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FEUILLE FÉDÉRALE 98e année

Berne, le 26 septembre 1946

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Volume m

XXXIII RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger.

(Du 13 septembre 1946.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de porter ci-après à votre connaissance les nouvelles mesures prises en vertu de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933/22 juin 1939 relatif aux mesures de défense économique contre l'étranger.

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I. RESTRICTIONS D'IMPORTATION Par arrêté n° 58 relatif à la limitation des importations, du 21 juin 1946, nous avons abrogé, avec effet au 1er juillet 1946, l'arrêté du 4 septembre 1942, pris en vertu des pouvoirs extraordinaires, centralisant l'importation des légumineuses et des produits de leur mouture pour l'alimentation.

L'arrêté du 21 juin a abrogé également, dès le 1er juillet, les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1940, pris en vertu des pouvoirs extraordinaires, tendant à assurer l'approvisionnement du pays en céréales et en denrées fourragères, en tant qu'elles s'appliquent aux haricots, aux pois et autres légumes à cosse destinés à l'affourragement.

L'importation des haricots, des pois et autres légumes à cosse (y compris les lentilles), repris aux nos 8, 9 et 10 du tarif douanier, est de nouveau soumise à la réglementation qui était en vigueur avant qu'eussent été pris les arrêtés du 15 novembre 1940 et du 4 septembre 1942. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle restriction d'importation. Nous nous sommes bornés à remettre en vigueur les dispositions de l'arrêté n° 21 du 12 juin 1933, fondé sur l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 relatif à la limitation des importations, dispositions qui avaient été abrogées partiellement par les prescriptions de guerre précitées.

Feuille fédérale. 98e année. Vol. III.

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Les importateurs peuvent donc annoncer de nouveau à la société coopérative des céréales et matières fourragères, dans la limite des quantités et des provenances disponibles à l'importation, les lots de haricots, de pois et autres légumes à cosse d'origine étrangère (nos 8, 9 et 10 du tarif douanier) en vue de leur dédouanement.

II. SAUVEGARDE DE LA PRODUCTION NATIONALE Industrie de la chaussure.

La prorogation de l'arrêté du Conseil fédéral interdisant l'ouverture et l'agrandissement d'exploitations dans l'industrie de la chaussure s'est de nouveau justifiée pendant l'exercice écoulé. Cet arrêté a permis, en effet, de mettre obstacle à un certain nombre d'ouvertures d'entreprises qui ne pouvaient s'expliquer que par des conditions économiques exceptionnelles et où auraient prédominé des intérêts étrangers ; il a permis aussi de maintenir dans des limites supportables la tendance de certaines entreprises à se développer.

Les intéressés s'appliquent maintenant à créer, par la voie de l'entr'aide, les bases d'une réglementation destinée à fixer les conditions appelées à régir l'industrie de la chaussure.

III. RÈGLEMENT DES PAIEMENTS 1. Allemagne.

L'état général de nos rapports avec ce pays est resté sensiblement le même que dans la période précédente (voir XXXIIe rapport). A la suite de nouvelles négociations avec les autorités françaises d'occupation, nous avons néanmoins pu améliorer et compléter sur quelques points l'accord régissant le trafic commercial et le service des paiements avec la zone frontière du sud de l'Allemagne. Le pourcentage payé en Suisse des traitements et salaires des ressortissants suisses travaillant dans la zone frontière suisse a été porté à 662/3 pour cent et celui des travailleurs de nationalité allemande à 33Vs pour cent; l'ancienne réglementation relative au transfert dea salaires de frontaliers se trouve ainsi rétablie. En outre, seront de nouveau admises au transfert les pensions et retraites dues par des entreprises de la zone frontière allemande à des frontaliers ou à leurs familles.

Enfin le problème des paiements réciproques concernant les usines électriques sises sur le Rhin a pu être réglé partiellement. Le transfert des intérêts des emprunts par obligations et des dividendes de ces usines, ainsi que le transfert des frais de régie dus à des entreprises suisses par leurs succursales du sud de l'Allemagne se heurtent malheureusement encore à l'opposition des autorités d'occupation.

Aux pourparlers qui eurent lieu récemment à Berlin avec les autorités soviétiques d'occupation et qui permirent de fixer les bases pour un certain

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trafic commercial succéderont prochainement des négociations avec les administrations compétentes dans les zones d'occupation britannique et américaine.

2. Autriche.

En mai 1946 eurent lieu à Berne avec une délégation des ministères autrichiens compétents dés pourparlers en vue de la reprise des relations économiques entre la Suisse et l'Autriche. Ils aboutirent à l'élaboration d'un projet de protocole concernant la réglementation provisoire des échanges commerciaux et du service des paiements, projet qui devait servir de base à des négociations ultérieures.

Le conseil de contrôle interallié ayant autorisé, dans l'intervalle, le gouvernement autrichien à négocier un accord commercial avec notre pays, une délégation autrichienne est venue à Berne au mois d'août pour continuer les pourparlers entamés au mois de mai en vue de la conclusion d'un accord sur le trafic commercial et les paiements. Ces négociations aboutirent le 17 août à la signature d'un arrangement provisoire concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements. L'accord entrera en vigueur le 1er octobre prochain, après ratification par les deux gouvernements, et sera publié à ce moment-là. Le trafic commercial avec l'Autriche a lieu entre temps dans les conditions indiquées dans notre XXXIIe rapport.

3. Belgique et Luxembourg.

Le protocole du 25 juillet 1945 concernant les échanges de marchandises entre la Suisse et l'union économique belgo-luxembourgeoise prévoit, à son article 4, qu'une commission mixte assurera l'application pratique de l'accord. Composée de délégués suisses, belges et luxembourgeois, cette commission s'est réunie pour la première fois au début de mars, à Luxembourg. Les pourparlers aboutirent le 14 mars 1946 à la signature de plusieurs lettres annexes, dont voici l'essentiel: De juillet 1945 à mars 1946, les échanges de marchandises ont pris une telle ampleur que le programme des livraisons s'est trouvé largement dépassé. Aussi des contingents sensiblement plus élevés furent-ils fixés, tant à l'importation qu'à l'exportation ; ils sont valables pendant six mois, soit du 15 mars au 15 septembre 1946. La délégation suisse a obtenu notamment une augmentation très appréciable des quantités de produits sidérurgiques et de charbons fournies par l'union économique.

Depuis le mois de septembre 1945,
les importations provenant de l'union économique belgo-luxembourgeoise avaient toujours été supérieures aux exportations suisses. La Belgique n'avait pas utilisé le crédit de 50 millions de francs suisses mentionné dans nos XXXIe et XXXIIe rapports. En conséquence, le plafond du crédit a pu être abaissé à 20 millions de francs à partir de mars 1946.

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Les pourparlers à Luxembourg ont en outre permis d'assurer l'alimentation du compte dit «financier» qui, jusqu'alors, n'avait pas pu fonctionner, faute de ressources suffisantes. Pour commencer, la banque nationale de Belgique a versé au compte « financier » un montant de 2 millions de francs suisses, prélevé sur le solde créditeur du compte commercial.

D'autres transferts ont été effectués depuis lors.

L'accord de paiements du 25 juillet 1945 ae renfermait aucune disposition concernant le tourisme. Seuls, les « frais de voyages d'affaires, d'écolage, d'hospitalisation, d'entretien et de subsistance » pouvaient être payés par l'intermédiaire du compte commercial. Non sans peine, la délégation suisse est parvenue à faire compléter et préciser cette énumération.

L'union économique belgo-luxembourgeoise a reconnu le caractère commercial aux frais résultant du tourisme et elle met désormais des devises à la disposition des personnes domiciliées en Belgique et au Luxembourg qui désirent faire en Suisse un voyage d'agrément. Il a fallu modifier l'article 2, lettre m, de notre arrêté du 27 juillet 1945, relatif au service des paiements entre la Suisse d'une part et la Belgique et le Luxembourg d'autre part.

4. Bulgarie.

Nos échanges commerciaux avec la Bulgarie sont toujours réglés par l'accord de clearing du 22 novembre 1941. Le clearing lui-même ne fonctionnant plus, les échanges ont lieu sous forme de compensations privées dans la proportion de 1 à 2 (exportations suisses par rapport à importations bulgares). Il est ainsi possible d'affecter une partie de la contre-valeur des livraisons bulgares à l'amortissement du solde de clearing et de mettre un pourcentage équivalent à la disposition de la banque nationale de Bulgarie, Le système de compensation et le mode de répartition en vigueur resteront applicables jusqu'à la signature d'un nouvel accord. La conclusion récente d'une importante affaire de tabacs permettra à la Bulgarie d'acquérir en Suisse un certain nombre de marchandises dont elle a un urgent besoin.

5. Danemark.

Des négociations ont eu lieu à Berne avec une délégation danoise en vue de l'élaboration d'un nouvel accord commercial. Elles aboutirent le 17 avril 1946 à la signature d'un protocole qui règle pour huit mois les échanges commerciaux. Le nouvel arrangement porte sur un volume d'échanges sensiblement égal à celui que prévoyait l'accord du 3 novembre 1945.

Le Danemark nous livre notamment des produits agricoles d'importance vitale pour notre approvisionnement. En contre-partie, la Suisse livre au Danemark ses articles d'exportation traditionnels. L'accord prévoit en particulier une augmentation des contingents de produits pharmaceutiques et de machines.

137 II a été en outre convenu de compléter le protocole précité par la conclusion d'un avenant en automne. On négociera à cette occasion un accord sur diverses questions financières restées en suspens et n'ayant pu être réglées lors des pourparlers de ce printemps.

Les clauses relatives au règlement des paiements ont été complétées en ce sens que les bénéfices découlant des opérations commerciales (notamment les bénéfices du commerce de transit), ainsi que tous autres paiements, pourront désormais être transférés par le clearing, en cas d'accord entre l'office suisse de compensation et la banque nationale du Danemark.

6. Espagne.

L'accord du 7 juillet 1945 concernant le service des paiements et le trafic commercial, qui avait été conclu pour une période allant jusqu'au 30 juin 1946, a été prorogé tacitement jusqu'au 31 décembre 1946. Les échanges se sont développés d'une manière satisfaisante jusqu'à la fin avril. Au cours de ces derniers mois, les importations marquèrent toutefois une très forte régression. Deux causes expliquent ce phénomène: d'une part, certains produits importés d'Espagne pendant la guerre peuvent de nouveau nous être livrés par les anciens pays fournisseurs et, d'autre part, les produits spécifiquement espagnols sont plus chers, en raison du cours élevé du clearing, que les produits similaires d'autres provenances. Cette situation a nécessité l'ouverture anticipée de négociations, qui sont en cours au moment où nous rédigeons le présent rapport.

7. Finlande.

Les pourparlers économiques engagés à Berne avec une délégation finlandaise ont abouti le 11 juin 1946 à la signature de nouveaux arrangements concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements pour la période allant du 1er juin 1946 au 31 mai 1947.

Un protocole a réglé, pour une nouvelle période d'une année, le trafic commercial réciproque qui s'était limité ces derniers temps à quelques opérations occasionnelles conclues en partie par voie de compensation.

Comparativement aux périodes contractuelles précédentes, la composition des échanges suisse-finlandais n'a pas subi de changements notables.

En revanche, le nouvel accord prévoit, par rapport aux années antérieures, une augmentation du volume du trafic des marchandises entre les deux pays.

En outre, quelques dispositions de l'accord du 28 septembre 1940 concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements ont été modifiées. Ces modifications sont plutôt d'ordre technique. A la demande de la Finlande, on a en effet renoncé dans le service des paiements au système des deux comptes de compensation, en faveur du compte unique. Désormais, les paiements sont effectués par l'intermédiaire d'un « compte de

138 compensation», tenu en francs suisses par la banque nationale en faveur de la Suomen Pankki, ce qui facilitera pour les deux parties le règlement des paiements réciproques. Le nouvel accord prévoit en outre l'élévation de 500 000 francs à 3 millions de francs de l'excédent éventuel de clearing, en proportion de l'augmentation prévue du trafic commercial réciproque.

Cet excédent ne sera mis à disposition que graduellement et dans la mesure des importations finlandaises.

8. France.

Le 1 août 1946 a été signé à Paris un accord commercial franco-suisse, remplaçant l'accord du 16 novembre 1945, valable pour six mois et dont les dispositions avaient été prolongées une première fois jusqu'au 15 juillet et une deuxième fois jusqu'au 31 juillet 1946. Le nouvel accord, qui est conclu pour une année, a effet à la date de sa signature.

La France livre mensuellement à la Suisse un contignent de 26 000 tonnes de charbon, contre 42 000 tonnes dans l'ancien accord, ce qui représente une quantité annuelle de 320 000 tonnes. La France s'engage, en outre, à fournir à notre pays 80 000 tonnes de charbon, en échange d'énergie électrique et de bois de mines. La quantité réduite de charbon est partiellement compensée par une amélioration moyenne de la qualité. En revanche, le prix moyen du charbon a été abaissé.

A côté d'autres matières premières et de produits semi-ouvrés, la Suisse obtient des contingents pour l'importation de chevaux, semences fourragères et potagères, foin, paille, phosphates, superphosphates, scories Thomas, etc. Le contingent de fer, qui a subi une diminution par rapport à celui de l'ancien accord, s'élève à 1500 tonnes par mois. Vu la grande quantité de vins se trouvant en Suisse, le contingent de vins français a été réduit. L'accord prévoit, en outre, l'importation en Suisse d'une série de marchandises exportées habituellement par la France, telles que motocycles, cycles, automobiles, verres, verrerie, parfumerie, produits chimiques, textiles (fils, tissus et confection), instruments et appareils, etc.

A l'exportation en France, la Suisse a pu maintenu-, d'une manière générale, à leur niveau actuel, les contingents dont elle bénéficiait pour les produits industriels qu'elle exporte habituellement : tissus, broderies, tresses de paille, chaussures, horlogerie, compteurs, raccords, articles de décolletage, instruments de précision, etc. Des contingents permettant la reprise d'anciens courants ont été obtenus en faveur de certains articles. D'autre part, la Suisse a de nouveau accordé à la France des contingents d'exportation de machines intéressant son rééquipement (turbines, moteurs Diesel, machines-outils, matériel électrique, machines agricoles, tracteurs etc.); toutefois, les contingents très élevés de l'ancien accord, qui représentaient des chiffres annuels, ont subi une réduction tenant compte des délais actuels de livraison. En matière agricole, la Suisse obtient des contingents er

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de fruits et de divers autres produits de l'arboriculture fruitière, de fromage et de poissons ; elle livrera en outre à la France du bétail, des pommes de terre, etc.

L'accord du 1er août proroge notamment les ; dispositions de l'accord du 16 novembre relatives à un échange de bois feuillus français contre des bois résineux suisses. La possibilité d'autoriser un nouvel échange de ces bois sera examinée ultérieurement.

Le nouvel accord doit en, principe s'équilibrer par lui-même. Toutefois vu les contingents obtenus pour ses exportations traditionnelles, la Suisse a consenti à ce que le plafond des avances de la Confédération à la France soit relevé de 250 à 300 millions de francs, comme le prévoyait l'accord du 16 novembre 1945, mais sans les conditions spéciales prévues par cet accord. L'accord financier du 16 novembre 1945 se trouve ainsi modifié en conséquence. Ce relèvement du crédit permettra de compenser la diminution éventuelle des ressources provenant de la réduction de l'importation de certains produits français (vin, fer, charbon).

En dehors de l'accord commercial, il a été convenu avec les autorités françaises de clore à brève échéance les comptes de liquidation du clearing franco-suisse, après règlement des cas en suspens (cf. XXXe, XXXIe et XXXIIe rapport). La France a effectué un nouveau versement pour couvrir le solde des opérations réglables par le canal de l'ancien clearing.

9. Grande-Bretagne et zone sterling.

I. GÉNÉRALITÉS

Nous relevions dans notre dernier rapport qu'il était nécessaire d'engager des négociations avec la Grande-Bretagne en vue de mettre sur pied un nouveau régime des échanges commerciaux et des paiements. Les pourparlers entamés à Londres à la fin 1945 et poursuivis à Berne en février 1946 ont abouti à la conclusion de l'accord monétaire du 12 mars 1946 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Les raisons qui militaient en faveur d'un nouvel arrangement étaient d'ordre divers. D'une part, nos exportations à destination de la GrandeBretagne étaient tombées au cinquième environ du niveau d'avant-guerre, par suite de la politique générale d'épargne pratiquée par le gouvernement britannique et de la pénurie de francs suisses dans la zone sterling. Comme les importations de produits britanniques en Suisse s'étaient réduites à un pour cent de celles d'avant-guerre et que les difficultés rencontrées par l'industrie britannique pour faire face au passage de l'économie de guerre à l'économie de paix ne laissaient pas entrevoir, dans un proche avenir, une augmentation importante des livraisons à destination de la Suisse -- et de ce fait une disponibilité plus grande de francs suisses ---, la seule solution possible en l'occurrence devait emporter la mise à disposition en

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Suisse du pouvoir d'achat indispensable à l'exportation à destination de la zone sterling. Et cela d'autant plus que, depuis le début de la guerre, la Grande-Bretagne avait cherché à obtenir une aide financière de la Suisse. Pour ne pas courir le risque de perdre les marchés de la zone sterling -- circonstance qui, à la suite du déficit subi ailleurs par notre commerce extérieur (Allemagne), aurait eu de graves conséquences --, la Suisse se vit contrainte d'envisager l'octroi de crédits. D'autre part, la nouvelle réglementation des rapports entre la Suisse et la Grande-Bretagne se révélait aussi de la plus haute importance du point de vue politique. Nous désirions arriver à une entente satisfaisante pour le gouvernement britannique avant le début des négociations avec les Alliés sur la question des avoirs allemands en Suisse.

