96

M. U. Meyer-Boiler, propriétaire d'une entreprise d'installations sanitaires et de chauffages centraux, président de l'association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs, à Zurich, est nommé, pour le reste de la période administrative courante, membre du conseil de banque de la banque nationale suisse.

5798

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Modification d'un article de la pharmacopée nationale suisse.

La commission suisse de la pharmacopée a modifié un article de la Pharmacopoea Helvetica, editio quinta. Le Conseil fédéral a approuvé cette modification, qui a effet au 1er mai 1946.

Augmentation des doses maximums.

Art. 654 Papaverinum hydrochloricum : (jusqu'ici) Dosis maxima simplex 0,3 g 0,2 g Dosis maxima pro die 0,6 g 0,3 g Berne, le 26 avril 1946.

5798 Département fédéral de l'intérieur.

Supplément à la

liste(*) des établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'article 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération: Nouvelle autorisation.

Canton de Genève.

17. Caisse de crédit mutuel de Chancy.

Berne, le 10 avril 1946.

Département fédéral de justice et police.

(*) FF 1918, III, 516.

6798

97

Liste des droits de monopole et de compensation.

Par l'arrêté du Conseil fédéral et l'ordonnance de la régie fédérale des alcools du 3 mai 1946, les droits de monopole et de compensation sont fixés comme il suit pour les produits ci-après, indiqués au tarif d'usage: NB. ad 23al. Les pommes et poires à cidre sont soumises pour leurs marcs à un droit de monopole qui est fixé chaque année par la régie fédérale des alcools.

La distillation du cidre et de sa lie, provenant de fruits importés, est soumise au monopole; elle ne peut avoir lieu que sur autorisation de la régie fédérale des alcools et contre paiement du droit de monopole fixé par celle-ci.

NB. ad 23b/24b. Les cerises, prunes et pruneaux à l'état frais, ainsi que les autres sortes de fruits des numéros 23/240 employés subséquemment à la distillation, paient le droit de monopole selon les taux prévus au NB. ad 30 pour les fruits foulés. La marchandise doit être annoncée à la régie fédérale des alcools au plus tard au moment où elle est remise au distillateur.

Les prunelles fraîches (prunus spinosa) destinées à la distillation paient un droit de monopole de 32 francs par quintal brut.

NB. ad 29b/c, Droits de monopole sur les sucs de fruits et jus de baies avec alcool: comme pour l'eau-de-vie, voir NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c, à l'exception de ceux contenant plus de 4% jusques et y compris 10 degrés d'alcool qui paient: pour les envois de 50 kg brut ou plus : 6 francs par degré et par quintal brut; pour les envois de moins de 50 kg brut : 7 fr. 50 par degré et par quintal brut.

Les sucs de fruits et jus de baies dont la teneur en alcool ne dépasse pas 4,5 degrés ne sont pas soumis à un droit de monopole, à la condition qu'ils ne soient pas destinés à la distillation.

NB. ad 30. Droits de monopole à percevoir par quintal brut: sur les racines de gentiane sèches, non moulues . . . . 72 fr.

» » cerises foulées ou écaudées 43 :; » » prunes et pruneaux foulés 40 » » » autres fruits à noyau, foulés 36 » » » fruits à pépins, foulés 36 » » » autres baies foulées 18 » » » marcs de baies de genièvre 70 » Feuille, fédérale, 98e année. Vol. II.

7

98

Les baies de genièvre, sèches, entières ou moulues, déclarées à l'importation comme destinées à l'alimentation sont exemptes du droit de monopole. Les importateurs doivent tenir un contrôle de l'emploi de la marchandise.

Les haies de genièvre destinées à la distillation paient un droit de monopole de 70 francs par quintal brut.

NB. ad 32. Droit de monopole sur les raisins frais ou foulés destinés au pressurage, pour leurs marcs: 12 francs par quintal brut.

NB. ad 33/34. Les raisins secs des n03 33/34, déclarés à l'importation comme destinés à l'alimentation, sont exempts du droit de monopole.

