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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1946).

(Du 6 mai 1946.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre 110 recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions: 1. Maria Stoffner, née en 1916, ménagère à Roveredo (Grisons); 2. Antonietta Togni, née en 1911, ménagère à Roveredo; 3. Margherita Fibbioli, née en 1924, ménagère à Roveredo; 4. Charles Frossard, né en 1902, mécanicien à Porrentruy (Berne); 5. Gustave Vallat, né en 1910, mécanicien à Porrentruy; 6. Mariette Beauverd, née en 1910, colporteuse à Genève; 7. Fernando Romani, né en 1921, expéditeur à Pedrinate (Tessin); 8. Hans Schär, né en 1921, employé de commerce, précédemment à Baie, actuellement à Männedorf (Zurich); 9. Marius Magnili, né en 1910, chauffeur à Genève; 10. Rinaldo Signorelli, né en 1907, commerçant à Lugano (Tessin); 11. Guido Roncoroni, né en 1912, ouvrier, précédemment à Vacallo, actuellement à Chiasso (Tessin); 12. Charles Borboën, né en 1921, cultivateur à St-Genis (France); 13. Siro Bossi, né en 1891, cultivateur à Bruzella (Tessin); 14. Daniel Borboën, né en 1926, ouvrier de campagne à Thoiry (France); 15. Eliseo Polli, né en 1910, instituteur à Lugano (Tessin); 16. Willi Albarin, né en 1903, commerçant à Pully (Vaud); 17. Alfred Bühler, né en 1891, cultivateur à Puplinge (Genève);

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18. Robert Ziorjen, né en 1914, ouvrier auxiliaire à Carouge (Genève); 19. Fiorentino Brigliano, né en 1914, ressortissant italien, représentant à Genève; 20. Eugène Ravel, né en 1901, sommelier à Veyrier (Genève); 21. Valentine Ravel, née en 1896, ménagère à Veyrier; 22. Brenne Borghi, né en 1903, commerçant à Lugano (Tessin); 23. Vittorio Mottini, né en 1892, cultivateur à Livigno (Italie); 24. Giuseppe Galli, né en 1908, cultivateur à Livigno; 25. Donato Silvestri, né en 1911, cultivateur à Livigno; 26. Tranquillo Galli, né en 1900, cultivateur à Livigno; 27. Battista Pedrana, né en 1910, cultivateur à Livigno; 28. Francesco Bormolini, né en 1897, cultivateur à Livigno; 29. Bernardo Cusini, né en 1910, cultivateur à Livigno; 30. Isidore Cavadini, né en 1907, chauffeur à Vacallo (Tessin); 31. delio Nessi, né en 1911, mécanicien à Chiasso (Tessin).

(Délits douaniers.)

En application de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes ont été condamnés: 1° Maria Stoffner, condamnée, le 11 décembre 1945, par la direction des douanes de Lugano à des amendes de 80 et 75 francs, pour recel douanier et complicité en matière de trafic prohibé, commis par le fait d'avoir acheté, en novembre 1945, des marchandises diverses à des contrebandiers italiens et de leur avoir remis du café, du tabac et du poivre destinés à être exportés illicitement.

La condamnée sollicite la remise des amendes en alléguant qu'il est souvent difficile de discerner, actuellement, si des marchandises offertes ont été importées en fraude ou non. Elle expose en outre que, jusqu'ici, sa réputation était sans tache et qu'elle a de lourdes charges de famille.

Dame Stoffner a versé 100 francs. Selon les renseignements pris récemment par les organes douaniers, elle semble être en mesure d'acquitter le solde des amendes. A noter que la condamnée a elle-même demandé aux contrebandiers s'ils n'avaient pas à vendre des marchandises importées en fraude. Elle avait préparé chez elle des stocks de marchandises destinées à être exportées illicitement dans l'intention manifeste de les livrer, à la première occasion, à des contrebandiers étrangers. Dans ces circonstances, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

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2° Antonietta Togni, condamnée, le 3 janvier 1946, à une amende de 60 francs par la direction des douanes de Lugano.

En décembre 1945, la condamnée a tenté, selon un accord convenu, ·d'entrer en relation avec des contrebandiers italiens à proximité de la frontière nationale et de leur livrer 10 kilos de café et de tabac.

Dame Togni sollicite la grâce en prétextant de son innocence et en alléguant qu'elle vit dans la pauvreté.

Les renseignements que la direction générale des douanes a fournis au ministère public le 2 avril 1946 montrent clairement ce qu'il en est de l'innocence de la condamnée. Elle a reconnu expressément son intention de livrer les marchandises aux contrebandiers. Etant donné qu'elle est en outre en récidive, nous vous proposons, d'accord avec les autorités douanières, de rejeter le recours.

3° Margherita Fibbioli, condamnée, le 3 janvier 1946, à une amende de 70 francs par la direction des douanes de Lugano.

En décembre 1945, elle a tenté, en compagnie d'autres femmes, d'entrer en rapport, à proximité de la frontière, avec des contrebandiers italiens et de leur remettre du café et du tabac.

La condamnée sollicite la remise de l'amende, en soulevant essentiellement la question de la culpabilité.

Dans son rapport du 2 avril 1946, la direction générale des douanes fait remarquer que la condamnée a reconnu formellement et sans réserve les infractions qui lui sont imputées. La question de la culpabilité ne saurait par conséquent être soulevée à nouveau. Considérant que la requérante ne fait valoir aucun motif de grâce, nous vous proposons, d'accord avec les autorités douanières, de rejeter le recours.

4° Charles Frossard, condamné, le 8 août 1945, à une amende de 213 fr. 34 par la direction générale des douanes. Un recours formé contre le montant de l'amende a été rejeté par le département fédéral des finances et des douanes le 20 novembre 1945.

Frossard a aidé un tiers à exporter illicitement 1000 paquets de tabac, en transportant en deux fois, dans son taxi, la marchandise à la frontière.

Le condamné sollicite la réduction de l'amende à 50 francs. Il allègue qu'il vit dans des conditions modestes.

Frossard exploite, à Porrentruy, un petit atelier de réparation de bicyclettes et fait en outre le service de taxi avec sa voiture automobile.

Il déclare que son revenu est
modeste et qu'un séjour de sa femme à l'hôpital, en 1945, lui a causé de grosses dépenses. Un acte de clémence paraissant indiqué, nous vous proposons de réduire l'amende à 80 francs.

5° Gustave Vallat, condamné, le 21 juillet 1944, à des amendes de 220 et 90 francs par la direction générale des douanes.

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En mars 1944, Vallat a acheté des pneus d'automobile qu'il savait avoir été importés en fraude. Il a en outre participé à l'exportation illicite d'une grande quantité de tabac destinée aux fournisseurs desdits pneus.

Irrécouvrables, les deux amendes ont été converties, le 18 décembre 1944, en 31 jours d'arrêts par le président du tribunal de Porrentruy.

Un avocat sollicite la grâce pour le condamné, en alléguant que Vallat a agi dans un moment de détresse en vue d'assurer son service de taxi.

Lui-même et sa famille, est-il ajouté, vivent dans des conditions difficiles.

Nous tenons à relever que Vallat n'a fait aucun effort pour acquitter, par acomptes, une partie de l'amende. Plusieurs poursuites dirigées contre lui ont abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens. Malgré la modicité de ses ressources, il aurait pu du moins manifester sa bonne volonté en versant de petits acomptes. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

6° Mariette Beauverd, condamnée, le 17 février 1944, à une amende de 410 francs par la direction générale des douanes. Un recours formé contre le prononcé pénal a été rejeté par le département fédéral des finances et des douanes le 30 mai 1944.

Durant les années 1942 et 1943, la condamnée, en jouant le rôle de receleuse, a aidé à écouler en Suisse de grandes quantités de denrées alimentaires, telles que beurre, jambon et oeufs, importés en fraude.

En faisant remarquer que la condamnée a versé jusqu'ici 115 francs, un avocat sollicite la remise du solde de l'amende. Il allègue surtout la situation modeste de la requérante et le fait qu'elle seule, au nombre des inculpés, a reconnu d'emblée les actes punissables.

Considérant que la condamnée a manifesté la volonté de réparer sa faute, la direction générale opine pour la remise de la moitié de l'amende.

Quant à nous, nous proposons de la réduire à 150 francs, en sorte que la requérante aurait encore à verser 35 francs.

7° Fernando Romani, condamné, le 24 mai 1945, à une amende de 460 francs par la direction générale des douanes. Les recours formés contre le prononcé pénal ont été rejetés tant par le département fédéral des finances et des douanes que par le Conseil fédéral.

Romani a acheté, à des contrebandiers italiens, du riz qu'il a revendu --18 kilos pour son propre compte et 328 kilos en commun avec des tiers -- en faisant un bénéfice de 1 fr. 50 à 2 francs par kilo.

Le condamné sollicite la grâce, en alléguant, pour l'essentiel, qu'il est sans travail depuis quelque deux ans et qu'il n'est pas en mesure d'acquitter un montant si élevé. Il déclare en outre qu'il n'a pas lui-même fait de contrebande.

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Romani est un récidiviste. Etant donné son âge, l'excuse du chômage ne saurait actuellement être prise au sérieux.

La direction des douanes de Lugano, à l'exposé "de laquelle nous renvoyons, doute fort de l'insolvabilité qu'allégué le requérant. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

8° Hans Schär, condamné, le 11 décembre 1944, à une amende de 1044 francs par la direction générale des douanes.

Dans la période comprise entre l'été 1942 et l'automne 1943, Schär, alors employé dans une maison d'expédition bâloise, a dérobé au port franc de Dreispitz à Baie, toute une série d'effets qui y avaient été déposés à la demande d'un étranger, d'origine juive, déporté vers l'Est, en a utilisé une partie pour son usage personnel et mis une autre partie à la disposition de ses camarades de travail. Les objets dont il s'agit ont été enlevés du port franc en fraude du contrôle douanier.

Le condamné, qui a versé jusqu'ici 525 francs, sollicite la remise du solde de l'amende. Il allègue la modicité de son revenu et tente de démontrer que l'obligation d'acquitter le montant intégral de l'amende le frapperait trop durement.

Quant à nous, nous faisons remarquer, avec les autorités douanières, que Schär n'a pas été dénoncé au juge pénal pour ces vols. Après avoir examiné si elle était tenue de le dénoncer, l'administration des douanes s'est bornée à ouvrir la procédure fiscale. La façon dont le requérant s'est comporté ne laisse pas de montrer sa mentalité et son manque de scrupules.

Aucun acte de clémence n'est indiqué en l'espèce. Schär, qui est célibataire, dispose d'un revenu suffisant. Il est en mesure d'acquitter l'amende, du moins par acomptes. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

9° Marius Magnin, condamné, le 8 juin 1944, par la direction générale des douanes à une amende de 1211 fr. 11, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1943, Magnin a importé plusieurs fois en fraude, dissimulés dans la remorque de son camion, des pneus de voitures automobiles, de camions et de bicyclettes, du rniel, etc. C'est son employeur qui l'a incité à commettre les infractions.

Un avocat sollicite pour le condamné, qui a versé 755 fr. 80 par acomptes, la remise du solde de l'amende. Il expose que la famille Magnin vit dans des conditions extrêmement précaires et qu'elle a été frappée par la maladie.

Les organes douaniers ont vérifié l'exactitude des allégués du recours.

Les motifs de commisération invoqués existent entièrement. Nous vous proposons par conséquent, d'accord avec la direction générale des douanes,.

de remettre le solde de l'amende.

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10° Rinaldo Signorelli, condamné, le 31 août 1945, à une amende de 1441 fr. 20 par la direction générale des douanes. Il a participé, comme intermédiaire, à un commerce à la chaîne de manteaux de pluie, qu'il devait pour le moins supposer avoir été importés en fraude. Un recours formé contre le prononcé pénal a été rejeté par le département des finances et des douanes le 10 octobre 1945.

Signorelli sollicite la grâce, en alléguant, pour l'essentiel, la modicité de ;son revenu et le fait qu'il doit subvenir à l'entretien de deux enfants mineurs.

Jusqu'à présent, le requérant n'a fait aucun effort pour acquitter au moins la partie de l'amende qui correspond à la situation, à vrai dire assez mauvaise, dans laquelle il se trouve. Nous renvoyons en outre aux rapports, rédigés à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce, concernant les antécédents et la réputation du requérant. Ils ne disposent guère en faveur d'un acte de clémence. Au vu de l'ensemble du dossier, nous vous proposons de rejeter le recours, tout en accordant à Signorelli de très larges facilités ·de paiement fixées à la convenance des autorités douanières.

11° Guido Roncoroni, condamné, le 18 mars 1941, par la direction générale des douanes à des amendes de 793 fr. 34 et 720 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir exporté illicitement du café vert.

Roncoroni avait déjà déposé un recours en grâce en 1944. Sur la proposition de la commission des grâces, vous avez décidé, le 14 décembre 1944, de remettre la moitié des amendes (cf. le Ier rapport du 10 novembre 1944, proposition n° 2, FF 1252, ainsi que le rapport de la commission des grâces du 22 novembre 1944). La direction des douanes de Lugano ayant proposé au président du tribunal de Mendrisio, le 14 juin 1945, de convertir les amendes non acquittées, le condamné versa immédiatement 150 francs et s'engagea à payer le solde jusqu'à la fin de l'année. Le requérant ne s'étant pas libéré en temps utile, le solde des amendes, soit 317 fr. 34, fut converti le 22 janvier 1946 en 31 jours d'arrêts. Dans sa décision, le juge considère que Roncoroni aurait pu, avec un peu de bonne volonté, acquitter au cours des cinq années écoulées les deux amendes qui avaient été réduites de moitié. En tout cas, il n'est pas établi que le condamné ait été, sans sa faute, dans l'impossibilité de se libérer par acomptes.

Un avocat sollicite à nouveau, pour Roncoroni, la remise des arrêts.

D'accord avec les autorités douanières, à l'exposé desquelles nous renvoyons spécialement, nous vous proposons sans hésiter de rejeter le recours, attendu que l'on cherche manifestement, en l'espèce, à retarder l'exé·cution de la peine.

12° Charles Borboën, condamné, le 31 juillet 1944, par la direction générale des douanes, à des amendes de 762 fr. 10 et 1213 fr. 34, réduites ·d'un tiers par suite de soumission anticipée.

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En 1943, Borboën a importé en fraude de grandes quantités de viande, d'oeufs, de pneus de bicyclettes et même des instruments de musique, et a échangé ces marchandises en Suisse contre du tabac qu'il exportait sans droit. Les deux amendes ont été subséquemment converties en 167 jours d'arrêts.

Borboën a commencé à purger sa peine le 1er octobre 1945. Le 13 janvier 1946, il a sollicité la grâce pour le reste, en alléguant principalement des devoirs d'entretien à l'égard de sa mère.

Le requérant a été, sur l'ordre du ministère public, libéré de la prison de St-Antoine le 31 janvier 1946, après avoir purgé 123 jours d'arrêts.

Dans l'idée que la peine prononcée a atteint son but, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, d'en remettre le solde.

13° Siro Bossi, condamné, le 5 septembre 1944, par la direction générale des douanes, à une amende de 2355 fr. 55, que le département fédéral des finances et des douanes a réduite, à la suite d'un recours, à 2191 fr. 55. La décision du département a été confirmée par le Conseil fédéral le 2 mai 1945.

Bossi a pris sous sa garde et livré à leur destinataire suisse 1600 paires de bas de soie et un tapis qui avaient été importés en fraude d'Italie et déposés chez lui.

Le condamné demande que l'amende soit réduite à 200 francs. Il croyait, au moment où il a commis son acte, que les marchandises avaient été déclarées à la douane suisse.

Le requérant est un receleur professionnel qui paraît avoir tiré, ces dernières années, de gros bénéfices de son activité. Comme il n'existe pas de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

14° Daniel Borboën, condamné, le 31 juillet 1944, par la direction générale des douanes et, le 5 mars 1945, par la direction des douanes de Genève à des amendes de 981 fr. 75, 1620 et 80 francs.

Durant les années 1943 à 1945, Borboën a importé de France, en fraude, des denrées alimentaires et marchandises de tous genres, les a écoulées en Suisse et échangées contre du tabac qu'il exportait ensuite en éludant le contrôle douanier et en violant les interdictions.

A la demande de la direction des douanes de Genève, les trois amendes ont été converties, le 7 mars 1945, en 188 jours d'arrêts. Borboën a sollicité, le 23 juin de la même année, la remise du reste de la peine privative de liberté. Après avoir pris l'avis des autorités douanières, le procureur général de la Confédération ordonna, le 4 juillet, la libération du requérant, sous réserve expresse de la décision de l'autorité investie du droit de grâce.

Le cas de Daniel Borboën est analogue à celui de son frère Charles (cf. la proposition n° 12). Nous vous proposons donc de remettre le reste de la peine.

Feuille fédérale. 98e année. Vol. II.

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15° Eliseo Polli, condamné, le 16 juin 1943, par le département fédéral des finances et des douanes, à des amendes de 3383 fr. 24 et 1132 fr. 34, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée. De concert avec sa femme, il a remis en deux fois à des contrebandiers italiens 4434 montres d'une valeur totale de 47 413 fr. 50. Un recours formé contre les prononcés pénaux a été rejeté par le Conseil fédéral le 21 octobre 1943.

Polli doit encore, sur ces deux amendes, un montant de 3609 fr. 92, dont il sollicite la remise en mentionnant sa situation précaire et les versements déjà opérés.

