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RAPPORT de la

délégation des finances des conseils législatifs aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats sur son activité du 1er octobre 1945 au 30 septembre 1946.

(Du 4 novembre 1946.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le rapport prévu à l'article 12 du règlement du 25 septembre 1907 pour la délégation commune des finances des conseils législatifs.

I. PERSONNEL er

Au 1 octobre 1945, la délégation des finances était ainsi formée: Membres : MM. Scherrer, Meierhans et Müller-Amriswil, conseillers nationaux, MM. Wenk, Fricker et Mercier, députés au Conseil des Etats; Suppléants : MM. Helbling, Eder et Weber, conseillers nationaux, MM. Piller, Walker et Ackermann, députés au Conseil des Etats.

MM. Scherrer et Müller-Amriswil, conseillers nationaux, ainsi que M. Wenk, député au Conseil des Etats, dont les mandats expiraient à fin décembre 1945, furent remplacés par MM. Helbling et Eder, conseillers nationaux et M. Piller, député au Conseil des Etats, tous trois précédemment suppléants.

M. Mercier ayant donné sa démission de membre du Conseil des Etats au début de 1946, il fut remplacé par M. Mouttet.

Ont été désignés comme suppléants: MM. Muheim et Hofer, conseillers nationaux, en remplacement de MM. Helbling et Eder nommés membres de la délégation.

1085 MM. Petrig et Bossi, députés au Conseil des Etats, en remplacement de MM. Ackermann, démissionnaire, et Piller, nommé membre de la délégation.

A la fin de l'exercice, la délégation était formée comme suit : Membres : MM. Meierhans, Helbling et Eder, conseillers nationaux, MM. Fricker, Piller et Mouttet, députés au Conseil des Etats; Suppléants : MM. Weber, Muheim et Hofer, conseillers nationaux, MM. Walker, Petrig et Bossi, députés au Conseil des Etats.

Une mutation est intervenue au secrétariat de la délégation et des commissions des finances à l'issue de la période pour laquelle ce rapport est dressé. Le secrétaire, M. Fr. Büedi, actuellement directeur du contrôle fédéral des finances, pendant 17 ans au service des commissions des finances, s'est retiré. Le Conseil fédéral a nommé pour lui succéder M. W. Krebs, IIe adjoint au contrôle fédéral des finances.

II. SÉANCES La délégation a tenu 18 séances à Berne.

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IH. OBJETS TRAITÉS Budgets ordinaire et extraordinaire de la Confédération pour 1946.

Comptes ordinaire et extraordinaire de 1945.

Crédits supplémentaires, IIe série 1945 et Ire série 1946.

Reports de crédits de l'exercice de 1945 sur celui de 1946.

984 procès-verbaux de revision dressés par le contrôle des finances.

1467 arrêtés du Conseil fédéral concernant les finances fédérales.

Suggestions du contrôle des finances visant l'emploi des crédits.

Emploi des crédits militaires extraordinaires.

Dépenses de mobilisation et économie de guerre.

Activité de la commission des économies de l'armée et de la commission de liquidation.

Négociations économiques avec les Alliés (accord financier).

Syndicats de l'économie de guerre, Construction de logements pour le personnel de l'administration mili, taire.

Garantie de prix et d'écoulement pour la laine indigène.

Emission de nouveaux emprunts.

Installation du téléphone au domicile de fonctionnaires aux frais de la Confédération.

1086 17. Oeuvres de secours pour les pays étrangers dévastés par la guerre.

18. Achats d'or de la banque nationale.

19. Lignes téléphoniques sur le domaine des chemins de fer. Mesures de sécurité.

20. Assurance fédérale des risques de guerre.

21. Négociations avec la Pologne (importation de charbon).

22. Régularisation du Rhin entre Baie et Strasbourg.

: 23. Ristournes douanières sur les importations de bois.

24. Acquisition de terrains.

25. Création d'une sous-station d'arboriculture en Valais.

26. Saccharification du bois S. A. à Ems.

27. Réévaluation du franc suisse.

La situation financière de la Confédération.

