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FEUILLE FÉDÉRALE 98e année

Berne, le 9 mai 1946

Volume II

Paraît, en règle générale, une semaine sur deux.

Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 canti mes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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XVe RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires.

(Du 30 avril 1946.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les mesures que nous avons prises du 1er février au 31 mars 1946 en vertu de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral.

DÉPARTEMENTS A. DÉPARTEMENT POLITIQUE Arrêté du Conseil fédéral du 22 février 1946 relatif à la recherche de biens 658 enlevés dans les territoires occupés pendant la guerre (RO 62, 293). En signant les accords Currie du 8 mars 1945, la Suisse s'est engagée à restituer tout bien spolié qui serait trouvé sur son territoire. Si les arrêtés des 20 août et 10 décembre 1945, complétés par le règlement du 15 janvier 1946, ont précisé la procédure à suivre en matière de revendication de biens pillés, l'arrêté du 22 février 1946 complète utilement ces dispositions, en établissant l'obligation de déclarer spontanément tout bien présumé spolié et en fournissant à l'office suisse de compensation les bases juridiques nécessaires à l'instruction d'enquêtes en cette matière.

Le maintien en vigueur de cette disposition, qui commence à sortir ses effets, est par conséquent nécessaire.

C. DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE I. Division de la justice.

I. Arrêté du Conseil fédéral du 8 février 1946 modifiant et complétant 555 celui qui institue des mesures contre la pénurie de logements (RO 62, 251).

Feuille fédérale. 98e année. Vol. II.

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Notre axrêté du 15 octobre 1941 instituant des mesures contre la pénurie de logements a eu, d'une manière générale, de bons résultats. Mais il importait de remédier à quelques obscurités et lacunes révélées par la pratique.

C'est pourquoi nous avons approuvé, déjà le 10 juillet 1945, un projet apportant à l'arrêté quelques modifications et adjonctions sur lesquelles les commissions des pouvoirs extraordinaires furent invitées à se prononcer.

La commission du Conseil national ayant donné son agrément le 18 juillet et celle du Conseil des Etats le 21 août 1945, nous avons remanié le projet au vu des observations présentées au sein de ces commissions, puis tenu compte du fait que nos pouvoirs extraordinaires avaient été restreints par l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 (RO 6l, 1027).

Les nouvelles dispositions appellent les observations suivantes: L'article Ibis est conforme à la pratique suivie jusqu'ici et répond notamment au besoin de pouvoir examiner, du point de vue de l'urgence, l'intérêt qu'un propriétaire peut avoir à disposer d'un logement de sa maison. Alors même que le congé serait déclaré valable, le locataire peut être autorisé à demeurer dans son appartement encore pendant six mois au plus après l'expiration du bail, à condition que le congé n'ait pas été donné précisément en raison de sa conduite. Cette extension du bail n'est admissible que lorsque des circonstances particulières la justifient et il doit en être fait usage avec parcimonie. Aussi espérons-nous que ce nouvel article contribuera à hâter l'abrogation de notre arrêté du 28 janvier 1944 concernant l'ajournement de termes de déménagement.

Le nouveau texte de l'article 12 ne tient pas compte du postulat Giovanoli d'après lequel les nouveaux immeubles devraient aussi être soumis aux dispositions en faveur des locataires. Sur ce point, l'avis des commissions des pouvoirs extraordinaires était partagé, mais il eût été inadmissible, après la réduction de nos pouvoirs extraordinaires, de porter une nouvelle atteinte aux droits des propriétaires. Le dernier alinéa indique une régression de la législation extraordinaire, puisqu'il soustrait aux dispositions restreignant le droit de résiliation les immeubles qui appartiennent à la Confédération, aux cantons, aux districts ou aux communes.

Grâce à lui, les dispositions en faveur des locataires n'empêcheront pas les communes d'entreprendre les travaux de construction nécessaires (p. ex. pour assainir de vieux quartiers urbains). Cette exception se justifie d'autant plus que c'est précisément la collectivité qui est aujourd'hui particulièrement intéressée à la création de nouveaux logements.

Les articles 12bis et 12ter n'appellent aucune remarque; ils tendent uniquement à dissiper les doutes qu'avait parfois suscités l'ancien texte.

Il est parfois nécessaire, en cas de réquisition de locaux habitables vacants, de faire certaines installations (p. ex. cuisines, cabinets de toilette) avant que la commune ne puisse remettre les locaux au locataire. L'article lôbis déclare expressément que de telles installations sont admis-

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sibles ; le propriétaire ne doit toutefois pas être tenu d'en assumer les frais, même pas lorsque les installations augmentent la valeur des locaux. Du reste, il s'agira en général d'installations de fortune, et il est douteux qu'après le retour de circonstances normales de tels logements trouvent encore preneur. En outre, les réparations et installations seront peutêtre nécessaires précisément parce que le propriétaire n'était financièrement pas en mesure d'y faire procéder lui-même.

Quant aux dispositions restreignant la liberté d'établissement ou de séjour, dont on peut dire qu'elles sont aujourd'hui encore appliquées fréquemment à tort et à travers, nous les avons adoucies sur divers points.

C'est ainsi que d'après l'article 20, l'établissement ou le séjour doit être accordé non plus seulement dans le cas où le requérant serait obligé d'habiter la commune pour pouvoir exercer son activité professionnelle, mais déjà dans le cas où il paraîtrait indiqué, du fait de son activité, qu'il habite la commune. Quiconque a dû, en raison des événements de guerre, transférer son activité ailleurs, par exemple dans le réduit, peut de plein droit regagner son domicile antérieur. Il est interdit en outre de restreindre la liberté d'établissement ou de séjour envers ceux qui entendent transférer leur domicile d'un centre économique dans une de ses communes suburbaines ou inversement; il appartient au canton de désigner ces communes.