Il s'agit, en l'espèce, d'infractions particulièrement graves qui ont été commises par pur esprit de lucre. A noter que jamais Polli n'a été dans la nécessité de se procurer un « gain accessoire » de ce genre. Ainsi qu'il appert de l'exposé des autorités douanières, le requérant n'est pas digne d'une mesure de clémence, attendu qu'il ne se soucie guère des prescriptions et qu'il est toujours prêt à participer à des affaires louches. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours, tout en accordant à Polli la faculté de se libérer par acomptes réglés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

16° Willi Albarin, condamné, le 3 mars 1945, par le département fédéral des finances et des douanes et la direction générale des douanes à des amendes de 6283 fr. 34 et de 90 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée. Les deux amendes ont été converties, le 11 mai 1945, en trois mois et sept jours d'arrêts par le tribunal du district de Zurich, dont la décision a été confirmée par la cour d'appel du canton de Zurich le 7 juillet 1945.

Albarin a livré à des tiers, en 1942, 2629 montres-bracelets, d'une valeur de 28 275 francs, qu'il savait destinées à être exportées illicitement en Italie. A la même époque, il procura en outre à sa belle-soeur, peu de temps avant son départ pour l'Allemagne, une pièce de vêtement, bien qu'il n'ignorât pas que cet objet devait être exporté en violation de l'interdiction.

Un avocat demande, pour le condamné, que les arrêts soient reconvertis en amendes et que celles-ci soient réduites à une somme supportable.

Probablement pour montrer qu'Albarin a la volonté de s'acquitter, l'auteur de la requête rappelle les pourparlers qui eurent lieu, avant la conversion, entre les autorités douanières et son client. L'exécution de la peine causerait immanquablement la ruine du condamné. Après la conversion des amendes, Albarin a offert, pour éteindre sa dette, de céder une créance, d'un montant de 3790 fr. 95, qu'il n'avait pu encore recouvrer au moment de la conversion.

Selon un arrêt rendu par la cour de cassation du Tribunal fédéral le 1er octobre 1943 dans la cause Selmoni (ATF 69, IV, 153), la conversion de l'amende en arrêts constitue le dernier acte du juge qui a prononcé

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la peine. Les décisions ultérieures relèvent de l'exécution. La question de savoir si le paiement de l'amende après délai rend caduque la décision concernant les arrêts est ainsi une question d'exécution. C'est pourquoi la direction générale des douanes considéra que la décision devait être laissée à l'autorité cantonale chargée de l'exécution des peines. Entre temps, un recours en grâce fut cependant déposé.

Nous considérons qu'Albarin n'est pas digne d'une mesure de clémence. Il appartient à cette catégorie de citoyens qui s'entendent, par des promesses fallacieuses, de fausses assertions et des procédés dilatoires, à retarder indéfiniment l'exécution de la peine et finissent, après avoir épuisé tous les moyens imaginables, par présenter un recours en grâce dans l'espoir d'esquiver encore la peine de cette façon. A noter en outre qu'Albarin ne recula devant aucun effort pour entraver l'enquête menée par les organes douaniers. Dans ces conditions, nous vous 'proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, à l'exposé de laquelle nous renvoyons spécialement, de rejeter le recours.

17° Alfred Bühler, condamné, le 18 novembre 1944, par le département fédéral des finances et des douanes, à une amende de 8000 francs, réduite d'un tiers. Un recours formé contre le prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 16 juillet 1945.

En 1943 et 1944, Bühler a prêté la main à l'exportation illicite de 4250 pièces d'or, de 1296 paquets de tabac, d'une machine à écrire et de différents médicaments, d'une valeur totale de 130 500 francs.

Le condamné, qui a immédiatement versé 3000 francs et plus tard 1000 francs, sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise du solde de l'amende. Il allègue que ces opérations de contrebande ne lui ont procuré aucun bénéfice. Veuf, il doit subvenir à l'entretien de trois fillettes maladives et de sa mère âgée. Aussi sa situation est-elle précaire.

La direction générale des douanes recommande la remise de la moitié du solde de l'amende, de 4000 francs.

Ce cas présente une certaine analogie avec celui de Peter et Janczak (cf. notre Ierrapport du 10 novembre 1944, propositions nos6 et 7, FF 1254).

Nous constations que les condamnés n'avaient pris part qu'indirectement à l'exportation en fraude des pièces d'or. Tel paraît aussi être le cas, jusqu'à un certain point, pour Bühler. C'est pourquoi nous pensons qu'il convient de tenir équitablement compte des motifs de commisération, vérifiés, qu'il allègue et vous 'proposons de réduire l'amende de 8000 à 5000 francs.

18° Robert Ziorjen, condamné, le 18 janvier 1944, par la direction générale des douanes à une amende de 9066 fr. 67, réduite d'un tiers.

Dans la période comprise entre mars 1941 et octobre 1942, Ziorjen a importé frauduleusement 19 000 carnets de papier à cigarettes, 98 kilos

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de jambon et une grande quantité d'oeufs (valeur globale: 6800 fr.). Irrécouvrable, l'amende a été convertie en trois mois d'arrêts.

Le condamné, qui a commencé de purger sa peine le 3 janvier 1946, a sollicité la remise du solde le 17 février. Sur l'ordre du procureur général de la Confédération, il a été libéré le 20 mars, sous réserve expresse de la décision de l'Assemblée fédérale.

Etant donné que Ziorjen a subi la plus grande partie de la peine privative de liberté et que les renseignements obtenus récemment sur son compte sont favorables, nous vous proposons de remettre le reste de la peine.

19° Fiorentino Brigliano, condamné, le 13 mars 1945, à une amende de 10 166 fr. 67 par le département fédéral des finances et des douanes, pour avoir prêté son concours à l'exportation interdite de 5000 pièces d'or.

Le prononcé pénal a été confirmé par décision du Conseil fédéral dju 3 janvier 1946.

Un avocat sollicite, pour le condamné, la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, qu'il qualifie d'exagérée par rapport à la faute.

Il ajoute que son client se trouve incontestablement dans une situation précake.

Bien qu'il soit célibataire et qu'il dispose d'un revenu régulier, Brigliano n'a pas fait le moindre effort pour acquitter au moins une partie de l'amende.

Les allégués du recours manquent de pertinence et sont peu convaincants.

Le condamné s'était soumis d'avance au prononcé pénal. Il a reconnu les faits sans réserve. Il ressort nettement de la décision du 3 janvier 1946 et d'une lettre de la banque nationale du 15 du même mois que l'exportation illicite de l'or est de nature à causer un grave préjudice à la collectivité.

Nous fondant sur le rapport adressé le 22 mars 1946 au ministère public fédéral par la direction générale des douanes, et d'accord avec cette dernière autorité, nous vous proposons de rejeter le recours.

20° et 21° Eugène Ravel et Valentine Ravel, condamnés, le 14 sep-' tembre 1944, par le département fédéral des finances et des douanes et la direction, générale des douanes à des amendes communes de 10 000 francs et 1598 fr. 67, pour avoir importé en fraude du beurre, du jambon, des oeufs et de l'eau-de-vie, d'une valeur globale de 1160 francs, et exporté illicitement du tabac, des briquets, des pièces d'or, d'une valeur totale de 71 300 francs, ainsi que des montres, d'une valeur de 17 500 francs.

Ils ont en outre été condamnés par la régie fédérale des alcools à une amende de 160 fr. 08 chacun pour violation du monopole de l'alcool. Les recours formés par les condamnés ont été rejetés tant par le département fédéral des finances et des douanes que par le Conseil fédéral.

Pour réduire leur dette, les époux Ravel mirent à disposition de l'autorité une somme de 5000 francs en espèces découverte lors d'une visite domiciliaire. Il fut convenu avec leur défenseur que ce montant devait

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servir en premier lieu à acquitter les droits de douane, les amendes prononcées par la régie des alcools, ainsi que l'amende de 1598 fr. 67. Le solde de 2740 fr. 92 a été entièrement versé à compte sur l'amende de 10 000 francs prononcée par le département fédéral des finances et des douanes.

La somme qui reste à payer est ainsi de 7259 fr. 08.

Le défenseur des condamnés sollicite la remise de ce solde, en alléguant que les 5000 francs découverts chez eux constituaient toutes leurs économies et qu'ils sont aujourd'hui sans ressources, Eugène Ravel étant malade et incapable de travailler. Dame Ravel doit soigner son mari et les époux sont actuellement à la charge de proches parents.

Avec la direction générale des douanes, nous constatons que les requérants ont tiré, pendant presque deux ans, leurs principales ressources de la contrebande et qu'ils se sont ainsi procuré de gros bénéfices. Dame Ravel ne craignait pas de corrompre des soldats de garde pour être gênée le moins possible dans son activité frauduleuse. Considérant qu'un acte de clémence n'est pas indiqué en l'espèce, nous vous proposons de rejeter le recours.

Si le solde de l'amende doit être converti en arrêts, l'autorité cantonale chargée de l'exécution des peines pourra tenir compte de l'état de santé d'Eugène Ravel.

22° Brenno Borghi, condamné, le 7 mars 1945, par le département fédéral des finances et des douanes à une amende de 15 000 francs, pour avoir exporté en Italie, par l'entremise d'une maison d'expédition de Chiasso, 373 319 kilos de haricots blancs de Roumanie, destinés à la France selon l'attestation de transit figurant dans les lettres d'accompagnement; il avait fait croire que la marchandise serait effectivement expédiée en France. Un recours formé contre le montant de l'amende a été rejeté par le Conseil fédéral le 15 mai 1945.

Borghi a d'abord versé des acomptes dont le montant s'élève à 3750 francs, puis a déposé un recours en grâce par l'intermédiaire de son avocat.

En janvier 1946, il a encore payé 3978 fr. 75, de sorte que le solde de l'amende dont il sollicite la remise est de 7271 fr. 25. Selon l'auteur de la requête, Borghi ignorait que la marchandise était entreposée avec une attestation de transit. Ce fait ne parvint à sa connaissance qu'au moment où il avait déjà conclu un contrat ayant pour objet l'importation de fromage d'Italie contre l'exportation des haricots. Il était donc contraint d'exporter la marchandise en Italie.

En prétendant que Borghi a violé inconsciemment les prescriptions, l'auteur de la requête contredit entièrement le résultat de l'enquête. Lorsqu'il a été interrogé le 12 juin 1944, l'inculpé a reconnu expressément qu'il avait enfreint sciemment les interdictions d'exportation. Le dédouanement eût été refusé si Borghi avait remis la marchandise aux véritables acheteurs. En fixant la peine, l'autorité a déjà tenu compte du fait que l'inculpé se trouvait sous l'empire d'une certaine contrainte, puisqu'il avait

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déjà reçu le fromage qui devait lui être livré en compensation et qu'il avait aussi versé un acompte au fournisseur des haricots. Ces circonstances pouvant être prises un peu plus largement en considération par la voie de la grâce, nous vous 'proposons de réduire l'amende de 15 000 à 12 000 francs. On ne saurait se montrer plus clément, attendu que Borghi a agi intentionnellement et qu'il est en mesure d'acquitter, par des acomptes convenables, l'amende réduite.

23° à 29° Vittorio Mottini, Giuseppe Galli, Donato Silvestri, Tranquillo Galli, Battista Pedrana, Francesco Bormolini et Bernardo Cusini, condamnés, le 6 novembre 1944, par la direction générale des douanes ainsi qu'il suit: Vittorio Mottini, à une amende de 860 francs; Giuseppe Galli, à une amende de 1040 francs; Donato Silvestri, à une amende de 900 francs; Tranquillo Galli, à une amende de 186 fr. 67; Battista Pedrana, à une amende de 460 francs; Francesco Bormolini, à une amende de 400 francs; Bernardo Cusini, à une amende de 200 francs.

Le 16 octobre 1944, les prénommés ont importé, sans autorisation, 12 chevaux par un chemin fermé au trafic douanier. Ils se sont rendus coupables de délit douanier et, en même temps, de violation de l'interdiction d'importation. Tous les chevaux furent confisqués par la direction générale des douanes. Le produit de leur vente a été de 26 157 fr. 68. Quelques habitants de S-chanf et Zernez ont déposé, en garantie des amendes, des sûretés pour un montant de 6000 francs. Un recours formé contre la confiscation du produit de la vente des chevaux a été rejeté par le département des finances et des douanes le 19 août 1945.

Un avocat de Scuol/Schuls sollicite, pour les condamnés, la réduction des amendes et la restitution du montant confisqué. Il expose l'origine de l'affaire et indique principalement des motifs de commisération en faveur de ses clients.

Le département de l'intérieur du canton des Grisons recommande la requête et ajoute que, selon lui, les requérants sont d'autant plus dignes de la grâce qu'ils ont agi sous une forte contrainte et la grave menace de réquisitions ordonnées par la puissance occupante.

Ce cas est analogue à celui de Josua Battaglia, au sujet duquel l'Assemblée fédérale (chambres réunies) a décidé en décembre 1945, contrairement à notre proposition (cf. notre Ier rapport du 9 novembre 1945, proposition n° 9, FF II, 306/307), de restituer le produit de la vente des chevaux, déduction faite des amendes, des droits d'entrée et des frais.

Au vu du dossier, nous vous proposons, en l'espèce, la même solution.

Nous tenons toutefois à relever que le montant à restituer ne peut être

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directement remis aux requérants habitant l'Italie, mais qu'il doit être tenu à leur disposition en Suisse. Une réduction des amendes ne saurait, en revanche, entrer en considération.

30° Isidore Cavadini, condamné, les 8 mars et 18 avril 1941, à des amendes de 3450 et 9200 francs par la direction générale des douanes.

Des recours formés contre la première amende ont été rejetés tant par le département fédéral des finances et des douanes que par le Conseil fédéral.

Dans la période comprise entre février et août 1940, Cavadini a livré 400 kilos de saccharine à une personne habitant l'Italie, violant ainsi intentionnellement l'interdiction d'exportation.

Un premier recours en grâce de Cavadini a été rejeté, conformément à notre proposition, dans la session de juin 1942 (cf. notre rapport du 22 mai 1942, proposition n° 12, FF 388). Le président du tribunal de Mendrisio ayant rejeté le 27 novembre 1943, en se fondant sur l'article 49, chiffre 3, du code pénal suisse (exclusion de la conversion), la proposition de la direction des douanes de Lugano tendant à la conversion des amendes, le procureur général de la Confédération déposa contre cette décision, devant la cour de cassation du Tribunal fédéral, un pourvoi en nullité pour violation de l'article 317 de la loi sur la procédure pénale. Le pourvoi ayant été admis le 9 septembre 1944, le président du tribunal de Mendrisio fut invité à convertir les amendes conformément à l'article 317 précité, ce qu'il fit le 24 novembre 1944. Le département de la justice du canton du Tessin ordonna, le 10 décembre 1945, l'exécution des deux peines d'arrêts, de 179 jours au total.

Une des deux peines (90 jours) est maintenant purgée. L'avocat du condamné sollicite la remise de la seconde, en alléguant principalement ce qui suit : l'arrêt de la cour de cassation du Tribunal fédéral, selon lequel l'article 49, chiffre 3, du code pénal n'est pas applicable aux délits fiscaux, n'est pas fondé. Au surplus, il n'y a eu, dès le début, qu'un seul délit, de sorte qu'une seule amende et par conséquent qu'une seule peine d'arrêts de 90 jours au maximum eût dû être prononcée.

La direction générale des douanes fait observer, à cet égard, que l'enquête n'a pas permis de conclure à l'existence d'un seul délit continu. Le droit pénal en matière de douane, dont les dispositions générales priment celles du code pénal (art. 333 CP), ne permet pas d'infliger une peine globale en cas de concours réel. La cour de cassation du Tribunal fédéral a en outre décidé le 15 octobre 1942 (ATP 68, IV, 108) que si plusieurs peines sont prononcées, chacune d'entre elles doit être convertie en une peine d'arrêts distincte et que chacune des peines ainsi fixées par conversion peut atteindre le maximum de trois mois.

Il ne reste plus qu'à examiner si des motifs spéciaux justifieraient une mesure de clémence. Cavadini a été condamné, ainsi qu'il est dit ci-dessus, à deux peines d'arrêts de 179 jours au total. Le sursis conditionnel ne

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pouvant être accordé pour des peines de cette espèce, Cavadini devrait ainsi les purger entièrement. Considérant qu'il conviendrait de tenir compte de cette circonstance, nous vous proposons de réduire d'un tiers la peine globale de 179 jours d'arrêts, c'est-à-dire à 120 jours. Nous ne saurions vous recommander plus d'indulgence.

31° delio Nessi, condamné, le 17 juillet 1940, à une amende de 20 000 francs par le département fédéral des finances et des douanes, pour avoir livré à des contrebandiers de l'argent brut représentant une valeur de 282 129 francs.

Le 20 février 1942, le solde de l'amende, qui était de 19 360 fr. 50, a été converti par le président du tribunal de Mendrisio en une peine d'arrêts, dont l'exécution a été toutefois suspendue conditionnellement en vertu des articles 41 et 49 du code pénal. Considérant que cette décision violait les articles 317 et 330 de la loi sur la procédure pénale, le procureur général de la Confédération l'attaqua devant la cour de cassation du Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 6 octobre 1942 (ATF 68, IV, 138), ce tribunal constate expressément que les dispositions spéciales susindiquées de la loi sur la procédure pénale n'ont pas été abrogées par le code pénal et qu'elles restent en vigueur, de sorte que, comme précédemment, le sursis conditionnel n'entre pas en considération pour les infractions aux lois fiscales fédérales. Le 6 décembre 1943, le président du tribunal de Mendrisio rendit un nouveau jugement excluant la conversion de l'amende conformément à l'article 49, chiffre 3, du code pénal. Le procureur général de la Confédération déposa derechef un pourvoi en nullité, à la suite duquel le jugement de première instance fut de nouveau cassé et le président du tribunal invité à ordonner la conversion en vertu des dispositions de la loi sur la procédure pénale, ce qui eut lieu, enfin, le 4 janvier 1945. Le condamné recourut alors contre ce jugement devant la cour cantonale de cassation, mais sans succès. Le 27 juillet 1945, la direction des douanes de Lugano demanda au département cantonal de la justice de faire exécuter la peine d'arrêts. Cette autorité répondit, le 19 septembre, que Nessi avait fait déposer un recours en grâce par les soins de son avocat. On constata plus tard que cette assertion n'était pas exacte, puisque le recours ne fut présenté que le 15 décembre 1945.

