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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

Règlement d'apprentissage dans la profession de cordier.

LE DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE er

PUBLIQUE,

er

conformément aux articles 5, 1 alinéa, 13, 1 alinéa, et 19, 1er alinéa, de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle (appelée dans la suite « loi fédérale ») et aux articles 4, 5 et 7 de l'ordonnance d'exécution I du 23 décembre 1932, établit le présent RÈGLEMENT D'APPRENTISSAGE DANS LA PROFESSION DE CORDIER 1. Dénomination de la profession et durée de l'apprentissage.

L'apprentissage porte uniquement sur la profession de cordier.

La durée de l'apprentissage est fixée à trois ans.

Dans des cas déterminés, l'autorité cantonale compétente peut, conformément à l'article 19, 2e alinéa, de la loi fédérale, autoriser une modification de la durée normale d'apprentissage.

2. Limitation du nombre des apprentis.

Les établissements où le patron travaille seul, ou avec un ou deux eordiers qualifiés, ne peuvent former qu'un apprenti à la fois.

Les établissements occupant continuellement, à part le chef, de 3 à 6 cordiers qualifiés peuvent former 2 apprentis à la fois, et ceux qui occupent continuellement de 7 à 10 cordiers qualifiés, 3 apprentis à la fois.

Ensuite, ils peuvent former un nouvel apprenti pour 1 à 5 cordiers supplémentaires qualifiés, continuellement occupés.

Pour deux apprentis ou plus, les engagements devront avoir lieu à intervalles aussi réguliers que possible, en fonction de la durée de l'apprentissage.

Sont réservées les dispositions de l'article 5, 2e alinéa, de la loi fédérale, selon lesquelles l'autorité cantonale compétente peut, pour un établissement déterminé, abaisser le nombre d'apprentis fixé.

281

Dans des circonstances spéciales, par exemple lorsqu'il y a pénurie d'établissements pouvant engager des apprentis ou si l'on manque de maind'oeuvre qualifiée, l'autorité cantonale compétente peut, pour un établissement déterminé, autoriser temporairement l'augmentation du nombre d'apprentis fixé ci-dessus.

Remarque. Afin d'éviter des perturbations dans l'enseignement de l'école complémentaire professionnelle, il est recommandé de commencer l'apprentissage au début de l'année scolaire.

3. Programme d'apprentissage.

Avant tout, on habituera l'apprenti à l'ordre et a la ponctualité; ainsi qu'à un travail propre et précis, puis, au fur et à mesure du développement de son habileté, à un travail rapide. Dès le début, on lui confiera les travaux de la profession dans le cadre du programme d'apprentissage et on lui fera tenir un journal de travail. On le mettra en garde à temps contre les risques d'accident et de maladie auxquels il se trouve exposé pendant l'exécution des différents travaux.

En initiant l'apprenti aux travaux pratiques, on lui enseignera les connaissances professionnelles suivantes: Provenance, production, propriétés et qualités différentes des sortes de chanvre les plus courantes, la manière dont elles se prêtent aux divers usages auxquels on les destine. Les qualités de fil. Le numérotage des fils et des ficelles d'après les systèmes anglais et métrique. Méthodes et procédés de travail. Les différentes compositions des cordages. Le calcul des diamètres des cordages en fonction du toron et du fil. La mesure et le poids des cordages. Le raccourcissement des cordes à la fabrication. La solidité et les usages auxquels se prêtent les cordes. L'imprégnation des cordes.

Les principaux outils et les machines les plus importantes dans l'industrie cordière, leur emploi et leur entretien.

Le programme de travaux établi ci-après sert de guide pour la formation méthodique de l'apprenti. A la fin de son apprentissage, celui-ci doit être capable d'exécuter seul tous les travaux mentionnés.

Première année d'apprentissage.

Retordage, câblage, commettage en haussières et confection de cordages de tous genres. Exécution des sortes les plus courantes de ligatures, selon les prescriptions du Service technique militaire. Confection de cordes à filer sans fin. Tressage d'élingues de chanvre (pour fouets). Filochage de filets à foin, de nasses (aissaugues) et de hamacs. Présentation des cordages pour la vente.

Deuxième année d'apprentissage.

Formation approfondie dans le filage du chanvre et la manière de couvrir les fils. Epissure des boucles. Epissure courte de cordes de chanvre.

282

Confection de travaux tressés simples, tels que les réseaux plats et rectangulaires. Confection de travaux noués tels que les filets à provisions.

Troisième année, d'apprentissage.

Répétition des travaux des première et deuxième années. Continuation des exercices de filage des cordes de chanvre et de couverture des fils simples et retors. Filage de traits. Epissure longue pour la confection de .cordes pour élévateurs, d'élingues, de câbles de transmission.

4. Disposition transitoire.

Les dispositions concernant la durée de l'apprentissage et la limitation du nombre des apprentis n'entrent pas en considération pour les contrats d'apprentissage conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

5. Entrée en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1946.

Berne, le 21 août 1946.

