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Ad4873

MESSAGE du

Conseil fédéra! à l'Assemblée fédérale concernant le vote des crédits supplémentaires pour Tannée 1946 (Ire série).

(Du 4 juin 1946.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation nos demandes de crédits supplémentaires pour l'année 1946. Ces crédits complètent les budgets que vous avez adoptés par arrêté du 20 décembre 1945. Pour la première fois, nous vous soumettons également des demandes de crédits supplémentaires concernant des dépenses des comptes extraordinaires.

Les crédits militaires ont subi la réduction proposée par la commission militaire et approuvée par les chambres fédérales.

Des arrêtés fédéraux ont déjà été pris au sujet des dépenses pour lesquelles sont demandés les crédits ci-après, à porter au compte d'administration : Assurance-accidents, accidents non professionnels, 1 million de francs (AF du 21 décembre 1945, 2e prorogation du régime financier) ; -- Régularisation du Rhin entre Baie et Strasbourg, 2 millions de francs (AF du 20 décembre 1929); -- Cotisation à la Société des Nations, 0,7 million de francs (AF du 5 mars 1920) ; -- Agrandissement de l'école polytechnique fédérale, 0,5 million de francs (AF du 2 avril 1946) ; ·-- et nouveaux bâtiments de la douane à Chiasso, 0,3 million de francs (AF du 7 décembre 1945).

319 Fr.

Les demandes de crédits, de 26 979 480 concernent : ------.

le compte d'administration pour un montant de 7 057 151 les comptes extraordinaires pour un montant de 6 302 329 le compte des établissements en régie pour un montant de . 13 620 000 Les crédits à porter au compte d'administration se répartissent comme il suit: Fr Département politique 711 540 Département de l'intérieur 2 059 147 Département de justice et police 582 Département militaire 2 175 Département des finances et des douanes 815 000 Département de l'économie publique 1 465 069 Département des postes et des chemins de fer 2 003 638 Le détail des demandes de crédits est le suivant:

1.

2.

3.

4.

DÉPARTEMENT POLITIQUE . . . .

Société des Nations Bureau international de la cour permanente d'arbitrage .

Commission centrale du Rhin Groupe suisse de l'union interparlementaire

711 540 652 415 22 000 34 500 2 625

Motifs : Ad 1 : Cotisation pour l'année 1946.

Ad 2: Cotisations pour les années 1940 à 1946.

Ad 3: Cotisations pour les années 1945 et 1946.

Ad 4 : Participation d'une délégation suisse à la séance de l'union interparlementaire à Copenhague.

ÏY.

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR . . . 2 059 147 1. Secrétariat du département, traitements et allocations .

7 047 2. Secrétariat du département, débours et indemnités (art. 44 du statut) 1 100 3. Secrétariat du département, indemnités à des tiers . . .

1 200 4. Secrétariat du département, association suisse des orchestres 1 000 5. Secrétariat du département, société suisse du théâtre . .

3 000 6. Secrétariat du département, encouragement des beaux-arts 35 000

320

7, Secrétariat du département, encouragement des arts appliFr.

qués 20000 8, Secrétariat du département, encouragement des arts, exposition suisse d'architecture à Londres 140 000 9, Secrétariat du département, encouragement de la culture suisse 145000 10. Ecole polytechnique fédérale, association sportive universitaire, à Zurich, maître de sport universitaire 10 550 11. Ecole polytechnique fédérale, mobilier et installations, acquisitions nouvelles 15 000 12. Musée national suisse, chauffage 18 000 13. Direction des constructions fédérales, bâtiments . . . . 1 572 750 14. Direction des constructions fédérales, routes et travaux hydrauliques 45 000 15. Service de l'hygiène publique, commission fédérale de la pharmacopée 5 000 16. Service de l'hygiène publique, lutte contre la tuberculose 4 000 17. Service de l'hygiène publique, congrès des médecins aliénistes et neurologistes de France et des pays de langue française 2 500 18. Service de l'hygiène publique, contrôle des denrées alimentaires 33000 Motifs : Bemarque ad 4,5, 6, 7, 8, 9, 12 et 13 : les pièces justificatives ont été remises au secrétariat des commissions parlementaires des finances.

Ad 1 : Engagement d'un juriste chargé de traiter les affaires des fondations pour le compte du département.

Ad 2 : Indemnités pour heures de travail supplémentaires effectuées pour des travaux urgents et de grande envergure.

Ad 3 : Honoraires d'un expert pour un rapport concernant l'encouragement de l'assurance contre les dommages causés par les forces de la nature.