La requête relate l'origine de toute l'affaire, et expose que le président n'a finalement ordonné la conversion de l'amende en une peine d'arrêts sans sursis que parce qu'il était lié par les considérants du Tribunal fédéral.

Il a cependant pris cette décision contre sa conviction personnelle, ce qu'il déclare expressément d'ailleurs dans ses considérants. La grâce serait d'autant plus indiquée dans ces circonstances, est-il dit, que Nessi est tombé malade au service actif et qu'il ne s'est jamais remis depuis lors, en sorte qu'il doit toujours se ménager. Trois certificats médicaux sont venus plus tard confirmer les allégués du recours.

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Les autorités douanières et celles delà police considèrent que Nessi est indigne d'un acte de grâce. Il répugne à toute occupation régulière, ce qui ne l'empêche pas de fréquenter, bien habillé, les lieux de récréation les plus chics. Sa conduite incite en tout cas à penser qu'il dispose des ressources nécessaires. Son état de santé ne paraît pas non plus ébranlé au point que l'exécution de la peine serait de nature à l'aggraver. Les autorités cantonales chargées de l'exécution des peines pourront, le cas échéant, prendre les mesures qui leur paraîtront convenables en vue d'épargner à Nessi une rechute ou une aggravation de son état. Il appert nettement de ce qui précède que le condamné s'efforce par tous les moyens de retarder l'exécution de la peine. Maintenant que le jugement relatif à la conversion de l'amende est devenu exécutoire, Nessi tente encore, en dernière heure, de paralyser l'exécution ou d'échapper à la peine. Au vu d'un rapport de police qui dépeint en détail et objectivement le requérant et sa situation,, nous vous 'proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

32. Samuel Gerber, né en 1903, cultivateur à Bressaucourt (Berne) ; 33. Domenica Chiarelotto, née en 1891, ressortissante italienne, ménagère à Olten (Soleure); 34. Emil Rllhstaller, né en 1910, ouvrier auxiliaire à Hünenberg (Zoug) ; 35. Liseli Wüthrich, née en 1909, ménagère à Linden (Berne); 36. Josef Broger, né en 1884, ouvrier forestier à Eggerstanden (Appenzell Rh.-Int.); 37. Josef Suppiger, né en 1897, commerçant à Eich (Lucerne); 38. Alfred Schwarz, né en 1921, ouvrier auxiliaire, actuellement au pénitencier de Regensdorf (Zurich); 39. Hans Baumann, né en 1904, boucher à Wattwil (St-Gall); 40. Johann Heimgartner, né en 1901, ouvrier auxiliaire, de domicileinconnu ; 41. Cari Feybli, né en 1908, employé à Zurich; 42. Max Fumasoli, né en 1880, commerçant à Zurich; 43. Armand Genetti, né en 1884, entrepreneur à Ardon (Valais); 44. Albert Lieberherr, né en 1895, commerçant à Zurich; 45. Berta Miìggler, née en 1905, ouvrière de fabrique à Wallisellen (Zurich) -f 46. David Gerber, né en 1878, cultivateur à Bressaucourt (Berne) ; 47. Karl Christen, né en 1914, ouvrier de fabrique, précédemment à Baie,, actuellement à St. Peterzell-Wald (St-Gall); 48. Josef Pfrunder, né en 1909, fromager à Weggis (Lucerne); 49. Edith Maeder, née en 1898, ménagère à Genève;

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Robert Brennwald, né en 1879, commerçant à Zurich; Ermanno Steiner, né en 1882, commerçant à Lugano (Tessin); Josef Walker, né en 1900, pâtissier à Zurich; Josef Steiger, né en 1903, boulanger à Oberriet (St-Gall); Héribert Maire, né en 1888, fromager à Neuchâtel; Hans Sîaufîger, né en 1904, boucher à Niederscherli (Berne); Alfred Kohli, né en 1905, boucher à Neuchâtel; Fritz Feldmann, né en 1897, boulanger et négociant à Affoltern (Berne) ; Hermann Gsponer, né en 1908, boucher à Viège (Valais); Matthäus Kubli, né en 1888, commerçant à Zurich; Charles Calendret, né en 1910, boucher à Genève; Hermann Beutler, né en 1902, ouvrier auxiliaire à Bienne; Jules Pfammatter, né en 1899, boucher à Viège; Theodor Pfammatter, né en 1900, boucher à Viège; Ernst Schwery, né en 1913, boucher à Viège; Richard Bonvin, né en 1921, boucher à Sierre (Valais); Walter Meyer, né en 1916, boucher à Sierre; Hans Veraguth, né en 1908, boucher à Sierre; Albin Hasenböhler, né en 1890, boucher et aubergiste à Therwil (Baie-Campagne) ; Edouard Romanens, né en 1889, fromager à Chavannes s/Romont (Fribourg) ; Louis Nicolier, né en 1902, boucher à Gland (Vaud); Etienne Castella, né en 1902, boucher à Albeuve (Fribourg); August Humbel, né en 1893, boucher à Trimbach (Soleure); Ernst Staldegger, né en 1908, fromager à Elischwand-Ruswil (Lucerne); Ami Lambelet, né en 1906, boucher à Lausanne.

(Approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères.)

En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères, ainsi que des prescriptions édictées en vue de son exécution, combinés partiellement avec les dispositions pénales concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, ainsi qu'avec d'autres prescriptions, ont été condamnés: 32° Samuel Gerber, condamné, le 4 avril 1945, à 120 francs d'amende par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre, pour ne pas avoir livré, en hiver 1943/44, la quantité de fourrage prescrite.

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Un avocat demande, pour Gerber, que l'amende soit réduite le plus possible. Il allègue que le condamné n'a pas enfreint les prescriptions par mauvaise volonté, mais qu'il lui eût été impossible, même en faisant les plus grands efforts, de livrer la quantité de foin exigée. Gerber, ajoute-t-il, est malade et a de la peine à entretenir sa famille de six personnes, notamment en raison du fait que son exploitation est grevée de dettes.

Le secrétariat général du département de l'économie publique ne peut pas recommander la grâce.

Gerber est fermier. Il n'a que quelques têtes de bétail. Son état de santé laisse fort à désirer. A noter que le juge qui a prononcé l'amende ne pouvait connaître ces motifs de commisération. Dans le cas contraire, la peine eût été différente. Au vu de l'ensemble du dossier, nous vous proposons de réduire l'amende à 40 francs.

33° Domenica Chiarelotto, condamnée, le 30 mai 1945, à 150 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

Dame Cbiarelotto a touché illicitement quatre cartes entières de denrées alimentaires et autant de cartes supplémentaires, huit cartes supplémentaires de lait, cinq de sucre pour confitures et une de savon, et a employé abusivement ces titres de rationnement.

La condamnée sollicite la remise partielle de l'amende, en prétendant qu'elle n'a pas été consciente du caractère illicite de ses actes.

Au vu des renseignements reçus, nous constatons, avec le secrétariat général du département de l'économie publique, qu'il n'existe aucun motif de grâce. Nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

34° Emil Ruhstaller, condamné, le 18 juin 1945, à 150 francs d'amende par la IXe cour pénale de l'économie de guerre, pour ne pas avoir livré une quantité de lait qui n'a pas été déterminée, mais qui est considérable, et pour avoir donné du lait à des porcs.

Le condamné sollicite la grâce, en exposant la situation difficile dans laquelle il se trouve.

Au moment où il a commis les infractions, Ruhstaller était gérant responsable de l'exploitation agricole d'un home pour enfants. En mesurant la peine, la cour a certainement déjà considéré que Ruhstaller avait perdu une bonne place à la suite de l'infraction. Il conviendrait cependant, nous semble-t-il, de tenir plus largement compte de cette circonstance par la voie de la grâce. Aujourd'hui, le condamné travaille tantôt comme journalier, tantôt comme colporteur. Son revenu paraît extrêmement faible.

Il s'efforce toutefois d'entretenir sa famille composée de sept personnes, sans avoir recours à l'assistance publique. Bien que les infractions dont U s'est rendu coupable doivent, objectivement, être qualifiées de graves, nous ne pouvons pas nous libérer de l'impression que Ruhstaller n'a jamais

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été tout à fait conscient de la portée de ses actes. Eu égard à toutes ces circonstances, nous vous proposons, pour des motifs de pure commisération, de remettre entièrement l'amende.

35° Liseli Wüthrich, condamnée, le 18 juin 1944, à 150 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

Dans la période comprise entre décembre 1941 et juillet 1943, dame Wüthrich a vendu des oeufs, de la farine blanche et du lard à plusieurs personnes n'habitant pas sa commune de domicile, sans exiger les titres de rationnement prescrits.

Le conseil communal d'Otterbach sollicite la grâce pour la condamnée, en exposant notamment que la famille Wuthrieh vit dans la pauvreté.

Dame Wüthrich a entièrement acquitté les frais de procédure et versé quelque 30 francs à compte sur l'amende. La cour suprême lui avait déjà signalé la voie de la grâce. Etant donné que la condamnée, malgré son indigence établie, s'est efforcée de payer les frais de procédure -- relativement élevés -- ainsi qu'une partie de l'amende, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, d'en remettre le solde.

36° Josef Broger, condamné, le 9 février 1945, par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre, à 150 francs d'amende, pour avoir acheté, le plus souvent à des prix surfaits, du fromage, du beurre, des oeufs, du lait et de la farine de maïs.

Broger sollicite la remise de l'amende, en alléguant que, pauvre ouvrier forestier, il n'est pas en. mesure de la payer.

Le secrétariat général du département de l'économie publique ne peut se prononcer en faveur d'une remise de l'amende.

Le condamné vit effectivement dans des conditions modestes. Ces dernières années, il déclarait aux autorités fiscales un revenu de 600 francs seulement. Il ressort du dossier que Broger chôme souvent pendant l'hiver et que, à cette époque de l'année, il doit vivre des maigres revenus que sa femme se procure par son travail à domicile ou de ce qu'il achète à crédit.

Il est quelque peu surprenant que le requérant ait pu acheter, pendant assez longtemps, des denrées alimentaires à des prix exagérés. Nous estimons toutefois qu'il ne faut pas attribuer trop d'importance à ce fait. Ce qui est déterminant, semble-t-il, c'est que Broger n'est plus à même d'acquitter l'amende de 150 francs. Dans ces conditions, et eu égard à la bonne réputation du. requérant, nous vous proposons de réduire l'amende à 30 francs.

37° Josef Suppiger, condamné, le 19 janvier 1945, à 170 francs d'amende par la Ire cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir reçu plusieurs fois du beurre sans remettre de titres de rationnement et pour avoir prêté son concours dans de telles opérations.

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Suppiger sollicite la remise partielle de l'amende, en alléguant qu'il a de la peine à faire face à ses engagements, Le secrétariat général du département de l'économie publique ne peut recommander la requête.

Des renseignements pris après le dépôt du recours, auprès des autorités communales compétentes, il appert que Suppiger exploite à Eich une petite épicerie, dont les recettes, dans une commune rurale, ne peuvent être que modestes. Ancien domestique, le condamné a réussi, par son assiduité, à se créer une situation indépendante. Il doit actuellement subvenir à l'entretien de quatre petits enfants. Eu égard à sa bonne réputation et surtout à ses charges de famille, nous vous proposons de réduire l'amende de moitié.

38° Alfred Schwarz, condamné, le 6 janvier 1945, à 175 francs d'amende par la IIe cour pénale de l'économie de guerre.

Schwarz s'est procuré illicitement des denrées alimentaires de tout genre, du savon et de la laine. Tous ces produits provenaient de vols avec effraction que le condamné a perpétrés en différents endroits, au mois de novembre 1942, tantôt avec d'autres individus, tantôt seul. La cour d'assises du canton de Zurich l'a condamné le 12 décembre 1943, pour ces vols et pour brigandage, à cinq ans et demi de réclusion. Le 19 décembre 1944, le trilounal du district de Zurich lui a en outre infligé une peine supplémentaire d'un mois de réclusion pour avoir refusé le service du travail. De plus, le tribunal territorial 3 A, qui avait condamné Schwarz, en le mettant au bénéfice du sursis, à 184 jours d'emprisonnement pour tentative de désobéissance et inobservation de prescriptions de service, ordonna l'exécution du jugement le 27 mai 1944. Schwarz purge actuellement ces différentes peines au pénitencier de Regensdorf. Il pourra vraisemblalement être libéré en janvier 1949.

Son tuteur sollicite la remise de l'amende prononcée par la cour pénale de l'économie de guerre. Il s'efforcera d'aplanir autant que possible les difficultés à son pupille après sa libération du pénitencier. Pour cela, il faudrait toutefois que Schwarz pût recommencer sa vie sans dettes.

Le secrétariat général du département de l'économie publique considère que le condamné n'est pas digne de la grâce. La seule solution consisterait à convertir l'amende en arrêts que Schwarz devrait subir immédiatement après avoir purgé sa peine de réclusion. Nous ralliant à cette manière de voir, nous vous proposons de rejeter le recours. Le fait que le concours de délits contre le patrimoine et d'infractions aux prescriptions en matière d'économie de guerre ait donné lieu à une double condamnation a cependant quelque chose de choquant. Au moment où Schwarz a commis les délits, il ne pensait qu'à voler. Il ignorait sans doute qu'il enfreignait en même temps des prescriptions en matière d'économie dß guerre.

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39° Hans Baumann, condamné, le 15 février 1945, à 200 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance, pour avoir, en juillet et août 1943, dépassé sans autorisation ses attributions en poids mort et ses contingents d'abatage de porcs.

Un avocat sollicite la grâce. Son client, expose-t-il, considérait avoir suffisamment justifié les abatages supplémentaires, dus au fait qu'il s'était engagé à livrer la viande nécessaire à une cantine d'ouvriers, en en informant l'office cantonal de l'économie de guerre. Il ajoute que Baumann. se trouvait alors sous l'empire d'une certaine contrainte.

La cour suprême a déjà tenu équitablement compte des allégués du recours. Ayant admis que le condamné avait agi par négligence, elle réduisit de 80 francs l'amende de 280 francs prononcée par l'autorité de première instance. Comme il n'existe pas de véritables motifs de grâce, nous vous ·proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours, tout en accordant à Baumann la faculté de s'acquitter par acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

40° Johann Heimgartner, condamné, le 15 mai 1945, à 200 francs d'amende par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre, pour s'être procuré et avoir cédé de la viande et du beurre sans remettre ni exiger de titres de rationnement. H s'était approprié ces marchandises par l'escroquerie et le vol, délits pour lesquels la chambre pénale du tribunal cantonal de St-Gall l'a condamné, le 8 novembre 1944, à 13 mois de réclusion et 50 francs d'amende, Du pénitencier, Heimgartner a sollicité la remise partielle de l'amende de 200 francs, en alléguant, pour l'essentiel, qu'il était sans ressources.

Après avoir purgé la peine de réclusion que lui avait infligée le juge ordinaire, le requérant a disparu sans laisser de traces. Comme il n'a plus donné de ses nouvelles, nous vous proposons de déclarer la requête irrecevable.

41° Cari Feybli, condamné, le 24 janvier 1944, à 200 francs d'amende par le juge unique de la IIe commission, pénale du département de l'économie publique.

En janvier 1942, alors qu'il était employé à l'office cantonal de l'économie de guerre à Zurich, Feybli a établi, en y inscrivant de faux noms, cinq pièces d'identité pour le retrait des cartes de denrées alimentaires. H s'est ainsi procuré illicitement de nombreuses cartes et en a cédé quelques-unes à des tiers, contre paiement.

Le condamné, qui a versé 70 francs d'acompte sur l'amende, sollicite la remise du solde, en alléguant qu'il est dans l'impossibilité de l'acquitter.

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Le secrétariat général du département de l'économie publique opine pour le rejet du recours.

Ces infractions l'ont fait condamner par le tribunal du district de Zurich, à sept mois d'emprisonnement avec sursis. Père de deux enfants en bas âge et ne disposant que d'un faible gain irrégulier, Feybli n'est pas dans une situation enviable. Eu égard à la condamnation par le juge pénal ordinaire et du fait qu'il a manifesté la volonté de réparer sa faute, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende.

42° Max Fumasoli, condamné, le 14 décembre 1944, à 200 francs d'amende par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre.

Pumasoli exploite un magasin de denrées coloniales. Lors d'un contrôle, de grosses quantités de marchandises non déclarées furent découvertes chez lui. Il lui manquait, en revanche, des pâtes alimentaires et du fromage. Le condamné avait en outre remis à ses fournisseurs un grand nombre de titres de rationnement sans recevoir simultanément la marchandise équivalente. Il avait employé, pour les besoins de son ménage, quelque 50 kilos de sucre sans assurer leur couverture par des titres de rationnement. Enfin, il ne tenait pas les contrôles prescrits ou les tenait très mal.

Une société coopérative, dont le condamné est membre, sollicite pour lui la grâce. Elle expose que Fumasoli a constamment à faire face à des difficultés financières.

Avec le secrétariat général du département de l'économie publique, à l'exposé duquel nous renvoyons spécialement, nous constatons que le juge a déjà largement tenu compte de toutes les circonstances atténuantes.