Par arrêté du 15 mars 1946, le Conseil d'Etat du canton d'Argovie a rétabli complètement la liberté d'établissement ou de séjour à l'intérieur de ce canton. C'est là un fait dont on doit se féliciter, et il serait désirable que d'autres cantons suivent cet exemple et sortent de la stagnation actuelle.

Nous n'ignorons pas que le rétablissement de la liberté d'établissement ou de séjour doit être l'une des prochaines étapes à franchir si l'on désire pouvoir abolir un jour la législation extraordinaire mise sur pied pour lutter contre la pénurie de logements.

Les dispositions pénales (art. 23), qui présentaient certaines lacunes, ont été adaptées au droit pénal en matière d'économie de guerre.

2. Arrêté du Conseil fédéral du 25 mars 1946 modifiant les mesures pour 561 la protection des fermiers (RO 62, 389). D'importants adoucissements ont aussi pu être apportés aux dispositions, allant en partie très loin, qui avaient été prises en faveur des fermiers dans les arrêtés du 19 janvier 1940/7 novembre 1941/29 octobre 1943 instituant des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la protection des fermiers (RO 56, 78; 57, 1285 et 59, 861). L'arrêté du 25 mars 1946, en effet, laisse tomber la limitation du droit de donner congé, prévue aux articles 39 ter et quater, abaisse de cinq (art. 39) à trois ans la durée minimum des nouveaux baux à ferme et, à la place de l'article 40, autorise dans une large mesure les gouvernements cantonaux à prévoir des exceptions. En outre, les articles 33 à 38, devenus sans objet déjà par suite de la

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fin de l'état de service actif de l'armée, sont expressément abrogés. Il convient de relever en particulier ce qui suit: En vertu des articles 3 et 39 ois de l'arrêté du 7 novembre 1941, la plupart des baux à ferme ont été prorogés de 1941 à 1944. La limitation du droit de donner congé a eu pour effet une nouvelle prolongation de trois ans, jusqu'en 1947. Si la limitation en question n'était pas abrogée maintenant, la plus grande partie des baux seraient, une fois de plus, prolongés obligatoirement jusqu'en 1950. Une telle mesure ne se justifierait pas.

L'abrogation des articles 39 ter et quater n'est pas trop rigoureuse pour les fermiers, car la plupart des baux ne peuvent pas être résiliés avant le printemps 1947 par congé préalable.

Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 mars 1946 sont semblables aux articles 39 et 39bis de l'ancien arrêté, articles abrogés. Il n'y a, entre ces dispositions, qu'une différence, à savoir que la durée minimum normale des nouveaux baux n'est plus de cinq ans, mais de trois ans. Selon l'opinion qui domine aujourd'hui, une durée minimum de trois ans, comme règle, est celle qui répond le mieux aux circonstances. La durée de cinq ans, prévue jusqu'à maintenant pour les baux, était, il est vrai, plus conforme à la politique de mise en valeur des terres qui s'imposait au début de 1940, mais elle tenait peu compte des intérêts des bailleurs et aggravait la situation des jeunes gens désireux de prendre à ferme des biens. L'ancien article39, 4e alinéa, prévoit que « en dérogation à l'article 281 du code des obligations, si la propriété de l'immeuble passe en d'autres mains, le nouveau propriétaire est automatiquement subrogé au précédent bailleur » ; les délibérations relatives au nouveau droit agricole montrent clairement que ce principe doit passer dans la législation ordinaire.

L'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1946 permet aux gouvernements cantonaux de déclarer les articles 2 et 3 de cet arrêté inapplicables à l'affermage de certaines parcelles. Ainsi une place importante est laissée à l'appréciation des autorités, eu égard à la diversité des conditions qui se présentent dans les différents cantons.

Le nouvel arrêté aura effet jusqu'au 31 décembre 1948. Si, à cette date, le sort de la nouvelle législation agricole n'est pas encore fixé, il faudra envisager la prorogation de l'arrêté.

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IIL Ministère public fédéral.

Arrêté du Conseil fédéral du 8 mars 1946 concernant l'assouplissement des mesures qui restreignent la création de nouveaux journaux, périodique» et agences de presse et d'information (RO 62, 329). L'arrêté abroge ceux des 30 décembre 1941 et 31 juillet 1945 concernant le régime de la presse.

H atténue les restrictions applicables aux étrangers en matière de presse, en ce sens que le département de justice et police peut, si les intérêts du pays ne courent aucun danger, autoriser la création de nouveaux journaux

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ou d'agences d'information, ainsi que la participation financière Ou la collaboration à de telles entreprises.

Pour le reste, nous renvoyons à notre rapport du 10 décembre 1946 concernant l'ensemble des arrêtés et mesures pris en vertu des pouvoirs extraordinaires et encore en vigueur, ainsi que sur le sort prévu pour lèsdits arrêtés (FF 1945, II, 527).

Le nouvel arrêté se fonde sur l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral. Il abroge ou restreint partiellement les dispositions extraordinaires actuelles en matière de presse.

Les commissions des pouvoirs extraordinaires ont approuvé cet arrêté, qui leur avait été soumis à titre consultatif.

D. DÉPARTEMENT MILITAIRE 1. Arrêté du Conseil fédéral du 15 février 1946 concernant la solde (RO 62, 557 271). Dans notre rapport du 10 décembre 1945 à l'Assemblée fédérale sur l'ensemble des arrêtés et mesures pris en vertu des pouvoirs extraordinaires et encore en vigueur, ainsi que sur le sort prévu pour lesdits arrêtés, nous déclarions, au sujet de la solde (FF II, 563, D. Département militaire, Besoins de la troupe, lettre a), qu'il serait prématuré de ramener les taux à ce qu'ils étaient le 30 août 1939 et qu'une réduction devrait, s'il y a lieu, être opérée par étapes. Pareille mesure ne pourrait toutefois être prise qu'en vertu d'un arrêté fondé sur les pouvoirs extraordinaires, attendu qu'une nouvelle loi sur la solde (cf. art. 11 OM), qui devrait rester en vigueur pendant un temps prolongé, ne pourra être élaborée que plus tard.