Ad é : L'association suisse des orchestres a pour but d'accroître et d'approfondir la culture musicale à l'école, à la maison et dans le public.

Ses sections sont, en de nombreux endroits, les soutiens de la tradition musicale.

Il s'agit du rétablissement d'une subvention qui a été allouée de 1921 à 1938 (1921 à 1932: 2000 fr.; 1933: 1500 fr.; 1934: 1000 fr.)

et qui a été supprimée en 1939. Il n'est pas possible à l'association de remplir sa tâche, laquelle est dans l'intérêt culturel du pays, sans une subvention fédérale.

321

Ad 5 : La société suisse du théâtre, créée en 1927, a pour but d'effectuer des recherches sur le théâtre suisse et d'encourager tous les efforts tendant à créer un théâtre populaire et professionnel.

Il est impossible à cette société de remplir ses tâches au moyen des seules cotisations annuelles de ses membres. Sa situation financière est actuellement si précaire, qu'une dissolution a dû être envisagée pour le cas où des contributions régulières ne lui seraient pas allouées du dehors.

Ad 6, 7 et 9: Les conditions de vie de l'après-guerre se feront vivement sentir dans le domaine de la production intellectuelle et artistique. Il est dans l'intérêt du pays que l'oeuvre de secours en faveur des professions libérales et artistiques soit maintenue pour permettre à des intellectuels et à des artistes de talent de créer des oeuvres ou d'exécuter des travaux de valeur. Dans nombre de cas, l'octroi d'une aide efficace au moyen des crédits pour la création de possibilités de travail se heurte à des difficultés, du fait des prescriptions en vigueur. Il est toutefois apparu que, même dans ces cas-là, l'aide de la Confédération est indispensable à côté de celle des cantons et des communes.

Nous nous sommes, par conséquent, décidés à solliciter des crédits spéciaux d'un montant total de 200000 francs. Sur ce chiffre, 55 000 francs serviront à augmenter le crédit ordinaire des beaux-arts (rubrique (807/1) qui passera de 90 000 à 125 000 francs, ainsi que celui des arts appliqués (rubriques 807/2) qui passera de 45 000 à 65 000 francs. 'Le solde de 145 000 francs figurera sous une rubrique spéciale « Encouragement de la culture suisse » et servira à encourager la production individuelle dans les autres domaines de l'activité intellectuelle et artistique (littérature, musique, théâtre, sciences, etc.).

Ad 8 : Subvention allouée à l'exposition suisse d'architecture à Londres organisée par l'office central suisse du tourisme.

Ad 10: Mise à la charge de la Confédération de la moitié des traitements de deux maîtres de sport universitaire de l'Association sportive universitaire de Zurich, conformément à un accord conclu avec le canton de Zurich et le département militaire fédéral.

Ad 11: Achats de mobilier imprévus par suite de l'augmentation considérable du nombre des étudiants. Achat de mobilier et d'autres objets d'installation pour les auditoires et salles d'exercices de la nouvelle maison forestière de Waldegg (forêt de l'Ecole polytechnique).

Ad 12: Augmentation des frais de chauffage par suite du raccordement des bâtiments du musée national au chauffage à distance de l'installation de la ville de Zurich pour l'incinération des ordures Feuille fédérale. 98e aimée. Vol. II.

21

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ménagères, conformément au contrat conclu avec la ville pour la fourniture de chaleur au musée.

Fr Ad 13: 1. Bâtiments de la douane à Chiasso Par arrêté fédéral du 7 décembre 1945, une dépense de 1 800 000 francs a été prévue pour la construction de nouveaux bâtiments des douanes à Chiasso.

2. Ecole polytechnique fédérale, Zurich; achat d'immeubles et mise au point des projets de construction Par arrêté fédéral du 2 avril 1946 une dépense de 27 000 000 francs a été prévue pour l'agrandissement de l'école polytechnique fédérale.

3. Centrale de chauffage et d'électricité de l'école polytechnique fédérale; extension du réseau de distribution de la chaleur 4. Achat de deux bâtiments pour la légation de Suisse à Washington 5. Sanatorium militaire de Montana Transformation et remise en état du bâtiment endommagé par le tremblement de terre, 6. Ecole polytechnique fédérale, Zurich, Foyer des étudiants, Clausiusstrasse 21 Agrandissement des locaux.

7. Administration des douanes, cabane pour gardesfrontière à Zwischbergental (région du Simplon), construction nouvelle 8. Administration des douanes, reconstruction du garage à bateaux à Melide et construction d'un même garage à Tenero 9. Ecole polytechnique fédérales Zurich, achat de l'immeuble Universitätsstrasse 8, Zurich, faux-frais d'acquisition Ad 14: Sanatorium militaire de Montana, adduction d'eau.