Fumasoli a commis ses infractions en partie intentionnellement, en partie par négligence. Le jugement paraît d'ailleurs très clément. Considérant néanmoins l'âge avancé du condamné, nous pensons qu'il conviendrait de montrer une plus grande indulgence par la voie de la grâce, d'autant plus que les actes et omissions dont il s'est rendu coupable remontent aux années 1940 à 1943. C'est pourquoi nous vous proposons de réduire l'amende de moitié.

43° Armand Genetti, condamné, le 17 avril 1945, à 250 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

En automne 1943, Genetti a abattu clandestinement un mouton et un porc. Il a en outre acheté 52 kilos de fromage gras sans remettre les titres de rationnement prescrits.

Un avocat sollicite la grâce pour le condamné. Il se borne à soulever à nouveau la question de la culpabilité et réitère les objections faites devant la cour suprême.

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La voie de la grâce n'est pas un moyen de droit subsidiaire. Genetti ne fait pas valoir des motifs de grâce pertinents et il n'en existe probablement pas. Aussi vous proposons-nous, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours, 44° Albert Lieberherr, condamné, le 23 juin 1945, à 250 francs d'amende par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre.

Lieberherr exploite une laiterie à Zurich, Un contrôle opéré dans son entreprise fit constater le défaut de titres de rationnement pour quelque 97 kilos de beurre et pour 129 kilos d'huile et de graisse. Le juge a admis la négligence.

Le condamné sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, que des difficultés pécuniaires ne lui permettent pas de payer.

La cour n'a pas tenu compte, ajoute-t-il, du fait qu'il avait été déclaré en faillite en mars 1945.

Il est exact que Lieberherr a eu beaucoup de malchance dans son entreprise ces dernières années. A noter en outre que, pendant la journée, le requérant travaille comme ouvrier dans une société commerciale à Oerlikon et qu'il doit abandonner la laiterie aux soins de sa femme. Au vu de l'ensemble du dossier, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de réduire l'amende à 100 francs.

45° Berta Müggler, condamnée, le 25 avril 1945, à 250 francs d'amende par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre.

Dans la période comprise entre l'automne 1943 et mai 1944, dame Müggler s'est procuré et a vendu de grandes quantités de produits carnés sans remettre ni exiger de titres de rationnement.

La condamnée, qui n'a payé que 20 francs à compte sur l'amende, sollicite la remise du solde, qu'elle n'est pas en mesure d'acquitter, même avec la meilleure volonté.

Employée expéditionnaire dans une boucherie-charcuterie, Berta Müggler y a dérobé de grandes quantités de viande, principalement des saucisses, qu'elle a en partie consommées elle-même et en partie distribuées à des camarades de travail. Une fois même, elle a brûlé la plus grande partie des marchandises volées pour faire disparaître toutes les traces de son délit. Lorsqu'elle fut enfin découverte, elle dut quitter sa place sur-lechamp. Mais elle en a retrouvé une depuis lors, A l'époque, elle n'a pas été l'objet d'une dénonciation pour délits contre le patrimoine. Informée dans l'intervalle, l'autorité cantonale compétente ne pourra prendre l'affaire en main que lorsque l'Assemblée fédérale aura statué sur la présente requête.

A cet égard, nous tenons à faire remarquer que la requérante -- actuellement ouvrière de fabrique -- n'a certainement qu'un revenu modeste.

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D'après les renseignements fournis par la police, nous le considérons toutefois comme suffisant. Avec un peu de bonne volonté, la condamnée paraît être en mesure d'acquitter l'amende par des acomptes réguliers. Le fait qu'elle pourrait encore subséquemment être poursuivie pour vol n'a rien de choquant, d'autant moins que ses actes délictueux étaient dirigés à la fois contre les prescriptions en matière d'économie de guerre et contre le patrimoine de son employeur. II appartiendra au juge ordinaire, au moment où il aura à se prononcer sur les délits contre le patrimoine, de tenir compte de la condamnation prononcée par l'autorité compétente en matière d'économie de guerre. Nous fondant sur les considérations qui précèdent et d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours, tout en accordant à dame Miiggler la faculté de s'acquitter par acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

46° David Gerber, condamné, le 4 avril 1945, à 260 francs d'amende par le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre, pour ne pas avoir livré la quantité de foin (5210 kg) prescrite pour 1943.

Un avocat demande, pour le condamné, que l'amende soit réduite le plus possible. Il expose que si Gerber n'a pas fait opposition au mandat de répression, c'est parce qu'il ne comprend pas suffisamment le français et qu'il ignorait de quoi il s'agissait. La sécheresse et les ravages causés par les souris l'ont empêché de livrer du foin en été 1943.

Gerber n'a pas recouru contre la décision de l'autorité communale concernant l'obligation de livrer du foin. Quant à l'allégation de ne pas comprendre suffisamment le français, elle manque de pertinence, puisqu'il ressort du dossier que le requérant a fait appel à un homme de loi déjà au cours de l'instruction. Comme Gerber n'a pas réduit en temps utile le nombre de ses têtes de bétail (21 vaches et 4 chevaux), le juge a admis qu'il s'était rendu coupable d'une grave négligence. Les autres allégués de la requête ont déjà été pris en considération dans le jugement pénal.

Etant donné que Gerber paraît être en mesure d'acquitter l'amende, du moins par acomptes, mais qu'il n'a pas fait jusqu'ici le moindre effort dans ce sens, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

47° Karl Christen, condamné, le 12 juillet 1944, à 300 francs d'amende par le juge unique de la ITe commission pénale du département de l'économie publique, pour s'être procuré Ulicitement -- en les dérobant -- des marchandises rationnées, notamment des denrées alimentaires, et en avoir vendu une partie sans exiger les titres de rationnement prescrits. Dans la même affaire, il a en outre été condamné le 16 mai 1944 par la cour pénale du canton de Baie-Ville, pour vols et escroqueries répétés, à une année d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans.

Feuille fédérale. 98e année. Vol. II.

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Christen a versé, jusqu'à présent, 187 francs à compte sur l'amende et les frais, n sollicite la remise du solde, en alléguant son revenu modeste et le fait que sa femme est en traitement dans un sanatorium depuis septembre 1944 et qu'il doit supporter les frais de cure avec l'aide de ses beaux-parents.

Le secrétariat général du département de l'économie publique recommande le rejet du recours.

Les allégués de la requête sont exacts. Nous pensons qu'il convient de tenir compte des circonstances spéciales du cas, notamment du fait que Christen s'est efforcé de payer par acomptes une grande partie de l'amende. Nous aimerions aussi prendre en considération, du moins dans une certaine mesure, la condamnation prononcée par le juge ordinaire.

C'est pourquoi nous vous proposons d'imputer sur l'amende les acomptes versés et de la réduire à 200 francs.

48° Josef Pfrunder, condamné, le 18 octobre 1944, à 400 francs d'amende par le juge unique de la commission pénale de recours du département de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance.

Une enquête faite par l'office cantonal de l'économie de guerre dans la fromagerie du condamné a permis de constater que ce dernier n'avait pas tenu, pendant une année, son contrôle de fabrication. Un nouveau contrôle opéré une année plus tard montra que de grandes quantités de beurre faisaient défaut. Pfrunder avait vendu quelque 200 kilos de beurre et 20 kilos de fromage sans exiger de titres de rationnement.

Un avocat sollicite, au nom du condamné, la remise du solde de l'amende, qui est de 200 francs. Il expose que Pfrunder et sa famille vivent dans la pauvreté et que son client n'est pas en mesure d'acquitter entièrement l'amende et les frais.

Objectivement, les infractions commises par Pfrunder sont particulièrement graves. Une partie d'entre elles le sont aussi du point de vue subjectif. Il les poursuivit durant longtemps, sans se résoudre à y mettre fin et sans se soucier de l'importance des prescriptions en matière d'économie de guerre. La commission de recours a admis, comme circonstance atténuante, que le condamné a agi sous la pression des fournisseurs de lait.

Elle a également tenu compte de ses conditions pécuniaires modestes.

On peut donc dire que l'amende, mesurée d'après le degré des infractions, n'est pas exagérée. Il n'est pas vrai, comme le déclare l'auteur de la requête, que Pfrunder vive « dans la pauvreté ». Néanmoins, nous pensons que l'autorité investie du droit de grâce devrait tenir compte du fait qu'il a agi sous la pression de ses fournisseurs, qu'il se trouvait ainsi sous l'empire d'une certaine contrainte et que les frais de procédure et de justice sont assez élevés. Pour ces motifs, nous vous proposons de réduire l'amende de 400 à 250 francs.

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49° Edith }VIaeder, condamnée, le 15 janvier 1945, à 400 francs d'amende par le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir acheté un grand nombre de cartes de denrées alimentaires et de repas qu'elle a revendues avec bénéfice.

Le défenseur de la condamnée demande la réduction de l'amende à 40 francs, en alléguant, pour l'essentiel, que sa cliente est dans une situation précaire.

Dame Maeder a déjà été condamnée trois fois pour des infractions identiques, notamment le 5 février 1943, à 300 francs d'amende et un mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans. Sur notre proposition, cette dernière amende a été réduite à 100 francs (cf. notre Ier rapport du 19 novembre 1943, proposition n° 9, FF 1061/1062). Ayant abusé de la confiance qui lui avait été témoignée, elle s'est rendue indigne d'un nouvel acte de clémence. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

50° Robert Brennwald, condamné, le 21 octobre 1944, à 500 francs d'amende par la commission pénale de recours du département de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance.

Au cours de l'été 1941, le condamné a tenté de négocier la vente illicite de grosses quantités de café à des prix surfaits. Dans un cas, il a réussi à faire conclure un contrat de vente.

Brennwald sollicite la remise de l'amende et des frais, en alléguant, pour l'essentiel, son âge avancé et le dénûment dans lequel il se trouve.

Il déclare en outre n'avoir pas agi intentionnellement.

Dans ses considérants, la commission pénale de recours du département de l'économie publique constatait que Brennwald s'est laissé entraîner par sa mauvaise situation pécuniaire. Elle ne put toutefois se décider, en tant qu'autorité judiciaire, à adoucir le jugement de première instance et indiqua expressément la voie de la grâce au condamné.

Eu égard à cette recommandation et au fait que Brennwald se trouve dans une situation extrêmement difficile, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de remettre l'amende. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour statuer sur la remise des frais.

51° Ermanno Steiner, condamné, le 21 janvier 1944, à 700 francs d'amende par la commission pénale de recours du département de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance, pour avoir vendu de la saccharine à des prix exagérés.

Steiner, qui a payé 420 francs à compte sur l'amende et les frais, sollicite la remise du solde. Suisse rentré de l'étranger, il expose qu'il n'exerce

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aucune profession et n'a aucun revenu. Il revient en outre sur la question de la culpabilité.

Nous renvoyons aux pièces versées au dossier depuis le dépôt du recours, pièces desquelles il ressort que Steiner n'est guère digne d'un acte de clémence. Comme il n'existe d'ailleurs aucun véritable motif de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

52° Josef Walker, condamné, le 20 avril 1945, à 500 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

Dans la période comprise entre octobre et décembre 1941, Walker a aidé deux coïnculpés à se procurer et à écouler, sans exiger de titres de rationnement et à des prix surfaits, 1200 kilos de sucre cristallisé. Comme il s'agissait d'un vol au détriment de l'employeur, la cour d'appel du canton de Zurich condamna Walker, pour complicité, à un mois d'emprisonnement, déduction faite de 7 jours de détention préventive, avec sursis pendant trois ans.

Dans deux requêtes, le condamné sollicite l'atténuation de la peine prononcée par la cour suprême. Il expose que cette affaire lui a fait perdre l'emploi fixe qu'il occupait précédemment et qu'il a été longtemps sans travail. Maladive, sa femme est incapable de gagner quoi que ce soit.

L'amende de 500 francs correspond à la récompense que Walker a reçue pour avoir prêter son assistance, en sorte qu'il n'est frappé d'aucune peine. Par égard pour la famille, le secrétariat général du département de l'économie publique propose néanmoins de remettre la moitié de l'amende.

Un certificat, émanant de l'ancien chef du condamné, donne d'excellents renseignements sur le caractère de Walker, mais signale qu'il s'agit d'un homme très influençable. Le revenu actuel du requérant doit être considéré comme très modeste. Si l'on songe que Walker, depuis qu'il a commis son acte (1941) a perdu son emploi fixe, qu'il a chômé longtemps, qu'il a dû se contenter de travaux occasionnels et qu'il a en outre été, en vertu des règles du droit commun applicables à l'infraction, condamné à une peine privative de liberté, on peut admettre, nous semble-t-il, qu'un acte de clémence se justifie. C'est pourquoi nous vous proposons de réduire l'amende à 50 francs.

53° Josef Steiger a été condamné ainsi
qu'il suit: le 15 janvier 1942, à 300 francs d'amende par le juge unique de la Ve commission pénale du département de l'économie publique; le 15 septembre 1944, par le juge unique de la IIe commission pénale, à 300 francs d'amende, ainsi qu'à la publication du jugement et à son inscription au casier judiciaire et, le 21 décembre 1944, à 200 francs d'amende par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre.

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Dans les années 1941 à 1943, Steiger a, pour ainsi dire, continuellement enfreint les prescriptions régissant les boulangeries: il ne tenait pas son contrôle de panification, faisait du pain en dehors des heures prescrites, vendait du pain frais, confectionnait du pain blanc, livrait à sa clientèle du pain et d'autres produits de son entreprise sans exiger de titres de rationnement et utilisa, sans autorisation, 1160 kilos de farine qu'il préleva sur ses réserves.

Le solde -- 100 francs -- de l'amende prononcée le 15 janvier 1942 fut converti, le 23 septembre 1943, en dix jours d'arrêts. Lorsque l'exécution en fut ordonnée, Steiger se décida à payer immédiatement ce solde.

Par requête du 5 novembre 1945, il sollicite la remise des amendes restantes, en alléguant les difficultés auxquelles les boulangers en général et lui-même en particulier ont eu à faire face durant la guerre. Il ajoute que sa situation est obérée.

D'un rapport de police rédigé à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce il appert que la situation de Steiger s'est améliorée ces derniers temps. Il ne veut manifestement pas se soumettre et cherche à éviter l'exécution de la peine. Pendant longtemps, il s'est moqué des prescriptions applicables à son entreprise. En 1941 déjà, il a dû être condamné à une amende de 100 francs pour le fait d'avoir vendu des produits de boulangerie à l'état frais et de ne pas avoir tenu son contrôle de panification. Les trois amendes subséquentes dont il sollicite la remise ne l'amenèrent pas à changer d'attitude. Au contraire, il est en récidive depuis lors. Nous considérons que le requérant est indigne d'un acte de grâce. Nous vous proposons par conséquent, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours, tout en accordant à Steiger la faculté de s'acquitter par acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

54° Héribert Maire, condamné, le 16 mai 1945, à 1000 francs d'amende par la Ve cour pénale de l'économie de guerre, parce qu'il lui manquait, dans son magasin, un grand nombre de titres de rationnement de beurre, de fromage et de poudre d'oeufs. H avait en outre acheté une grande quantité de fromage sans remettre immédiatement les titres de rationnement prescrits.

Maire sollicite la remise de l'amende,
qui lui paraît exagérée. Il signale les difficultés que le rationnement des denrées alimentaires a causées aux négociants et ajoute qu'il a perdu beaucoup d'argent ces dernières années.

Le secrétariat général du département de l'économie publique s'exprime, en principe, pour le rejet du recours.

Au vu des pièces du dossier et des renseignements qui nous sont parvenus dans la suite, nous constatons que Maire a agi par négligence et que le désordre découvert dans ses différents contrôles provenait manifeste-

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ment du fait que ni Maire, ni sa femme ne connaissent la comptabilité et la tenue des livres. Laborieux et actifs, mais inexpérimentés, ces commerçants n'étaient pas au courant des prescriptions spéciales en matière d'économie de guerre. De plus, Maire n'est pas dans une très bonne situation. Nous vous proposons par conséquent de réduire l'amende à 400 francs.

55° Hans Staufiger, condamné, le 11 mai 1945, à 1200 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de -guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

D'avril à décembre 1941, Staufiger a dissimulé l'abatage de dis porcs, n'a pas déclaré 600 kilos de viande lors d'un inventaire et a vendu, en mai 1942, 259 kilos de jambon, sans exiger de titres de rationnement et à des prix fort exagérés. La cour ordonna en outre la confiscation de 1762 fr. 25 représentant le produit de la vente du jambon séquestré et de 2901 francs, montant payé par l'acheteur.

Staufiger sollicite la remise entière de l'amende, qui lui paraît trop élevée. La confiscation du produit de la vente du jambon, ainsi que du prix d'achat, expose-t-il, lui a causé un dommage dont la réparation exigera plusieurs années. La fermeture de son magasin pendant un mois et les publications faites dans la presse quotidienne lui ont aussi porté un grave préjudice matériel.

Les cours de l'économie de guerre ont déjà tenu compte des allégués de la requête. Nous renvoyons, à cet égard, aux jugements de première et de seconde instance. La cour suprême a conclu qu'il n'existait pas de motifs siiffisants pour réduire l'amende. Elle n'a pas non plus donné suite à la demande de Staufiger, qui tendait à ce que, déduction faite de l'amende et des frais, les sommes confisquées lui fussent restituées. Comme on l'a souvent fait remarquer dans ce domaine, le produit intégral d'une affaire de marché noir doit être considéré comme illicite, attendu que le marché n'aurait pas dû être conclu. Au demeurant, la confiscation du prix d'achat frappe l'acheteur et non pas le vendeur. Selon les articles 9 et 10 de notre arrêté du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, applicables en l'espèce conformément à la disposition transitoire de l'article 151, le produit de la vente des objets confisqués et les avantages pécuniaires illicites provenant d'un marché prohibé par les prescriptions en matière d'économie de guerre devaient être confisqués. A cela s'ajoute que Staufiger n'a pas été uniquement condamné pour la vente du jambon. Nous tenons encore à faire remarquer que le requérant n'a pas pu établir l'existence de véritables motifs de grâce.