Lors de la réunion tenue, le 15 novembre 1945, par la 2e section de la commission des pouvoirs extraordinaires du Conseil national, le désir a été exprimé de voir groupés dans des arrêtés fondés sur les pouvoirs extraordinaires, les arrêtés qu'il n'est pas question d'abroger pour le moment.

Tenant compte de ce désir, nous avons fondu dans un seul et même arrêté tous les arrêtés pris en vertu des pouvoirs extraordinaires, et encore en vigueur, qui concernent la solde des hommes astreints au service militaire ou complémentaire. Cette mesure permit d'abroger 5 arrêtés, dont 3 étaient encore fondés sur les pouvoirs extraordinaires de 1914/19.

En ce qui concerne l'arrêté du 15 février 1946, que nous avions soumis à l'approbation de la commission des pouvoirs extraordinaires, relevons que, d'une manière générale, les taux sont inchangés, sauf pour les aspirants officiers et les aspirants secrétaires d'état-major et sauf aussi une certaine réduction pour les grades supérieurs (jusques et y compris le grade de colonel).

Il n'était pas encore possible, au moment où nous avons pris cet arrêté, de réduire d'une façon générale la solde des militaires. Les autorités ont

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encore en mémoire les nombreuses requêtes visant à augmenter la solde.

Aussi dûmes-nous tenir compte du coût élevé de la vie et maintenir tout au moins provisoirement la plupart des taux. Il n'aurait surtout pas été indiqué de réduire la solde du simple soldat, encore que c'eût été là le seul moyen d'obtenir une économie appréciable. On ne saurait non plus réduire · actuellement la solde des sous-officiers, ni celle des officiers de grade inférieur.

Le tableau ci-après indique les taux de la solde payée pendant les dernières années d'avant-guerre et durant le service actif: 1936/39() 1936/39 ()

Colonel commandant de corps . . .

Colonel divisionnaire Colonel brigadier (cdt. de brigade de mont., sous-chef d'état-major) . .

Colonel.

Lieutenant-colonel Major Capitaine Premier-lieutenant Lieutenant Adjudant sous-officier, chef de section Adjudant sous-officier,secrétaire d'étatmajor Aspirant officier (***) Aspirant secrétaire d'état-major (***) Adjudant sous-officier Sergent-major Fourrier Sergent Caporal Appointé Soldat Recrue

Fin du service actif (·«)

Augmentation soit

fr.

fr.

fr.

27.--22.--

38.50 33.--

11.50 11.--

20.-- 17.-- 14.-- 12.-- 10.--· 7.50 7.-- ---.--

30.-- 22.-- 16.50 13.20 11.-- 9.20 8.20 7.20

10.-- 5-- 2.50 1.20 1.-- 1.70 1.20 --.--

6.-- 6.50 6.50 4.-- 3.50 3.-- 2.50 2.-- 1.50 1.30 --.70

7.20 6.50 6.50 4.50 4.-- 3.80 3.-- 2.60 2.10 2.-- 1.--

1.20 -- .-- --.-- --.50 --.50 --.80 --.50 --.60 --.60 --.70 --.30

Tandis que la solde des grades inférieurs était augmentée d'une façon relativement modeste, l'augmentation de la solde des officiers supérieurs était considérable (11 fr. 50 pour le colonel commandant de corps, 11 fr.

pour le colonel divisionnaire et 10 fr. pour le colonel brigadier). Cette augmentation, qui répondait alors aux responsabilités accrues, ne se justifiait (*) Conformément au programme financier de 1936, prolongé jusqu'en 1938, et à l'arrêté fédéral de 1939 sur le régime financier.

(**) Compte tenu de l'augmentation de la solde des sous-officiers suivant l'ACF du 10 janvier 1941.

(***) Y compris l'indemnité de vivres.

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plus aujourd'hui. Aussi notre arrêté prévoit-il une certaine réduction, du commandant de corps au colonel. L'économie, à vrai dire, ne sera pas très considérable, la réduction ne s'étendant qu'à un nombre restreint de personnes.

D'après les anciennes dispositions, la solde des aspirants officiers et des aspirants secrétaires d'état-major était de 6 fr. 50, y compris l'indemnité de vivres. Elle n'a pas été augmentée au début du service actif. Aussi, lorsque l'indemnité de vivres fut relevée, ces aspirants ne bénéficièrent-ils pas du relèvement. Il fallut donc prévoir un régime spécial pour les élèves officiers. Les instructions pour l'administration de l'armée en service actif (IASA 43) furent complétées par un chiffre 121 bis autorisant le commissariat central des guerres à allouer une indemnité journalière de 1 fr. 50 au plus pour la pension des aspirants, aux frais de la caisse de service.

Cette situation peu satisfaisante a pris fin, en ce sens que la solde des aspirants a été fixée à 6 francs, sans l'indemnité de vivres, comme pour les autres soldes. La nouvelle réglementation se justifie en outre par le fait qu'elle permettra aux jeunes gens de condition modeste de devenir officiers sans entamer leurs économies ni recourir à l'aide de la famille.

L'article 2 fixe le supplément de solde. Il s'agit d'une disposition déjà établie par l'article 16 du règlement d'administration de 1885, et qu'il est préférable de faire figurer dans l'arrêté.

Au chapitre II sont reproduites les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance sur les services complémentaires, modifié par l'arrêté du 17 avril 1941, sauf les 2e et 5e alinéas, qui concernent une matière réglée ailleurs.

Le chapitre III contient des dispositions communes, qui ne donnent lieu à aucune remarque spéciale. Relevons cependant que, conformément à la proposition de la commission des pouvoirs extraordinaires du Conseil national, les militaires licenciés le jour d'entrée au service ont droit désormais à la solde.

La durée de validité de l'arrêté est limitée au 31 décembre 1947. La question d'une réduction de la solde par étapes pourrait toutefois être examinée à nouveau vers la fin de l'année.