Les importateurs doivent tenir un contrôle de l'emploi de la marchandise.

Les raisins secs destinés à la distillation paient un droit de monopole de 180 francs par quintal brut.

NB. ad 36b2. Les oranges et mandarines foulées paient un droit de monopole de 18 francs par quintal brut.

NB. ad 37b. Les figues destinées à la distillation paient un droit de monopole de 210 francs par quintal brut.

NB. ad 101 a/b. Droit de monopole sur les conserves de fruits à l'alcool: comme pour l'eau-de-vie, voir NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c.

NB. ad 102. Droit de monopole sur les bonbons contenant des liqueurs : comme pour les liqueurs, voir NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c.

NB. ad 103. Droit de monopole sur les sucs de fruits et jus de baies avec alcool: comme pour l'eau-de-vie, voir NB, ad 125/129, chiffre II, lettres afe.

NB. ad 106. La levure comprimée paie un droit de monopole de 6 francs par quintal brut.

NB. ad 117/120. Les vins titrant plus de 15 degrés d'alcool paient, pour chaque degré en sus de 15 degrés, un droit de monopole de 6 francs par quintal brut.

Pour les spécialités de vins et vins doiix, les dispositions spéciales des traités sont réservées.

Les vins troubles et les vins piqués destinés à la distillation paient un droit de monopole de 70 francs par quintal brut.

NB. ad 129b. Droit de monopole sur le vermouth titrant plus de 18 degrés d'alcool: comme pour l'eau-de-vie, voir NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c.

Le vermouth titrant jusques et y compris 18 degrés (rub. 129a), de toute provenance, est soumis aux restrictions d'importation.

99

NB. ad 125/129. I. Le trois-six, l'alcool, l'esprit de vin et l'alcool absolu ne peuvent être importés que par la régie des alcools. Les spécialités de trois-six et d'alcool peuvent toutefois, avec l'autorisation de la régie des alcools, être importés par les particuliers moyennant paiement des droits de douane prévus au tarif et des droits de monopole suivant chiare II, c ci-après.

II. Droits de monopole sur les eaux-de-vie, liqueurs, vins liquoreux et autres boissons spiritueuses : a. titrant moins de 20 degrés d'alcool: par a brut 1. envois de 50 kg brut ou plus 120 fr.

2. envois de moins de 50 kg brut 150 » b. titrant de 20 jusques et y compris 75 degrés d'alcool: 1. envois de 50 kg brut ou plus 2. envois de moins de 50 kg brut

600 » 750 »

c. titrant plus de 75 degrés d'alcool: L'importation par des particuliers ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation de la régie des alcools et moyennant paiement des droits de douane prévus au tarif et des droits de monopole ci-après : 1. envois de 50 kg brut ou plus 600 fr.

plus, pour chaque degré en sus de 75 degrés, un droit supplémentaire de 10 » 2. envois de moins de 50 kg brut 750 » plus, pour chaque degré en sus de 75 degrés, un droit supplémentaire de 12 fr. 50 NB. ad 130/131, En vertu du monopole de l'alcool, le vinaigre et l'acide acétique paient un droit de compensation de 30 centimes par degré d'acidité et par quintal brut.

NB. ad 213. Les caroubes destinées à la distillation paient un droit de monopole de 180 francs par quintal brut.

NB. ad 218. Droits de monopole : Marcs de raisins et de fruits Lies de vins, épaisses ou fluides : -- jusques et y compris 13 degrés d'alcool -- de 13,1 à 15 degrés inclusivement d'alcool -- de 15,1 degrés ou plus d'alcool . . .

36 francs par quintal brut 70

»

»

»

»

90 6

» » » » » par degré et par quintal brut.

100

NB. ad 220. Les racines de gentiane, entières ou moulues, paient un droit de monopole de 30 francs par quintal brut; les topinambours (helianthus tuberosus) et les racines d'héliantis (helianthus diornicoides), un droit de monopole de 50 francs par quintal brut.

