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FEUILLE FÉDÉRALE 98 année Berne, le 29 août 1946 Volume II e

Paraît, en règle générale, une semaine sur deux.

Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la XXIe session de l'Assemblée de la Société des Nations.

(Du 19 août 1946.)

Monsieur le Président et Messieurs, La XX session de l'assemblée réunie à Genève en décembre 1939 avait pris les mesures nécessaires pour que le secrétariat de la Société des Nations, le bureau international du travail, la cour permanente de justice internationale et les autres institutions dépendant de la Société des Nations continuent à exercer leur activité malgré la guerre, tout en procédant aux adaptations et aux économies imposées par les circonstances.

Pendant les six années qui suivirent, la commission de contrôle présidée par M. C. J. Hambro (Norvège) eut la lourde tâche de veiller au maintien des cadres des administrations internationales, de telle sorte que celles-ci restent à même de remplir celles de leurs fonctions qui n'étaient pas paralysées par la guerre et puissent mettre leur expérience au service de la reconstruction dès que la fin des hostilités serait en vue.

Cet objectif a été pleinement atteint. Le secrétariat de la Société des Nations a pu poursuivre son activité, en partie à Genève et en partie aux Etats-Unis, principalement en matière économique et financière et dans le domaine des communications, de l'hygiène et du contrôle du trafic des stupéfiants. De son côté, le bureau international du travail, dont les principaux services s'étaient établis provisoirement à Montréal, manifesta sa vitalité en organisant plusieurs conférences internationales et en abordant très tôt les problèmes de l'après-guerre.

L'entrée en vigueur de la charte de San-Francisco et la création dans le cadre des Nations Unies d'institutions spécialisées dans tel ou tel domaine de la vie internationale ont placé les divers organismes dépendant de la Société des Nations dans des situations différentes.

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Feuille fédérale. 98« année. Vol. II.

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1178 La Société des Nations, en tant qu'institution politique issue du pacte, ne pouvait pas subsister à côté de l'Organisation des Nations Unies. De même la cour permanente de justice internationale était appelée à s'effacer devant la cour internationale de justice. En revanche, rien ne s'opposait au maintien de l'organisation internationale du travail. Relevons d'autre part que l'institut international de coopération intellectuelle est destiné à être absorbé par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et que les Nations Unies ont mis sur pied des institutions chargées de s'occuper de l'agriculture et de l'alimentation, de l'aviation civile, des problèmes monétaires et financiers, etc.

Au mois de septembre 1945, M. Lester, secrétaire général par intérim de la Société des Nations, proposa par télégramme aux Etats membres de confier à la commission de contrôle la tâche d'examiner avec les Nations Unies les questions relatives à un transfert éventuel des fonctions, activités et avoirs de la Société des Nations à l'Organisation des Nations Unies. Cette proposition fut agréée, et les négociations qu'elle prévoyait aboutirent à l'élaboration d'un plan commun en vertu duquel les Nations Unies rachèteraient pour une somme d'environ 45 millions de francs suisses l'ensemble des biens matériels appartenant à la Société des Nations, à l'exception de ceux qui seraient affectés à l'organisation internationale du travail.

Ce plan fut approuvé par l'assemblée générale des Nations Unies le 12 février 1946 et il devait encore être soumis à l'assemblée de la Société des Nations. Celle-ci fut convoquée le 4 février 1946 pour le 8 avril à Genève.

Les 35 Etats suivants s'y firent représenter: Afghanistan, Afrique du Sud, Argentine, Australie, Belgique, Bolivie, Canada, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, république Dominicaine, Egypte, Equateur, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Inde, Iran, Irlande, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Uruguay, Yougoslavie.

Dans notre séance du 22 mars, nous avions donné à la délégation suisse la composition suivante: Délégués : M. Max Petitpierre, conseiller fédéral, chef du département politique, M. Robert Grimm, président du Conseil national, M. François Perréard, président du Conseil d'Etat de Genève.

Délégué suppléant : M. Paul Ruegger, ministre à Londres.

Expert : M. Daniel Secrétan, conseiller de légation, chef du service des organisations internationales au département politique.

Secrétaire : M. Henri Thévenaz, attaché de légation.

1179 La délégation de la Grande-Bretagne avait à sa tête trois membres du gouvernement de Londres et elle était particulièrement nombreuse, de même que celle de la France. Plusieurs délégués de pays éloignés avaient fait un long voyage pour se rendre à Genève. En outre, le gouvernement autrichien fit savoir au secrétaire général par intérim qu'à son avis l'Autriche devait être considérée comme membre de la société et être admise à envoyer une délégation à l'assemblée. Saisie de cette demande, l'assemblée décida le 12 avril d'inviter les représentants du gouvernement autrichien à participer à ses travaux en qualité d'observateurs.

Relevons encore que l'Organisation des Nations Unies était représentée par deux secrétaires généraux adjoints, MM. Pelt et Kerno, et par le comité, présidé par M. Moderow, qui était venu à Berne au début d'avril pour négocier avec les autorités suisses les accords rendus nécessaires par la reprise des biens matériels de la Société des Nations, et qui poursuivit à Genève l'examen de certaines questions avec la délégation suisse et les autorités genevoises.

L'assemblée appela à la présidence M. C. J. Hambro, qui avait déjà dirigé les débats de la précédente session et qui présida la commission de contrôle pendant toutes les années de guerre. Le chef de la délégation suisse, M. le conseiller fédéral Petitpierre, fut élu vice-président et siégea à ce titre au bureau de l'assemblée.

Les travaux de l'assemblée se poursuivirent jusqu'au 18 avril et furent répartis entre deux commissions principales et diverses autres commissions et comités.

L'ordre du jour était le suivant: 1. Ouverture de l'assemblée.

2. Constitution et rapport de la commission de vérification des pouvoirs.

3. Constitution du comité des nominations.

4. Rapport du comité des nominations.

5. Election du président de l'assemblée.

6. Election des vice-présidents» de l'assemblée.

7. Constitution de la commission de l'ordre du jour.

8. Adoption de l'ordre du jour de la session et répartition des différentes questions entre les commissions principales de l'assemblée.

9. Rapport du secrétaire général par intérim sur les travaux de la société pendant la guerre.

10. Conseil de la Société des Nations.

11. Dissolution de la cour permanente de justice internationale.

12. Reprise, par les Nations Unies, de
certaines fonctions, compétences et activités de la société: a. Fonctions et compétences appartenant à la société en vertu d'accords internationaux.

b. Activités de caractère non politique.

1180 13. Assistance internationale aux réfugiés.

14. Questions financières et administratives: a. Rapports de la commission de contrôle; 6. Contributions à la Société des Nations; c. Conseil d'administration de la caisse des pensions du personnel; d. Rapport du conseil d'administration de la caisse des pensions du personnel ; e. Reconstitution du tribunal administratif.