Le point essentiel de l'entente anglo-suisse du 12 mars 1946 est constitué par l'accord monétaire (« Monetary Agreement ») qui, sauf quelques modifications en faveur de la Suisse, se modèle en substance sur les accords conclus entre la Grande-Bretagne et d'autres Etats européens. Comparé aux arrangements les plus récents de la Suisse avec d'autres Etats, l'accord en question présente un cas spécial résultant d'une adaptation nécessaire au système britannique. Le nouvel accord monétaire contient quelques points auxquels la Suisse a toujours attaché la plus grande importance, ce sont: la fixation d'un plafond pour l'octroi d'avances en francs (260 millions de francs suisses environ correspondant à 15 millions de livres sterling), la surveillance des versements, le contrôle des paiements et le prélèvement d'une taxe pour couvrir les frais occasionnés à la Confédération.

Les deux dernières mesures, dont l'Angleterre s'est accommodée, ont été prises par la Suisse à titre autonome et ne figurent pas dans le texte de l'accord. De plus, ce dernier se distingue des autres accords que notre pays a conclus par l'absence d'une garantie du taux de change et d'un plan d'amortissement pour le remboursement des avances. Les avoirs en livres sterling, accumulés à Londres et provenant du règlement d'exportations et de services suisses (y compris le trafic touristique), peuvent être affectés au paiement de marchandises et prestations de services dans la zone sterling et diminuer ainsi progressivement. On ne saurait prévoir dans quel délai aura lieu cet amortissement, tout dépendra du solde accusé à l'expiration de l'accord, ainsi que de la capacité du marché suisse d'absorber les produits britanniques. Quant au risque du change encouru par la Confédération pour ses avoirs à Londres, on était unanimement d'avis que ce risque, eu égard aux buts visés par l'accord, paraissait supportable. Le nouvel accord a été conclu pour trois ans; chaque partie pourra néanmoins le dénoncer en tout temps pour lui faire prendre fin trois mois après, ce qui permettra à la Suisse de parer à la situation au cas où elle évoluerait d'une façon anormale.

A l'instar des accords monétaires conclus par la Grande-Bretagne avec d'autres pays, l'accord du 12 mars 1946 prévoit aussi les transferts

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réciproques des revenus de capitaux et de paiements pour amortissements contractuels. A cet égard, si on s'est écarté du principe appliqué jusqu'alors, à savoir que les avances octroyées par la Confédération ne devraient point servir à la réalisation de transferts financiers, c'est parce qu'en dehors du désir de s'entendre avec la Grande-Bretagne, des considérations particulières permettaient à la Suisse de concevoir la réglementation prise comme justifiée du point de vue économique. Vu la forte activité de l'industrie suisse, il était indiqué d'empêcher que l'impuslsion donnée par l'octroi d'avances en francs suisses ne provoquât un effet unilatéral dans le sens d'un accroissement de la production. Par ailleurs, en raison des avantages que le nouvel accord faisait espérer pour notre tourisme, il n'eût guère été justifiable de livrer à ses propres moyens un autre secteur important de notre économie nationale: celui des intérêts des capitaux d'un pays créancier.

Comme avant la conclusion du nouvel accord, la Grande-Bretagne était tenue, aux termes de l'arrangement du 18 décembre 1943, de céder de l'or pour tous paiements destinés à la Suisse, l'application de la réglementation britannique des devises avait, à maints égards, des désavantages pour la Suisse. Une pareille différenciation s'était notamment manifestée lors du transfert des paiements concernant les secours, les épargnes des Suisses rapatriés, la rétribution de la main-d'oeuvre suisse en Grande-Bretagne et, dans le secteur le plus important, lors du transfert des paiements concernant le trafic touristique anglo-suisse. L'accord du 12 mars apporte de sensibles améliorations dans tous ces domaines. Notre industrie hôtelière, qui, pendant la guerre, avait été privée de la clientèle étrangère, bénéficie d'un avantage notable du fait qu'actuellement les administrations britanniques accordent à chaque personne adulte 75 livres sterling et à chaque enfant 40 livres sterling par an (frais de voyage non compris) pour les séjours de vacances en Suisse.

L'accord du 12 mars qui, pour des raisons d'ordre monétaire (Londres étant le centre de la réglementation des devises), est appliqué à toute la zone sterling (Empire britannique, excepté le Canada et Terre-Neuve, mais y compris l'Egypte, l'Irak et l'Islande) apportera aussi des allégements dans le domaine des échanges commerciaux entre la Suisse et ces territoires. Jusqu'alors, les obstacles qui s'opposaient à une large utilisation de la capacité de production de notre pays provenaient de la pénurie des francs suisses à disposition de la banque d'Angleterre. Les avances octroyées en vertu du nouvel accord produiront une détente, bien qu'il n'y ait pas lieu de s'attendre à une reprise de toutes les exportations suisses de caractère traditionnel. A cette perspective s'oppose pour l'instant la politique d'épargne pratiquée par la Grande-Bretagne. D'autre part, le gouvernement britannique prohibera l'importation des articles de luxe tant que l'équilibre de la balance commerciale n'aura pas été rétabli. Cette attitude ne pourra être modifiée ni par l'octroi de crédits, ni par des facilités de paie-

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ment consenties en rapport avec la conclusion de « Monetary Agreements ».

Pour cette raison, malgré toutes nos instances, il n'a pas été possible d'obtenir que des contingents fussent fixés pour l'importation en Angleterre d'articles de ce genre, tels que : broderies, rubans de soie, tresses pour chapeaux. En revanche, le gouvernement britannique a déclaré expressément qu'aucune différence ne serait plus faite, tant pour les importations que pour les exportations, entre la Suisse et les autres Etats avec lesquels la GrandeBretagne a conclu des accords relatifs au règlement des paiements. Il s'est engagé en outre à attirer l'attention des gouvernements et des administrations chargées du contrôle des devises des autres pays de la zone sterling sur les allégements qui pourront être apportés aux échanges commerciaux avec la Suisse en vertu du nouvel accord. Notre pays a ainsi la faculté de reprendre ses rapports économiques avec les pays de la zone sterling.

L'accord monétaire anglo-suisse du 12 mars 1946 met à contribution les finances fédérales. C'est pourquoi sa ratification par le parlement a été réservée. L'accord a toutefois été mis provisoirement en application le jour de sa signature. Un ajournement de l'entrée en vigueur jusqu'à ratification par le parlement aurait annihilé l'effet psychologique recherché à cette époque en vue des négociations avec les Alliés et retardé l'obtention de certaines facilités (dans le domaine touristique notamment).

II. ACCORD HORLOGER ANGLO-SUISSE

Lors des négociations qui aboutirent à la signature de l'accord monétaire anglo-suisse du 12 mars 1946, la délégation britannique formula une seule et unique demande dans le domaine du trafic commercial: la livraison par la Suisse de machines spécifiquement horlogères et de fournitures d'horlogerie (y compris les pierres). Elle déclara à cette occasion que la création d'une industrie horlogère britannique répondait à une nécessité stratégique. L'absence d'une industrie de ce genre avait comporté pour le Royaume-Uni au début de la guerre, tant sous le rapport de la fabrication de munitions que de la construction de certains appareils (pour avions en particulier), des inconvénients tels qu'il ne saurait risquer de voir se renouveler une pareille situation. L'industrie horlogère anglaise ne pourra satisfaire aux exigences de la défense nationale que dans'la mesure où elle sera en état de produire en temps de paix des montres destinées au marché anglais et, pour une modeste part, à l'exportation, sans vouloir pour autant chercher à concurrencer l'exportation horlogère suisse. Des déclarations formelles avaient d'ailleurs été faites à ce sujet au parlement anglais.

A l'appui de sa demande, le gouvernement britannique invoquait en outre les livraisons de machines horlogères suisses effectuées à destination d'autres pays et exigeait que le me me traitement fût appliqué dans le cas présent à l'Angleterre, et ce en vertu de la clause de la nation la plus favorisée prévue dans le traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque anglo-suisse de 1855.

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Bien que la demande britannique eût rencontré une forte opposition en Suisse, notre industrie horlogère se rendit compte que la naissance d'une industrie concurrente en Angleterre ne pourrait être empêchée indéfiniment. De toute évidence, elle profiterait de l'aide que ne manqueraient pas de lui fournir la France et les Etats-Unis ; au surplus, les machines horlogères trouvées en Allemagne étaient à sa disposition. Il paraissait donc indiqué de s'entendre avec l'Angleterre sur la manière de régler ce problème délicat. Aussi fut-il déclaré au gouvernement britannique lors de la conclusion de l'accord du 12 mars que la Suisse consentait à ce que des pourparlers eussent lieu entre experts désignés par les industries horlogères des deux pays. Du côté suisse, on fit remarquer dès le début qu'une concession dans ce domaine ne pourrait être envisagée qu'en fonction d'un règlement satisfaisant des demandes suisses visant l'exportation de montres et de mouvements de montres en Angleterre.

Les pourparlers entre les délégations des industries des deux Etats, auxquels assistaient de part et d'autre un représentant des gouvernements respectifs, se déroulèrent en deux étapes. L'accord auquel on arriva dans la première phase des conversations fut accepté du côté anglais, moyennant quelques modifications de forme; en revanche, il fut rejeté par l'industrie horlogère suisse. En dépit des assurances données au sujet de la création d'une industrie horlogère a des fins exclusivement stratégiques, elle estimait que la cession de machines et de fournitures ne manquerait pas de porter un grave préjudice anx exportations suisses dans l'empire britannique et dans les tiers pays et qu'il convenait dès lors d'envisager d'autres mesures de sauvegarde. Informées de la situation, les fédérations des ouvriers horlogers demandèrent avec insistance que tout fût mis en oeuvre pour protéger les intérêts de l'industrie horlogère, une des principales industries de notre pays, orientée presque entièrement vers l'exportation.

Dès lors la reprise des négociations avec l'industrie horlogère britannique s'imposait. Vu la ténacité avec laquelle la délégation suisse maintenait ses exigences dictées par la nécessité d'accorder la plus grande protection possible 'à notre industrie, les pourparlers risquèrent d'échouer à maintes reprises. Ils aboutirent en fin de compte à une entente. L'accord fut conclu le 1er juillet 1946 à Berne entre les deux délégations, sous réserve de ratification par les organisations de l'industrie horlogère suisse et de l'approbation des gouvernements des deux pays. Cet accord, qui est valable jusqu'à la fin de 1948, porte en substance sur les points suivants: Concessions suisses.

La Suisse consent à mettre à la disposition de l'industrie horlogère britannique, par voie de location et sous certaines conditions, des machines spécifiquement horlogères dont l'exportation était prohibée jusqu'ici, et à livrer une quantité limitée de fournitures d'horlogerie (y compris les pierres). La question de savoir si une maison anglaise déterminée peut

144 recevoir pareilles machines ou fournitures demeure expressément réservée à la décision des organisations de l'industrie horlogère suisse.

Concessions britanniques.

L'Angleterre ouvre à la Suisse un contingent de deux millions de livres sterling pour l'importation dans ce pays de montres et de mouvements de montres durant les deux années 1946 et 1947. Ce contingent est considéré comme un minimum et devra, si possible, être augmenté par la suite. Dans la limite de ce contingent sera admise l'entrée de réveils à concurrence de 5 pour cent de la valeur totale de l'importation. L'importation des fournitures d'horlogerie et des pierres ne sera pas imputée sur ce contingent.

Augmentation des prix maxima des montres et des mouvements de montres suisses importés en Angleterre, prix qui, de 30 à 40 shillings par pièce, seront portés à 40 shillings la pièce pour le 80 pour cent et 100 shillings par pièce pour le 20 pour cent de la valeur globale de l'importation.

Augmentation des prix maxima pour réveils de 5 shillings environ à 12 shillings par pièce.

Entente relative à l'exportation de montres et de mouvements de montres, fabriqués en Angleterre, vers de tiers pays en dehors de l'empire britannique; entente également en vue d'éviter le dumping.

En ce qui concerne le « chablonnage » ainsi que la fabrication et la vente de fournitures, sont valables pour les maisons anglaises qui importent des machines spécifiquement horlogères ou des fournitures d'horlogerie les mêmes directives que celles qui ont été établies pour les maisons suisses dans la « Convention collective de l'industrie horlogère suisse » conclue le 1er avril 1941 et prorogée le 1er avril 1946 pour une période de trois ans.

A l'exception des arrangements concernant les contingents d'importation et les prix maxima, arrangements qui ont fait l'objet d'un échange de lettres entre les deux gouvernements intéressés, les points exposés ci^dessus ont été consignés dans l'accord intervenu entre les deux industries horlogères.

Comme on l'a relevé plus haut, les pourparlers risquèrent plusieurs fois d'aboutir à un échec en raison de l'attitude ferme de la délégation suisse. Dans de telles circonstances, la Suisse devait considérer la situation sous l'angle de l'entente ou de la rupture. Une entente comportait pour nous l'inconvénient d'avoir à livrer des machines spécifiquement horlogères et, partant, la renonciation à détenir un certain monopole créé du fait de la guerre. En revanche, elle nous assurait les avantages résultant de la contre-partie britannique spécifiée ci-dessus. Une rupture aurait permis de maintenir les principes énoncés dans la Convention collective de 1941, malgré les changements survenus dans la situation internationale; de plus, il était évident que l'évolution de l'industrie horlogère britannique aurait été quelque peu ralentie. Par ailleurs, il fallait envisager, dans cette

145 éventualité, les désavantages suivants : danger d'une réduction des contingents d'importation britanniques et des prix maxima; introduction du « chablonnage » par l'Angleterre (importation et exportation), circonstance qui aurait amené, dans ce pays, la création d'une industrie d'établissage et une extension de la fabrication des pièces détachées ainsi qu'un développement considérable de la fabrication de fournitures d'horlogerie dans d'autres pays (par ex. en France); concurrence que ferait à l'avenir la production britannique à l'exportation des montres suisses; danger que représenterait la majoration des droits d'entrée en vue de la protection de l'industrie horlogère britannique; difficultés de politique commerciale d'un caractère général dans le trafic avec la Grande-Bretagne et l'Empire.

S'inspirant des considérations qui précèdent, les organisations horlogères suisses ont ratifié l'accord conclu le 1er juillet 1946. Nous l'avons également approuvé, convaincus que la conclusion d'une entente, malgré les risques qu'elle comporte, est dans l'intérêt de la Suisse. N'est-il pas préférable de s'entendre et de collaborer en ce domaine avec la GrandeBretagne plutôt que de laisser l'industrie horlogère britannique, dont l'évolution ne pourrait d'ailleurs être entravée indéfiniment, se développer par ses propres moyens ? Pour le cas où ce problème ferait l'objet de pourparlers avec d'autres pays, nous estimons qu'il y aurait heu de faire application des mêmes principes.

10. Grèce.

L'incertitude de la situation économique et financière de la Grèce n'a pas encore permis de régulariser nos relations commerciales avec ce pays.

Vu les signes précurseurs d'une certaine stabilisation, le gouvernement grec a récemment exprimé le désir que les deux Etats règlent dans un proche avenir leurs échanges commerciaux. Ce voeu étant aussi le nôtre, on peut présumer que des négociations s'ouvriront prochainement sur les questions en suspens.

Malgré l'absence d'un statut contractuel, quelques importations et exportations ont été opérées ces derniers temps en dehors de l'accord de clearing de 1933 qui, théoriquement, est toujours en vigueur. H s'agit principalement de compensations et d'exportations suisses payables en dollars et effectuées en vertu de la réglementation instituée pour le trafic avec les pays non rattachés au dollar. Les pourparlers en vue de l'achat du lot de tabacs grecs, dont il était déjà question dans notre XXXIIe rapport, ont abouti depuis et une partie de la contre-valeur servira au règlement de marchandises suisses que le gouvernement grec a l'intention d'acheter dans notre pays.

11. Hongrie.

Les négociations dont nous envisagions l'ouverture dans notre dernier rapport débutèrent à la mi-mars et aboutirent, le 27 avril 1946, à la conclu-

146

sion d'un accord concernant les échanges de marchandises et le règlement des paiements.

Le trafic commercial prévu pour la période allant jusqu'au 30 juin 1947 fait l'objet de deux listes de marchandises. La Hongrie nous livrera notamment des oeufs, de la volaille, des conserves, du vin, des plumes à lit, de la paille, du foin, des semences, du bois, de l'osier, des plantes médicinales, des lampes de radio et des lampes à incandescence. De notre côté, nous fournirons à la Hongrie principalement des machines et des appareils, des produits auxiliaires pour l'industrie textile, du bétail d'élevage et des produits laitiers.

Pour l'établissement de la liste des exportations suisses, il fallut tenir compte de la situation précaire de l'économie hongroise. C'est pourquoi certains produits d'exportation traditionnels -- les montres, les produits textiles, les parfums -- ne purent être inscrits sur ladite liste. Pour permettre à la Hongrie de vaincre les difficultés du début, la Suisse lui a accordé certaines facilités de paiement de courte durée.

Le service des paiements s'effectue exclusivement en francs suisses.

La contre-valeur des importations hongroises et des frais accessoires, des services et des prestations relevant du domaine de la propriété intellectuelle, doit être versée à la banque nationale. Ces sommes sont destinées à garantir le règlement des créances suisses. Les exportateurs suisses doivent déclarer leurs créances à l'office suisse de compensation, mais les paiements s'effectuent, comme par le passé, par l'entremise des correspondants en Suisse des « banques de devises » hongroises agréées.