2. Arrêté du Conseil fédéral du 15 février 1946 concernant le service 556 militaire à accomplir en 1946 (RO 62, 269). Aux termes des dispositions légales, les corps de troupes et unités de l'élite sont appelés à des cours de répétition chaque année, ceux de l'infanterie de landwehr, tous les deux ans. La loi fixe en outre le nombre des cours de répétition que doit suivre chaque militaire.

L'armée étant dotée actuellement d'appareils techniques très compliqués, l'instruction doit être plus approfondie que par le passé. Aussi doit-on s'attendre que la préparation de l'armée se ressentira de la suppression des cours de répétition en 1946. Vu le niveau d'instruction atteint

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par l'armée à la fin du service actif, on peut toutefois assumer sans grands risques la responsabilité d'une telle mesure. En revanche, il importe que les officiers demeurent à la hauteur de leur tâche malgré la suppression des cours de répétition. L'économie consécutive à la suppression de ces cours est d'environ 52 millions de francs.

Le but des cours d'officiers de 1946 est de maintenir et d'approfondir les connaissances indispensables aux commandants de troupes. A cet effet, on a prévu des cours de différents degrés. Dans les cours d'officiers I, les officiers subalternes doivent être instruits notamment à l'emploi de nouvelles armes et de nouveaux appareils et à résoudre les tâches du service en campagne et les tâches tactiques qui leur incombent. Les cours d'officiers II prépareront les commandants à leurs tâches tactiques dans le régiment renforcé. Les exercices prévus pour les états-majors auront pour thème la collaboration des différents organes des états-majors dans des situations de guerre difficiles.

Comme l'instruction donnée dans certaines écoles est surtout théorique, les cadres doivent également avoir l'occasion, en 1946, de mettre en pratique ce qu'ils ont appris, d'où la nécessité de mettre sur pied des troupes d'exercice. En outre, un certain nombre de batteries pourvues de nouvelles pièces doivent accomplir des cours d'adaptation.

Un crédit de 3 800 000 francs en chiffre rond a été ouvert pour les cours d'officiers. La dépense pour les cours à l'emploi de nouvelles armes et la mise sur pied de troupes d'instruction s'élèvera vraisemblablement à 7,5 millions. Par suite de la suppression des cours de répétition, toutes les classes de l'armée, à l'exception des militaires incorporés dans les troupes frontières, devraient passer l'inspection de l'armement et de l'équipement personnel dans les communes en 1946. Les frais qui en résulteraient s'élèveraient à 500 000 francs. Après le service actif de longue durée qui vient de prendre fin, le Conseil fédéral croit pouvoir supprimer ces inspections pendant une année.

F. DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE 560

Arrêté du Conseil fédéral du 15 mars 1946 modifiant l'arrêté du Conseil fédéral qui règle le service d'allocations aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne (BO 62, 365). Les taux des allocations aux travailleurs agricoles, fixés très bas dès le début, ne parvenaient que dans une faible mesure à réduire l'écart existant entre le revenu du personnel agricole de caractère stable et celui des travailleurs affectés à l'agriculture à titre extraordinaire en vertu des dispositions sur le service obligatoire du travail. C'est pourquoi l'allocation de ménage a été portée de 14 à 30 francs par mois et l'allocation pour enfant, de même que l'allocation d'assistance, de 7 francs à 7 fr. 50 par mois. Le maximum de l'allocation qui, jusqu'à maintenant, était de 63 francs par mois, peut désormais atteindre 75 francs.

9 Primitivement, la durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 juin 1944 était limitée au temps pendant lequel les dispositions sur le service obligatoire du travail dans l'agriculture sont applicables. Il paraissait toutefois nécessaire, tant pour des raisons de politique sociale que du point de vue du marché du travail, de maintenir le service des allocations. L'arrêté a été, pour ces motifs, disjoint du service obligatoire du travail et resteraen vigueur jusqu'au 31 décembre 1947.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver les nouvelles mesures que nous avons prises et de décider qu'eues doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances denotre haute considération.

Berne, le 30 avril 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT.

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Annexes : Arrêtés faisant l'objet du présent rapport.

Le vice-chancelier, Ch. OSER.

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Annexe n° 1.

555A Arrêté du Conseil fédéral modifiant et complétant

celui qui institue des mesures contre la pénurie de logements.

(Du 8 février 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête : Article premier.

L'arrêté du Conseil fédéral du 15 octobre 1941 (*) instituant des mesures contre la pénurie de logements, arrêté pris en vertu de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité, est modifié et complété conformément aux dispositions ci-après.

Art. 2.

Les articles 12, 20 et 23 sont abrogés.

Art. 3.

Les articles suivants sont introduits dans l'arrêté, en remplacement des .articles abrogés ou comme nouvelles dispositions.

Art. 7bis. Lorsque des circonstances particulières le justifient, l'autorité peut décider, même si elle déclare le congé valable, que le preneur pourra demeurer dans son appartement encore pendant six mois au plus après l'expiration du bail.

Pareille extension du bail est exclue dans le cas où le congé est déclaré justifié parce que la conduite du preneur ou de sa famille donne lieu à des plaintes fondées (art. 5, lettre a).

Art. 12. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent exclusivement aux baux à loyer concernant des appartements et locaux habitables, ainsi qu'aux locaux commerciaux qui sont connexes à un logement dans une mesure telle qu'ils ne sauraient être utilisés séparément sans un préjudice notable.

(*) RO 57, 1183.

11 Si les cantons entendent appliquer les dispositions restreignant le droit de résiliation aussi à d'autres choses immobilières, telles que magasins de vente, ateliers, dépôts, bureaux, ou à des baux à ferme non soumis à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1940/7 novembre 1941/29 octobre 1943 (*) instituant des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la protection des fermiers, ils doivent les mentionner expressément dans l'ordonnance cantonale.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux immeubles qui ne sont devenus habitables qu'après le 20 octobre 1941.