15. Liquidation de la Société des Nations.

Le débat général qui s'est institué à l'occasion de l'examen du rapport du secrétaire général a fait ressortir la valeur des expériences faites au cours de vingt-cinq ans de collaboration internationale dans les domaines les plus divers de la vie des peuples. La Société des Nations a constitué le premier effort sérieux d'organiser le monde de manière à assurer le libre développement et la coexistence pacifique des diverses communautés nationales. Elle n'a pas pu, par la faute des gouvernements et des peuples, accomplir la tâche la plus ardue qui lui incombait, celle d'empêcher le retour de la guerre. Mais les résultats qu'elle a obtenus dans tous les domaines de son activité marquent un progrès considérable sur l'état antérieur et permettront aux Nations Unies de reprendre une oeuvre qui a largement dépassé le stade des tâtonnements initiaux.

Lord Cecil, qui avait pris une part importante à l'élaboration du pacte et aux travaux de la Société des Nations, déclara devant la XXIe assemblée : « Sans la grande expérience de la Société des Nations, les Nations Unies n'auraient jamais pu prendre naissance. » Au moment où la Société des Nations allait entrer dans l'histoire et disposer de ses biens matériels, il convenait de rappeler la tâche importante qu'elle avait accomplie et la valeur du capital moral qu'elle était en mesure de léguer aux institutions appelées à recueillir sa succession.

La dissolution d'un organisme international de l'ampleur de la Société des Nations posait toute une série de problèmes complexes et délicats. Il fallait en particulier tenir compte du fait qu'une partie de ses membres n'avait pas adhéré aux Nations Unies et qu'une partie de ses fonctions et de ses biens n'était pas reprise par elles.

L'assemblée s'est efforcée de trouver des solutions pratiques et équitables et d'assurer, dans toute la mesure du possible, la continuation sans interruption des activités exercées précédemment par les divers organismes de la Société des Nations. La situation telle qu'elle résulte des décisions prises par l'assemblée se présente dans ses grandes lignes de la façon suivante : 1. La Société des Nations a cessé d'exister le 19 avril 1946.

Un comité de liquidation de 9 membres, dans lequel la Suisse est représentée par M. Daniel Secrétan, chef du service des organisations inter-

1181 nationales au département politique, a été chargé de diriger les opérations de liquidation et d'adresser tous les trois mois un rapport aux Etats membres.

2. La cour permanente de justice internationale est considérée comme dissoute à la date du 19 avril 1946.

3. A la même date, l'organisation internationale du travail a été libérée des liens qui l'unissaient à la Société des Nations, avec la réserve que jusqu'au 31 décembre 1946 elle continuera à émarger au budget de la société.

4. Les biens matériels de la Société des Nations qui ne sont pas affectés à l'organisation internationale du travail seront repris par les Nations Unies vers le 1eraout 1946.

Chaque Etat membre de la Société des Nations aura droit à une quotepart de la valeur des biens transférés aux Nations Unies, qui sera proportionnelle au montant total des contributions qu'il a versées. Les quotesparts des Etats qui sont membres des Nations Unies seront inscrites à leur crédit dans les comptes de l'Organisation des Nations Unies.

L'organisation internationale du travail conserve le droit d'utiliser la salle de l'assemblée et la bibliothèque du palais de l'Ariana.

5. Les avoù's liquides qui resteront disponibles à la fin des opérations de liquidation seront distribués en espèces à tous les Etats membres de la société.

6. Le haut commissaire pour les réfugiés restera en fonctions jusqu'au 31 décembre 1946, à moins que cette date ne soit avancée par le comité de liquidation.

7. Les droits que la Société des Nations aurait pu faire valoir sur les biens de l'institut international de coopération intellectuelle en cas de dissolution de celui-ci ont été transférés aux Nations Unies.

8. Les liens qui unissaient la Société des Nations aux institutions internationales suivantes ont pris fin: Bureau international d'information et d'étude sur l'assistance aux étrangers ; bureau hydrographique international; bureau central international pour le contrôle du commerce des spiritueux en Afrique; commission internationale de navigation aérienne; bureau international des expositions; union internationale de secours.

9. L'assemblée générale des Nations Unies a décidé d'examiner la question de la reprise des fonctions et activités exercées jusqu'ici par la

1182 Société des Nations et elle s'est déjà prononcée en faveur de la reprise des fonctions suivantes: a. Pour certains traités internationaux, garde des textes originaux, réception des nouvelles signatures et des instruments de ratification, d'adhésion ou de dénonciation, notification aux Etats contractants et délivrance de copies conformes; 6. Enregistrement et publication des traités; c. Service de la bibliothèque et des archives.

En outre, l'assemblée générale a invité le conseil économique et social à assumer et à poursuivre, à titre provisoire, les tâches précédemment accomplies au secrétariat de la Société des Nations par les sections économique, financière et du transit, par celles de l'hygiène et de l'opium, et par les secrétariats du comité central permanent de l'opium et de l'organe de contrôle prévu par la convention de 1931 sur les stupéfiants.

Se référant à ces décisions des Nations Unies, l'assemblée de la Société des Nations a recommandé aux Etats membres « de faciliter par tous les moyens possibles la prise en charge, sans solution de continuité, par les Nations Unies ou par les institutions spécialisées qui lui seront reliées, des fonctions et pouvoirs qui ont été confiés à la Société des Nations en vertu d'accords internationaux de caractère technique et non politique, et que les Nations Unies désirent maintenir ». L'assemblée a adressé une recommandation analogue au secrétaire général de la Société des Nations en ce qui concerne les activités non politiques que la Société des Nations exerçait sans qu'elles lui aient été confiées par un accord international.

10. Les fonctions que la Société des Nations exerçait dans le cadre du système des mandats établi en faveur de certains peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes ont pris fin, mais un système analogue a été prévu dans la charte des Nations Unies, et les Etats administrant des territoires sous mandat ont déclaré qu'ils continueront à respecter leurs obligations à l'égard de ces territoires jusqu'à ce que de nouveaux arrangements soient pris avec les Nations Unies.

11. Des mesures ont été prises en vue de licencier le personnel de la Société des Nations dans des conditions équitables et en vue d'assurer le paiement des pensions dues aux fonctionnaires retraités de la Société des Nations et aux anciens juges de la cour permanente de justice internationale. L'organisation internationale du travail a été invitée à se charger des opérations administratives nécessaires.

Pour les quelques Etats qui, comme la Suisse, ne font pas partie des Nations Unies, la dissolution de la Société des Nations crée un vide que rien ne vient combler immédiatement. On ne saurait donc affirmer que ces Etats aient accueilli avec faveur l'idée de dissoudre une institution où ils avaient leur place. Néanmoins, ils ne pouvaient songer à adopter une

1183 attitude d'opposition et' même une abstention de leur part eût été mal comprise. Aussi avions-nous demandé à la délégation suisse de se conformer aux instructions suivantes: 1. La délégation suisse à la XXIe assemblée de la Société des Nations est autorisée à voter une résolution dans le sens du projet élaboré par le gouvernement britannique et déclarant par exemple qu'à partir du dernier jour de la session de l'assemblée la Société des Nations devrait cesser d'exister et qu'en vue de la liquidation de ses affaires il y aurait lieu de procéder à la nomination d'un comité de liquidation qui la représenterait. La délégation est autorisée à accepter une représentation de la Suisse ait comité de liquidation.