Une solution satisfaisante a été trouvée pour les anciennes créances commerciales. En revanche, il n'a pas encore été possible de conclure un arrangement sur la reprise des transferts financiers. La Hongrie s'est néanmoins engagée à reprendre les pourparlers à ce sujet trente jours après la signature du traité de paix, et au plus tard le 1er mars 1947, D'autre part on réservera certains fonds pour les transferts financiers dès que les verse ments représentant la contre-valeur des prestations hongroises auront atteint un niveau déterminé.

Le trafic des marchandises qui a suivi la ratification de l'accord a été jusqu'ici d'un volume plutôt modeste. La cause doit en être attribuée tout particulièrement à la situation monétaire peu stable de la Hongrie. La monnaie hongroise ayant été stabilisée le 1er août 1946, il est permis d'escompter un développement du trafic commercial.

12. Italie,.

Les conventions signées avec l'Italie le 10 août 1945 pour le règlement des échanges commerciaux et des paiements n'ont pu encore entrer en vigueur. La Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique ont, à vrai dire, retiré leur opposition contre le mode d'amortissement des anciennes dettes

147 de clearing, mais préconisent l'ajournement du règlement des créances auxquelles ils attribuent un caractère plutôt politique (compte spécial II).

La revision de l'accord sur les paiements, dans le sens indiqué, et l'adaptation de l'accord commercial aux circonstances nécessiteront l'ouverture de nouveaux pourparlers.

Malgré le renvoi de l'entrée en vigueur des conventions conclues l'an dernier, le nouveau clearing a déjà été mis en fonction pour certains paiements, notamment ceux qui concernent le transit par Gênes et Savone.

Les échanges commerciaux avec l'Italie s'effectuèrent jusqu'ici sous forme d'opérations de compensation privée, qui prirent une assez grande extension. Pour certaines marchandises que nous ne pouvions nous procurer qu'en Italie, nous avons consenti au paiement en dollars provenant d'exportations suisses. H s'agit de produits que l'Italie peut exporter aussi vers d'autres pays contre paiement en dollars, en sorte que nous nous voyons contraints de payer dans cette monnaie pour obtenir les marchandises en question.

13. Norvège.

Les pourparlers engagés en vue de la conclusion d'un accord concernant le trafic commercial et le service des paiements, mentionnés déjà dans notre dernier rapport, aboutirent le 1er mars à la signature d'un accord de paiements, d'un protocole concernant les échanges de marchandises et de différents échanges de lettres.

L'accord de paiements, qui est conclu pour un an, régit uniquement les paiements commerciaux. Sont notamment reconnus comme tels les paiements découlant des importations norvégiennes ou suisses, les frais accessoires du trafic des marchandises au sens large du mot (y compris les licences, les frais de régie, etc.), les frais de transport, les paiements afférents aux services, les frais de voyages d'affaires, d'écolage, d'hospitaüsation, les paiements concernant le domaine des assurances, ainsi que les frais d'entretien et de subsistance. Les paiements commerciaux s'effectuent par l'intermédiaire des comptes dits commerciaux des banques nationales des deux parties contractantes. Outre les instituts d'émission, des banques agréées en Suisse et en Norvège peuvent s'ouvrir réciproquement des « comptes commerciaux » officiels, qui sont en relation entre eux et avec les comptes commerciaux des établissements d'émission des deux pays. La décentralisation des paiements fait l'objet de l'ordonnance du département de l'économie publique du 20 mars 1946, fondée sur notre arrêté du 3 décembre 1945 concernant la décentralisation du service des paiements avec l'étranger.

Aux termes des dispositions de l'accord de paiements, la banque nationale et la Norges Bank s'accordent réciproquement un crédit de cinq millions de francs suisses, soit de 5 770 500 couronnes norvégiennes. En réalité, il s'agit pour l'instant d'une avance de la Suisse, qui permettra à la Norvège

148

d'acheter dans notre pays certains produits dont elle a un urgent besoin pour sa reconstruction. Les avoirs de la banque nationale en couronnes norvégiennes ou de la Norges Bank en francs suisses au compte du crédit précité ne porteront pas d'intérêt à concurrence de un million de francs suisses ou du montant correspondant en couronnes norvégiennes. Les avances excédant cette somme seront productives d'un intérêt de 2 pour cent. Vu le caractère spécial de ce crédit et son remboursement à courte échéance, la Suisse a pu se déclarer d'accord sur un taux d'intérêt de 2 pour cent.

Aucun arrangement n'a encore pu être conclu au sujet des paiements financiers entre la Suisse et la Norvège, Cette dernière a toutefois donné l'assurance que les intérêts des emprunts de l'Etat norvégien de 1938 seront payés en dollars des Etats-Unis, en dehors de l'accord. Vu sa situation monétaire, la Norvège ne peut encore envisager le paiement de l'intérêt des titres communaux et privés. L'accord prévoit cependant la création, pendant la période contractuelle, d'un fonds de 500 000 francs destiné au règlement des créances financières.

Il n'a pas encore été possible d'arriver à une entente au sujet de l'amortissement du solde d'environ 16% millions de francs de l'ancien clearing.

Ce problème sera l'objet de prochaines négociations. En revanche, les deux parties ont pu s'entendre sur la liquidation des créances commerciales provenant de l'époque antérieure à l'occupation de la Norvège par l'Allemagne, créances qui ont déjà été réglées auprès de l'office norvégien de clearing, mais dont le transfert en Suisse n'a pas encore eu lieu. Le paiement ne se fera toutefois pas en francs suisses, mais en dollars des Etats-Unis.

Le protocole concernant les échanges commerciaux contient des listes de contingents pour les principaux produits d'importation et d'exportation.

Une importance toute particulière a été attribuée à la fixation des contingents de produits suisses qui sont indispensables à la restauration de l'économie norvégienne. L'intérêt de la Norvège s'est concentré surtout sur les machines, dont le contingent a subi une forte augmentation par rapport aux exportations des années précédentes. Quant à nos autres industries d'exportation, il n'a malheureusement pas été possible de leur ouvrir proportionnellement les mêmes possibilités que dans les années d'avant guerre.

En contre-partie, la Norvège nous fournit principalement des poissons et des produits tirés des poissons. La capacité d'absorption du marché suisse étant toutefois restreinte, il sera difficile d'importer les quantités fixées dans la liste.

Par arrêté du 12 mars 1946, nous avons édicté les prescriptions nécessaires à l'exécution de l'accord de paiements. Ces prescriptions s'inspirent étroitement de celles qui avaient été édictées pour le service des paiements avec les Pays-Bas et l'union économique belgo-luxembourgeoise.

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14, Pays-Bas, Nous avions relevé dans notre XXXIIe rapport que seul le service des paiements commerciaux entre la Suisse et le territoire métropolitain des Pays-Bas avait été réglé. Les paiements relevant du domaine financier, de celui des assurances et du tourisme, ainsi que la liquidation de l'ancien compte de clearing devaient encore faire l'objet de pourparlers. Ces négociations ont eu lieu depuis lors ; elles aboutirent le 6 mai 1946 à la conclusion du protocole concernant les paiements de nature non commerciale, qui fait partie intégrante de l'accord de paiements du 24 octobre 1945.

Le protocole précité règle le transfert des créances financières et prévoit notamment le transfert des revenus de capitaux. Vu la situation monétaire de la Hollande, nous n'avons pu encore obtenir le libre transfert des capitaux à destination de la Suisse; de larges possibilités d'emploi purent, en revanche, être convenues pour les avoirs suisses immobilisés aux Pays-Bas.

Le gouvernement hollandais s'est en outre engagé à lever le blocage des avoirs en banque, qui avait été institué pour des raisons d'ordre monétaire.

En contre-partie, nous avons pu nous résoudre à supprimer le blocage des avoirs hollandais en Suisse.

Une solution satisfaisante put également être trouvée pour les paiements réciproques dans le domaine des assurances, pour la liquidation des anciennes créances échues avant le 10 mai 1940 et pour les paiements restés en suspens de part et d'autre depuis l'interruption du clearing par la voie de Berlin. En outre, les deux pays convinrent de dispositions d'ordre général en vue de la reprise du trafic touristique.

Il fut convenu, enfin, que les accords conclus avec la Hollande s'appliqueraient désormais non seulement au territoire métropolitain des PaysBas, mais aussi a leurs territoires d'outre-mer.

L'accord de paiements du 24 octobre 1945 avait prévu la décentralisation du service des paiements. Par ordonnance du département de l'économie publique du 20 mars 1946 concernant le service des paiements (commerciaux) avec les Pays-Bas, fondée sur notre arrêté du 3 décembre 1945 concernant la décentralisation du service des paiements avec l'étranger, furent désignées les banques qui, outre la banque nationale, sont autorisées a tenir des comptes officiels pour le service des paiements commerciaux avec la Hollande et à se faire ouvrir pareils comptes dans ce pays. La décentralisation du service des paiements de nature non commerciale est en voie d'exécution. Pour l'instant, ce service s'effectue encore exclusivement par l'intermédiaire de la banque nationale.

Les questions qui surgissent entre les négociations proprement dites et qui ne peuvent être réglées par voie diplomatique sont traitées au sein de la commission mixte prévue par l'accord. Les premières délibérations Feuille fédérale. 9Se année. Vol. III.

11

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de cette commission ont eu lieu en juin 1946 et aboutirent à la fixation de contingents supplémentaires réciproques.

15. Pologne.

Les pourparlers mentionnés dans le dernier rapport ont abouti, le 4 mars 1946, à la conclusion d'un accord concernant l'échange des marchandises et le règlement des paiements.

Aux termes de cet accord, les paiements s'opèrent uniquement en francs suisses par l'intermédiaire de comptes de compensation ouverts auprès des banques nationales des deux pays. La réglementation arrêtée est valable pour tous les paiements, à l'exception des transferts d'arriérés et de capitaux pour le règlement desquels des arrangements devront intervenir plus tard.

Le programme des livraisons réciproques établi pour une année fait l'objet de deux listes de marchandises. La Pologne livrera, dans le cadre du trafic général des marchandises, notamment des semences, des électrodes, de la tôle pour dynamos, du zinc, des matières premières et des produits intermédiaires destinés à l'industrie chimique. En contre-partie, notre pays fournira à la Pologne principalement des machines et appareils, ainsi que des produits de son industrie chimique. Pour faciliter l'exécution de ce programme, la Suisse a consenti à la Pologne une avance de clearing de cinq millions de francs suisses.

Des arrangements spéciaux furent conclus au sujet des livraisons polonaises de charbon. La Pologne s'est engagée, sur la base d'un contrat de livraison privé, à exporter en Suisse, jusqu'à fin septembre 1947, un million de tonnes de charbon. En contre-partie, la Suisse a donné l'assurance de prendre les mesures nécessaires afin de permettre à la Pologne de passer immédiatement en Suisse des commandes de marchandises importantes pour son redressement économique, et ce dans la limite de la contre-valeur devant être versée au « sous-compte charbon » pour les livraisons de charbon, soit environ quarante millions de francs suisses. Un aménagement spécial du régime de la garantie contre les risques à l'exportation rend les nouveaux délais de paiement supportables pour l'industrie suisse.

Il est également prévu que, pendant les quatre années suivantes, la Suisse couvrira en Pologne une partie de ses besoins en charbon étranger, afin de lui faciliter le placement d'autres commandes considérables de produits suisses destinés au redressement de l'économie polonaise.

Le problème de la nationalisation d'entreprises suisses en Pologne, au sujet duquel les vues des deux délégations ont été échangées lors des négociations, n'a pu être traité de manière définitive. Des pourparlers ultérieurs sont prévus à cette fin.

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16. Roumanie.

Les négociations engagées le 21 mai 1946 avec une délégation roumaine aboutirent le 29 juin suivant à la conclusion d'un accord sur les échanges commerciaux et le service des paiements. Cet accord crée un nouveau statut contractuel pour les relations économiques entre les deux pays.

N'ayant pas encore été ratifié par le gouvernement roumain, il n'a pu encore entrer en vigueur.

17. Tchécoslovaquie.

Les grandes difficultés de transport qui entravèrent les relations entre la Suisse et la Tchécoslovaquie ayant pu être surmontées au début de cette année, le trafic des marchandises prit un développement réjouissant.

Les importations tchécoslovaques enregistrèrent une augmentation particulièrement forte et atteignirent bientôt un chiffre plusieurs fois supérieur à celui des exportations suisses. La Tchécoslovaquie nous a fourni notamment quelques produits dont nous avions un urgent besoin, en particulier du coke, des produits en fer mi-ouvrés, du sucre, de l'argile, du kaolin et des ouvrages en verre. Le programme des livraisons réciproques prévues dans le premier protocole conclu le 31 août 1945 pour six mois a pu être exécuté dans ses grandes lignes.

Cette évolution a influé favorablement sur le service des paiements entre les deux pays. Contrairement aux prévisions, la Suisse n'est donc pas devenue créancière de la Tchécoslovaquie. Les importants excédents d'exportation tchécoslovaque ont bien plutôt eu pour effet de rendre ce pays créancier de la Suisse pour de grosses sommes et il ne fut dès lors pas nécessaire de mettre à contribution le trésor fédéral pour les avances prévues primitivement.

Vu l'amélioration de la situation, des pourparlers purent être engagés en Suisse avec une délégation tchécoslovaque en vue de résoudre les questions encore en suspens au sujet du transfert des créances financières et des paiements relevant du domaine des assurances et réassurances. Ces négociations aboutirent en mars 1946 à la conclusion de différents arrangements.

La mise au point définitive de ces problèmes n'intervint, il est vrai, que quelque temps plus tard, lors du règlement du trafic commercial. Comme il n'était pas encore possible, au mois de mars,, de régler les échanges commerciaux, les anciens arrangements qui arrivaient à expiration le 15 mars 1946 furent prolongés jusqu'au 30 avril 1946, les contingents d'importation et d'exportation étant augmentés proportionnellement.

Du 24 avril au 3 mai eurent lieu à Prague les pourparlers prévus au sujet d'une nouvelle réglementation des échanges et des paiements. Ils aboutirent à la signature d'un protocole confidentiel, avec annexes, qui règle de nouveau pour six mois les échanges entre les deux pays, l'accord pouvant

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se renouveler périodiquement par voie de tacite reconduction. Vu l'évolution favorable des échanges, le programme des livraisons réciproques a été élargi en ce sens que les listes des contingents d'exportation ont été allongées et le montant de la plupart des tonnages augmenté. -- La Suisse a toutefois renoncé à équilibrer d'une façon absolue les importations et les exportations avec la Tchécoslovaquie. Le niveau élevé des pris tchécoslovaques pourrait éventuellement avoir de fâcheuses répercussions dans l'évolution du trafic commercial entre les deux Etats.

Le service des paiements commerciaux fut réglé de la même manière que jusqu'ici. Il est encore centralisé, mais des travaux préparatoires sont en cours en vue d'une décentralisation.

A l'occasion de ces pourparlers furent signés les arrangements qui avaient été paraphés à Berne au début de mars 1946 au sujet des paiements de nature non commerciale, us prévoient le transfert de certains paiements relevant du domaine des assurances et réassurances, ainsi que des revenus des capitaux suisses placés en Tchécoslovaquie. Ce transfert est encore soumis, il est vrai, à certaines restrictions.

Enfin, une entente a pu intervenir entre les deux parties au sujet des « anciennes » obligations.

18. Turquie.

L'accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements conclu le 12 septembre 1945 et qui venait à expiration le 31 août 1946 a été prorogé tacitement jusqu'au 31 août 1947. Sous le nouveau régime, les échanges commerciaux se sont développés d'une façon satisfaisante. Des questions de prix s'opposent encore à l'importation des céréales turques. En revanche, de fortes livraisons de charbon turc ont permis le placement d'importantes commandes en Suisse.

19. Union des Républiques soviétiques socialistes.

Au début des hostilités entre l'Allemagne et l'union Soviétique, nous avions, par arrêté du 25 juin. 1941, étendu à ce dernier pays l'application de notre arrêté du 6 juillet 1940 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays. Il s'agissait là d'une mesure conservatoire édictée à l'effet de sauvegarder les intérêts suisses (voir notre XXIIIe rapport). Depuis lors, les avoirs que possédait la banque d'Etat de l'union Soviétique auprès de la banque nationale et auprès des banques privées de Suisse furent libérés et, d'autre part, les créances suisses pour la sauvegarde desquelles avait été décrété le blocage des paiements et des avoirs russes furent liquidées. En date du 12 juillet 1946, nous avons en conséquence abrogé notre arrêté du 25 juin 1941 pris à l'encontre de l'union des Républiques soviétiques socialistes.

153 20. Yougoslavie.

Les échanges commerciaux avec la Yougoslavie se résumèrent de nouveau à quelques opérations occasionnelles. Les prix très élevés des marchandises yougoslaves entravent naturellement l'importation. Des pourparlers sont actuellement en cours en vue de régler les échanges commerciaux et le service des paiements, de même que le transfert des créances financières.

Par arrêté du 25 juillet 1946, nous avons supprimé le blocage des avoirs yougoslaves en Suisse.

En nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver les nouvelles mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 13 septembre 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la

Confédération,

KOBELT.

s»»?

Le chancelier de la Confédération, LEIMGKDBER.

154

ANNEXES 1. Arrêté du Conseil fédéral n" 58 du 21 juin 1946 relatif à la limitation des importations (importation de légumineuses).

2. Arrêté du Conseil fédéral du 17 avril 1946 concernant le service des paiements entre la Suisse d'une part et la Belgique et le Luxembourg d'autre part.

3. Avenant du 17 avril 1946, à l'accord du 15 juillet 1940 concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Suisse et le Danemark.

4. Accord du 11 juin 1946 se rapportant à la modification des arrangements concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Pinlande et la Suisse du 28 septembre 1940.