Elles ne sont de même pas applicables aux immeubles appartenant à la Confédération, aux cantons, aux districts ou aux communes.

Art. 12Ì3ÌS. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aussi en matière de sous-location. Le congé visant une sous-location ne peut toutefois pas être déclaré nul lorsqu'il est donné pour la date de résiliation du bail.

Art. 12ter. Le preneur ne peut pas renoncer d'avance aux droits que le présent chapitre établit en sa faveur. Toutes conventions contraires sont nulles et leur nullité doit être constatée d'office.

Art. 16 bis. Lorsque des appartements ou autres locaux réquisitionnés nécessitent une remise en état (p. ex. réparations, installation de cuisines ou d'appareils sanitaires) avant de pouvoir être cédés à bail par la commune, celle-ci peut ordonner qu'elle se fasse à ses frais.

Après la restitution des locaux, le propriétaire peut exiger le rétablissement de l'état antérieur, à moins que les mesures prises n'aient augmenté la valeur des locaux.

La commune ne peut exiger aucune indemnité du propriétaire, alors même que la valeur des locaux aurait augmenté de manière durable.

Art. 20. Est considéré notamment comme justification suffisante de la présence l'exercice d'une profession, d'un métier ou en général de toute activité servant à assurer l'existence du requérant, à condition qu'il paraisse indiqué, du fait de cette activité, que le requérant habite la commune.

En outre, le permis d'établissement ou de séjour doit être accordé lorsque le requérant, en raison des événements de guerre, a dû transférer son activité ailleurs et regagne maintenant son domicile antérieur.

Art. 20 bis. A l'intérieur d'un canton, la liberté d'établissement ou de séjour ne peut être restreinte envers les personnes qui entendent transférer leur domicile d'une commune importante dans une commune (*) RN 56, 78; 57, 1285 et 59, 8fil.

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suburbaine ou inversement ou d'une commune suburbaine dans une autre du même centre économique.

Après avoir consulté les communes, le gouvernement cantonal désigne celles qui, à l'intérieur du territoire cantonal, doivent être considérées comme communes suburbaines.

Art. 20ter. L'établissement ne peut pas être refusé au propriétaire qui entend occuper un appartement de sa propre maison, pourvu qu'il en soit propriétaire depuis un an au moins.

Art. 20quater. Au surplus, l'autorité apprécie librement si la présence du requérant dans la commune se justifie ou non.

Elle peut, dans tous les cas, prescrire au requérant le nombre de locaux habitables qu'il peut louer pour lui-même et sa famille. Les cantons qui entendent appliquer cette disposition établissent les directives nécessaires.

Art. 23. Celui qui, dans une procédure ouverte en vertu du présent arrêté, aura donné intentionnellement des indications inexactes en vue d'influencer la décision de l'autorité, celui qui se sera opposé intentionnellement aux décisions exécutoires prises en vertu du présent arrêté ou aura contrevenu d'une autre manière, intentionnellement ou par négligence, aux dispositions de l'arrêté ou des ordonnances cantonales d'application, est passible d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende de trente mille francs au plus. L'emprisonnement et l'amende peuvent être cumulés.

La poursuite et le jugement incombent aux cantons.

Art. 4.

Le nouveau chapitre suivant est inséré dans l'arrêté, après l'article 23: Vois. EXÉCUTION FORCÉE Art. 23bis. Les décisions exécutoires prises par les autorités compétentes sont assimilées aux décisions définitives rendues par les tribunaux ou les autorités administratives des cantons.

En particulier, les autorités peuvent, au besoin, recourir à la force publique pour faire exécuter leurs décisions.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1946.

5756

13 Annexe n° 2.

Arrêté du Conseil fédéral

556A

concernant

le service militaire à accomplir en 1946.

(Du 15 février 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête : Article premier.

Aucun des cours (cours de répétition) prévus par les articles 120 à 123 ·de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire n'aura lieu en 1946.

Art. 2.

Outre les mises sur pied de troupes prévues par l'article 5 de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 août 1945, quelques unités et corps de troupes de l'élite et de la landwehr seront appelés au service en 1946, comme troupes ·d'instruction ou pour être instruits à l'emploi de nouvelles armes.

Art. 3.

Pour l'instruction des officiers, des cours tactiques et techniques pour ·officiers de tous grades auront lieu en 1946, en plus de ceux qui sont prévus par l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 26 septembre 1935 (*) sur l'instruction des officiers.

Art. 4.

Aucune des inspections de l'armement et de l'équipement personnel prévues par l'article 99 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire n'aura lieu dans les communes en 1946.

Art. 5.

Le département militaire arrête les prescriptions d'exécution nécessaires.

Art. 6.

Le présent arrêté cesse ses effets le 31 décembre 1946.

(*) RO SI, 663.

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Annexe n° 3.

557A Arrêté du Conseil fédéral concernant

la solde.

(Du 15 février 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête : I. HOMMES ASTREINTS AU SERVICE MILITAIRE Article premier.

La solde des hommes astreints au service militaire est il suit: Colonel commandant de corps Colonel divisionnaire Colonel brigadier (commandant de brigade de montagne, souschef d'état-major) Colonel Lieutenant-colonel Major Capitaine Premier-lieutenant Lieutenant Adjudant sous-officier, chef de section Adjudant sous-officier, secrétaire d'état-major Aspirant officier Aspirant secrétaire d'état-major Adjudant sous-officier Sergent-major Fourrier Sergent

fixée comme 30 fr. -- 25 » -- 23 20 16 13 11 9 8

» » » » » » »

-- -- 50 20 -- 20 20

4 4 3 3

» » » »

50 -- 80 --

Ì J 1 J

15

Caporal Appointé Soldat Recrue

. .

,

2 fr. 60 2 » 10 2 »-- 1 » --

Art. 2.

