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XVIIe RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires.

(Du 15 novembre 1946.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les mesures que nous avons prises du 1er août au 31 octobre 1946 en vertu de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires.

DÉPARTEMENTS E. DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES Arrêté du Conseil fédéral du 6 septembre 1946 concernant l'utilisation 565A de la récolte de fruits à pépins de 1946 et l'approvisionnement du pays en fruits à pépins et en dérivés de ces fruits (RO 62, 787). Cet arrêté a pour bases principales la loi sur l'alcool et l'arrêté fédéral sur le régime financier de 1946 à 1949. Pour utiliser rationnellement la récolte, il fallait cependant aussi prendre des mesures pour lesquelles ni la loi, ni l'arrêté sur le régime financier ne fournissent de bases juridiques suffisantes. Ces mesures consistent dans le contrôle de la qualité pour les fruits et leurs dérivés, l'encouragement de l'utilisation des fruits de table et l'utilisation du marc séché. Pour créer les bases juridiques nécessaires, nous dûmes compléter notre arrêté du 3 novembre 1944 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en produits agricoles pour le temps de guerre et l'après-guerre et fonder le complément sur l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945. Ces mesures n'entraîneront pas de charge financière pour la Confédération.

Arrêté du Conseil fédéral du 6 septembre 1946 concernant la fixation des 566A prix des pommes de terre de la récolte de 1946 (RO 62, 791). Cet arrêté, qui a pour bases la loi sur l'alcool et l'arrêté fédéral sur le régime financier de 1946 à 1949, a fixé les prix à payer aux producteurs de pommes de terre de table. Pour assurer un ravitaillement suffisant du pays et utiliser rationnellement la récolte, il était nécessaire d'autoriser la régie des alcools à prendre des dispositions spéciales concernant les prix, d'entente avec le service du contrôle des prix. L'arrêté du Conseil fédéral du 6 septembre 1946 le fait à l'article 2, en se fondant sur l'arrêté fédéral du 6 décembre

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1945; cet article dépasse en effet les limites de la législation sur l'alcool et du programme financier. Les prix de vente des pommes de terre importées, entre autres, ont été fixés en vertu de cette disposition. Ces mesures n'ont aucune répercussion financière pour la Confédération.

F. DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE Arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 1946 abrogeant les -prescriptions sur le service obligatoire du travail et l'affectation de la main-d'oeuvre (RO 62, 813). L'arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 1946 met un terme au service obligatoire du travail et à l'affectation de la main-d'oeuvre.

La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 5 octobre 1945 sur l'affectation de la main-d'oeuvre aux travaux servant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et en combustible (RO 6 l , 822) avait, il est vrai, été limitée au 30 septembre 1946. Or il est apparu que l'abrogation, à cette date, des prescriptions relatives à l'agriculture aurait gravement compromis notre approvisionnement en denrées alimentaires. A fin septembre, les récoltes ne sont en effet pas encore rentrées.

On a dû d'autre part se rendre à l'évidence qu'il était pratiquement impossible de remplacer, au 30 septembre 1946, la nombreuse main-d'oeuvre encore affectée à titre extraordinaire, qui eût sans doute abandonné son poste si elle s'était vu refuser toute facilité. C'est pourquoi nous avons décidé, d'accord avec les commissions des pouvoirs extraordinaires, de prolonger jusqu'au 30 novembre 1946 la durée de validité des prescriptions sur l'affectation de la main-d'oeuvre à l'agriculture. Cette mesure, qui fut des plus heureuses, a permis à nos agriculteurs de rentrer leurs récoltes à temps.

En ce qui concerne les autres champs d'application du service obligatoire du travail, rien ne justifiait la modification du délai fixé par l'arrêté du Conseil fédéral du 5 octobre 1945. Il a donc été décidé, par l'arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 1946, d'abroger, au 30 du même mois, les prescriptions sur l'affectation de la main-d'oeuvre aux travaux d'améliorations foncières et aux travaux servant à assurer l'approvisionnement du pays en combustible.

La durée de validité des prescriptions générales sur le service obligatoire du travail et sur l'affectation de la main-d'oeuvre n'a pas été fixée d'avance. Au moment où sont abrogées les dispositions sur l'affectation de la main-d'oeuvre à l'agriculture, dernier champ d'application du service obligatoire du travail, ces prescriptions générales peuvent cependant être également abolies, notamment l'ordonnance du 17 mai 1940 sur le service obligatoire du travail (RO 56, 523) et l'ordonnance du 23 juin 1939 organisant l'affectation de la main-d'oeuvre en cas de mobilisation (RO 55, 603).

L'arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 1946 règle en outre le droit transitoire.