300000

500 000

300 000 200 000 95 000

90 000

46 000 39 000 2 750 1 572 750 45 000

Ad 15: La publication du supplément de la pharmacopée nationale et les travaux préparatoires pour l'élaboration de la sixième édition de la PTiarmacopea helvetica exigent des données expérimentales.

Les recherches effectuées à cette fin ne peuvent être confiées au laboratoire de la commission fédérale de la pharmacopée, mais doivent être effectuées sous la direction de quelques membres de cette commission. Etant donné le temps que ces membres

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doivent consacrer à leur activité professionnelle, il est nécessaire de faire appel à des assistants extraordinaires.

Ad 16: II s'agit d'un essai scientifique pour la détermination des types bacillaires, effectué par le canton de Claris et devant profiter à la lutte contre la tuberculose. La Confédération prend la moitié des frais à sa charge, soit 8000 francs, à répartir en deux parts égales de 4000 francs chacune au service de l'hygiène publique et à l'office vétérinaire.

Ad 17: Subside alloué au congrès des médecins aliénistes et neurologistes de France et des pays de langue française, placé sous le patronat du Conseil fédéral, qui aura lieu à Genève et à Lausanne du 22 au 27 juillet 1946.

Ad 18: Augmentation des dépenses d'exploitation des laboratoires cantonaux et municipaux entraînant une hausse correspondante des subsides fédéraux.

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE .

  1. Division de la police, livres, journaux et périodiques . . .

Motif : Achat de deux exemplaires du « Schweizerlexikon ».

582 582

DÉPARTEMENT MILITAIRE . . . .

2175 1. Service de santé, subventions à des institutions sanitaires internationales 1 325 2. Direction de l'administration militaire, livres, journaux, etc.

550 3. Création de possibilités de travail, bureau du délégué, livres, journaux, etc 300 Motifs : Ad 1: Contribution ordinaire de membres du comité international de médecine militaire pour l'année 1945 et contribution extraordinaire aux dommages de guerre subis par les bureaux de ce comité.

Ad 2 : Frais d'abonnement à diverses publications destinées au service de presse du département militaire.

Ad 3: Frais d'abonnement aux journaux de l'office central de placement et de renseignements des administrations fédérales, dont l'extension a été autorisée par arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1945.

DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES 1. Monnaie fédérale, confection de flans 2. Administration des douanes, dépenses générales, achat d'objets portés à l'inventaire, etc

815*000 135000 120000

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3. Administration des douanes, dépenses générales, instruction, EI.

écoles, cours 50 000 4. Administration des douanes, corps des gardes-frontière, traitements et allocations 250 000 5. Administration des douanes, corps des gardes-frontière, allocations de renchérissement 120 000 6. Administration des douanes, corps des gardes-frontière, vêtements de service 140 000 Motifs: Ad 1 : En plus des frappes prévues, la banque nationale suisse a passé une commande de monnaies d'or. En conséquence, il a fallu avoir recours à l'industrie privée pour la confection des flans. Ces dépenses seront compensées par des recettes supplémentaires.

Ad 2 et 3 : Acquisitions accrues et augmentation des dépenses pour l'instruction par suite de l'augmentation des effectifs de personnel du corps des gardes-frontière.

Ad 4 à 6: L'introduction du service de 8 heures a rendu nécessaire une augmentation des effectifs de personnel du corps des gardesfrontières.

ïr.

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE

1 465 069

  1. Division du commerce, Bureau international des expositions, Paris 1 100 2. Service des importations et exportations, encouragement à l'utilisation du bois indigène 50 000 3. Onice fédéral des assurances sociales, livres, journaux et périodiques 600 4. Office fédéral des assurances sociales, assurance-accidents; accidents non professionnels 1 000 000 5. Division de l'agriculture, garantie de l'écoulement de la laine indigène .

375000 6. Division de l'agriculture, mesures pour combattre la crise, aide aux agriculteurs dans la gêne, conformément à l'arrêté fédéral du 28 mars 1934 34 369 7. Office vétérinaire, lutte contre les épizooties, tuberculose des bovidés 4000 Motifs

;'·····'·

Ad 1 : Versement de la cotisation pour l'exercice 1945/46.

Ad 2 : Subventions allouées aux associations professionnelles de l'économie du bois afin d'encourager la propagande pour l'écoulement des

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bois indigènes. Ces dépenses sont couvertes par les recettes de taxes spéciales sur l'importation des bois à brûler et des bois en grumes d'essences feuilles.