2. La délégation est également autorisée à voter une résolution de la teneur probable ci-après: La cour permanente de justice internationale sera réputée dissoute et cessera d'exister à une date à fixer par l'Assemblée, sans préjudice des mesurés qu'il serait nécessaire de prendre ultérieurement pour la liquidation de ses affaires.

3. En votant le projet de résolution concernant la reprise par les Nations Unies des fonctions et pouvoirs exercés jusqu'à présent par la Société des Nations en vertu d'accords internationaux, la délégation suisse veillera à ce que les droits acquis par les Etats qui ne sont pas encore membres des Nations Unies soient maintenus dans la mesure du possible.

En conséquence, la délégation suisse a voté la dissolution de la Société des Nations et de la cour permanente de justice internationale et elle s'est ralliée aux diverses résolutions soumises à l'assemblée, à l'exception de celle qui refusa de donner effet à treize jugements que le tribunal administratif de la Société-des Nations avait rendus le 26 février 1946 en faveur d'anciens fonctionnaires du secrétariat et du bureau international du travail qui estimaient avoir été licenciés au début de la guerre dans des conditions arbitraires. La délégation suisse s'est associée à la déclaration que la délégation belge fit devant l'Assemblée au nom de sept délégations qui ne pouvaient admettre le point de vue de la majorité à l'égard de ces jugements.

Se conformant au point 3 de nos instructions, la délégation suisse a saisi toutes les occasions qui se présentèrent pour rappeler la situation spéciale de notre pays qui ne fait pas partie des Nations Unies et son désir de rester associé dans toute la mesure du possible aux activités techniques de la Société, des Nations qui seront reprises par les Nations Unies.

Dans son discours à l'assemblée, M. le conseiller fédéral Petitpierre a exprimé le voeu que ces activités continuent à s'exercer dans le cadre des Nations Unies sans interruption et que les Etats qui, sans être membres

1184 des Nations Unies, ont constamment prouvé leur attachement aux institutions judiciaires internationales puissent adhérer le plus rapidement possible à la nouvelle cour internationale de justice.

La délégation suisse a obtenu que cette idée de continuité soit exprimée dans la résolution dont nous avons donné un extrait sous chiffre 9 ci-dessus et le rapport que la première commission a présenté à l'assemblée contient à ce propos le passage suivant: « La délégation suisse a souligné que l'assemblée de la Société des Nations, qui a tenu très largement compte des résolutions de l'assemblée générale des Nations Unies, pourrait, pour sa part, laisser des indications précises de ses derniers désirs. La délégation a rappelé, à ce propos, la contribution active de la Suisse aus travaux des organismes techniques de tous ordres. Elle a manifesté l'espoir que les Nations Unies veuillent approuver la continuation, généralisée et dans un cercle non fermé, des activités techniques instaurées à Genève. » La délégation suisse a tenu également à marquer l'importance que notre pays attache à sa participation à l'activité de l'organisation internationale du travail et à la continuation de l'oeuvre accomplie actuellement par le haut commissaire pour les réfugiés.

Dans toutes leurs interventions et dans tous les contacts qu'ils ont eus avec les délégués d'autres pays, nos représentants ont rencontré une attitude très sympathique à l'égard de la Suisse et une grande compréhension de sa situation spéciale.

Plusieurs délégués et notamment M. Noël-Baker, premier délégué de la Grande-Bretagne, et M. Hambro, président de l'assemblée, ont bien voulu exprimer publiquement la reconnaissance de tous ceux qui ont été associés à l'oeuvre de la Société des Nations pour l'hospitalité accordée par la Suisse et la ville de Genève à cette institution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 19 août 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT.

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Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

1185

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE A. RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PAR LE BUREAU I. Conseil de la Société des Nations.

L'assemblée, avec l'assentiment de tous les membres du conseil représentés à la présente session, décide que, pour autant qu'il sera nécessaire, elle assumera, durant la présente session, toutes les fonctions rentrant dans la compétence du conseil.

(12 avril 1946.)

2. Requête du gouvernement autrichien.

L'assemblée, Prend acte de la communication adressée le Ier avril 1946 par M. le ministre fédéral des affaires étrangères d'Autriche au secrétaire général par intérim de la Société des Nations; Rappelle que l'Autriche, qui a apporté pendant de longues années son loyal concours à la Société des Nations, a été la première victime de l'agression nazie ; Salue avec joie sa libération et est heureuse de constater le désir qu'elle manifeste de collaborer avec les peuples libres du monde; Invite les représentants du gouvernement autrichien à participer en qualité d'observateurs à la présente session de l'assemblée.

(12 avril 1946.)

3. Réponse à un message du gouvernement italien transmis par la légation d'Italie à Berne.

Monsieur le Ministre, J'ai porté à la connaissance de l'assemblée de la Société des Nations le message que le gouvernement italien a bien voulu lui adresser.

L'assemblée n'oublie pas l'importante contribution qu'ont apportée à ses travaux des hommes d'Etat représentant les meilleures traditions de l'Italie et, en particulier, la tradition de ce droit romain qui est un des fondements solides de la civilisation.

Elle apprécie hautement le désir manifesté par le gouvernement italien de voir son pays participer au sein de la nouvelle organisation à l'oeuvre de collaboration internationale.

L'assemblée salue la naissance d'une nouvelle Italie démocratique libérée de ce fascisme qui a fait tant de mal à tous les Italiens et à toute l'humanité.

1186 Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Le Président de l'Assemblée: Monsieur le Chargé d'Affaires d'Italie à BERNE.

(12 avril 1946.)

4. Confirmation de nominations.

.

L'assemblée, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, confirme M. Sean Lester dans ses fonctions de secrétaire général de la Société des Nations, à compter du Ier septembre 1940.

L'assemblée approuve également la nomination de M. Seymour Jacklin comme sous-secrétaire général à compter du Ier janvier 1944.

(18 avril 1946.)

B. RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PAR LA PREMIÈRE COMMISSION 5. Dissolution de la cour permanente de justice internationale.

L'assemblée, 0

Considérant que l'article 92 de la charte des Nations Unies prévoit la création d'une cour internationale de justice, qui sera l'organe judiciaire principal des Nations Unies et sera accessible aux Etats non membres de cette organisation, dans les conditions qu'elle déterminera; Considérant que, en raison de l'établissement de cette cour et de la dissolution imminente de la Société des Nations, il est désirable que des mesures soient prises en vue de la dissolution officielle de la cour permanente de justice internationale ; Considérant que, par une résolution, en date du 18 décembre 1945, la commission préparatoire des Nations Unies a déclaré qu'elle accueillerait avec faveur les mesures appropriées que la Société des Nations pourrait prendre en vue de la dissolution de la cour permanente, et que ladite résolution enregistre l'assentiment à la dissolution de la cour permanente de tous les membres des Nations Unies qui sont parties au protocole de signature du statut de la cour permanente, qu'ils soient ou non membres de la Société des Nations; et, ' Considérant que tous les juges de la cour ont résigné leurs fonctions et qu'en raison de la dissolution de la Société des Nations il n'existera aucun procédé pour l'élection de nouveaux juges: Décide : Que la cour permanente de justice internationale sera considérée à tous égards comme étant dissoute dès le lendemain de la clôture de la présente

1187 session de l'assemblée, sous réserve des mesures ultérieures de liquidation qui pourront être nécessaires.