C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, à l'exposé duquel nous renvoyons spécialement, de rejeter le recours.

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56° Alfred Kohli, condamné, le 6 juillet 1945, à 20 jours d'emprisonnement et 5000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

En 1941 et 1942, Kohli a abattu clandestinement plusieurs pièces de gros et de petit bétail, n'a pas tenu son contrôle d'abatage, a donné de fausses indications dans les rapports prescrits et vendu de grandes quantités de viande sans exiger de titres de rationnement. La cour ordonna en outre la publication du jugement dans divers journaux, ainsi que son inscription au casier judiciaire.

Dans une longue requête, Kohli sollicite la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement et une réduction aussi forte que possible de l'amende. Il revient également sur la question de la culpabilité et déclare qu'il n'a plus commis aucun acte punissable depuis 1942. L'exécution de la peine pourrait, dit-il, causer sa ruine et celle de sa famille.

Les cours pénales de l'économie de guerre ont déjà examiné les allégués de la requête et en ont tenu compte. Il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce de s'occuper de la question de la culpabilité. Elle ressortit uniquement aux autorités pénales. Quant aux autres allégations relatives aux conditions personnelles du requérant, elles ne sont pas probantes; leur exactitude n'a en tout cas pas été établie. En réalité, Kohli a pratiqué le marché noir sur une vaste échelle, par pur esprit de lucre. Nous vous proposons donc, avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours, tout en accordant au requérant des facilités de paiement convenables.

57° Fritz Feldmann, condamné, le 17 février 1945, à un mois d'emprisonnement et 3000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance.

Durant les années 1940 à 1942, Feldmann s'est continuellement abstenu de déclarer tous ses stocks de marchandises, a acheté et vendu de grandes quantités de denrées alimentaires sans remettre ni exiger de titres de rationnement, vendu du sucre à un prix surfait et transporté, de son entreprise commerciale dans sa boulangerie, de grandes quantités de sucre, sans transférer les titres de rationnement de la boulangerie dans les locaux de vente. La cour suprême ordonna en outre la publication du jugement dans deux journaux et son inscription au casier judiciaire.

Feldmann sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, qui le frappe très durement. Il revient sur les faits qui ont motivé sa condamnation et déclare qu'il n'a pas pratiqué le marché noir, mais qu'il a simplement utilisé dans sa boulangerie les réserves d'avant-guerre entreposées dans son épicerie. Il n'a pas été conscient que, ce faisant, il dépassait son contingent. L'exécution de la peine d'emprisonnement, dit-il, pourrait lui être fatale. Elle frapperait surtout ses enfants.

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Le secrétariat général du département de l'économie publique fait observer que le requérant, en ce qui concerne l'infraction pour laquelle la cour suprême a aggravé la peine, n'a pas pratiqué le marché noir, mais a utilisé pour sa boulangerie ses propres réserves de marchandises entreposées dans son épicerie. L'aggravation de la peine (refus du sursis) paraît particulièrement sévère au condamné, qui n'a pas été conscient du caractère illicite de son acte. C'est pour tenir compte de cette circonstance que le secrétariat général recommande de remettre conditionnellement la peine d'emprisonnement.

Ces. considérations et le fait que le requérant jouit d'une bonne réputation et qu'il n'a pas récidivé nous engagent à vous proposer de remettre conditionnellement la peine d'emprisonnement, en imposant à Feldmaim un délai d'épreuve de trois ans et en spécifiant qu'il ne commette, pendant ce temps, aucun délit intentionnel et ne se rende pas à nouveau coupable d'infraction aux prescriptions régissant l'économie de guerre.

58° Hermann Gsponer, condamné, le 15 juin 1945, à un mois d'emprisonnement par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification partielle d'un jugement de première instance.

Gsponer a pratiqué de nombreux abatages clandestins, inscrit des indications inexactes dans son contrôle d'abatages et dans les rapports mensuels, vendu des quantités considérables de viande et de graisse sans exiger les titres de rationnement prescrits, n'a pas conservé soigneusement son contrôle d'abatages et a dépassé illicitement ses attributions en poids mort. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire, ainsi que le versement à la caisse d'Etat du bénéfice illicite se montant à 4500 francs.

Le défenseur du condamné sollicite la remise de la peine privative de liberté. Il allègue, pour l'essentiel, que son client est tuberculeux et que sa capacité de travail est réduite de 50 pour cent.

La cour suprême a refusé d'accorder le sursis à l'exécution de la peine, non seulement parce que les infractions s'étendent sur une longue période, mais qu'elles ont causé un dommage économique considérable. La cour a déjà tenu compte du fait que Gsponer a été atteint d'une grave affection pulmonaire et qu'il doit se ménager. Elle a toutefois estimé que l'attention nécessaire pourrait être vouée à son état de santé pendant l'exécution de la peine. Les organes d'exécution auraient donc à examiner si le condamné peut purger sa peine d'emprisonnement au pénitencier cantonal ou dans un autre établissement, ou s'il doit la subir dans une section spéciale d'un sanatorium populaire. A la demande du ministère public fédéral, le département de justice et police du canton du Valais a fait, entre temps, examiner Gsponer par un médecin-conseil. Ce dernier a constaté que l'affection pulmonaire est assez grave. Même si le mal est actuellement stationnaire,

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Gsponer doit cependant se soigner. C'est pourquoi le médecin déconseille l'exécution de la peine.

Le requérant a gravement enfreint les dispositions régissant l'économie de guerre. H a continuellement pratiqué des abatages clandestins et vendu la viande et la graisse au marché noir. La durée des infractions révèle l'opiniâtre volonté délictueuse du condamné. Par ses procédés illicites, Gsponer a augmenté ses revenus pendant longtemps et s'est ainsi enrichi au détriment de la collectivité. Le secrétariat général du département de l'économie publique estime qu'un acte de grâce n'est pas indiqué en l'espèce et que le requérant peut subir sa peine dans un établissement hospitalier,, par exemple. Si nous vous proposons, en revanche, de remettre conditionnellement la peine d'emprisonnement, c'est uniquement en raison du fait que l'état de santé de Gsponer est vraiment mauvais et que le condamné ne pourrait pas supporter l'exécution de la peine, si légère fût-elle.

59° Matthäus Kubli, condamné, le 20 avril 1945, à un mois d'emprisonnement, déduction faite de 11 jours de détention préventive, et à 2000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

Jusqu'au 31 décembre 1941, Kubli n'a tenu aucun contrôle des marchandises entreposées dans son magasin de denrées alimentaires, a donné, au moment où des inventaires étaient opérés, de fausses indications sur ses stocks de marchandises rationnées, s'est procuré, contre paiement, des titres de rationnement donnant droit à de grandes quantités de pâtes alimentaires, d'huile et de riz, a acheté et vendu 1600 kilos de denrées alimentaires rationnées sans remettre ni exiger les titres prescrits et, dans certains cas, à des prix exagérés.

Le défenseur du condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, en alléguant que les infractions commises par Kubli, qui ne vit pas dans l'aisance, ont été complètement expiées par le paiement de l'amende.

Le préjudice matériel qu'il a subi de ce fait le détournera certainement de nouveaux délits, en sorte que le but de la poursuite pénale est déjà atteint par l'acquittement de l'amende.

Par son comportement, le condamné apparaît comme un trafiquant typique du marché noir. En se procurant illicitement des titres de rationnement qui lui permettaient d'obtenir, de la même façon, des marchandises qu'il écoulait au marché noir, Kubli a soustrait du rationnement presque toutes les denrées alimentaires qu'il détenait. S'il n'a pas toujours exigé des prix excessifs pour les marchandises vendues illicitement, il est cependant évident que la cupidité était le mobile de ses actes, puisqu'il s'efforçait d'augmenter son chiffre d'affaires pour accroître son revenu. A noter en outre que le requérant a donné de fausses indications au cours de l'instruction et qu'il n'a reconnu que ce qui était prouvé noir sur blanc. Après sa condamnation, Kubli s'est rendu coupable de nouvelles infractions aux

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prescriptions régissant l'économie de guerre. Il n'a pas même pu résister à la tentation au cours de l'instruction. Comme il n'a pas une bonne réputation et qu'il n'a pas fait, jusqu'ici, le moindre effort pour payer une partie de l'amende, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

60° Charles Calendret, condamné, le 3 juin 1944, à trois mois d'em'prisonnement, déduction faite de 7 jours de détention préventive, et à 12 000 francs d'amende, par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance. La cour a en outre ordonné la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

Calendret a abattu clandestinement 310 porcs et 44 en plus de son contingent, acheté et vendu, à des prix exagérés, des porcs abattus clandestinement, donné des indications inexactes lors d'inventaires, ainsi que dans ses rapports mensuels et, en outre, incité un fonctionnaire à signer de faux certificats.

Le condamné a purgé la peine d'emprisonnement. II demande une réduction aussi forte que possible de l'amende, dont le montant, dit-il, n'est pas proportionné à son revenu.

Calendret a été condamné plusieurs fois pour infraction aux prescriptions en matière d'économie de guerre. Le 1er octobre 1945, la III8 cour pénale lui a infligé une peine supplémentaire de deux mois d'emprisonnement. Ce jugement n'est cependant pas encore exécutoire. Deux nouvelles procédures pénales sont actuellement ouvertes contre lui. Calendret appartient à cette catégorie d'individus qui pratiquent le marché noir d'une façon systématique et à titre professionnel. Dans ses considérants, la cour suprême relevait que le condamné et ses complices étaient vraiment organisés aux fins de pratiquer le marché noir au détriment de la collectivité.

Les délits commis par Calendret ne constituent pas un cas d'espèce, mais forment toute une série de graves infractions qui durèrent des mois et font conclure à l'existence d'une véritable industrie. Par sa conduite et son comportement, le requérant ne mérite aucune grâce. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

61° Hermann Beutler, condamné, les 31 mai 1942, 15 août 1942 et 14 février 1943, par le juge unique de la Ire commission pénale du département de l'économie publique, à des amendes de 120, 40 et 300 francs, qui ont été converties, parce qu'irrécouvrables, en 46 jours d'arrêts. Dans ses considérants, le juge constatait que le condamné ne manifeste nullement l'intention de s'acquitter.

Beutler, qui exploite une laiterie, a enfreint les prescriptions sur le rationnement du beurre et, une fois, dépassé les prix maximums.

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Le condamné n'a payé que 8 francs avant la conversion. Il sollicite la grâce, en alléguant qu'il lui a été impossible, avec la meilleure volonté, clc s'acquitter. L'exécution de la peine d'arrêts causerait la ruine de sa famille. Le service actif et les mesures de rationnement lui ont fait perdre sa place de laitier. Simple ouvrier auxiliaire, il. a actuellement, dit-il, un revenu modeste.

En règle générale, les allégués du recours sont exacts. Beutler a tout perdu pendant la guerre. Avec sa famille, il vit maintenant dans la pauvreté.

Il paraîtrait quelque peu choquant que Beutler dût purger une peine privative de liberté pour des infractions qui, en réalité, ont été commises par sa femme, même s'il en répond. Pour ces motifs, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de remettre la peine d'arrêts aux mêmes conditions que pour Feldmann.

62° à. 64° Jules Pfammatter, Theodor Pfammatter et Ernst Schwery, condamnés comme il suit, le 15 juin 1945, par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification partielle de jugements de première instance: Jules Pfammatter, à cinq mois d'emprisonnement; Theodor Pfammatter, à trois mois d'emprisonnement; Ernst Schwery, à un mois d'emprisonnement.

La cour ordonna l'inscription des trois jugements au casier judiciaire et, en outre, le versement à la caisse d'Etat des bénéfices illicites faits par les condamnés, soit : 8000 francs par Jules Pfammatter, 6000 francs par son frère Theodor et 3500 francs par Ernst Schwery.

Les condamnés ont plusieurs fois enfreint les prescriptions sur le rationnement de la viande, notamment en pratiquant des abatages clandestins et en. vendant de la viande et de la graisse sans exiger de titres de rationnement.

Le défenseur des condamnés sollicite la remise des peines d'emprisonnement. Il expose qu'il s'agit de citoyens établis à Viège ou dans les environs, qui jouissent d'une réputation irréprochable auprès des autorités et dans la population. Ce sont des commerçants corrects et consciencieux qui n'avaient encore jamais commis d'actes illicites. A la campagne, une peine d'emprisonnement imprime sur la vie de celui qu'elle frappe -- et même sur celle de ses proches -- une tache ineffaçable, qui peut causer un préjudicevdurable, notamment pour des commerçants; La cour suprême a déjà tenu largement compte des allégués de la requête. Elle n'a cependant pas pu se décider à octroyer le sursis à l'exécution de la peine. Les condamnés ont agi intentionnellement, et étaient pleinement conscients du caractère illicite de leurs actes. Il est évident que le lucre a été leur mobile. Poxir eux, il s'agissait, en pratiquant des abatages clandestins et en vendant de la viande et de la graisse au marché noir, d'augmenter leur chiffre d'affaires et, partant, leurs revenus. Ce

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qui a toutefois été déterminant, c'est que leurs infractions ont nui à l'approvisionnement du pays en viande. En effet, la cour a évalué très prudemment à 25 000 kilos au moins la quantité de viande et de graisse qu'ils ont livrée au marché noir, causant ainsi un très grand dommage économique.

Vu ce qui précède, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

Nous ajoutons qu'il n'existe aucun motif de grâce suffisant.

65° à 67° Richard Bonvin, Walter Meyer et Hans Veraguth, condamnés comme il suit, le 14 juillet 1945, par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance: Richard Bonvin, à 20 jours d'emprisonnement et 2000 francs d'amende; Walter Meyer, à deux mois d'emprisonnement et 2500 francs d'amende; Hans Veraguth, à un mois et demi d'emprisonnement et 3500 francs d'amende.

Tous les trois condamnés ont pratiqué des abatages clandestins, dépassé leurs attributions en poids mort et vendu de la viande sans exiger de titres de rationnement. Bonvin a en outre acheté du bétail de boucherie à des prix surfaits. Ces infractions ont été commises en 1942 et 1943.

Les avocats des condamnés sollicitent la remise des peines d'emprisoimeinent. Celui de Meyer demande en outre la réduction de l'amende de 2500 francs à 1000 francs. Il est allégué que, pour cause de maladie, Bonvin n'est pas en mesure de subir sa peine, que Meyer se trouve dans une situation précaire et que la réputation de Veraguth est sans tache.

Nous relevons, dans les considérants de la cour suprême, que les condamnés ont gravement einfreint les prescriptions régissant l'approvisionnement du pays en viande et que leurs agissements éhontés s'opposent à tout acte de clémence. Il ne reste ainsi plus qu'à examiner si l'un ou l'autre des condamnés allègue des circonstances extraordinaires militant pour une atténuation du jugement par la voie de la grâce. Seul le cas de Richard Bonvin, dont l'état de santé, selon un certificat médical, est alarmant, mérite de retenir l'attention. En l'espèce, la situation est la même que pour Gsponer (cf. notre proposition n° 58). C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours quant à Meyer et Veraguth et, pour Bonvin, de remettre exceptionnellement la peine d'emprisonnement, aux mêmes conditions que pour Gsponer.

68° Albin Hasenböhler, condamné, le 9 mars 1945, à un mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

Dans la période comprise entre mars 1942 et la fin de l'année 1943, Hasenböhler a pratiqué de nombreux abatages clandestins, vendu une

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grande quantité de viande et de graisse, dans sa boucherie ou dans son auberge, sans exiger de titres de rationnement, dépassé ses contingents d'abatage de quelque 1179 kilos et cherché à dissimuler tous ses agissements en faisant des inscriptions inexactes dans les contrôles prescrits, n a en outre dépassé largement les attributions de viande et de graisse auxquelles il avait droit pour son propre approvisionnement.

Le défenseur du condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. Il expose à nouveau les faits et allègue, pour l'essentiel, qu'Hasenbohler, atteint du diabète depuis des années, est en traitement médical.

C'est par ignorance, ajoute-t-il, que son client a enfreint les prescriptions légales. Le paiement de l'amende l'a déjà éprouvé assez durement.

Selon la cour suprême, le cas Hasenböhler rentre dans la catégorie des graves atteintes aux prescriptions en matière d'économie de guerre.

On peut le comparer à quelques-unes des affaires d'abatages clandestins les plus connues. Le condamné a agi avec tant de résolution, manifesté une volonté si nettement délictueuse et s'est si peu soucié des nécessités de l'économie de guerre que le bienfait de la remise conditionnelle de la peine ne put lui être accordé. Le fait qu'Hasenbohler souffre du diabète pourra être convenablement pris en considération pendant l'exécution.

Au demeurant, sa santé n'est pas si gravement atteinte qu'il ne puisse purger sa peine. Comme il n'existe, de surcroît, pas de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

69° Edouard Romanens, condamné, le 10 septembre 1945, par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre, à dix jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, et 3500 francs d'amende.

En 1943, le condamné a abattu un certain nombre de porcs sans autorisation, vendu dix porcs à des prix exagérés, tout en sachant que la viande serait écoulée au marché noir, et acheté une grande quantité de fourrage à des prix surfaits.

Un avocat demande, pour le condamné, que l'amende soit réduite le plus possible. H expose les faits et revient sur la question de la culpabilité en exposant que Romanens ne s'est procuré aucun gain illicite. La guerre ayant pris fin depuis des mois, le moment est venu, ajoute-t-il, de prononcer, en matière d'économie de guerre, des peines moins sévères.