Département fédéral de l'économie publique : STAMPFLI.

Règlement concernant

les exigences minimums de l'examen de fin d'apprentissage dans la profession de cordier.

LE DÉPARTEMENT

FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE

PUBLIQUE,

conformément à l'article 39, 2« alinéa, de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle et à l'article 29 de l'ordonnance d'exécution I du 23 décembre 1932, établit le présent RÈGLEMENT CONCERNANT LES EXIGENCES MINIMUMS DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE DANS LA PROFESSION

DE CORDIER I . Dispositions générales.

L'examen de fin d'apprentissage comprend deux parties, soit: a. Examen portant sur les branches professionnelles proprement dites (travail pratique et connaissances professionnelles).

283

b. Examen portant sur les connaissances relatives à la pratique des affaires (calcul, tenue des livres, langue maternelle, instruction civique et économie publique).

Les dispositions ci-après fixant les exigences minimums concernent uniquement les branches indiquées sous lettre a.

2. Examen de fin d'apprentissage dans les branches professionnelles proprement dites.

Cet examen est destiné à établir si le candidat possède les capacités et les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de cordier.

Pour chaque examen, il y a lieu de désigner le nombre nécessaire d'experts. La préférence sera donnée aux praticiens ayant suivi un cours d'experts. L'exécution des travaux pratiques doit être continuellement et consciencieusement surveillée par un expert. En revanche, l'interrogatoire portant sur les connaissances professionnelles, ainsi que l'appréciation des travaux exécutés à l'examen, doivent avoir lieu en présence de deux experts.

L'examen doit être soigneusement préparé par les experts. Chaque candidat aura sa place désignée; il recevra l'outillage et le matériel nécessaires, ainsi que la documentation indispensable à l'exécution des travaux d'examen, avec des explications s'il y a lieu.

L'expert traitera les candidats avec calme et bienveillance. Les observations seront objectives.

3. Durée de l'examen.

L'examen aura une durée de deux jours et demi.

  1. Travail pratique environ 17 heures, b. Connaissances professionnelles (y compris le dessin professionnel) environ 3 heures.

A ces deux disciplines, il y a lieu d'ajouter l'examen portant sur les connaissances relatives à la pratique des affaires, suivant les instructions spéciales de l'autorité cantonale compétente.

4. Matières d'examen.

  1. Travail pratique.

Chaque candidat exécutera seul les travaux suivants, selon les instructions des examinateurs: filage de cordes (cordeaux) de chanvre et de traits ; couverture de fils ; confection d'élingues et de boucles ; épissure de cordes et de cordes à filer, commettage en haussières. Câblage et retordage de cordes et de ficelles; tressage et nouage; filochage de réseaux; confection de cordages destinés à l'agriculture.

284 6. Connaissances

professionnelles.

L'examen, portant sur les connaissances professionnelles se fera à l'aide de matériel de démonstration et s'étendra aux domaines suivants: 1. Connaissance des matières : Les matières premières et les produits semi-fabriques les plus courants dans l'industrie cordière; leurs provenance, production, propriétés, qualités particulières et la manière dont ils se prêtent aux divers usages auxquels on lès destine. Les différentes qualités de fils. Le numérotage des fils et des ficelles selon les systèmes anglais et métrique.

2. Connaissance des outils et machines : Emploi, maniement et entretien des principaux outils et machines, tels que matériel de commettage, poteau à câbler, machines à filer, à retordre et à commettre.

3. Connaissances professionnelles générales : Méthodes et procédés de travail, composition des cordages (retors simple et double, tors sur tors).

Calcul des diamètres des cordes. Poids et mesures. Imprégnation. Mesures propres à prévenir les accidents.

4. Dessin professionnel : Boucles, élingues et compositions de cordes selon les prescriptions du Service technique militaire (environ 2 heures).

5. Appréciation et fixation des notes GÉNÉRALITÉS.

Pour déterminer la valeur des travaux pratiques, les experts apprécieront l'utilité, l'aspect du travail, l'achèvement des détails,la répartition du travail, l'habilité et le temps d'exécution. Le candidat prendra note du temps employé pour l'exécution de chaque travail.

Les déclarations du candidat prétextant n'avoir pas été mis au courant de travaux fondamentaux ne seront pas prises en considération.

Les experts apprécieront les travaux d'examen en donnant l'une des notes suivantes pour chacun des points d'appréciation: Qualités des travaux :

Appréciation :

Notée :

excellent en qualité et en quantité .

très bien 1 bon, ne présentant que de légers défauts bien 2 utilisable, malgré certains défauts , .

suffisant 3 ne répondant pas au minimum de ce qu'on peut exiger d'un cordier débutant insuffisant 4 inutilisable nul 5 Pour les appréciations « très bien à bien » ou « bien à suffisant », il est permis de donner les notes intermédiaires 1,5 ou 2,5. Il n'est pas permis de donner d'autres notes intermédiaires.