NB. ad 966/967, Les baies de genièvre fraîches, entières ou moulues, déclarées à l'importation comme destinées à l'alimentation, sont exemptes du droit de monopole. Les importateurs doivent tenir un contrôle de l'emploi de la marchandise.

Les baies de genièvre destinées à la distillation sont soumises à un droit de monopole de 70 francs par quintal brut.

NB. ad 968. Les produits contenant de l'alcool qui rentrent sous ce numéro paient le droit de monopole suivant NB. ad 981, chiffres 1 et 2; la pulpe de baies de genièvre évaporée jusqu'à consistance (purée, jus, etc.) paie un droit de monopole de 200 francs par quintal brut.

Les produits d'origine animale, conservés dans l'alcool (ovaires, placenta, etc.) paient, en vertu du monopole de l'alcool, un émolument de 15 francs par quintal brut.

NB. ad 974b. L'aldéhyde (acétaldéhyde, paraldéhyde) non dénaturée paie, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 30 francs par quintal brut, le chlorure d'éthyle en ampoules, un droit de compensation de 12 francs par quintal brut ; l'éther formique et l'éther nitrique alcoolisés paient un droit de monopole fixe de 750 francs par quintal brut.

Les désinfectants contenant de l'alcool, qui rentrent sous cette position, paient le droit de monopole suivant le NB. ad 981, chiffres 1 et 2.

NB. ad 976. En vertu du monopole de l'alcool, le chloral et le chloral hydraté sont soumis à un droit de compensation de 27 francs par quintal brut.

NB, ad 981. Droits de monopole: 1. sur les produits pharmaceutiques contenant de l'alcool qui sont impropres à la boisson: par q brut -- titrant moins de 20 degrés d'alcool 60 fr.

-- titrant de 20 jusques et y compris 75 degrés d'alcool . 250 » -- titrant plus de 75 degrés d'alcool 350 » 2. sur tous les produits du numéro 981 contenant de l'alcool, autres que ceux dénommés ci-dessus : droit de monopole suivant NB. ad 125/129, chiffre II,

lettres ajc.

101 y B. ad 982/983. Les parfumeries et cosmétiques contenant de l'alcool, qui sont impropres à la boisson, paient les droits de monopole suivants: par a brut

-- titrant moins de 20 degrés d'alcool 60 fr.

-- titrant de 20 jusques et y compris 75 degrés d'alcool . . 250 » -- titrant plus de 75 degrés d'alcool 350 » Produits propres à la boisson : droit de monopole suivant NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c.

NB. ad 997. Les lies de vin sèches (comprimées) paient un droit de monopole de 30 francs par quintal brut.

NB. ad lOdSb. Les produits de ce numéro contenant de l'alcool paient, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 15 francs par quintal brut.

NB. ad 1052. Les éthers à odeur de fruits contenant jusques et y compris 10 degrés-volume d'alcool paient les droits de monopole suivants: envois de 50 kg brut ou plus 6 fr. -- par degré et par quintal brut envois de moins de 50 kg brut 7 » 50 par degré et par quintal brut Les éthers à odeur de fruits contenant plus de 10 degrés-volume d'alcool rentrent sous le n° 981 (droit de monopole suivant NB. ad 125/129, chiffre II, lettres a/c).

NB. ad 1057b. En vertu du monopole de l'alcool, les solutions de résine artificielle de ce numéro contenant de l'alcool paient un droit de compensation de frs. 15.--- par q brut.

NB. ad 1059. En vertu du monopole de l'alcool, le collodion paie un droit de monopole de 180 francs, et un droit de compensation de 45 francs par quintal brut pour l'éther qu'il renferme. Le bromure d'éthyle paie un droit de compensation de 9 francs, le chlorure d'éthyle un droit de 12 francs, le iodure d'éthyle un droit de 9 francs et les autres produits de ce numéro contenant de l'alcool un droit de 15 francs par quintal brut.

NB. ad 1062. L'éther sulfurique paie, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 48 francs par quintal brut.