567 A

981

Arrêté du Conseil fédéral du 24 septembre 1946 modifiant celui qui règle 568A le paiement d'allocations pour service militaire aux étudiants des établissements d'instruction supérieure (KO 62, 816). Dans une requête du 15 mars 1946, l'union nationale des étudiants de Suisse avait exprimé le voeu que la contribution due par les étudiants en vertu de l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 1945 (RO 6 l , 183) fût abaissée de 10 à 3 francs par semestre. L'arrêté du 24 septembre 1946 précité a donné une suite favorable à cette requête. La réduction paraissait admissible du fait que les étudiants n'ont bénéficié des allocations, pendant l'état de service actif, que durant une période très courte. On ne pouvait ainsi exiger d'eux, avec autant de raison que pour les personnes de condition dépendante ou indépendante, qu'ils continuent de verser des contributions aussi élevées que jusqu'ici. Les contributions dues aux fonds des allocations pour perte de salaire et de gain ne peuvent pas être réduites à cause de l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants. Mais une telle objection n'entre pas en ligne de compte pour les dispositions concernant les allocations aux étudiants. Le régime des allocations pour étudiants ne sera pas repris par l'assurance-vieillesse et survivants, où les étudiants seront traités comme des personnes sans activité économique.

La Confédération rembourse aux fonds centraux de compensation la moitié des dépenses que leur cause le paiement des allocations pour étudiants ; les cantons remboursent à la Confédération un tiers de ses prestations.

Selon les dispositions en vigueur jusqu'ici, cette part devait être répartie entre les cantons d'après le nombre des étudiants qui y sont domiciliés à la fin de chaque année. Maints cantons n'ont cependant pas fourni les indications requises, la détermination du domicile des étudiants leur ayant occasionné un trop gros travail. Aussi l'administration des fonds centraux de compensation a-t-elle réparti, pour l'année 1945 déjà, la part des cantons conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 11 janvier 1946 relatif aux subsides dus par les cantons en vertu du régime des allocations pour perte de salaire. Cette pratique n'ayant pas soulevé d'objections, le nouvel article 5, 3e alinéa, dernière phrase, de l'arrêté du Conseil fédéral lui confère maintenant force de loi.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver les nouvelles mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 15 novembre 1946.

«io

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT.

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

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Annexe n° 1.

565A

Arrêté du Conseil fédéral concernant

l'utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1946 et l'approvisionnement du pays en fruits à pépins et en dérivés de ces fruits.

(Du 6 septembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu les articles 9, 24 et 70 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932, l'article 43, 1er alinéa de l'arrêté fédéral prorogeant une seconde fois le régime financier de 1939 à 1941 (régime financier de 1946 à 1949) et l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, en complément de son arrêté du 3 novembre 1944 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en produits agricoles pour le temps de guerre et l'après-guerre, arrête :

Article premier.

Dispositions générales.

La régie des alcools est autorisée à prendre des mesures pour l'utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1946 et l'approvisionnement du pays en fruits à pépins et en dérivés de ces fruits.

Art. 2.

mesures relatives à la diminution de la production d'eau-de-vie.

Pour que la récolte de fruits à pépins puisse être utilisée autant que possible sans distillation, la régie est autorisée notamment à encourager : la transformation des excédents de fruits en produits faciles à conserver ;

983

l'approvisionnement des personnes dans la gêne en fruits frais et en dérivés de ces fruits; les nouveaux modes d'utilisation des fruits et des déchets de ces fruits.

Art. 3.

Seules ont droit aux subsides prévus à l'article 2 les maisons Prix, qui prouvent que les producteurs ont obtenu au moins des prix de base de 5 à 6 francs par 100 kilos pour les poires à cidre saines et bien conditionnées et 6 à 8 francs par 100 kilos pour les pommes à cidre saines et bien conditionnées. Il sera tenu équitablement compte des variétés et de la qualité lors de la fixation des prix.

La régie peut subordonner l'octroi des subsides à d'autres conditions.

Art. 4.

La distillation des fruits à pépins et des dérivés, déchets et résidus Limitation a la de ces fruits doit être restreinte tant qu'il est possible d'utiliser ces matières d'une autre façon, La régie peut obliger les distillateurs professionnels et les commettants qui leur sont assimilés à demander une autorisation spéciale pour distiller ou faire distiller les matières indiquées au premier alinéa.

Art. 5.

La régie peut attribuer les excédents de fruits et de leurs dérivés Autres mesures, ainsi que les déchets et résidus aux exploitations qui sont à même de les utiliser sans distillation.

La régie peut en outre attribuer à certaines distilleries les excédents de fruits, de cidre et de petit cidre, ainsi que leurs déchets et résidus, qui ne peuvent être utilisés autrement que par distillation.

