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Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Circulaire du

département fédéral des postes et des chemins de fer concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement des forces hydrauliques suisses.

(Du 7 août 1946.)

Messieurs, La mise en valeur progressive et rationnelle des forces hydrauliques encore disponibles en Suisse est d'une importance primordiale pour notre économie nationale. Dans l'état actuel de la législation, l'élaboration d'un plan d'aménagement général sous la direction de la Confédération apparaît comme un des moyens les plus efficaces pour stimuler et coordonner la construction de nouvelles usines.

Actuellement, les entreprises d'électricité et les bureaux d'ingénieurs élaborent leurs projets sans que les services fédéraux chargés de les examiner aient l'occasion d'en prendre connaissance. Ce n'est qu'au moment où les cantons, en application de la circulaire du Conseil fédéral du 28 mars 1918 concernant l'examen des plans des usines hydrauliques projetées, lui envoient les plans pour approbation, que les autorités fédérales sont mises au courant des projets. Il est évident qu'il serait dans l'intérêt d'une bonne coordination que les services chargés d'examiner les plans soient, dès le début, mis au courant des études; d'autre part, les ingénieurs et les entreprises d'électricité qui dressent les projets d'usines devraient connaître d'avance le cadre qui peut restreindre leur liberté dans l'élaboration des plans. On éviterait ainsi que des études fussent faites en pure perte.

Le plan devra s'étendre à l'ensemble du territoire du pays et délimiter les zones bien définies qui, du point de vue de l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques, forment des unités indépendantes des secteurs voisins.

II faudra lui donner une forme assez souple pour que, en tout temps, les solutions nouvelles et plus avantageuses puissent s'y incorporer aisément, sans en modifier les lignes essentielles. De plus, le plan devra faire ressor-

1266 tir les projets les plus intéressants et suffisamment élucidés pour qu'il soit possible de les mettre en chantier, sans délai, dès que les besoins l'imposeront.

Pour réussir, il est nécessaire que l'élaboration du plan ait lieu dans une atmosphère de fructueuse collaboration entre les services fédéraux, les autorités cantonales, les entreprises d'électricité et les bureaux d'ingénieurs spécialisés. C'est à cette intention que le Conseil fédéral vient de créer au service fédéral des eaux un poste de vice-directeur chargé d'établir un plan d'aménagement des forces hydrauliques suisses et, dans les limites des besoins de notre économie, de travailler à la réalisation des projets terminés de concert avec les milieux entrant en ligne de compte.

Notre office de l'économie électrique possède, sur la production et l'emploi de l'énergie électrique, de précieux renseignements indispensables à l'élaboration d'un plan rationnel d'aménagement des forces hydrauliques; il sera donc appelé à collaborer largement.

La tâche d'assurer l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques étant partagée entre la Confédération et les cantons, le plan n'aura toute son efficacité que s'il est élaboré en contact étroit avec ces derniers; plusieurs d'entre eux ont déjà créé des offices spéciaux pour les forces hydrauliques et ont entrepris des études en vue d'un plan d'ensemble valable pour leur territoire; il s'agit de coordonner ces études en vue de les incorporer dans le plan d'ensemble intéressant le pays tout entier. Parfois, les projets touchent le territoire de plusieurs cantons dont les intérêts sont divergents; dans ces cas, il devient nécessaire d'examiner les diverses solutions et de s'entendre sur un programme commun. Nous nous permettons donc d'adresser aux autorités cantonales un pressant appel pour qu'elles veuillent bien, de leur côté, assurer leur concours actif à l'élaboration du plan.

L'exécution du programme, c'est-à-dire la construction, puis l'exploitation des usines incombe aux entreprises d'électricité qui doivent en assumer la responsabilité et les risques financiers. Elles ont par conséquent le droit de faire valoir, elles aussi, leur manière de voir dans l'élaboration du plan.

Grâce aux expériences acquises dans les usines existantes, elles sont à même de juger de l'intérêt pratique des projets; elles seront portées à favoriser la réalisation d'un programme auquel elles auront pu collaborer et qui tiendra compte, dans la mesure du possible, de leurs suggestions.