NB. ad 1063. En vertu du monopole de l'alcool, l'éther acétique paie un droit de compensation de 18 francs par quintal brut, NB. ad 1070. Le trois-six, l'alcool, l'esprit de vin et l'alcool absolu dénaturé ne peuvent être importés que par la régie des alcools (voir aussi NB. ad 125/129).

102

NB. ad 1081h. Les produits de ce numéro contenant de l'alcool paient, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 15 francs par quintal brut.

NB. ad 1082. Le coton nitré pour collodion, imprégné d'alcool, paie un droit de monopole de 7 fr. 50 par degré et par quintal brut.

NB. ad 1107/1111. En vertu du monopole de l'alcool, les couleurs de tout genre contenant de l'alcool sont soumises, quelle que soit leur teneur en alcool, à un droit de compensation de 15 francs par quintal brut.

NB. ad 1112/1112a. Les mastics avec de l'alcool (à l'exception de ceux à base de nitro cellulose) contenant, en poids, moins de 6 pour cent de résine ou d'autres substances paient un droit de monopole de 7 fr. 50 par degré et par quintal brut. Ceux qui contiennent 6 pour cent ou plus de résine ou d'autres substances paient, en vertu du monopole de l'alcool, quelle que soit leur teneur en alcool, un droit de compensation de 15 francs par quintal brut.

NB. ad 1113. 1. Les vernis (à l'exception des vernis zapan et des dilutions de vernis zapan), politures, laques, siccatifs et autres produits analogues, avec de l'alcool, qui contiennent, en poids, moins de 6 pour cent de résine ou d'autres substances, paient un droit de monopole de 7 fr. 50 par degré et par quintal brut. Ceux qui contiennent 6 pour cent ou plus de résine ou d'autres substances paient, en vertu du monopole de l'alcool, quelle que soit leur teneur en alcool, un droit de compensation de 15 francs par quintal brut.

2. Les solutions de résine dans l'éther sulfurique, l'éther acétique ou les mélanges de ces solutions avec de l'esprit de bois, de l'acétone ou d'autres produits semblables, même s'ils ne contiennent pas d'alcool, paient, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 22 francs par quintal brut.

NB. ad 1138/1139. Les produits de ces numéros contenant de l'alcool paient, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 15 francs par quintal brut.

NB. ad 1142. Le savon liquide contenant de l'alcool paie un droit de monopole suivant NB. ad 982/983.

NB. ad 1143a/b, Les produits de ce numéro contenant de l'alcool paient, en vertu du monopole de l'alcool, un droit de compensation de 15 francs par quintal brut.

Cet avis remplace celui du 21 novembre 1939 concernant la perception de droits de monopole et de compensation sur les marchandises soumises au monopole.

103 Les droits de monopole et de compensation et émoluments susmentionnés seront perçus dès le 3 mai 1946.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES a. Importation directe.

Doivent payer les nouveaux droits, toutes les marchandises soumises au monopole de l'alcool qui seront déclarées à l'importation après le 2 mai 1946 à 24 heures, sans tenir compte de la date à laquelle elles ont été mises sous contrôle douanier.

Cependant, les envois en provenance du continent (y compris l'Angleterre) et qui ont été expédiés jusqu'au 2 mai 1946 à 24 heures avec lettre de voiture directe à destination de la Suisse, peuvent encore être admis aux anciens droits, même s'ils ont été mis sous contrôle douanier après le 2 mai 1946 à 24 heures. Ceci toutefois à condition que la déclaration, à l'importation ait lieu dans le délai réglementaire.

b. Trafic des entrepôts et des ports-francs.

Les marchandises déclarées pour le dédouanement à l'importation après le 2 mai 1946 à 24 heures, paient les nouveaux droits, quelle que soit la date de l'entreposage.

c. Les acquittements provisoires qui ont eu lieu jusqu'au 2 mai 1946 inclusivement, à 24 heures, seront comptabilisés d'après les anciens taux.

d. Trafic avec acquit-à-caution.