Art. 6.

Au besoin, le département des finances et des douanes et le dépar- utilisation du tement de l'économie publique peuvent, d'un commun accord, marc' prendre des mesures concernant l'utilisation du marc séché. L'attribution de fourrages concentrés peut être subordonnée à la prise en charge d'une certaine quantité de marc séché.

Art. 7.

Les maisons s'occupant du commerce et de la transformation contrôle de lit des fruits ont l'obligation de soumettre aussi au contrôle de la qualité rammerc/"««les fruits de table et à cuire, le cidre doux, le jus de fruits concentré £êne-

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et le marc séché qu'elles vendent dans le pays. La régie peut édicter les prescriptions d'exécution nécessaires.

Utilisation des fruits de table.

Art. 8.

La régie est autorisée à prendre des mesures pour encourager l'utilisation des fruits de table. Elles ne devront pas entraîner une charge financière pour la Confédération et la régie des alcools.

Collaboration d'organismes intéressés.

Art. 9.

Pour exécuter les mesures relatives à l'utilisation de la récolte et à l'approvisionnement en fruits, la régie peut faire appel à la collaboration de la Fruit-Union suisse, des centrales cantonales d'arboriculture et d'autres offices.

Crédits.

Contraventions.

Clause abrogatoire.

Art. 10.

Les dépenses résultant de l'exécution des mesures prévues aux articles 1 à 5 du présent arrêté sont à la charge de la régie, à laquelle les crédits nécessaires sont accordés.

Art. 11.

Les contraventions au présent arrêté et aux prescriptions d'exécution de la régie seront réprimées conformément aux articles 52 à 64 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932.

Celui qui distille ou fait distiller sans l'autorisation prévue à l'article 4 est passible des peines prévues à l'article 52 de ladite Ici pour la fabrication illicite de boissons distillées.

Les infractions aux articles 6, 7, et 8 du présent arrêté seront réprimées conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre; les agents de la régie des alcools sont compétents pour procéder à la recherche des infractions conformément aux articles 74 et suivants de cet arrêté.

Art. 12.

L'arrêté du Conseil fédéral du 28 août 1945 (*) concernant l'utilisation des récoltes de fruits à pépins et l'approvisionnement du pays en fruits à pépins et en dérivés de ces fruits est abrogé. Les affaires ayant trait à l'utilisation des récoltes de fruits à pépins précédentes seront liquidées selon les dispositions des arrêtés respectifs.

(*) KO 6l, 660.

985 Art, 13.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 1946.

.

O

L'application des articles 6, 7, et 8 est limitée au 31 août 1947.

La régie des alcools est chargée de l'exécution du présent arrêté; reste réservé l'article 6.

Entrée en vigueur et exécution

986

Annexe n° 2.

566A

Arrêté du Conseil fédéral concernant

la fixation des prix des pommes de terre de la récolte de 1946.

(Du 6 septembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, * vu l'article 24 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932, l'article 43, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1945 prorogeant une seconde fois le régime financier de 1939 à 1941 (régime financier de 1946 à 1949) et l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête :

Article premier.

Prix à la producLes prix à la production des pommes de terre de table de la récolte de terre ïéTaWe! principale sont fixés suivant les variétés et la qualité de 19 à 23 francs par 100 kg, sans sacs, franco gare de départ la plus proche. L'échelonnement des prix d'après les variétés, de même que les suppléments pour les livraisons effectuées à une époque ultérieure à la récolte et pour l'encavement dans les entrepôts frigorifiques seront fixés par la régie des alcools, d'entente avec le service fédéral du contrôle des prix.

Art. 2.

Autres fixations La régie des alcools est autorisée à prendre, d'entente avec le de prix.

service du contrôle des prix, d'autres dispositions concernant les prix des pommes de terre, notamment ceux des pommes de terre fourragères et de la marchandise exportée.

contraventions.

Art, 3.

Les contraventions au présent arrêté et aux dispositions d'exécution de la régie sont punissables conformément aux articles 52 à

64 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932. Les contrevenants peuvent être déchus de tout droit aux subsides prévus dans l'arrêté du Conseil fédéral du 24 mai 1946 et tenus de rembourser les montants déjà versés.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 1946. La régie Entrée en vigueur, des alcools est chargée de son exécution.

Berne, le 6 septembre 1946.

Annexe n° 3.

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Arrêté du Conseil fédéral abrogeant

les prescriptions sur le service obligatoire du travail et l'affectation de main-d'oeuvre.

(Du 20 septembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu les articles 2 et 5 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête : Abrogation des prescriptions générales.

