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Arrêté du Conseil fédéral concernant

la déclaration de force obligatoire générale d'un contrat collectif de travail pour l'industrie céramique suisse.

(Du 7 mai 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la requête présentée par l'association de l'industrie céramique suisse; la fédération suisse des ouvriers du bois et du bâtiment; la fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment en. Suisse; l'association suisse des ouvriers et employés protestants; l'union suisse des syndicats autonomes et la fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers; afin que force obligatoire générale soit donnée aux §§ 4 et 5 du contrat collectif de travail pour l'industrie céramique suisse, conclu le 21 décembre 1945; se fondant sur l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 p ermettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête : Article premier.

Force obligatoire générale est donnée aux clauses suivantes du contrat collectif de travail pour l'industrie céramique suisse, du 21 décembre 1945 r § 4. SALAIRE A. SALAIRES DE BASE MINIMUMS i. a. Les salaires de base minimums des ouvriers âgés de plus de vingt ans et pleinement capables de travailler s'élèvent: dans les contrées rurales à I fr. 07 dans les contrées mi-urbaines à i » 12 et dans les contrées urbaines à I » 17 *

91 b. Ces salaires de base minimums seront augmentés de IO centimes par heure pour les calibreurs qui, âgés de plus de vingt ans, exercent leur métier depuis plus de douze mois.

c. Pour les ouvriers qualifiés qui, âgés de plus de vingt ans, ont subi avec succès un examen de fin d'apprentissage et travaillent dans leur métier, les salaires de base minimums seront augmentés de 25 centimes durant les deux premières années qui suivent l'examen, et de 35 centimes après que deux ans se soient écoulés depuis ledit examen.

2. Pour les ouvrières-peintres et les ouvrières en céramique pleinement capables de travailler et qui, âgées de plus de vingt ans, participent à la fabrication d'articles céramiques depuis au moins douze mois, les salaires de base minimums s'élèvent: dans les contrées rurales à 82 c.

dans les contrées mi-urbaines à 86 c. et dans les contrées urbaines à 90 c.

Pour les ouvrières auxiliaires pleinement capables de travailler et âgées de plus de vingt ans, les salaires de base minimums s'élèvent: dans les contrées rurales à 72 c.

dans les contrées mi-urbaines à 76 c. et dans les contrées urbaines à 80 c.

3. Les salaires de base minimums des ouvriers et ouvrières âgés de moins de vingt ans (apprentis non compris) sont les suivants: Ouvriers âgées de:

13 16 17 18 19

ans ans ans ans ans

révolus révolus révolus révolus révolus

rurales

dans les contrées mi-urbaines

urbaines

fr,

fü.

fr.

--.64 --.75 --.86 --.91 --96

--.67 --.78 --.90 ---95 1.01

--.70 ---.81 --,94 ---99 1.05

rurales

dans les contrées mi-urbaines

urbaines

fr.

ti.

fr.

--.51 --.60 --.68 --.72 --.77

---53 --.62 --.71 --.75 --.80

---55 --.64 --.74 --.78 ---.83

Ouvrières . . .

âgés de:

15 16 17 18 19

ans ans ans ans ans

révolus révolus révolus révolus révolus

4. Les salaires de base actuels supérieurs à ces minimums et les versements faits jusqu'ici à titre d'indemnité d'outillage seront maintenus.

92 B. TRAVAIL A LA TACHE Les taux du travail à la tâche seront établis, compte tenu d'un rendement moyen dans des conditions normales, de manière que l'ouvrier puisse obtenir un supplément de salaire de vingt pour cent en moyenne, calculé en fonction des salaires de base minimums et correspondant à la production supplémentaire fournie.

Le système des salaires à la tâche doit être établi de façon que l'ouvrier puisse calculer ou du moins contrôler lui-même son salaire ou son supplément de salaire.

C. ALLOCATIONS D'ENCHÉRISSEMENT Les entreprises peuvent verser les allocations d'enchérissement selon le système appliqué jusqu'ici.