Les envois dédouanés avec acquit-à-caution à un ou deux mois jusqu'au 2 mai 1946 inclusivement, à 24 heures, paient les droits de monopole qui étaient en vigueur au moment de la délivrance des acquits.

Les délais indiqués sur les acquits-à-caution ne peuvent pas être prolongés.

e. Trafic d'entrepôts privés.

Les détenteurs d'acquits-à-caution ayant trait à des marchandises dédouanées jusqu'au 2 mai 1946 inclusivement, à 24 heures, seront invités, par écrit, par les bureaux de douane, à présenter ces acquits jusqu'au 11 mai 1946 et à indiquer en même temps la quantité de marchandises pour laquelle il s'agit d'établir de nouveaux acquits, en faisant garantir les droits de monopole supérieurs. Le reste sera dédouané à l'importation d'après les anciens taux.

Berne, le 4 mai 1946.

1697

Direction générale des douanes.

104

Notification.

Sur la base d'un procès-verbal de contravention dressé contre vous le 13 décembre 1945, dont il ressort que voue vous êtes rendu coupable d'instigation à une exportation prohibée d'un lot de 233 montres acier, d'une valeur globale de 1845 francs, la direction générale des douanes a prononcé contre vous, le 11 avril écoulé, en application des articles 76, Ier alinéa, 77, 80 et 91 de la loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925, une amende de 307 fr. 50.

Le prononcé pénal vous est notifié par la présente publication. Vous pouvez faire opposition dans les 20 jours à la direction générale des douanes et demander à être jugé par un tribunal. A défaut d'opposition, le prononcé acquerra force de chose jugée à l'expiration de ce délai. Si, au contraire, dans les 14 jours, vous décla.rez par écrit reconnaître l'existence de la contravention qui vous est imputée et vous soumettre formellement et sans réserve au prononcé, l'amende sera réduite du quart, soit de 76 fr. 87. A moins que vous ne fassiez opposition, vous avez le droit de recourir contre le montant de l'amende, dans les 30 jours, auprès du département fédéral des finances et des douanes. Les délais indiqués courent dès la. présente publication.

Berne, le 27 avril 1946.

Direction générale des douanes.

Nombre des émigrants de la Suisse pour les pays d'outre-mer.

Mois

1946

1945

Accroissement DU décrolssement

Janvier jusqu'à fin février . . .

Mars .

Janvier jusqu'à fin mars . , .

176 177

19

+ 157 + 175 + 332

Berne, le 30 avril 1946.

353

2 21

n<f;,,.

des arts et métiers et du travail Section de la main-d'oeuvre et de l'émigration.

105.

Exécution de la loi sur la formation professionnelle.

Le règlement présenté par l'union suisse des maîtres-bouchers concernant l'organisation à-'examens de maîtrise, dans la, profession de bouchercharcutier n'ayant pas donné lieu à opposition dans le délai imparti (v.

Feuille fédérale du 31 janvier 1946), le département fédéral de l'économie publique l'a approuvé en date du 29 mars 1946.

Conformément à l'article 39 de l'ordonnance I portant exécution de la loi sur la formation professionnelle, publication est faite de ce qui précèdeBerne, le 30 avril 1946.

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers S798 et du travail.

Mandat de répression.

A vous, Jules Zimmermann, chauffeur, rue d'Hérimoncourt, à Montbéliard (France) : Le secrétariat général du département fédéral de l'economie publique a proposé au juge unique soussigné de vous déclarer coupable d'infraction à l'article 2 de l'ordonnance n° 13 de l'office de guerre pour l'industrie et le travail du 19 avril 1943 sur le commerce et l'utilisation des pneus et des chambres à air ; à l'article 2 de l'ordonnance I du département fédéral de l'économie publique du 2 septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, commise le 5 juillet 1945, par le fait d'avoir participé à la livraison en.