285 f-

La note du travail pratique et celle des connaissances professionnelles sont constituées chacune par la moyenne des notes de détail des points désignés ci-après, chaque moyenne devant comprendre une décimale. Les feuilles servant à l'inscription des notes d'examen sont fournies gratuitement par l'union des industriels suisses du chanvre et du jute.

POINTS SUR LESQUELS DOIT POETER L'APPRÉCIATION DES TRAVAUX D'EXAMEN

  1. Travail pratique (environ 17 heures).

Ces travaux doivent être appréciés compte tenu, pour chaque point, de la manière de faire du candidat et des résultats de son travail.

  1. filage de traits, 2. filage de cordages (cordes et cordeaux de chanvre), 3. couverture de fils simples et retors, 4. filage et tressage d'élingues, 5. rapponse de boucles, 6. confection de cordages pour l'agriculture, 7. épissure de cordes et de cordes à filer, 8. commettage en haussières, câblage et retordage de cordes et de ficelles, 9. tressage et nouage (travaux tressés et noués), 10. filochage de filets.
  2. Connaissances professionnelles (environ 3 heures).

1.

2.

3.

4.

connaissance des matières 1 connaissance des outils et machines [ environ 1 heure connaissances professionnelles générales J dessin professionnel (environ 2 heures).

RÉSULTAT DE L'EXAMEN

Le résultat de l'examen de fin d'apprentissage s'exprime par une note globale constituée par la moyenne des trois notes suivantes, celle du travail pratique étant comptée à double: Note du travail pratique; Kote des connaissances professionnelles; Note moyenne de l'examen sur les connaissances relatives à la pratique des affaires (calcul, tenue des livres, langue maternelle, instruction civique et économie publique).

La note globale est la moyenne de ces notes (% du total des notes); elle doit comprendre une décimale.

L'examen est réussi lorsque la note du travail pratique et la note globale ne dépassent pas chacune la valeur 3,0.

286

Si, au cours de l'examen, les experts constatent des lacunes dans la formation professionnelle de l'apprenti, ils devront donner des renseignements précis sur leurs observations et les mentionner sur la feuille d'examen. Celle-ci doit être envoyée immédiatement à l'autorité cantonale compétente.

6. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1946.

Berne, le 21 août 1946.

Département fédéral de l'économie, publique : STAMPFLI.

6009

Règlement d'apprentissage pour la profession de vannier.

LE DÉPARTEMENT

FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE er

PUBLIQUE,

er

conformément aux articles 5, 1 alinéa, 13, 1 alinéa, et 19, 1er alinéa, de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle (appelée dans la suite « loi fédérale ») et aux articles 4, 5 et 7 de l'ordonnance d'exécution I du 23 décembre 1932, établit le présent RÈGLEMENT D'APPRENTISSAGE POUR LA PROFESSION DE VANNIER I. Dénomination de la profession et durée de l'apprentissage.

L'apprentissage dans la vannerie s'étend uniquement a la profession de vannier.

La durée de l'apprentissage est de deux ans et demi. Avec l'autorisation de l'autorité cantonale compétente, cette durée peut être portée à 3 ans pour les arriérés.

Les apprentis peuvent être formés, conformément au programme d'apprentissage établi ci-après, aussi bien dans les petits établissements de l'artisanat que dans les fabriques.

Dans des cas déterminés, l'autorité cantonale compétente peut, conformément à l'article 19, 2e alinéa, de la loi fédérale, autoriser une modification de la durée normale de l'apprentissage.

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La profession de vannier constitue la base de la formation des ouvriers confectionnant les meubles en jonc, qui sont considérés comme des spécialistes.

Les établissements spécialisés ne peuvent donc former des apprentis que s'ils sont en mesure de leur enseigner les connaissances de la profession de base (vannier) conformément au programme d'apprentissage figurant ci-dessous.

2. Limitation du nombre des apprentis.

Les établissements où le chef travaille seul, ou avec 1 ou 2 vanniers qualifiés, ne peuvent former qu'un apprenti à la fois.

Les établissements occupant continuellement de 3 à 5 vanniers qualifiés peuvent former 2 apprentis, et ceux occupant continuellement de 6 à 10 vanniers qualifiés, trois apprentis à la fois.

Ensuite, ils peuvent former chaque fois un nouvel apprenti pour 1 à 10 vanniers supplémentaires qualifiés, continuellement occupés.

Pour deux apprentis ou plus, les engagements devront avoir lieu à intervalles réguliers, en fonction de la durée de l'apprentissage.

Sont réservées les dispositions de l'article 5, 2e alinéa, de la loi fédérale, selon lesquelles l'autorité cantonale compétente peut, pour un établissement déterminé, abaisser le nombre d'apprentis fixé.