5. Arrêté du Conseil fédéral du 28 juin 1946 modifiant celui qui concerne l'exécution do l'accord entre la Suisse et la Finlande relatif aux échanges commerciaux et au règlement des paiements.

6. Avenant à l'accord financier franco-suisse du 1.6 novembre · 1945 (Echange de notes du 1er août 1946).

7. Accord monétaire du 12 mars 1946 entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement Suisse.

8. Arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1946 relatif au service des paiements entre la Suisse et la zone sterling.

9. Arrêté du Conseil fédéral du 25 juillet 1946 concernant des mesures provisoires pour le règlement des paiements avec la Yougoslavie.

10. Protocole du 6 mai 1946 concernant les paiements de nature non commerciale entre la Suisse et les Pays-Bas.

11. Arrêté du Conseil fédéral du 7 mai 1946 relatif au service des paiements entre la Suisse et les Pays-Bas.

12. Arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 1946 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays.

13. Arrêté du Conseil fédéral du 14 juin 1946 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et le Japon.

14. Accord de paiements du 1er mars 1946 entre la Suisse et le Royaume de Norvège.

15. Protocole du 1er mars 1946 concernant les échanges de marchandises entre la Suisse et le Royaume de Norvège.

16. Arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1946 relatif au service des paiements entre la Suisse et la Norvège.

17. Accord du 4 mars 1946 concernant l'échange dos marchandises et le règlement des paiements entre la Confédération suisse et la République de Pologne.

18. Arrêté du Conseil
fédéral du 25 mars 1946 relatif au service des paiements entre la Suisse et la Pologne.

19. Accord du 27 avril 1946 concernant les échanges de marchandises et le règlement des paiements entre la Confédération suisse et la République de Hongrie.

20. Protocole de signature du 27 avril 1946 à l'accord concernant les échanges de marchandises et le règlement des paiements entre la Confédération suisse et la République de Hongrie.

21. Protocole à l'accord concernant les échanges de marchandises et le règlement des paiements entre la Confédération suisse et la République de Hongrie relatif aux échanges de marchandises, du 27 avril 1946.

22. Arrêté du Conseil fédéral du 10 mai 1946 relatif au service des paiements entre la Suisse et la Hongrie, 23. Arrêté du Conseil fédéral du 12 juillet 1946 concernant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays.

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Annexe n° 1.

Arrêté n° 58 du Conseil fédéral relatif

à la limitation des importations.

(Importation de légumineuses.)

(Du 21 juin 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, prorogé par l'arrêté fédéral du 22 juin 1939, arrête :

Article premier.

L'arrêté du Conseil fédéral du 4 septembre 1942 (*) centralisant l'importation des légumineuses et des produits de leur mouture pour l'alimentation est abrogé avec effet au 1er juillet 1946.

Art. 2.

Dès le 1er juillet 1946, les dispositions de l'arrêté n° 21 du Conseil fédéral du 12 juin 1933 (**) relatif à la limitation des importations s'appliquent de nouveau aux marchandises désignées ci-après : Numéros du tarif

8 9 10 ad 10 (*) BO 58, 795.

(**) BO 49, 391.

Désignation des marchandises

Haricots Pois Autres légumes à cosse Lentilles

156

Axt. 3.

Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions qui seraient contraires à ce dernier, notamment celles de l'arrêté du Conseil fédéral du 15 novembre 1940 (*) tendant à assurer l'approvisionnement du pays en céréales et en denrées fourragères, pour autant que ces dispositions s'appliquent aux marchandises désignées à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4.

Les faits qui se sont passés sous l'empire des dispositions abrogées demeurent régis par elles.

Art. 5.

Le département de l'économie publique et le département des finances et des douanes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

(*) RO 56, 1870.

157

Annexe n° 2.

Arrêté du Conseil fédéral concernant

le service des paiements entre la Suisse d'une part et la Belgique et le Luxembourg d'autre part.

(Du 17 avril 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

arrête : Article premier.

L'article 2, lettre m, de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 juillet 1945 (*> concernant le service des paiements avec la Belgique et le Luxembourg, est abrogé et remplacé par la disposition suivante: m. Les paiements concernant les voyages d'affaires et de tourisme, les frais de cure, d'éducation et d'études et les frais d'entretien et de subsistance (réserve faite de l'art. 15); Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 1946.

(*) RO 6l, 504.

6761

Annexe n° 3.

Avenant À l'accord concernant

les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Suisse et le Danemark, du 15 juillet 1940.

Le gouvernement suisse et le gouvernement royal du Danemark sont convenus de compléter l'article 2, 2e alinéa, de l'arrangement sur le règlement des paiements réciproques par l'adjonction suivante : « les bénéfices découlant d'affaires commerciales, ainsi que toutes autres obligations admis au transfert d'entente entre l'Office suisse de compensation et la Banque nationale de Danemark. » Fait en deux exemplaires à Berne, le 17 avril 1946.

158

Annexe n° 4.

ACCORD se rapportant à la modification des arrangements concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Finlande et la Suisse du 28 septembre 1940.

Conclu à Berne le 11 juin 1946.

Date de l'entrée en vigueur: 11 juin 1946.

Le Gouvenement Finlandais et le Gouvernement Suisse se sont mis d'accord pour supprimer l'article II de 1'« arrangement concernant les échanges commerciaux » et les articles I, IV, V, VI, VII et XIII de 1'« arrangement concernant le règlement des paiements réciproques » et les remplacer par les prescriptions suivantes: ARRANGEMENT CONCERNANT LES ÉCHANGES COMMERCIAUX Article II.

Le paiement des marchandises importées de part et d'autre est effectué par la voie du trafic de compensation conformément à 1'« Arrangement sur le règlement des paiements réciproques ». Par l'octroi du permis d'importation, l'importateur est autorisé à payer, à l'échéance, le montant de sa dette sur le « compte de compensation » de la Suomeii Pankki auprès de la Banque Nationale Suisse.

Si les ordres de paiement non couverts au débit du « compte de compensation » de la Suomen Pankki dépassent le montant de 3 millions de francs suisses, ou si les avoirs de la Suomen Pankki à ce compte dépassent le montant précité, le gouvernement du pays créditeur est autorisé à réduire proportionnellement et de façon autonome les contingents d'exportation accordés à l'autre partie, en vue de rétablir l'équilibre des paiements réciproques, ARRANGEMENT CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES PAIEMENTS RÉCIPROQUES Article premier Les paiements entre la Finlande et la Suisse sont effectués par l'intermédiaire d'un <( compte de compensation » tenu en francs suisses par la Banque Nationale Suisse, siège de Zurich, en faveur de la Suomen Pankki, conformément aux prescriptions suivantes.

159

Article IV.

Les paiements de Suisse en Finlande assujettis aux dispositions du présent arrangement doivent être effectués en francs suisses au « compte de compensation » tenu par la Banque Nationale Suisse pour le compte de la Suomen Pankki. Les dettes libellées en markkas sont converties en francs suisses sur la base du cours officiel de la Suomen Pankki au jour du versement. Les dettes libellées en des monnaies autres que les monnaies nationales des deux pays contractants sont converties en francs suisses sur la base du cours coté le jour du versement à Zurich. La Suomen Pankki versera immédiatement aux bénéficiaires finlandais en markkas au cours officiel la contre-valeur des versements effectués à son compte à Zurich.

Les paiements de Finlande en Suisse doivent être réglés par l'acquisition de francs suisses par le débit du « compte de compensation » de la Suomen Pankki auprès de la Banque Nationale Suisse. La Suomen Pankki transmet à la Banque Nationale Suisse les ordres de paiement dans la mesure et dans l'ordre chronologique des versements qui lui sont faits par les débiteurs finlandais. La Banque Nationale Suisse exécute les ordres de paiement dans la limite des fonds disponibles au « compte de compensation », La conversion des markkas en francs suisses s'effectue au cours officiel fixé par la Suomen Pankki, la conversion en francs suisses de monnaies autres que les monnaies des deux pays contractants au cours coté à Helsinki.

Article V.

Les avoirs au « compte de compensation » tenu par la Banque Nationale Suisse pour compte de la Suomen Pankki ne produisent pas d'intérêts.

Article VI.

Les transferts par l'intermédiaire du « compte de compensation » s'effectuent sous réserve des prescriptions de contrôle en vigueur dans les deux pays contractants.

Article VII.

La Suomen Pankki communiquera en temps utile à la Banque Nationale Suisse toute modification du cours officiel du franc suisse.

Article XIII.

Au cas où le présent arrangement cessera d'être en vigueur et qu'il existe des ordres de paiement non couverts au débit du « compte de compensation » de la Suomen Pankki, les paiements de Suisse en Finlande visés à l'article II du présent arrangement doivent continuer à être effectués par l'intermédiaire de ce compte jusqu'à l'exécution complète des ordres de paiement non couverts, à moins d'une entente entre la Banque Nationale Suisse et la Suomen Pankki sur un règlement en or ou en devises libres.

Fait à Berne, en double exemplaire, le 11 juin 1946.

160 Annexe n° 5.

Arrêté du Conseil fédéral modifiant

celui qui concerne l'exécution de l'accord entre la Suisse et la Finlande relatif aux échanges commerciaux et au règlement des paiements.

(Du 28 juin 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, arrête : Article premier.

L'article 10, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 2 octobre 1940 (*) relatif à l'exécution de l'accord conclu le 28 septembre 1940 entre la Suisse et la Finlande concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 10, 2° al, : Le département de l'économie publique est autorisé à faire dépendre de conditions spéciales l'admission de créances au règlement des paiements avec la Finlande.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1946.

Annexe n° 6,

Avenant à Taccord financier franco-suisse du 16 novembre 1945.

Le président de la délégation suisse et le président de la délégation française ont échangé le 1er août 1946 des lettres concernant un avenant à l'accord financier franco-suisse du 16 novembre 1945. La lettre suisse, dont le contenu est conforme à la lettre française, a la teneur suivante: Monsieur le Président, Au cours des négociations qui viennent d'avoir lieu à Paris, les délégations suisse et française sont convenues de ce qui suit: Le montant, mentionné à l'article 3 de l'accord financier franco-suisse du 16 novembre 1945 est porté de 250 à 300 millions de francs suisses ou la contre-valeur en francs français.

Je vous serais très obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.

5997

161 Annexe n° 7.

Accord monétaire entre

le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement Suisse.

Conclu à Londres le 12 mars 1946.

Date de l'entrée en vigueur: 12 mars 1946.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'une part, et le Gouvernement Suisse d'autre part, sont convenus des dispositions suivantes : Article, 1TM.

(I) Le taux de change entre le franc suisse et la livre sterling est fixé à frs suisses 17.35 pour une livre sterling.

(II) Ce taux (nommé ci-après « taux officiel ») ne sera pas modifié par l'un des gouvernements contractants sans en avoir donné notification à l'autre gouvernement aussitôt que possible.

(III) Dans tous les territoires où ils exercent leur juridiction, les gouvernements contractants feront appliquer le taux officiel pour le règlement de toutes les transactions impliquant une relation entre les deux monnaies.

(IV) La Banque d'Angleterre et la Banque nationale suisse, en qualité d'agents de leurs Gouvernements respectifs, fixeront d'un commun accord l'écart maximum en dessus et en dessous du taux officiel admis sur les marchés qu'elles contrôlent.

Article 2.

il) La Banque d'Angleterre (agissant pour le compte du Gouvernement du Royaume-Uni) vendra à la Banque nationale suisse (agissant pour le compte du Gouvernement suisse) les livres sterling nécessaires pour les paiements que des personnes résidant en Suisse sont admises à faire à des personnes résidant dans la zone sterling, en vertu de la réglementation sur les changes en vigueur en Suisse: a. contre des francs suisses qui seront portés au crédit, au taux officiel, du compte n° 1 ouvert par la Banque d'Angleterre auprès

162

(II)

(III)

(IV)

(I)

(II)

de la Banque nationale suisse, étant toutefois entendu que le solde figurant au crédit de ce compte n'excédera pas 86 750 000 francs suisses, ou b. contre de l'or déposé pour compte de la Banque d'Angleterre auprès de la Banque nationale suisse à Berne, dès l'instant où le solde figurant au crédit de ce compte n° 1 aura atteint 86 750 000 francs suisses, La Banque nationale suisse (agissant pour le compte du Gouvernement suisse) vendra à la Banque d'Angleterre (agissant pour le compte du Gouvernement du Royaume-Uni) les francs suisses nécessaires pour les paiements que des personnes résidant dans la zone sterling sont admises à faire à des personnes résidant en Suisse, en vertu de la réglementation sur les changes en vigueur dans cette zone: a. contre des livres sterling qui seront portées au crédit, au taux officiel, du compte n° 1 ouvert par la Banque nationale suisse auprès de la Banque d'Angleterre, étant entendu que le solde figurant au crédit de ce compte ne dépassera pas un montant de 5 millions de livres sterling, plus un montant supplémentaire que les parties contractantes fixeront selon leur estimation de la balance des paiements entre la zone sterling et la Suisse, ou b. contre de l'or déposé pour compte de la Banque nationale suisse auprès de la Banque d'Angleterre à Londres, dès l'instant où le solde figurant au crédit de ce même compte n° 1 aura atteint 5 millions de livres sterling, plus le montant supplémentaire mentionné sous lettre a, ci-dessus.

La Banque nationale suisse maintiendra en tout temps sur le compte n° 1 qu'elle a auprès de la Banque d'Angleterre un solde minimum., dont le montant sera déterminé d'entente avec la Banque d'Angleterre.

La Banque d'Angleterre maintiendra en tout temps sur le compte n° 1 qu'elle a auprès de la Banque nationale suisse un solde TninimuTn, dont le montant sera déterminé d'entente avec la Banque nationale suisse.

Article 3.

La Banque d'Angleterre aura le droit de vendre en tout temps à la Banque nationale suisse, contre tout ou partie des soldes en sterling détenus par cette banque, soit des francs suisses au taux officiel, soit de l'or à déposer auprès de la Banque d'Angleterre à Londres.

La Banque nationale suisse aura le droit de vendre en tout temps à la Banque d'Angleterre, contre tout ou partie des soldes en francs suisses détenus par cette banque, soit des livres sterling au taux officiel, soit de l'or à déposer auprès de la Banque nationale suisse à Berne.

163

Article 4.

(I) L'or déposé à Berne, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent accord, sera à la libre disposition de la Banque d'Angleterre et pourra être exporté.

(II) L'or déposé à Londres, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent accord, sera à la libre disposition de la Banque nationale suisse et pourra être exporté.

Article 5, (I) Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent accord, le Gouvernement du Royaume-Uni ne restreindra pas l'utilisation des livres sterling se trouvant à la disposition des personnes résidant en Suisse pour a. des transferts à d'autres personnes résidant en Suisse; 6. des paiements à des personnes résidant dans la zone sterling; ou c. des transferts à des personnes résidant dans des pays autres que la Suisse et ceux de la zone sterling, dans la mesure où ils pourront être autorisés par le Gouvernement du Royaume-Uni en application des arrangements envisagés à l'article 9 (III) ci-dessous.

(II) Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent accord, le Gouvernement suisse ne restreindra pas l'utilisation des francs suisses se trouvant à la disposition des personnes résidant dans la zone sterling pour a. des transferts à d'autres personnes résidant dans la zone sterling; b. des paiements à des personnes résidant en Suisse; ou c. des transferts à des personnes résidant dans des pays autres que ceux de la zone sterling et la Suisse, dans la mesure où ils pourront être autorisés par le Gouvernement suisse en application des arrangements envisagés à l'article 9 (III) ci-dessous.

Article 6.

Dans la mesure où la Banque nationale suisse aura besoin de monnaies de territoires de la zone sterling, autres que le sterling, pour faire des paiements dans les territoires où ces monnaies ont cours légal, la Banque nationale suisse achètera celles-ci par l'intermédiaire de la Banque d'Angleterre contre paiement en livres sterling.

Article 7.

Les deux gouvernements contractants se prêteront un mutuel concours pour contenir les mouvements de capitaux dans des limites conformes à leur politique respective, et en particulier pour prévenir, entre la zone sterling

164

d'une part et la Suisse de l'autre, les transferts qui ne répondraient pas à ·des fins économiques ou commerciales directes et utiles.

Article 8.

Tout sterling détenu par la Banque nationale suisse ne peut être détenu ·et placé que selon les modalités agréées par la Banque d'Angleterre et tous francs suisses détenus par la Banque d'Angleterre ne peuvent être détenus ou placés que selon les modalités agréées par la Banque nationale suisse.

(I)

{II)

(III)

(IV)

Article 9, Si les deux gouvernements contractants adhèrent à un accord monétaire général et international, ou si l'un des deux gouvernements modifie sa politique monétaire de telle façon que les dispositions du présent accord en seraient affectées, les deux gouvernements examineront l'accord dans le dessein d'y apporter toute modification qui se révélerait nécessaire. Dans tous les cas ils conviennent de se réunir pour procéder à un semblable examen, au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Tant que le présent accord demeure en vigueur, les deux gouvernements contractants se prêteront un mutuel concours pour l'appliquer avec la souplesse nécessaire conformément aux circonstances. La Banque nationale suisse et la Banque d'Angleterre, agissant pour le compte de leurs gouvernements respectifs, se tiendront en contact sur toutes questions techniques soulevées par l'accord.

Lorsque l'occasion se présentera, les deux gouvernements contractants s'efforceront avec le consentement des autres parties intéressées a. de rendre les francs suisses à la disposition de personnes résidant dans la zone sterling et le sterling à la disposition de personnes résidant en Suisse utilisables pour les paiements de caractère courant au bénéfice de personnes résidant dans des pays autres que ceux de la zone sterling et la Suisse; et 6. de permettre aux personnes résidant dans des pays autres que ceux de la zone sterling et la Suisse d'utiliser le sterling dont ils disposent pour effectuer des paiements de caractère courant à des personnes résidant en Suisse, et les francs suisses dont ils disposent pour effectuer des paiements de caractère courant à des personnes résidant dans la zone sterling.