Aussi nous adressons-nous à ces entreprises pour les inviter à conjuguer leurs efforts aux nôtres et à contribuer, par une collaboration constructive, à la réalisation de la tâche que nous avons décidé d'entreprendre.

Les bureaux d'ingénieurs spécialisés s'étant acquis de grands mérites dans le domaine de la mise en valeur des forces hydrauliques, il sera très précieux de pouvoir faire appel à leur collaboration pour les études nécessaires à l'établissement du plan.

1267

Etant donnée la mission du nouveau vice-directeur, nous l'avons chargé également de toutes les tâches attribuées au service des eaux en matière d'utilisation des forces hydrauliques.

Veuillez agréer, Messieurs, les assurances de notre considération distinguée.

Berne, le 7 août 1946.

Département fédéral des postes et des chemins de fer : 5988

CELIO.

Avis concernant l'extinction de la patente de l'agence d'émigration A. Naturai, Le Coultre et Cie, S. A., à Genève.

Par suite du décès de M. Emile-Etienne Le Coultre, la patente qui lui avait été délivrée le 13 septembre 1943 pour l'exploitation de l'agence d'émigration de la maison A. Naturai, Le Coultre & Cie, S. A., à Genève, n'est plus valable. La maison renonce à continuer d'exploiter cette agence.

Les demandes d'indemnité que des autorités, des émigrants, des passagers ou leurs ayants droit seraient fondés à faire valoir contre l'agence d'émigration A, Naturai, Le Coultre & Cie, S. A., à Genève, en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration, doivent être adressées à la section soussignée avant le 13 octobre 1946.

[2.,] Berne, le 14 février 1946.

6653

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Section de la main-d'oeuvre et de l'émigration.

Exécution de la loi sur la formation professionnelle.

L'union suisse des modistes désire instituer, en vertu des articles 42 à 49 de la loi du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle, des examens de maîtrise pour la profession de modiste. Elle a présenté à cet effet un projet de règlement. Les intéressés peuvent se procurer ce projet auprès de l'office soussigné et former opposition jusqu'au 27 septembre 1946 au plus tard.

Berne, le 27 août 1946.

598?

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

1268

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Le département fédéral de l'économie publique, conformément à l'article 4 de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle et se fondant sur l'ordonnance II y relative, du 11 septembre 1936, a décidé, le 10 août 1946, que cette dernière serait aussi applicable, dès le 1er octobre 1946, à la profession de couvreur.

Dès cette date, un établissement ne pourra donc engager des apprentis dans ladite profession que si le chef d'établissement ou le représentant chargé de la formation des apprentis a subi avec succès l'examen de maîtrise. Les établissements dont le chef ou le représentant chargé de la formation des apprentis a déjà formé avec succès des apprentis, et lorsque la future formation de ces derniers est garantie, ne sont pas touchés par la présente décision. Au surplus, il est renvoyé aux dispositions de l'ordonnance II.

Berne, le 16 août 1946.

5987

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

En exécution des articles 42 à 49 de la loi fédérale sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants ont été conférés aux personnes désignées ci-après:

A.

Coiffeur 1.

2.

3.

4.

5, 6.

7.

8, 9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

diplômé pour messieurs.

Aeberhard Albert, à Zurich.

Altareeht Robert, » Zurich.

Andermatt Aloie, à Zoug.

Andermatt Aloie, à Baar.

Bernhard Albert, à Winterthour.

Fehhnann Charles, à Olten, Félix Hans, à Soletire.

Frei Werner,à Zoug.

Herzig Max, à Zurich.

Homanner Willy, à Zoug> Joller Oswald, à Zoug.

Kägi Albert, à Baar.

Keller Ernst, à Töss-Winterthour.

Koch Beda, à Zumikon.

Kränzlin Erwin, à Zoug.

Kronenberg Leo, à Davos-Platz.

Lehni Jakob, à Zoug.

