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n° 5 du département fédéral de l'économie publique du 14 novembre 1940 portant le même titre et avec la circulaire 58/A/43, du service fédéral du contrôle des prix du 1er février 1934 concernant les prix de détail maxima des pneus et chambres à air pour cycles, pour avoir, dans le courant de l'été 1944, acquis d'un inconnu 4 pneus de bicyclette neufs aux prix illicites de 40 francs et 45 francs la pièce.

Se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 sur le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, le juge soussigné vous a condamné: 1. A une amende de 30 fr. -- 2. Aux frais, soit: a. Emolument. . . 8 » -- b. Autres débours . 15 » 50 Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition dans les 10 jours dès la présente publication. L'opposition doit être motivée par écrit, datée, signée et contenir les mots : « Je forme opposition au mandat de répression. » Toute correspondance relative à la présente cause doit être adressée au greffier du juge unique de la 6e cour pénale de l'économie de guerre, Grand'rue 14, à Fribourg.

Fribourg, le 29 mai 1946.

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# S T #

VIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Pierre de WECK.

Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis Liste des chemins de fer suisses

et des entreprises de navigation, des trolleybus, des ascenseurs, des téléphériques et des funiculaires à traîneaux au bénéfice d'une concession fédérale, état au 1er janvier 1945.

Prix de l'exemplaire : 1 fr. 50, plus les frais de port et de remboursement.

Secrétariat du département fédéral des postes et 5094 des chemins de fer.

351

PLACES Les traitements indiqués ci-dessous correspondent aux traitements de base prévus par l'arrêté du Conseil fédéral du 30 mai 1941 réglant provisoirement les conditions de rétribution et d'assurance du personnel fédéral. Ils ne comprennent pas les 5849 allocations légales.

S'adresser à

Place vacante

Traitement fr.

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

Direction de la Météorologiste station centrale d'aérodrome.

de météorologie, à Zurich.

4928 à 8240

1er juillet Ingénieur, mathématicien, physicien ou naturaliste 1946 diplômé d'une université ; [2.].

savoir à fond le français et l'allemand et avoir des connaissances d'anglais.

Tribunal fédéral Huissier.

des assurances.

3456 à 6400

29 juin Bonne instruction. Connaissance de l'allemand 1946 et du français; bonnes [1.]

notions de l'italien désirées. Etre capable d'exécuter des travaux auxiliaires de chancellerie.

Manières aisées.

Direction de Reviseur de IIe cl.

l'administration à la comptabilité militaire principale.

Comptabilité principale.

4928 à 8240

Intendance du Garde-arsenal de IIe matériel de guerre, Berne. classe à l'arsenal fédéral d'Andermatt.

3732 à 6400

19 juin Expérience approfondie de l'administration et de la 1946 revision, connaissance de [1-] deux langues officielles, ainsi que de la sténographie et dactylographie ; fourrier ou quartier-maître ; diplôme fédéral de comptable désiré, mais pas indispensable. Possibilités d'engagement définitif pour employé auxiliaire remplissant les conditions.

Il sera probablement pourvu à cette place par voie de promotion.

13 juin Serrurier ou mécanicien.

1946 Si possible, sous-officier supérieur. Pratique d'ar[1-]

senal. Connaissances approfondies du matériel de guerre.

Il sera probablement pourvu à cette place par voie de promotion.

352 S'adresser à

Direction des douanes à Bile.

Place vacante

Chef du bureau principal des douanes de Baie-gare bad.-

Traitement Délai fr.

d'Inscription

6124 à 9436

23 juin Connaissance complète du service des douanes; les 1946 candidats doivent avoir [1-] au moins le rang de commis de contrôle de l'administration des douanes.

4560 a 7872

23 juin Les candidats doivent avoir au moins le rang de com1946 mis de contrôle do IIe cl.

[L] de l'administration des douanes.

625 à 901 ou 702 à 978 par mois, plus les allocations légales

21 juin Etudes universitaires complètes d'ingénieur civil.

1946 Longue pratique dans le [1-] génie civil et expérience dans l'établissement de projets d'installation de voies. Langue maternelle : l'allemand; connaissance du français et de l'italien.

G. V.

Direction des douanes à Genève.

Commis de contrôle de Ire classe au bureau principal des douanes de Genèvegare Cornavin.

Direction géné- Ingénieur de Irc cl., raledes chemins éventuellement chef de fer fédéraux de section de IIe cl.

à Berne.

à la section du génie civil de la division de la voie et des usines électriques de la direction générale des chemins do fer fédéraux, à Berne.

Direction géné- TC* chef de section à rale des chemins la division de la de fer fédéraux traction et des ateà Berne.

liers (section de la traction) des chemins de fer fédéraux.

Conditions d'admission

23 juin Etudes universitaires complètes d'ingénieur méca1946 nicien ou d'ingénieur élec[1-] tricien. Pratique d'atelier, du service de la traction et du service de dépôt. Plusieurs années d'activité au service d'une division de la traction d'arrondissement et dans un atelier. Connaissance approfondie du service de la traction. Aptitude à.

rédiger des règlements et expérience du service d'instruction.

Entrée en fonctions: 1er juillet 1946.

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Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1946

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.06.1946

Date Data Seite

350-352

Page Pagina Ref. No

10 090 474

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