Bien que chacun des deux gouvernements contractants soit seul responsable de ses relations monétaires avec les pays tiers, ils demeureront en contact dans la mesure où les relations monétaires de l'un affecteront les intérêts de l'autre.

165 Artide 10.

(I) Pour l'application du présent accord l'expression « zone sterling » a le sens qui lui est donné périodiquement par la réglementation du contrôle des changes en vigueur dans le Royaume-Uni, et on entend par « Suisse » la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein.

(u) Les opérations entre la Banque d'Angleterre et la Banque nationale suisse doivent être considérées comme des opérations conclues entre la zone sterling et la Suisse.

(III) Toutes les opérations faites par le Gouvernement d'un territoire quelconque de la zone sterling ou le Gouvernement suisse seront considérées comme des opérations faites par une personne résidant dans la zone sterling dans le premier cas, ou en Suisse dans le second cas.

Article 11.

Le présent Accord, qui pourra être examiné et revisé après consultations réciproques, entrera en vigueur le jour de sa signature. Par la suite, chacun des gouvernements contractants aura le droit de communiquer à l'autre en tout temps son intention de mettre un terme à l'accord et celui-ci cessera de porter effet trois mois après la date de ladite communication. L'accord prendra fin trois ans après la date de son entrée en vigueur, à moins que les gouvernements contractants n'en décident autrement.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire, à Londres, le douze mars 1946, en français et en anglais, étant entendu que les deux textes font également foi.

Feuille fédérale. 98e année. Vol. III.

12

166

Annexe n° S.

Arrêté du Conseil fédéral relatif

au service des paiements entre la Suisse et la zone sterling.

(Du 12 mars 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête : Article premier.

Les paiements à faire, directement ou indirectement, par des personnes domiciliées en Suisse à des personnes domiciliées dans la zone sterling doivent être acquittés auprès de la banque nationale suisse ou auprès d'une banque agréée. Sont exemptés de cette obligation: a. Les paiements afférents aux marchandises qui ne sont pas originaires de la zone sterling et aux marchandises originaires de la zone sterling, qui sont livrées à un pays tiers ; 6. Les transferts de capitaux et de revenus de capitaux; c. Les paiements pour lesquels l'office suisse de compensation aura admis un mode particulier de règlement.

Pour les dettes libellées en monnaies de la zone sterling, le montant à verser est calculé sur la base du cours vendeur de la monnaie en question, fixé par la banque nationale suisse. Les dettes libellées en des monnaies autres que les monnaies nationales des deux pays contractants seront converties en francs suisses sur la base du cours coté le jour du versement.

Art. 2.

La division du commerce du département de l'économie publique fera connaître les territoires qui appartiennent à la zone sterling au sens du présent arrêté.

Art. 3.

Sont considérées comme banques agréées au sens du présent arrêté les banques habilitées à faire les paiements et recevoir les versements dans le trafic avec la zone sterling, par ordonnance du département de l'économie

167

publique édictée en vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1945 relatif à la décentralisation du service des paiements avec l'étranger.

Art. 4.

La contre-valeur des marchandises originaires de la zone sterling importées en Suisse et des prestations de toute nature de cette zone doit également être versée à la banque nationale ou à une banque agréée lorsqu'il n'existe aucune dette de droit privé à l'égard d'une personne domiciliée dans la zone sterling. Cette obligation existe aussi, en particulier, lorsque les marchandises sont livrées en transit par le territoire d'un pays tiers ou par un intermédiaire qui n'est pas domicilié dans ladite zone.

Art. 5.

Les paiements commerciaux qui doivent être faits en vertu d'une obligation seront réglés à la date de leur échéance. Le règlement de la dette par une voie autre que le paiement à la banque nationale ou à une banque agréée ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'office suisse de compensation.

Art. 6.

Les paiements qui sont faits contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale ou à une banque agréée.

Art. 7.

L'administration des douanes signalera, sur requête, au département de l'économie publique ou à un office à désigner par lui, les destinataires des marchandises provenant de la zone sterling.

Art. 8.

Les personnes assujetties à la déclaration en douane (art. 9 et 29 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925) sont tenues d'indiquer sur la demande de dédouanement, à l'exclusion du dédouanement avec acquit-à-caution, le nom des destinataires de marchandises provenant de la zone sterling.

L'administration des douanes fera dépendre le dédouanement de ces marchandises de la présentation d'un double de la déclaration en douane.

Lors de l'emmagasinage dans un port franc, le requérant présentera au bureau de douane une déclaration pour l'emmagasinage.

La direction générale des douanes est autorisée à accorder des facilités pour les envois importés par la poste.

Art. 9.

Les bureaux de douane enverront immédiatement à l'office suisse de compensation les doubles des déclarations en douane qui leur sont remis.

168

Art. 10.

Les administrations compétentes peuvent supprimer les comptes de chèques postaux des personnes ou maisons de commerce qui ont leur domicile ou leur établissement commercial dans la zone sterling.

Art. 11.

Les directions générales des douanes, des postes et des télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer, conformément aux prescriptions ci-dessus, à garantir le versement à la banque nationale ou à une banque agréée des sommes à acquitter par le débiteur en Suisse.

Art. 12.

L'office suisse de compensation peut exiger la restitution des sommes dont le transfert de la zone sterling en Suisse a lieu contrairement aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions d'exécution y relatives.

Art. 13.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords conclus avec le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet du service des paiements entre la Suisse et la zone sterling et à l'exécution du présent arrêté.

S'il s'agit de la réglementation des exportations, la division du commerce dudit département est autorisée à édicter les prescriptions nécessaires.

L'office suisse de compensation est autorisé à demander à quiconque les renseignements nécessaires à l'éclaircissement d'un fait, en tant que celui-ci peut être important pour l'application du présent arrêté. L'office peut faire procéder par des experts spéciaux à des revisions de comptes et à des contrôles auprès des personnes et des maisons qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande au sujet des paiements avec la zone sterling, de même qu'auprès des personnes et des maisons fortement soupçonnées de contrevenir aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées, en vertu de ce dernier, par le département de l'économie publique.

Art. 14.

Celui qui, pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale, de droit public ou privé, d'une société commerciale ou d'une communauté de personnes, ou en qualité de membre d'un organe d'une personne morale, de droit public ou privé, aura opéré, autrement que par un versement à la banque nationale ou à une banque agréée, un paiement visé par le présent arrêté,

169

celui qui, en l'une des qualités indiquées à l'alinea premier, aura accepté un tel paiement et ne l'aura pas remis sans délai à la banque nationale ou à une banque agréée, celui qui aura fait de fausses indications concernant l'affidavit requis pour établir la propriété suisse, ou contrefait ou falsifié pareil affidavit, celui qui aura fait usage d'un affidavit contrefait ou falsifié, celui qui aura fait usage d'un affidavit dans l'intention d'obtenir pour soi ou pour un tiers un profit illicite, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou aux instructions de la division du commerce dudit département édictées en conformité de l'article 13 ou aura entravé ou tenté d'entraver les mesures prises par les autorités pour l'exécution du présent arrêté en refusant de donner des renseignements ou en donnant des renseignements faux ou incomplets, ou de toute autre manière, sera puni d'une amende de dix mille francs au maximum ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Art. 15.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, si le Conseil fédéral ne défère pas le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 16.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté sera applicable également au territoire de cette principauté.

Art. 17.

Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 1946.

5686

170 Annexe n° 9.

Arrêté du Conseil fédéral concernant

les mesures provisoires pour le règlement des paiements avec la Yougoslavie.

(Du 25 juillet 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête : Article premier.

L'arrêté du Conseil fédéral du 13 mai 1941 (*) étendant à la Yougoslavie et à la Grèce l'application de l'arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1940 qui institue des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays cesse d'être applicable à la Yougoslavie.

Est abrogé l'arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1944 (**) instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements avec la Croatie.

Art. 2.

Le présent arrêté a effet au 10 août 1946.

(*) EO 57, 541.

(*) RO 60, 832.

«96*

171

Annexe n° 10.

PROTOCOLE concernant

les paiements de nature non commerciale entre la Suisse et les Pays-Bas.

Conclu à Berne le 6 mai 1946.

Date de l'entrée ea vigueur: le 6 mai 1946.

Article 1er.

Ce protocole fait partie intégrante de « l'Accord de paiements entre la Suisse et les Pays-Bas », du 24 octobre 1945.

Les dispositions des articles 1er, 2, 8, 9, 10 et 11 de cet accord sont applicables au trafic de paiements de nature non commerciale, réglé dans les articles suivants.

Article 2.

Pour assurer les paiements de nature non commerciale à faire de la Suisse aux Pays-Bas, la Banque Nationale Suisse utilisera les florins qui lui seront vendus contre des francs suisses par la Nederlandsche Bank.

Pour assurer les paiements de nature non commerciale à faire des Pays-Bas en Suisse la Nederlandsche Bank utilisera les francs suisses qui lui seront vendus contre des florins par la Banque Nationale Suisse.

Article 3.

Tous les paiements prévus à l'article 6, s'ils sont admis au transfert d'un pays à l'autre, se feront soit par l'intermédiaire du compte dit « financier » que chacun des instituts d'émission ouvrira à l'autre dans ses livres dans sa propre monnaie, soit par l'intermédiaire des comptes financiers que les banques agréées suisses et néerlandaises seront autorisées à s'ouvrir.

Article 4.

Les deux banques d'émission pourront céder aux banques agréées de leur pays, sous forme de provision, la monnaie du pays co-contractant dont elles auront besoin pour assurer les paiements prévus à l'article 6 ci-après.

172

Les banques agréées pourront également utiliser leurs avoirs en comptes financiers auprès des banques agréées du pays co-contractant pour les mêmes paiements, les virer au compte financier de l'institut d'émission de leur propre pays ou à celui d'une banque agréée de leur propre pays.

Les autorités compétentes de chaque pays veilleront à ce que seuls les paiements mentionnés à l'article 6 ci-après soient transférés par l'entremise des comptes financiers.

Article 5.

Les soldes des comptes financiers des deux instituts d'émission seront compensés au taux officiel le dernier jour de chaque mois. En principe, ces soldes devront être, autant que possible, équilibrés. Au cas où, lors de la compensation un institut se trouverait créancier de l'autre pour un solde de plus de 1 million de francs suisses ou six cent mille florins, il aura le droit de demander la conversion en or de tout excédent qui dépasserait ce montant.

Article 6.

Sont admis au transfert: a. Les revenus, qui ont été ou seront encaissés en Suisse en faveur de personnes résidant dans les Pays-Bas, ainsi que les revenus qui ont été ou seront encaissés dans les Pays-Bas en faveur de personnes résidant en Suisse.

Sont considérés comme transférables aux termes du présent protocole tous les intérêts et dividendes, parts de bénéfices de sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou de titres immobiliers, amortissements contractuels, paiements de primes et de rentes découlant d'un contrat d'assurance-vie ou de rente aux termes de la convention spéciale de ce jour, loyers et fermages, de même que toute autre bonification périodique représentant la rémunération d'un capital pour autant que ces sommes n'aient pas été investies ou versées en compte.

En dérogation aux dispositions qui précèdent peuvent néanmoins être admises au transfert les sommes versées, postérieurement au 10 mai 1940, en compte de dépôt à moins d'un an d'échéance, et qui proviennent de revenue visés aux deux alinéas précédents.

6. Les capitaux placés aux Pays-Bas dans les cas de nécessité et pour autant que leur transfert soit indispensable à l'entretien et à la subsistance de leur propriétaire et de sa famille.

c. Tous les autres paiements, qui seraient admis d'un commun accord entre les deux Gouvernements ou les autorités qu'ils désignent à cette fin. Article 7.

Les demandes de transfert seront introduites à l'initiative des titulaires des avoirs à transférer ou de leurs mandataires; elles devront remplir les

173

conditions d'admissibilité arrêtées d'un commun accord entre les deux Gouvernements ou les autorités qu'ils désignent à cette fin, notamment les conditions fixées pour l'établissement des affidavits et des attestations émises par l'Office suisse de Compensation.

L'Office suisse de Compensation examinera si et dans quelle mesure des sociétés financières et sociétés holdings, y compris les fondations et les communautés de personnes, peuvent être considérées comme créanciers financiers suisses. H refusera, le cas échéant, en tout ou en partie, le transfert de sommes qui ne sont pas destinées à être employées en faveur de l'économie suisse.

Article 8.

Le virement de fonds du compte commercial au compte financier ou du compte financier au compte commercial de chaque institut d'émission ne peut avoir heu que de commun accord entre les deux instituts d'émission.

Article 9.

Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature et suivra le sort de 1'« Accord de paiements entre la Suisse et les Pays-Bas » du 24 octobre 1945.

Fait, en deux exemplaires, à Berne, le 6 mai 1946.

67»2

174 Annexe n° 11.

Arrêté du Conseil fédéral relatif

au service des paiements entre la Suisse et les Pays-Bas.

(Du 7 mai 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête. :

Article premier, Par Pays-Bas, on entend, aux termes du présent arrêté, le royaume des Pays-Bas et ses territoires d'outre-mer.

I. PAIEMENTS COMMERCIAUX

Art. 2.

Le présent arrêté est applicable aux paiements commerciaux faits directement ou indirectement par des personnes domiciliées en Suisse à des personnes domiciliées aux Pays-Bas et vice versa. Sont considérés comme paiements commerciaux au sens du présent arrêté: a. Les paiements afférents aux marchandises néerlandaises importées ou à importer en Suisse et aux marchandises suisses importées ou à importer aux Pays-Bas; 6. Les paiements relatifs aux frais de transports, d'entreposage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic des marchandises; c. Les paiements concernant l'assurance dea marchandises (primes et indemnités) ; d. Les paiements concernant les commissions, courtages, frais de propagande et de représentation, frais de publicité;

175

e. Les paiements concernant les frais d'usinage, de transformation et de perfectionnement, de montage, de réparation, de travail à façon; /. Les paiements relatifs aux salaires, traitements et honoraires, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail ou ayant un caractère de dette publique ; g. Les paiements relatifs aux frais et bénéfices résultant du commerce de transit; h. Les paiements relatifs aux prestations suisses ou néerlandaises relevant du domaine de la propriété intellectuelle, telles que licences, etc., et frais de régie; i. Les paiements concernant les redevances et cotisations et autres frais semblables; j. Les paiements concernant les impôts, amendes et frais de justice, taxes pour brevets d'invention et droits d'auteur; Te, Les règlements périodiques des administrations des postes, télé graphes et téléphones, ainsi que des entreprises de transport public; l. Les paiements concernant les gratifications et tantièmes; m. Les paiements concernant les voyages d'affaires et de tourisme, les frais de cure, d'éducation et d'études, et les frais d'entretien et de subsistance ; n. Les remboursements à destination des Pays-Bas des paiements effectués pour les opérations mentionnées sous lettres a à m; o. Les paiements relatifs aux pertes de change et intérêts moratoires résultant des opérations mentionnées sous lettres a à n; p. Les paiements concernant le domaine des assurances, excepté ceux pour lesquels l'office suisse de compensation prescrit un autre mode de paiement.

Art. 3.

Les paiements commerciaux à faire par une personne domiciliée en Suisse à une personne domiciliée aux Pays-Bas doivent être effectués auprès de la banque nationale suisse ou auprès d'une banque suisse agréée (art. 13) : soit en francs suisses à un compte « C », tenu à la banque nationale suisse ou auprès d'une banque suisse agréée en faveur d'une banque néerlandaise ; soit par l'acquisition de florins prélevés sur les fonds d'un compte « C » tenu par une banque néerlandaise en faveur de la banque nationale suisse ou d'une banque suisse agréée.

Les dettes libellées en des monnaies autres que les monnaies nationales des deux pays contractants seront converties en francs suisses sur la base du cours coté le jour du versement.

176

Art. 4.

La contre-valeur des marchandises d'origine néerlandaise importées en Suisse, ainsi que la contre-valeur des prestations du genre de celles qui sont énumérées à l'article 2, doivent également être versées à la banque nationale ou à une banque agréée, lorsqu'il n'existe aucune dette de droit privé à l'égard d'une personne domiciliée sur le territoire des Pays-Bas.

Cette obligation existe aussi, en particulier, lorsque les marchandises sont livrées en transit par le territoire d'un pays tiers ou par un intermédiaire qui n'est pas domicilié sur le territoire des Pays-Bas, Art. 5.

Les paiements commerciaux qui doivent être faits en vertu d'une obligation seront réglés à la date de leur échéance. Le règlement de la dette par une voie autre que le paiement à la banque nationale suisse ou à une banque agréée ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'office suisse de compensation.

Art. 6.

L'office suisse de compensation peut accorder des dérogations à l'obligation du versement prévue aux articles 3 à 5. Il peut, d'autre part, d'entente avec l'office néerlandais compétent, admettre également des paiements par l'intermédiaire du compte « C » qui ne sont pas spécifiés à l'article 2.

Art. 7.

L'administration des douanes signalera, sur requête, au département de l'économie publique ou à un office à désigner par lui les destinataires des marchandises provenant des Pays-Bas.

Art. 8.

Les personnes assujetties à la déclaration en douane (art. 9 et 29 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925) sont tenues d'indiquer sur la demande de dédouanement, à l'exclusion du dédouanement avec acquit-àcaution, le nom des destinataires de marchandises provenant des Pays-Bas.