Les deux comptes pour 1945 se soldent par un déficit total de 1 milliard 723 millions de francs. Ce résultat jette un jour inquiétant sur la situation difficile des finances fédérales. Il doit préoccuper tout citoyen conscient de ses responsabilités et tout particulièrement les membres de l'Assemblée fédérale. Après la restriction apportée en décembre dernier aux pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale exerce de nouveau ses prérogatives constitutionnelles. Elle assume de nouveau pleinement la responsabilité de la situation financière du pays. Il importe qu'elle soit consciente de cette responsabilité, car le total des dettes de la Confédération, avec ce déficit de 1,7 milliard, a dépassé 8% milliards à fin 1945.

Or nous devons nous attendre encore à d'autres dépenses, importantes et inévitables: financement de l'assurance-vieillesse et survivants; assainissement des caisses de pension de la Confédération et des chemins de fer fédéraux; aide extraordinaire aux Suisses de l'étranger, laquelle exige à elle seule 75 millions de francs selon le projet du Conseil fédéral. Il importe donc que l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral s'efforcent d'éviter toutes les dépenses qui ne sont pas absolument indispensables. Certaines dépenses seront en effet inévitables. Il s'agit avant tout de celles qui doivent être faites pour atteindre un des buts visés à l'article 2 de la constitution fédérale: assurer l'indépendance de la patrie contre l'étranger, maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur, protéger la liberté et les droits des Confédérés et accroître leur prospérité commune, n ne doit plus arriver que des associations mettent le Conseil fédéral devant un fait accompli et le contraignent à décider des dépenses d'une utilité discutable. Le Conseil fédéral doit refuser sans exception toute demande de crédit qui n'est ni justifiée ni présentée à temps.

1087 II est superflu de s'arrêter aux détails des deux comptes. Rappelons toutefois que le résultat du compte capital a été influencé par la reprise, au 31 décembre 1945, de 900 mûlions de francs de dettes des chemins de fer fédéraux, conformément à la loi sur le désendettement de eette entreprise.

En 1913, la Confédération avait encore une fortune nette d'environ 100 millions de francs. Pendant la première guerre mondiale, cette fortune s'est transformée en une dette de 1,2 milliard, qui n'a cessé d'augmenter depuis lors et a atteint à fin 1945 le total de 8% milliards. Cette dette, malheureusement, s'accroîtra encore jusqu'à la réforme des finances fédérales en 1949. La seconde guerre mondiale a exigé de la Confédération des sacrifices financiers beaucoup plus grands que la précédente. On les évalue au quintuple. Les dépenses militaires sont six fois plus fortes, tandis que le coût des organismes de l'économie de guerre n'a que doublé. Les mesures civiles pour la protection du pays ont occasionné aussi de grosses dépenses.

Mentionnons enfin les prestations de la Confédération en faveur des fonds centraux de compensation pour perte de salaire ou de gain. Il était donc indiqué que le Conseil fédéral, usant de ses pouvoirs extraordinaires, cherchât à temps à couvrir ces dépenses extraordinaires. Le double sacrifice pour la défense nationale, l'impôt pour la défense nationale, l'impôt sur le chiffre d'affaires, l'impôt sur le luxe et l'impôt anticipé ont fourni des sommes importantes qui ont permis de couvrir environ 32 pour cent des dépenses extraordinaires. La proportion des dépenses couvertes a été à peu près la même que pendant la première guerre mondiale, bien que les dépenses aient été cinq fois plus grandes.

Le revenu national est évalué à une douzaine de milliards. Il faut mettre en regard de cette somme le chiffre de 8% milliards de dettes, lequel croîtra encore ces prochains temps. Nous ne devons pas seulement payer les intérêts de cette grosse dette, nous devons aussi amortir la somme.

La période de guerre nous a contraints de faire les plus grands sacrifices pour maintenir notre indépendance et assurer le ravitaillement de la population. Il n'était pas possible de délibérer longuement sur la portée financière de décisions qui devaient être prises rapidement. Il fallait avant tout agir, en sacrifiant, au besoin, l'équilibre financier. L'existence de la Suisse était en jeu. Aujourd'hui, la période de guerre est derrière nous. Nous pouvons de nouveau examiner la nécessité des dépenses à faire. Le chômage qu'on redoutait ne s'est pas produit. On constate même un essor économique indéniable, qui devrait faciliter l'assainissement de nos finances.