Les sous-officiers (sauf les adjudants sous-officiers chefs de section, adjudants sous-officiers secrétaires d'état-major, ainsi que les aspirants.

officiers et secrétaires d'état-major qui reçoivent la solde d'aspirant), appointés et soldats reçoivent un supplément de solde de 1 franc par jour pour les services qu'ils accomplissent en dehors des cours de répétition, et qui sont nécessaires pour accéder à un grade supérieur ou pour leur formation technique spéciale.

II. HOMMES ASTREINTS AUX SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Art. 3.

Les hommes des services complémentaires qui sortent de l'élite, de la landwehr ou du landsturm reçoivent la solde du grade qu'ils avaient précédemment, même s'ils ont dépassé la limite d'âge de 60 ans, à condition qu'ils continuent d'exercer une fonction correspondante.

Les hommes des services complémentaires qui n'ont pas fait partie de l'armée reçoivent, dans un premier cours d'introduction, la solde des recrues, dans les autres services, en principe celle des soldats.

Il est payé, pour l'exercice de fonctions exigeant des connaissances spéciales, une solde dite de fonction, après accomplissement, le cas échéant, des cours d'introduction et d'instruction. Les hommes visés par le 1er alinéa ne reçoivent cette solde spéciale que si la solde de leur grade est inférieure.

Art. 4.

Le département militaire fixe le montant de la solde dite de fonction.

Les indemnités du personnel de la protection antiaérienne et des gardes locales seront l'objet d'un règlement spécial.

III. DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 5.

Le droit à la solde commence le jour d'entrée au service fixé par l'ordre de marche et finit le jour du licenciement.

L'influence que les mutations (changement de grade, congé, etc.)

exercent sur la solde sera réglée par le département militaire.

16

Art. 6.

N'ont pas droit à la solde: 1° Les hommes astreints au recrutement, pour la durée du recrutement; 3f> Les hommes astreints au service militaire ou complémentaire: a. Qui paraissent devant une commission de visite sanitaire ou une commission de recours; 6. Qui prennent part aux inspections de l'armement et de l'équipement personnel (art. 99 OM) ; c. Qui rendent, reprennent ou échangent l'armement et l'équipement; d. Qui vont livrer ou reprendre des chevaux de cavalerie; e. Qui prennent part à des cours spéciaux en vue d'accomplir le tir obligatoire (art. 124 OM) ; /. Qui sont en détention préventive ou subissent des peines de toute sorte en dehors du service.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Art. 7.

Le présent arrêté a effet au 1 mars 1946; il est applicable jusqu'au .31 décembre 1947 au plus tard.

A la date de son entrée en vigueur toutes les dispositions contraires .sont abrogées, en particulier: 1° L'arrêté du Conseil fédéral du 6 avril 1918 (*) relatif à l'amélioration de la situation des militaires au service actif et au service d'instruction, de même qu'en cas de maladie ou d'accident, ainsi que des membres de leurs familles pour ce qui concerne les secours militaires (dans la mesure où il n'est pas encore abrogé); 2° L'arrêté du Conseil fédéral du 8 novembre 1918 ( 2 ) concernant l'augmentation de la solde des officiers supérieurs; 3° L'arrêté du Conseil fédéral du 13 novembre 1925 (3) concernant la solde, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1925 (4) ; 4° L'arrêté du Conseil fédéral du 10 janvier 1941 (5) augmentant la solde des sous-officiers; 5° L'arrêté du Conseil fédéral du 17 avril 1941 (6) modifiant l'article 33 de l'ordonnance sur les services complémentaires.

Le département militaire est chargé de son exécution.

er

(!) RO 34, 425.

( 2 ) RO 34, 1177.

5517

( 3 ) RO 41, 747.

( 4 ) RO 4l, 831.

( 5 ) RO 57, 26.

(") RO 57, 416.

17

Annexe n° 4.

558A Arrêté du Conseil fédéral relatif

à la recherche de biens enlevés dans les territoires occupés pendant la guerre.

(Du 22 février 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les 'pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête :

Article premier.

'L'office suisse de compensation est chargé de rechercher les biens qui se trouvent vraisemblablement en Suisse et dont le propriétaire ou possesseur, dans un territoire faisant l'objet d'une occupation de guerre, a. A été, entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945, spolié ou dépossédé par la violence, la confiscation, la réquisition contraire au droit des gens ou d'autres actes similaires, de la part des organes militaires ou civils ou des forces armées d'une puissance occupante; b. S'est dessaisi, entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945, sous l'influence d'un dol ou sous l'empire d'une crainte fondée dont la puissance occupante ou son personnel militaire ou civil doit être rendu responsable.

Art. 2.

Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, a. Possède, détient, administre ou surveille; 6. A, à un moment quelconque, possédé, détenu, administré ou surveillé un bien visé à l'article premier est tenue de le déclarer à l'office suisse de ·compensation.

Feuille fédérale. 98e année. Vol. II.

2

18

Pour les papiers-valeurs, cette déclaration est limitée aux titres dont les numéros seront publiés périodiquement par les soins du département politique dans la Feuille officielle suisse du commerce ; cette obligation incombe aux personnes qui, au moment de la publication, sont en possession de ces titres, les détiennent, les administrent ou les surveillent.

La déclaration doit être faite dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et, pour les papiers-valeurs, de la publication faite dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elle doit, dans tous les cas, se faire dans les trente jours qui suivent le moment où la personne tenue à déclarer apprend ou a des raisons de croire qu'elle possède, détient, administre ou surveille ou qu'elle a possédé, détenu, administré ou surveillé un bien visé à l'article premier.

Art. 3.

Le département politique édictera à l'intention de l'office suisse de compensation les prescriptions nécessaires à l'exécution du présent arrêté.

