ses tâches, en tant qu'elles sont définies par lesdits accords, sont indépendantes de toute souveraineté territoriale et que ses actes ont de ce fait un caractère q[uasi souverain. Or une telle activité ne paraissait guère devoir s'accommoder du régime des fondations du droit civil suisse, régime qui a été créé pour d'autres conditions. La conclusion d'un accord, ajoutait la commission, serait simplifiée du fait que, des Etats signataires des accords de Paris du 28 avril 1930, seules la Grande-Bretagne, la France, l'Italie et la Hongrie, savoir les Etats déléguant un représentant à la commission du fonds, seraient parties à une convention avec la Suisse relative au siège du fonds agraire. La ratification de cet accord ne serait, · d'ailleurs, pas nécessaire, les arrangements pris à Paris donnant pouvoir de régler avec l'Etat du siège les questions intéressant particulièrement ce dernier.

Etant donné que l'on n'avait pas, du côté suisse, d'objections de principe contre un accord international, le projet présenté par la commission fut discuté et adopté, avec quelques modifications de forme et de fond, par tous les gouvernements participants.

Au nom du Conseil fédéral, le chef du département politique a signé, le 21 août 1931, à Berne, la convention, qui a été signée, en outre, par les plénipotentiaires de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie et de la Hongrie.

III.

Les articles de la présente convention appellent les remarques suivantes : L'article premier dit que la personnalité juridique du fonds sera « reconnue » par la Suisse. Il part de l'idée que les accords de Paris du 28 avril 1930 auraient déjà conféré au fonds la personnalité. Rappelons toutefois que cette institution sera une personne morale du droit suisse et qu'elle ne prendra naissance comme telle que par la convention avec la Suisse..'

Le problème de la naissance de la personnalité juridique n'aura d'ailleurs!

guère d'importance pratique.

\ Article II. Le fait qu'une ville suisse est expressément désignée comme domicile du fonds a nécessairement pour effet que, dans la mesure où ne s'appliquent pas les dispositions particulières des accords de Paris (cï. art.

III), le fonds sera soumis au droit suisse. L'application du droit -suisse &

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titre subsidiaire n'interviendra sans doute que dans un petit nombre de cas, pour la raison surtout qu'à peu près toutes les questions en relation avec les tâches du fonds devront être tranchés non par les tribunaux ordinaires, mais par les tribunaux arbitraux mixtes. Relèveraient ainsi des lois et de la juridiction suisses, par exemple, les rapports juridiques créés par l'engagement de personnel, la conclusion de baux à loyer et, éventuellement, l'acquisition d'immeubles en Suisse, etc.

Article III. La Suisse reconnaît ici que l'objet, l'organisation, la gestion et la liquidation du fonds agraire seront déterminés et régis par les accords de Paris du 28 avril 1930. L'importance de ceux-ci pour le fonds a déjà été démontrée au début de ce message. Le second alinéa de l'article déclare expressément que les dispositions du droit suisse s'appliquent à titre supplétif en tant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les accords de Paris.

Si l'on rapproche cette disposition de l'article II de la convention, selon lequel le fonds a son siège en Suisse, il ne fait aucun donte que le fonds est une personne morale au regard du droit suisse.

Article IV. Les dispositions de cet article indiquent la mesure dans laquelle le fonds doit être exempté en Suisse des charges fiscales. Le second alinéa indique, d'autre part, sous quels rapports la souveraineté fiscale des autorités suisses doit rester intacte.

Les exemptions énumérées correspondent essentiellement à celles qui ont été accordées à la société internationale de crédit hypothécaire agricole et sur lesquelles le message du 15 juin 1931 donne des précisions. En ce qui concerne le fonds agraire, les privilèges accordés se justifient surtout par le fait que la fortune du fonds doit revenir dans sa totalité, en tant qu'elle ne sert pas à couvrir les frais d'administration, aux propriétaires fonciers hongrois expropriés. Aussi s'efforcera-t-on d'éviter, dans la mesure du possible, toute diminution des avoirs du fonds. Lors des discussions au cours desquelles furent établies les bases du statut du fonds, on tint compte, dans une assez large mesure, des points de vue soutenus du côté suisse. L'exonération fiscale est limitée en ce sens que les titres mis par le fonds sur le marché suisse resteront assujettis au droit de timbre; il ne peut, en effet, y avoir exemption à cet égard que si l'opération est effectuée avec la banque des règlements internationaux ou, par son- intermédiaire, avec- une contrepartie ne résidant pas en Suisse. En outre, les membres de la commission de gestion, de même que le personnel du fonds, restent assujettis à tous égards aux charges fiscales internes. Pour des raisons de-principe, nous n'avons pu admettre la proposition, faite plusieurs fois, qui tendait à ce qu'au moins les membres de la commission, le secrétaire général et son remplaçant fussent exemptés des impôts directs.