Aussi notre tâche la plus urgente est-elle de rétablir l'équilibre des recettes et des dépenses. Mais nous devrions aussi arriver à amortir d'au moins 200 millions par an les dettes de la Confédération. Le peuple suisse, le Conseil fédéral et le parlement devraient être constamment préoccupés par l'idée que les dettes doivent être payées. Nous devons nous élever contre

1088 les assertions superficielles de ceux qui prétendent par exemple que quelques millions de dettes de plus ne tirent pas à conséquence, étant donné le chiffre de notre endettement. Un peuple sain doit avoir la volonté de rétablir une situation financière saine. Le peuple suisse aura cette volonté s'il constate qu'on s'efforce de faire toutes les économies appropriées.

Notre pays n'a pas subi de dévastations. L'industrie et l'artisanat travaillent à plein rendement. La capacité de travail du peuple suisse est restée intacte. La main-d'oeuvre manque même pour l'exécution d'une partie des commandes. Le spectre du chômage a disparu pour le moment.

Les conditions nécessaires à l'amélioration de notre situation financière sont ainsi remplies. Malgré l'ampleur de notre dette, nous voulons donc considérer l'avenir avec confiance. Nous voulons espérer que la période de grande activité économique durera longtemps encore afin que nous ayons la possibilité de renforcer notre situation financière à un point tel que la Suisse soit en mesure de surmonter de nouvelles épreuves et difficultés.

Pour rétablir notre équilibre financier, nous devons faire des économies, éviter les dépenses inutiles et augmenter les recettes.

Pendant la période difficile des années de guerre, la Confédération a dû venir en aide partout. Elle a dû en particulier dépenser des centaines de millions pour abaisser le coût de la vie. Le budget pour cette année prévoit encore 295 millions à cet effet. Ces dépenses devront disparaître dès que 'les prix auront baissé, ce qu'empêché encore la forte demande actuelle sur le marché mondial. Etant donné la grande activité qui règne actuellement dans le pays, la suppression des mesures de réduction du coût de la vie devrait néanmoins commencer sans délai.

La Confédération a dû reprendre un milliard d'or pour favoriser les exportations. Cet or n'est d'aucun rapport; il représente même mie dépense, car il a fallu émettre des emprunts, pour lesquels des intérêts doivent être payés.

La recommandation de réduire les dépenses s'adresse avant tout au Conseil fédéral et au parlement. Si l'on parcourt la liste des 70 motions et postulats déposés aux chambres ces derniers temps, on n'en trouve pas un seul qui tende à apporter de nouvelles recettes à la Confédération. La plus grande partie impliquent de nouvelles dépenses ; quelques-uns proposent même une réduction des impôts. Il faut un changement. Un nouvel esprit doit souffler au parlement, l'esprit d'économie, lequel doit être la vertu de tous ceux qui sont aux prises avec des difficultés financières. Si nous avons à coeur le bien du pays, nous ne devons pas considérer la Confédération comme une simple « vache à lait » ; nous devons voir en elle une collectivité régie par les principes de liberté et de démocratie, ayant d'importantes tâches politiques, culturelles et économiques à accomplir avec le concours de tous les Suisses animés d'un bon esprit.

1089 Parmi les dépenses futures, celles qui se rapportent à la défense nationale nous causent de grosses préoccupations par l'ampleur qu'elles ont prise. Elles atteignaient 1 milliard 71 millions en 1945, intérêts compris; 166 millions concernaient le compte ordinaire et 904,6 millions, le compte extraordinaire. Les dépenses militaires pour 1946 figurent au budget pour une somme de 729 millions. Cela représente encore 63,9 pour cent des recettes de la Confédération. 206,3 millions grèvent le compte ordinaire et 522,6 millions, le compte extraordinaire. Il est clair que des dépenses aussi élevées, faites uniquement pour la défense nationale, sont une charge qui dépasserait à la longue les ressources du pays. Nous devons donc trouver une solution qui permette de faire des économies sans nuire au bon état de notre préparation à la guerre. Ce qui est urgent, c'est avant tout une réorganisation de l'administration militaire. Signalons, à titre de comparaison, que le département militaire occupait 4513 personnes en 1930 et 22 602 en 1945, ce dernier chiffre comprenant 6214 personnes exerçant des emplois nés de la guerre. Il faudra aussi examiner si l'on ne pourrait pas appeler au service en temps de paix qu'un contingent de militaires fortement réduit par rapport aux effectifs mobilisés pendant la guerre.

