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Arrêté du Conseil fédéral donnant

force obligatoire générale à un relèvement de l'allocation de renchérissement pour l'industrie suisse du meuble en gros.

(Du 28 mai 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la demande de l'association suisse des fabriques de meubles en gros, de la fédération suisse des ouvriers du bois et du bâtiment, de la fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse et de l'association suisse des ouvriers et employés protestants tendant à ce que force obligatoire générale soit donnée à une convention relative au versement d'une nouvelle allocation de renchérissement pour les ouvriers de l'industrie du meuble en gros; vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête : Article premier.

Force obligatoire générale est donnée aux clauses suivantes de la convention du 24 avril 1946 relative au versement d'une nouvelle allocation de renchérissement pour les ouvriers de l'industrie du meuble en gros: I° Tous les ouvriers qui sont occupés dans l'industrie du meuble en gros recevront une nouvelle allocation de renchérissement de 7 centimes à l'heure.

2° L'allocation totale de renchérissement sera donc, par rapport aux salaires d'avant-guerre, tels qu'ils sont stipulés dans le contrat collectif de travail des 8 mai et 7 décembre 1945 (état au Ier septembre 1939) : de 64 centimes à l'heure pour les ouvriers mariés ;

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de 5 8 centimes à l'heure pour les ouvriers célibataires qui ont atteint l'âge de vingt ans; de 54 centimes à l'heure pour les ouvriers célibataires qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans.

L'allocation de renchérissement sera versée à chaque paie.

Art. 2.

La déclaration de force obligatoire générale s'applique à l'ensemble du territoire suisse.

2 Elle s'applique à tous les ouvriers: qualifiés, sans apprentissage proprement dit et non qualifiés.

3 Le champ d'application quant au genre d'exploitations est tel qu'il est déterminé à l'article 4, 3e et 4e alinéas, de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er février 1946 (*) donnant force obligatoire générale au contrat collectif de travail pour l'industrie suisse du meuble en gros.

4 La déclaration de force obligatoire générale entrera en vigueur le jour où le présent arrêté sera publié; elle aura effet jusqu'au 31 décembre 1946.

1

Berne, le 28 mai 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT.

osai

Le chancelier de la Confédération, LEIMGETJBEB.

(*) FF 1946, I, 252.

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Arrêté du Conseil fédéral donnant force obligatoire générale à un relèvement de l'allocation de renchérissement pour l'industrie suisse du meuble en gros. (Du 28 mai 1946.)

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06.06.1946

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