Dans des circonstances spéciales, par exemple lorsqu'il y a pénurie d'établissements pouvant engager des apprentis ou si l'on manque de maind'oeuvre qualifiée, l'autorité cantonale compétente peut, pour un établissement déterminé, autoriser temporairement l'augmentation du nombre d'apprentis fixé ci-dessus. Elle veillera à ce que le nombre des apprentis formés dans les ateliers d'apprentissage des établissements de rééducation soit en rapport avec les besoins du marché du travail.

Remarque : Afin d'éviter des perturbations dans l'enseignement de l'école complémentaire professionnelle, il est recommandé de commencer l'apprentissage au début de l'année scolaire.

3. Programme d'apprentissage.

GÉNÉRALITÉS

Avant tout, on exigera de l'apprenti un travail soigné et exact puis, au fur et à mesure du développement de son habilité, un travail rapide.

On lui fera tenir un journal de travail, ainsi qu'un rapport sur les temps de travail et le matériel employé. On l'habituera à l'ordre et à la propreté.

En initiant l'apprenti aux travaux pratiques, on lui enseignera les connaissances professionnelles suivantes: Les différentes sortes d'osiers et de jonc utilisées dans le métier, leurs propriétés, emploi, maniement, défauts. Les principaux genres de tressage.

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Particularités des accessoires de bois et des ferrements. Traitement du tressage par la teinte et le vernis. Traitement et emploi des principaux outils et machines.

Le programme de travaux établi ci-après pour les différentes années de l'apprentissage sert de guide, pour la formation méthodique de l'apprenti.

Les travaux seront répétés aussi souvent qu'on le jugera nécessaire.

Première année d'apprentissage.

Trier, assortir, tremper, fendre et raboter les osiers. Nettoyer et soufrer les osiers ainsi que la vannerie. Tresser des fonds. Torcher les corbeilles (faire les torches des paniers). Ajuster les montants. Tresser des corbeilles rondes, telles que paniers de bonbonnes, corbeilles à légumes et fruits, corbeilles à papier, ainsi que des hottes d'enfants. Confectionner des rebords pour ces articles de vannerie.

Deuxième année d'apprentissage.

Exécuter des tressages plus compliqués de formes ovales et rectangulaires, telles que corbeilles à anses pour bouchers et boulangers, hottes, corbeilles à linge et poufs à linge. Exécuter des réparations faciles. Tresser des paniers de poste avec couvercles plats et bombés ainsi que des malles de coupé. Fixer des ferrements. Emonder et terminer.

Dernier semestre d'apprentissage.

Répéter les travaux des première et deuxième années d'apprentissage.

Confectionner des articles de vannerie de plus grandes dimensions. Exécuter des travaux faciles sur mesures. Teinter et vernir la vannerie.

4. Disposition transitoire.

Les dispositions concernant la durée de l'apprentissage et la limitation du nombre des apprentis n'entrent pas en considération pour les contrats d'apprentissage conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

5. Entrée en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1946.

Berne, le 21 août 1946.

Département fédéral de l'économie publique : STAMPPLI.

289

Règlement con.curna.nt

les exigences minimums de l'examen de fin d'apprentissage pour la profession de vannier.

LE DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE

PUBLIQUE,

conformément à l'article 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle et à l'article 29 de l'ordonnance d'exécution I du 23 décembre 1932, établit le présent RÈGLEMENT CONCERNANT LES EXIGENCES MINIMUMS DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE POUR LA PROFESSION DE VAXNIER I. Dispositions générales.

L'examen de fin d'apprentissage comprend deux parties, soit: a. Examen portant sur les branches professionnelles proprement dites (travail pratique et connaissances professionnelles); b. Examen portant sur les connaissances relatives à la pratique des affaires (calcul, tenue des livres, langue maternelle, instruction civique et économie publique).

Les dispositions ci-après fixant les exigences minimums concernent exclusivement les branches indiquées sous lettre a.

2. Examen de fin d'apprentissage dans les branches professionnelles proprement dites.

L'examen est destiné à établir si le candidat possède le savoir-faire et les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de vannier.

Il peut avoir lieu dans un établissement artisanal ou une fabrique appropriés.

Pour chaque examen, il y a lieu de désigner le nombre nécessaire d'experts. La préférence sera donnée aux praticiens ayant suivi un cours d'experts. L'exécution des travaux d'examen doit être consciencieusement surveillée par un expert. En revanche, l'appréciation des travaux exécutés

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à l'examen, ainsi que l'interrogatoire portant sur les connaissances professionnelles, auront lieu en présence de deux experts.

L'examen doit être soigneusement préparé par les experts. On remettra au candidat les matériaux non assortis et les formes dont il aura éventuellement besoin. On lui fournira la documentation indispensable à l'exécution des travaux d'examen, en lui indiquant les mesures intérieures et extérieures, avec les explications qui s'y rapportent. Le candidat doit apporter son outillage personnel à l'examen.