La revision de l'organisation militaire devrait permettre une importante réduction des dépenses pour la défense nationale. Mais des compressions de dépenses devront se faire aussi dans les autres départements, en particulier dans le domaine des subventions.

Les économies et la compression des dépenses ne suffiront pas. Il nous faudra trouver encore de nouvelles recettes. Le département des finances et des douanes espère retirer quelques millions de francs du relèvement de certaines taxes postales, comme par exemple la taxe pour les envois livrés par exprès. Il estime aussi que les tarifs d'exception des chemins de fer fédéraux devraient être revisés en vue d'un accroissement des recettes.

On no pourra pas éviter non plus l'introduction de l'impôt général sur les boissons.

Lors de la présentation des comptes pour 1945, le Conseil fédéral a proposé, en particulier, de prendre acte de ce que les avances de clearing et les paiements effectués en vertu d'accords avec l'étranger, ainsi que les reprises d'or par la Confédération, se montent à 2 milliards 313 millions.

La disposition dont il s'agit est une innovation. Son origine est la suivante : Pendant la guerre, la Confédération a été obligée de reprendre d'importants avoirs à l'étranger. Ces opérations ont dû continuer après la fin des hostilités. Pour assurer le trafic des paiements avec certains pays et pour décharger la banque nationale d'une partie des achats d'or qu'elle avait effectués, la. Confédération a en outre pris une partie de cet or à sa charge. Toutes les avances furent faites jusqu'à fin 1945 sur la base des pouToirs extraordinaires conférés au Conseil fédéral en 1939. Par un arrêté du 6 décembre 1945, le parlement a toutefois considérablement restreint Feuille fédérale. 98e année. Vol. III.

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1090 ces pouvoirs et décidé que les crédits relatifs aux dépenses résultant de l'application d'arrêtés pris en vertu des pouvoirs extraordinaires doivent être votés par la voie budgétaire normale. Les opérations en question ne sont, à vrai dire, pas des dépenses, mais elles impliquent des risques (avances de clearing) ou ne rapportent pas d'intérêt (achats d'or) alors que nous devons payer un intérêt pour les sommes employées à ces fins. Les accords avec des Etats étrangers ont pour base juridique l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933/22 juin. 1939 sur les mesures de défense économique contre l'étranger. Cet arrêté a été prorogé le 28 mars 1945 jusqu'au 31 décembre 1948. Ses articles 1er et 3 autorisent le Conseil fédéral à sauvegarder les intérêts suisses à l'égard des Etats qui entravent le transfert des paiements.

Jusqu'à présent, le parlement a exercé un contrôle sur ces accords en traitant les rapports périodiques du Conseil fédéral relatifs aux mesures de défense économique contre l'étranger. Ces rapports ne s'exprimaient, il est vrai, que sur les accords eux-mêmes et ne s'étendaient pas à leur portée financière. Si l'arrêté fédéral du 13 octobre 1933 autorisait le Conseil fédéral à prendre les mesures de nature économique et financière lui paraissant indiquées, il ne lui ouvrait en revanche aucun crédit. Le Conseil fédéral disposait de crédits jusqu'au 6 décembre 1945 grâce aux pouvoirs extraordinaires qui lui avaient été conférés en 1939. Ces pouvoirs ayant été restreints, le Conseil fédéral a estimé devoir signaler aux chambres ces avances de clearing, paiements à l'étranger et reprises d'or représentant une somme de 2313 millions et leur proposer de prendre acte de la chose, avec approbation.

Ni la délégation, ni les commissions des finances ne purent se ranger à l'idée d'une décharge donnée sous cette forme. Les commissions, notons-le, n'entendaient nullement critiquer les décisions du Conseil fédéral. Nous rappellerons expressément que la délégation des finances a eu connaissance de tous les arrêtés ayant une portée financière qui furent pris par le Conseil fédéral sous le régime des pouvoirs extraordinaires. Et nous mentionnerons aussi que le chef du département des finances et des douanes a exposé l'année passée aux commissions des finances les mesures prises et leur nécessité. L'attitude négative de la délégation et des commissions découlait de l'idée qu'il ne fallait pas lier l'approbation des mesures aux comptes pour 1945. Les opérations décidées par le Conseil fédéral concernent non seulement 1945 mais encore les années précédentes. Elles ne sont pas encore achevées, de sorte que leur portée financière ne peut pas encore être déterminée avec exactitude. C'est pourquoi le Conseil fédéral a été prié de consacrer dans son prochain rapport sur les mesures de défense économique contre l'étranger un chapitre particulier aux mesures visées à l'article 2 de l'arrêté fédéral concernant le compte d'Etat, c'est-à-dire les avances de clearing, la conclusion d'accords de paiement avec l'étranger et les reprises d'or.