Toutefois, les salaires de base minimums et les allocations d'enchérissement devront, additionnés, atteindre au moins les salaires horaires suivants: Dans les contrées mi-urbaines

rurales

urbaines

Ouvriers âgés de plus de 20 ans et pleinement capables de travailler

fr.

fr.

fr.

r.6O

r.68

1.76

Ouvrières en céramique et ouvrièrespeintres âgées de plus de 20 ans et pleinement capables de travailler

I.I4

1.20

1.26

1.04

1.10

1.16

--.91 1.02 1.13 I.I8 1.23

--.96 1.07 1.19 1,24 1.30

1.01 1.12 1.25 1.30 1.36

--.82 --,91 I-- 1.04 1.09

·--.86 --.95 1.05 1.09 1.14

Ouvrières auxiliaires âgées de plus de 20 ans et pleinement capables de travailler Ouvriers adolescents (sans les apprentis) âgés de: 15 ans révolus 16 ans révolus 17 ans révolus 18 ans révolus 19 ans révolus Ouvrières adolescentes (sans les apprenties) âgées de: 15 ans révolus 16 ans révolus 17 ans révolus 18 ans révolus 19 ans révolus

--.78 --,87 --.95 --,99 1.04

·

93 d'articles en faïence, de briques hollandaises, de planelies en terre cuite et de produits en terre réfractaire.

Les suppléments spécifiés sous lettre A, chiffre ib et c, seront considérés convenablement.

A ces éléments s'ajoute une allocation pour enfants, calculée à raison de 40 centimes par jour de travail et par enfant, et payable pour chaque enfant dont l'âge ne dépasse pas 17 ans révolus, ou 18 ans révolus s'il s'agit d'un enfant sans activité lucrative.

D. APPARTENANCE RÉGIONALE Le lieu de l'exploitation et l'enregistrement de celle-ci selon le régime des allocations pour perte de salaire déterminent la classification.

§ 5. VACANCES Chaque ouvrier a droit à des vacances payées, soit, dans l'année civile qui suit la ire à 6e année de service, 6 jours ouvrables de 8 heures la 7e à 12e année de service, 9 jours ouvrables de 8 heures la 13e et les années de service suivantes, 12 jours ouvrables de 8 heures Si l'entrée en service a eu lieu avant le 30 juin, l'année en cause est comptée comme année de service.

Lorsque l'ouvrier quitte l'entreprise ou en est absent pour quelque raison que ce soit, les vacances subissent une réduction de Via pour chaque mois venu en diminution.

La date des vacances est fixée par la direction de l'entreprise, les voeux légitimes des ouvriers étant dans la mesure du possible pris en considération.

Les vacances ne doivent pas servir à des fins lucratives.

Pour la fixation de l'indemnité à verser pour les vacances, le salaire payé les trois dernières périodes de paie précédant l'entrée en vacances est déterminant.

Les jours de vacances qui n'auraient pas été pris ne donnent pas lieu à indemnité.

Art. 2.

Les dispositions légales plus favorables à l'ouvrier que celles du présent arrêté subsistent.

Art. 3.

La déclaration de force obligatoire générale a effet sur tout le territoire de la Confédération suisse.

1

94 2

Elle est applicable à toutes les entreprises qui produisent des articles céramiques et, notamment, à la céramique fine, à la céramique artistique, à la poterie, à la fabrication d'articles en terre cuite, de poêles en « catelles », d'articles en faïence, de briques hollandaises, de planelles en terre cuite et de produits en terre réfractaire.

3 Font exception les entreprises mixtes, en tant qu'elles sont sujettes à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 janvier 1946 donnant force obligatoire générale au contrat collectif de travail pour la tuilerie-briqueterie suisse, la société anonyme pour l'industrie céramique, à Laufon, et la fabrique suisse d'isolants, à Breitenbach.

4 La déclaration de force obligatoire générale entrera en vigueur lors de la publication du présent arrêté, et elle le restera jusqu'au 31 décembre 1946.

Berne, le 7 mai 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT.

5782

Le vice-chancelier, Ch. OSER.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral

(Du 24 avril 1946.)

M. Félix Gouin a informé le Conseil fédéral de son élection à la présidence du gouvernement provisoire de la république Française.

(Du 26 avril 1946.)

M. Henry Vallotton est nommé envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse en Suède.

Le Dr Eduard Kellenberger, professeur, de Rehetobel, jusqu'ici sousdirecteur de l'administration fédérale des finances, est nommé chef du secrétariat de la commission fédérale des banques.

Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission donnée par M. Maurice Maire, président de la direc-

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale d'un contrat collectif de travail pour l'industrie céramique suisse. (Du 7 mai 1946.)

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09.05.1946

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