(18 avril 1946.)

6. Prise en charge, par les Nations Unies, de fonctions et pouvoirs jusqu'ici exercés par la Société des Nations en vertu d'accords internationaux.

L'assemblée, Ayant pris connaissance de la résolution concernant la prise en charge, par les Nations Unies, de fonctions et de pouvoirs exercés jusqu'ici par la Société des Nations en vertu d'accords internationaux, résolution qui a été adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies, le 16 février 1946: Adopte les résolutions suivantes : i. GARDE DES TEXTES ORIGINAUX DES ACCORDS INTERNATIONAUX L'assemblée charge le secrétaire général de la Société des Nations d'opérer, à une date à fixer d'accord avec le secrétaire général des Nations Unies, le transfert au secrétariat des Nations Unies, pour en assurer la garde et s'acquitter des fonctions exercées jusqu'ici par le secrétariat de la Société des Nations, de tous les textes originaux signés des traités, conventions, accords et autres instruments internationaux qui sont déposés au secrétariat de la Société des Nations. Exception est faite pour les conventions de l'organisation internationale du travail, dont les textes originaux et autres documents y relatifs seront placés à la disposition de ladite organisation.

2. FONCTIONS ET POUVOIRS RÉSULTANT D'ACCORDS INTERNATIONAUX DE CARACTÈRE TECHNIQUE ET NON POLITIQUE L'assemblée recommande aux gouvernements des membres de la Société des Nations de faciliter par tous les moyens possibles la prise en charge, sans solution de continuité, par les Nations Unies ou par les institutions spécialisées qui lui seront reliées, des fonctions et pouvoirs qui ont été confiés à la Société des Nations en vertu d'accords internationaux de caractère technique et non politique, et que les Nations Unies désirent maintenir.

(18 avril 1946.)

7. Reprise par les Nations Unies d'activités exercées jusqu'ici par la Société des Nations.

L'assemblée charge le secrétaire général de la Société des Nations de faciliter par tous les moyens possibles la reprise par les Nations Unies de toutes les activités de caractère non politique exercées jusqu'ici par' la Société des Nations et que les Nations Unies pourront décider de poursuivre.

(18 avril 1946.)

1188 8. Mandats.

L'assemblée, Rappelant que l'article 22 du pacte applique à certains territoires placés sous mandat le principe que le bien-être et le développement des peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne forment une mission sacrée de civilisation : 1. Exprime sa satisfaction pour la manière dont les divers organes de la Société des Nations ont rempli les fonctions qui leur étaient confiées pour l'application du système des mandats et rend tout particulièrement hommage à l'oeuvre accomplie par la commission des mandats; 2. Rappelle que la Société des Nations a aidé l'Irak à passer de son statut de territoire sous mandat A à l'entière indépendance; se félicite que, depuis la dernière session de l'assemblée, la Syrie, le Liban et la TransJordanie aient cessé d'être des territoires sous mandat pour devenir des membres indépendants de la communauté internationale; 3. Reconnaît que la dissolution de la Société des Nations mettra fin à ses fonctions en ce qui concerne les territoires sous mandat, mais note que des principes correspondant à ceux que déclare l'article 22 du pacte sont incorporés dans les chapitres XI, XII et XIII de la charte des Nations Unies ; 4. Note que les membres de la société administrant actuellement des territoires sous mandat ont exprimé leur intention de continuer à les administrer, en vue du bien-être et du développement des peuples intéressés, conformément aux obligations contenues dans les divers mandats, jusqu'à ce que de nouveaux arrangements soient pris entre les Nations Unies et les diverses puissances mandataires.

(18 avril 1946.)

9. Bureaux et autres organes internationaux placés sous l'autorité de la Société des Nations ou reliés à la Société.

i. L'assemblée charge le secrétaire général de remercier les bureaux et autres organes internationaux nommés dans la présente résolution de la collaboration qu'ils ont prêtée à la Société des Nations, et de porter à leur connaissance que les relations établies avec elle en vertu de l'article 24 du pacte doivent être considérées comme prenant fin avec la dissolution de la Société, c'est-à-dire le lendemain de la clôture de la présente session de l'assemblée.

Cette résolution s'applique aux bureaux et autres organes internationaux suivants : · Bureau international d'information et d'étude sur l'assistance aux étrangers (Paris) ; bureau hydrographique international (Monaco) ;

1189 bureau central international pour le contrôle du commerce des spiritueux en Afrique (Bruxelles) ; commission internationale de navigation aérienne (Paris) ; bureau international des expositions (Paris).

2. L'assemblée charge le secrétaire général d'adresser une communication analogue à l'union internationale de secours (Genève) qui, bien que n'étant pas placée sous l'autorité de la Société des Nations, lui était reliée en vertu de certaines dispositions de la convention du 12 juillet 1927, par laquelle a été créée l'union.

(18 avril 1946.)

10. Institut international de coopération intellectuelle.

  1. L'assemblée remercie l'institut international de coopération intellectuelle (Paris) de la précieuse collaboration qu'il a apportée depuis 1925 à la Société des Nations en tant qu'organe d'exécution des décisions et recommandations de la commission internationale de coopération' intellectuelle.
  2. L'assemblée, Désireuse de faciliter par les moyens en son pouvoir la continuité de l'oeuvre de coopération intellectuelle; Considérant que le paragraphe 7 de la lettre du 8 décembre 1924, adressée par le gouvernement français au président du conseil de la Société des Nations, stipule qu'en cas de suppression de l'institut, les objets et notamment les archives et collections de documents installés dans les locaux par le conseil d'administration ainsi que toute propriété acquise par l'institut au cours de son fonctionnement resteront la propriété de la Société des Nations: Décide de transférer le droit de propriété visé ci-dessus aux Nations Unies ; Charge le secrétaire général de la Société des Nations de prendre en temps opportun avec la direction de l'institut les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente résolution.

(18 avril 1946.)

C. RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES

(DEUXIÈME COMMISSION) I I . Travaux de la commission de contrôle.

