1157

# S T #

Arrêté du Conseil fédéral concernant

déclaration de force obligatoire d'un contrat collectif de travail pour l'industrie suisse des produits en ciment.

(Du 9 août 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la requête présentée par l'union suisse de fabricants de produits en ·ciment ; la fédération suisse des ouvriers du bois et du bâtiment ; la fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse; l'association suisse des ouvriers et employés protestants et l'union suisse des syndicats autonomes, afin que force obligatoire générale soit donnée à plusieurs ·clauses du contrat collectif de travail conclu entre elles le 1er février 1946, vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943, permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête :

Article premier.

Force obligatoire générale est donnée aux clauses suivantes du contrat ·collectif de travail pour l'industrie suisse des produits en ciment, du 1er février 1946: Chiffre 2.

1 Durée du La durée normale du travail hebdomadaire est de 48 heures travail.

au plus.

2 On ne travaillera pas le samedi après-midi.

3 Ne sont pas touchés par cette règle les ouvriers affectés au service des transports par chemin de fer, camion et bateau, et ceux qui exécutent des travaux accessoires au sens des articles 178 et 179 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques.

feuille fédérale. 98e année. Vol. I

I.

75

1158 Chiffre 3.

Travaii i II n'est permis d'accomplir du travail supplémentaire que si ""Taire.'"" l'urgence en peut être établie.

2

Le salaire y afférent sera augmenté de 25 pour cent du salaire de base et des allocations d'enchérissement.

Chiffre 4.

salaires.

2 On entend par ouvriers qualifiés les ouvriers qui ont fait un apprentissage et sont titulaires d'un certificat de fin d'apprentissage.

3 On entend par ouvriers semi-qualifiés les ouvriers qui, pour apprendre à exécuter des travaux professionnels qualifiés, ont passé en règle générale au moins deux ans dans la même entreprise, y ont acquis la capacité de travailler à plein rendement et les connaissances professionnelles indispensables. Rentrent par exemple dans cette catégorie les ouvriers qui fabriquent les tuyaux et les conducteurs de grues et de machines.

4 Le salaire minimum est garanti aux ouvriers qui travaillent aux pièces.

5 Le salaire de base ou le salaire aux pièces s'augmentera -- par heure de travail et pour les ouvriers âgés de plus de vingt ans qui jouissent d'une pleine capacité de travail -- des allocations, d'enchérissement suivantes : 0 fr. 57 dans les villes de Zurich, Berne, Baie, Genève et Lausanne; 0 » 55 dans les villes de Winterthour, Bienne et St-Gall; 0 » 53 dans tous les autres régions du pays.

6 En outre, les allocations suivantes pour enfants seront versées : 10 fr. -- par enfant et par mois, aux ouvriers payés au mois ; 0 » 40 par enfant et par jour entier de travail, aux ouvriers payés à la journée; 0 » 05 par enfant et par heure de travail, aux ouvriers payés-

à l'heure.

1159 Ces allocations seront payées jusqu'à ce que les enfants en cause aient atteint l'âge de dix-sept ans révolus, et en tant qu'ils n'exercent pas une activité lucrative. Le versement de ces allocations cessera dès que des institutions publiques ou privées en assumeront totalement ou partiellement la charge.

Chiffre 5.

va«TM«*«.

Chaque ouvrier a droit à des vacances payées, à raison de: 6 jours ouvrables par an après un an révolu d'engagement; 9 jours ouvrables par an dès la sixième année révolue d'engagement; 12 jours ouvrables par an dès la onzième année révolue d'engagement.

2 Le jour ouvrable compte huit heures. IST'est considérée comme année révolue d'engagement qu'une année civile entière.

3 La direction de l'entreprise fixe la date des vacances en considérant autant que possible les voeux légitimes des ouvriers.

Il est interdit à l'ouvrier d'exercer une activité lucrative pendant ses vacances. Il n'est pas permis de remplacer les vacances par une indemnité en espèces. En règle générale, les vacances ne peuvent être reportées à une période ultérieure.

4 En cas d'absence pour un motif quelconque, la durée des vacances est réduite à raison d'un douzième par mois d'absence.

1

Chiffre 6.

conce.

1

Le délai de congé est de quatorze jours, l'engagement eût-il duré plus d'un an. Est réservé, pour ce qui est des fabriques, l'article 21 de la loi sur le travail dans les fabriques.

2 Les quatorze premiers jours de l'engagement sont considérés comme un temps d'essai où le contrat de travail peut être résilié n'importe quel jour et pour la fin de la journée.

Chiffre 12.

Assurances.

L'employeur assurera ses ouvriers, à leurs frais, contre les accidents non professionnels, auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, ou auprès d'une autre compagnie d'assurance.

Art. 2.

1

La déclaration de force obligatoire générale est valable sur tout le territoire de la Confédération suisse.

1160 a Elle s'applique à toutes les entreprises qui fabriquent des articles en ciment.

3 Y sont soumis tous les ouvriers qualifiés, mi qualifiés et non qualifiés, exceptés les apprentis.

4 Sont réservées les dispositions légales et les conventions plus favorables à l'ouvrier.

5 La déclaration de force obligatoire générale entrera en vigueur le jour où le présent arrêté sera publié, et elle aura effet jusqu'au 31 décembre 1946.

Berne, le 9 août 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de la Confédération, KOBELT.

Le chancelier de la Confédération, Leimgruber

5945

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral

(Du 3 août 1946.)

Ont été nommés dans les commissions des examens fédéraux de médecine : A. Siège de Neuchâtel : Membre de la commission de l'examen des sciences naturelles pour les médecins, les dentistes et les vétérinaires et de celle pour les pharmaciens: le Dr Claude Favarger professeur ordinaire de botanique à l'université de Neuchâtel.

B. Siège de Zurich: Suppléants dans la commission de l'examen professionnel des médecins : le Dr Karl Kistler, spécialiste en otolaryngologie, à Zurich, et le Dr R. Luchsinger, privat-docent, spécialiste en otolaryngologie, à Zurich.

C. Siège de Genève: Membres de la commission de l'examen professionnel des médecins: M. Hubert de Wattewille, professeur de gynécologie et d'obstétrique, en remplacement de M. R. Koenig, professeur, et M. Werner Jadassohn, professeur de dermatologie et de venereologie, en remplacement de M. Du Bois, professeur.

D. Siège de Baie : Suppléant dans la commission de l'examen professionnel des médecins: le Dr Robert Wenner, privat-docent, Ier assistant à la maternité de Baie.

M. Pierre Lardy, maître de mathématiques diplômé, ingénieur civil diplômé et Dr es sciences mathématiques, de Neuchâtel et Auvernier, actuellement assistant et chargé de cours à l'école polytechnique fédérale,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral concernant déclaration de force obligatoire d'un contrat collectif de travail pour l'industrie suisse des produits en ciment. (Du 9 août 1946.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1946

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.08.1946

Date Data Seite

1157-1160

Page Pagina Ref. No

10 090 521

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.