Ad 3 : Acquisition de lexiques indispensables à l'office et à sa section de l'assurance-vieillesse et survivants.

Ad 4: Octroi d'une subvention fédérale à la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, comme participation aux primes pour les accidents non professionnels, en 1946, conformément à l'article 12, alinéa Ibis, de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1945 prorogeant une seconde fois le régime financier de 1939 à 1941.

Ad 5 : Paiement de suppléments de prix jusqu'à concurrence de 200 000 francs pour compenser une partie des prestations pécuniaires imposées aux fabricants par suite de l'utilisation de la laine indigène. Le reste, soit la somme de 175 000 francs, constitue un subside spécial alloué aux éleveurs de moutons, pour soutenir l'écoulement de la laine.

Ad 6 : Subventions demandées par le canton de Glaris, à valoir sur sa quotepart aux crédits votés.

Ad 7 : II s'agit d'un essai scientifique pour la détermination des types bacillaires, effectué par le canton de Glaris et devant profiter à la lutte contre la tuberculose. La Confédération prend la moitié des frais à sa charge soit 8000 francs, à répartir en deux parts égales de 4000 francs chacune à l'office vétérinaire et au service de l'bygiène publique.

DÉPARTEMENT DES POSTES ET n.

DES CHEMINS DE FER . . . . . 2 003 638 1. Office des transports, contributions contractuelles et autres subsides, association internationale des chemins de fer . .

3 000 2. Office des transports, contributions contractuelles et autres subsides, secrétariat général des grands réseaux électriques 138 3. Office aérien, assurance obligatoire contre les accidents . .

500 4. Service des eaux, régularisation du Rhin entre Baie et Strasbourg 2 000 000 Motifs : Ad 1 : Versement des contributions arriérées pour les années 1940 à 1945.

Ad 2: Versement d'un montant forfaitaire pour les contributions échues durant les années de guerre 1940 à 1945, Ad 3 : Primes d'assurance-accidents pour l'IBAL. Dans ce montant sont comprises celles de 1945, c'est-à-dire depuis l'introduction de l'assurance.

326

Ad 4 : Reprise des travaux de construction normaux (arrêté fédéral du \ 20 décembre 1929).

Les crédits à porter aux comptes extraordinaires font l'objet des demandes suivantes : FF.

Mesures tendant à créer des possibilités de travail 390 000 Service actif 215 000 Organisation de l'économie de guerre 427 922 Mesures diverses tendant à assurer la sécurité du pays . . . 5 269 407 Mesures tendant à créer des possibilités de travail . . . .

  1. Création de possibilités de travail I, office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, action de secours en faveur des dessinateurs et des spécialistes de l'agrandissement 2. Création de possibilités de travail I, office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, subventions pour la création de nouveaux dessins 3. Création de possibilités de travail I, office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, institut suisse des études des relations économiques extérieures et du marché

390 000

200 000 170 000 20 000

Motifs : Remarque préliminaire. Les crédits supplémentaires demandés pour la création de possibilités de travail I font partie des crédits ouverts pour l'encouragement de l'exportation par l'arrêté fédéral du 6 avril 1939.

Ad 1 : Subventions demandées par l'union suisse des exportateurs de broderies pour la continuation de l'action de secours en faveur des dessinateurs et des spécialistes de l'agrandissement (subventions pour les frais d'esquisses et d'agrandissements).

Ad 2 : Versement de subventions pour la création de nouveaux dessins pendant l'année 1946 (industrie de la broderie 150 000 fr., industrie de la broderie au métier à chaînette 20 000 fr.) demandées par l'union suisse des exportateurs de broderies, à St-Gall.

Ad 3 : Subvention annuelle de 20 000 francs pendant les années 1944, 1945 et 1946 à l'institut suisse des études des relations économiques extérieures et du marché, qui a été nouvellement créé, en vue de faciliter son introduction et sa mise en fonctions. Ledit institut s'occupe de publications et de recherches scientifiques en ce qui concerne nos relations économiques extérieures et les possibilités du marché.

327 Fr

Service actiî 1. Dépenses des organisations locales de protection antiaérienne et de la protection antiaérienne des établissements militaires, telles que solde, subsistance, etc 2. Indemnités pour les chaussures des hommes de la protection antiaérienne

215000

180 000 35 000

Motifs : Ad 1 et 2: Remboursement aux communes de dépenses pour le service effectué en 1945 par les organisations locales de protection antiaérienne.

Er.

Organisation de l'économie de guerre 1. Centrale de l'économie de guerre; mobilier . . . . . . . .