L'expert traitera le candidat avec calme et bienveillance. Les observations seront objectives.

3. Durée de l'examen.

L'examen aura une durée de 3 jours.

  1. Travail pratique 6. Connaissances professionnelles (y compris le dessin professionnel)

environ 22 heures, environ 2 heures.

A ces deux disciplines, il y a lieu d'ajouter l'examen sur les connaissances relatives à la pratique des affaires, conformément aux instructions spéciales données par l'autorité cantonale compétente.

4. Matières d'examen.

  1. Travail pratique.

Chaque candidat exécutera les travaux suivants: 1. Préparation du matériel (assortir, tremper, fendre et raboter).

2. Tressage d'au moins un objet de forme ronde, ovale et rectangulaire.

Entrent en, ligne de compte des corbeilles à lessive, poufs à linge, corbeilles à anses pour bouchers et boulangers, hottes, paniers de poste et corbeilles à papier.

3. Tressage d'un objet sur mesures.

6. Connaissances professionnelles.

L'examen aura lieu à l'aide de matériel de démonstration et portera sur les domaines suivants.

Connaissance des matériaux : Provenance de l'osier et des différents genres de jonc. Plantation et pelage de l'osier. Ses qualités, stockage et utilisation. Défauts.

Connaissances professionnelles générales. Mesures et modèles. Travail rationnel. Les principaux genres de tressage. Emploi des teintes et vernis.

Soufrage. Les accessoires les plus utilisés, tels que bois, fer, fil de fer et euh-.

291

Dessin professionnel : Dessin d'un croquis à main levée d'un article courant de vannerie, avec indication des mesures nécessaires.

5. Appréciation et fixation des notes Pour déterminer la valeur des travaux pratiques, les experts apprécieront la précision, la propreté, la répartition du travail, le savoir-faire, le sens des formes et le temps de l'exécution. L'apprenti prendra note du temps employé pour l'exécution de chaque travail.

Les déclarations du candidat prétextant n'avoir pas été mis au courant de travaux fondamentaux ne seront pas prises en considération.

Lee experts apprécieront les travaux d'examen en donnant l'une des notes suivantes pour chacun des points d'appréciation: Qualités du travail:

Appréciation:

Note

excellent en qualité et en quantité . . .

bon, ne présentant que de légers défauts utilisable, malgré certains défauts . . .

ne répondant pas au minimum de ce qu'on peut exiger d'un vannier débutant . .

inutilisable

très tien bien suffisant

1 2 3

insuffisant nul

4 5

Pour les appréciations « très bien à bien » ou « bien à suffisant », il est permis de donner les notes intermédiaires 1,5 ou 2,5. Il n'est pas permis de donner d'autres notes intermédiaires.

La note du travail pratique et celle des connaissances professionnelles sont constituées chacune par la moyenne des notes de détail des points désignés ci-après, chaque moyenne devant comprendre une décimale.

On peut se procurer gratuitement les feuilles servant à l'inscription des notes d'examen auprès de l'association d'intérêts de l'industrie suisse de vannerie et de meubles en rotin.

POINTS SUR LESQUELS DOIT PORTEE L'APPRÉCIATION DES TRAVAUX D'EXAMEN

Travail pratique (environ 22 heures).

Ces travaux seront appréciés compte tenu de la manière de faire du candidat et des résultats de son travail.

  1. Préparation et utilisation du matériel.
  2. Tressage des objets de forme ronde.
  3. Tressage des objets de forme ovale.

292 4. Tressage des objets de forme rectangulaire.

5. Tressage de l'objet sur mesures.

6. Emondage et finissage.

Connaissances professionnelles (environ 2 heures).

  1. Connaissance des matériaux 1 2. Connaissances professionnelles générales J 3. Dessin professionnel (env. 1% heure).

1,

,

RÉSULTAT DE L'EXAMEN Le résultat de l'examen s'exprime par une note globale constituée par la moyenne des trois notes suivantes, celle du travail pratique étant comptée à double: Note du travail pratique; Note des connaissances professionnelles; Note moyenne de l'examen portant sur les connaissances relatives à la pratique des affaires (calcul, tenue des livres, langue maternelle, instruction civique et économie publique).

La note globale est la moyenne de ces notes ( Y\ du total des notes) ; elle doit comprendre une décimale.

L'examen est réussi lorsque la note du travail pratique et la note globale ne dépassent pas chacune la valeur 3,0.

Si, au cours de l'examen,, les experts remarquent des lacunes dans la formation professionnelle de l'apprenti, ils devront donner des renseignements précis sur leurs constatations et les mentionner sur la feuille d'examen. Celle-ci doit être envoyée immédiatement à l'autorité cantonale compétente.

6. Entrée en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1946.

Berne, le 21 août 1946.

Département fédéral de l'économie publique; ooio

STAMPALI,

293

Admission de systèmes de compteurs d'électricité à la vérification.

En vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures, et conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 23 juin 1933 sur la vérification des compteurs d'électricité, la commission fédérale des poids et mesures a admis à la vérification les systèmes de compteurs d'électricité suivants, en leur attribuant le signe de système indiqué : Fabricant: Maschinenfabrik Oerlikon, Zürich-Oerlikon.

Adjonction au Transformateur de courant.

Types PSTOF4, PSTOF6, 1 pour montage , ,,. ,, .

aà PST08 PSTO10 Intérieur, Tw8, Tw10, pour montage en plein air, pour la fréquence de 50 Hz.

Transformateur de courant type traversée, compoundé.

(Compoundé seulement pour des courants primaires inférieurs à 1000 A), Types DWe 20, 40, 60 DWz 20, 40, 60.

A ces désignations, s'ajoute encore celle du courant primaire nominal, pour la fréquence de 50 Hz.

Berne, le 17 septembre 1946.

, ,, , , . .

, Le président de la commission fédérale, des poids et mesures,

S

8026

P. JOYE.

Supplément à la

liste(*) des établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'article 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail sur tout le territoire de la Confédération : Nouvelle autorisation.

Canton de Lucerne.

3. Darlehenskasse Reussbühl.

Berne, le 25 septembre 1946.

6026

Département fédéral de justioe et police.

(*) FF 1946, II, 278.

Feuille fédérale, 98e année. Vol. III.

20

294

Mutations et mouvements du corps diplomatique et consulaire du 21 août au 20 septembre 1946.

Afghanistan :

M. Islam Bek Khondoiar, conseiller de légation, est rentré de Paris et fonctionne comme chargé d'affaires ad intérim.

Argentine :

M. Ernesto Maffei, conseiller de légation, est attribué à la légation en qualité d'attaché culturel.

Le lieutenant-colonel Felix-Maria Robles a été nommé attaché militaire et de l'air, mais il n'est pas encore arrivé à Berne.

Belgique, ':

Le major B.-E.-M. chevalier Frédéric de. Selliers de Moranville, nommé attaché militaire près la légation, est arrivé à Berne et a pris possession de ses fonctions.

M. G.-F.-R.-L. d'Aubreby, ingénieur agronome, a été attribué à la légation en qualité d'attaché agricole.

Il résidera principalement à Paris.

Bulgarie :

M. Gueorgui Popoff, attribué à la légation en qualité de conseiller commercial, est arrivé à Berne et a pris possession de ses fonctions.

Salvador :

M. Georges Mantello a cessé d'être au service du consulat à Genève.

Tchécoslovaquie : M. Julius Micko, deuxième secrétaire, appelé à un autre poste, a quitté la Suisse.

Turquie :

M. Nihat Ali Uçüncü, conseiller de légation, est arrivé à Berne et a pris possession de ses fonctions.

M. Sakip Bayaz, nommé deuxième secrétaire près la légation, est arrivé à Berne et a pris possession de ses fonctions.

M. Osman Horasanli, désigné en qualité d'attaché culturel, est arrivé à Berne et a pris possession de ses fonctions.

U. B. S. S. :

Monsieur le ministre Koulagenkov a présenté ses lettres de créance au Conseil fédéral le 16 septembre 1946.

La légation de l'U. R. S. S. est en outre composée de: M. Nicolas Lougenkov, 1er secrétaire.

M. Pavel Guerassimov, 2e secrétaire.

M. Igore Trokhchov, attaché.

295

Yougoslavie : 002«

M. Vojislav Koetiê a été appelé au ministère des affaires étrangères à Belgrade, M- Minailo Babamovic lui succédera en qualité de secrétaire de légation.

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

En exécution des articles 42 à 49 de la loi fédérale sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: A. Coiffeur

diplômé pour messieurs.

1.

2.

3.

4.

5.

Bölsterli Fritz, à Coire.

Bossart Walter, à Malters.

Breinlinger Walter, à Mûnchwilen, von Burg Franz, à Littau.

Caluori Nikolaus, à Langwies (Grisons).

6. Caviezel Walter, à Coire.

7. Christen Hans, à Luthern.

8. Donzé Maurice, à Glaris.

9. Dubaeh Àlois, à Ebikon.

10. Engi Ernst, à Coire.

11. Eppenberger Max, à Grabs.

12. Fischii Hans, à Näfels, 13. Gautschi Karl, à Frauenfeld.

14. Gilgen Fritz, à Davos-Platz.

15. Hägi_ Eugen, & Kebstein.

16. Haniinann Xaver, à Kapperswil.

17. Heitzmann Werner, à Schwanden.

18. Herzog Ernst, à Glaris.

19. Hess Werner, à Bad-Ragaz.

20. Hirt Walter, à Erstfeld.

21. Huber Walter, à Buehthalen, 22. Humbel Albert, à Romanshorn.

23. Kämpfer Josef, à Coire.

24. Kaiser Ernst, à Bischofszell.

25. Lorenz Albert, à Gossau.

26. Müggler Eugen, à Wil.

27. Ruppmann Paul, à St-Gall-Est.

28. Rutz Paul, à Hoehdorf.

29. Suter Max, à Lucerne.

30. Schmalz Josef, à Siebnon.

31. Schneider Hubert, à Ennenda.

32. Schudel Albert, à Coire.

33. Schule Eduard, à Glaria.

34. Zürcher Rudolf, à Rheineck.

35. Koch Ulrich, à Kriena.

B, Coiffeur diplômé pour dames.