18. Liechti Gottfried, à Sursee.

19. Metzger Willy, à Männedorf .

20. Meyer Erwin, à Tann-Rüti.

21. Renz Rolf, à Zurich.

22. Kubin Peter, à Winterthour.

23. Rüegger Willy, à Bülaoh.

24. Russenberger Max, à Räfis-Buchs.

25. Schaller Werner, à Zurich.

26. Schindler Jakob, à Riken.

27. Schneider Peter, à Erlenbach.

28. Schoch Karl, à Zurich.

29. Stadier Carl, à Zoug.

30. Stahel Otto, à Andelfingen.

31. Tormen Mario, à Zurich.

32. Vock Karl, à Zurich.

33. Wolf Joseph, à Baar.

34. Zinsli Philipp, à Ober-Winterthour.

1269

Coiffeur 1.

2.

3.

4.

diplômé pour dames.

Brand Hans, à Aarau.

Landolt Robert, à Sins.

Bagarra Francisco, à Winterthour.

Sulger Arthur, à Einsiedeln.

Coiffeuse 1. Koller Kosina, à Zurich.

2. Lienberger Lina, à Dübendorf.

5. Schwarz Ernst, à Zurich, 6. Stahli Adolf, à Zurich.

7. Weber Kurt, à Zurich.

diplômée.

3. Schoop Lilly, à Zurich.

4. Weingartner Maria, à Zoug.

B. Installateur-électricien diplômé.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

Borlat Auguste, à Sion.

Brunner Hans, à Illnau.

Esselier René, à Sierre.

Hammer Gottfried, à Hochdorf.

Heùngartner Josef, à Zurich.

Heinis Oswald, à Choindez.

Küng Rudolf, à Berne.

8. Leutwyler Karl, à Lucerne.

9. Mattmüller Walter, à Winterthour.

10. Pitteloud René-François, à Lausanne.

11. Renk Edouard, au Locle.

12. Vonlanthen Alexander, à Fribourg.

13. Wirthner André, à Sion.

C. Maître poêlier-fumiste.

1.

2.

3.

4.

Frey Paul, à Wettingen.

Ming Johann, à Giswil.

Kern-Frei Hans, à Bachenbülach.

Heim Viktor, à Rorsehach.

5. Messmer Walter, à Walzenhausen.

6. Siegriat Albert, à Wil.

7. Windler Jakob, à Diessenhofen.

D. Maître sculpteur sur pierre.

1.

2.

3.

4.

5.

Bottinelli Stefano, à Nidau.

Brunschwiler Léo, à Zuzwil.

Ceresa Antonio, à Sempach.

Hefti Friedrich, à Thoune.

Hofmeister Hermann, à Wiuterthour.

6.

7.

8.

9.

Hotz Emu, à Ostermundigen.

Rigendinger Max, à Fluras.

Stocker Walter, à Dietikon.

Wälder Jakob, à Lauftohr.

E. Maître marbrier.

  1. Jäger Hans, à St-Gall.
  2. Schwarz Arthur, à Berne.

3- Wymann Otto, à Berne.

Berne, le 29 août 1946.

6987

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

1270

AVIS A vous, Dominique Demarchi, né le 4 janvier 1908, originaire de Lugano, plâtrier-peintre, domicilié précédemment rue de Chantepoulet 13 à Genève, détenu au pénitencier d'Orbe jusqu'au 7 juin 1945, actuellement sans domicile connu: En application des articles 2, 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître le samedi 14 septembre 1946 à 8 heures à Genève (salle du tribunal de police, palais de justice) pour entendre statuer sur la demande de conversion en 40 jours d'arrêts de l'amende de 400 francs à vous infligée selon mandat de répression n° 3747 du 28 juin 1943.

Vous pouvez adresser un mémoire explicatif au grenier de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre (Me G. Jaques-Dalcroze, avocat, rue des Moulin 1, Genève).