L'administration des douanes fera dépendre le dédouanement de ces marchandises de la présentation d'un double de la déclaration en douane.

Lors de l'emmagasinage dans un port franc, le requérant présentera au bureau de douane une déclaration pour l'emmagasinage.

La direction générale des douanes est autorisée à accorder des facilités pour les envois importés par la poste.

Art. 9.

Les bureaux de douane enverront immédiatement à l'office suisse de compensation les doubles des déclarations en douane qui leur sont remis.

177

II. PAIEMENTS DE NATURE NON COMMERCIALE

Art. 10.

Les créances visées à l'article 11 peuvent, à la demande du bénéficiaire résidant aux Pays-Bas, être transférées dans ce pays: soit par le versement du montant à transférer en francs suisses au compte « I" », tenu à la banque nationale suisse, ou auprès d'une banque suisse agréée en faveur d'une banque néerlandaise; soit par l'acquisition de florins prélevés sur les fonds d'un compte « F » tenu par une banque néerlandaise en faveur de la banque nationale suisse ou d'une banque suisse agréée.

Art. 11.

Peuvent, conformément à l'article 10, être transférées aux Pays-Bas les créances suivantes que possèdent en Suisse des bénéficiaires résidant aux Pays-Bas: a. Les revenus de capitaux encaissés en Suisse, en tant que les sommes encaissées n'ont pas fait l'objet d'un nouveau placement ou que le nouveau placement a eu lieu postérieurement au 10 mai 1940 sous forme de créances comportant un délai de dénonciation de moins d'un an; b. Toutes les autres créances que l'office suisse de compensation admet à ce transfert, d'entente avec l'office néerlandais compétent.

HI. DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 12.

Sont applicables pour l'admission des versements faits par l'intermédiaire des comptes « C » et « F », les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1945 relatif à la décentralisation du service des paiements avec l'étranger.

Art. 13.

Sont considérées comme banques agréées au sens du présent arrêté les banques habilitées à faire les paiements et recevoir les versements dans le trafic avec les Pays-Bas, par ordonnance du département de l'économie publique édictée en vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1945 relatif à la décentralisation du service des paiements avec l'étranger.

Art. 14.

L'office suisse de compensation peut exiger le remboursement des sommes dont le transfert des Pays-Bas en Suisse a lieu par l'entremise

178

d'un compte « C » ou d'un compte « F » contrairement aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées en vertu de ce dernier.

Art. 15.

Les paiements qui sont faits contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse ou à une banque agréée.

Art. 16.

Les administrations compétentes sont autorisées à supprimer les comptes de chèques postaux des personnes ou maisons de commerce qui ont leur domicile ou leur établissement commercial aux Pays-Bas.

Art. 17.

Les directions générales des douanes, des postes et des télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer, conformément aux prescriptions ci-dessus, à garantir le versement à la banque nationale suisse ou à une banque agréée des sommes à acquitter par le débiteur en Suisse.

Art. 18.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords concernant le service des paiements entre la Suisse et les Pays-Bas et à l'exécution du présent arrêté.

S'il s'agit de la réglementation des exportations, la division du commerce dudit département est autorisée à édicter les prescriptions nécessaires.

L'office suisse de compensation est autorisé à demander à quiconque les renseignements nécessaires à l'éclaircissement d'un fait, en tant que celui-ci peut être important pour l'application du présent arrêté. L'office peut faire procéder par des experts spéciaux à des revisions de comptes et à des contrôles auprès des personnes et des maisons qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande au sujet des paiements avec les Pays-Bas, de même qu'auprès des personnes et des maisons fortement soupçonnées de contrevenir aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées, en vertu de ce dernier, par le département de l'économie publique.

Art. 19.

Celui qui, pour son propre compte ou eu qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale, de droit public ou privé,

179

d'une société commerciale ou d'une communauté de personnes ou en qualité de membre d'un organe d'une personne morale, de droit public ou privé, aura opéré, autrement que par un versement à la banque nationale suisse ou à une banque agréée, un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en l'une des qualités indiquées à l'alinéa premier, aura accepté un tel paiement et ne l'aura pas remis immédiatement à la banque nationale suisse ou à une banque agréée, celui qui aura donné de fausses indications en vue de l'obtention de l'affidavit requis à l'effet d'établir la propriété suisse, ou contrefait ou falsifié un tel affidavit, celui qui aura fait usage d'un affidavit contrefait ou falsifié, celui qui aura fait usage d'un affidavit dans l'intention d'obtenir pour soi ou pour un tiers un profit illicite, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou la division du commerce dudit département en conformité de l'article 18, 1er alinéa, ou aura entravé ou tenté d'entraver les mesures édictées par les autorités pour l'exécution du présent arrêté en refusant de donner des renseignements ou en donnant des renseignements faux ou incomplets, ou de toute autre manière, sera puni d'une amende de dix mille francs au maximum ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Art. 20.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, à moins que le Conseil fédéral ne défère le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 21.

L'arrêté du Conseil fédéral du 26 octobre 1945 relatif au service des paiements entre la Suisse et les Pays-Bas cesse de sortir ses effets le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

180

Art. 22.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté sera applicable également au territoire de cette principauté.

Art. 23.

Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 1946.

6794

Annexe n° 12.

Arrêté du Conseil fédéral instituant

des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays.

(Du 29 mars 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête : · Article premier.

L'arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1940 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays n'est plus applicable aux Pays-Bas dès le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Est abrogé à partir du même jour l'arrêté du Conseil fédéral du 20 mars 1942 étendant aux Indes néerlandaises l'application de l'arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1940 qui institue des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 1946.

.

5793

181 Annexe n° 13.

Arrêté du Conseil fédéral instituant

des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et le Japon.

(Du 14 juin 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête : Article unique.

L'arrêté du Conseil fédéral du 14 août 1945 (*) instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et le Japon cesse d'être applicable, avec effet dès le 9 mai 1946, au territoire des Indes néerlandaises.

(*) HO 6I, 605.

Feuille fédérale. 98° année. Vol. III.

assi

13

182 Annexe n® 14.

Accord de paiements entre la Suisse et le Royaume de Norvège.

Conclu à Berne le 1er mars 1946.

Date de l'entrée en vigueur: 1er mars 1946.

Dans le but de régler le trafic des paiements entre la Suisse et le Royaume de Norvège, LE GOUVERNEMENT SUISSE ET

LE GOUVERNEMENT KOYAL DE NORVÈGE conviennent d'appliquer les dispositions suivantes: A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.

Toutes les opérations de change résultant du présent accord s'effectueront sur la base d'un cours de change de 115.41 couronnes norvégiennes pour 100 francs suisses.

Ce taux est le « taux officiel » ; il ne sera pas modifié par l'une des parties sans notification préalable à l'autre.

La Banque Nationale Suisse et la Norges Bank fixeront d'un commun accord les écarts maxima en plus ou en moins qui seront autorisés sur les marchés qui dépendent d'elles.

Article 2.

Pour assurer les paiements à faire de Suisse en Norvège ou de Norvège en Suisse, la Norges Bank et la Banque Nationale Suisse, agissant comme agents de leurs Gouvernements respectifs, se vendront l'une à l'autre des francs suisses contre couronnes norvégiennes et inversement.

183

B. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES PAIEMENTS COMMERCIAUX Article 3.

Le caractère commercial est reconnu en principe aux opérations normales justifiées par les relations d'affaires prévues ci-dessous et aux paiements qui en découlent: a. Fourniture en Norvège de marchandises d'origine suisse ou fourniture en Suisse de marchandises d'origine norvégienne. L'interprétation de l'origine suisse et de l'origine norvégienne des marchandises est déterminée par le pays exportateur; 6. Frets pour des navires norvégiens affrétés par des personnes résidant en Suisse, et les frets pour des navires suisses affrétés par des personnes résidant en Norvège; c. Frais de transports, d'entreposage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic -mar chandises ; d. Assurances marchandises (primes et indemnités); e. Commissions, courtages, frais de propagande et de représentation, frais de publicité; /. Frais de transformation et de perfectionnement, d'usinage, de montage, de réparation, de travail à façon; g. Salaires, traitements et honoraires, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail, d'emploi ou de louage de services ou ayant un caractère de dette publique; h. Frais et bénéfices résultant du commerce de transit; i. Droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d'auteur, frais de régie; j. Redevances et cotisations et autres frais semblables; k. Impôts, amendes et frais de justice; l. Règlements périodiques des administrations des Postes, Télégraphes et Téléphones ainsi que des entreprises de transports publics; m. Frais de voyage d'affaires, d'écolage, d'hospitalisation, d'entretien et de subsistance, de même que les pensions alimentaires; peuvent être admis exceptionnellement au transfert les capitaux dans, les cas de nécessité et pour autant qu'ils soient indispensables à l'entretien de leur propriétaire et de sa famille; n. Traitement et indemnités des administrateurs, gérants et commissaires de société;

184

o. Eemboursement des paiements effectués pour des opérations mentionnées sous lettres a à n et qui n'ont pas été exécutées, ainsi que des pertes de change et d'intérêts résultant des opérations mentionnées sous lettres a à o\ p. Paiements concernant le domaine des assurances et des réassurances et qui aux termes d'une convention spéciale y relative sont reconnus comme commerciaux; q. Tout autre paiement qui serait admis d'un commun accord entre les deux Gouvernements ou les autorités qu'ils désignent à cette fin.

Article 4.

Tous les paiements commerciaux se feront par l'intermédiaire des comptes dits « commerciaux » que chacune des Banques d'émission ouvrira à l'autre dans ses livres, dans sa propre monnaie, ou que les banques agréées norvégiennes et suisses seront autorisées à s'ouvrir.

Les soldes du compte commercial ouvert en couronnes norvégiennes à la Banque Nationale Suisse par la Norges Bank et du compte commercial ouvert en francs suisses à la Norges Bank par la Banque Nationale Suisse seront compensés au taux officiel le dernier jour de chaque mois.

Article 5.

Aussi longtemps que le solde créditeur résultant de la compensation mensuelle prévue à l'alinéa 2 de l'article 4 ci-dessus ne dépassera pas 5 millions de francs suisses ou 5 770 500 couronnes norvégiennes, les parties contractantes ne demanderont ni garantie spéciale ni conversion de ce solde en or ou en monnaie étrangère.

Si, à un moment donné, ce solde créditeur vient à dépasser 5 millions de francs suisses ou 5 770 500 couronnes norvégiennes, l'institut d'émission créancier pourra demander que l'excédent soit converti en or au prix convenu entre les deux instituts d'émission, ou en monnaie étrangère agréée par l'institut d'émission créancier.

L'or acquis en vertu de l'alinéa précédent ainsi que de l'article 10 ci-après sera librement disponible.

Article 6.

Les deux instituts d'émission pourront céder aux banques agréées de leur pays, sous forme de provision, la monnaie du pays co-contractant dont elles auront besoin pour assurer les paiements commerciaux.

Les banques agréées pourront également utiliser leurs avoirs en comptes commerciaux auprès des banques agréées du pays co-contractant pour les mêmes paiements, les virer au compte commercial de l'institut d'émission de leur propre pays ou à celui d'une banque agréée de leur propre pays.

185

Lee autorités compétentes de chaque pays veilleront à ce que seuls les paiements de nature commerciale soient transférés par l'entremise des comptes commerciaux.

C. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES PAIEMENTS DE NATURE NON COMMERCIALE Article 7.

Les deux Gouvernements se déclarent prêts à négocier pendant la durée du présent accord en vue de trouver une solution aux questions restées en suspens au sujet du transfert des créances financières. A l'effet de faciliter ce transfert les parties contractantes conviennent de créer préalablement un fonds qui sera alimenté au minimum jusqu'à concurrence de 500 000 francs suisses avant l'expiration de l'accord.

Les fonds versés à ce compte sont destinés à contribuer au paiement en francs suisses des créances financières suisses vis-à-vis de la Norvège.

Les conditions d'utilisation de ce compte seront réglées dans le cadre d'un accord financier mentionné ci-dessus.

Article 8.

Les deux Gouvernements s'entendront au sujet de l'utilisation: a. Des avoirs en couronnes norvégiennes se trouvant à la disposition des personnes résidant en Suisse; b. Des avoirs en francs suisses se trouvant à la disposition des personnes résidant en Norvège.

D. DISPOSITIONS FINALES Article 9.

Si le taux officiel venait à être modifié, les comptes commerciaux mentionnés à l'article 4 seraient arrêtés et les soldes compensés au taux ofiiciel jusque-là en vigueur.

Le montant des soldes créditeurs au jour de cette compensation, s'il était exprimé dans celle des deux monnaies dont la valeur a été réduite par rapport à l'autre, serait ajusté par les soins de l'institut d'émission débiteur dans la proportion de cette variation.

Article 10.

La Banque Nationale Suisse aura en tout temps le droit de vendre à la Norges Bank, contre tout ou partie des soldes en francs suisses détenus par cette dernière au titre du présent accord, soit des couronnes norvégiennes au taux officiel, soit de l'or au prix fixé d'un commun accord par les deux instituts d'émission.

186

La Norges Bank aura en tout temps le droit de vendre à la Banque Nationale Suisse, contre tout ou partie des soldes en couronnes norvégiennes détenus par cette dernière au titre du présent accord, soit des francs suisses au taux officiel, soit de l'or au pris fixé d'un commun accord par les deux instituts d'émission.

Article 11.

Si, avant l'expiration du présent accord, un des Gouvernements contractants adhère à une convention monétaire plurilaterale, les termes du présent accord pourront être revisés en vue d'y apporter toutes modifications qui seraient jugées nécessaires.

Tant que le présent accord demeurera en vigueur, les Gouvernements contractants se prêteront un mutuel concours pour l'appliquer avec la souplesse nécessaire conformément aux circonstances. La Banque Nationale Suisse et la Norges Bank agissant pour le compte de leurs Gouvernements respectifs, se tiendront en contact sur toutes questions techniques soulevées par l'accord.

Article 12.

Le présent accord étendra également ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

Article 13.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et sera valable pour la durée d'un an.

A l'expiration de l'accord les deux Gouvernements contractants se concerteront au sujet du futur règlement des relations commerciales et financières.

Fait à Berne, en deux exemplaires, le 1er mars 1946.

5673

187 Annexe n° 15.

Protocole concernant

les échanges de marchandises entre la Suisse et le Royaume de Norvège.

Conclu à Berne le 1er mars 1946.

Date de l'entrée en vigueur: 1er mars 1946,

LE GOUVERNEMENT SUISSE ET

LE GOUVERNEMENT ROYAL DE NORVÈGE, vu l'accord de paiements entre la Suisse et le Royaume de Norvège du 1ermars 1946, sont convenus des dispositions suivantes: Article premier.

La Suisse et le Royaume de Norvège s'accorderont d'un traitement aussi favorable que possible dans l'octroi réciproque des autorisations d'importation et d'exportation.

Article 2.

En ce qui concerne certains produits intéressant d'une manière spéciale l'économie des deux pays, il est entendu que, pour la période s'étendant du 1er mars 1946 au 28 février 1947 :

  1. Les autorités compétentes norvégiennes permettront l'exportation vers la Suisse des marchandises reprises à la liste A ci-annexée au moins pour les valeurs y figurant; des licences d'importation correspondantes seront délivrées par les autorités compétentes suisses pour les marchandises qui sont soumises à un régime de licences à l'importation.

188

b. Les autorités compétentes suisses permettront l'exportation vers la Norvège des marchandises reprises à la uste B ci-annexée au moins pour les valeurs y figurant; des licences d'importation correspondantes seront délivrées par les autorités compétentes norvégiennes.

c. En outre, les autorités compétentes des deux pays délivreront des permis d'importation et des permis d'exportation en dehors des contingents prévus aux listes A et B pour les affaires conclues en vertu d'opérations de compensation déjà autorisées par les dites autorités.

Article 3.

Chaque partie contractante s'engage à fournir à l'autre partie, à la demande de cette dernière, tous renseignements utiles sur la délivrance des licences d'importation et d'exportation.

Article 4.

Le présent Protocole étendra également ses effets à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

Fait, en deux exemplaires, à Berne, le 1er mars 1946.

6874

189 Annexe n° 16.

Arrêté du Conseil fédéral relatif

au service des paiements entre la Suisse et la Norvège.

(Du 12 mars 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête : Article premier.

Le présent arrêté est applicable aux paiements commerciaux faits, directement ou indirectement, par des personnes domiciliées en Suisse à des personnes domiciliées en Norvège et vice versa. Sont considérés comme paiements commerciaux au sens du présent arrêté: a. Les paiements afférents aux marchandises norvégiennes importées ou à importer en Suisse et aux marchandises suisses importées ou à importer en Norvège; b. Les paiements pour le fret de bateaux norvégiens affrétés par des personnes domiciliées en Suisse et pour le fret de bateaux suisses affrétés par des personnes domiciliées en Norvège; c. Les paiements relatifs aux frais de transport, d'entreposage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic des marchandises; d. Les paiements concernant l'assurance des marchandises (primes et indemnités) ; e. Les paiements concernant les commissions, courtages, frais de propagande et de représentation, frais de publicité; /. Les paiements concernant les frais d'usinage, de transformation et de perfectionnement, de montage, de réparation, de travail à façon;

190

g. Les paiements relatifs aux salaires, traitements et honoraires, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail ou ayant un caractère de dette publique ; A. Les paiements relatifs aux frais et bénéfices résultant du commerce de transit; i. Les paiements relatifs aux prestations suisses ou norvégiennes relevant du domaine de la propriété intellectuelle, telles que licences, taxes pour brevets d'invention et droits d'auteur et autres redevances du même genre, frais de régie; j. Les paiements concernant les redevances et cotisations et autres frais semblables; le. Les paiements concernant les impôts, amendes et frais de justice; l. Les règlements périodiques des administrations des postes, télégraphes et téléphones, ainsi que des entreprises de transport public; m. Les paiements concernant les gratifications et tantièmes; n. Les paiements concernant les voyages d'affaires, les frais d'écolage, d'hospitalisation, d'entretien et de subsistance; o. Les remboursements à destination de la Norvège des paiements effectués pour les opérations mentionnées sous lettres a à n; les paiements relatifs aux pertes de change et intérêts moratoires résultant des opérations mentionnées sous lettres a à o; p. Les paiements concernant le domaine des assurances et des réassurances.