Article V. Cet article vise à protéger le fonds contre toute imposition spéciale.

153 Article VI. La Suisse déclare renoncer à l'égard du fonds à toute mesure de contrainte administrative, ainsi que cela a déjà été prévu pour la banque des règlements internationaux et la société internationale de crédit hypothécaire agricole. En revanche, les mesures de contrainte de caractère juridictionnel, telles que la saisie-arrêt, sont admises.

Article Vil. La clause compromissoire prévoit seulement de façon toute générale la possibilité de saisir un arbitre unique et, le cas échéant -- c'està-dire faute d'accord sur le choix de l'arbitre -- la cour permanente de justice internationale à La Haye. La sentence est aussi obligatoire pour les parties contractantes restées étrangères à la procédure arbitrale.

Article VIII. La convention est conclue pour une durée de quinze ans; à l'expiration de ce délai, elle peut être prorogée par tacite reconduction de eux en dix ans. L'activité du fonds agraire étant prévue comme devant durer jusqu'en 1966, il sera possible de la dénoncer pour cette année-là.

IV.

La création du fonds agraire est un acte de pacification apportant une solution de caractère financier à certains différends séparant la Hongrie, d'une part, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie, d'autre part.

Il se conçoit aisément que le siège du fonds soit fixé dans la ville où la banque des règlements internationaux a élu domicile, l'importante fonction de truste pour les opérations du fonds agraire ayant été réservée à la banque.

En facilitant, pour sa part, dans la mesure où cela lui paraît possible, l'établissement du fonds sur territoire suisse, la Confédération agit conformément à la tradition de notre pays, qui, toujours, a volontiers accordé l'hospitalité aux institutions appelées à servir, dans le domaine international, la cause de la réconciliation et de l'apaisement.

Nous vous recommandons d'accorder votre approbation au projet d'arrêté ci-joint et nous vous renouvelons, Monsieur le Président et Messieurs, Jes assurances de notre haute considération.

Berne, le 28 août 1931.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, H.EBERLIN.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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(Projet.)

approuvant

la convention relative à l'établissement en Suisse du fonds agraire, signée le 21 août 1931.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE vu le message du Conseil fédéral du 28 août 1931, arrête:

Article premier.

La convention relative à l'établissement en Suisse du fonds agraire, signée le 21 août 1931, est approuvée.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Convention relative à l'établissement en Suisse du Fonds agraire.

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDEBRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DU "ROYAUME DE LA HONGRIE ET DE SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE ayant informé le Gouvernement de la Confédération Suisse de la mise en vigueur des accords relatifs aux obligations résultant du Traité de Trianon signés à Paris, le 28 avril 1930, et notamment des accords II et III prévoyant la constitution et l'organisation du Fonds agraire, dit Fonds A, institué par les accords de La Haye du 20 janvier 1930, et le GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ayant pris acte de ces accords, désireux de régler les conditions d'établissement en Suisse du Fonds a,graire, sont convenus, par l'intermédiaire de leurs Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, de ce qui suit: Article I.

Le Gouvernement Suisse reconnaît la personnalité juridique du Fonds agraire.

Article II.

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Le siège du Fonds agraire est établi à Baie.

Article III.

Le Gouvernement Suisse reconnaît que l'objet, la constitution, l'organisation, la gestion et la liquidation du Fonds agraire sont déterminés et régis par les accords de Paris du 28 avril 1930.

Les dispositions du droit suisse s'appliqueront à titre supplétif en tant qu'elles ne seront pas en opposition avec les dits accords.

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Article IV.