L'assemblée, Rappelant a. La résolution adoptée à sa dix-neuvième session ordinaire, le 30 septembre 1938, et confirmée par la résolution adoptée à sa vingtième session ordinaire, le 14 décembre 1939, aux termes desquelles pouvoir était donné, jusqu'à la session ordinaire suivante de l'assemblée, au secrétaire général et au directeur du bureau international du travail de prendre, avec l'approbation de la commission de contrôle, toutes mesures et toutes décisions

1190 administratives ou financières exceptionnelles (y compris les modifications de toutes règles administratives et financières) qui leur apparaîtraient nécessaires, lesdites mesures et décisions ayant la même force et valeur que si elles avaient été prises par l'assemblée, et b. La résolution adoptée à sa vingtième session ordinaire, le 14 décembre 1939, aux termes de laquelle la commission de contrôle était habilitée à exercer, pendant la durée de l'année 1940, tous les pouvoirs et toutes les attributions dévolus au conseil de la Société des Nations tant par le règlement concernant la gestion des finances de la société que par le statut de la caisse de prévoyance du personnel, avec même force et valeur que s'ils l'étaient par le conseil lui-même: Prend acte des rapports de la commission de contrôle pour les années 1940, 1941, 1942, 1943, 1944 e* I945. ainsi que du rapport général résumé de la commission de contrôle sur ses travaux pendant la période de crise (1940--1946) (document A.5.1946.X); Approuve et confirme les décisions prises pendant ces années en exécution des résolutions précitées de l'assemblée; Apprécie hautement les efforts faits par la commission, en collaboration avec le secrétaire général par intérim, le directeur par intérim du bureau international du travail, le greffier de la cour permanente de justice internationale et le trésorier de la Société des Nations, en vue de sauvegarder les intérêts de la société et de ses membres, et de maintenir et de développer au maximum au cours de la période de crise les travaux du secrétariat et du bureau international du travail.

(18 avril 1946.)

12. Hospitalité offerte par des institutions américaines à des services de la Société des Nations.

L'assemblée : 1. Exprime sa profonde gratitude pour l'hospitalité qui a été offerte, en juin 1940, aux services techniques de la société, au nom de l'université de Princeton, par son président, le Dr Harold W. Dodds, au nom de l'« Institute for Advanced Study », par son directeur, le Dr Frank Aydelotte, et au nom du « Rockefeller Institute for Médical Research », par le Dr Cari Ten Broeck, directeur de la section de pathologie animale et végétale de l'institut, offre qui a été acceptée par le secrétaire général pour une mission du département économique, financier et du transit; 2. Exprime ses plus vifs remerciements: A l'« Institute for Advanced Study » pour les locaux et les facilités de travail qu'il a accordés à la mission du département économique, financier et du transit, durant son séjour à Princeton; A l'université de Princeton, pour certains privilèges, y compris l'utilisation de la bibliothèque universitaire, qu'elle a bien voulu réserver aux membres

1191 de la mission, et pour l'utile travail accompli par son « Office of Population Research » pour la Société des Nations ; Et à la fondation Rockefeller pour le généreux appui financier que, depuis de nombreuses années, elle a assuré au département économique, financier et du transit.

(18 avril 1946.)

13. Jugements rendus le 26 février 1946 par le tribunal administratif.

L'assemblée a adopté le rapport de la commission qui proposait de ne pas donner effet à 13 jugements rendus le 26 février 1946 par le tribunal administratif de la Société des Nations en faveur de 13 anciens fonctionnaires du secrétariat et du bureau international du travail qui estimaient avoir été licenciés de façon arbitraire. (Résumé.)

(18 avril 1946.)

14. Requêtes émanant de 5 anciens fonctionnaires de la commission de gouvernement de la Sarre.

L'assemblée a adopté le rapport de la commission qui rappelait les allocations déjà accordées aux requérants par le conseil de la Société des Nations en 1936 et en 1938 et qui proposait de ne pas poursuivre l'examen de la question, attendu que la responsabilité juridique de la Société des Nations n'a pas pu être engagée vis-à-vis des requérants qui n'avaient avec elle aucun rapport contractuel. (Résumé.)

(18 avril 19 46.)

15. Système de répartition des avoirs de la Société des Nations.

En vue de la dissolution de la Société des Nations, l'assemblée a adopté le rapport de la commission qui proposait le système de répartition suivant: 1. Les Etats membres devront verser à la société leurs contributions tant arriérées que courantes avant le 31 décembre 1946.

2. La participation aux avoirs de la société sera limitée aux Etats qui sont actuellement membres de'la société.

3. Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous, les parts des Etats membres de la société dans les avoirs de la société, avoirs matériels et liquides considérés dans leur ensemble, à la date du 31 décembre 1946, seront déterminées par un tableau faisant apparaître la proportion qui existe entre les contributions versées par chaque Etat membre et le total des contributions reçues par la société depuis sa création.

4. Quant aux Etats redevables de contributions arriérées à la date prévue par le calcul définitif, il y aura lieu de déduire le montant de cet arriéré de la part de ces Etats dans les avoirs matériels et liquides, puis de répartir à nouveau cette part entre les membres qualifiés conformément aux proportions établies par le tableau visé au paragraphe 3.

5. Les parts des avoirs matériels de la société revenant aux Etats membres de la société qui seront également membres des Nations Unies au 31 décembre

1192 1946 seront calculées et portées à leur crédit dans la comptabilité des Nations Unies conformément aux dispositions du «plan commun »(*).

6. a. Les parts dans les avoirs matériels de la société des Etats membres de la société qui, au 31 décembre 1946, ne seront pas membres des Nations Unies feront l'objet ou bien d'un compte d'attente ou bien d'autres mesures, en vertu de dispositions à prendre par les autorités chargées de la liquidation, agissant d'accord avec les Etats intéressés.

6. Au cas où un Etat ayant droit à une part des avoirs matériels recevra de l'argent en remplacement de ses avoirs en vertu du paragraphe 6 a, la proportion des avoirs matériels à porter au crédit des Etats membres des Nations Unies sera relevée et la proportion des avoirs liquides payables à ces Etats sera réduite, conformément, dans l'un ou l'autre cas, au tableau visé au paragraphe 3, afin d'assurer une répartition conforme au plan figurant dans le tableau.

c. Au cas où l'on ne disposerait pas, au moment de la liquidation définitive, de fonds suffisants pour régler, en vertu du paragraphe 6 6 ci-dessus, les parts dans les avoirs matériels des Etats membres de la société qui ne seraient pas devenus membres des Nations Unies, il y aurait lieu de procéder à une répartition proportionnelle des fonds disponibles.

7. Dès que les calculs définitifs auront été effectués conformément aux principes posés ci-dessus, le reliquat disponible des avoirs liquides de la société sera distribué en espèces à tous les Etats membres de la société, qu'ils soient ou non devenus membres des Nations Unies; 8. Aucun crédit correspondant à des avoirs matériels ou à une répartition d'espèces ne sera validé avant que les autorités chargées d'effectuer la liquidation soient en mesure de présenter les comptes définitifs dûment vérifiés 9. Toute question soulevée par la liquidation et non prévue par les clauses ci-dessus sera réglée par les autorités chargées de la liquidation, à leur discrétion, étant entendu que l'on appliquera le système de répartition exposé ci-dessus.

A la demande des délégations française, polonaise et tchécoslovaque, la commission a étudié la question de savoir si l'URSS pourrait être comprise au nombre des puissances participant à la liquidation des avoirs de la Société des Nations. Elle a considéré que tout changement apporté au système de répartition des avoirs provoquerait de telles difficultés d'ordre technique qu'elles seraient pratiquement insurmontables. Sur sa proposition, l'assemblée a néanmoins adopté la résolution suivante: L'assemblée rend hommage à la part fondamentale prise par l'union des Républiques soviétiques socialistes dans la défaite des ennemis fascistes de la civilisation ainsi que dans le triomphe de la liberté et exprime sa vive (*) Voir Appendice.