Les allégués de la requête constituent partiellement une critique du jugement quant au fond, critique dont on ne peut tenir compte en matière de grâce. Romanens a agi intentionnellement et la peine correspond aux pénalités prononcées ordinairement dans des cas semblables. H est en mesure d'acquitter l'amende. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

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70° Louis Nicolier, condamné, le 15 mai 1945, par la Xe cour pénale de l'économie de guerre, à dix jours d'emprisonnement et 800 francs d'amende, pour avoir, en 1942 et 1943, abattu clandestinement neuf pores et vendu la viande et la graisse sans exiger de titres de rationnement.

Le défenseur du condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. Il expose que Nicolier a été condamné à une peine beaucoup trop sévère, en comparaison d'autres bouchers qui s'étaient rendus coupables d'infractions analogues dans la même région, mais avaient été jugés par une autre cour pénale. Malade, son client a en outre de lourdes charges de famille.

Les allégués du recours sont exacts. Trois autres bouchers de la région de Nyon, dont les infractions étaient en partie plus graves que celles de Nicolier, furent simplement condamnés à des amendes par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre. Dans ces conditions, une mesure de clémence s'impose. Nous vous proposons par conséquent, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de remettre la peine d'emprisonnement aux mêmes conditions que pour Feldmann, 71° Etienne Castella, condamné, le 10 juin 1944, par la VIe cour pénale de l'économie de guerre, à deux mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à 5000 francs d'amende.

En 1942, Castella a pratiqué de nombreux abatages clandestins, dépassé ses contingents d'abatage et vendu de la viande sans exiger de titres clé rationnement.

Le chef du secrétariat des paysans fribourgeois sollicite, pour le condamné, la remise partielle de l'amende, en alléguant la situation précaire de Castella, ainsi que ses charges de famille.

Le requérant, qui a versé jusqu'ici 1837 francs en trois acomptes, est père de neuf enfants mineurs. A cela s'ajoutent les dépenses que lui occasionne un de ses fils faisant des études. Sa situation pécuniaire n'est pas très favorable, ce qu'établissent plusieurs pièces du dossier. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons, dans ces conditions, de réduire l'amende de 5000 à 3000 francs.

72° August Humbel, condamné, le 24 août 1945, à deux mois d'emprisonnement et 3000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification partielle d'un jugement de première instance. Au cours des années 1942 et 1943, Humbel, qui exploite une petite boucherie à Trimbach, a abattu clandestinement quelque 55 veaux et 18 porcs, n'a pas entièrement indiqué les poids morts des veaux et des porcs annoncés, a vendu une partie de la viande sans exiger le nombre de points suffisant et, enfin, a acheté de la viande et de la graisse sans remettre de titres de rationnement.

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Un avocat sollicite, au nom du condamné, la remise de la peine d'emprisonnement, en alléguant que l'exécution causerait la ruine de son client.

Sa situation pécuniaire est si mauvaise que le paiement de l'amende paraît déjà suffisant. Personnellement, Humbel remplit les conditions requises pour la grâce.

Le secrétariat général du département de l'économie publique ne peut,, pour des considérations de principe, recommander la remise de la peine d'emprisonnement.

Il est établi que le requérant doit sa situation précaire à des cautionne, ments. Le secrétariat général a sans doute raison de considérer l'affaire Humbel comme le type d'une grave affaire d'abatages clandestins. Il ne saurait être question de remettre entièrement la peine d'emprisonnement.

Quant à sa remise conditionnelle, elle constituerait, à l'égard d'autres: condamnés, une faveur qui ne se justifierait aucunement. Nous considérons toutefois qu'il convient de tenir un peu mieux compte, par la voie de ta grâce, des motifs d'atténuation de la peine mentionnés par la cour suprême.

Aussi vous proposons-nous de réduire la peine d'emprisonnement à un mois..

73° Ernst Staldegger, condamné, le 5 octobre 1945, à quatre semaines d'emprisonnement, déduction faite de cinq jours de détention préventive, et 1600 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

De 1940 à 1944, Staldegger a vendu illicitement, à des prix surfaits,.

de grandes quantités de beurre et de fromage, détruit ses contrôles de lait et ses livres de fabrication et donné continuellement de fausses indications.

Staldegger sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, qu'il: qualifie de trop sévère. Il a agi par négligence et par complaisance. Sa petite fromagerie ne lui procurant qu'un modeste revenu, il se demande souvent comment il pourra subvenir aux besoins de sa famille.

Tous les allégués de la requête ne sont qu'une répétition de ce que Staldegger avait invoqué devant l'autorité de première instance et notamment devant la cour suprême. A noter que l'amende correspond à peu près au bénéfice illicite que s'est procuré le requérant. Si l'on pense que, par ses agissements, Staldegger a soustrait au rationnement quelque 50 000 litres de lait, qu'il a fabriqué environ 2000 kilos de beurre et 1200 kilos de fromage sans les inscrire dans son contrôle, qu'il a vendu plus de 2000 kilosdé beurre et 1300 kilos de fromage sans exiger de titres de rationnement et, enfin, qu'il n'a pas craint, durant l'instruction pénale, de dissimuler des carnets de contrôle et d'injurier les fonctionnaires chargés de mener l'enquête, on conclut sans hésiter qu'un acte de grâce serait non seulement injustifié, mais incompris de l'opinion publique. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

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74° Ami Lambelet, condamné, le 22 décembre 1945, à un mois d'emprisonnement et 1000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance, pour avoir, en 1942 et 1943, pratiqué des abatages clandestins, ainsi qu'acheté et vendu de grandes quantités de viande, sans remettre ni exiger de titres de rationnement.

Le défenseur du condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. Il revient sur la question de la culpabilité et allègue la mauvaise santé de Lambelet. La guerre ayant pris fin depuis des mois, il estime que ·des peines d'emprisonnement ne devraient plus être prononcées en matière d'économie de guerre.

L'état de santé du condamné peut, selon nous, être suffisamment pris en considération pendant l'exécution de la peine. Il n'est pas prouvé que Xiambelet soit actuellement incapable de la purger. Les autorités d'exécution le feront préalablement examiner par un médecin-conseil. Dans le ·cas où son état de santé ne permettrait pas l'exécution, celle-ci devra évidemment être ajournée. Comme il n'existe d'ailleurs pas de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du ·département de l'économie publique, de rejeter le recours dans le sens des considérations qui précèdent.

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Paolo Mar vis i, né en 1924, tailleur à Papiermühle (Berne); Alois Kaesch, né en 1895, commerçant et électricien à Zurich; François Grandjean, né en 1877, cultivateur à Morlon (Fribourg); Werner Burgherr, né en 1913, commerçant à Rüschlikon (Zürich); Ernst Saxer, né en 1909, commerçant à Zurich; Battista Bianchi, né en 1907, industriel à Mendrisio (Tessin); Arthur Flury, né en 1902, serrurier à Wangen près Olten (Soleure); Karl Hodapp, né en 1885, commerçant à Zurich; Benno Seligmann, né en 1885, commerçant à Zurich; Walter Naßf, né en 1907, commerçant et aubergiste à Toffen (Berne) ; Carlo Gentina, né en 1893, ressortissant italien, commerçant à Muralto (Tessin).

(Coût de la vie et mesures destinées à protéger le marché.)

En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, ainsi que des prescriptions édictées en vue de l'exécution dudit arrêté, ont été condamnés: 75° Paolo Marvisi, condamné, le 21 décembre 1944, à 200 francs ·d'amende par le juge unique de la VIIe cour pénalede l'économie de guerre,

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pour avoir, en 1943, vendu des étoffes sans exiger de titres de rationnement et acheté, à un prix exagéré, des pneus de bicyclette sans autorisation.

Marvisi avait dérobé lesdites étoffes chez son employeur. Le 6 décembre 1943, la cour d'assises de Lugano l'a condamné, de ce chef, à cinq mois d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans.

Alléguant la modicité de son gain de jeune tailleur, il sollicite la remise de l'amende.

Le secrétariat général du département de l'économie publique propose de réduire l'amende de moitié.

Le condamné avait 19 ans au moment où il a commis les infractions.

Dans ses considérants, le juge unique constatait déjà la pauvreté de Marvisi, qui paraît d'ailleurs intellectuellement peu développé* Tenant compte de ces circonstances, nous vous proposons, quant à nous, de réduire l'amende à 30 francs.

76° Alois Kaech, condamné, le 24 février 1945, à 200 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

Kaech a mis dans le commerce, sans autorisation, un produit alimentaire qu'il fabriquait lui-même et vendait à un prix exagéré. L'amende prononcée par la cour suprême correspond au bénéfice qu'il s'est procuré illicitement.

Le condamné sollicite la remise de l'amende et des frais. Il prie l'autorité investie du droit de grâce de bien vouloir à nouveau examiner son cas.

L'amende est si forte, dit-il, qu'il ne peut l'acquitter.

Il est établi que Kaech est en mesure de se libérer par acomptes. D'autre part, il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce d'examiner derechef la question de la culpabilité. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

77° François Grandjean, condamné, le 9 décembre 1943, par le juge unique de la VIe commission pénale du département de l'économie publique, à 270 francs d'amende pour avoir vendu des denrées fourragères à des prix excessifs.

Grandjean, qui a payé 100 francs en deux acomptes, sollicite la remise du solde de l'amende. Sa femme est paralysée depuis longtemps, et luimême, vu son âge avancé, n'est plus que partiellement capable de travailler.

Ces allégués étant exacts, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de réduire l'amende de moitié.

78° Werner Burgherr, condamné, le 27 octobre 1944, à 300 francs d'amende par la IIIe commission pénale du département de l'économie publique, Feuille fédérale. 98e année. Vol. II.

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En 1942 et 1943, Burgherr, qui est marchand de charbon, a vendu de grandes quantités de briquettes à d'autres marchands au lieu de les livrer directement à sa clientèle. Il s'est ainsi rendu coupable d'une transaction économiquement injustifiée.

Le condamné sollicite la grâce, en exposant la situation difficile dans laquelle il se trouve actuellement. Il ajoute que la procédure pénale a été ouverte contre lui à la suite d'une dénonciation d'un concurrent qui lui voulait du mal.

La commission pénale a déjà tenu compte du fait que Burgherr n'a pas agi intentionnellement et, surtout, qu'il ne s'est procuré aucun bénéfice illicite. Il est exact que le requérant se trouve dans une mauvaise situation pécunaire. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de réduire l'amende de moitié. Burgherr ayant déjà été condamné pour des infractions en matière d'économie de guerre, il ne saurait être question de se montrer plus clément. Réduite à 150 francs, l'amende pourrait sans doute être payée par de petits acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

79° Ernst Saxer, condamné, le 16 décembre 1944, à 300 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance, pour avoir pratiqué illicitement un commerce à la chaîne d'huile de lin.

Saxer sollicite la remise de l'amende. Il revient sur les faits qui ont donné lieu à sa condamnation et allègue des motifs de commisération, tels que la maladie et un long chômage.

Le secrétariat général du département de l'économie publique opine pour la remise de la moitié de l'amende.

Il appert du dossier que l'infraction, commise par négligence, n'a pas causé un dommage économique considérable. La cour suprême a estimé que Saxer ignorait le nombre des personnes entre les mains desquelles la marchandise avait déjà passé. Il s'est aussi efforcé d'obtenir des renseignements sur le caractère illicite de sa manière d'agir, mais ceux qui lui furent donnés étaient insuffisants. A cela s'ajoute le fait qu'il a dû abandonner son ancienne activité en raison de la guerre, qu'il a été longtemps sans emploi et qu'il a aussi été atteint par la maladie. Sa situation est par conséquent peu enviable. Pour ces motifs, nous vous proposons de remettre entièrement l'amende.

,80° Battista Bianchi, condamné, le 10 février 1945, à 400 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance.

En 1941, Bianchi a pratiqué des transactions économiquement injustifiées avec de la farine de châtaignes, des sardines et des tomates. La maison

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S. A. Bianchi Battista, à Mendrisio, répond solidairement de l'amende et des frais. Bianchi a en outre été condamné à verser à l'Etat un montant de 2100 francs représentant l'avantage pécuniaire illicite qu'il s'est procuré (art. 10 de notre arrêté du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre), Le condamné sollicite la grâce et demande en même temps qu'il ne soit pas tenu de verser la somme représentant l'avantage pécuniaire obtenu. Il allègue, pour l'essentiel, que les considérants du jugement ne sont pas fondés, critique la procédure de la cour et expose que les objections verbales qu'il a faites devant l'autorité de première instance n'ont pas été consignées au procès-verbal, en sorte que la cour suprême n'a pas pu en tenir compte.

Il déclare, de plus, que le jugement de seconde instance est injuste dans ses effets et qu'il se fonde sur un examen superficiel des faits. La maison que dirige le requérant confirme son exposé.

Les allégués de la requête ne sont pas probants. La cour suprême a motivé son jugement par des considérants rédigés avec soin. Quant au fond, le jugement répond à la pratique adoptée depuis un certain temps par la cour suprême en ce qui concerne la notion du commerce à la chaîne.

Bianchi a négligé d'adresser un mémoire de défense à la cour suprême avant l'ouverture des débats. Il ne lui appartient donc pas, aujourd'hui, de critiquer la procédure.

A noter en outre que Bianchi a déjà été condamné deux fois pour infraction aux prescriptions en matière d'économie de giierre et que, depuis le dépôt du recours en grâce, une nouvelle procédure a été ouverte contre lui pour violation des dispositions concernant le rationnement des denrées alimentaires. Comme il n'allègue d'ailleurs aucun véritable motif de grâce et qu'il n'en existe pas, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

L'obligation de verser à l'Etat la somme représentant l'avantage pécuniaire illicite constitue, non pas une peine au sens de l'article 396 du code pénal, mais une mesure qui ne peut être rapportée par la voie de la grâce.

8lo Arthur Flury, condamné, le 15 septembre 1944, à 500 francs d'amende par la commission pénale de recours du département de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance.

En juillet et en août 1942, Plury a acheté et en partie revendu sans autorisation au commerce à la chaîne, à des prix excessifs, de l'huile pour automobiles, des bandages en caoutchouc et de l'étain. Il sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, en alléguant qu'il n'est pas en mesure de payer un montant si élevé. Il est depuis sept mois en traitement dans un hôpital militaire et a dû subir deux graves opérations.

En fixant la peine, la commission de recours a déjà expressément tenu compte des conditions très modestes dans lesquelles vit le requérant.

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Bien que Flury ne jouisse pas de la meilleure réputation et qu'il se soucie trop peu du sort de sa famille, nous vous -proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de réduire l'amende de moitié.

82° Karl Hodapp, condamné, le 24 août 1943, à 1200 francs d'amende par la IIe commission pénale du département de l'économie publique, pour avoir vendu, sans autorisation et à des prix surfaits, un liant pour l'huile et la graisse, ce qui lui a procuré un bénéfice illicite de 884 fr. 62.

Un avocat sollicite pour le condamné, qui a payé la moitié de l'amende, la remise du solde. Il soulève à nouveau la question de la culpabilité et déclare que le jugement de la IIe commission pénale constitue, par rapport à un cas analogue jugé par une autre commission, une grave injustice, non seulement en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, mais aussi quant au fond. Il ajoute que son client n'est pas dans une bonne situation.

Le secrétariat général du département de l'économie publique recommande de rejeter le recours, et fait observer que les objections contenues dans la requête pourraient tout au plus être invoquées dans une procédure de re vision.

Il ressort du dossier que le service fédéral du contrôle des prix a renoncé, dans un cas absolument identique, à ouvrir une poursuite pénale. Considérant qu'il convient de tenir compte de ce fait par la voie de la grâce, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende.

83° Benno Seligmann, condamné, le 19 janvier 1945, à 5000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance.

En septembre 1941, Seligmann a pratiqué une transaction économiquement injustifiée avec des complets en fibranne et s'est ainsi procuré un bénéfice, incompatible avec la situation économique générale, de quelque 20 000 francs. Il a en outre été condamné à verser à la Confédération la somme représentant cet avantage pécuniaire illicite (art. 10 de notre arrêté du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre).

L'avocat du condamné sollicite la réduction, à une somme globale de 5000 francs, de l'amende et du bénéfice illicite à verser à la Confédération.

Ayant fait des pertes considérables, son client a dû contracter des emprunts auprès de différentes personnes. Il n'a ainsi aucune fortune.

Le condamné a pratiqué des opérations typiquement irrégulières au détriment de l'approvisionnement du pays et du contrôle général des prix, d'où sa condamnation à une amende de 5000 francs. Il n'a nullement fourni la preuve de ne pas être en mesure de se libérer, au moins par

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acomptes. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours en ce qui concerne l'amende. Il en va autrement de la décision de la cour, ordonnant à Seligmann de verser 20 000 francs à la Confédération en compensation du bénéfice illicite qu'il s'est procuré. Il s'agit là, non pas d'une peine, mais d'une mesure qui ne peut être rapportée par la voie de la grâce. Le texte de la disposition précitée, selon laquelle le juge peut ordonner cette mesure alors même qu'aucune personne n'est punissable, montre d'ailleurs bien que cette institution de la législation en matière d'économie de guerre n'est pas une peine. Au demeurant, l'article 151, 1er alinéa, du même arrêté, prévoit expressément qu'il s'agit d'une « mesure ». Il en résulte qu'elle doit être mise sur le même pied que la confiscation (art. 58 CP; art. 9 de notre arrêté du 17 octobre 1944). Dans ces conditions, nous vous proposons, à cet égard, de déclarer la requête irrecevable.