L'office suisse de compensation est autorisé à exiger de quiconque tout renseignement de nature à élucider un fait pouvant présenter de l'importance pour l'exécution du présent arrêté. Il peut procéder à des revisions de comptes et à des contrôles, en particulier auprès des maisons et des personnes qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande, de même qu'auprès des maisons et des personnes qu'il est fondé à soupçonner de détenir un bien visé à l'article premier.

L'office suisse de compensation est autorisé à exiger l'ouverture de compartiments de coffres-forts et de dépôts fermés, s'il y a des raisons de croire que des biens visés à l'article premier y sont conservés. Si l'ouverture d'un compartiment de coffre-fort ou d'un dépôt fermé ne peut être obtenue autrement, il peut, avec l'autorisation du département politique, requérir l'ouverture forcée. L'ouverture des compartiments de coffres-forts et des dépôts fermés doit se faire, règle générale, en présence du locataire ou d'une personne ayant le droit de disposer des avoirs qui y sont conservés et du loueur.

Est applicable l'arrêté du Conseil fédéral du 31 mai 1937 concernant les taxes à percevoir par l'office suisse de compensation, modifié par celui du 23 juillet 1940 augmentant la commission perçue par l'office suisse de compensation.

Art. 4.

Le secret professionnel des avocats, défenseurs en justice, notaires et contrôleurs prévus par l'article 321 du code pénal est primé par l'obligation de fournir des renseignements ou de faire certaines déclarations à l'office suisse de compensation. Il en est de même du secret professionnel institué par l'article 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses

19

d'épargne et de celui qui est prévu par l'article 60 de la loi dû 7 avril 1921 sur la banque nationale.

Art. 5.

L'office suisse de compensation ordonnera l'indisponibilité de tout bien visé à l'article premier qu'il aura découvert ou qui lui aura été déclaré jusqu'à ce que le propriétaire ou possesseur dépossédé puisse faire valoir son droit en justice ou qu'un arrangement à l'amiable ait été conclu entre ce propriétaire ou possesseur et le détenteur. Les papiers-valeurs dont les numéros seront publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce par les soins du département politique, selon l'article 2, 2e alinéa, seront frappés d'indisponibilité dès la publication.

Si l'office suisse de compensation a des raisons de craindre que le détenteur d'un bien visé à l'article premier ne s'en dessaisisse, il peut ordonner que le bien soit déposé au lieu qu'il désignera. Dans ce cas, les frais de dépôt et d'entretien sont à la charge du détenteur obligé à faire le dépôt.

Art. 6.

L'office suisse de compensation peut, pour l'exécution du présent arrêté, recourir à la collaboration des autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons et des communes. Il peut en particulier requérir l'aide des autorités de police.

Art. 7.

Celui qui, intentionnellement, omet de faire les déclarations prévues par le présent arrêté ou ne les fait qu'imparfaitement, fait de fausses déclarations, contrevient aux prescriptions édictées par le département politique ou, en refusant de donner des renseignements ou en donnant des renseignements faux ou incomplets, ou encore de quelque autre manière, entrave ou tente d'entraver les mesures prises par les autorités pour l'exécution du présent arrêté, sera puni d'une amende de dix mille francs au plus ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines pourront être cumulées.

Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale ou d'une société en nom collectif ou en commandite, les dispositions pénales sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir pour elle, la personne morale ou la société répondant solidairement toutefois du paiement de l'amende et des frais.

Art. 8.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, à moins que le Conseil fédéral ne défère le cas à la cour pénale fédérale.

20

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département politique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 9.

Les décisions prises par l'office suisse de compensation en vertu du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours selon la procédure prévue par l'arrêté du Conseil fédéral du 1er février 1946 concernant les recours contre les décisions de l'office suisse de compensation au sujet du blocage et de la déclaration de certains avoirs.

Art. 10.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté sera applicable également au territoire de la principauté de Liechtenstein.

Art. 11.

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 1946 et porte effet jusqu'au 31 décembre 1947.

Après cette date, les dispositions pénales de l'article 7 continueront à être applicables aux infractions qui se sont produites pendant la durée de validité du présent arrêté.

6643

21

Annexe n° 5.

559A Arrêté du Conseil fédéral concernant

l'assouplissement des mesures qui restreignent la création de nou» veaux journaux, périodiques et agences de presse et d'information.

(Du 8 mars 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête :

Article premier.

L'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1941 réglant la création de nouveaux journaux, périodiques et agences de presse et d'information, ainsi que celui du 31 juillet 1945 qui l'abroge partiellement, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.

Art. 2.

Jusqu'à nouvel ordre, il est interdit aux étrangers: 1° De créer de nouveaux journaux, périodiques et agences de presse ou d'information, ainsi que de reprendre ou de développer de manière essentielle de telles entreprises; 2° De participer financièrement à des entreprises du genre visé sous chiffre 1 ; 3° De collaborer à la direction ou au service de rédaction de telles entreprises.

Le département de justice et police peut, si les intérêts du pays ne courent aucun danger, accorder des exceptions.

Art. 3.

L'autorisation peut être rapportée en tout temps par le département de justice et police si les conditions qui en ont motivé l'octroi n'existent

22

plus, s'il s'avère que ces conditions n'ont jamais été réunies, ou encore si une prescription particulière n'a pas été observée.

Art. 4.

L'étranger qui, sans autorisation, aura créé un nouveau journal ou périodique ou une agence de presse ou d'information, ou aura repris une entreprise de ce genre ou l'aura développée d'une manière essentielle, celui qui, sans autorisation, aura reçu ou mis à disposition des fonds de provenance étrangère pour une entreprise de journal ou de périodique ou une agence de presse ou d'information, celui qui, sans autorisation, aura engagé un étranger à la direction ou au service de rédaction d'une telle entreprise ou qui, en tant qu'étranger, aura accepté un pareil emploi, sera puni d'une amende de dix mille francs au plus ou des arrêts.

La poursuite et le jugement ressortissent aux cantons.

Tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de nonlieu doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur général de la Confédération, immédiatement et sans frais.

Art. 5.