2. Orfice de guerre pour l'alimentation, direction et chancellerie ; enquêtes sur la situation alimentaire 3. Office de guerre pour l'industrie et le travail, section des métaux, groupe des vieux métaux; acquisition de marchandises 4. Office de guerre pour l'industrie et le travail, section du fer et des machines; débours et indemnités (art. 44 du statut) 5. Office de guerre pour l'industrie et le travail, section des textiles ; traitements et allocations 6. Office de guerre pour l'industrie et le travail, section des textiles ; allocations de renchérissement 7. Office de guerre pour l'industrie et le travail, section des textiles ; mesures de prévoyance 8. Office de guerre pour l'industrie et le travail, section de la chaussure, du cuir et du caoutchouc ; divers 9. Office de guerre pour l'industrie et le travail, section de la production d'énergie et de chaleur; cours, conférence, essais 10. Office de guerre pour l'industrie et le travail, section de la production d'énergie et de chaleur; réserve de guerre de charbon; frais d'entreposage 11. Office de guerre pour l'industrie et le travail, section du bois, charbon de bois pour gazogènes ; recherches et divers . .

12. Office de guerre pour l'industrie et le travail, section du bois, charbon de bois pour gazogènes; charbon de bois de l'armée, liquidation

427 922 10000 10 000 20 000 1 000 65 000 20 000 7 000 10 000 2 000 90000 5 000 155 000

328 ïr 13. Office de guerre pour l'industrie et le travail, bureau des mines; divers 300 14. Division du commerce, office central de surveillance des importations et des exportations; remboursement d'indemnités pour des marchandises suisses séquestrées en vertu du droit de prises 32 622 Motifs ; Ad 1 : Paiement de factures imprévues de l'année 1945 (mobilier du commissaire fédéral de port à Madrid, environ 5000 fr.) et nouvelles acquisitions lors du transfert des bureaux de la centrale fédérale de l'économie de guerre.

Ad 2: Les enquêtes sur la situation alimentaire de la population suisse se poursuivront jusqu'au milieu de 1946.

Ad 3 : Frais d'acquisition de marchandises qui seront couverts par des recettes.

Ad 4: Frais supplémentaires résultant de l'engagement de deux ingénieurs pour s'occuper du ramassage sur place de la ferraille.

Ad 5--7 : La réduction de l'effectif du personnel n'avait rien à voir dans la mesure prévue lors de l'établissement du budget.

Ad 8: Indemnité versée à une maison pour marchandises séquestrées en son temps.

Ad 9 : Lors de l'établissement du budget, on n'avait pas tenu compte des émoluments fixés par le laboratoire d'essai des matériaux et de recherches à Zurich pour l'examen des installations à carburant de remplacement.

Ad 10: On avait compté, au moment de l'établissement du budget, sur une liquidation plus rapide des réserves de charbon.

Ad 11: Dépenses pour l'essai de matériaux (charbon de bois pour gazogènes) sensiblement plus élevées que celles prévues.

Ad 12 : Le produit de la vente du charbon de bois repris par l'armée a déjà été porté dans les comptes de 1945, tandis que les comptes peuvent être réglés seulement maintenant avec le commissariat central des guerres, Ad 13 : Dépenses supplémentaires occasionnées par la liquidation du bureau des mines.

Ad 14: Montant porté par erreur aux comptes de profits et pertes pour l'année 1945, au lieu d'être reporté sur le nouvel exercice.

Fr.

Mesures diverses tendant à assurer la sécurité du pays . 5 269 407 1. Affaires étrangères ; frais de surveillance 2. Affaires étrangères ; service d'écoute radiophonique . . .

7 000 84 000

329 Pr.

3. Intérieur, propagande ; mesures de propagande 8 500 4. Service de l'hygiène publique, service sanitaire frontalier; service sanitaire à la frontière 500 000 5. Service de l'hygiène publique, service sanitaire frontalier; frais d'exploitation des stations de quarantaine II ...

30 000 6. Division de la police, bureaux des passeports Annemasse et Gex; travaux d'aménagement 3510 7. Division de la police, assistance des Suisses revenus de l'étranger; loyers 20000 8. Ministère public de la Confédération, police politique au Tessin; indemnité au canton du Tessin pour l'exercice de de la police politique 20 000 9. Chef du génie de l'armée ; baraquements pour réfugiés .

678 000 10. Service des eaux, rétablissement de la navigation rhénane 3 918 397 Motifs : Ad 1 : Dépenses en rapport avec le service de sûreté de la police à l'égard des personnalités étrangères.