  1. Aider Robert, à Wikon.
  2. Sonderegger Werner, à St-Gall.
  3. Grass Hans, à Lucerne.
  4. Stalder Jakob, à Willisau.
  5. Krieg Max, à Sool près Schwanden.
  6. Coiffeuse 1. Breitenmoser Anny, M110, à Sirnach.
  7. Müller Frida, Mllc, à Lucerne.

diplômée.

3. Staub-Eglofï Paula, Mme, à Wängi.

D. Maître sellier.

  1. Aeberhard Arnold, à Thoune.
  2. Aeberhard Hermann, à Grosshöchstetten.
  3. Aeberhard Robert, à Riedbach.
  4. Aebersold Fritz, à Zurich-Wipkingen.
  5. Buck Richard, à Kleinwangen.
  6. Gygax-Uetz Ernst, à Laiigenthal.
  7. Heer Eduard, à Horw.
  8. Hofmann Robert, à Buren-sur-1'Aar.
  9. Kuenzi Jakob, à Trubschachen.
  10. Kunz Gottfried, à Brittnau.
  11. Naef Heinrich, à Dubendorf.
  12. Ruh Jakob, à Zurich.
  13. Kuttimann Sigmund, à lïussbaumen.
  14. Schindler Fritz, à Ostermundigen.
  15. Stöckli Albert, à Neuendorf.
  16. .TJrwyler Fritz, à Oey-Diemtigen.

296 E. Maître sellier-tapissier.

l.Baumberger Konrad, -à Illnau, 2. Böhm Paul,-à Gosaau.

3. Brühwiler Ludwig, à Bütschwil.

4. Daepp Paul, à Sulgen, 5. Dissler Albert, à Zurich.

6. Dolder Max, à Beromünster.

7. Frauenfelder Eduard,, à Flaach.

8. Kobi Willi, à Neuhausen.

9. Lugiubühl Ernst, à Wädenswil.

10. Lütolf Theodor, u, Büron1.

11. Meier Oskar, à Niedergösgen.

12. Sohaer Gottfried, à Lucerne.

13. Schneider Paul, à Möhlin.

14. Schwarz Hans, à Watt-Regensdorf.

15. Strässle Alois, à Kirchberg.

16. Strebel Theodor, à Mettmenstetten.

17. Vogel Oskar, à Goseau.

18. Wattinger Heinrich, a Hüttwilen.

19. Wilhelm Ernst, à Arth am See.

20. Zoller Walter, à AbtwiL 21. Zünd Karl, à Rebstein.

F. Maître garnisseur en carrosserie.

  1. Allemann Hans, à Neuchâtel, 2. Müller Willi, à Au-Kollbrunn.
  2. Vaterlaus Walter, à Soleure.
  3. Wenger Maurice, à Bàie.

0. .Maître sellier-malletier.

  1. Ackermann Karl, à Berne.
  2. Bürgler Xaver, à Oberarth.
  3. Lüthy Wilhelm, à Zurich.
  4. Maître tailleur.
  5. Allemann Werner, à Breitenbach.
  6. von Allmen Willy, à Lucerne.
  7. von Ars Augustin, à Zurich.
  8. Bärlocher Hugo, à Soleure.
  9. Bûcher Arnold, à Baie.
  10. Büttiker Armin à Oberbuchsiten.
  11. Eugster Arthur, à Spitz -Romanshorn.
  12. Graetzer Alfred, à Liestal.
  13. Grossmann Paul, à Lampenberg.
  14. Gschwind Walter, à Therwil.
  15. Lehmann Rudolf, à Oftringen.
  16. Müller Ernst, à Aarau.
  17. Oehri Viktor, à Zurich.
  18. Roncoroni Franz, à Lucerne, 15. Schwyter Paul, à Gossau.
  19. Voellmin Ernst, à Ormalingen, 17. Wämser Adolf, à Lauf on.
  20. Wicki Ernst, à Arlesheim.
  21. Wuthrich Francis, à Sion,

/. Maître ébéniste.

  1. Urwyler Paul, à La Chaux-de-Fonds.

0026

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Notification.