Les journaux et périodiques que le Conseil fédéral n'a autorisés que provisoirement et à la condition qu'ils fassent la preuve de la provenance suisse de leurs ressources financières demeurent tenus de faire cette preuve après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 1946 et est valable jusqu'au 31 décembre 1947.

23 Annexe n° 6.

560A Arrêté da Conseil fédéral modifiant

l'arrêté du Conseil fédéral qui règle le service d'allocations aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne.

(Du 15 mars 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête : Article premier.

Les articles 1er, 1er alinéa ; 3, 1er alinéa ; 4 ; 5, 2e alinéa, et 7 de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 juin 1944 (*) réglant le service d'allocations aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 1KI, 1er al. Ont droit aux allocations selon les dispositions du présent arrêté: a. Les personnes qui ont exercé pendant un certain temps une activité dans l'agriculture en qualité de travailleurs; b. Les paysans de la montagne dont l'activité principale a pour objet l'exploitation d'un bien rural, à condition que leur exploitation se range dans les quatre premières classes de contributions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 25 juin 1940 sur le régime des allocations pour perte de gain.

Art. 3, 1er al. Le travailleur marié reçoit: a. Une allocation de ménage de 30 francs par mois ou de 1 fr. 20 par journée de travail; b. Une allocation de 7 fr. 50 par mois ou de 30 centimes par journée de travail, à raison de chaque enfant de moins de 15 ans; (*) RO 60, 377.

24

c. S'il s'acquitte d'une obligation légale ou morale d'entretien ou d'assistance envers des personnes qui ne sont pas en mesure de subvenir elles-mêmes à leur entretien, une allocation d'assistance de 7 fr. 50 par mois ou de 30 centimes par journée de travail pour chacune de ces personnes, à condition que ni lui, ni d'autres ayants droit ne soient déjà pour ces personnes au bénéfice d'une allocation de ménage ou d'une allocation pour enfant en vertu du présent arrêté.

Le veuf qui a des enfants ou le divorcé à qui des enfants ont été attribués par le juge sont assimilés au travailleur marié.

Montants Art. 4. L'allocation de ménage ou l'allocation pour enfant, ou max mums. jgg (jeux ensemble, le cas échéant augmentées de l'allocation d'assistance (art. 3, 1er al., lettre c), ne pourront pas dépasser 75 francs par mois ou 3 francs par journée de travail. L'allocation d'assistance s'ajoutant ou non à l'allocation de ménage et à l'allocation pour enfant ne pourra pas, à elle seule, dépasser 22 fr. 50 par mois ou 90 centimes par journée de travail.

Art. 5, 2e ed. Le paysan de la montagne reçoit une allocation de 7 fr. 50 par mois pour chaque enfant à prendre en considération selon le 3e alinéa.

Jouissance Art. 7. Celui qui touche des allocations de transfert en vertu des aHocattons dispositions sur l'affectation de la main-d'oeuvre à l'agriculture, pubucsTM"1'8 ou ^es allocations procédant d'oeuvres de secours subventionnées par la Confédération, n'a pas droit en même temps aux allocations prévues par le présent arrêté.

Art. 2.

L'arrêté susmentionné est complété par la disposition suivante: Art. 24, 2e phrase. Il a effet jusqu'au 31 décembre 1947.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1946.

5690

25'

Annexe n° 7..

561A Arrêté du Conseil fédéral modifiant

les mesures pour la protection des fermiers.

(Du 25 mars 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les; pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête : 0

Article premier.

La cinquième partie (art. 33 à 41) de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1940/7 novembre 1941 instituant des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la protection des fermiers, et l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1943 modifiant et complétant les mesures pour la protection des fermiers, sont abrogés etremplacés par les dispositions suivantes.

Art. 2.

Sans l'autorisation de l'autorité compétente, les immeubles ne peuvent pas être affermés, en tout ou partie, pour une durée inférieure à trois ans.

Une durée plus courte ne peut être autorisée qu'en cas de circonstances graves.

2 Lorsque le bail a été fait pour une durée inférieure à trois ans ou pour un temps indéterminé, il est réputé conclu pour trois ans, à moins qu'une demande d'autorisation ne soit présentée dans les trois mois dès le début du bail.

3 Le bail peut cependant réserver la faculté de résiliation par avis donné un an d'avance, au cas où le présent arrêté serait abrogé moins de trois-.

1

26

ans après la conclusion du bail et ne serait pas remplacé par une mesure équivalente.

4 En dérogation à l'article 281 du code des obligations, si la propriété de l'immeuble passe en d'autres mains, le nouveau propriétaire est de plein ·droit subrogé au précédent bailleur.

Art. 3.

1

Lorsque le bail est prorogé tacitement à l'expiration du temps convenu ou que ni l'une ni l'autre des parties n'a donné congé pour le terme prévu par le contrat et admis par le présent arrêté, le bail est réputé renouvelé aux mêmes conditions, de trois ans en trois ans, jusqu'à ce que, par suite d'un congé donné six mois d'avance, il soit résilié pour la fin d'une période de trois ans de bail. L'article 2, 4e alinéa, est applicable.

2

Lorsque les parties conviennent expressément de prolonger le bail, ·elles ne peuvent le faire pour une durée inférieure à trois ans qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente. L'article 2, 1er, 2e et 3e alinéas, est applicable.

Art. 4.

1

Les gouvernements cantonaux peuvent déclarer les articles 2 et 3 inapplicables à l'affermage de certaines parcelles.0 2

Ces dispositions sont soumises à la sanction du Conseil fédéral.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 1946 et aura effet jusqu'au 31 décembre 1948.

2 Les faits qui sont antérieurs à l'entrée en vigueur du présent arrêté · continuent à être régis par les dispositions anciennes.

1

5695

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XVe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires. (Du 30 avril 1946.)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1946

Année Anno Band

2

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10

Cahier Numero Geschäftsnummer

5018

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.05.1946

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1-26

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