1193 satisfaction de la voir collaborer à la construction, sur les fondations déjà établies avec tant de succès, du nouvel édifice de la solidarité internationale.

(18 avril 1946.)

16. Dissolution de la Société des Nations.

L'assemblée, Considérant que, à des fins analogues à celles qui motivèrent la création de la Société des Nations, la charte des Nations Unies a établi une organisation internationale -- les Nations Unies -- dans laquelle tous les Etats peuvent être admis en qualité de membres, aux conditions prescrites par la charte, et dont la grande majorité des membres de la société font déjà partie; Désirant favoriser, autant qu'il est en son pouvoir, la poursuite, le développement et le succès de la coopération internationale sous la forme nouvelle adoptée par les Nations Unies; Considérant que, la nouvelle organisation ayant assumé ses fonctions, la Société des Nations peut être dissoute, et Considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du pacte, l'assemblée connaît de toute question qui rentre dans la sphère d'activité de la Société des Nations: Adopte la résolution suivante : DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS 1. i. Dès le lendemain de la clôture de la présente session de l'assemblée, la Société des Nations cessera d'exister, sous réserve des mesures de liquidation prévues par la présente résolution.

2. La liquidation s'effectuera aussi rapidement que possible et le comité de liquidation visé au paragraphe 2 notifiera à tous les membres la date à laquelle elle sera terminée.

2. i. L'assemblée désigne les personnes énumérées à l'annexe pour constituer un « comité de liquidation », ci-après désigné sous l'appellation de « comité », qui représentera la Société en vue d'effectuer sa liquidation.

Sous réserve des dispositions de la présente résolution et des autres décisions pertinentes prises par l'assemblée au cours de la présente session, le comité aura pleins pouvoirs pour donner les instructions, conclure les accords et prendre toutes les mesures qu'il considérera appropriés aux fins de la liquidation.

2. Si un siège de membre du comité devient vacant, il sera pourvu d'un titulaire par voie de cooptation. Toutefois, tant que le nombre des membres ne sera pas inférieur à cinq, le comité aura la faculté de ne pas pourvoir aux sièges devenus vacants.

Feuille fédérale. 98« année. Vol. II.

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1194 3- Le comité élira son président et son vice-président et adoptera son règlement intérieur. Cinq membres constitueront le quorum et toutes les décisions seront prises à la majorité.

4. Les membres du comité auront droit à des indemnités de déplacement et à des indemnités journalières selon le barème actuellement en vigueur pour les membres des commissions de la société et leurs services seront rémunérés au taux de 3000 francs suisses par mois pour le président et de 2000 francs suisses par mois pour les autres membres du comité.

5. Les membres du comité, dans l'exercice de leurs fonctions, et le personnel mentionné au paragraphe 4 i) ci-dessous, seront considérés comme des agents de la société, au sens de l'article 7 du pacte.

6. Les dépenses encourues par le comité pour l'année 1946 seront imputées sur le budget du secrétariat pour ladite année, et, si le comité demeure en fonction ultérieurement, il adoptera un budget et prélèvera les crédits nécessaires pour faire face aux dépenses en question sur le fonds de garantie ou d'autres fonds de la société.

3. Le secrétaire général sera responsable envers le comité. Le mandat du secrétaire général prendra fin quand la liquidation sera terminée. Au cas où, pour une raison quelconque, il cesserait d'exercer ses fonctions, le comité désignera une autre personne pour les remplir.

4. i. Les fonctionnaires du secrétariat ayant reçu le préavis de résiliation de leur engagement à compter du 31 juillet prochain, il sera fait appel aux services du personnel indispensable pour effectuer la liquidation. Le fonctionnement des départements et services du secrétariat devra également être maintenu dans la mesure nécessaire pour permettre aux Nations Unies de reprendre, dans les meilleures conditions possibles, les activités exercées jusqu'ici par la société et dont elle aura décidé de se charger, ainsi que 'de recevoir les avoirs matériels qui lui seront transférés.

2. Le comité peut faire appel à l'assistance d'experts dont l'intervention lui paraîtra nécessaire.

5. L'assemblée approuve le « projet commun pour le transfert des avoirs de la Société des Nations (*) », établi conjointement par un comité des Nations Unies et par la commission de contrôle, agissant respectivement au nom des Nations Unies et de la Société des Nations, et approuvé par l'assemblée générale des Nations Unies le 12 février 1946, et décide qu'il y sera donné suite de la manière indiquée dans le rapport de la commission des finances.

6. Aucune disposition de la présente résolution ne libère les membres actuels ou les anciens membres de la Société des Nations de toute dette dont ils peuvent être redevables envers celle-ci, au titre du budget de 1946 ou de budgets antérieurs, ou encore en vertu d'accords avec la Société des Nations ou de quelque autre manière que ce soit. Toutefois, le comité peut, (*) Voir Appendice.

1195 lorsqu'il l'estime justifié, prendre, avec tout gouvernement débiteur, un arrangement prévoyant le versement d'une somme inférieure au montant dû, à la condition que ladite somme ou les versements échelonnés convenus soient réglés aussi rapidement que possible. Le rapport prévu au paragraphe 2i donnera le détail des dettes qui auront été intégralement recouvrées, de celles qui auront fait l'objet d'un arrangement ou d'un paiement simplement partiel, et, le cas échéant, de celles sur lesquelles aucun versement n'aura été effectué. Si une somme quelconque due au titre du budget de l'organisation internationale du travail demeurait impayée lors de l'achèvement de la liquidation, le comitéocommuniquera un rapport sur le recouvrement de ces contributions à l'organisation internationale du travail, qui pourra percevoir lesdites sommes.

7. i. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous et de toutes décisions pertinentes figurant dans le rapport de la commission des finances, tout solde en caisse résultant de la liquidation sera réparti entre les membres de la Société des Nations de la manière exposée dans le rapport de la commission des finances.

2. Les soldes au crédit du fonds de réserve et du fonds pour couvrir les pertes de change seront versés à la caisse des pensions du personnel et les soldes afférents aux différents fonds, comptes extra-budgétaires et comptes d'attente, énumérés dans le rapport de la commission de contrôle sur les travaux de sa centième session (document A.19.1946.X) seront affectés conformément aux recommandations formulées dans le rapport de la commission.

8. Le commissaire aux comptes de la Société des Nations restera en fonction jusqu'à ce qu'il ait vérifié les comptes clos définitifs de la Société des Nations et du Comité de liquidation et établi à ce sujet un rapport qui sera communiqué aux membres de la Société des Nations. Si, pour une raison quelconque, le commissaire aux comptes n'était pas en mesure de remplir ses fonctions, le comité nommerait un autre commissaire.

9. Aussitôt que possible après le tranfert des avoirs matériels et, par la suite, tous les trois mois, le comité présentera un rapport provisoire sur l'état de ses travaux. Il prendra en considération toute observation faite au sujet de ces rapports par les membres de la Société des Nations. 10. Le haut commissaire actuel pour les réfugiés restera en fonction jusqu'à la fin de l'année 1946 ou jusqu'à la date antérieure que le comité estimerait souhaitable. Les dépenses du haut commissaire seront imputées sur l'article qui figure à cette fin dans le budget du secrétariat.