Sur la base d'un procès-verbal de contravention dressé contre vous le 10 avril 1946, dont il résulte qu'en septembre 1945 vous avez importé en fraude en Suisse, conjointement avec Geiser Jean susnommé, pour son compte et sur son ordre, deux chevaux vivants, avec leurs brides et selles, le tout d'une valeur de 1620 francs, vous rendant ainsi coupable de trafic

297

prohibé, la direction générale des douanes à Berne vous a condamnés, vous et Jean Geiser, en application des articles 74, 1er alinéa, 76, 1er alinéa, 77, 82, 5e alinéa, 85, 91 et 99 de la loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925 et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende commune de 4050 francs, ramenée à 3375 francs par le fait que -- n'étant pas en récidive -- votre coïnculpé s'est soumis d'avance à la décision pénale administrative (art. 93 de la loi sur les douanes et 295 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934). En outre, les frais de procédure, se montant à 48 fr. 55, ont été mis à votre charge. Les deux inculpés répondent solidairement de l'amende commune et des frais. En cas de conversion de la peine en arrêts, Jean Geiser répondrait de 1350 francs et vous-même de 2025 francs.

Le prononcé pénal vous est notifié par la présente publication. Vous pouvez faire opposition dans les 20 jours à la direction générale des douanes et demander à être jugé par un tribunal. A défaut d'opposition, le prononcé acquerra force de chose jugée à l'expiration du délai. Si, au contraire, vous nous déclarez par écrit, dans les 14 jours, reconnaître l'existence de la contravention qui vous est imputée et vous soumettre formellement et sans restriction au prononcé, l'amende sera réduite d'un huitième, soit de 506 fr. 25.

A moins que vous ne fassiez opposition, vous avez le droit de recourir contre le montant de l'amende, dans les 30 jours, auprès du département fédéral des finances et des douanes, à Berne. Les délais indiqués courent dès la présente publication.

Berne, le 18 septembre 1946.

Direction générale des douanes.

Jugement.

e

Le juge unique de la III cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 14 septembre 1946, tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre : Demarchi Dominique, né le 4 janvier 1908, originaire de Lugano, plâtrierpeintre, domicilié précédemment rue de Chantepoulet 13, à Genève, détenu au pénitencier d'Orbe jusqu'au 7 juin 1945, actuellement sans domicile connu, et rendu h jugement suivant : Ordonne la conversion en 40 jours d'arrêts de l'amende de 400 francs infligée selon mandat de répression n° 3747 du 28 juin 1943.

onze

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le juge unique, Charles BARDE.

298

Mandat de répression.

A vous, Marcel Liechti, domestique, actuellement sans domicile connu : Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a proposé au juge unique soussigné de vous déclarer coupable d'infraction à l'article 8, 2e alinéa, de l'ordonnance n° 4 de l'office de guerre pour l'alimentation du 18 octobre 1940 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (livraison du lait, rationnement du beurre, etc.); à l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance n° 22 de l'office de guerre pour l'alimentation du 28 août 1941 sur la vente desdites denrées (interdiction d'achat et de vente et rationnement du fromage), commise dans le courant du mois d'octobre 1945, par le fait d'avoir acquis illicitement, par vol, diverses denrées rationnées, et de vous condamner à une amende de 30 francs et aux frais de procédure, Le juge unique, se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de procédure en matière d'économie de guerre, a rendu le, jugement suivant : Vous êtes condamné: 1° A une amende de 30 francs 2° Aux frais, soit: a. Emoluments . . 5 » b. Autres débours . 4 » Total 39 francs Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dix jours à compter de sa publication.

L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait à indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. II faut que vous écriviez expressément: « Je forme opposition au mandat de répression. » Saignelégier, le 25 juillet 1946.

6026

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique : Dr A. WILHELM.

299

Mandat de répression A vous, Beccarelli Lina-Jeanne, 1919, de Vernier, tenancière de café, rue Versonnex 7, Genève, actuellement sans domicile connu: Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a proposé au juge unique soussigné de vous déclarer coupable d'infraction aux prescriptions n° 195 D/44 du service fédéral du contrôle des prix du 10 novembre 1944 concernant les marges maximums des vins dans l'hôtellerie et la « restauration », commise à Genève en février 1946 pour avoir vendu du vin à des prix surfaits et de vous condamner à une amende de 50 francs et aux frais de procédure, et d'ordonner la dévolution à la Confédération de l'avantage illicite de 31 fr. 50.

Le juge unique,

se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de procédure en matière d'économie de guerre, a rendu le jugement suivant : Vous êtes condamné: 1° A une amende de 30 francs 2° Aux frais, soit: a. Emoluments . . 8 » 6. Autres débours . -- 3° A la dévolution à la Confédération du bénéfice iUicite, soit de 31 fr. 50.

Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dix jours à compter de sa publication.

L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait à indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. Il faut que vous écriviez expressément : « Je forme opposition au mandat de répression. » Genève, le 4 septembre 1946.

«osa

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique : Charles BARDE.

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26.09.1946

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