1091 Budget pour 1947.

Le Conseil fédéral a arrêté le 21 juin. 1946 les lignes directrices pour l'établissement du budget de l'année prochaine. Dans les motifs sur lesquels se fonde sa décision, on lit en particulier ce qui suit: . . . Le rétablissement de l'universalité du budget n'a pas pour effet de transformer les dépenses extraordinaires en dépenses ordinaires. Les comptes de la Confédération s'étant constamment soldés, de 1936 à 1945, par des excédents de dépenses, dépassant 7 milliards de francs au total, il faut, maintenant que les temps sont redevenus plus ou moins normaux, s'efforcer par tous les moyens de réduire les dépenses, particulièrement celles du compte extraordinaire. Les dépenses extraordinaires no doivent pas être « noyées » dans le compte ordinairo et subsister sans changement. Elles resteront le principal objet des discussions parlementaires. Les études relatives à la réforme des finances de la Confédération ont montré avec; netteté que la situation ne pourra être rendue à peu près saine en 1950 que si nous utilisons les années qui restent pour éliminer toutes les charges financières nées de la guerre et de la crise et pour nous limiter strictement à l'exécution des tâches administratives qui sont nettement du ressort de la Confédération. S'il n'est pas possible d'arriver à ce résultat du jour au lendemain., il faut néanmoins mettre le temps à profit pour accomplir de sérieux progrès. L'établissement du budget est le moment le plus propice pour remettre en pleine lumière les frais excessivement élevés de l'administration extraordinaire et pour les soumettre à une critique sévère.

Certes, des réductions très fortes ont déjà été opérées dans les services administratifs extraordinaires. On n'a pas manqué de réduire l'appareil partout où le travail avait diminué, ou même quand une diminution était seulement en vue. Mais une certaine activité continue de régner ici et là, si bien qu'on ne pense pas à démobiliser l'administration. Pourtant, on doit, là aussi, étudier consciencieusement s'il est vraiment indispensable de poursuivre l'activité dans la mémo mesure qu'auparavant ou s'il ne s'agit pas simplement de la conservation d'habitudes prises. Ou ne saurait tolérer une forme d'activité résidant uniquement dans de nouvelles tâches que les intéressés se sont fixées. A tous les échelons de l'administration fédérale, il faut: que chacun, sache bien que pendant les aimées où se prépare la réforme des finances fédérales, le pays tout entier considérera d'un oeil particulièrement critique les domaines où la Confédération agit sans nécessité véritable. Ce n'est qu'en limitant son action à l'essentiel que la Confédération pourra convaincre le peuple que chacun doit faire de nouveaux sacrifices pour empêcher les finances fédérales d'aller à la ruine.

La situation présente est des plus favorables à une réduction de l'appareil administratif extraordinaire, ainsi que des subventions, étant donné que l'économie privée recherche de la main-d'oeuvre dans une mesure qui n'a encore guère été atteinte et qu'elle n'a jamais été mieux à même do se passer de l'ai de apportée par les subventions fédérales. Nous rappelons à ce propos la décision prise par le Conseil fédéral le 10 mai 1946 au sujet clé l'équilibre à créer entre l'actuelle période de grande activité économique et les temps qui suivront. Cette décision établit les règles à suivre pour l'emploi des crédits inscrits dans les budgets de 1946. Lesdits principes valent dans une mesure encore plus grande pour l'établissement du budget de 1947.

La délégation des finances a pris connaissance avec satisfaction de ces directives. Elles prouvent la ferme volonté du Conseil fédéral de rétablir aussi rapidement que possible l'équilibre du compte ordinaire, en tant que

1092 le permettent les tâches imposées à la Confédération. La délégation des finances ne peut donc qu'approuver vivement les intentions du gouvernement et souhaiter que ces principes, si importants pour l'assainissement de nos finances, ne restent pas lettre morte.