Abrogation des prescriptions spéciales aux différents secteurs mis au bénéfice de l'affectation de main-d'oeuvre.

Article premier.

Sont abrogés avec effet au 1er décembre 1946: 1. L'ordonnance du 23 juin 1939 organisant l'affectation de la main-d'oeuvre en cas de mobilisation; 2. L'ordonnance du 17 mai 1940 sur le service obligatoire du travail, modifiée par les arrêtés du Conseil fédéral des 18 septembre 1942, 14 mai 1943 et 17 août 1945; 3. L'arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 1944/15 décembre 1944 sur l'affectation de la main-d'oeuvre à l'agriculture (assurancemaladie obligatoire), sous réserve de l'article 3 du présent arrêté, ainsi que les prescriptions d'exécution s'y rapportant.

2 Est abrogé avec effet au 1er octobre 1946 l'arrêté du Conseil fédéral du 27 juin 1944/4 mai 1945 sur l'affectation de la main-d'oeuvre aux travaux d'intérêt national (assurance-maladie obligatoire), ainsi que les prescriptions d'exécution s'y rapportant, sous réserve de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 2.

L'arrêté du Conseil fédéral du 5 octobre 1945 sur l'affectation de la main-d'oeuvre aux travaux servant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et en combustible, ainsi que les prescriptions d'exécution s'y rapportant, contrairement à ce que prévoit l'article 22, 1er alinéa, du dit arrêté, sortiront effet: 1° Jusqu'au 30 septembre 1946 inclus, pour l'affectation de maind'oeuvre aux améliorations foncières, à l'industrie forestière, aux tourbières et aux mines de charbon; 1

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2° Jusqu'au 30 novembre 1946 inclus, pour l'affectation de maind'oeuvre à l'agriculture.

Art. 3.

Les dispositions relatives à l'assurance-maladie s'appliqueront encore après le 30 septembre ou le 30 novembre 1946 au travailleur qui est tombé malade en service et se sera annoncé comme tel au plus tard le 8 octobre ou le 8 décembre 1946.

2 Le droit à une rente d'invalidité ou à une rente de survivants est garanti dans les limites des dispositions sur la matière en cas de maladie dont la cause ou l'aggravation est fort probablement imputable à l'accomplissement du service.

1

Art. 4.

Lorsque, selon les dispositions sur la matière, le travailleur tombé malade en service avait droit à l'allocation de transfert pendant trois semaines et qu'il s'agit d'un cas particulièrement digne d'intérêt, par exemple lorsque le travailleur ou les personnes dont il a la charge risquent de tomber dans le besoin, l'office de guerre pour l'industrie et le travail peut encore, après l'abrogation des prescriptions sur l'affectation de main-d'oeuvre, accorder l'allocation de transfert, entière ou réduite, pour une durée dépassant les trois semaines susindiquées.

2 En tout état de cause, l'allocation de transfert peut être accordée en plus pour le temps pendant lequel le malade a droit aux prestations de l'assurance-maladie.

1

Dispositions transitoires: a, Assurancemaladle.

b. Allocation de transfert.

Art. 5.

Les attributions dévolues aux offices préposés à l'affectation de main-d'oeuvre pour l'incorporation des assujettis des services complémentaires dans les groupements de convocation C et D passeront le 1er décembre 1946 aux offices du travail.

Disposition transitoire Intéressant l'organisation.

Art. 6.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 1946.

Les faits qui se sont passés sous l'empire des dispositions abrogées demeurent régis par elles.

Entrée en rigueur.

6028

990

Annexe n° 4.

568A

Arrêté du Conseil fédéral modifiant

celui qui règle le paiement d'allocations pour service militaire aux étudiants des établissements d'instruction supérieure.

(Régime des allocations aux étudiants.)

(Du 24 septembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête : Article premier.

Sont abrogés les articles 4, 2e alinéa, et 5, 3e alinéa, dernière phrase, de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 1945 (*) réglant le paiement d'allocations pour service militaire aux étudiants des établissements d'instruction supérieure, arrêté pris en vertu de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité. Ces articles sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 4, 2e al. : La contribution est de 3 franc s par semestre. Elle doit être acquittée même si l'étudiant est également soumis, comme personne de condition dépendante ou indépendante, au régime des allocations pour perte de salaire ou de gain. Elle ne peut être ni remise, ni réduite.

Art. 5, 3S al., dernière phrase ; A partir du 1er janvier 1945, cette quote-part est répartie entre les cantons, conformément aux dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 11 janvier 1946 concernant les subsides dus par les cantons en vertu du régime des allocations pour perte de salaire.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1946.

(*) KO 6l, 183.

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XVIIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires. (Du 15 novembre 1946.)

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