Sous réserve du deuxième alinéa, les droits, taxes et impôts rentrant dans les catégories suivantes ne seront pas perçus: a. droits, taxes et impôts sur tous actes et autres documents ayant trait à l'établissement du Fonds agraire à Baie ou à la liquidation du Fonds ; b. droits, taxes et impôts prévus à l'occasion de l'émission des obligations du Fonds et droits, taxes et impôts prévus sur les coupons des obligations du Fonds; c. droits, taxes et impôts sur le capital du Fonds, ses réserves, avoirs, dépôts et créances et ses revenus, quel que soit le mode ou le moment de la perception; d. droits, taxes et impôts sur le transfert de la propriété de titres en tant que les contrats se rapportant à ce transfert sont conclus par le Fonds avec la Banque des Règlements internationaux ou, par son intermédiaire, avec une contrepartie ne résidant pas en Suisse, sur tous les dépôts à court ou à long terme du Fonds auprès de la Banque des Règlements internationaux et sur les intérêts de ces dépôts ; e. droits, taxes et impôts sur le chiffre d'affaires ; f. droits, taxes et impôts prévus à l'occasion d'actes ou documents quelconques concernant la répartition du Fonds et, en général, tous versements aux ayants droit.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne portent pas atteinte au droit de la Suisse a. d'imposer les personnes résidant sur son territoire autres que le Fonds, b. d'exiger du Fonds le paiement du droit de timbre sur celles de ses obligations qui auront été mises sur le marché suisse et sur les intérêts de celles de ses obligations qui circulent en Suisse.

Article V.

Les susdites exemptions s'appliqueront aux impôts présents et futurs de quelque nom qu'on les désigne et quelle que soit l'autorité publique qui les lève.

En outre, sans préjudice des exemptions indiquées plus haut, il ne pourra être perçu sur le Fonds et sur ses opérations aucun impôt qui n'aurait pas un caractère général.

Article VI.

Le Fonds, ses biens et avoirs, ainsi que toutes remises effectuées par le Fonds ou à son profit résultant dé transactions faites par lui dans l'exercice normal de son activité, ne pourront faire, ni en temps de paix, ni en temps de guerre, l'objet d'aucune mesure d'ordre administratif, telle que

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réquisition, séquestre, saisie, confiscation, défense ou restriction de la faculté d'effectuer des paiements à l'étranger ou de recevoir des paiements provenant de l'étranger ou de toute autre mesure analogue.

Article VII.

Les différends qui pourront s'élever au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront soumis, d'un commun accord entre la Suisse, d'une part, et les autres Puissances contractantes ou l'une ou plusieurs d'entre elles, d'autre part, à l'arbitrage.

Il demeure entendu que la sentence arbitrale sera considérée comme obligatoire par toutes les Parties contractantes, même si elle aura été rendue à la suite d'une procédure entre une partie des Etats contractants seulement.

A défaut d'accord sur le choix d'un arbitre unique ou sur la définition des questions à soumettre à l'arbitrage, chaque Partie pourra, par voie de simple requête, saisir du différend la Cour permanente de Justice internationale.

Article VIII.

La présente Convention est conclue pour une durée de quinze ans. Si elle n'est pas dénoncée un an avant l'expiration de ce terme, elle sera considérée comme prorogée pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.

La Convention est conclue par le Gouvernement Suisse sous réserve de ratification, et elle sera mise en vigueur dès qu'elle aura été ratifiée par la Suisse.

L'instrument de ratification sera déposé à Paris, auprès du Gouvernement de la France, lequel communiquera aux Puissances contractantes le jour du dépôt qui sera celui de l'entrée en vigueur de la Convention.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

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Fait à Berne, le vingt et un août mil neuf cent trente et un, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Confédération Suisse et dont des copies, certifiées conformes, seront remises aux autres Puissances contractantes.

Pour le ROYAUME-UNI de la GRANDE-BRETAGNE et d'IRLANDE DU NORD:

Charles Peake.

Pour la FRANCE:

H. de Marcilly.

Pour la HONGRIE:

F. de Parcher.

Pour l'ITALIE:

Giovanni Marchi.

Pour la SUISSE:

Motta.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation de la convention sur l'établissement en Suisse du fonds agraire, du 21 août 1931. (Du 28 août 1931.)

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