Suisse de 4 pneus pour véhicules à. moteur, en marge des prescriptions de rationnement et participé à un accord tendant à procurer des bénéficesillicites et, le 18 octobre 1945, pour avoir tenté le même trafic, pour 2 pneus, dans les mêmes conditions, et de vous condamner à une amendedé 200 francs et aux frais de procédure.

Le juge unique, se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de procédure en matière d'économie de guerre, a rendu le jugement suivant : Vous êtes condamné: 1° A une amende de 200 fr. -- 2° Aux frais, soit: a. Emoluments . . 20 ;> -- b. Autres débours . 34 » 50 Total 254 fr. 50

106

Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dix jours à compter de la notification.

.L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait à indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. Il faut que vous écriviez expressément : « Je forme opposition au mandat de répression. » Saignelégier, le 1er mai 1946.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique,, V* A. WILHELM.

Mandat de répression.

A vous, Henri Pélichet, né le 5 août 1908, originaire de Gollion et Vuillierens (Vaud), agent d'assurances, avenue de la Gare 39, à Lausanne, actuellement sans domicile connu: Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a proposé au juge unique soussigné de vous déclarer coupable d'infraction à l'article 5, 1er alinéa, 3 et 5 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires ou fourragères ; aux articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 36 du département fédéral de l'économie publique du 23 septembre 1942 sur le même objet (contrôle de la production et de l'écoulement); au chiffre 1/3 des instructions de l'office de guerre pour l'alimentation du 28 novembre 1941 réglant le réapprovisionnement des maisons de commerce en denrées alimentaires rationnées et l'invalidation des coupons rouge-brique de fournisseurs ; commise à Lausanne, d'avril 1944 à avril 1945, pour avoir: 1. Etabli inexactement vos documents de contrôle, les déficits s'élevant, le 12 avril 1945, à 24 450 points de fromage, 39 175 points de produits CTC, 751 350 kg de sucre, 519 850 kg de matières grasses, 284 250 kg de pâtes alimentaires; et les excédents à 29,9 litres de lait, 20855 points de viande, 37 870 points de savon; 2. a. Livré du sucre, des matières grasses et des pâtes alimentaires sans exiger simultanément les titres de rationnement prescrits; b. Accepté du savon sans remettre les titres de rationnement prescrits aux fournisseurs;

107

3. Accepté des titres de rationnement de lait et de viande sans livrer la marchandise correspondante.

et de vous condamner à une amende de 400 francs et aux frais de procédure.

Le juge unique, se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de procédure en matière d'économie de guerre, a rendu ; le jugement suivant : Vous êtes condamné: 1° A une amende de 400 fr. -- 2° Aux frais, soit: a. Emoluments . . 57 » -- b. Autres débours . 82 » 40 Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dis jours à compter de la notification.

L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait a indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. Il faut que vous écriviez expressément : « Je forme opposition au mandat de répression. » Neuchâtel, le 25 avril 1946.

6798

Xe cour pénale de l'économie de guerre: Le juge, unique, E. BÉGUIN.

Jugement.

Par jugement du 20 octobre 1944, le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre a ordonné la conversion de l'amende de 50 francs infligée à Fritz Miimprecht, fils de Joseph, et de Katharina Grütter, né le 15 niai 1882, originaire d'Herzogenbuchsee, de domicile inconnu, par mandat de répression n° 1990 du 4 novembre 1943 en cinq jours d'arrêts. H a en outre condamné le prénommé aux frais, s'élevant à 8 fr. 40.

Saignelégier, le 2 mai 1946.

Le page, unique, STBS Dr A. WILHELM.

108

Jugement.

e

Le juge unique de la VI cour pénale de l'économie de guerre a, dans son audience du 14 février 1946, tenue à Genève, statué dans la poursuite pénale dirigée contre Raymond Georges, né le 16 décembre 1897, originaire de St-Sulpice, repousseur, actuellement sans domicile connu, et l'a condamné par contumace: 1. A une amende de 200 francs; 2. Aux frais arrêtés à la somme de 38 fr. 90 au total, comprenant; a. Un émolument de justice de 25 francs; b. Les autres frais s'élevant à 13 fr. 90; 3. A verser à l'Etat la somme de 150 francs, correspondant au gain, illicite que lui a procuré la vente de coupons de repas.