Art. 2.

Les paiements commerciaux à faire par des personnes domiciliées en Suisse à des personnes domiciliées en Norvège doivent être acquittés auprès de la banque nationale suisse ou auprès d'une banque de Suisse soit en francs suisses à un compte « C », tenu à la banque nationale suisse ou à une banque de Suisse agréée en faveur d'une banque norvégienne, soit par l'acquisition de couronnes norvégiennes prélevées sur les fonds d'un compte « C », tenu à une banque norvégienne en faveur de la banque nationale suisse ou d'une banque de Suisse agréée.

Les dettes libellées en une monnaie autre que les monnaies nationales des deux pays contractants seront converties en francs suisses sur la base du cours coté le jour du versement.

Art. 3.

Sont considérées comme banques agréées au sens du présent arrêté les banques habilitées à faire les paiements et recevoir les versements dans le trafic avec la Norvège, par ordonnance du département de l'économie

191

publique édictée en vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1945 relatif à la décentralisation du service des paiements avec l'étranger.

Art. 4.

La contre-valeur des marchandises norvégiennes importées en Suisse et des prestations norvégiennes du genre de celles qui sont énumérées à l'article premier doit également être versée à la banque nationale ou à une banque agréée lorsqu'il n'existe aucune dette de droit privé à l'égard d'une personne domiciliée en Norvège. Cette obligation existe aussi, en particulier, lorsque les marchandises sont livrées en transit par le territoire d'un pays tiers ou par un intermédiaire qui n'est pas domicilié en Norvège.

Art. 5.

Les paiements commerciaux qui doivent être faits en vertu d'une obligation seront réglés à la date de leur échéance. Le règlement de la dette par une voie autre que le paiement à la banque nationale ou à une banque agréée ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'office suisse de compensation.

Art. 6.

L'omce suisse de compensation peut autoriser des dérogations à l'obligation du versement prévue aux articles 2, 4 et 5. Il peut, d'autre part, admettre également des paiements par l'intermédiaire du compte « C » qui ne sont pas spécifiés à l'article 1er.

Art. 7.

Les paiements qui sont faits contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale ou à une banque agréée.

Art. 8.

L'administration des douanes signalera, sur requête, au département de l'économie publique ou à un office à désigner par lui, les destinataires des marchandises provenant de la Norvège.

Art. 9.

Les personnes assujetties à la déclaration en douane (art. 9 et 29 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925) sont tenues d'indiquer sur la demande de dédouanement, à l'exclusion du dédouanement avec acquit-à-caution, le nom des destinataires de marchandises provenant de la Norvège.

L'administration des douanes fera dépendre le dédouanement de ces marchandises de la présentation d'un double de la déclaration en douane.

192

Lors de l'emmagasinage dans un port franc, le requérant présentera au taureau de douane une déclaration pour l'emmagasinage.

La direction générale des douanes est autorisée à accorder des facilités pour les envois importés par la poste.

Art. 10.

Les bureaux de douane enverront immédiatement à l'office suisse de compensation les doubles des déclarations en douane qui leur sont remis.

Art. 11.

Les administrations compétentes sont autorisées à supprimer les comptes de chèques postaux des personnes ou maisons de commerce qui ont leur domicile ou leur établissement commercial en Norvège.

Art. 12.

Les directions générales des douanes, des postes et des télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer, conformément aux prescriptions ci-dessus, à garantir le versement à la banque nationale des sommes à acquitter par le débiteur.

Art. 13.

L'office suisse de compensation peut exiger la restitution des sommes dont le transfert de Norvège en Suisse par l'intermédiaire d'un compte «C» a lieu contrairement aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions d'exécution y relatives.

Art. 14.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords concernant le service des paiements entre la Suisse et la Norvège et à l'exécution du présent arrêté.

S'il s'agit de la réglementation des exportations, la division du commerce dudit département est autorisée à édicter les prescriptions nécessaires.

L'office suisse de compensation est autorisé à demander à quiconque les renseignements nécessaires à l'éclaircissement d'un fait, en tant que celui-ci peut être important pour l'application du présent arrêté. L'office peut faire procéder par des experts spéciaux à des revisions de comptes et à des contrôles auprès des personnes et des maisons qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande au sujet des paiements avec la Norvège, de même qu'auprès des personnes et des maisons fortement soupçonnées de contrevenir aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées, en vertu de ce dernier, par le département de l'économie publique.

193 Art. 15.

Celui qui, pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale, de droit public ou privé, d'une société commerciale ou d'une communauté de personnes, ou en qualité de membre d'un organe d'une personne morale, de droit public ou privé, aura opéré, autrement que par un versement à la banque nationale ou à une banque agréée, un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en l'une des qualités indiquées à l'alinéa 1er, aura accepté un tel paiement et ne l'aura pas remis sans délai à la banque nationale ou à une banque agréée, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou la division du commerce dudit département en conformité de l'article 14, 1er alinéa, ou aura entravé ou tenté d'entraver les mesures édictées par les autorités pour l'exécution du présent arrêté en refusant de donner des renseignements ou en donnant des renseignements faux ou incomplets, ou de toute autre manière, sera puni d'une amende de dix mille francs au maximum ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Art. 16.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, si le Conseil fédéral ne défère pas le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 17.

L'arrêté du Conseil fédéral du 1er octobre 1940 relatif au paiement des marchandises, frais accessoires et autres obligations similaires, ainsi qu'au règlement des assurances entre la Suisse et la Norvège, cesse de sortir ses effets le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 18.

Les paiements à faire par des personnes domiciliées en Suisse à des personnes domiciliées en Norvège et qui ne sont pas visés à l'article 1er sont assujettis uniquement aux prescriptions de l'arrêté du Conseil fédéral

194

du 6 juillet 1940 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays.

Art. 19.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté sera applicable également au territoire de cette principauté.

Art. 20.

Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 1946.

5085

Annexe n° 17.

Accord concernant

réchange des marchandises et le règlement des paiements entre la Confédération suisse et la République de Pologne.

Conclu à Berne le 4 mars 1946.

Date de l'entrée en vigueur: 1e' avril 1946.

Afin de régler et de faciliter l'échange des marchandises et le transfert des paiements entre la Confédération suisse et la République de Pologne, les Gouvernements des deux Pays ont conclu l'accord suivant: Article premier.

Les Gouvernements suisse et polonais prendront toutes mesures appropriées aux fins de reprendre et de développer les échanges commerciaux entre les deux Pays.

Art. 2.

Le règlement des paiements entre la Suisse et la Pologne s'opérera en francs suisses, conformément aux dispositions du présent accord.

195

Art. 3.

Le mode de règlement prévu par le présent accord s'applique notamment aux paiements résultant: a. De la livraison de marchandises d'origine suisse et polonaise importées ou à importer en Pologne et en Suisse; b. Du trafic de perfectionnement et de réparation suisse-polonais; c. De frais accessoires au trafic des marchandises tels que commissions, provisions, frais de montage, frais de transport, droits de douane; d. De prestations de services (honoraires, traitements, salaires, pensions découlant d'un contrat de travail, etc.); e. De prestations dans le domaine de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, licences, taxes pour brevets d'invention, etc.); /, D'intérêts et de différences de change résultant du trafic commercial ; g. De frais d'administration générajax résultant pour des maisons suisses ou polonaises de l'exploitation des entreprises qu'elles possèdent dans l'autre Pays; A. De bénéfices réalisés en Suisse ou en Pologne par des maisons domiciliées en Pologne ou en Suisse, sur des opérations commerciales entre la Suisse et la Pologne; i. De frais accessoires afférents au trafic de transit exercé par des maisons suisses ou polonaises et intéressant les deux Pays; k. Des décomptes entre les chemins de fer et les administrations des postes des deux Pays; l. Du louage de wagons de chemin de fer; m. De l'assurance de marchandises dans le trafic suisse-polonais prévu à la lettre a du présent article; n. Du fret pour les transports fluviaux par des bateaux polonais ou suisses et des frais portuaires; o. De frais de transports aériens; p. De frais d'écolage, d'hospitalisation, d'entretien et de subsistance, de pensions alimentaires, de secours; q. De revenus de capitaux et d'autres investissements; r. Du trafic touristique; s. Du trafic d'assurance et de réassurance.

En revanche, le mode de règlement prévu par le présent accord ne s'applique pas au paiement de marchandises d'origine autre que celle des pays contractants ainsi que des marchandises d'origine de l'un des pays contractants, transitant le territoire de l'autre mais destinées à un pays tiers et aux paiements dérivant de sinistres ayant frappé de telles marchandises.

196

Art. 4.

La contre-valeur des marchandises d'origine polonaise importées ou à importer en Suisse, soit directement, soit par l'entremise d'un intermédiaire domicilié dans un pays tiers, et des prestations polonaises d'autre nature, sera versée en francs suisses auprès de la Banque nationale suisse.

La contre-valeur des marchandises d'origine suisse importées ou à importer en Pologne et des prestations suisses d'autre nature sera réglée par l'achat de francs suisses auprès de la Banque nationale de Pologne.

Art. 5.

Les versements des débiteurs pour des prestations autres que pour des livraisons de marchandises seront effectués, tant en Suisse qu'en Pologne, au cours fixé par la Commission polonaise de devises, en vigueur le jour du versement. La Banque nationale da Pologne donnera connaissance télégraphiquement à la Banque nationale suisse de ce cours ainsi que de tout changement ultérieur.

Si la prestation à acquitter fait partie intégrante du prix de la marchandise, le paiement sera effectué aux cours et conditions appliqués au règlement de cette marchandise.

Art. 6.

Les montants versés à la Banque nationale suisse conformément aux dispositions du présent accord seront répartis de la manière suivante: a. Nonante pour cent des versements seront portés au crédit d'un compte A en francs suisses, non porteur d'intérêts, ouvert par la Banque nationale suisse au nom de la Banque nationale de Pologne; 6. Dix pour cent des versements seront portés au crédit d'un compte B en francs suisses, non porteur d'intérêts, ouvert par la Banque nationale suisse au nom de la Banque nationale de Pologne. Les disponibilités de ce compte seront affectées au règlement des paiements visés par les lettres d, g, h, q et s de l'article 3 de cet accord.

Art. 7.

La Banque nationale suisse et la Banque nationale de Pologne s'adresseront au jour le jour les ordres de paiement relatifs aux encaissements opérés. Ces ordres de paiement seront libellés en francs suisses.

La Banque nationale de Pologne exécutera à réception les ordres de paiement reçus de la Banque nationale suisse. De son côté, la Banque nationale suisse exécutera les ordres de paiement reçus de la Banque nationale de Pologne dans la limite des disponibilités de chacun des comptes mentionnés à l'article 6 et dans l'ordre chronologique des encaissements.

197

Art. 8.

Des compensations privées seront admises d'un commun accord entre les offices compétents des deux Pays.

Art. 9.

Une commission gouvernementale mixte surveillera le fonctionnement du présent accord.

Art. 10.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord sera applicable également au territoire de la Principauté de Liechtenstein.

Art. 11.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 1946, sous réserve d'approbation par les deux Gouvernements.

Ses dispositions seront cependant applicables aux paiements découlant d'obligations ayant pris naissance à partir du 1er septembre 1945.

Il pourra être dénoncé en tout temps, sous préavis d'au moins trois mois, au plus tôt pour le 30 septembre 1947.

En cas de résiliation du présent accord, ses dispositions resteront applicables jusqu'à liquidation de toutes les créances réciproques ayant pris naissance pendant sa durée de validité.

Fait, à Berne, en double exemplaire, le 4 mars 1946.

Feuille fédérale. 98e année. Vol. III.

14

198

Annexe n° IS,

Arrêté da Conseil föderal relatif

au service des paiements entre la Suisse et la Pologne.

(Du 25 mars 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête :

Article premier.

Par Pologne, on entend, aux termes du présent arrêté, le territoire de la Bépublique polonaise.

Art. 2.

Les paiements à faire, directement ou indirectement, par des personnes domiciliées en Suisse à des personnes domiciliées en Pologne doivent être acquittés, à l'exception des paiements spécifiés à l'article 3, en francs suisses auprès de la banque nationale suisse.

Les versements en contre-valeur de dettes libellées dans une monnaie autre que le franc suisse seront effectués en francs suisses sur la base du cours coté le jour du versement.

Art. 3.

Les paiements mentionnés ci-dessous sont assujettis uniquement aux prescriptions de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 juillet 1945 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et la Pologne (arrêté concernant le blocage): 1° Paiements afférents aux marchandises qui ne sont pas d'origine polonaise ;

199

2° Paiements afférents aux marchandises d'origine polonaise, qui sont livrées à un pays tiers; 3° Paiements de dommages-intérêts pour les livraisons de marchandises visées aux n081 et 2 ci-dessus.

Art. 4.

Les paiements commerciaux qui doivent être faits en vertu d'une obligation seront réglés à la date de leur échéance. Le règlement de la dette par une voie autre que le paiement à la banque nationale ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'office suisse de compensation.

Art. 5.

La contre-valeur des marchandises d'origine polonaise importées en Suisse et des prestations polonaises de toute nature doit également, réserve faite des exceptions spécifiées à l'article 3, être versée à la banque nationale lorsqu'il n'existe aucune dette de droit privé à l'égard d'une personne physique ou morale domiciliée en Pologne. Cette obligation existe aussi, en particulier, lorsque les marchandises d'origine polonaise importées en Suisse sont livrées en transit par le territoire d'un pays tiers ou par un intermédiaire qui n'est pas domicilié en Pologne.

Art. 6.

L'office suisse de compensation peut autoriser des dérogations à l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale.

Art. 7.

Les paiements à effectuer à la banque nationale pourront aussi être opérés indirectement par l'entremise d'une banque ou de la poste.

Art. 8.

Les paiements qui sont faits contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale.

Art. 9.

L'administration des douanes signalera, sur requête, au département de l'économie publique ou à un office à désigner par lui les destinataires de marchandises provenant de Pologne.

Art. 10.

Les personnes assujetties à la déclaration en douane (art. 9 et 29 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925) sont tenues d'indiquer sur la demande

200

de dédouanement, à l'exclusion du dédouanement avec acquit-à-caution, le nom des destinataires de marchandises provenant de Pologne.

L'administration des douanes fera dépendre le dédouanement de ces marchandises de la présentation d'un double de la déclaration en douane.

Lors de l'emmagasinage dans un port franc, le requérant présentera au bureau de douane une déclaration pour l'emmagasinage.

La direction générale des douanes est autorisée à accorder des facilités pour les envois importés par la poste.

Art. 11.

Les bureaux de douane enverront immédiatement à l'office suisse de compensation les doubles des déclarations en douane qui leur sont remis.

Art. 12.

Les administrations compétentes peuvent supprimer les comptes de chèques postaux des personnes ou maisons de commerce qui ont leur domicile ou leur établissement commercial en Pologne, Art, 13.

Les directions générales des douanes, des postes et des télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer, conformément aux prescriptions ci-dessus, a garantir le versement à la banque nationale des sommes à acquitter par le débiteur en Suisse.

Art. 14.

Les paiements de Pologne en Suisse sont admis par la Suisse au règlement des paiements avec la Pologne aux conditions suivantes: a. Les créances commerciales, pourvu que soient observées les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 juin 1935 concernant l'admission de créances en marchandises à la compensation des paiements avec l'étranger, ainsi que les prescriptions édictées, en vertu dudit arrêté, par le département de l'économie publique et la division du commerce de ce département; 6. Les paiements concernant les frais accessoires du trafic commercial, les créances découlant de services et créances semblables, notamment de licences, ainsi que de frais de régie, lorsque la preuve est fournie qu'il s'agit du paiement d'un service suisse; c. Les revenus de capitaux sur présentation d'un affidavit, libellé d'une façon complète, justifiant le droit de propriété suisse du capital ou de la créance. Le département politique détermine ce qu'il faut entendre par propriété suisse au sens du présent article;

201

d. Les avoirs en capital dans les cas de nécessité et autres paiements, sur. présentation d'une autorisation de l'office suisse de compensation.

L'arrêté du Conseil fédéral du 31 mai 1937 concernant les taxes à percevoir par l'office suisse de compensation, modifié le 23 juillet 1940, est applicable également au trafic avec la Pologne.

Art. 15.

L'office suisse de compensation peut exiger la restitution des sommes dont le paiement a été obtenu contrairement aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions d'exécution y relatives dans des conditions qui ont abouti à une condamnation pénale. Lorsque le condamné a agi ou aurait dû agir pour une personne morale, une société commerciale ou une communauté de personnes, la restitution se fera par celle-ci.

Art. 16.

Le département de l'économie publique est autorisé a édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords conclus avec la Pologne au sujet du service des paiements entre les deux pays et à l'exécution du présent arrêté. S'il s'agit de la réglementation des exportations, la division du commerce dudit département est autorisée à édicter les prescriptions nécessaires.