Organisation internationale du travail.

11. La présente résolution n'affecte en aucune manière ni le maintien du bureau international du travail, ni les mesures que l'organisation internationale du travail a déjà prises ou prendra ultérieurement pour apporter

1196

à sa constitution tels changements qui peuvent être nécessaires en raison de la dissolution de la Société des Nations, ni la jouissance par l'organisation internationale du travail des privilèges et immunités prévus à l'article 7 du pacte, tant que les membres de ladite organisation n'auront pas élaboré et accepté d'autres dispositions à ce sujet.

12. Les sommes perçues pour les dépenses de l'organisation internationale du travail au titre du budget de 1946 demeurent disponibles à cette fin jusqu'au 31 décembre 1946 et après cette date.

13. i. Le comité transférera, en temps voulu, à l'organisation internationale du travail la quote-part qui revient à celle-ci dans le compte pour les travaux de réfection et dans tout autre fonds où elle peut posséder une part.

2. Les soldes de l'organisation internationale du travail pour les exercices 1941, 1943 et 1944 seront transférés du compte d'attente où ils sont actuellement placés à un fonds de réserve spécial pour l'organisation internationale du travail.

14. Un accord conférant à l'organisation internationale du travail la pleine et entière propriété du terrain et des bâtiments à présent occupés par elle sera conclu entre le secrétaire général de la Société des Nations et le directeur par intérim du bureau international du travail. Toutes les mesures qui, d'après le droit en vigueur dans la république et canton de Genève ou dans la Confédération suisse, sont nécessaires pour donner effet à l'accord, seront prises aussitôt que possible.

Tribunal administratif.

15. La présente résolution apporte au statut du tribunal administratif de la Société des Nations les amendements suivants: 1. Les mots « tribunal administratif de la Société des Nations » seront, dans le titre et le texte du statut et du règlement, remplacés par les mots « tribunal administratif de l'organisation internationale du travail ».

2. Le paragraphe i de l'article 3 est modifié comme suit: i. Le tribunal comprend trois juges titulaires et trois juges suppléants dont chacun doit appartenir à une nationalité différente.

ii. Sous réserve des dispositions figurant sous iii ci-dessous, les juges titulaires et les juges suppléants sont nommés par l'organe compétent de l'organisation internationale du travail.

iii. La durée du mandat des juges titulaires et des juges suppléants qui étaient en fonction au Ier janvier 1940 est prolongée jusqu'au ier avril 1947 et au delà jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement par l'organe approprié de l'organisation internationale du travail. Toute vacance de siège qui se produira pendant la période en question sera pourvue par ledit organe.

1197 3. A compter du 31 octobre 1946, mais toujours sous réserve de l'alinéa 4 ci-dessous, le tribunal administratif n'aura pas compétence pour connaître:

  1. des requêtes concernant la non-observation soit du contrat d'engagement d'un fonctionnaire du secrétariat, soit du statut du personnel du secrétariat, b. de litiges ayant trait aux indemnités prévues par les articles 45 ou 70 du statut du personnel du secrétariat, ou c. de requêtes concernant la nonobservation des dispositions de l'article i du règlement de la caisse des pensions du personnel, dans la mesure où ledit article prévoit que des personnes nommées à titre de fonctionnaires du secrétariat ou du greffe de la cour permanente tombent sous le coup dudit règlement; par ailleurs, le tribunal gardera les compétences que lui confèrent actuellement son statut, ainsi que l'article 26 du règlement des pensions du personnel.
  2. Les affaires qui auront déjà été transmises au grenier du tribunal seront entendues et jugées malgré les dispositions de l'alinéa 3.
  3. Afin de permettre à l'organisation internationale du travail de faire apporter par son organe compétent les modifications au statut que nécessitent les alinéas i et 2 ci-dessus, ainsi que tout autre amendement qu'elle pourra à l'occasion juger souhaitable, le troisième paragraphe de l'article 12 du statut est modifié comme suit: Le présent statut demeurera en vigueur tant qu'il plaira à la conférence générale de l'organisation internationale du travail. Il pourra être amendé par la conférence ou par tout autre organe de l'organisation que la conférence pourra désigner.

Caisse des pensions du personnel, 16. I. Sous réserve de l'accord de l'organisation internationale du travail, les mesures ci-après seront prises en ce qui concerne la caisse des pensions du personnel: a. L'organisation internationale du travail effectuera les paiements incombant à la Société des Nations aux termes de l'article 7 du règlement de la caisse des pensions du personnel et, sous réserve des dispositions de la lettre c ci-dessous, prendra à sa charge la garantie donnée par la Société des Nations aux termes de l'article 13 dudit règlement.

Ô. Les fonds accumulés dans la caisse (y compris les sommes y ajoutées par l'assemblée à sa présente" session ou par le comité de liquidation) seront transférés à l'organisation internationale du travail pour être employés conformément au règlement de la caisse.

c. La caisse continuera à verser aux fonctionnaires retraités du secrétariat et du greffe de la cour permanente, à leurs veuves et à leurs enfants, les sommes ou prestations que leur doit la caisse; mais, si ces paiements entraînent pour la caisse un déficit qui doit être couvert par des contributions supplémentaires de l'organisation internationale du travail, ces

1198 contributions seront réparties entre les Etats membres de l'organisation qui étaient membres de la Société des Nations à la date de la présente résolution, au prorata de leur contribution aux autres dépenses de l'organisation internationale du travail, qui sera proportionnellement majorée.

d. Afin de permettre à l'organisation internationale du travail d'amender le règlement de la caisse et, en particulier, d'y apporter les modifications rendues nécessaires par la dissolution de la Société des Nations et de la cour permanente, la dernière phrase de l'article 31 dudit règlement est amendée comme suit: Le présent règlement pourra être amendé par l'autorité financière compétente de l'organisation internationale du travail, qui tiendra compte des droits des bénéficiaires.

Cet amendement n'entrera en vigueur que lorsque l'organisation internationale du travail aura accepté les dispositions du présent alinéa.

2. Si l'organisation internationale du travail n'accepte pas les dispositions de l'alinéa i ci-dessus, le comité de liquidation prendra les mesures qui lui paraîtront les mieux appropriées pour que soient respectés les droits des bénéficiaires de la caisse et il pourra, à cette fin, modifier ou annuler tout ou partie du règlement de la caisse.

17. Tout excédent subsistant après le règlement de toutes les créances sur la caisse des pensions du personnel appartiendra à l'organisation internationale du travail si elle a accepté de gérer ladite caisse.

Ponds de pensions des membres de la cour permanente de justice internationale.

18. i. Le règlement pour l'administration du fonds de pensions des membres de la cour permanente de justice internationale est abrogé par les présentes.