Ristournes douanières pour les importations de bois.

A fin septembre 1941, le syndicat du bois avait demandé qu'une ristourne de 2 francs par q lui fût accordée, à l'intention de ses membres, lors de la réexportation du bois employé à la construction de baraques. Il exposait que cette ristourne permettrait seule de construire des baraques et d'occuper ainsi des milliers de personnes. A fin janvier 1942, le syndicat du bois céda ses droits à la ristourne à la section du bois. Cette section reçut de la direction générale des douanes, du 16 mars 1942 à fin avril 1943, une somme de 515 031 fr. 90 à titre de ristourne. Au cours de la revision dont les syndicats de l'économie de guerre furent l'objet en septembre 1945, il s'avéra que cette affaire avait été rentable dès le début et que la première transaction, en novembre 1941, avait déjà laissé un bénéfice. Aucune communication n'avait été faite à la direction, générale des douanes, bien qu'il eût été indiqué de l'aviser que l'affaire était rentable même sans ristourne et que les conditions requises pour une ristourne n'existaient plus ou n'avaient même jamais existé. La ristourne douanière n'était dès lors plus justifiée.

La délégation des finances soutint les efforts de la direction générale des douanes et se rangea entièrement à sa manière de voir, les conditions dont dépendait l'octroi d'une ristourne devant être considérées comme non remplies. Au début de février 1946, la direction générale des douanes a fait savoir que les ristournes avaient été remboursées et qu'elle les avait comptabilisées comme recettes douanières.

Acquisition de terrain.

Nous fondant sur un cas concret, nous avons invité le département militaire à veiller à ce que le prix à payer pour des terrains achetés ne soit déterminé que sur la base du rapport de rendement établi par des spécialistes, sous réserve naturellement des indemnités à verser, le cas échéant, pour les inconvénients résultant des ventes. L'application de cette méthode s'impose non seulement dans l'intérêt des finances fédérales mais aussi en raison des répercussions de ces achats sur les terrains du voisinage.

Création d'une sous-station d'arboriculture en Valais, Répondant à une question du département de l'économie publique relative à la création d'une sous-station d'arboriculture en Valais, nous avons exprimé l'avis que les dispositions de l'arrêté fédéral du 13 juin 1928 concernant l'extension de la compétence du Conseil fédéral pour l'achat

1093 d'immeubles et les constructions exigeaient le dépôt d'un message. La délégation des finances n'aurait pas pu accepter que le parlement n'eût pas la possibilité de se prononcer.

Usine pour la saccharification du bois à Eins.

La situation financière de l'usine pour la saccharification du bois à Ems a retenu plusieurs fois l'attention de la délégation et des commissions des finances. On a pu constater que le prêt octroyé par la Confédération est amorti. Au passif figurent encore les contributions -versées par la Confédération et le canton des Grisons au titre de mesures pour la création de possibilités de travail. Elles se montent à 900 000 francs et devront être amorties en dernier lieu, après les crédits ouverts par les banques. Les fonds étrangers engagés dans l'entreprise ont été fournis par les banques.

En vertu du contrat de crédit, la Confédération s'est portée garante envers ces établissements pour le tiers des pertes éventuelles, jusqu'à concurrence d'un montant de 3 millions de francs.

Réévaluation du franc suisse.

La délégation des finances s'est fait renseigner à fond sur la question -- débattue dans l'opinion publique -- d'une réévaluation du franc suisse et de la libération du cours du dollar. Elle a pu constater que les organes compétents s'étaient déjà occupés de ces questions délicates qui doivent être envisagées d'un oeil très critique. La monnaie ne se prête pas à n'importe quelle manipulation. Les manipulations ne doivent être faites que dans l'intérêt du pays et de ses habitants. Nous vivons actuellement dans une période d'activité économique excessive. On commettrait cependant une faute en voulant lutter contre l'excès au moyen d'une adaptation de la monnaie. Une réévaluation du franc suisse opérée dans la même proportion que pour la couronne suédoise (%) signifierait pour la Confédération et la banque nationale une perte de 853 millions de francs sur leurs avoirs en or.