Ad 2 : Accord avec la société de radiodiffusion suisse concernant l'écoute radiophonique de postes étrangers.

Ad 3 : Un montant avait été prévu dans le budget de 1945 pour le paiement d'une garantie de 13 500 francs accordée à la « GloriaFilm. AG. », à Zurich, pour la création d'un film sur la Suisse (March of time). Ce versement n'a toutefois pas pu être effectué en 1945. Le budget de 1946 prévoit un crédit de 10 000 francs pour des mesures de propagande, mais celui-ci ne pourra être employé qu'en partie seulement pour payer la garantie dont il s'agit.

Ad 4: Le service sanitaire de frontière, qui était organisé sur une base militaire, a pris un caractère tout à fait civil depuis qu'il a été attaché au service de l'hygiène publique et les personnes des postes sanitaires de frontière sont rétribuées comme civils. Aux principaux passages frontaliers (Baie, Laufenburg, Zurzach, Schaffhouse, Kreuzungen, St. Margarethen, Buchs, Poschiavo, Chiasso, Brigue, Genève, Vallorbe, les Verrières et Porrentruy) fonctionnent actuellement : 11 médecins permanents, 33 médecins non permanents, 13 auxiliaires masculins permanents, 28 auxiliaires masculins non permanents, 13 auxiliaires féminins permanents, 31 auxiliaires féminins non permanents.

330

Ad 5: Frais d'exploitation des deux nouvelles stations de quarantaine II (stations d'isolement avec quarantaine réduite).

Ad 6: Nouvelle installation téléphonique et travaux de rénovation au bureau des passeports d'Annemasse.

Ad 7 : Des locaux appartenant à la section des produits chimiques et pharmaceutiques de l'office fédéral de guerre pour l'industrie et le travail ont dû être utilisés pour loger une partie de l'office central chargé des questions relatives aux Suisses de l'étranger.

Ad 8 : Cette indemnité annuelle a été accordée pour la durée de la guerre à la suite des « revendications tessinoises ». Vu les circonstances spéciales qui régnent à la frontière tessinoise, elle est aussi accordée pour l'année 1946.

Ad 9 : Règlement définitif des frais de baraquements construits au cours des années précédentes pour les réfugiés.

Ad 10 : Un montant de 5 000 000 francs avait été affecté au rétablissement de la navigation sur le Rhin. En 1945, les dépenses s'élevèrent à 1 081 603 francs. Le crédit demandé ici n'est que le reliquat du crédit total; il est nécessaire pour l'achèvement des travaux de reconstruction.

Enfin, les demandes ci-après concernent les crédits à porter au compte des établissements en régie et sont présentées par l'administration des postes, télégraphes et téléphones: Pr.

Etablissements en régie Administration des postes 1. Transformation, aménagement et entretien 2. Autres véhicules

3.

4.

5.

6.

13 620 000 1 040 000 890 000 150000

Administration dea télégraphes et téléphones . . 12 580 000 Transformation et entretien 550 000 Décomptes avec l'étranger, trafic téléphonique 4 000 000 Immeubles 1 730 000 Lignes et appareils téléphoniques 6 300 000

Motifs : Ad 1 : Transformations dans les propres locaux et dans les locaux loués ; remplacement de tapis roulants à la Sihlpost, Zurich.

Ad 2 : Emploi d'un grand nombre de cycles et de véhicules à bras, par suite de l'augmentation du trafic et de l'introduction d'une troisième distribution, à partir du 1er juin 1946.

331

Ad 3 : Travaux de transformation dans les bâtiments postaux.

Ad 4 : Augmentation du trafic téléphonique international (l'augmentation des dépenses aura pour contre-partie une augmentation des recettes).

Ad 5 : Aménagement d'un magasin PTT et construction de garages à Fribourg (AF du 22 juin 1945); construction d'une annexe au bâtiment de la station d'émissions à ondes courtes de Schwarzenbourg (AF du 3 avril 1946).

Ad 6 : Aménagement d'une installation moderne avec câble à courants porteurs pour la ligne Baie--Olten--Zurich; emploi sur une plus forte échelle et augmentation des équipements de la téléphonie à courants porteurs et des installations de répéteurs commutés.

Nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrêté ci-joint et saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 4 juin 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le. président de, la Confédération, KOBELT.

5828

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

332

(Projet.)

Arrêté fédéral concernant

l'octroi de crédits supplémentaires pour l'année 1946 (lre série).

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE Là.

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 1946, arrête :

Article unique.

Les crédits supplémentaires suivants sont ouverts au Conseil fédéral pour l'exercice de 1946:

FI.