2. Si l'organisation internationale du travail y consent, la charge de la gestion du fonds, augmenté par l'assemblée au cours de la présente session ou par le comité de liquidation, ainsi que celle du paiement des pensions, seront transférées à ladite organisation aux conditions suivantes: a. si le fonds s'avère insuffisant pour les fins auxquelles il est destiné, seuls les membres de l'organisation qui sont actuellement membres de la Société des Nations contribueront à combler le déficit, qui sera réparti entre eux et ajouté à leur contribution dans la proportion où lesdits membres contribuent aux autres dépenses de l'organisation internationale du travail; b. tout excédent subsistant lorsque les pensions des juges auront cessé d'être exigibles appartiendra à l'organisation internationale du travail.

3. Si l'organisation internationale du travail n'accepte pas la proposition ci-dessus, le comité prendra, en ce qui concerne la gestion du fonds et le paiement des pensions ou l'achat de rentes annuelles pour les juges, les dispositions qui lui paraîtront possibles.

1199

Règlement concernant la, gestion des finances de la Société des Nations.

ig. i. A compter de l'entrée en vigueur de la présente résolution, le règlement concernant la gestion "des finances de la Société des Nations ne s'appliquera que dans la mesure où il concerne l'organisation internationale du travail ou, de l'avis du comité, intéresse la liquidation.

2. L'article 51 dudit règlement est, par les présentes, amendé comme suit : Le présent règlement peut être amendé par les autorités financières compétentes de l'organisation internationale du travail.

Compte d'avances.

20. Sous réserve du maintien des droits à remboursement détenus par les Etats possédant une quote-part dans le compte d'avances, la totalité du solde de ce compte sera transférée à l'organisation internationale du travail pour être utilisée par elle comme compte d'avances.

Article final.

21. Dès que sa mission sera accomplie, le comité établira et publiera un rapport qui sera adressé aux gouvernements des membres de la société; il y fera un exposé complet des mesures prises et prononcera sa propre dissolution. Dès la dissolution du comité, la liquidation sera considérée comme achevée et aucune nouvelle revendication ne sera reconnue à rencontre de la Société des Nations.

Annexe.

Membres du comité de liquidation.

M. Emile CHARVÉRIAT (France), Sir Atul CHATTERJEE (Inde), M. F. T. CHENG (Chine), M. Adolfo COSTA DU RELS (Bolivie), M. Carl Joachim H AMERÒ (Norvège), M. Seymour JACKLIN (union Sud-africaine) à partir du Ier août 1946, Sir Cecil H. KISCH (Royaume-Uni), Dr Jaromir KOPECKY (Tchécoslovaquie), M. Daniel SECRET AN (Suisse).

(18 avril 1946.)

Appendice.

Plan commun pour le transfert des avoirs de la Société des Nations établi par le comité des Nations Unies et la commission de contrôle de la Société des Nations.

i. La Société des Nations accepte de transférer aux Nations Unies, et celles-ci acceptent de recevoir vers le Ier août 1946, à une date qui sera précisée ultérieurement par les autorités administratives des deux organismes.

1200 tous les avoirs matériels de la Société des Nations énumérés dans la colonne I du tableau ci-joint, selon l'évaluation indiquée dans la colonne II.

La Société des Nations accepte que les parts du crédit total ainsi établi soient réparties entre les Etats qui sont en droit de participer, selon des pourcentages que la société déterminera lors de sa prochaine assemblée.

Les Nations Unies acceptent: a. Que les parts, ainsi établies, des Etats qui sont membres des Nations Unies soient inscrites dans les livres des Nations Unies, à leur crédit respectif ; b. Que l'assemblée générale décide de l'affectation à donner à ces crédits et des dates auxquelles ils seront utilisés, étant entendu que ces crédits, en tout cas, commenceront à prendre effet le 31 décembre r 94 8 au plus tard.

Les Nations Unies acceptent en outre: a. Que l'organisation internationale du travail utilise la salle des assemblées ainsi que les salles de commissions, bureaux et autres installations nécessaires, aux dates et conditions financières qui auront pu être convenues, de temps à autre, entre les Nations Unies et l'organisation internationale du travail.

b. Que l'organisation internationale du travail utilise la bibliothèque dans les mêmes conditions que les autres usagers officiels de cette bibliothèque, 2. La Société des Nations prendra des mesures pour se libérer de toutes ses obligations aussitôt que possible.

3. Elle prendra des mesures pour régler la question des contributions arriérées.

4. Elle prendra des mesures pour réserver les intérêts de l'organisation internationale du travail dans les avoirs de la société, avant que ceux-ci soient transférés aux Nations Unies. Il est entendu que les bâtiments de l'organisation internationale du travail à Genève seront transférés à cette organisation.

5. Tous les anciens fonctionnaires de la Société des Nations qui seront engagés par les Nations Unies entreront en service selon les conditions d'emploi qui auront été établies par celles-ci et il incombera à la Société des Nations de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

6. Il est entendu que la Société des Nations prendra des dispositions, indépendamment des Nations Unies, pour assurer la continuité de l'administration de la caisse des pensions du personnel et celle des pensions des juges de la cour permanente de justice internationale.

7. Quand la société se sera libérée de toutes ses obligations et aura pris les mesures nécessaires en ce qui concerne le compte d'avances et les contri-

1201 butions non versées, les avoirs liquides restants seront portés au crédit des membres de la société, ou répartis entre eux, selon les modalités qu'elle aura fixées.

8. Les Nations Unies et la Société des Nations mandateront des personnes qualifiées pour conclure avec les autorités helvétiques les accords nécessaires sur toutes les questions relatives au transfert, aux Nations Unies, des avoirs de la Société des Nations.

Tableau.

Bâtiment du secrétariat et salle des assemblées Bâtiment de la bibliothèque Propriétés de la Société des Nations, d'une superficie de 203 446 m3, comprenant quatre villas et d'autres constructions Mobilier, installations diverses, machines à écrire, etc., pour l'usage du secrétariat, y compris les bureaux auxiliaires et les autres bâtiments à Genève Mobilier, installations diverses, machines à écrire, pour l'usage de la colir permanente de justice internationale Stocks de papeterie, papier d'impression, fournitures de bureau et matériel, à Genève et auprès des bureaux auxiliaires Publications: stocks au secrétariat et en mains des agents (évalués à leur valeur marchande) Livres, stocks de papeterie, papier d'impression et publications, fournitures de bureau et matériel de la cour à La Haye Dons Bibliothèque: selon inventaire Archives de la Société des Nations et de la cour permanente de justice internationale Total

Francs suisses 38 576 958.78 -- (x)

2 889 453.45

i 886 522.8i( 2 ) 199 900.2o(2)

132 831.17(2) 50 ooo.--( 2 )

55 562.35(2) -- (3) * 913 4°4-ïo(z) -- 45 704 632.86

f1) Le coût de ce bâtiment, don de M. Rockefeiler, a été de 5 564 306.22 francs suisses.

(2) Etant donné que des changements peuvent survenir avant la date du transfert, ces chiffres sont provisoires et susceptibles d'être rectifiés.

(s) La valeur nominale des dons a été estimée à i 234 640 francs suisses.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la XXIe session de l'Assemblée de la Société des Nations. (Du 19 août 1946.)

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1946

Année Anno Band

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29.08.1946

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1177-1201

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