L'office suisse de compensation est autorisé à demander à quiconque les renseignements nécessaires à l'éclaircissement d'un, fait, en tant que celui-ci peut être important pour l'application du présent arrêté. L'office peut faire procéder par des experts spéciaux à des revisions de comptes et à des contrôles auprès des personnes et des maisons qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande au sujet des paiements avec la Pologne, de même qu'auprès des personnes et des maisons fortement soupçonnées de contrevenir aux dispositions, du présent arrêté ou aux prescriptions édictées, en vertu de ce dernier, par le département de l'économie publique.

Art. 17.

Le département de l'économie publique est autorisé à instituer sur les paiements faits de la Pologne en Suisse en conformité du présent arrêté un droit destiné à couvrir les frais incombant à la Confédération pour l'octroi d'avances. Le droit ne sera pas fixé à un taux plus élevé qu'il n'est nécessaire pour couvrir ces frais.

Art. 18.

Celui qui, pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale, de droit public ou privé, d'une société commerciale ou d'une communauté de personnes,

202

ou en qualité de membre d'un organe d'une personne morale, de droit public ou privé, aura opéré, autrement que par un versement à la banque nationale, un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en l'une des qualités indiquées à l'alinéa 1er, aura accepté un tel paiement et ne l'aura pas remis sans délai à la banque nationale, celui qui aura fait de fausses indications concernant l'affidavit requis par l'article 14 pour établir la propriété suisse, ou contrefait ou falsifié pareil affidavit, celui qui aura fait usage d'un affidavit contrefait ou falsifié, celui qui aura fait usage d'un affidavit dans l'intention d'obtenir pour soi ou pour un tiers un profit illicite, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou aux instructions de la division du commerce édictées en conformité de l'article 16, 1er alinéa, ou aura entravé ou tenté d'entraver les mesures prises par les autorités pour l'exécution du présent arrêté en refusant de donner des renseignements ou en donnant des renseignements faux ou incomplets, ou de toute autre manière, sera puni d'une amende de dix mille francs au maximum ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Art. 19.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, si le Conseil fédéral ne défère pas le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 20.

Cessent de sortir leurs effets le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté : L'arrêté du Conseil fédéral du 31 juillet 1936 concernant le règlement des paiements entre la Suisse et la Pologne; l'arrêté du Conseil fédéral du 10 février 1937 relatif à l'exécution de l'accord conclu le 31 décembre 1936 entre la Confédération suisse et la Pologne au sujet du règlement des paiements commerciaux;

203 l'arrêté du Conseil fédéral du 25 février 1941 modifiant l'arrêté du Conseil fédéral du 10 février 1937 relatif à l'exécution de l'accord conclu le 31 décembre 1936 entre la Confédération suisse et la Pologne sur le règlement des paiements commerciaux.

Art. 21.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté sera applicable également au territoire de cette principauté.

Art. 22.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1946.

6711

,.

Traduction.

Annexe n° 19.

ACCORD concernant

les échanges de marchandises et le règlement des paiements entre la Confédération suisse et la République de Hongrie.

Conclu à Berne, le 27 avril 1946.

Date de l'entrée en vigueur: 15 mai 1946.

Afin de régler et de faciliter les échanges de marchandises et le transfert des paiements entre la Confédération suisse et la République de Hongrie, les gouvernements des deux pays sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.

Les gouvernements suisse et hongrois ordonneront toutes mesures appropriées aux fins de reprendre et de développer les échanges commerciaux entre les deux pays.

Art. 2.

Le règlement des paiements entre la Suisse et la Hongrie s'opérera en francs suisses, en tant qu'il est assujetti aux dispositions du présent accord.

204

Art. 3.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux paiements résultant: a. De la livraison de marchandises d'origine hongroise importées ou à importer en Suisse et de la livraison de marchandises d'origine suisse importées ou à importer en Hongrie; 6. Du trafic de perfectionnement et de réparation helvéto-hongrois ; c. De frais accessoires au trafic des marchandises (commissions, provisions, frais de montage, frais de transport, droits de douane, etc.); d. De prestations de services (honoraires, traitements, salaires, retraites découlant d'un contrat de travail, etc.); e. De prestations dans le domaine de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, licences, taxes pour brevets d'invention, etc.); /. D'intérêts et de différences de change dans le trafic commercial; g. De frais accessoires et de bénéfices de maisons suisses ou hongroises dans le commerce de transit; A. De l'assurance des livraisons réciproques de marchandises; i. D'autres prestations avec l'assentiment de l'office suisse de compensation et de la banque nationale de Hongrie.

Art. 4.

La contre-valeur des marchandises d'origine hongroise importées ou à importer en Suisse, soit directement, soit par l'entremise d'un intermédiaire domicilié dans un pays tiers, et des autres prestations hongroises visées à l'article 3 du présent accord, sera versée en francs suisses auprès de la banque nationale de Suisse.

La contre-valeur des marchandises d'origine suisse importées ou à importer en Hongrie, et des autres prestations suisses visées à l'article 3 du présent accord, sera réglée par la bonification de francs suisses aux créanciers suisses.

Art. 5.

Les montants versés à la banque nationale de Suisse conformément aux dispositions du présent accord seront portés au crédit d'un compte dit « Compte marchandises V », non productif d'intérêts, ouvert en faveur de la banque nationale de Hongrie.

Art. 6.

Afin d'assurer le règlement des créances suisses visées à l'article 3 et admises par l'office suisse de compensation, la banque nationale de Hongrie maintiendra sur son « Compte marchandises V >) un avoir correspondant.

205

Art. 7.

Une commission gouvernementale mixte examinera les questions concernant les échanges commerciaux réciproques. Elle se réunira à la demande d'une des deux parties contractantes.

Art. 8.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent accord s'applique également à cette principauté.

Art. 9.

Le présent accord entrera en vigueur le 15 mai 1946, sous réserve d'approbation par les deux gouvernements, et sera valable jusqu'au 30 juin 1947.

H pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de deux mois, maie au plus tôt pour le 30 septembre 1947.

Art. 10.

Sont abrogés dès la date de l'entrée en vigueur de la présente convention l'accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements entre la Suisse et la Hongrie, du 11 octobre 1941, ainsi que le protocole y relatif du 20 octobre 1943.

Art. 11.

En cas de dénonciation du présent accord, ses dispositions resteront applicables jusqu'au règlement des créances ayant pris naissance pendant sa durée.

Fait en double exemplaire, à Berne, le 27 avril 1946.

206

Traduction.

Annexe n° 20.

PROTOCOLE DE SIGNATURE à l'accord concernant les échanges de marchandises et le règlement des paiements entre la Confédération suisse et la République de Hongrie.

Conclu à Berne le 27 avril 1946.

Ad Art. 10.

Le « Compte marchandises IV » ouvert en vertu de l'accord du 11 octobre 1941 sera liquidé ainsi qu'il suit: 1° La Banque nationale de Hongrie conservera au « Compte marchandises IV » un avoir correspondant au montant des créances suisses admises par l'Office suisse de compensation en vertu de l'accord du 11 octobre 1941 et des accords précédents. Cet avoir sera augmenté chaque fois du montant des créances suisses qui seront encore annoncées auprès de l'Office suisse de compensation et dont il aura donné connaissance à la Banque nationale de Hongrie.

2° Les versements faits par des débiteurs suisses pour le règlement d'obligations tombant sous l'application de l'accord du 11 octobre 1941 et des accords précédents seront portés au crédit du « Compte marchandises IV ».

A la requête du débiteur hongrois, la Banque nationale de Hongrie fournira les francs suisses nécessaires à l'exécution de pareilles obligations.

3° La Banque nationale de Hongrie transmettra régulièrement à l'Office suisse de compensation les doubles des ordres de paiement des « banques de devises » hongroises à des banques de Suisse pour le règlement des créances suisses admises par l'Office suisse de compensation.

Dès réception de ces avis, l'Office suisse de compensation invitera la Banque nationale suisse à virer les sommes correspondantes du « Compte marchandises IV » au compte de virements de la Banque nationale de Hongrie.

207

4° Si l'avoir au « Compte marchandises IV » dépasse le 7, le 15, le 23 et à la fin de chaque mois le montant des créances admises par l'Office suisse de compensation, ce dernier invitera la Banque nationale suisse à virer l'excédent au « Compte marchandises V ».

5° Afin d'accélérer la liquidation du « Compte marchandises IV », la Banque nationale de Hongrie et l'Office suisse de compensation proposeront les mesures à prendre à cet effet.

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord concernant les échanges de marchandises et le règlement des paiements entre la Confédération suisse et la République de Hongrie, signé en date de ce jour.

Fait en double exemplaire à Berne, le 27 avril 1946.

5803

Annexe n° 21.

PROTOCOLE A L'ACCORD concernant

les échanges de marchandises et le règlement des paiements entre la Confédération suisse et la République de Hongrie relatif aux échanges de marchandises.

Conclu à Berne le 27 avril 1946.

Article premier.

Les deux gouvernements s'engagent mutuellement à délivrer de la façon la plus libérale les autorisations d'importation et d'exportation.

Art. 2.

Us s'engagent à faciliter l'échange des marchandises reprises aux listes I et II (*), dans la limite des quantités et valeurs prévues, en délivrant les permis d'importation et d'exportation nécessaires.

(*) Ces listes ne sont pas publiées.

208

Art. 3.

Les deux gouvernements prendront les dispositions appropriées pour assurer la réalisation du programme des achats réciproques défini aux listes I et II.

Art. 4.

Les quantités ou valeurs indiquées dans les listes I et II s'entendent en principe, en ce qui concerne la première colonne, pour la période allant du 15 mai au 31 octobre 1946, et en ce qui concerne la deuxième colonne pour la période allant du 1er novembre 1946 au 30 juin 1947. L'utilisation de ces quantités ou valeurs peut toutefois avoir lieu pendant toute la durée de l'accord.

Art, 5.

Les deux gouvernements examineront avec bienveillance les demandes visant l'augmentation des quantités ou valeurs prévues dans les deux listes, ainsi que les demandes d'importation ou d'exportation de marchandises qui n'y figurent pas.

Art, 6.

La commission gouvernementale mixte, prévue à l'article 7 de l'accord conclu en date de ce jour, pourra adapter les listes I et II aux possibilités et besoins courants des deux pays.

Art. 7.

Les administrations compétentes des deux pays se renseigneront réciproquement sur les permis d'importation et d'exportation délivrés.

Art. 8.

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord concernant les échanges de marchandises et le règlement des paiements signé aujourd'hui entre la Confédération suisse et la République de Hongrie.

Fait en double exemplaire, à Berne, le 27 avril 1946.

5804

209

Annexe n° 22.

Arrêté dn Conseil fédéral relatif

au service des paiements entre la Suisse et la Hongrie.

(Du 10 mai 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête : Article premier.

Par Hongrie, on entend, aux termes du présent arrêté, le territoire de la République hongroise.

Art. 2.

Doivent être acquittés en francs suisses auprès de la banque nationale suisse les paiements à faire, directement ou indirectement, par des personnes domiciliées en Suisse à des personnes domiciliées en Hongrie poux: 1° Des marchandises d'origine hongroise importées ou à importer en Suisse ; 2° Des prestations commerciales d'une autre nature, en particulier: a. Frais accessoires au trafic des marchandises, tels que commissions, provisions, frais de montage, droits de douane, etc.; 6. Prestations dans le trafic de perfectionnement et de réparation; c. Prestations de services (honoraires, traitements, salaires, pensions découlant d'un contrat de travail, etc.); d. Prestations dans le domaine de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, licences, etc., en outre taxes pour brevets d'invention) ; e. Intérêts et différences de change résultant du trafic commercial; /. Frais accessoires et gains de maisons hongroises dans le commerce de transit; g. Prestations résultant de l'assurance des livraisons réciproques de marchandises.

210

Les dettes libellées en d'autres monnaies que le franc suisse seront converties au cours du franc suisse coté le jour du versement.

Art. 3.

Les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements avec la Hongrie, du 20 décembre 1944, restent applicables aux paiements non visés à l'article 2.

Art. 4.

Les paiements qui doivent être faits en vertu d'une obligation seront réglés à la date de leur échéance. Le règlement de la dette par une voie autre que le paiement à la banque nationale ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'office suisse de compensation.

Art. 5.

La contre-valeur des marchandises d'origine hongroise importées en Suisse et des prestations visées à l'article 2 doit également être versée à la banque nationale lorsqu'il n'existe aucune dette de droit privé à l'égard d'une personne domiciliée en Hongrie. Cette obligation existe aussi, en particulier, lorsque les marchandises d'origine hongroise importées ou à importer en Suisse sont livrées en transit par le territoire d'un pays tiers ou par un intermédiaire qui n'est pas domicilié en Hongrie.

Art. 6.

L'office suisse de compensation peut accorder des dérogations à l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse. D'autre part, il peut, d'entente avec la banque nationale de Hongrie, admettre des paiements par l'intermédiaire de la banque nationale suisse qui ne sont pas spécifiés à l'article 2.

Art. 7.

Les paiements à effectuer à la banque nationale pourront aussi être opérés indirectement par l'entremise d'une banque ou de la poste.

Art. 8.

Les paiements qui sont faits contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation, d'opérer les versements à la banque nationale.

Art. 9.

L'administration des douanes signalera, sur requête, au département de l'économie publique ou à un office désigné par lui les destinataires de marchandises provenant de Hongrie.

211

Art. 10.

Les personnes assujetties à la déclaration en douane (art. 9 et 29 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925) sont tenues d'indiquer sur la demande de dédouanement, à l'exclusion du dédouanement avec acquit-à-caution, le nom des destinataires de marchandises provenant de Hongrie.

L'administration des douanes fera dépendre le dédouanement de ces marchandises de la présentation d'un double de la déclaration en douane.

Lors de l'emmagasinage dans un port franc, le requérant présentera au bureau de douane une déclaration pour l'emmagasinage.

La direction générale des douanes est autorisée à accorder des facilités pour les envois importés par la poste.

Art. 11.

Les bureaux de douane enverront immédiatement à l'office suisse de compensation les doubles des déclarations en douane qui leur sont remis.

Art. 12.

Les administrations compétentes peuvent supprimer les comptes de chèques postaux des personnes ou maisons de commerce qui ont leur domicile ou leur établissement commercial en Hongrie.

Art. 13.

Les directions générales des douanes, des postes et télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer, conformément aux prescriptions ci-dessus, à garantir le versement à la banque nationale des sommes à acquitter par le débiteur en Suisse.

Art. 14.

Sont applicables, pour l'admission au service des paiements avec la Hongrie de créances résultant de la livraison de marchandises d'origine suisse, les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 juin 1935 concernant l'admission de créances en marchandises à la compensation des paiements avec l'étranger, ainsi que les prescriptions y relatives édictées par le département de l'économie publique et la division du commerce de ce département. Les créances découlant de prestations de services et autres créances analogues sont admises au transfert lorsqu'il s'agit du paiement de prestations suisses. D'autres paiements peuvent être admis avec l'agrément de l'office suisse de compensation.

Le département de l'économie publique est autorisé à faire dépendre de conditions spéciales l'admission de créances au règlement des paiements avec la Hongrie.

212

Art. 15.

L'office suisse de compensation peut exiger la restitution des sommes dont le paiement a été obtenu contrairement aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions d'exécution.

Art. 16.

L'arrêté du Conseil fédéral du 31 mai 1937 concernant les taxes à percevoir par l'office suisse de compensation, modifié le 23 juillet 1940, est applicable par analogie au trafic avec la Hongrie.

Art. 17.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords conclus entre la Suisse et la Hongrie au sujet du service des paiements et à l'exécution du présent arrêté. S'il s'agit de la réglementation des exportations, la division du commerce dudit département est autorisée à édicter les prescriptions nécessaires.

L'office suisse de compensation est autorisé à demander à quiconque les renseignements nécessaires à l'éclaircissement d'un fait, en tant que celui-ci peut être important pour l'application du présent arrêté. L'office peut faire procéder par des experts spéciaux à des révisions de comptes et à des contrôles auprès des personnes et des maisons qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande au sujet des paiements avec la Hongrie, de même qu'auprès des personnes et des maisons fortement soupçonnées de contrevenir aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées, en vertu de ce dernier, par le département de l'économie publique.

Art. 18.

Celui qui, pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale, de droit public ou privé, d'une société commerciale ou d'une communauté de personnes, ou en qualité de membre d'un organe d'une personne morale, de droit public ou privé, aura opéré, autrement que par un versement à la banque nationale, un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en l'une des qualités indiquées à l'alinéa premier, aura accepté un tel paiement et ne l'aura pas remis sans délai à la banque nationale, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou la division du commerce en conformité de l'article 17, premier alinéa, ou aura entravé ou tenté d'entraver les mesures prisés par les autorités pour l'exécution du présent arrêté en refusant de donner des renseignements ou en donnant des renseignements faux ou incomplets, ou de toute autre manière,

213

sera puni d'une amende de dix mille francs au maximum ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Art. 19.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, à moins que le Conseil fédéral ne défère le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 20.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté sera applicable également à cette principauté.

Art. 21.

L'arrêté du Conseil fédéral du 20 avril 1937 concernant le règlement des paiements entre la Suisse et la Hongrie cesse de sortir ses effets le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 22.

Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 1946.

5801

Feuille fédérale. 98e année. Vol. III.

15

214 Annexe n° 23,

Arrêté du Conseil fédéral concernant

des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays.

(Du 12 juillet 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933/22 juin 1939 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, arrête : Article unique.

Est abrogé avec effet immédiat l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1941 (*) concernant l'application à l'union des Républiques soviétiques socialistes de l'arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1940, qui institue des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays.

(*) RO 57, 723.

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XXXIIIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger (Du 13 septembre 1946.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1946

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

20

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.09.1946

Date Data Seite

133-214

Page Pagina Ref. No

10 090 551

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