84° Walter Naef, condamné, le 5 mai 1944, à 30 000 francs d'amende par la commission pénale de recours du département de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance.

Naef a pratiqué des transactions économiquement injustifiées avec du crin animal et du millet et vendu du millet à des prix excessifs. La cour a en outre ordonné la publication du jugement dans deux journaux et son inscription au casier judiciaire.

Au cours de la session de décembre 1944, vous vous êtes prononcés sur un premier recours en grâce de Naef et avez réduit, sur notre proposition, l'amende à 20 000 francs (cf. notre IIe rapport du 17 novembre 1944, proposition n° 51, FF 1281). Entre temps, le juge ayant refusé de lui accorder le concordat demandé, Naef promit de verser des acomptes mensuels de 100 francs, mais ne tint pas son engagement. Il a été déclaré en faillite le 20 février 1945.

Par une requête du 6 septembre 1945, Naef demande à nouveau que l'amende lui soit remise et que le jugement ne soit pas inscrit au casier judiciaire. Il expose sa situation et allègue qu'il a fait de lourdes pertes pendant les années de guerre.

Le requérant est responsable de sa situation précaire. Il a employé, pour des spéculations douteuses, une partie des bénéfices illicites que lui avaient procurés ses transactions avec du crin et du millet. L'unique solution sera par conséquent de convertir le solde de l'amende en une peine d'arrêts. H appartiendra dès lors au juge de décider si la conversion peut être exclue ou s'il doit accorder le sursis (art. 49, ch. 3, 2e et 3e al., CP).

Avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous considérons que l'on ne peut témoigner à Naef une clémence plus grande que celle dont il a déjà été l'objet. D'accord avec cette autorité, nous vous proposons le rejet du recours. Simple mesure, l'inscription au casier judiciaire ne peut être examinée par l'autorité investie du droit de grâce.

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85° Carlo Gentina, condamné, le li novembre 1944, par la commission penale de recours du département de l'économie publique, en confirmation d'un jugement de première instance, à 15 jours d'emprisonnement, déduction faite de deux jours de détention préventive, ainsi qu'à 500 francs d'amende.

En 1942, Gentina a acheté des titres de rationnement donnant droit à des pâtes alimentaires et vendu des pâtes alimentaires au marché noir.

La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

Le condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. Dans un long exposé, il revient sur la question de la culpabilité et le côté juridique de l'affaire. Il invoque en outre son mauvais état de santé.

Les allégués de la requête ont déjà été examinés et pris en considération par les commissions pénales. La condamnation du 11 novembre 1944 constitue un complément à la peine de 10 jours d'emprisonnement, avec sursis, prononcée par la VIIe commission pénale. Le sursis a été refusé pour la peine complémentaire, parce que Gentina est connu, à Muralto, comme un trafiquant du marché noir. D'après les renseignements pris, le requérant est parfaitement en état de purger sa peine. Comme il n'existe pas de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

86. Onorato Jatn, né en 1879, commerçant à Bellinzone; 87. Fritz Sohneider, né en 1904, électricien à Bienne (Berne).

(Approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides.)

Conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1939 sur l'approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides et aux prescriptions édictées1 en vue de son exécution, ont été condamnés: 86° Onorato Jam, condamné, le 28 mars 1945, à 500 francs d'amende par le juge unique de la VIIe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir, sans droit, acquis et employé de la benzine et dissimulé des réserves de benzine.

Jam sollicite la grâce, en alléguant que l'amende est injuste et excessive.

Nous fondant sur les considérants du jugement, ainsi que sur le fait qu'il n'existe pas de véritables motifs de grâce et que le condamné est en mesure d'acquitter l'amende, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

87° Fritz Schneider, condamné, le 11 janvier 1945, par la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 14 jours d'emprisonnement et 800 francs

71 d'amende, pour avoir acquis et vendu illicitement de la benzine, ainsi qu'acheté et revendu, à des prix excessifs, des titres de rationnement donnant droit à de la benzine.

Schneider sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, en alléguant qu'il a été longtemps malade et a uniquement agi sous l'empire de la détresse.

Quant à nous, nous constatons que Schneider a une mauvaise réputation et qu'il n'exerce, par fainéantise, aucune activité lucrative. Il est continuellement à la charge de sa mère, à moins qu'il ne puisse se procurer quelque revenu dans des affaires illicites. Etant donné qu'il a déjà été condamné pour infraction aux prescriptions régissant l'économie de guerre, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

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92.

Walter Borer, né en 1910, ouvrier de fabrique à Büsserach (Soleure) ; Johann Kunz, né en 1892, commerçant à Lucerne; Mario Castelli, né en 1914, commerçant à Zurich: Hans Herrmann, né en 1892, représentant à Berne; Friedrich Treidel, né en 1918, étudiant à Genève.

(Approvisionnement du pays en matières premières pour l'industrie.)

Conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1940 tendant à assurer l'approvisionnement de la population et de l'armée en matières premières pour l'industrie et en produits mi-fabriques et fabriqués, ainsi qu'aux prescriptions édictées en vue de l'exécution dudit arrêté, ont été condamnés : 88° Walter Borer, condamné, le 1er août 1944, à 300 francs d'amende par le juge unique de la IVe commission pénale du département de l'économie publique, pour avoir vendu illicitement cinq barres d'étain qu'il avait dérobées.

. Un avocat sollicite, pour le condamné, la remise du solde de l'amende, se montant à 80 francs. Il allègue que Borer doit entretenu* une nombreuse famille et qu'il a de la peine à faire face à ses engagements.

Le secrétariat général du département de l'économie publique ne peut recommander un acte de grâce.

C'est sur l'incitation d'un tiers que Borer a volé les barres d'étain à son employeur. Le tribunal du district de Dorneck-Thierstein l'a condamné de ce chef, le 17 septembre 1942, à une peine de 12 mois d'emprisonnement, laquelle a été entièrement purgée. La commission pénale n'a reconnu Borer coupable que d'une- légère négligence. Elle a aussi tenu compte du fait qu'il avait été incité à commettre l'infraction. Depuis lors, le condamné

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s'eat efforcé d'acquitter une grande partie de l'amende par des acomptes réguliers. Pour tenir compte de sa bonne volonté et eu égard à ses lourdes charges de famille, nous vous 'proposons de remettre le solde de l'amende.

89° Johann Kunz, condamné, le 11 mai 1943, par le juge unique de la Ire commission pénale du département de l'économie publique, à deux amendes de 350 et 100 francs.

En 1941 et 1942, Kunz a fabriqué sans autorisation des articles de nettoyage et des produits de remplacement qu'il a mis en vente sous la dénomination abusive de « savon ». Il a en outre contrevenu aux prescriptions sur le contrôle des prix.

Le condamné a déjà demandé la remise de la première amende à l'Assemblée fédérale, mais son recours a été rejeté, sur notre proposition, le 14 décembre 1944 (cf. notre Ier rapport du 10 novembre 1944, proposition n° 38, FF 1271). Une seconde requête, par laquelle Kunz sollicitait la remise des deux amendes, a également été rejetée dans la session de décembre 1945.

Kunz sollicite à nouveau de l'autorité investie du droit de grâce la remise des amendes qu'il ne peut payer, dit-il.

La requête ne fait que répéter ce que le condamné avait allégué antérieurement. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

90° Mario Castelli, condamné, le 6 février 1943, à 1200 francs d'amende par la IIe commission pénale du département de l'économie publique.

Castelli a acheté des titres de rationnement donnant droit à de grandes quantités de textiles, vendu des textiles sans exiger de titres de rationnement et pratiqué des transactions illicites avec des étoffes pour vêtements.

Le condamné sollicite la remise de l'amende, qu'il ne peut payer, dit-il.

Suisse rentré de l'étranger, il déclare avoir de la peine à se créer une situation.

Depuis sa condamnation, Castelli n'a pas fait le moindre effort pour acquitter, même par acomptes, une partie, si modeste soit-elle, de l'amende.

Comme il a en outre une mauvaise réputation, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours. Nous renvoyons au dossier, notamment à un rapport de police du 14 décembre 1944.

91° Hans Herrmann, condamné, le 17 juin 1943, par la IIe commission pénale du département de l'économie publique, à une semaine d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 500 francs.

En 1942, Herrmann a accepté et cédé contre paiement de grandes quantités de morceaux de savon. Pendant le délaûd'épreuve, il a contrevenu à notre arrêté du 13 décembre 1940 concernant la fermeture partielle de la

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frontière. Un tribunal territorial l'a condamné, de ce chef, à trois mois d'emprisonnement, déduction faite de dix jours de détention préventive. Cette condamnation annulait le sursis octroyé le 17 juin 1943.

La peine d'emprisonnement étant devenue exécutoire, un avocat en sollicite la remise au nom du condamné. Il déclare être choqué de ce que l'exécution de la peine puisse être ordonnée à raison d'un délit « de pure forme » consistant en la tentative de franchir la frontière. A cela s'ajoute que la IIe commission pénale n'a pas du tout tenu compte de la détention préventive. Personnellement, Herrmann est digne de la grâce. Son avocatexposé qu'il a agi sous l'empire de la détresse à l'effet de pourvoir à son.

entretien et à celui de sa famille.

Le secrétariat général du département de l'économie publique ne peut recommander la requête.

Tous les renseignements qui nous sont parvenus démontrent que te condamné est dans une situation extrêmement difficile. A noter qu'Herrmann doit en outre pourvoir à l'entretien de son père âgé, que sa femme est.

complètement paralysée depuis huit ans et que la santé d'un de ses fils,, atteint d'une affection pulmonaire, demande des soins constants. Quant, à l'assertion selon laquelle la commission n'aurait pas tenu compte de la détention préventive, il n'est maintenant plus possible de l'examiner.

Invité à s'exprimer sur ce point, le président de la commission a déclaré que ses souvenirs manquaient de précision. Il n'en reste cependant pa& moins que le condamné a subi dix jours de détention préventive et que celle-ci a compensé la peine privative de liberté infligée à un coïnculpé auquel le sursis n'avait pu être accordé en raison de sa mauvaise réputation.

Dans ces conditions, nous vous 'proposons, pour des motifs de commisération, de remettre la peine d'emprisonnement, aux mêmes conditions que pour Peldmann (cf. notre proposition n° 57). Nous renvoyons, de surcroît, aux pièces du dossier qui nous sont parvenues après le dépôt du recours.

92° Friedrich Treidel, condamné, le 16 juin 1945, par la cour suprême, de l'économie de guerre, en modification partielle d'un jugement de première instance, à un moie d'emprisonnement, déduction faite de cinq jours de détention préventive, ainsi qu'à 800 francs d'amende. La cour ordonna, en outre l'expulsion du condamné pour cinq ans et l'inscription du jugeaient.

au casier judiciaire. Treidel a participé à différentes transactions économiquement injustifiées, portant sur de l'étain, des déchets de cuivre, du.

manganèse, du mercure, du plomb, des diamants industriels et du platine.

Un avocat demande, au nom du condamné, que la peine d'emprisonnement lui soit remise et que l'expulsion soit rapportée. Treidel a agi sous l'empire de la détresse. En avril et en juin 1946, il devra subir, à l'université de Genève, ses examens final« d'interprète et de chimiste.

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Dans ses considérants, la cour suprême constatait que les règles établies par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal commun exigent aussi que le sursis soit refusé en l'espèce. En violant effrontément et gravement les intérêts du pays qui lui accorde l'hospitalité, Treidel a témoigné une mentalité qui ne permet pas de supposer que le sursis à l'exécution de la peine le détournerait de nouvelles infractions. Le caractère récalcitrant du condamné apparaît aussi dans le fait qu'il a commencé par nier au cours de l'instruction et dans les moyens auxquels il avait recours pour dissimuler ses infractions (code secret et noms d'emprunt). La cour savait :fort bien que la peine accessoire, c'est-à-dire l'expulsion du pays, pourrait avoir les plus graves conséquences pour Treidel. Cette peine se justifiait néanmoins en raison du fait que le condamné a contrevenu, de façon éhontée, aux prescriptions régissant l'économie de guerre, dans le pays qui lui accorde l'hospitalité. Etant donné que le requérant a déjà trouvé un emploi en Italie, la peine accessoire ne le frappe donc plus trop durement.

Comme l'expulsion ne pourra pas d'ailleurs être exécutée avant fin juin, Treidel aura ainsi la possibilité de subir ses examens. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

93. Ambrosius Kluser, né en 1906, cultivateur à Benzenschwil (Argovie) ; 94. Herbert Koch, né en 1906, cultivateur à Villmergen (Arogvie); 95. Ulrich Madutz, né en 1881, cultivateur à Coire.

(Extension des cultures.)

93° Ambrosius Kluser, condamné, le 12 juin 1945, à 120 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement ·de première instance, parce qu'il n'avait pas cultivé la surface prescrite pour la période de 1942/43.

Le frère du condamné sollicite la remise de l'amende. Il expose que son frère et lui ont eu un malheur dans leur étable. Ambrosius Kluser, qui vit dans des conditions modestes, doit pourvoir à l'entretien de sa mère et de cinq enfants en bas âge. Le terrain dont il s'agit ne se prête d'ailleurs pas à une extension des cultures dans la mesure exigée.

Le secrétariat général du département de l'économie publique considère que les allégués de la requête ont déjà été suffisamment pris en considération par la cour suprême.

Quant à nous, nous estimons qu'il conviendrait de mieux tenir compte de la situation modeste du condamné, ainsi que du fait que, pendant la période dont il s'agit, Kluser aurait dû recourir à de la main-d'oeuvre étrangère, assez difficile à se proculfcr. Il renonça donc, pour des motifs

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compréhensibles, à cette dépense supplémentaire. Nous vous proposons de remettre la moitié de l'amende.

94° Herbert Koch, condamné, le 18 mai 1945, à 250 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance, parce qu'il avait cultivé, pendant la période de 1942/43, 80 ares de moins que la surface prescrite.

Koch sollicite la grâce. Il revient sur la question de la culpabilité et déclare qu'il s'efforce d'obtenir, par la voie de la grâce, une atténuation du jugement de la cour suprême, contre lequel il ne dispose plus de moyens de recours.

Le requérant est en mesure d'acquitter l'amende. 11 a des antécédents judiciaires et a été condamné à une amende d'ordre en raison de sa conduite inconvenante pendant les débats. Dans ces conditions, la grâce partielle n'entre pas en considération. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

95° Ulrich Madutz, condamné, le 8 mai 1942, à 500 francs d'amende par la commission pénale de recours du département de l'économie publique, en modification d'un jugement de première instance, parce qu'il n'avait pas cultivé, au printemps 1940, la surface qui lui était imposée.

Le défenseur du condamné sollicite la remise entière de l'amendé. Il s'exprime uniquement sur la question de la culpabilité.

Madutz a déjà demandé la revision du jugement dont il s'agit, mais son recours a été rejeté en tout point. Nous renvoyons, à ce sujet, aux considérants de la cour suprême de l'économie de guerre. Le condamné cherche maintenant à obtenir par la voie de la grâce ce qui lui a été refusé dans la procédure ordinaire. Comme il ne peut toutefois établir l'existence de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

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Julius Steinger, né en 1900, fromager à Neuenkirch (Lucerne); Constant Zumkeller, né en 1901, commerçant à Lausanne; Hans Hirsiger, né en 1908, commerçant à Bienne (Berne) ; René Righetti, né en 1908, commerçant à Payerne (Vaud); Roger Gétaz, né en 1912, ferblantier à Payerne; Gustave Pétry, né en 1897, représentant à Genève; Albert Weber, né en 1912, commerçant à Genève; Ernst Angstmann, né en 1899, commerçant et aubergiste à Mellingen (Argovie);

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Johann Sutter, né en 1903, commerçant à St-Gali; Franz Trinkler, né en 1901, boucher à AUschwil (Bàie-Campagne); Albert Golay, né en 1900, commerçant à Lausanne; Thomas Hürlimann, né en 1908, boucher à Buochs (Unterwald-le-Bas).

(Approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères.)

Complément aux propositions n08 32 à 74.

Conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères, ainsi qu'aux prescriptions édictées en vue de son exécution, combinés partiellement avec les dispositions pénales concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, ainsi qu'avec d'autres prescriptions, ont été condamnés: 96° Julius Steinger, condamné, le 26 mai 1945, par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à trois semaines d'emprisonnement, déduction faite d'un jour de détention préventive, ainsi qu'à 6000 francs d'amende. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

De 1940 à 1943, Steinger a soustrait au contrôle une quantité globale de 27 516 kilos de lait qui lui avait été livré et a fabriqué, avec cette denrée, du fromage et du beurre qu'il revendait ensuite sans exiger de titres de rationnement et à des prix excessifs. Il a en outre abattu deux porcs sans autorisation.

Un avocat sollicite, au nom du condamné, la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement, ainsi que la réduction de l'amende. Il allègue que la cour n'a pas suffisamment tenu compte du fait que, contrairement à d'autres fromagers de la région, Steinger a fait des aveux complets au cours de la procédure. L'auteur de la requête déclare que son client a, extrêmement souffert durant l'instruction pénale.

Steinger a commis intentionnellement, pendant longtemps, toute une série de graves infractions. Le dommage économique qui en est résulté correspond à la ration mensuelle de beurre et de fromage de 1500 personnes. Le jugement de première instance relevait déjà que le comportement de Steinger incita de nombreuses personnes à commettre toute une série d'infractions aux prescriptions régissant l'économie de guerre. Steinger a surtout agi par cupidité, ce qui est suffisamment démontré par le fait qu'il ne cessait d'exiger, dans une mesure toujours plus grande, des prix dépassant les maximums fixés. Contrairement à l'assertion contenue dans la requête, les cours pénales n'ont pas laissé d'examiner les allégations du condamné et d'en tenir compte autant que possible. Steinger ne faisant valoir aucun véritable motif de grâce, nous vous proposons, d'accord avec

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le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

97° Constant Zumkeller, condamné, le 27 janvier 1945, par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance, à deux mois d'emprisonnement et 2000 francs d'amende.