Compte d'administration 2

DÉPARTEMENT POLITIQUE

7 057 15l . . .

201 Division des affaires étrangères 491 Société des Nations 493 Bureau international de la cour permanente d'arbitrage 494 Commission centrale du Khin 931 Groupe suisse de l'union interparlementaire . . .

301

7H 540

711 540 652 415 22 000 34500 2 625

3 DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR . . 2 059 147 Secrétariat du département 353347 411 Traitements et allocations 7 047 420 Débours et indemnités (art. 44 du statut) . . . .

1 100 480 Indemnités à des tiers pour commissions, délégations, travaux spéciaux, été 1 200 886 7 Association suisse des orchestres 1 000 886 8 Société suisse du théâtre 3 000

333

306

312

887 Encouragement des arts: 1 Beaux-arts 2 Arts appliqués 3 Exposition suisse d'architecture à Londres . .

888 Encouragement de la culture suisse

ffr.

35000 20000 140 000 145 000

Ecole polytechnique fédérale, administration 480 Association sportive universitaire à Zurich, maître de sport universitaire 552 Mobilier et installations : acquisitions nouvelles . .

25550

Musée national suisse, Zurich 532 Chauffage

18000 18000

314 Direction des constructions fédérales 502 Bâtiments 503 Boutes et travaux hydrauliques 316

403

10 550 15 000

1 617 750 1572 750 45 000

Service de l'hygiène publique 613 Commission fédérale de la pharmacopée 861 Lutte contre la tuberculose: 7 Recherches scientifiques sur la tuberculose . .

863 Sociétés pour les soins aux malades et autres buts: 6 Congrès des médecins aliénistes et neurologistes de France et des pays de langue française . . .

864 Contrôle des denrées alimentaires : subventions pour l'exploitation des laboratoires cantonaux et communaux, ainsi que pour les cours d'instruction. ,

44500 5 000

4 DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE Division de la police 460 Livres, journaux et périodiques

582 582 582

5 DÉPARTEMENT MILITAIRE. . . .

2175

508 Service de santé 490 Subventions à dea institutions sanitaires internationales ·.

4 000 2 500 33 000

1 325 1 325

515

Direction de l'administration militaire 462 Livres, journaux, etc

550 550

598

Création de possibilités de travail Bureau du délégué 462 Livres, journaux, etc

300 300

334

6 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES 604

606

608

»· 815 000

Monnaie fédérale

135 000

590 Indemnités à des tiers pour remise en état et entretien du matériel inventorié, ainsi que confection de flans

135 000

Administration des douanes, dépenses générales

170 000

550 Achat d'objets portés à l'inventaire et de petits objets usuels sans valeur d'inventaire, matériel d'usage de tout genre, carburants pour véhicules à moteur 610 Instruction, écoles, cours; imprévu

120 000 50000

Administration des douanes, corps des gardes-frontière . .

510 000

411 Traitements et allocations 412 Allocations de renchérissement 440 Vêtements de service . . .:

250 000 120 000 140000

.-...

7 DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE 703

704

706

1 465 069

Division du commerce

1100

493 Bureau international des expositions, Paris . . .

1 100

Service des importations et exportations

50000

820 Encouragement à l'utilisation du bois indigène . .

50 000

Office fédéral des assurances sociales

1000600

460 Livres, journaux et périodiques 600 904 Assurance-accidents; accidents non professionnels, art. 108, alinéa 2, LAMA 1 000 000 707

708

720

Division de l'agriculture

375 000

859 Garantie de l'écoulement de la laine indigène . . .

375 000

Agriculture. Mesures pour combattre la crise

34 369

Aide aux agriculteurs dans la gêne: 853 Conformément à TAF du 28 mars 1934

34 369

Office vétérinaire

4000

851 Lutte contre les épizooties: 2 Tuberculose des bovidés

4000

335 8 DÉPARTEMENT DES POSTES ET DES CHEMINS DE FER 802

803

Office des transports 491 Contributions contractuelles et autres subsides en faveur d'associations diverses: 1 Association internationale des chemins de fer, BruxeUes 3 Secrétariat des grands réseaux électriques à haute tension, Paris Office aérien 430 Assurance obligatoire contre les accidents . . . .

804 Service des eaux

2 003 638 3138

3000 138 500 500

2 000 000

810 Régularisation du Rhin entre Baie et Strasbourg . 2 000 000 Comptes extraordinaires 6 302 329 7.5 Mesures tendant à créer des possibilités de travail . . .