Il vous est loisible de charger un représentant dûment mandaté d'adresser un mémoire au secrétariat de la IIIe cour pénale ; le mandataire devra justifier son droit d'agir par une procuration. Il peut également vous assister à l'audience.

Si vous avez des témoins à faire entendre, vous pouvez soit les amener avec vous à l'audience, soit en communiquer la liste jusqu'au 6 septembre 1946 au greffier de la IIIe cour pénale.

Genève, le 19 août 1946.

5987

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Charles BARDE.

AVIS A vous, Walter Enriquez, né le 26 novembre 1917, ressortissant italien, chimiste, sans domicile connu: En application des articles 2, 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître le mardi 17 septembre 1946 à 8 heures à Genève (salle de l'Alabama, hôtel de ville) pour entendre statuer sur l'infraction commise à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 mars 1945 interdisant l'importation, l'exportation et le commerce des billets de banque étrangers.

Vous pouvez adresser un mémoire explicatif au greffier de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre (Me G. Jaques-Dalcroze, avocat, rue des Moulins 1, Genève).

1271 II voue est loisible de charger un représentant dûment mandaté d'adresser un mémoire au secrétariat de la IIIe cour pénale; le mandataire devra établir sa qualité par une procuration. Il peut également vous assister à l'audience.

Si vous avez des témoins à faire entendre, vous pouvez, soit les amener avec vous à l'audience, soit en communiquer la liste jusqu'au 6 septembre 1946 au greffier de la IIIe cour pénale.

Genève, le 14 août 1946.

5987

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le juge unique, Charles BARDE.

AVIS A vous, Jean Ferrari, né le 2 janvier 1925, ressortissant italien, étudiant, sans domicile connu: En application des articles 2, 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître le mardi 17 septembre 1946 à 8 heures à Genève (salle de l'Alabama, hôtel de ville) pour entendre statuer sur l'infraction commise à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 mars 1945 interdisant l'importation, l'exportation et le commerce des billets de banque étrangers.

Vous pouvez adresser un mémoire explicatif au greffier de la IIIe cornpénale de l'économie de guerre (Me G. Jaques-Dalcroze, avocat, rue des Moulins 1, Genève).

Il vous est loisible de charger un représentant dûment mandaté d'adresser un mémoire au secrétariat de la IIIe cour pénale; le mandataire devra établir sa qualité par une procuration. Il peut également vous assister à l'audience.

Si vous avez des témoins à faire entendre, vous pouvez, soit les amener avec vous à l'audience, soit en communiquer la liste jusqu'au 6 septembre 1946 au greffier de la IIIe cour pénale.

Genève, le 14 août 1946.

5987

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Charles BARDE.

1272

AVIS A vous, Corrado Gessner, né le 7 septembre 1924, originaire de Zurich, étudiant, sans domicile connu: En application des articles 2, 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître le mardi 17 septembre 1946 à 8 heures à Genève (salle de l'Alabama, hôtel de ville) pour entendre statuer sur l'infraction commise à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 mars 1945 interdisant l'importation, l'exportation et le commerce des billets de banque étrangers.

Vous pouvez adresser un mémoire explicatif au greffier de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre (M6 G. Jaques-Dalcroze, avocat, rue des Moulins 1, Genève).

Il vous est loisible de charger un représentant dûment mandaté d'adresser un mémoire au secrétariat de la IIIe cour pénale ; le mandataire devra établir sa qualité par une procuration. Il peut également vous assister à l'audience.

Si vous avez des témoins à faire entendre, vous pouvez, soit les amener avec vous à l'audience, soit en communiquer la liste jusqu'au 6 septembre 1946 au greffier de la IIIe cour pénale.

Genève, le 14 août 1946.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge, unique, Charles BARDE.

AVIS A vous, Huguette Sacchi, née de Montfalcon, née le 26 juin 1923, de nationalité italienne, sans domicile connu: En application des articles 2, 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître le mardi 17 septembre 1946 à 8 heures à Genève (salle de l'Alabama, hôtel de ville) pour entendre statuer sur l'infraction commise à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 mars 1945 interdisant l'importation, l'exportation et le commerce des billets de banque étrangers.