Zumkeller a participé, en 1943, à un commerce à la chaîne, pratiqué sur une grande échelle, de titres de rationnement donnant droit à des denrées alimentaires, en achetant à des coïnculpés de tels titres pour un montant de 8000 francs.

Une demande en revision a été rejetée par la cour suprême le 27 septembre 1945, les frais étant à la charge du condamné.

Un avocat sollicite, pour Zumkeller, la remise de la peine d'emprisonnement. Il expose les mêmes circonstances que dans les procédures de recours et de revision, c'est-à-dire revient sur la question de la culpabilité.

Les recours en grâce déposés par la plupart des coïnculpés, condamnés à des peines variant entre 15 jours et 15 mois d'emprisonnement, ont tous été rejetés, conformément à notre proposition, dans la session de décembre 1945 (cf. notre IIe rapport du 12 novembre 1945; FF II, 346 à 348; propositions nos 77 à 88). En l'espèce, le sursis à l'exécution de la peine n'a pas non plus été uniquement refusé pour des motifs de prévention générale.

La cour considéra que le caractère du condamné et les circonstances du cas ne paraissaient pas exclure suffisamment la récidive, Zumkeller avait des antécédents judiciaires en matière d'économie de guerre. Des amendes lui ont été infligées depuis sa condamnation et deux nouvelles instructions sont actuellement ouvertes contre lui. Le requérant, qui n'allègue d'ailleurs aucun véritable motif de grâce, est indigne d'un acte de clémence. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

98° Hans Hirsiger, condamné, le 25 août 1945, à un mois d'emprisonnement et 2500 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance.

Dans les années 1941 et 1942, Hirsiger a vendu au marché noir d'importantes quantités de fromage et d'autres denrées alimentaires rationnées, tenté de dissimuler ses agissements en donnant des indications inexactes lors d'inventaires et acheté et vendu illicitement du carbure de calcium.

Dans ces opérations, Hirsiger a souvent dépassé les prix maximums.

Par une longue requête, un avocat sollicite, pour le condamné, la remise de la peine d'emprisonnement. Il critique surtout la façon dont la peine a été fixée. Comparé à d'autres jugements, celui dont son client a été l'objet est beaucoup trop sévère. Il conviendrait aujourd'hui de tenir compte du fait que les prescriptions auxquelles Hirsiger a contrevenu seront abrogées dans un avenir rapproché.

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Avec les cours pénales, nous devons constater que les infractions coinmises par Hirsiger sont particulièrement graves. Il ne s'est pas borné à pratiquer des ventes au marché noir; il a même incité sa clientèle à y faire des achats. En vue de dissimuler ses infractions, il a en outre usé de tous les artifices imaginables et entravé, de cette façon, l'enquête des organes de l'économie de guerre. A cela s'ajoute que sa réputation n'est pas sans tache et qu'il a des antécédents judiciaires, tant de droit commun qu'en matière d'économie de guerre. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours. Le requérant nous paraît indigne d'un acte de clémence. Nous renvoyons au dossier, notamment aux considérants des autorités de première et de seconde instance.

99° et 100° René Eighetti et Roger Gétaz, condamnés, le 19 octobre 1945, par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance, à 45 jours d'emprisonnement chacun, déduction faite de 28 jours de détention préventive, ainsi qu'à des amendes de 600 francs (pour Righetti) et de 300 francs (pour Gétaz).

Les condamnés se sont procuré des titres de rationnement donnant droit à d'importantes quantités de denrées alimentaires et les ont revendus, avec un fort bénéfice.

Tous deux sollicitent, dans des requêtes séparées, la remise de la peine d'emprisonnement. Alors que Righetti se borne, pour l'essentiel, à critiquer l'instruction et la procédure pénales ouvertes contre lui et de qualifier les peines d'excessives, Gétaz déclare qu'il regrette franchement ses infractions et qu'il s'efforce d'amender sa vie.

Les titres de rationnement illicitement acquis provenaient d'un vol avec effraction commis dans la maison communale de Payerne. Dans cette affaire, les requérants ont été condamnés pour recel, le 22 mai 1944, par le tribunal du district de Payerne à six mois d'emprisonnement chacun, avec sursis pendant trois ans. Leur intention avait été non pas de participer au vol des titres de rationnement, mais dé se procurer un gain en les revendant. Ainsi, leurs actes punissables enfreignaient principalement les prescriptions régissant l'économie de guerre. Nous référant aux considérants de la cour suprême, nous constatons qu'elle a déjà tenu largement compte des allégués contenus dans les requêtes. Comme il n'existe, à nos yeux, pas d'autres motifs pouvant justifier la grâce sous quelque forme que ce soit, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter les recours.

101° et 102° Gustave Pétry et Albert Weber, condamnés comme il suit, le 6 octobre 1945, par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance: Pétry, à un mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende; Weber, à deux mois d'emprisonnement, déduction faite de cinq jours de détention préventive, et 1000 francs

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d'amende. Dans les deux cas, la cour ordonna en outre la publication des jugements et leur inscription au casier judiciaire.

En 1944, les condamnée ont pratiqué un vaste trafic de titres de rationnement donnant droit à des denrées alimentaires.

Tous deux sollicitent, dans des requêtes séparées, la remise des peines d'emprisonnement. Ils allèguent principalement de lourdes charges de famille et les conditions modestes dans lesquelles ils vivent. Weber déclare en outre que les autorités pénales n'ont pas examiné son cas d'une façon assez approfondie. Se prévalant de sa qualité de Suisse rentré de l'étranger, Pétry expose qu'il a agi sous l'empire de la détresse et qu'aujourd'hui encore il a de la peine à se créer une nouvelle situation.

Le contenu des deux requêtes a déjà été pris en considération par lacour suprême; il n'a d'ailleurs rien de probant en matière de grâce. La gravité des infractions ne permet nullement d'en tenir compte. Pratiqués dans un esprit de lucre, l'achat et la revente de titres de rationnement constituent un des actes du marché noir les plus condamnables. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

103° Ernst Angstmann, condamné, le 4 mai 1945, à deux mois d'emprisonnement et 1000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

De 1941 à 1943, Angstmann a acheté ou vendu au marché noir de grandes quantités de viande, d'huile pour automobiles, de benzine, d'étoffes pour vêtements et de pneus d'automobiles. H a aussi vendu une fois du sucre à un prix excessif et sans exiger de titres de rationnement.

Un avocat sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, en exposant que son client -- commerçant sérieux et travailleur -- manque des connaissances professionnelles nécessaires. H déclare qu'Angstmann a cependant fait son possible pour aider à élucider les faits au cours de l'instruction...

La dépression dont il souffre actuellement est due à sa condamnation.

Le sursis a été refusé au condamné en raison de la gravité des infractions et du fait que la plupart d'entre elles avaient été commises intentionnellement. Elles montrent d'ailleurs qu'Angstmann pratiquait le marché noir sur une grande échelle. A cela s'ajoute que le requérant a des antécédents judiciaires de droit commun et en matière d'économie de guerre. C'est pourquoi nous vous -proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

104° Johann Sutter, condamné, le 14 janvier 1944, par la Ve commission pénale du département de l'économie publique, à deux mois d'em-

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prisonnement et 4000 francs d'amende. La commission ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

De 1941 à 1943, Sutter a acquis des denrées alimentaires, de la benzine et du pétrole en violation des prescriptions sur le rationnement, livré, ·sans autorisation et à des prix illicites, des vieux métaux et des déchets de textiles et, en outre, vendu du charbon de bois sans exiger de titres de rationnement, ainsi que des coupons de benzine.

Un premier recours en grâce de Sutter a été rejeté, conformément à notre proposition, dans la session de décembre 1944 (cf. notre IIe rapport du 17 novembre 1944, proposition n° 59, FF 1287/1288). Cette décision se fondait sur le fait que Sutter a enfreint, pendant des années, les prescriptions sur le rationnement, l'emploi des produits et le contrôle des prix, qu'il était récidiviste et avait des antécédents judiciaires.

Sutter, qui a purgé la moitié de la peine d'emprisonnement, sollicite -à nouveau la remise du solde.

Les motifs qui avaient déterminé l'Assemblée fédérale à rejeter la' première requête existent encore pleinement aujourd'hui. Comme précédemment, nous considérons que Sutter est indigne d'un acte de clémence et vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

105° Franz Trinkler, condamné, le 7 décembre 1943, par la Ville com, mission pénale du département de l'économie publique à trois mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende.

En 1942 et 1943, Trinkler a pratiqué 186 abatages clandestins, dépassé plusieurs fois ses attributions en poids mort et ses contingents d'abatage, dissimulé et vendu de grandes quantités de viande et de graisse sans exiger les titres de rationnement prescrits. La commission ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

Un premier recours en grâce de Trinkler, demandant la remise de la peine d'emprisonnement et de l'amende, a été rejeté, conformément à notre proposition, dans la session de juin 1944 (cf. notre rapport du 19 mai 1944, proposition n° 32, FF 386).

Trinkler a purgé, entre temps, la peine d'emprisonnement dans un établissement de détention. Un avocat sollicite à nouveau la remise de l'amende, en alléguant qu'elle constitue une charge trop lourde pour le ·condamné et sa nombreuse famille.

Dans un exposé du 16 avril 1946 auquel nous renvoyons particulièrement, le secrétariat général du département de l'économie publique opine pour une réduction de l'amende de 2000 francs.

Trinkler a versé, jusqu'ici, 2400 francs à compte sur l'amende et les frais. Considérant qu'il a subi la peine privative de liberté et qu'il s'est efforcé, malgré ses lourds engagements financiers, d'acquitter une partie

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de l'amende; nous vous proposons d'imputer entièrement les acomptes versés sur l'amende et de la réduire de moitié.

106° Albert Golay, condamné, le 27 janvier 1945, à quatre mois d'emprisonnement et 1000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification partielle d'un jugement de première instance.

Golay a participé à un très vaste commerce à la chaîne de titres de rationnement. Il a lui-même négocié des titres donnant droit à plus de 8000 kilos de denrées alimentaires et à 2000 litres de lait, se procurant ainsi un gain illicite de 2000 francs.

Un premier recours en grâce du condamné a été rejeté, conformément à notre proposition, dans la session de décembre 1945 (cf. notre IIe rapport du 12 novembre 1945, propositions n oa 77 à 88, FF II, 346 s.). Golay purge sa peine d'emprisonnement depuis le 2 avril 1946. Il sollicite à nouveau la grâce, sans cependant alléguer des motifs suffisants.

Nous référant à notre exposé du 12 novembre 1945, nous vous proposons sans hésiter, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

107° Thomas Hürlimann, condamné, le 11 septembre 1945, par la Ve cour pénale de l'économie de guerre, à cinq mois d'emprisonnement et 6000 francs d'amende.

De 1941 à 1943, Hürlimann a pratiqué clandestinement de nombreux abatages de gros et petit bétail et tenté de dissimuler ses infractions en inscrivant de fausses indications dans les contrôles prescrits.

Le condamné sollicite la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement, en alléguant que sa famille a eu de la .malchance en 1941 et 1942.

Son seul enfant est mort en 1942. Tuberculeuse, sa femme décéda l'année suivante. Les frais de médecin, de sanatorium et de cure se sont élevés à un montant de 15 000 francs. Depuis des années, Hürlimann souffre d'ulcères stomacaux et intestinaux, ce qui demande un traitement médical constant.

L'amende, qui, pour lui, représente une fortune, le frappe assez durement, dit-il.

Le secrétariat général du département de l'économie publique, en relevant la gravité des infractions, opine pour le rejet du recours.

Il s'agit incontestablement, en l'espèce, d'un des cas les plus graves d'infraction aux prescriptions concernant le rationnement de la viande qu'aient eu à juger les cours pénales de l'économie de guerre. Par ses abatages clandestins, nombreux et continus, et par ses achats au marché non-, Hürlimann a soustrait quelque 20 tonnes de viande à la consommation générale.

Le bénéfice illicite qu'il s'est ainsi procuré a été évalué à plus de 20 000 francs.

Les peines prononcées correspondent à la pratique suivie en pareils cas, depuis des années, par les autorités de répression en matière d'économie Feuille fédérale. 98« aimée. Vol. II.

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82 de guerre. La cour pénale a aussi considéré que le refus du sursis à l'exécution de la peine se justifiait pleinement. Il ne reste donc plus qu'à examiner si le requérant invoque des motifs suffisants pour mériter un acte de grâce. Nous croyons pouvoir répondre par l'affirmative. En effet, les conditions personnelles, familiales et pécuniaires disposent dans ce sens. Les allégués du recours sont exacts. Hurlimann a été fort éprouvé ces dernières années. Depuis longtemps aussi, son état de santé est inquiétant, ce que confirme un certificat médical. Le condamné a commis les infractions dans le dessein de se procurer des recettes supplémentaires. Il convient cependant, selon nous, de tenir compte du fait que le requérant -- contrairement à la plupart des autres condamnés de la même branche professionnelle -- n'a pas exigé de prix excessifs. Comme la cour l'a elle-même constaté, il s'est sans doute laissé aller à commettre les infractions parce qu'il n'était pas en mesure, avec ses seules ressources, de payer les dépenses extrêmement élevées que lui occasionnait la maladie de sa femme et de son fils et qu'il n'aurait guère pu le faire avec les recettes ordinaires de son entreprise. Il était en outre chargé de cautionnements devenus exigibles du fait que son frère avait été déclaré en faillite. A noter, de plus, que l'inspecteur des viandes de Buochs a manifestement manqué à sa tâche et que, selon le jugement, les autorités cantonales de l'économie de guerre n'ont pas contrôlé comme elles l'auraient dû l'observation des prescriptions sur le rationnement. Nous fondant sur toutes ces considérations, nous vous proposons de remettre exceptionnellement la peine d'emprisonnement, en imposant à Hurlimann un délai d'épreuve de trois ans et en spécifiant qu'il ne commette, pendant ce temps, aucun délit intentionnel et ne se rende pas à nouveau coupable d'infraction aux prescriptions régissant l'économie de guerre.

108. Johann Fluckiger, né en 1893, meunier à Schönenbühl près Laupen (Berne).

(Emploi illicite de produits de la mouture.)

108° Johann Fluckiger a été condamné, le 29 mai 1945, par.le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre, à 300 francs d'amende en application de notre arrêté du 19 septembre 1939 concernant la mouture du froment, du seigle et de l'épeautre, ainsi que l'emploi des produits de la mouture, dans sa nouvelle teneur du 15 mars 1940. Fluckiger a fabriqué de la farine trop blanche.

Il sollicite la remise de l'amende, qu'il n'est pas en mesure de payer, dit-il. Le manque de ressources ne lui a pas permis de transformer son moulin. Il doit subvenir à l'entretien d'une nombreuse famille, et une de ses filles est atteinte de tuberculose.

83 Le secrétariat général du département de l'économie publique expose que Fluckiger est récidiviste. C'est pourquoi il ne peut recommander le recours.

Les renseignements pris montrent que Fliickiger a dû faire de grands sacrifices pour sa fille malade. Sa situation est d'ailleurs modeste. Nous vous proposons de réduire tout au plus l'amende à 200 francs. Les antécédents judiciaires de Fluckiger en matière d'économie de guerre s'opposent à une plus large mesure de clémence. La direction de la police du canton de Berne partage également cette manière de voir.

109. Henri Locher, né en 1905, ouvrier de fabrique à La Chaux-de-Fonds (Neuchâtel).

(Commerce de Vor.)

109° Henri Locher a été condamné, le 23 octobre 1944, par le juge Unique de la VIe commission pénale du département de l'économie publique, à 300 francs d'amende en application de notre arrêté du 7 décembre 1942 sur la surveillance du commerce de l'or, ainsi que de l'importation et de l'exportation de l'or.

En 1943, Locher a vendu 3263,10 grammes d'or qu'il avait dérobé chez son employeur. Il avait en outre pratiqué le commerce de coupons de repas.

La cour d'assises du canton de Neuchâtel l'a condamné, pour ce vol, à deux ans de réclusion. Cette peine a été purgée. Il sollicite maintenant une réduction aussi forte que possible de l'amende, en alléguant que, libéré du pénitencier, il a de grosses dettes à payer. Il est décidé à commencer une nouvelle vie.

Le secrétariat général du département de l'économie publique ne s'oppose pas à la grâce partielle.

Eu égard au fait que Locher a purgé une peine de deux ans de réclusion et qu'il pourvoit actuellement, avec un revenu modeste, à l'entretien de sa mère et de sa soeur malade, nous vous proposons de réduire l'amende à 50 francs.

110. Hans Locher, né en 1902, spécialiste en réclame à Zurich.

(Approvisionnement du pays en métaux.)

110° Hans Locher a été condamné, le 17 août 1944, à 500 francs d'amende par la IIe commission pénale du département de l'économie publique, en application des dispositions sur l'approvisionnement du pays en métaux (RO 57, 611).

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La condamnation a été prononcée pour complicité dans l'achat sans autorisation de 1050 kilos d'étain.

Locher sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende.

Il expose sa situation précaire et déclare qu'il n'a pas agi par cupidité.

Il avait uniquement en vue, dit-il, d'assurer son existence.

Le requérant a des antécédents judiciaires. Il ne s'est soucié de l'amende qu'au moment où il a été menacé de la conversion. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours, tout en permettant à Locher de se libérer par des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 6 mai 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT.

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Le vice-chancelier, Ch. OSER.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1946). (Du 6 mai 1946.)

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