390 000 7.501 Création de possibilités de travail I (AT du 6 avril 1939) 390000 705 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: 925 Aide aux dessinateurs et pantographistes 200000 926 Subsides pour l'établissement de nouveaux dessins 170 000 928 Institut suisse des études des relations économiques extérieures et du marché 20 000 7.7

Service actiî 7.730/792 Département militaire 703 Dépenses des organisations locales de protection antéaé ienne et de la protection antiaérienne des établissements militaires, telles que solde, subsistance, etc 726 Indemnités pour les chaussures des hommes de la protection antiaérienne

7.8 Organisation de l'économie de guerre 7.800 Centrale de l'économie de guerre 728 Centrale de l'économie de guerre : 551 Mobilier

215 000 215000

180 000 35 000 427922 10000 10 000

336 Fr.

7.802

7.803

Office de guerre pour l'alimentation 740.1 Office de guerre pour l'alimentation, direction et chancellerie : 482 Enquêtes sur la situation alimentaire Office de guerre pour l'industrie et le travail . . .

762.3 Office de guerre pour l'industrie et le travail, section des métaux, groupe vieux métaux: 554 Acquisition de marchandises . . . .

763 Office de guerre pour l'industrie et le travail, section du fer et des machines : 420 Débours et indemnités (art, 44 du statut) 764 Office de guerre pour l'industrie et le travail, section des textiles : 411 Traitements et allocations 412 Allocations de renchérissement . . .

430 Mesures de prévoyance 765 Office de guerre pour l'industrie et le travail, section de la chaussure, du cuir et du caoutchouc : 472 Divers.

768.1 Office de guerre pour l'industrie et le travail, section de la production d'énergie et de clialeur : 610 Cours, conférences et essais . . . .

768.2 Office de guerre pour l'industrie et le travail, section de la production d'énergie et de chaleur, réserve de guerre de charbon : 551 Frais d'entreposage 770.2 Office de guerre pour l'industrie et le travail, section du bois, charbon de bois pour gazogènes : 553 Recherches et divers 554 Charbon de bois de l'armée, liquidation 773

Office de guerre pour l'industrie et le travail, bureau des mines : 472 Divers

10000

10 000 375 300

20 000

1000

65 000 20 000 7 000

10000

2 000

90000

5 000 155 000

300

337 Fr.

7.805 Division du commerce

32622

787 Division du commerce, office central de surveillance des importations et des exportations: 473 Remboursement d'indemnités pour des marchandises suisses séquestrées en vertu du droit de prises

32 622

7.9 Mesures diverses tendant à assurer la sécurité du pays 5 269 407 202.14

Affaires étrangères, frais de surveillance:

600 Frais de surveillance 202.18

Affaires étrangères, service d'écoute radiophonique:

600 301.1 316.2

7 000

Service d'écoute radiophonique

84 000

Intérieur, propagande: 600 Mesures de propagande

8 500

Service de l'hygiène publique, service frontalier:

601 Service sanitaire frontalier 607 Frais d'exploitation des stations de quarantaine II 403.2

3510

Divion de la police, assistance des Suisses revenus

de l'étranger: 520 Loyers 404.2

20000

Ministère public de la Confédération, police politique au Tessin:

490 Indemnités au canton du Tessin pour l'exercice de la police politique 584.4

20 000

Chef du génie de l'armée, baraquements pour réfugiés:

500 Baraquements pour réfugiés 804

30 000

Division de la police, bureaux des passeports à Annemasse et à Gex:

510 Aménagement de locaux loués 403.3

500 000

Service des eaux, rétablissement rhénane:

de

678 000 la

navigation

920 Travaux de reconstruction sur les voies navigables en aval de Baie 3 918 397 Feuille fédérale. 98° année. Vol. II.

22

338 Fr.

Etablissements en régie de la Confédération . . 13 620 000 Administration des postes, des télégraphes et téléphones . . 13 620 000

Administration des postes A. Compte d'exploitation.

II. Locaux: 6. Transformation, aménagement et entretien , .

C. Compte capital.

III. Biens meubles: c. Autres véhicules Administration des télégraphes et téléphones

1 040 000

890 000

150 000 12580000

  1. Compte d'exploitation.

II. Locaux: b. Traneformation et entretien 550000 V. Recettes du trafic (déductions).

d. Décomptes avec l'étranger. Trafic téléphonique 4 000 000 C. Compte capital.

I. Immeubles II. Installations d'exploitation: &. Lignes et appareils téléphoniques

1 730 000 6 300 000

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le vote des crédits supplémentaires pour l'année 1946 (Ire série). (Du 4 juin 1946.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1946

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

4873

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.06.1946

Date Data Seite

318-338

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10 090 469

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