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Arrêté da Conseil fédéral # S T #

donnant

force obligatoire générale à un contrat collectif de travail pour le métier de maréchal et de forgeron en Suisse.

(Du 13 septembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la demande de L'union, suisse des maîtres forgerons et charrons, La fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers; La fédération chrétienne des ouvriers sur métaux; L'association suisse des ouvriers et employés protestants et de l'union suisse des syndicats autonomes; tendant à ce que force obligatoire générale soit conférée à certaines clauses du contrat collectif de travail qu'elles ont conclu entre elles le 1er mars 1946, vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête, : Article premier.

Force obligatoire générale est donnée aux clauses suivantes du contrat collectif de travail pour le métier de maréchal et de forgeron en Suisse, du 1ermars 1946: Chiffre 2.

Zones.

1 Le contrat prévoit deux zones : Ire zone: régions urbaines et mi-urbaines; IIe zone: régions rurales. Rentrent dans cette zone toutes les localités ne figurant pas dans la liste ci-après de la Ire zone.

2 La Ire zone comprend les localités suivantes : Cantons : Argovie Aarau, Baden, Brougg, Lenzbourg, Rheinfelden, Wettingen, Zofingue ; Appenzell Hérisau ;

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Cantons : Baie

Arlesheim, Allschwil, Baie, Binningen, Birsfelden, Liestal, Muttenz, Neuewelt, Pratteln, Sissach; Berne Aarberg, Belp, Berne, Berthoud, Bienne, Buren s. A., Herzogenbuchsee, Huttwil, Interlaken, Langenthal, Langnau, Laufon, Lyss, Moutier, Neuveville, Nidau, Oberburg, Ostermundingen, Porrentruy, Steffisburg, St-Imier, Thoune, Unterseen, Wangen s. A., Worblaufen, Zollikofen; Fribourg Bulle, Châtel-St-Denis, Estavayer-le-Lac, Fribourg, Morat, Romont; Genève Carouge, Genève; Glaris Glaris ; Grisons Coire, Davos; Lucerne Emmen, Hochdorf, Horw, Kriens, Littau, Lucerne, Sursee, Willisau; Neuchâtel La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Neuchâtel; Schaffhouse Neuhausen, Schafihouse ; Schwyz Einsiedeln, Schwyz ; Soleure Granges, Ölten, Soleure, Schönenwerd; St-Gall Altstätten, Buchs, Flawil, Gossau, Lichtensteig, Rapperswil, Rorschach, St-Gall, Uzwil, Wattwil, Wü; Tessin Bellinzone, Locamo, Lugano; Thurgovie Amriswil, Arbon, Bischofszell, Frauenfeld, Kreuzungen, Romanshorn, Sirnach, Sulgen, Steckborn, Weinf elden ; Unterwald aucune ; Uri Altdorf; Valais Brigue, Monthey, Sierre, Sion, St-Maurice, Viège; Zoug Baar, Cham, Zoug; Zurich Bülach, Dübendorf, Erlenbach, Herrliberg, Horgen, Küsnacht, Mannedorf, Meilen, Oberrieden, Pfäffikon, Richterswil, Rtischlikon, Rüti, Thalwü, Uetikon am See, Uster, Wädenswil, Wald, Wallisellen, Wetzikon, Winterthour, Zollikon, Zürich.

3 Le lieu du travail est déterminant pour la classification.

Dorée du travail.

Chiffre 3.

La durée renormale du travail par semaine est, au plus : dans la I zone, de 52 heures, et dans la IIe zone; de 54 heures.

a Pour les entreprises soumises à la loi fédérale sur les fabriques, la durée normale du travail est de 48 heures par semaine ; il en est de même des entreprises qui ont déjà introduit cette durée.

3 Dans la Ire zone, le samedi après-midi est libre.

1

266 4 La durée normale du travail peut être introduite graduellement dans les diverses entreprises en cause, qui devront toutefois s'y adapter jusqu'au Ier mars 1947 au plus tard.

Chiffre 4.

1 suppléments Pour les heures de travail supplémentaire, de nuit, du dimanche de salaire. et du samedi après-midi, les suppléments de salaire suivants seront versés: a. Pour les heures de travail supplémentaire . . 25% 6. Pour le travail du samedi après-midi dans la Fé zone 25% C. Pour le travail de nuit et du dimanche . . . 50% 2 Est considéré comme travail de nuit le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures.

Chiffre 5.

salaire.

i Le salaire de base minimum est fixé comme suit : Pour un :

Dans la Ire zone

Dans la 2e zone

manoeuvre i fr. -- -- fr. go jeune forgeron, ayant terminé l'apprentissage, avec moins de deux ans de pratique i fr. 20 i fr. 05 limeur et maréchal i fr. 35 i fr. 20 maréchal-forgeron qualifié . . . . i fr. 50 i fr. 30 2 A ces salaires de base doit être ajoutée pour tous les ouvriers une allocation de renchérissement de 59 centimes par heure.