Notre dette nationale s'accroîtrait d'autant. Un examen approfondi de la proposition de rétablir le commerce libre du dollar a montré également qu'il ne s'agirait pas d'une solution durable. On est en général d'avis qu'il ne convient pas de laisser les choses suivre leur cours et qu'il faudrait intervenir par des mesures économiques. Pour l'heure, il n'est pas possible de juger sûrement si cette intervention doit être de nature monétaire.

IV. RELATIONS AVEC LE CONTRÔLE FÉDÉRAL DES FINANCES Aux termes du règlement du 2 avril 1927 pour le contrôle fédéral des finances, la délégation et les commissions des finances traitent directement avec ledit contrôle, lequel est tenu de leur donner tous les renseignements

1094 désirés. Il doit tenir à leur disposition, à cet effet, tous les arrêtés du Conseil fédéral intéressant le contrôle des crédits budgétaires et les finances fédérales en général, tous les procès-verbaux de revision, ainsi que toute la correspondance échangée entre le département des finances et des douanes et la chancellerie fédérale, les autorités judiciaires fédérales, les autres départements, leurs administrations et leurs divisions. Le contrôle des finances doit mettre en outre à la disposition de la délégation et des commissions des finances le personnel nécessaire à des enquêtes ou à des examens particuliers.

Nous constatons que le volume des affaires traitées par le contrôle des finances a crû, ces dernières années, d'une manière considérable. C'est une conséquence de la guerre, avec les dépenses extraordinaires qui en sont résultées dans le secteur de la défense nationale et de l'économie de guerre.

En 1945, il y a eu 76 004 mandats avec 755 499 articles représentant un total de 60012 millions de francs contre 20000 mandats avec 249000 articles pour un total de 13 486 millions en 1939. Les comptes de 1945 comprennent 2329 mandats avec 5845 articles pour le « Don suisse ».

L'activité du contrôle des finances rencontre en général beaucoup de compréhension dans l'administration. Les remarques amènent dans de nombreux cas des remboursements à la caisse fédérale; dans d'autres cas, la dépense prévue est empêchée ou réduite; à tout le moins, des dépenses inutiles ne sont pas répétées.

La délégation des finances des chambres fédérales a pu se rendre compte l'année passée de la grosse tâche qui incombe au contrôle des finances.

Elle a constaté que celui-ci veille attentivement à ce qu'un ordre strict règne dans les finances de la Confédération. Grâce à son action efficace, les services administratifs tendent de plus en plus à réduire les dépenses au minimum et à ne disposer des crédits que dans la mesure indispensable à l'exécution de leurs tâches.

Le contrôle des finances est une aide précieuse pour la délégation des finances, car il lui permet de venir à bout de son important travail.

V. CONCLUSION L'excédent des dépenses des comptes ordinaire et extraordinaire s'élève pour la période de 1936 à 1945 au total de 7 milliards de francs. C'est une somme considérable que la Confédération a dû sacrifier pendant la guerre pour protéger le pays, maintenir le bien-être du peuple et sauvegarder la neutralité. N'oublions pas que la Confédération a dû supporter l'ensemble des frais de mobilisation et que ceux-ci ont profité aussi aux cantons.

Quand on parlait jusqu'à présent d'équilibre financier entre la Confédération, les cantons et les communes, on entendait par là que la Confédération devait soutenir les cantons pour leur permettre de remplir leurs

1095 tâches. Ce mot « équilibre » a pris un sens différent aujourd'hui. La situation financière de la plupart des cantons s'est affermie pendant cette guerre, alors que la Confédération s'est appauvrie. Il est donc actuellement du devoir des cantons de collaborer à l'assainissement des finances fédérales en soutenant une saine politique fiscale et en observant une sage retenue dans les demandes de subventions.

Le vrai fédéralisme ne peut être aujourd'hui simplement négatif. Il doit collaborer au rétablissement de l'équilibre financier, conscient que la situation difficile provient des charges nées de la guerre et que les mesures prises par le pays ont profité à chaque citoyen de la même manière.

Berne, le 4 novembre 1946.

Au nom de la délégation parlementaire des finances : Le 'président sortant, 8093

H. FRICKER, député au Conseil des Etats.

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RAPPORT de la délégation des finances des conseils législatifs aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats sur son activité du 1er octobre 1945 au 30 septembre 1946. (Du 4 novembre 1946.)

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