Le condamné peut, dans les vingt jours à dater du moment où il a connaissance de ce jugement, en demander le relief en adressant sa requête au secrétariat de la cour de céans, rue Purry 2, à Neuchâtel, où il peut aussi se procurer une copie in extenso dudit jugement.

Le juge unique de la, F/e cour pénale: René LEUBA.

Le greffier, Jean BÉGUELEN".

5798

Jugement.

e

Le juge unique de la VI cour pénale de l'économie de guerre a, dans son audience du 15 octobre 1945, tenue à Fribourg, statué dans la poursuite pénale dirigée contre Jenny Hubert, né le 15 mai 1917, originaire d'Alterswil, commerçant, actuellement sans domicile connu, et l'a condamné par contumace: 1. A une amende de 50 francs; 2. Aux frais arrêtés à la somme de 19 fr. 50, au total, comprenant: a. Un émolument de justice de 7 francs; b. Les autres frais s'élevant à 12 fr. 50.

Le condamné peut, dans les vingt jours à dater du moment où il a connaissance de ce jugement, en demander le relief en adressant sa requête

109 au secrétariat de la cour de céans, rue Purry 2. à Neuchâtel, où il peut aussi se procurer une copie in extenso dudit jugement.

Le juge, unique de la. VIe cour pénale: René LEUBA.

5798

Le greffier,

Gaston CLOTTU,

Jugement Le juge unique de la VIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans son audience du 12 décembre 1945, tenue à La Chaux-de-Fonds, statué dans la poursuite pénale dirigée contre L'Eplattenier Tell, né le 5 janvier 1899, originaire des Geneveys s. Goffrane (Neuchâtel), bûcheron, anciennement domicilié à Biaufond/Les Bois, actuellement sans domicile connu, et l'a condamné par contumace: 1. A une amende de 200 francs; 2. Aux frais arrêtés à la somme de 55 francs, au total, comprenant: a. Un émolument de justice de 25 francs; b. Les autres frais s'élevant à 30 francs.

Le condamné peut, dans les vingt jours à dater du moment où il a, connaissance de ce jugement, en demander le relief en adressant sa requête au secrétariat de la cour de céans, rue Purry 2, à Neuchâtel, où il peut aussi se procurer une copie in extenso dudit jugement.

Le juge unique de la VIe cour pénale : René LEUBA.

3708

Le greffier,

Gaston CLOTTU.

Citation.

Le grand-juge du tribunal militaire de la 1re division A.

A vous:

1.

110

2, à ci-devant domicilié à Genève, actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de la Ire division A du vendredi 7 juin 1946, à Lausanne, palais de justice de Montbenon à 08 h. 30, comme prévenus, 1.

prescriptions de service (72 CPM), de soustraction sans dessein d'enrichissement (133 CPM), de lésions corporelles et de voies de fait (122 CPM), d'injures (148 CPM), de faux dans des documents de service (78 CPM), de contrainte (150 CPM) et de violation du secret de service (77 CPM); 2. Ferrin, de lésions corporelles et de voies de fait (122 CPM).

Vous pouvez consulter le dossier personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat jusqu'au 6 juin 1946 au greffe du tribunal militaire de la Ire division A, caserne de Lausanne.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

5798

# S T #

Le grand-juge du tribunal militaire de la Ire division A : Colonel André PASCHOUD.

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis Nouvelle édition de la constitution fédérale.

Le bureau soussigné a publié une nouvelle édition de la constitution fédérale, avec les modifications intervenues jusqu'au 1er mars 1945. La brochure contient en outre un aperçu historique sur le développement du droit constitutionnel depuis le pacte fédéral, ainsi qu'un répertoire alphabétique.

Prix de l'exemplaire broché: 70 centimes, plus le port (10 c.); contre remboursement: 95 centimes.

Compte de chèques III. 520.

51

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09.05.1946

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