3 Pour tous les ouvriers travaillant aux pièces, le salaire minimum, y compris l'allocation de renchérissement, est garanti.

Chiffre 6.

Paiement du Le salaire sera versé tous les 14 jours, pendant les heures de trasalalre. vaii. La retenue de salaire ne peut excéder le salaire de deux jours.

Congé.

Vacances.

Chiffre 8.

Le délai de congé, même lorsque le contrat de travail a duré plus d'une année, est de part et d'autre de 14 jours, à moins qu'un délai plus long n'ait été établi par convention individuelle. Le congé ne peut être donné que pour un samedi ou un jour de paie.

2 Les deux premières semaines qui suivent l'engagement sont considérées comme période d'essai, au cours de laquelle le contrat de travail peut être résilié en tout temps.

x

1

Chiffre g.

Tout ouvrier a droit à des vacances Après la i re année de service » » 2e » » » » » 3«e » » » » » 4 » » » »

» 5e

»

»

et plus

payées comme suit : 3 jours ouvrables 3 » » 4 » » 5 » o 6

»

»

267 2

Un jour de vacances est payé comme un jour entier de travail.

La date de l'entrée en service est déterminante pour le calcul des années de service.

4 Si l'entreprise réduit son exploitation pendant plus de deux mois, ou si l'ouvrier ne se présente pas au travail, par sa faute, durant plus de deux mois, le droit aux vacances est réduit proportionnellement à cette durée.

6 La résiliation du contrat de travail pendant le cours de l'année a également pour effet de réduire proportionnellement le droit aux vacances.

8 Le paiement d'une indemnité en remplacement des vacances n'est pas permis.

Chiffre n.

l Travail II est sévèrement interdit à. tout ouvrier de faire pendant ses interdit. ioisjrs Ou vacances des travaux professionnels devant lui procurer un gain.

2 Les contrevenants peuvent, après un unique avertissement, être mis à pied sans délai et sans indemnité de vacances.

3

Obligations rouvriw

Contrôle.

Chiffre 12.

L'ouvrier respectera les intérêts de son employeur en exécutant ctement son travail et en prenant soin des machines, de l'outillage et du matériel qui lui sont confiés.

corre

Convention additionnelle du 15 juin 1946.

La commission paritaire nationale instituée par les groupements professionnels du métier de maréchal et forgeron peut exercer un contrôle dans toutes les entreprises soumises à la déclaration de force obligatoire générale pour voir si les clauses auxquelles force obligatoire générale a été donnée s'observent.

L'employeur convaincu de ne pas avoir payé les salaires, les allocations de renchérissement, les suppléments de salaire et les vacances décrétés d'application générale obligatoire doit réparer immédiatement et pleinement cette omission ; il est tenu en outre de verser à la caisse de la commission paritaire nationale du métier de maréchal et forgeron le 25 pour cent de la somme due. Les sommes encaissées seront employées à subvenir aux frais de la déclaration de force obligatoire générale, ainsi que du contrôle de l'observation des clauses auxquelles force obligatoire générale a été donnée. Les associations contractantes sont considérées comme des créanciers solidaires ayant droit an dit montant de 25 pour cent; la commission paritaire nationale est autorisée à procéder à l'encaissement.

Art. 2.

Le département fédéral de l'économie publique a le droit de donner les instructions nécessaires à la commission paritaire pour protéger les intérêts des personnes qui ne font pas partie des associations contractantes. Ces personnes peuvent recourir audit département contre les mesures prises par cette commission.

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Art. 3.

La déclaration de force obligatoire générale est valable sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception du canton de Vaud.

1

2

Elle s'applique à toutes les entreprises du métier de maréchal et de forgeron, à l'exception a. Des entreprises qui n'occupent des forgerons que pour leurs propres besoins ; 6. Des parties d'entreprises qui sont soumises à l'arrêté du Conseil fédéral du 28 juin 1946 donnant force obligatoire générale à un contrat collectif de travail pour le métier de charron en Suisse ou à un contrat collectif de travail pour le métier de carrossier.

3 Y sont soumis tous les ouvriers, qualifiés, mi-qualifiés et non qualifiés, excepté les apprentis.

5 La déclaration de force obligatoire générale entre en vigueur le jour où le présent arrêté sera publié; elle aura effet jusqu'au 31 décembre 1947.

Berne, le 13 septembre 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, KOBELT.

GODI

Le chancelier de la Confédération, LEIMGBUBER.

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Arrêté du Conseil fédéral donnant ce obligatoire générale à un contrat collectif de travail pour le métier de maréchal et de forgeron en Suisse. (Du 13 septembre 1946.)

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Bundesblatt

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Jahr

1946

Année Anno Band

3

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20

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.09.1946

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264-268

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