Vous pouvez adresser un mémoire explicatif au greffier de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre (Me G. Jaques-Dalcroze, avocat, rue des Moulins 1, Genève).

1273 II vous est loisible de charger un représentant dûment mandaté d'adresser un mémoire au secrétariat de la IIIe cour pénale ; le mandataire devra établir sa qualité par une procuration. Il peut également vous assister à l'audience.

Si vous avez des témoins à faire entendre, vous pouvez, soit les amener avec vous à l'audience, soit en communiquer la liste jusqu'au 6 septembre 1946 au greffier de la IIIe cour pénale.

Genève, le 14 août 1946.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge, unique, Charles BARDE.

6987

AVIS A vous, Gaston Mabillard, né le 18 avril 1910, originaire de Châlais/Valais, tueur ambulant, sans domicile ni résidence connus: En application des articles 2, 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître les mardi et mercredi 10 et 11 septembre 1946 (éventuellement 12 septembre 1946) à 8 heures à Genève (salle d'audience de la cour, palais de justice) pour entendre statuer sur l'infraction commise aux prescriptions concernant le rationnement de la viande (abatage clandestin de porcs avec Adolphe Stauber) et vente sans coupons et à un prix surfait de porcs.

Vous pouvez adresser un mémoire explicatif au greffier de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre (Me G. Jaques-Dalcroze, avocat, 1 rue des Moulins, Genève).

Il vous est loisible de charger un représentant dûment mandaté d'adresser un mémoire au secrétariat de la IIIe cour pénale; le mandataire devra justifier son droit d'agir par une procuration. Il peut également vous assister à l'audience.

Si vous avez des témoins à faire entendre, vous pouvez soit les amener avec vous à l'audience, soit en communiquer la liste jusqu'au 2 septembre 1946 au greffier de la IIIe cour pénale.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : 6987 Feuille fédérale. 98e année. Vol. II.

Le président, Charles BARDE.

83

1274

AVIS A vous, Laurent van der Weerden, né le 31 août 1893, de nationalité belge, sondeur-prospecteur en pétroles, précédemment àCuarny (Vaud), actuellement en Belgique: En application des articles 2, 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître le samedi 14 septembre 1946 à 8 heures à Genève (salle du tribunal de police, palais de justice) pour entendre statuer sur l'infraction commise à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 mars 1945 interdisant l'importation, l'exportation et le commerce des billets de banque étrangers.

Vous pouvez adresser un mémoire explicatif au greffier de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre (Me G. Jaques-Dalcroze, avocat, 1 rue des Moulins, Genève), II vous est loisible de charger un représentant dûment mandaté d'adres ser un mémoire au secrétariat de la IIIe cour pénale; le mandataire devra établir sa qualité par une procuration. Il peut également vous assister à l'audience.

Si vous avez des témoins à faire entendre, vous pouvez soit les amener avec vous à l'audience, soit en communiquer la liste jusqu'au 6 septembre 1946 au greffier de la IIIe cour pénale.

Genève, le 14 août 1946.

ses?

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le, juge, unique, Charles BARDE.

Mandat de répression.

A vous, Truffer Antoine, employé de bureau, né le 8 avril 1924, originaire de St-Nicolas, actuellement sans domicile connu, dernière adresse: pénitencier cantonal, Sion.

Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a proposé au juge soussigné de vous déclarer coupable d'infraction à l'article 7 de l'ordonnance n° 1 du département fédéral de l'économie publique du 20 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères, pour avoir, pendant les mois de juillet à septembre 1945, à Baie, Aarau et Aarbourg, commis des abus de titres de rationnement au préjudice de MM. Jenny et Pfluger et où vous avez vendu 4 cartes de 50 coupons de repas chacune à deux inconnus, pour le prix total de 30 francs.

1275 Le juge unique, se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 sur le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous a condamné: 1° A une amende de 100 francs 2° Aux frais soit : a. Emolument 14 » 6. Autres débours 30 » 3° A la dévolution à l'Etat de la somme de 30 francs, montant du gain illicite.

Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition dans les 10 jours dès la présente publication. L'opposition doit être motivée par écrit, datée, signée et contenir les mots : « Je forme opposition au mandat de répression. » Toute correspondance relative à la présente cause doit être adressée au greffier du juge unique de la VIe cour pénale de l'économie de guerre, Grand'rue 14, à Fribourg.

VIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Pierre de WECK.

5987

Citation.

Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique vous a renvoyé devant la Xe cour pénale de l'économie de guerre pour infraction à la législation de guerre sur le commerce, le rationnement et le prix des denrées alimentaires, ainsi que sur le coût de la vie, et propose de vous condamner à 45 jours d'emprisonnement sous déduction de cinq jours de détention préventive; à une amende de 1000 francs; aux frais de procédure; à payer à la Confédération la somme de 465 fr. 25, montant des bénéfices illicites; d'ordonner l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.

En conséquence, vous êtes cité à comparaître à l'audience du mardi 24 septembre 1946 à 14 h. 30 à Lausanne, salle de la cour civile au palais

1276 de justice de Montbenon. Votre présence n'est pas indispensable et je prononcerai nonobstant votre absence.

Vous pouvez consulter le dossier du 30 août au 5 septembre 1946 au bureau du greffier, à Lausanne, place St-François 4, étude de Me RenéF. Vaucher, avocat. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat qui devra produire procuration.

Veuillez adresser toute correspondance relative à la cause à l'adresse du greffier susindiquée.

Lausanne, le 14 août 1946.

Xe cour pénale de l'économie de guerre : Le ·président, G.-A. ROSSET.

5987

Citation.

Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique vous a renvoyé devant la Xe cour pénale de l'économie de guerre et propose de convertir en 20 jours d'arrêts l'amende de 200 francs que la Xe cour vous a infligée selon jugement n° 187 du 9 juin 1944 et que vous n'avez pas payée.

En conséquence, vous êtes cité à comparaître à l'audience du samedi 14 septembre 1946 à 11 h. 00 à Lausanne, salle de la cour civile au palais de justice de Montbenon. Votre présence n'est pas indispensable et je prononcerai nonobstant votre absence.

Vous pouvez consulter le dossier du 27 août 1946 au 3 septembre 1946 au bureau du greffier, à Lausanne, place St-François 4, étude de Me RenéF. Vaucher, avocat. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat qui devra produire une procuration.

Veuillez adresser toute correspondance relative à la cause à l'adresse du greffier susindiquée.

Lausanne, le 20 août 1946.

Xe cour pénale de l'économie de guerre: 69«

Le président, G.-A. ROSSET.

1277

Citation.

Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique vous a renvoyé devant la Xe cour pénale de l'économie de guerre pour infraction à la législation de guerre sur l'approvisionnement du pays et la vente de denrées alimentaires et fourragères, ainsi que sur le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, et propose de vous condamner à deux mois d'emprisonnement; à une amende de 2000 francs; aux frais de procédure; d'ordonner la confiscation de 76 fr. 88 représentant le produit de la vente de 84 oeufs et une partie de l'avantage pécuniaire acquis par le trafic d'oeufs à prix illicite et l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.

En conséquence, vous êtes cité à comparaître à l'audience du samedi 14 septembre 1946 à 11 h. 00 à Lausanne, salle de la cour civile au palais de justice de Montbenon. Votre présence n'est pas indispensable et je prononcerai nonobstant votre absence.

.Vous pouvez consulter le dossier du 27 août 1946 au 3 septembre 1946 au bureau du greffier, à Lausanne, place St-François 4, Etude de Me RenéF. Vaucher, avocat. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat qui devra produire procuration.

Veuillez adresser toute correspondance relative à la cause à l'adresse du greffier susindiquée.

Lausanne, le 20 août 1946.

Xe cour pénale de l'économie de guerre: Le président, 5987

G.-A. ROSSET.

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